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Arrêté - ?jet download=
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sault-lès-Rethel.
Lien du pdf (Arrêté - ?jet download=)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
MAIRIE DE
SAULT - - RETHEL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de SAULT-LÈS-RETHEL (Ardennes)
Registre des arrêtés municipaux
N° 007 -2024
Objet : Arrêté pour la reprise des concessions temporaires dans le cimetière, rue du Village
Le Maire de la Commune de SAULT-LES-RETHEL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-15, R 2213-42 et
R 2223-23-2,
Vu le code civil et notamment son article 16-1-1,
Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5,
Vu la délibération du 4 décembre 1964 approuvée le 2 février 1965 instituant les durées des
concessions funéraires de la commune de Sault-lès-Rethel,
Vu les délibérations n° 045-2007 du 22 novembre 2007, n° 036-2011 du 28 novembre 2011, n° 020-
2017 du 29 mars 2017 relatives au règlement intérieur du cimetière, modifié par la délibération
n°051-2017 du 08 décembre 2017,
Vu les courriers d'informations faits aux ayants droit des concessionnaires pour les informer de
l'échéance de leurs concessions,
Vu les avis affichés au panneau d'affichage du cimetière rue du Village, informant les familles des
concessions arrivées à échéance,
Vu les plaquettes apposées sur les tombes concernées par l’arrivée à échéance des concessions,
Vu l'affichage effectué à la grille du cimetière,
Vu les annonces parues dans la presse en date du 22 février 2023 et du 01 septembre 2023,
Considérant qu’il est nécessaire que les emplacements concédés dans le cimetière fassent retour à la
commune dans un souci de bonne gestion et d'attribution de nouvelles concessions,
Considérant que la commune peut reprendre les concessions échues à défaut de renouvellement par
les concessionnaires ou leurs ayants droit dans le délai légal de deux ans suivant l'échéance de l'acte
d'attribution,
Considérant que les concessionnaires ou leurs ayants droit n’ont pas exercé leur droit à
renouvellement ;
ARRETE :
Article 1er : Les concessions temporaires (trentenaires et cinquantenaires) répertoriées ci-
dessous sont arrivées à échéance. Carré | Allée | Emplac Concessionnaire Date Date
ement d'acquisition | d'échéance
1 A 3 203 WIDMER Yvonne 14/12/1971 | 14/12/2001
2 A 3 272 Mme veuve BURGUIERE 24/02/1975 | 24/02/2005
Marcelle
3 B 2 178 POTTIER Eugénia 26/01/1982 | 26/01/2012
4 B 2 172 LEFEBVRE Viviane 25/03/1985 | 25/03/2015
5 B 2 174 LEFEBVRE Germaine 23/04/1985 | 23/04/2015
6 B 5 432 PISCIA Bruno 08/03/1966 | 08/03/2016
7 A 1 116 PERCHERON-CHRISTMANN 08/03/1966 | 08/03/2016
Georges
8 A 2 121-123 | CALDERARA Séréno 08/03/1966 | 08/03/2016
9 A 4 288 Mme CHEMIN René 22/04/1986 | 22/04/2016
10 A 1 112-114 | BLAIÏS Ernest 24/04/1966 | 24/04/2016
11 A 1 108 BIS | Mme veuve MOURIER née 02/01/1967 | 02/01/2017
RENAUD Louise
12 A 2 117 CARON Jean-François 13/02/1967 | 13/02/2017
13 E 1 125 Mme veuve MORELLE Marie 02/05/1967 | 02/05/2017
Mélanie
14 E 1 127 VAGNINI CHAUSSON Suzanne 30/10/1967 | 30/10/2017
15 E 1 133 DUEZ née VAN TROY Maria 15/11/1967 | 15/11/2017
16 B 3 175 DUMAY Charles 05/09/1988 | 05/09/2018
17 E 1 141 CANON Yves 17/10/1968 | 17/10/2018
18 E 1 139 Me veuve RAULIN née 06/05/1968 | 06/05/2018
ARNOULT Jeanne
19 E 1 143 M. MAURIN-DUFORT 25/10/1968 | 25/10/2018
20 B 3 162 BOQUET Lucienne 15/03/1989 | 15/03/2019
21 E 2 136 PARENT-BAUSSART André 02/10/1969 | 02/10/2019
22 E 1 151 Mme veuve PERIN Rachel 31/08/1970 | 31/08/2020
23 A 5 297 LE PEUC’H Renée 14/05/1991 | 14/05/2021
24 B 2 160 M. et Mme ROZET Raymond 29/05/1991 | 29/05/2021
25 B 1 30 Mme veuve ANNUZET Célestin 09/06/1971 | 09/06/2021
26 C 1 94 GORET-MONCLIN Emile 19/08/1971 | 19/08/2021
27 E 2 331 DEGOIZE André 10/12/1971 | 10/12/2021
28 E 2 333 Mme veuve BOLLENGIER- 14/12/1971 | 14/12/2021
GERARDY Yvonne
Article 2 : Les concessions visées à l’article 1, dont les familles n'auront pas demandé le
renouvellement, seront reprises et remises en service pour de nouvelles inhumations.
Article 3 : Les monuments et autres objets funéraires placés sur la concession, qui n’auront pas été
repris par les familles, seront enlevés par la commune à partir du 22 avril 2024.
Article 4 : A compter de cette date, la commune procèdera à l’'exhumation des restes mortels des
personnes inhumées, qui seront placés dans un reliquaire avec toutes les conditions d'hygiène et de
décence requises, avant d’être placés dans l’ossuaire communal. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et au panneau d'affichage du cimetière, et, sera
notifié aux ayants droit connus de la famille.
Article 6 : Monsieur le Maire de SAULT-LES-RETHEL est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, lequel sera transmis au sous-préfet du département des Ardennes.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cela, sans pour autant qu'il
soit fait obstacle au droit de saisir directement le juge, devant le Tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, en recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/.
Fait à Sault-lès-Rethel, le 01 février 2024
Affiché le 01 février 2024