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Procès Verbal - Affichage pv du 26 MARS 21
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affichage pv du 26 MARS 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal
Séance du 26 mars 2021
Convocations et affichage du 20 mars 2021
Présents
Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Anne-Marie COIGNOUX,
Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Céline TOUNY, Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, Monsieur Damien SAUVERON, Madame Annie FRUGIER, Madame Catherine LANTERNAT, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Madame Nadine MACCALI Monsieur Philippe SOUCHAUD, Monsieur Vincent GOUVERNEUR, Madame Isabelle RIVIERE, Madame Cécile VINCENT, Monsieur Alexandre GARNIER, Monsieur Sébastien BARRIÈRE, Madame Amélie RAZE-BEYNET, Monsieur Benoît GALETOU, Monsieur Régis VILLEGER, Monsieur Nicolas CHASSENEUIL, Madame Aurore BRISSON, Madame Claire MAZEAU.
Absents excusés: Madame Stéphanie CHAVAROC, Madame Isabelle BOUCHOULE, Madame Isabelle AUTHIER, Monsieur Jérémy KOHUT.
Pouvoirs de vote :
Madame Stéphanie CHAVAROC à Madame Céline TOUNY
Madame Isabelle AUTHIER à Madame Annie FRUGIER
Monsieur Jérémy KOHUT à Monsieur Lucien DUROUSSEAUD
Monsieur Régis VILLEGER est élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 05 mars 2021 est adopté à l’unanimité.
Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal
En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,
Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le Maire
rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :
Renonciation à l'exercice du droit de préemption :
Arrêté n° |En date du [Dia N° Reçue le Transmis le par : Reçu en) Préfecture le
43/2021 |03/03/2021 (8720121D0016 (102/03/2021 [Maître Pierre Emmanuel Pinlon (03/03/2021
51-2021 12/03/2021 |8720121D0017 |12/03/2021 Maître Benoît Poireau 12/03/2021
56-2021 15/03/2021 |8720121D0018 |15/03/2021 Maître Bernard Sallon 15/03/2021
Arrêté N°44/2021 en date du 03 mars 2021 portant autorisation de signature d’une convention de partenariat pour l’organisation d’une rencontre d’auteur
Article 1 : Est décidée la conclusion d’une convention de partenariat tripartite entre le Département de la Haute-Vienne, la Commune de Verneuil sur Vienne et le prestataire Madame Agnès LAROCHE, auteur.
La convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties signataires pour l’organisation d’une rencontre avec l’auteur le mercredi 03 mars 2021 à l’école de Verneuil sur Vienne le matin de 09 h 15 à 10 h 45.
Article 2 : Le coût de la prestation à la charge de la Commune s’élève à la somme de 136,54 € TTC, charges sociales comprises, correspondant à la participation de la prestation droits d’auteur.
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention. Arrêté N°48/2021 en date du 05 mars 2021 portant autorisation de signature d’un contrat de service
Article 1 : Est décidée la conclusion d’un contrat de services avec l’APAJH services 87 dont le siège social est à Mallevialle 87430 Verneuil sur Vienne, représentée par sa responsable Madame Evelyne DOM BRUNIE, pour le prêt, le lavage, séchage et repassage du linge mis à disposition pour les gîtes du Vieux Poirier, ainsi que pour le linge non loué.
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans du 15 mars 2021 au 15 mars 2024.
Le linge est mis à disposition, seules sont facturées les prestations de lavage, séchage et repassage de celui- ci.
Les tarifs s’établissent ainsi qu’il suit :
Lavage / Séchage / Repassage
Linge mis à disposition
Euros HT
Drap plat 140 2,31
Drap housse 140 2,08
Drap plat 90 1,93
Drap housse 90 1,66
Taie oreiller/traversin 0,76
Lavage / Séchage
Hors mise à disposition
Euros HT
Couette 10,60
Couverture 2,81
Oreiller/Traversin 2,58
Alëze 140 1,66
Alèze 90 1,11
Sac à linge location 0,32
Article 2 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.
Arrêté N°52-2021 en date du 12 mars 2021 portant autorisation de signature d’un contrat de cession
Article 1 : Est approuvée la signature du contrat de l’association I.R.E.A.L, domiciliée Place de la Chevalerie 26460 BOURDEAUX pour l’organisation d’un spectacle intitulé « NOS INTERIEURS-Pomme d’Amour » à Médiathèque, le mercredi 07 avril 2021 de 15 à 18 heures.
Article 2 : Le coût total de la prestation s’élève à la somme de 1 064,30 €.
Article 3 :
Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention.
Arrêté N°54/2021 en date du 15 mars 2021 portant autorisation de signature d’un contrat de maintenance
Article 1 : Est décidée la conclusion du contrat de maintenance de l’équipement informatique des écoles et des services municipaux de la commune de Verneuil sur Vienne avec la société XEFI dont le siège social est à ISLE (87170) 1 Rue Jean Monnet.
Le montant de ce contrat s’élève à la somme mensuelle de 973 € HT, soit 1 167,60 € TIC.
Le contrat d’une durée de 3 ans prendra effet à compter de sa signature.
Arrêté N°55/2021 en date du 15 mars 2021 portant autorisation de signature d’une convention
Article 1 : Est décidée la conclusion d’une convention tripartite proposée par le cabinet vétérinaire Armand Dutreix (CA VD), représenté par les Docteurs Sandra POULET et Claire MICHEL et l’association LDDA « Ligue de Défense des Droits des Animaux » représentée par Madame Aline BIARDEAU, pour la capture des chats errants sur le secteur de la Place du Châtaignier.
2 Les tarifs ainsi que les modalités d'intervention détaillés à la convention sont approuvés.
Article 2 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention.
Délibération N°15/2021
Budget annexe : Régie de gestion des gîtes du Vieux Poirier : approbation du compte de gestion 2020
Il est demandé au Conseil municipal :
D’approuver le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Madame le Trésorier receveur municipal.
De déclarer n’émettre aucune observation ni réserve à l’encontre du compte de gestion dressé par le Receveur.
La décision correspondante sera transmise à Madame le Trésorier receveur municipal.
De mandater le Maire pour l’exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer tout document relatif à celle-ci
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
26
Délibération N°16/2021
Budget principal : approbation du compte de gestion 2020
Il est demandé au Conseil municipal :
D’approuver le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Madame le Trésorier receveur municipal.
De déclarer n’émettre aucune observation ni réserve à l’encontre du compte de gestion dressé par le Receveur.
La décision correspondante sera transmise à Madame le Trésorier receveur municipal.
De mandater le Maire pour l’exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer tout document relatif à celle-ci
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
26
Délibération N°17/2021
Budget annexe : Régie de gestion des gîtes du Vieux Poirier : approbation du compte administratif 2020
Il est demandé au Conseil municipal :
- D’approuver le compte administratif 2020 de la Régie de gestion des gîtes du Vieux Poirier ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses de fonctionnement 37 533,77 €
Recettes de fonctionnement 126 695,63 €
Résultat de fonctionnement 89 161,86 €
Section d’Investissement
Dépenses d’investissement 94 392,35 €
Recettes d’investissement 77 944,44 €
Résultat d’investissement - 16 447,91 € - De constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- De mandater le Maire pour l’exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer tout document relatif à celle-ci.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
25
Délibération N°18/2021
Budget principal : approbation du compte administratif 2020
Il est demandé au Conseil municipal :
- D’approuver le compte administratif 2020 du budget principal de la Commune, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Fonctionnement :
. Résultat de l’exercice 2020 : 237 812,20 €
+ Résultats antérieurs reportés : /
+ Résultat à affecter : 237 812,20 €
Investissement :
Solde d’exécution d'investissement - 105 922,39 €
Soide des reports d’investissement dépenses/recettes - 229 163,46 €
Solde d’exécution d’investissement (reports inclus) - 335 155,85 €
- De constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
De mandater le Maire pour l’exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer tout document relatif à celle-ci
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
25
Délibération N°19/2021
Budget principal : état des restes à réaliser 2020
Il est proposé au Conseil municipal de valider les opérations engagées non encore terminées pour lesquelles un report de crédits doit être effectué au budget primitif, tant en dépenses qu’en recettes et d’approuver l’état des restes à réaliser de l’exercice 2020 du Budget principal tel que détaillé ci-après :
Restes à réaliser en Investissement
Dépenses 257 344 €
Recettes 257 344 €
Solde des restes à réaliser 0 Pour information, les restes à réaliser se répartissent ainsi qu’il suit :
Dépenses Chapitres Intitulé Montant à reporter 2031-020 Frais d’études 10 000 € 2128-026 Autres agencements et aménagements 26 000 € 2184-024 Mobilier 6 000 € 2188-024 Autres immobilisations corporelle 13 000 € 2313-211 Constructions 202 344 € Total des dépenses à reporter 257 344 €
Recettes Chapitres
1322-01 Région 90 344 € 1323-01 Département 7000 € 1328-01 Autres 100 000 € 1341-01 Dotation d'équipement 60 000 € Total recettes à reporter
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
26
Délibération N°20/2021
Indemnité de conseil au trésorier receveur municipal
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le Code General des Collectivités Territoriales.
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’État ou des établissements publics de l'Etat.
Vu l’arrêté du 20 août 2020 abrogeant l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.
D'’attribuer à Madame Céline ALAZARD, Trésorière une indemnité de confection de budget d’un montant
forfaitaire de 45,73 € brut à compter de l’année 2021 pour la durée de ses fonctions.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
26
Délibération N°21/2021
Adhésion à l’ADM 87 : Association des Maires et Elus du Département de la Haute-Vienne.
Il est demandé au Conseil municipal :
D’approuver le renouvellement de l’adhésion de la Commune de Verneuil sur Vienne à l'Association des Maires et Elus du Département de la Haute-Vienne dont la cotisation est calculée sur la base de 0,249 € par habitant en 2021 soit 1 270,15 € euros.
De mandater le Maire pour l’exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer tout document relatif à celle-ci. VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
26
Délibération N°22/2021
Convention de fourrière : enlèvement et garde des animaux
Il est demandé au Conseil municipal :
D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière : enlèvement et garde des animaux avec la SPA de Limoges et de la Haute-Vienne dont le siège social est à Couzeix (87270), Avenue du Général René Chambe ainsi que toutes pièces ou actes relatifs à l’exécution de la présente décision.
De mandater le Maire aux fins d'exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
26
Délibération N°23/2021
Projet de réhabilitation des locaux de la mairie : délibération complémentaire
Ii est demandé au Conseil municipal :
D’approuver l’enveloppe prévisionnelle de 1 500 000 € HT.
D’autoriser le Maire à déposer le permis de construire correspondant ainsi que toutes autorisations d’urbanisme nécessaires.
D'’autoriser le Maire à solliciter auprès de tous organismes le versement de subventions visant à assurer le financement de ce projet.
De mandater le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
26
Délibération N°24/2021
Temps de travail des agents
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu Pavis du comité technique du 5 février 2021.
D’adopter les propositions de Monsieur le Maire ainsi qu’il suit :
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Verneuil sur Vienne est fixé à 35 heures hebdomadaires pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (RTT).
> Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Commune de Verneuil sur Vienne est fixée comme il suit :
Services administratifs placés au sein de la mairie :
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire basé sur une semaine de 35 heures, réparties sur cinq jours du lundi au vendredi. Les durées quotidiennes de travail seront identiques chaque jour, soit 7 heures journalières.
La Direction des Services techniques :
L'ensemble des agents des services techniques sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire basé sur 35 heures avec des horaires fixes.
e Service Voirie
Afin de conserver une cohérence avec les équipes du groupe Voirie de Limoges Métropole dont dépend ce service, le cycle de travail hebdomadaire sera réalisé sur quatre jours et demi du lundi au vendredi avec le vendredi après-midi non travaillé.
e Service Bâtiments ef associations
L'organisation du cycle de travail se fera sur cinq jours du lundi au vendredi avec des horaires fixes.
e Service Espaces Verts
Le cycle de travail des agents relevant du service des espaces verts reposera sur le principe dit de la « saisonnalité ». En effet, l’activité quotidienne de ce service est fortement liée aux conditions climatiques, et des aménagements doivent être prévus en fonction des saisons.
Le service Enfance-Jeunesse (Restauration scolaire. Accueil de loisirs Sans Hébergement. Garderies
périscolaires. Entretien des locaux. ATSEM) :
Les agents de ces services seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur la durée légale de 1 607 heures et reparties sur l’année scolaire. L'organisation du temps de travail reposera donc sur le principe dit de « l’annualisation » avec les prescriptions suivantes :
- Période de forte activité en présence obligatoire et continue sur les semaines scolaires, - Période de moindre activité en présence discontinue et à effectif réduit sur les semaines de vacances scolaires,
Dans le cadre de cette annualisation, le service des Ressources Humaines établira au début de chaque année un planning annuel précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de congés annuels et de récupération. Le service de la Médiathèque :
Les agents du service de la Médiathèque seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire basé sur une semaine de 35 heures, réparties sur cinq jours du mardi au samedi.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires ou complémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse et directe de l’autorité territoriale ou du chef de service. et ne peuvent en aucun cas être à la seule initiative de l’agent.
Elles seront récupérées par les agents concernés par l'octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués et après l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires pourront, à titre exceptionnel et de manière ponctuelle, après avis du supérieur hiérarchique, être indemnisées conformément à la délibération n° 48-2018 du 4 octobre 2018 portant modalités d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
26
Délibération N°25/2021
RIFSEEP en ce qui concerne les techniciens
Il est demandé au Conseil municipal de modifier la délibération n°64-2018 ainsi qu’il suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du $ juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié en dernier lieu par le Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du Décret du 20 mai 2014 susvisé,
Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 (Adjoints administratifs territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, adjoints territoriaux d’animation), du 19 mars 2015 (Rédacteurs et animateurs territoriaux), du 03 juin 2015 (Attachés territoriaux, assistants territoriaux socioéducatifs), 30 décembre 2016 (Adjoints territoriaux du Patrimoine), 28 avril 2015 modifié par l’arrêté du 16 juin 2017 (Adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux), 14 mai 2018 (Bibliothécaires territoriaux),
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l’avis du Comité technique en date du 5 février 2021.
Article 1 :
D'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui sera versé selon les modalités définies ci-après :
Bénéficiaires :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l'Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :
Cadre d’emploi 1 : Attaché territorial
Cadre d’emploi 2 : Assistant territorial socio-éducatif
Cadre d'emploi 3 : Rédacteur territorial
Cadre d’emploi 4 : Adjoint administratif territorial
Cadre d’emploi 5 : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Cadre d’emploi 6 : Adjoint territorial d'animation
Cadre d’emploi 7 : Adjoint territorial du patrimoine
Cadre d’emploi 8 : Agent de maîtrise territoriaux
Cadre d’emploi 9 : Adjoint technique territorial
Cadre d’emploi 10 : Bibliothécaire territorial
Cadre d’emploi 11 : Technicien Territorial
Cadre d’emploi 12 : Animateur territorial
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Parts et plafonds :
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
e Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle. e Une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est proposé d’instaurer ces deux parts au bénéfice des personnels de la commune de Verneuil sur Vienne pour lesquels la mise en œuvre de ce dispositif est possible juridiquement.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini ci- après. En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
| IFSE : Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise |
Définition des groupes de fonctions et des critères de classement :
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions. h 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.st:
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : Critère professionnel Exemples d’indicateurs
Fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception.
Responsabilité d’encadrement.
coordination.
Responsabilité de
Technicité, expertise et qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions.
Connaissance (de niveau élémentaire à expertise.
Autonomie
Initiative
Diversité et simultanéité des tâches, des dossiers ou des
projets.
Sujétions particulières ou degré d'exposition du
poste au regard de son environnement
professionnel.
Responsabilité pour la sécurité d’autrui
Responsabilité financière
Tension mentale et nerveuse
Confidentialité
Relations internes et externes
Facteur de perturbation
Le cas échéant, la part fixe (LF.S.E) est cumulable avec :
. L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), " Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences..….),
" La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel ; " Le NBI (Nouvelle bonification indiciaire).
# La GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat).
Nombre de groupes de fonctions :
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants :
Catégorie A : 4 groupes
Al: Directeur Général des Services
A2: Responsable de Pôle
A3: Chef de service
A4: Chargé de mission
Catégorie À : assistant socio-éducatif : 2 groupes
e Groupe 1 avec encadrement
e Groupe 2 sans encadrement
Catégorie B : 3 groupes
e B1: Chef de service
e B2 : Responsable de service
e _B3: Chargé de mission ou poste d’instruction
Catégorie C : 2 groupes
e C1: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe ou postes à expertise particulière e C2: Les agents d'exécution n’intégrant pas la catégorie 1
| CIA : Complément indemnitaire annuel
En plus de l’IFSE, il est possible de verser aux agents, un complément indemnitaire annuel basé sur la valeur
professionnelle :
Il pourra tenir compte, à partir de l’entretien professionnel :
+L De la valeur professionnelle de l’intéressé,
De son investissement,
De son sens du service public,
De sa capacité à travailler en équipe
De sa contribution au collectif de travail.
SC *
+ 4 +,
+
+5
10 Cette seconde indemnité, facultative, pourra être versée annuellement.
Son attribution est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale, tout comme sa possible non reconduction d’une année à l’autre. Elle sera versée annuellement.
Le montant maximal du CIA est établi par groupe de fonctions.
+ #* 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
# 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
+
*
Classification des emplois et plafonds :
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. ‘
Plafond annuel | Plafond annuel
Cadres Groupes maximum maximum
d'emplois P IFSE CIA
En euros En euros
Cadre d'emploi Al: Directeur Général des Services 36 210 6 390 1 # as “A Haché A2: Responsable de Pôle 32 130 5 670 teriitorial A3: Chef de service 25 500 4 500 A4: Chargé de mission 20 400 3 600
Cadre d'emploi | Al: Avec encadrement 19 480 3 440 2: Assistant
territorial socio- | A2 : Sans encadrement 15 300 2 700 éducatif
Cadre d'emploi | B1: Chef de service 17 480 2 380 3: Rédacteur | B2 : Responsable de service 16015 2 185 territorial B3: Chargé de mission ou poste d’instruction 14 650 1 995
Cadre d'emploi | Cl: Les encadrants de proximité, chefs d'équipe - ; - etes 11 340 1 260 À : Adjoint | ou postes à expertise particulière
administratif C2 Les agents d’exécution n’intégrant pas la 10 800 1 200 territorial catégorie 1
Cadre d'emploi
5: Agent | C1: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe 11 340 1 260 territorial ou postes à expertise particulière
spécialisé des - -
écoles C2: Les agents d’exécution n’intégrant pas la 10 800 1 200
maternelles catégorie 1
Cadre d'emploi C1: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe . , . Le 11 340 1 260 6: Adjoint | ou postes à expertise particulière
territorial C2: Les agents d’exécution n’intégrant pas la d'animation catégorie 1 10 800 1 200
Cadre d’emploi | Cl: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe . ; . Les 11 340 1 260 7: Adjoint | ou postes à expertise particulière
territorial du | C2: Les agents d'exécution n’intégrant pas la
11 Cadre d’emploi | C1: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe « . tes 11 340 1 260 8: Agent de | ou postes à expertise particulière
maîtrise C2: Les agents d’exécution n’intégrant pas la 10 800 1 200 territoriaux catégorie 1
Cadre d’emploi | C1: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe … ; . Les 11 340 1 260
9: Adjoint | ou postes à expertise particulière
technique C2: Les agents d'exécution n’intégrant pas la 10 800 1 200 territorial catécorie 1
Cadre emploi | Groupe 1 29 750 5 250 10 :
Bibliothécaire Groupe 2 27 200 4 800 territoriale
Cadre d’emploi | B1 : Chef de service 17 480 2380 11: Technicien | B2 : responsable de service 16015 2185 Territorial B3 : chargé de mission ou poste d’instruction 14650 1995
Cadre d'emploi | B1: Chef de service 17 480 2 380 12 : Animateur | B2 : Responsable de service 16015 2 185 territorial B3: Chargé de mission ou poste d’instruction 14 650 1 995
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Modulations individuelles :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. (Il est possible de ne pas tenir compte du paramètre ancienneté ou en limiter la portée, par exemple en fixant à x % la revalorisation maximale liée à l’ancienneté).
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Modalités de retenue pour absence ou de suppression des deux parts :
Le versement de l’IFSE et du CIA sera maintenu pendant les périodes de : congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congés de maladie ordinaire.
Le versement de l’IFSE et du CIA cessera en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois.
Article 2 :
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 :
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
12 VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
26
Délibération N°26/2021
Avis sur la révision du PLUi du Val de Vienne
Il est demandé au Conseil municipal :
D’émettre un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Val de Vienne.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de commune du Val de Vienne.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
26
Délibération N°27/2021
Désignation d’un représentant du Conseil municipal au Centre Communal d'Action Sociale
Il est demandé eu Conseil municipal :
De désigner Madame Claire MAZEAU pour siéger au Centre Communal d'Action Sociale.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
26
Fait à Verneuil sur Vienne le 30 mars 2021
Le Maire
Pascal ROBERT
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