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Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA16 05 DDCSPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA16 05 DDCSPP
Document publié le Jeudi 28 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA16 05 DDCSPP)
Thèmes du document : Sociétal, Institutions publiques, Éducation,
Liberté + Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Cohésion Sociale
Unité de Prévention des Exclusions
et Insertion Sociale
Arrêté n° 2591/2016 du 2 6 OCT. 206
approuvant la convention constitutive
du groupement de coopération sociale et médico-sociale
dénommé GCSMS 115-SIAO88
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L312-17 et R 312- 194-1 à R321-194-25 ;
Vu l'extrait de délibération du conseil administration de la Fédération médico-sociale gestionnaire du 115 en date du 28 avril 2016
Vu l'extrait de délibération du conseil administration de l’association « Le Renouveau » gestionnaire du SIAO 88 en date du 13 mars 2016
Vu la convention constitutive du groupement coopération sociale et médico-sociale dénommé GCSMS 115-SIAO 88 en date du 16 août 2016 ;
Vu le règlement intérieur du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé GCSMS 115-SIAO 88 précisant son organisation générale et les principes applicables à son fonctionnement, conformément à l’article 15 de la convention constitutive
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Arrête
Article ler - La convention constitutive du groupement coopération sociale et médico-sociale dénommé GCSMS 115-SIAO 88 est approuvée
Article 2 — Le siège social du groupement est fixé à l’association « Le Renouveau » sise 16, quartier de la Magdeleine 88 000 EPINAL. Il pourra être transféré dans tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale. Article 3 — Le GCSMS s'inscrit dans une démarche active de coopération de ses membres pour mutualiser des compétences, pour assurer des fonctions de support et pour initier un développement coordonné des dispositifs d’hébergement, selon les dispositions du règlement
intérieur.
Article 4 — Le GCSMS 115-SIAO 88 est une personne morale de droit privé
Article 5 - Le GCSMS est constitué pour une durée indéterminée
Article 6 — La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges
Epinalle 2 £ OCT. 2015
le préfet
Jean-Pierre LA
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.