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Déliberation - 99 DE 22 H DM 40 2021
Déliberation - 99 DE 22 B DM 34 2021
Déliberation - 99 DE 22 F DM 37 2021
Déliberation - 99 DE 22 G DM 38 2021
Déliberation - 99 DE 7 DECISIONS MUNICIPALES 16 2021 ET 17 2021 C
Déliberation - DM 23 2025 Choix attributaire marche n°2025 05
Déliberation - DM 22 2025 Cession de vehicule DACIA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DM 22 2025 Cession de vehicule DACIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218301539-20250311-2025-022-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
11/03/2025
Publication :
11/03/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
DEPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N°
22-2025
DECISION
MUNICIPALE
CESSION
DE
VEHICULE
-__
Monsieur
GILLES
VINCENT,
maire
de
la
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
;
-__
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23;
-
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
juin
2020
au
terme
de
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article
L.2122-22-10°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
VU
l’annonce
publiée
sur
le
site
de
vente
en
ligne
LEBONCOIN
du
12/12/2024
au
31/01/2025
;
-
VU
l'offre
remise
par
M.
Paul
LEVEAU
;
- _
CONSIDERANT
que
d’autres
offres
ont
été
reçues
sans
qu'elles
n'aient
abouti.
DECIDE
ARTICLE
1 - De
céder
la
DACIA
LOGAN
immatriculée
GN-691-XW
à M.
Paul
LEVEAU
pour
la somme
de
500
€.
ARTICLE
2
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ou
par
requête
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
- La
présente
décision
sera
affichée
et
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la commune. ARTICLE
4
-
Monsieur
le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Saint-Mandrier-sur-Mer,
le
7
Mars
2025.
Le
maire,