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Déliberation - ?jet download=
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Sault-lès-Rethel.
Lien du pdf (Déliberation - ?jet download=)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de SAULT-LÉS-RETHEL (Ardennes)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseillers
Nombre en exercice : 19
Nombre de présents : 10
Procurations : 5
Nombre de votants : 15
Votes
Pour : 15
Contre : 0
Abstention: 0
Date de la convocation
30 mai 2024,
affichée et publiée sur le site
le 30 mai 2024
Séance du mercredi 5 juin 2024
N° 021-2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq juin, à vingt heures, le Conseil Municipal
s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur KOCIUBA, Maire.
Etaient présents : Mmes BENYAHIA, DUBRUNQUEZ, EMON,
FONTAINE B, JACOB, POUPONNEAU
Mrs KOCIUBA, DENIS, GOURNET, STIENNE
Absents excusés :
Mme FONTAINE N. qui donne pouvoir à Mme JACOB
Mme SIMON qui donne pouvoir à Mr DENIS
Mr LAQUEUE qui donne pouvoir à Mr GOURNET
Mr LEJEUNE qui donne pouvoir à Mme FONTAINE B.
Mr MAQUIN qui donne pouvoir à Mr KOCIUBA
Absents : Mr BRIZION, Mr CAPITAINE, Mr KRAWIEC, Mme TOUROLLE
Secrétaire de séance : Angélique JACOB
Le procès-verbal du 25 mars 2024 est approuvé.
Objet : Approbation de la répartition du capital social de la société SPL SDEMAT
La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, notre commune a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute- Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements. Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.
Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l'année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l'occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur. Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d'utilisation des outils proposés. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l'Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,
- le Département de l'Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/06/2024 à 13h46
Réference de l'AR : 008-210803664-20240606-021_2024-DE
Affiché le 06/06/2024 ; Certifié exécutoire le 06/06/2024 - le Département de Meurthe-et-Mosele : 322 actions soit 2,51 % du capital social,
- le Département de la Meuse: 505 actions soit 3,93 % du capital social
- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,
- les communes et groupements de communes: 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires.
Sur ces 3341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355 ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.
Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :
Territoire Nombre d'actions % Nombre % départemental d'actionnaires Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 % Aisne 1 186 9,24 % 526 16,03 %
Ardennes 627 4,88 h 350 10,66 % Marne 845 6,58 % 277 8,44 % Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68
Meurthe-et- 938 1,31 % 612 18,65 % Moselle
Meuse 626 4,88 122 3,72 h Vosges 835 6,50 % 479 14,59 %
Total 12 838 3 282
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l’Assemblée générale de la SPL.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale {..) sur la modification portant sur (..) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :
- le Département de l'Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,
- le Département de l'Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,
- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social, - le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social
- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social, détenues par 3 274 actionnaires
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/06/2024 à 13h46
Réference de l'AR : 008-210803664-20240606-021_2024-DE
Affiché le 06/06/2024 ; Certifié exécutoire le 06/06/2024 -DONNE
pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
La secrétaire de séance, Angélique JACOB
En séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, Sault-lès-Rethel, le 6 juin 2024
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
en sous-préfecture le 6 juin 2024
de la publication le 6 juin 2024
Mise en ligne sur le site internet le 6 juin 2024
emat,
Le Maire, Michel KOCIUBA
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/06/2024 à 13h46
Réference de l'AR : 008-210803664-20240606-021_2024-DE
Affiché le 06/06/2024 ; Certifié exécutoire le 06/06/2024