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Déliberation - deliberation no101
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 09h04 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation no101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Transports,
OBJET :
Direction
Générale
des
Services
/
Direction
de
Question
n°
101
l'Administration
Générale
Affaires
foncières
et
juridiques
REF
: DAJDAJD2017008
Signataire
: AD
Séance
du
Conseil
Municipal
du
18/05/2017
RAPPORTEUR
:
Jean-Jacques
KARMAN
ZAC
Canal
-
Porte
d'Aubervilliers
:
Déclassement
du
domaine
public
d'une
partie
de
la
rue
de
la
Haie
Coq
à
Aubervilliers
d'une
superficie
de
486
m°
-
Cession
d'une
partie
de
la
rue
de
la
Haïie
Coq
à
Aubervilliers
d'une
superficie
de
486
m°
au
profit
de
la
SEM
Plaine
Commune
Développement
EXPOSE
:
La
ZAC
Canal
est
entrée
depuis
quelques
années
dans
une
phase
opérationnelle
comme
en
témoignent
les
différents
projets
réalisés
:
le
centre
commercial,
les
programmes
de
bureaux,
de
logements
et
dans
un
avenir
proche
la
résidence
étudiante,
le
Fashion
Center
et
le
siège
de
Véolia.
Le
projet
de
construction
porté
par
le
groupe
CHANEL
dans
ce
secteur
nécessite
le
déclassement
de
la
partie
de
la
rue
de
la
Haïie
Coq
comprise
entre
la
rue
Anne-Marie
Fettier
et
le
prolongement
de
la
rue
de
la
Haïie
Cog
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Paris,
et
correspondant
à
une
parcelle
de
486
m°
telle
que
figurant
sur
le
plan
en
annexe,
appartenant
au
domaine
public
communal,
afin
de
pouvoir
être
cédée
à
la
SEM
Plaine
Commune
Développement,
aménageur
de
la
ZAC
Canal-Porte
d’Aubervilliers.
La
procédure
de
déclassement
de
portion
de
la
rue
de
la
Haïie
Coq
située
entre
l'avenue
Victor
Hugo
et
la
rue
Madeleine
Vionnet
a
d'ores
et
déjà
conduit
à
la
réalisation
d'une
enquête
publique
à
l'issue
de
laquelle
le
Commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable.
La
partie
de
la
rue
de
la
Haie-Coq
susmentionnée
de
486
m2
est
située
dans
la
portion
objet
de
l'enquête
publique.
La
rue
de
la
Haie
Coq
étant
une
voirie
aménagée
et
ainsi
affectée
au
domaine
public
routier
de
la
Commune,
elle
a
été
mise
à
disposition
de
Plaine
Commune
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
«
voirie
».
Aussi,
Plaine
Commune
a
préalablement
constaté
l’inutilité
la
portion
de
la
rue
de
la
Haie
Coq
susmentionnée
à
l'exercice
de
ses
compétences
et
autorisé
Ja
désaffectation
par
décision
n°DP-17/124
du
21
avril
2017.
Cependant,
la
voie
en
question
étant
encore
utilisée
par
un
riverain
elle
sera
fermée
à
la
circulation,
et
donc
désaffectée,
ultérieurement
ainsi
que
le
permet
désormais l'article
L
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Cette
désaffectation
prendra
effet
dans
un
délai
maximum
de
six
mois
à
compter
de
la
présente
délibération
de
déclassement.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
-
d'approuver
le
déclassement
du
domaine
public
communal,
et
sa
désaffectation
ultérieure
dans
un
délai
maximum
de
six
mois
à
compter
de
la
présente
délibération
de
déclassement,
de
la
partie
de
la
rue
de
la
Haie
Coq
comprise
entre
la
rue
Anne-
Marie
Fettier
et
le
prolongement
de
la
rue
de
la
Haïe
Coq
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Paris,
et
correspondant
à
une
parcelle
de
486
m?
telle
que
figurant
sur
le
plan
en
annexe. - d'approuver
la
cession
de
la
partie
de
la
rue
de
la
Haïie
Coq
comprise
entre
la
rue
Anne-Marie
Fettier
et
le
prolongement
de
la
rue
de
la
Haïe
Coq
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Paris,
et
correspondant
à
une
parcelle
de
486
m?
telle
que
figurant
sur
le
plan
en
annexe,
au
profit
de
la
SEM
Plaine
Commune
Développement
au
prix
de
24
500
€. DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
VILLE
D’AUBERVILLIERS
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Nombre
de
Membres
composant
:
Le
Conseil
Municipal
:
49
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
exercice
:.........................
49
DU
18
MAI
2017
Présents
:..........................
27
L’AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT,
le
18
Mai,
le
conseil
municipal
d’Aubervilliers,
convoqué
le
11
maï
2017,
s'est
réuni
en
Mairie
à
19
H
sous
la
présidence
de
Mériem
DERKAOUI,
Maire
d'Aubervilliers. PRESENTS
:
MM.
DAGUET
Anthony,
KARMAN
Jean-Jacques,
Mmes
CHERET
Magali,
GRARE
Laurence,
KOUAME
AKOUA
Marie,
M.
CHOUDER
Fethi,
Mmes
PEJOUX
Claudine,
NEDELEC
Soizig,
MERCADER
Y
PUIG
Maria,
M.
RUER
Marc
Adjoints
à
la
Maire,
MM.
CECCOTTI-RICCI
Roland,
BEAUDET
Pascal,
LE
HYARIC
Patrick,
Mme
DUCATTEAU
Sylvie,
MM.
PLEE
Eric,
WOHLGROTH
Antoine,
ROZENBERG
Silvère,
Mme
LE
MOINE
Sandrine,
M.
KADDOURI
Nourredine,
Mme
REDOUANE
Wassila,
MM.
SANON
Guillaume,
GARNIER
Daniel,
Mmes
YONNET
Evelyne,
AISSAOUI
Djamila,
MM
VANNIER
Jean-Yves,
RACHEDI
Hakim
Conseillers
Municipaux
et
“Conseillers
Municipaux
délégués,
POUVOIRS
:
Mme
VALLY
Sophie
Représentée
par
:
Mme
MERCADER
Y PUIG
Maria
M.
KAMALA
Kilani
Représenté
par
:
M.
SANON
Guillaume
Mme
TLILI
Leïla
Représentée
par
:
M.
RUER
Marc
M.
MONINO
Jean-François
M.
BENKHELOUF
Boualem
Mme
MARINO
Danielle
M.
KARROUMI
Sofienne
M.
CHIBAH
Salah
M.
TLILI
Mohamed
Fathi
Mme
FAGARD
Alice
M.
HAFIDI
Abderrahim
M.
LOGRE
Benoit
M.
ZAIRI
Rachid
Représenté
par
:
Représenté
par
:
Représentée
par
:
Représenté
par
:
Représenté
par
:
Représenté
par
:
Représentée
par
:
Représenté
par :
Représenté
par
:
Représenté
par
:
Mme
AISSAOUI
Djamila
à donné
procuration
à Mme
C HE
M.
DAGUET
Anthony
M.
KADDOURI
Nourredine
M.
KARMAN
Jean-Jacques
M.
CHOUDER
Fethi
Mme
GRARE
Laurence
M.
WOHLGROTH
Antoine
M.
CECCOTTI-RICCI
Roland
M.
BEAUDET
Pascal
Mme
YONNET
Evelyne
M.
GARNIER
Daniel
RET
Magali
à partir
de
la
question
n°81
M.
RACHEDI
Hakim
étant
arrivé
à partir
de
la
question
n°81
Absents
:
Mmes
MILLA
Josiane,
MBONDO
Thérèse,
M.
ZORGANI
Mourad,
Mme
RABAH
Hana,
M.
AIT-BOUALI
Omar,
Mme
ALVES
Presilya,
LENZI
Ling,
M.
BIDAL
Damien,
Mme
LE
NOURY
Nadia.
Secrétaire
de
séance
:M.
KADDOURI
Nourredine Séance
du
Conseil
Municipal
du
18/05/2017
N°
101
Direction
Générale
des
Services
/ Direction
de
l'Administration
Générale
Affaires
foncières et
juridiques
REF
: DAJDAJD2017008
Signataire
: AD
OBJET
: ZAC
Canal
-
Porte
d'Aubervilliers
:
Déclassement
du
domaine
public
d'une
partie
de
la
rue
de
la
Haïie
Coq
à
Aubervilliers
d'une
superficie
de
486
m?
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
la
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L2141-1
et
L2141-2
;
Vu
l'article
L141-3
du
Code
de
la
voirie
routière
:
Vu
la
décision
de
Plaine
Commune
n°DP-17/124
du
21
avril
2017
constatant
l'inutilité
à
l'exercice
de
ses
compétences
territoriales
de
la
partie
de
la
rue
de
la
Haie
Coq
compris
la
rue
Anne-Marie
Fettier
et
le
prolongement
de
la
rue
de
la
Haie
Coq
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Paris,
et
correspondant
à
une
parcelle
de
486
m°
telle
que
figurant
sur
le
plan
en
annexe
;
Considérant
que
la
partie
de
la
rue
de
la
Haie
Coq
comprise
entre
la
rue
Anne-Marie
Fettier
et
le
prolongement
de
la
rue
de
la
Haie
Coq
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Paris
est
encore
utilisée
par
un
riverain
Considérant
que
la
voie
en
question
sera
fermée
à
la
circulation,
et
donc
désaffectée
ultérieurement
;
Considérant
que
cette
désaffectation
prendra
effet
dans
un
délai
maximum
de
six
mois
à
compter
de
la
présente
délibération
de
déclassement
;
Considérant
que
le
déclassement
de
cette
partie
de
parcelle
est
effectué
en
vue
de
sa
cession
au
profit
de
la
SEM
Plaine
Commune
Développement
;
A
l'unanimité. DELIBERE :
DECIDE
de
déclasser
du
domaine
public
communal
la
partie
de
la
rue
de
la
Haie
Coq
comprise
entre
la
rue
Anne-Marie
Fettier
et
le
prolongement
de
la
rue
de
la
Haie
Coq
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Paris,
et
correspondant
à
une
parcelle
de
486
m°
telle
que
figurant
sur
le
plan
en
annexe.
DIT
que
la
désaffectation
de
la
partie
de
la
rue
de
la
Haie
Coq
comprise
entre
la
rue
Anne-Marie
Fettier
et
le
prolongement
de
la
rue
de
la
Haie
Coq
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Paris,
et
correspondant
à
une
parcelle
de
486
m?
interviendra
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
présente
décision
de
déclassement.
Reçu
en
préfecture
le
: 19/05/2017 9/05/2017