Conseil Municipal - conseil municipal du 8 fevrier 2022

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Conseil Municipal - conseil municipal du 8 fevrier 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Brède. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 8 fevrier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Changement climatique, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 07/02/2022

L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de février,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Madame Michel

DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC, Véronique SOUBELET ; François FREY ; Nathalie

GIPOULOU ; Alexandre LAFFARGUE ; Catherine DUPART ; Jérôme COUTOU ; Serge

DELAIS ; William REIX ; David POUYFOURCAT ; Sylviane BOURRIER ; Bastien

POUZOU ; Mélanie MATHIEU ; Aurélie GOUY ; Bernard CAMI-DEBAT ; Corinne MARTINEZ ;

Jacques GRAVELINES ; Isabelle CHAUV֤É ;

Absents excusés : Jérôme LAPORTE (procuration à D POUYFOURCAT); Michaël

COULARDEAU (procuration à M DUFRANC) ; Carole JAULT (procuration à V SOUBELET);

Laurence LEVALOIS (procuration à F FREY); Frédéric TESSIER (procuration à C DUPART) ; David

GARDEL (procuration à J COUTOU); Maylis ALGAYON (procuration à N GIPOULOU) ; Eugénie

BARRON (procuration à A LAFFARGUE) ;

Etaient absents : Ludivine MIQUEL ;

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY

Date de convocation : 31 janvier 2022

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

I°) FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE

2202.001 Ouverture anticipée de crédits d’investissement sur le BP 2022 (unanimité)

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que le

Conseil Municipal, jusqu’au vote du budget, peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater

des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent (hors reports, restes à réaliser et remboursement de la dette :

2 730 000 € / 4 = 682 500 €) ;

Considérant les besoins identifiés dès le début de l’année pour des dépenses de travaux et

d’équipement dont le lancement pourrait s’avérer nécessaire avant le vote du budget primitif ;

Considérant en conséquence qu’il convient d’ouvrir les crédits nécessaires au financement de ces

projets ; 2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 07/02/2022

Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des

finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’ouverture de crédits

d’investissement selon les affectations prévues ci-après et autorise le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses correspondantes.

• OPERATION N°33 : VOIRIE

Etudes hydrauliques pour le programme de voirie (art.2031/822) 5 940 €

• OPERATION N°47 : MATERIEL ET EQUIPEMENT INFORMATIQUE

Matériel informatique (article 2183/020/251) : 2 000 €

• OPERATION N° 57 : BATIMENTS SCOLAIRES

Marché de maitrise d’œuvre

pour la restructuration des toilettes de la cour de l’école élémentaire (art. 2312/212) 6 270 €

Marché de maitrise d’œuvre

pour la restructuration de l’office de l’école maternelle (article 2313/251-211) : 3 888 €

• OPERATION N° 76 : EGLISE

Marché de maitrise d’œuvre

pour le changement de couverture de l’église (article 2313/324) 12 960 €

Total : 31 058 €

2202.002 Attribution d’une avance de subvention au CCAS (unanimité)

Le CCAS est un établissement public communal qui met en œuvre l’action sociale communale.

A ce titre le CCAS gère différents services et établissements en vue de répondre aux besoins de la

population notamment en faveur des personnes âgées et des personnes et familles en difficultés,

Considérant que le CCAS doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, particulièrement les

salaires,

Considérant que le CCAS intervient sous forme d’aides financières ou d’aides en nature qui ne peuvent

être reportées,

Considérant que le budget du CCAS est composé en majeure partie d'une subvention communale,

Considérant que, pour l’exercice 2021 la Commune a versé une subvention de 40.000 € au CCAS,

Il convient de verser au CCAS une avance de subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de

fonctionnement d’ici le vote de son budget,

Le complément de subvention sera voté lors du Budget Primitif de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser une subvention d’un

montant de 20 000 € (article 657362 - fonction 520) au Centre Communal d’Action Sociale.

Les crédits pour le versement de cette subvention feront l’objet d’une inscription budgétaire au BP

2022.

2202.003 Adoption du plan de financement des projets éligibles à la DETR (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2334-32-2 instituant la

Dotation d’Equipement des Territoires ruraux et L 2334.33-2 relatif à l’éligibilité des communes,

Considérant la nécessité de restructurer les sanitaires de la cour du bas de l’école élémentaire,3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 07/02/2022

Considérant que ces travaux ont été chiffrés à 60.000 € HT,

Considérant que les travaux de construction, extension ou restructuration et grosses réparations des

établissements scolaires du 1er degré (hors matériel et mobilier et travaux d'entretien) sont éligibles à

la DETR à hauteur de 35%, honoraires et prestations intellectuelles exclus,

Considérant qu’afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande

d’aide financière auprès de la DETR,

Considérant qu’il ressort de la circulaire préfectorale du 27 janvier 2022 que les dossiers de demandes

de DETR doivent être déposés complets avant le 14 février 2022,

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le

suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

SOURCES MONTANT TAUX

Fonds propres 39.000 65%

Emprunts

Sous-total autofinancement 39.000

Union européenne

Etat – DETR 21.000 35%

Etat - DSIL

autre (à préciser)

Conseil régional

Conseil départemental

Fonds de concours CCM

Sous-Total subventions publiques 21.000

TOTAL HT 60.000 100%

Le conseil municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adopter l’opération et les modalités de financement ;

- d’approuver le plan de financement prévisionnel ;

- d’inscrire au budget primitif 2022 les crédits nécessaires ;

- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

2202.004 Modification de la convention d’accès et de passage de câbles avec la société RES

(unanimité)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°D2001-007 du 20 janvier 2020 approuvant la signature

d’une convention d’accès et de passage sur les Chemins Ruraux n°1 et 2 de la Commune, en vue de

l’implantation d’une centrale photovoltaïque par la SARL CPES, filiale à 100% de la Société RES,

Considérant que, dans le cadre des travaux qui doivent débuter prochainement, l’entreprise chargée

des travaux doit implanter sa base de vie sur les parcelles BP1 et BP14, sur la zone cerclée dans le plan

ci-dessous, 4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 07/02/2022

Considérant cependant que la convention signée ne signalait pas une portion du chemin rural de

Moras à la Cesque (CR n°2) qui devra être empruntée dans le cadre du chantier et qu’il convient de

signer une nouvelle convention prenant en compte ces nouveaux éléments,

Après avoir entendu le rapport de Madame Catherine DUPART, Adjointe au Maire en charge de la

transition énergétique et écologique, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité, d’approuver la convention jointe à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

II) INTERCOMMUNALITE

2202.005 Avis de la Commune sur le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de

Communes de Montesquieu (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.302-1, L.302-2 et R.302-8

à R.302-11,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) et notamment son article 3-

5° Habitat – Logement dont la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH),

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021/058 du 8 avril 2021 rappelant la démarche initiée

afin de réaliser le PLH communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021/190 du 25 novembre 2021 approuvant l’arrêt du

projet de PLH 2022 – 2027 et validant les documents constitutifs de ce programme, 5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 07/02/2022

Vu l’avis de la Commission « Développement urbain » de la Commune de La Brède réunie le 4 janvier

2022,

Considérant que l’élaboration d’un PLH est obligatoire, notamment pour la CCM, du fait des

préconisations issues du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) et plus particulièrement son

article L302-1,

Considérant que la Communauté de Communes de Montesquieu, après avoir relancé les travaux de

son Programme Local de l’Habitat, en vue de définir le projet communautaire en matière de politique

de l'habitat pour la période 2022-2027, propose aux Conseils Municipaux des communes concernées

de se prononcer vis-à-vis de ce document arrêté,

Considérant que, à travers ce nouveau PLH 2022-2027, la CCM joue pleinement son rôle de cheffe de

file d'une politique de l’habitat inclusive à travers des défis repris par un programme d'actions décliné

en 4 orientations opérationnelles :

1. Un développement équilibré et raisonné sur l'ensemble du territoire (fiches 1 à 3)

2. Une mobilisation des potentialités dans l’existant (fiches 4 à 6)

3. Un parcours résidentiel pour tous, via une diversification de l’offre (fiches 7 à 13)

4. La CCM au cœur de la stratégie communautaire en matière d'habitat (fiches 14 à 16)

Etant précisé que ce programme d’actions a été défini dans une approche transversale et cohérente

avec les autres politiques publiques portées par la CCM. Ainsi, le PLH prévoit par exemple la mise en

place d'une « plateforme territoriale de la rénovation énergétique », en lien avec la politique climat-

énergie de la collectivité, ou encore la réalisation d'une aire d’accueil des gens du voyage en lien avec

la politique de solidarité avec tous les publics.

Considérant que les membres de la Commission du Conseil Municipal chargée du développement

urbain, réunis le 4 janvier dernier pour examiner ce document, ont proposé d’un commun accord

d’amender la fiche action 11 "habitat saisonnier" comme suit :

- Rajouter à la rubrique "Contenu de l'action" un alinéa sur l'aspect opérationnel :

"permettre aux propriétaires de réaliser des opérations immobilières pour accueillir leurs saisonniers à travers la règlementation d'urbanisme des communes du territoire."

- Et pour la rubrique "Rôle de la Communauté de communes" :

"communiquer sur les outils règlementaires dont disposent les communes dans leur PLU pour permettre la création de logements d'accueil en zone A."

Considérant que l’idée de cet amendement serait de ne pas juste soulever le problème, mais de donner

des outils aux acteurs privés pour régler concrètement l'accueil de saisonniers qui est très important

sur notre secteur et pose de graves questions de sécurité et de salubrité publiques (campements

sauvages).

Après avoir entendu le rapport de Madame Catherine DUPART, Adjointe en charge de la transition

énergétique et écologique et du développement urbain, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide à l’unanimité, de donner un avis favorable sur le projet de PLH sous réserve

d’inclure cette proposition d’amendement. 6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 07/02/2022

III) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DDM 2112-048 Décision du 8 décembre 2021 :

➢ Résiliation du marché d’AMO pour le gymnase

Le marché d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour la faisabilité et l’élaboration d’un

programme détaillé pour la restructuration des gymnases communaux signé avec la société

AM SPORT CONSEIL et comportant une tranche ferme (23.650 € HT) et une tranche

optionnelle (8.650 € HT) ainsi qu’une AM0 en phase conception (5.950€ HT) soit un total de

38.250 € HT (45.900 € TTC).

La tranche ferme comprenait une phase 1 consistant à la réalisation des études de faisabilité

(partie 1 diagnostic, partie 2 élaboration des différents scénarii) et une phase 2 consistant à

l’élaboration d’un programme détaillé.

Considérant qu’il ressortait des différents scénarii que le cout des travaux dépassait les

possibilités financières de la commune, le scénario le moins onéreux étant estimé à 4.848.440

€ TTC alors que le budget d’investissement moyen de la commune est estimé à 2.175.000

€/an, il a été décidé de résilier le marché à l’issue de la phase 1 étude de faisabilité.

DDM 2112-049 Décision du 16 novembre 2021 :

Octroi d’une concession au cimetière pour une durée de 30 ans à Mme MALEPLATE

DDM 2112-050 Décision du 25 novembre 2021 :

Octroi d’une concession au cimetière pour une durée de 30 ans à Mr DUPOUY

DDM 2112-051 Décision du 25 novembre 2021 :

Octroi d’une concession au cimetière pour une durée de 30 ans à Mme BRAVO

DDM 2112-052 Décision du 26 novembre 2021 :

Octroi d’une concession au cimetière pour une durée de 30 ans à Mme TRITSCHLER

DDM 2112-052 Décision du 10 décembre 2021 :

Octroi d’une concession au cimetière pour une durée de 30 ans à Mr MAURIANGE

IV) QUESTIONS DIVERSES