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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 04 juillet 2017
Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Brède.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 04 juillet 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 04/07/2017
L’an deux mille dix-sept et le quatre du mois de juillet,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur
Michel DUFRANC, Maire,
Etaient présents : Michel DUFRANC ; Sylvie DUFRANC ; Véronique SOUBELET ; Jean-Pierre
VIGNERON ; Philippe ESTRADE ; Catherine DUPART; Anne-Marie LAFFONT; Carol BRENIER ;
François FREY ; Sébastien DUBARD ; Michael COULARDEAU ; Nathalie GIPOULOU ; Mélanie
MATHIEU ; Aurélie GOUY ; André BOIRIE ; Marie-Claude RICHER ; Bernard CAMI-
DEBAT ; Hélène BRANEYRE ; Corinne MARTINEZ ;
Etaient absents excusés : Jérôme LAPORTE (procuration à P ESTRADE) ; Alexandre LAFFARGUE
(procuration à V SOUBELET) ; Carole JAULT (procuration à M DUFRANC); Marguerite
BRULE (procuration à S DUFRANC); Sébastien LAIZET (procuration à M MATHIEU) ; Alexandre
De MONTESQUIEU (procuration à M COULARDEAU);
Etaient absents : Eugénie BARRON ; Thibault SUDRE ;
Secrétaire de séance : Aurélie GOUY
Date de convocation : 27 juin 2017
La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché
conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.
I°) FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE
1707.044 Décision modificative (5 abstentions)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2017 adoptant le budget primitif pour
l’exercice 2017,
Sur le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des finances,
Considérant qu’il convient de compléter ou modifier divers chapitres de la section d’investissement
afin de transférer des crédits sur les lignes le nécessitant pour permettre la bonne exécution des
opérations prévues et engagées dans le cadre du budget 2017,
Considérant en particulier qu’il y a lieu d’abonder les opérations n°33 (voirie communale) et 37
(aménagement du bourg) suite à la finalisation des estimations financières par les maître d’œuvre
chargés des études de projets, 2
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 04/07/2017
Considérant enfin qu’il est nécessaire d’abonder l’opération 55 ‘éclairage public) afin de permettre
l’extension du réseau d’éclairage public jusqu’au château,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour et 5 abstentions (A
BOIRIE ; MC RICHER ; B CAMI-DEBAT ; H BRANEYRE ; C MARTINEZ ) d’adopter les modifications du budget 2017 pour les lignes budgétaires telles que présentées ci-dessous :
- Dépenses d’investissement :
Opération 33 :
Voirie : article 2315 (installations techniques) : + 65 000 €
Opération 37 :
Aménagement du bourg : article 2315 (installations techniques) : + 105 000 €
Opération 55 :
Eclairage public : article 204182 (subventions aux organismes publics) : + 70 000 €
Opération 58 :
Bâtiments communaux : article 2135 (aménagement des constructions) : - 103 000 €
Opération 64 :
Equipements sportifs : article 2313 (constructions) : - 36 000 €
Opération 64 :
Equipements sportifs : article 2188 (autres immob. corp.) : - 11 000 €
- Recettes d’investissement :
Article 10226 (taxe d’aménagement) :+ 90 000 €
1707.045 Adoption du projet d’extension de l’éclairage public sur l’avenue du château
(unanimité)
Vu la délibération n°D0703.014 du 7 mars 2007 transférant au Syndicat Départemental d’Energie
Electrique de la Gironde (SDEEG) la compétence d’entretien et d’investissement en matière
d’éclairage public ;
Considérant que le SDEEG est également maître d’ouvrage et maître d’œuvre par délégation des
travaux d’éclairage public ;
Considérant que le SDEEG est maître d’ouvrage et maître d’œuvre par délégation des travaux
d’enfouissement des réseaux électriques et qu’un marché de maîtrise d’œuvre doit également être
attribué pour les travaux complémentaires d’enfouissement des réseaux de télécommunication
(génie civil d’enfouissement des réseaux de Orange) ;
Considérant que la Municipalité, dans le cadre de son plan prévisionnel d’investissements, a prévu
de procéder à l’aménagement de l’avenue du Château et que ces aménagements, déjà précédés par
l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications sur une partie du tronçon
concerné, prévoient une extension de l’éclairage public jusqu’à la limite d’agglomération, au droit de
l’entrée du Château de La Brède ; 3
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 04/07/2017
Vu le devis du SDEEG concernant l’extension de l’éclairage public sur l’avenue du Château, à savoir
la création du réseau électrique et la pose de sept mâts d’éclairage supplémentaires ;
Considérant par ailleurs qu’il reste une ligne téléphonique à enfouir sur la partie finale du tronçon
de voirie non traitée lors de la dernière phase d’enfouissement des réseaux,
Vu le devis estimatif du SDEEG concernant l’effacement des réseaux téléphoniques pour cette
tranche de travaux et le devis de Orange concernant les études préalables et les équipements de
câblage ;
Considérant que le détail estimatif pour l’ensemble des travaux d’extension de l’éclairage fait
apparaître un montant prévisionnel global de 39 052 € HT (46 862 € TTC) auxquels s’ajoutent les
frais de maîtrise d’œuvre à hauteur de 2 735 € ;
Considérant que le détail estimatif pour l’ensemble des travaux d’effacement du réseau de
télécommunication fait apparaître un montant prévisionnel global de 19 473 € HT (23 368 € TTC)
auxquels s’ajoutent les frais de maîtrise d’œuvre à hauteur de 1 363 €, ainsi que les frais de câblage
de Orange à hauteur de 3 695 € HT ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Catherine DUPART, Adjointe au
Maire en charge de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement, et après en avoir
délibéré, décide à l’unanimité :
- d’adopter ce plan de financement prévisionnel et d’inscrire les crédits correspondants au
budget de la Commune,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Orange la convention pour la réalisation des
travaux d’enfouissement de la ligne téléphonique,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le SDEEG la convention de transfert temporaire
de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement de la ligne téléphonique et tous les documents
relatifs à la gestion de ce dossier,
- d’autoriser le SDEEG à lancer les travaux d’extension de l’éclairage public et d’enfouissement
de la ligne téléphonique sur cette voirie.
1707.046 Adoption du projet définitif des travaux sur l’avenue du château (unanimité)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite « Loi MOP »,
Vu le Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande
publique, pris en application de la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
création, à l’architecture et au patrimoine, dite Loi CAP, et de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique, dite Loi SAPIN II,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2012 approuvant le programme des
travaux de l’avenue du château pour le réaménagement des carrefours avec la RD 220 (caserne des
pompiers) d’une part, et l’Avenue Esprit des Lois d’autre part, 4
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 04/07/2017
Vu la délibération du conseil Municipal du 4 février 2016 approuvant le programme en vue de la
sécurisation et de l’aménagement de l’entrée de Ville sur l’avenue du château,
Vu le marché de Maîtrise d’œuvre passé avec le Cabinet SANCHEZ en date du 28 septembre 2016
pour un forfait provisoire de rémunération de 17.255 € HT,
Considérant que le programme initial prévoyait, notamment, la création d’un cheminement doux
multifonctions (cyclistes et piétons), la création d’un giratoire au droit de l’entrée du château et
l’extension de l’éclairage public jusqu’au château (en liaison avec le SDEEG),
Considérant que l’enveloppe prévisionnelle avait été estimée entre 208 000 € HT et 220 000 € HT
pour le giratoire et entre 198 000 € HT et 268 000 € HT pour le cheminement doux, selon les
options,
Considérant que l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière
pouvaient se poursuivre pendant les études d’avant-projet et être précisées par le maître d’ouvrage
avant tout commencement des études de projets,
Considérant que la DRAC, en date du 10 avril 2017, n’a pas émis un avis favorable à l’implantation
d’un giratoire au motif qu’il empiéterait sur deux parcelles classées au titre des monuments
historiques,
Considérant qu’il a donc été demandé à la Maîtrise d’œuvre de trouver une solution alternative afin
de ralentir les véhicules et mieux sécuriser l’accès principal au château,
Considérant qu’il est donc proposé d’implanter deux plateaux ralentisseurs au droit de l’entrée du
château et au carrefour avec le chemin du Chec et de créer un cheminement doux depuis le
giratoire des pompiers jusqu’à l’entrée du château,
Considérant que la Commune a sollicité l’avis du Centre Routier Départemental sur le nouveau
projet le 2 mai 2017,
Vu l’avis favorable de l’OTSR (Observatoire et Techniques de Sécurité Routière de la Préfecture) en
date du 5 mai et du 26 juin 2017 sur le projet modifié,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le projet définitif proposé par le Maître d’œuvre et de fixer le montant
prévisionnel des travaux à la somme de 288.000 € HT,
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises, à prendre toutes les
mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
1707.047 Adoption du projet définitif du programme de voirie 2017 (unanimité)
Vu l’article 90 du Décret relatif aux marchés publics qui dispose que les marchés publics de maîtrise
d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager,
l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985, 5
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 04/07/2017
Vu le marché de maitrise d’œuvre en date du 30 mai 2017 passé avec le cabinet AZIMUT
INGENIERIE, 33500 LIBOURNE pour un forfait provisoire de rémunération d’un montant de 6.438
€ HT correspondant à 2,9 % de l’enveloppe financière affectée aux travaux de 222.000 € HT,
Vu la délibération du 17 mai 2017 approuvant le programme de voirie 2017,
Considérant que ladite délibération prévoyait que l’élaboration du programme et la détermination
de l’enveloppe financière pouvaient se poursuivre pendant les études d’avant- projet et être
précisées avant tout commencement des études de projet,
Considérant qu’en vertu de l’article 19 IV du décret relatif aux marchés publics « pour la réalisation
des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, les marchés publics de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires conformément au décret du 29 novembre 1993 susvisé »
Considérant qu’en vertu de l’article 8-2 du Cahier des Clauses Particulières les modalités de fixation
du forfait définitif sont arrêtées dès que le coût prévisionnel définitif est accepté par le Maitre
d’ouvrage,
Considérant que pour passer de la rémunération provisoire à la rémunération définitive, les parties
ont convenu de recourir à la libre négociation sur la base des écarts entre le coût prévisionnel initial
des travaux et l’enveloppe prévisionnelle du maître d’ouvrage ayant servi de base à la fixation de la
rémunération provisoire,
Considérant que, pour sécuriser l’avenue Bellevue la maitrise d’œuvre propose de modifier le
programme initial en implantant un giratoire au carrefour avec les chemins d’Eyquem et de la
Chicane en lieu et place du plateau prévu par la maîtrise d’ouvrage,
Considérant d’autre part que le Maître d’œuvre propose de réaliser la réfection du chemin Pierre et
René BARRON en enrobés à la place du bicouche prévu au programme initial,
Considérant que l’enveloppe financière du programme modifié est estimée, à la phase de l’APD, à un
montant de 274.470 € HT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de modifier le programme pour tenir compte des préconisations du Maître d’œuvre,
- d’approuver le projet définitif proposé par le Maître d’œuvre et de fixer le montant
prévisionnel des travaux à la somme de 274.470 € HT ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour fixer
le forfait définitif de rémunération à la somme de 7.959,63 € HT, soit 9.551,56 € TTC ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager la consultation des entreprises en vue de la
réalisation des travaux (procédure adaptée),
- d’autoriser Monsieur le Maire à rechercher et déposer les dossiers de demandes de
subventions potentielles auprès de tous les organismes et collectivités concernés.
1707.048 Acquisitions foncières pour la création du giratoire de la Sauque (5 abstentions)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à 12,
Vu le Code de la Voirie Routière, 6
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 04/07/2017
Vu la délibération du Conseil Municipal n°D1702-003 du 8 février 2017 adoptant le projet définitif
de l’opération d’aménagement du giratoire au carrefour des avenues Charles de Gaulle et de la
Sauque,
Vu l’accord en date du 26 avril 2017 du Comité des Centres de Vacances de Bordeaux et du Sud-
Ouest (CCVBSO),
Sur le rapport de Madame Catherine DUPART, Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme et des
aménagements, qui expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’aménagement du giratoire
au carrefour de l’avenue Charles de Gaulle et de l’avenue de la Sauque, des acquisitions foncières
doivent être réalisées,
Considérant que le CCVBSO est propriétaire des parcelles impactées par le futur giratoire, cadastrées
section AP numéros 1p pour une surface d’environ 341 m² et 6p pour une surface d’environ 38 m²,
Considérant que le CCVBSO a donné son accord écrit le 26 avril 2017 pour une cession gratuite à la
Commune, sous réserve de la réalisation des travaux décrits ci-après :
- l’édification d’un muret composé de moellons et d’une colonne sur la parcelle cadastrée section AP
numéro 6 ;
- l’édification d’une clôture en grillage et la plantation d’une vingtaine d’arbres d’ornements sur la
parcelle cadastrée section AP numéro 1.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine DUPART et après en
avoir délibéré, décide par 20 voix pour et 5 abstentions (A BOIRIE ; MC RICHER ; B CAMI-
DEBAT ; H BRANEYRE ; C MARTINEZ) :
- de donner son accord pour l’acquisition à titre gratuit d’une partie de la parcelle cadastrée section
AP n° 1 pour une surface d’environ 341 m² et d’une partie de la parcelle cadastrée section AP n° 6
pour une surface d’environ 38 m², appartenant au Comité des Centres de Vacances de Bordeaux et
du Sud-Ouest (CCVBSO), précisée en teinte jaune sur le plan ci-annexé.
- de réaliser à la charge de la Commune le muret, les clôtures et la plantation d’arbres
conformément à la demande du CCVBSO et d’inscrire ces dépenses au budget communal,
- de mettre à la charge de la Commune les frais d’actes et de géomètre et d’inscrire ces dépenses au
budget communal,
- et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et signer toute pièce
afférente à ce dossier, notamment l’acte authentique de vente.
1707.049 Acquisition foncière parcelle AX 76 pour la création d’un cheminement doux
(unanimité)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à 12,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, aménagement et environnement du 25 juillet 2016,
Vu l’accord en date du 25 septembre 2016 de Madame Catherine Algisi et Monsieur Arnauld Hantz,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2016 donnant son accord de principe
pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AX n° 49, 7
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 04/07/2017
Madame Catherine DUPART, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre
de l’aménagement des abords de la chaussée de l’avenue du Château (RD108), un cheminement
doux sera réalisé afin de permettre aux piétons et cyclistes de circuler en site propre en toute
sécurité depuis le centre-bourg jusqu’au château.
Dans un souci de sécurité et de confort pour les futurs usagers de ce cheminement doux, une
alternative peut être proposée pour rejoindre le centre-bourg en passant par Jamin puis la rue des
Templiers.
Ce cheminement doux passerait sur un chemin privé. Il serait relié ensuite avec le padouin ou
section de commune de Jamin par une bande de terrain d’environ 3 mètres de large. Cette bande de
terrain serait à acquérir par la Commune auprès des deux propriétaires des parcelles cadastrées
section AX numéros 76 et 77.
En septembre 2016, Mme Catherine Algisi et M. Arnauld Hantz, les propriétaires de la parcelle
cadastrée section AX numéro 76 (anc.49p) d’une contenance de 198 m², ont donné leur accord pour
la cession de cette parcelle au bénéfice de la Commune au prix des Domaines, sous conditions que la
Commune de La Brède réalise à sa charge une clôture délimitant le chemin.
Toutefois, la Direction Générale des Finances Publiques a décidé qu’à compter du 1er janvier 2017
les acquisitions par les Communes en dessous du seuil des 180 000 € ne font plus l’objet
d’évaluations domaniales.
Par ailleurs, Mme Algisi et M. Hantz ont prévu de clôturer toute leur propriété dans le cadre de leur
nouvelle construction. Il a été convenu avec eux qu’il était plus simple qu’ils prennent en charge
l’édification de la clôture le long du futur chemin également. Elle sera composée de panneaux
rigides d’une hauteur de 1m53.
De ce fait, la cession sera réalisée pour un montant de 9 000 € incluant l’édification de la clôture
restant à leur charge (66 ml), prix décomposé en 5500 € pour le coût du foncier et 3500 € pour le
coût de la clôture posée selon le devis de leur entreprise.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine DUPART et après en
avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De donner son accord pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° 76 (anc.49p) d’une
contenance de 198 m² au lieu-dit « Jamin », appartenant à Mme Catherine Algisi et M. Arnauld
Hantz, précisée en teinte verte sur le plan ci-annexé. Le montant de cette cession est de 9 000 €
(neuf mille euros). La clôture délimitant le chemin sera à la charge des vendeurs. Les frais d’acte et
de géomètre seront à la charge de la Commune.
- et d’autoriser monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette cession et notamment l’acte authentique de vente. Les frais, droits et honoraires
seront à la charge de la Commune en tant qu’acquéreur.
1707.050 Acquisition foncière parcelle AX 77 pour la création d’un cheminement doux
(unanimité)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à 12,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, aménagement et environnement du 25 juillet 2016,
Vu l’accord en date du 21 septembre 2016 de Madame Isabelle Ferellec née Botelho,
Vu l’accord en date du 26 septembre 2016 de Madame Maria Botelho, 8
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 04/07/2017
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2016 donnant son accord de principe
pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AX n° 48,
Madame Catherine DUPART, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre
de l’aménagement des abords de la chaussée de l’avenue du Château (RD108), un cheminement
doux sera réalisé afin de permettre aux piétons et cyclistes de circuler en site propre en toute
sécurité depuis le centre-bourg jusqu’au château.
Dans un souci de sécurité et de confort pour les futurs usagers de ce cheminement doux, une
alternative peut être proposée pour rejoindre le centre-bourg en passant par Jamin puis la rue des
Templiers. Ce cheminement doux passerait sur un chemin privé. Il serait relié ensuite avec le
padouin ou section de commune de Jamin par une bande de terrain d’environ 3 mètres de large.
Cette bande de terrain serait à acquérir par la Commune auprès des deux propriétaires des parcelles
cadastrées section AX numéros 76 et 77. En septembre 2016, Madame Isabelle Ferellec née Botelho
et Madame Maria Botelho, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AX numéro 77 (anc.
48) d’une contenance de 21 m², ont donné leur accord pour la cession de cette parcelle au bénéfice
de la Commune au prix des Domaines, sous conditions que la Commune de La Brède réalise à sa
charge une clôture délimitant le chemin ainsi que deux portillons permettant l’accès direct piéton
entre les parcelles cadastrées section AX 54 et 78 (anc. 48). Toutefois, la Direction Générale des
Finances Publiques a décidé qu’à compter du 1er janvier 2017 les acquisitions par les Communes en
dessous du seuil des 180 000 € ne font plus l’objet d’évaluations domaniales. De ce fait, il a été
proposé aux propriétaires un montant de 600 € pour l’acquisition de la bande de terrain de 21 m²
ainsi que l’édification de la clôture à la charge de la commune. La clôture sera composée de
panneaux rigides de 1m53 ainsi que de deux portillons.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine DUPART et après en
avoir délibéré, décide par à l’unanimité :
- De donner son accord pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° 77 (anc.48p) d’une
contenance de 21 m² au lieu-dit « Jamin », appartenant à l’indivision Botelho, précisée en teinte
verte sur le plan ci-annexé. Le montant de cette cession est de 600 €. La Commune réalisera à sa
charge une clôture ainsi que deux portillons permettant l’accès direct piéton entre les parcelles
cadastrées section AX 54 et 78 (anc. 48). Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la
Commune.
- et d’autoriser monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette cession et notamment l’acte authentique de vente. Les frais, droits et honoraires
seront à la charge de la Commune en tant qu’acquéreur.
1707.051 Modification d’affectation du FDAEC 2017 (unanimité)
Considérant que la Commune de La Brède bénéficie de la répartition du Fonds Départemental
d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC), initié par le Conseil Départemental de la Gironde,
Considérant que la dotation votée par le Conseil Départemental dans le cadre de son budget primitif
est fixée à 25 781 € pour la Commune de La Brède,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2017 décidant d’inscrire la totalité du montant
de l’allocation 2017 sur le programme 58 (bâtiments communaux) afin de réaliser en particulier les
travaux de mise en conformité d’accessibilité des bâtiments communaux, dont le coût des travaux
est estimé par les services de la Commune à 90 000 € HT environ, 9
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 04/07/2017
Considérant que les services du Conseil Départemental ont demandé une estimation du maître
d’œuvre que celui-ci n’a pas encore pu réaliser, ses études architecturales n’étant pas encore
achevées à ce jour,
Etant précisé que les services du Conseil Départemental ont accepté d’attribuer le FDAEC 2017 à un
autre projet, à savoir le programme de voirie pour 2017 qui comprend la réfection de l’avenue de
Bellevue, du chemin de Galès et de l’allée Pierre et Renée Barron et dont le coût est estimé par le
maître d’œuvre à 274 000 € HT environ,
Etant précisé que le champ d’application du FDAEC comprend l’ensemble des travaux
d’investissement (travaux d’aménagement, réparations de la voirie, équipements communaux :
bâtiments, matériel, acquisition de mobilier...),
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe
au Maire en charge des finances, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
de repositionner la demande de la Commune sur les travaux de voirie programmés sur
l’avenue de Bellevue, le chemin de Galès et l’allée Pierre et Renée Barron et dont le montant
prévisionnel s’élève à 274 470 € HT (329 364 € TTC). Le cofinancement est assuré par
autofinancement de la Commune ;
d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre les éléments de dossier correspondant au
Conseil Départemental et à signer tout document nécessaire au recouvrement de cette subvention.
II°) ENFANCE JEUNESSE
1707.052 Renouvellement du Projet Educatif de Territoire /PEDT (unanimité)
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet
2013, D.521-12 et R.551-13 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 relatif au fonds de soutien au développement des activités
périscolaires ;
Vu la circulaire ministérielle 2014-184 du 19 décembre 2014 qui fixe l’objectif de généralisation des
Projets Educatifs De Territoire (PEDT) dans toutes les communes, en tenant compte de la diversité
des situations locales,
Vu la délibération du 24 juin 2015 approuvant le PEDT de la Commune de La Brède, de même que
la convention de PEDT signée le 11 février 2015 pour une durée de trois ans,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2017 approuvant l’organisation du temps scolaire
pour la rentrée 2017,
Vu l’avis du Comité de pilotage du PEDT réuni le 22 mai 2017
Vu l’avis du Conseil d’école maternelle réuni le 26 juin 2017,
Vu l’avis du Conseil d’école élémentaire réuni le 27 juin 2017, 10
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 04/07/2017
Vu le courrier conjoint du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et de la
Préfecture (DRDJSCS) en date du 15 mars 2017, qui propose de faire coïncider le renouvellement
des Organisations du Temps Scolaire (OTS) avec le renouvellement des PEDT,
Etant précisé que le renouvellement du PEDT peut prendre la forme d’un simple avenant si les
orientations éducatives et les activités proposées dans le cadre des temps d’activités périscolaires ne
sont pas substantiellement modifiées,
Considérant que, dans cet esprit, la Municipalité a décidé de renouveler le PEDT initial et de
conclure un avenant à cet effet,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Sylvie DUFRANC, Adjointe au
Maire en charge de l’Education, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
de renouveler le Projet Educatif Territorial et d’adopter l’avenant et ses annexes tels que joints à la
présente délibération,
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document nécessaire à sa mise en
œuvre.
1705.053 Gratuité des repas des ATSEM intégrés dans le projet pédagogique du temps
méridien de la maternelle (unanimité)
Vu la circulaire ministérielle DSS n°2005-389 du 19 août 2005 relative à l’avantage en nature qui au
chapitre des cas particuliers précise :
« - la gratuité des repas peut compenser les contraintes liées au poste et n’est pas à ce titre,
considérée comme un avantage en nature ;
- ne sont pas intégrés dans l’assiette des cotisations, les repas fournis au personnel qui par leur
fonction sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la
charge éducative, sociale ou psychologique »,
Vu le projet pédagogique du temps méridien de l’école maternelle joint en annexe,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 7 mars 2017,
Considérant que les ATSEM sont amenées, de par leurs fonctions et les nécessités de service, à
prendre leur repas avec les enfants dont elles ont la charge éducative, sociale ou psychologique et
que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle.
Sur le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire déléguée aux Ressources
Humaines et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder la
gratuité des repas aux ATSEM ou à toute autre personne occupant cette fonction. 11
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 04/07/2017
III°) RESSOURCES HUMAINES
1705.054 Régime des astreintes et des permanences (unanimité)
Vu le Décret n° 2000 -815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique d’Etat et dans la magistrature ;
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la Circulaire n° NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime
indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu la Circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du ministre délégué aux collectivités
territoriales concernant la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et
des permanences des agents territoriaux ;
Pour les Astreintes Filière technique :
Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la
compensation où à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement ;
Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu l’Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures
supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Pour les Astreintes Autres filières :
Vu le Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l’Arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur ;
Pour les Permanences Filière technique :
Vu le Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains
agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l’Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargés du
développement durable et du logement ;
Pour les permanences autres filières :
Vu le Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de
l’administration et du ministère de l’intérieur ;
Vu l’Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret
du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au 12
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 04/07/2017
bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de
l’intérieur ;
Pour la fonction publique territoriale, le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application
de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale précise dans son article 5 les règles
d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics.
Ce texte est complété par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui précise les modalités de la
rémunération ou de la compensation des astreintes par référence aux modalités et taux applicables
aux services de l’Etat. Ce décret définit les notions d’astreinte et de permanence et fixe les
conditions de versement des indemnités d’astreinte et de permanence. Enfin, il précise le type
d’indemnité attribué en fonction de la filière, par référence aux textes applicables dans la fonction
publique d’Etat.
Le régime de droit commun (par référence à la réglementation applicable au ministère de
l’Intérieur) concerne toutes les filières de la Fonction Publique Territoriale ; un régime spécifique
(celui applicable au ministère de l’équipement avant la réforme, et dorénavant, au ministère chargé
du développement durable et du logement) s’applique à la filière technique.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de
l’administration.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas
échéant, le déplacement aller - retour sur le lieu de travail, et peut donner lieu au versement d’une
indemnité (indemnité d’intervention) ou d’une compensation en temps.
La période d’astreinte ouvre droit, soit à des indemnités d’astreinte et d’intervention, soit, à défaut, à
un repos compensateur.
La permanence est l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un
lieu désigné par l’autorité, pour nécessité de service, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte, un
samedi, un dimanche ou un jour férié.
La permanence ouvre droit, soit à une indemnité, soit à un repos compensateur.
I – REGIME DES ASTREINTES
Article 1er : Cas de recours à l’astreinte
Les périodes pendant lesquelles on peut recourir à l’astreinte :
Manifestation particulière (fête locale, concert ...),
Evènement climatique (neige, inondation ...),
Maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments,...).
Les services concernés :
Techniques,
Police municipale ... 13
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 04/07/2017
Article 2 : Emplois concernés
Par niveau de responsabilité, ou par référence à l’organigramme, aux fiches de postes, aux cadres
d’emplois,
Fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Article 3 : Modalités d’organisation
Jours de la période d’astreinte,
Moyens de communication mis en place pour prévenir l’agent d’astreinte,
Manière dont sont comptabilisées les périodes d’intervention,
Obligations de l’agent d’astreinte,
Définition des missions pour lesquelles il doit intervenir ou référer à un supérieur hiérarchique
ou à un élu.
Article 4 : Rémunération - compensation
Le conseil municipal charge le Maire de rémunérer ou de compenser, le cas échéant, les périodes
ainsi définies conformément aux textes en vigueur.
II –REGIME DES PERMANENCES
Article 1er: Cas de recours à la permanence
Les périodes pendant lesquelles on peut recourir à la permanence :
Manifestation particulière (fête locale, concert ...),
Evènement climatique (neige, inondation ...),
Maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments ...)
Les services concernés :
Techniques,
Administratif,
Police municipale ...
Article 2: Emplois concernés
Par niveau de responsabilité, ou par référence à l’organigramme, aux fiches de postes, aux cadres
d’emplois,
Fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Article 3: Modalités d’organisation
Lieu où s’effectue la permanence,
Jours et heures de début et de fin de la période de permanence,
Les conditions matérielles dont dispose l’agent,
Obligations de l’agent de permanence,
Définition des missions pour lesquelles il doit intervenir ou référer à un supérieur hiérarchique
ou à un élu.
Article 4: Rémunération - compensation
Le Conseil Municipal charge le Maire de rémunérer ou de compenser, le cas échéant, les périodes
ainsi définies conformément aux textes en vigueur.
Après avis du Comité Technique en date du 13 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité : 14
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 04/07/2017
La gestion des astreintes et permanences telle qu’exposée ci-dessus, à compter du 1er septembre
2017,
La réévaluation des montants des indemnités en cas de changement des montants de référence,
L’inscription des astreintes et permanences dans la fiche de poste de chaque agent concerné.
Autorise le Maire à signer tous actes afférents à la mise en œuvre de cette délibération.
IV°) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décision n° 1705-021 du 23 mai 2017
Décision de passer un marché conformément à l’article 30-8ème du Décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics, avec la société SARL AZIMUT pour la maitrise d’œuvre du
programme de voirie 2017 pour un forfait provisoire de 6.438 € HT soit 7.725,60 € TTC, le forfait
définitif étant arrêté à la phase PRO.
Décision n° 1705-022 du 14 juin 2017
Décision de passer un marché conformément à l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics, avec la société MCD, HOSTENS, pour les travaux de renfort de
charpente de l’école maternelle, pour un montant de 22.525 € HT soit 27.030 € TTC
V°) QUESTIONS DIVERSES