Procès Verbal - PV du 1er juillet 2024

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Procès Verbal - PV du 1er juillet 2024 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Chuzelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 1er juillet 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Famille, Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2024 Page 1 / 13

PROCÈS VERBAL

Conseil Municipal du 1er juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le premier juillet, le conseil municipal de la commune de CHUZELLES, dûment convoqué, s’est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas HYVERNAT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18

Date de convocation du conseil municipal : 26 juin 2024

PRÉSENTS : Nicolas HYVERNAT, Maire, A. MÉMERY, I. MAURIN, A. GODET (arrivée à 19h10), A. BINEAU, D. MEZY, A. GRES, S. BÉNAMAR, S. VANEL, P. COMBE, C. FALCON, D. BRUNET.

EXCUSÉ(S) : F. CHAMBAZ (a donné pouvoir à A. MÉMERY), T. MAZZANTI (a donné pouvoir à A. GODET), J. SOULIER (a donné pouvoir à S. VANEL)

ABSENT(S) : D. VANESSE, M. DRURE, X. POURCHER

SECRÉTAIRE : S. BÉNAMAR

La séance est ouverte à 19h00

NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET APPEL NOMINAL Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des conseillers et appelle à candidature pour les fonctions de secrétaire de séance.

S. BÉNAMAR se porte candidate et est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire explique qu’avec le surcroit de travail lié à l’organisation des élections législatives anticipées, les procès-verbaux des séances des 13 et 22 mai n’ont pu être finalisés à temps ; ils seront soumis à l’approbation du conseil lors de la prochaine séance.

DELIBERATION N°35 : CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON (CCPO) DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE VOIRIE SUR LE SECTEUR DU « HAMEAU DES PINS » A COMMUNAY ET CHUZELLES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération.

Le Hameau des Pins est séparé par la RN7 et relève donc d’un côté de la RN7 du territoire de la commune de Communay (membre de la CCPO) et de l’autre du territoire de la commune de Chuzelles.

Les travaux consisteront notamment en la création de trottoirs et de cheminements piétons, de mise en accessibilité des arrêts de bus, de création de pistes cyclables.

Pour la bonne coordination des projets de voirie programmés sur cette même portion il est nécessaire, de déléguer la maîtrise d’ouvrage sur l’ensemble de l’opération à la CCPO et de conclure à ce titre une convention de transfert de maitrise d’ouvrage à la CCPO ce qui permettra d’arrêter les conditions administratives, financières et techniques pour la réalisation des études et de leur rétrocession future à la commune.Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2024 Page 2 / 13

Les études nécessaires au lancement des travaux ont pu être évaluées à titre prévisionnel à 50 000 € TTC : elles seront financées intégralement par la CCPO puis remboursées par la commune à hauteur de 50% du montant TTC sur présentation des titres de recettes correspondants.

VU les dispositions de l’article L2422.12 du Code de la commande publique,

VU la délibération du conseil communautaire de la CPO n° 2024-67-1.7.4 du 27 mai 2024 portant convention de transfert de maitrise d’ouvrage à la CCPO dans le cadre du projet de voirie Hameau des Pins à Communay,

VU le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage ci-annexé,

Il est demandé au conseil de se prononcer sur le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage annexé à la délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Monsieur le Maire indique que les études de maîtrise d’œuvre devraient être achevées d’ici la fin de l’année et ajoute que cette opération comprend également la gestion des eaux pluviales, la création d’une piste cyclable, la reprise des arrêts de bus sur le secteur des travaux, domaines qui relèvent de la compétence de Vienne-Condrieu-Agglomération pour la partie située à Chuzelles. Ainsi un second découpage interviendra par convention entre la commune et l’agglomération pour la répartition des coûts liés à l’opération estimés à environ 50% pour Chuzelles et 50% pour Vienne-Condrieu- Agglomération.

Monsieur le Maire félicite ce projet sur deux points :

- D’une part car il répond à la dangerosité de ce secteur, signalée régulièrement par les riverains depuis plusieurs années, notamment pour les piétons et les élèves empruntant les accotements jusqu’à l’arrêt de bus qui déplorent le manque de sécurisation des accotements ainsi que le manque d’éclairage sur un secteur très fréquenté par les automobilistes (environ 28000 véhicules par jour soit 4 fois plus qu’en centre-village).

- D’autre part, car le montage de ce projet n’a pas été simple puisque pas moins d’une dizaine de collectivités et de syndicats sont impliqués et doivent coordonner leurs interventions : il s’agit de la DIRCE, du département du Rhône, de SYTRAL Mobilités, de Vienne-Condrieu- Agglomération, du SMAVO, du SIRRA, de TE38, de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) et des communes de Communay et Chuzelles.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une réunion de concertation réunissant les 2 communes sera prévue à l’achèvement des études.

P. COMBE demande à quelle échéance

Monsieur le Maire indique que la réunion pourrait avoir lieu dans environ 6 mois.

A. GRES demande quel linéaire de voirie est concerné

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’environ 1.2 km en agglomération.

Monsieur le Maire ajoute qu’une délibération sera à prévoir dans les 3 à 6 mois pour la convention de répartition des coûts entre la commune et Vienne-Condrieu-Agglomération.

Arrivée d’A. GODET (19h10)

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ; en l’absence, le projet de délibération est mis aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le transfert de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) dans le cadre du projet de voirie sur le secteur « Hameau des Pins » à Communay et à Chuzelles,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention régissant les modalités techniques, administratives et financières de mise en œuvre de ce transfert dont un projet est annexé à la présente délibération,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024,Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2024 Page 3 / 13

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’application de la délibération et de manière générale à faire le nécessaire

DELIBERATION N°36 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LES OPÉRATIONS DE PESAGE ET D’ENTRETIEN DU MATÉRIEL DE PROTECTION INCENDIE

Rapporteur : Alain BINEAU

A. BINEAU donne lecture du projet de délibération.

Selon l’article L2112-2 du CGCT la responsabilité du service incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service, notamment la vérification et l’entretien des bornes incendie, ne doivent pas relever du budget du service public de distribution d’eau potable.

Afin de s’assurer de la conservation et du bon état de fonctionnement de ces bornes, il est proposé au conseil de conclure une convention « de pesage et d’entretien des poteaux incendie » avec la société SAUR pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 9 ans.

Le contenu de la mission, les modalités financières et les responsabilités de chaque partie sont stipulées dans la convention dont un projet est ci-annexé.

Il est demandé au conseil de se prononcer sur le projet de convention ci-annexé et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Monsieur le Maire indique que la prestation avait été confiée auparavant à l’entreprise SUEZ, précédent délégataire du service eau potable et de l’entretien des réseaux pour le compte de Vienne- Condrieu-Agglomération car il est plus simple que ce soit le délégataire du réseau eau potable qui entretienne les poteaux incendie.

La prestation d’entretien des poteaux d’incendie s’est arrêtée avec la fin du contrat de délégation de service public confiée à l‘entreprise SUEZ il y a 2 ans. Le nouveau délégataire en matière d’eau potable est aujourd’hui l’entreprise SAUR qui propose la convention objet de la délibération.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ; en l’absence, le projet de délibération est mis aux voix.

VU l’article L2112-2 du CGCT,

VU le projet de convention annexé à la délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le projet de convention « de pesage et d’entretien des poteaux incendie » ci-annexé,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents à la présente délibération et de manière générale à faire le nécessaire.

DELIBERATION N°37 : MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL

Rapporteur : Annie GODET

A. GODET donne lecture du projet de délibération.

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit pour les temps partiel dits « de droit », soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service pour les « temps partiel sur autorisation ».

Il est rappelé au Conseil que conformément à l’article L. 612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2024 Page 4 / 13

Après avis favorable du comité social territorial en date du 4 juin 2024, il est proposé les modalités suivantes :

1-Le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

• aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement : un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ;

• aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale.

Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l’agent.

2-Le temps partiel de droit

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.

• Pour les fonctionnaires

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.

• Pour les agents contractuels de droit public

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : - employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; - relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

3-Modalités

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Monsieur le Maire revient sur la quotité de temps de travail imposée qui est fixée à 50 % de la durée hebdomadaire et explique que ce choix répond à l’impossibilité de recruter un autre agent en complément du temps sur une durée inférieur à 50%.

A. GODET confirme qu’un recrutement sur un poste à temps partiel de 50% est beaucoup plus aisé.Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2024 Page 5 / 13

Monsieur le Maire donne lecture de l’avis favorable du comité social territorial et indique que la rédaction très détaillée de la délibération a été guidée par le centre de gestion de l’Isère, ce qui explique son formalisme.

En l’absence de questions, le projet de délibération est mis aux voix.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;

VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,

VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 4 juin 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de la mise en place du temps partiel selon les modalités suivantes :

Article 1 : Organisation du travail

Pour le temps partiel de droit

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre : quotidien et hebdomadaire.

Pour le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre : quotidien et hebdomadaire.

Article 2 : Quotités de temps partiel

Pour le temps partiel de droit

Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d’un agent à temps plein. L’organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.

Pour le temps partiel sur autorisation

La quotité de temps partiel sur autorisation est fixée à 50 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

Les demandes devront être formulées dans un délai de trois mois avant le début de la période souhaitée.

La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de sur cotisation devra être présentée en même temps que la demande de temps partiel.

La durée des autorisations est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2024 Page 6 / 13

Article 4 : Refus du temps partiel

Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.

Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en

examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.

La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus.

En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :

- la commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ; - la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public.

Article 5 : Rémunération du temps partiel

Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.

Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.

Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.

Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant,…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an.

Article 7 : Suspension du temps partiel

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

DELIBERATION N° 38 FILIÈRE ADMINISTRATIVE : CRÉATION DE POSTE – RECTIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2024-25 DU 13 MAI 2024 Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°2024-25 du 13 mai dernier, le conseil municipal a créé un poste à temps complet en prévision d’un futur recrutement pour un emploi d’encadrement sur les grades suivants :

Filière administrative :

- Attaché territorial – temps complet 35h hebdomadaire,

- Attaché territorial principal – temps complet 35h hebdomadaireProcès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2024 Page 7 / 13

Cette délibération a fait l’objet d’une erreur matérielle lors de sa rédaction et doit donc être rectifiée ; l’erreur porte sur le paragraphe suivant relatif à la création d’un poste en filière technique, lequel n’a pas lieu d’être et doit être supprimé :

« Considérant qu’afin de renforcer les services techniques il convient de lancer le recrutement d’un nouvel agent et de créer préalablement les postes à temps complet (35H) suivants correspondants au profil recherché »

Les autres dispositions de la délibération n° 2024-25 du 13 mai 2024 s’appliquent et restent inchangées.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit purement de rectifier une erreur de copier-coller ; en l’absence de questions, le projet de délibération est mis aux voix.

Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique,

Vu la délibération n° 2024-25 du 13 mai 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la rectification de la délibération n° 2024-25 suite à une erreur matérielle lors de sa rédaction, en ce sens qu’il convient de supprimer le paragraphe suivant du corps de la délibération :

« Considérant qu’afin de renforcer les services techniques il convient de lancer le recrutement d’un nouvel agent et de créer préalablement les postes à temps complet (35H) suivants correspondants au profil recherché »

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de de la présente délibération et de manière générale à faire le nécessaire.

DELIBERATION N°39 : CRÉATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES (DGS)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et que les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services.

Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut particulier comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. Ils sont seulement soumis à des règles spécifiques.

S’agissant du directeur général des services, ce dernier relève du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet (35h hebdomadaire), afin de diriger l’ensemble des services de la collectivité et d’en assurer la coordination, sous son autorité.

L’emploi fonctionnel pourra être pourvu, à compter du 1er octobre 2024, par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, aux grades d’attaché territorial ou d’attaché principal territorial par voie de détachement.Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2024 Page 8 / 13

Il est précisé que l’emploi fonctionnel ne pourra être pourvu par la voie du recrutement direct d’un agent contractuel au titre de l’article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, cette possibilité étant ouverte uniquement pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.

Sauf demande de fin de détachement émise par l’intéressé(e), il est mis fin au détachement sur l’emploi fonctionnel dans le respect des règles mentionnées à l'article L.544-1 du Code général de la fonction publique.

L'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé sauf exceptions prévues par l’article 4 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987. Il bénéficiera de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 et d’une NBI de 30 points. Il pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité

Il est proposé au conseil municipal de créer un emploi fonctionnel de DGS à temps complet (35h hebdomadaire) à compter du 1er octobre 2024 qui pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative aux grades d’attaché territorial ou d’attaché territorial principal par voie de détachement.

Monsieur le Maire informe que le Centre De Gestion de l’Isère (Cdg38) a rappelé à la commune la nécessité de créer un emploi fonctionnel de DGS en parallèle de la création d’un poste sur un grade d’attaché ou d’attaché principal.

En l’absence de questions, Monsieur le Maire propose de mettre le projet de délibération aux voix.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2122-18,

VU les articles L.343-1 à L.343-5, L.412-5 à L.412-7 et L.544-1 à L.544-9 du Code général de la fonction publique,

VU le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration

VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU la délibération du conseil municipal n° 2024-25 du 13 mai 2024, portant création d’un poste de catégorie A au sein de la filière administrative, rectifié par délibération n° 2024-38 du 1er juillet 2024,

Considérant que la fonctionnalité de l’emploi de direction permet au Maire de confier la responsabilité de la direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire, à compter du 1er octobre 2024 qui pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative aux grades d’attaché territorial ou d’attaché territorial principal par voie de détachement,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à

l’application de la délibération et de manière générale à faire le nécessaire

- Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2024, chapitre 12, article 6411,Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2024 Page 9 / 13

DELIBERATION N°40 : DEPARTS EN RETRAITE DE DEUX AGENTS AFFECTES AUX SERVICES PERISCOLAIRES : GRATIFICATION

Rapporteur : Annie GODET

A. GODET donne lecture du projet de délibération.

Deux agents contractuels affectés aux services périscolaires vont cesser leur activité pour départ en retraite courant juillet 2024 ; ils ne seront donc plus dans les effectifs à la rentrée scolaire 2024/2025.

Afin de les remercier, il est proposé au conseil municipal de leur octroyer la somme de 100 € chacun sous forme de « bons cadeaux » ou « bons d’achat ».

Monsieur le Maire rappelle aux élus le pot en leur honneur qui est prévu le 5 juillet prochain en garderie et informe que les bons d’achat seront achetés dans les commerces locaux.

A. GODET remercie ces deux agents qui auraient bien voulu continuer mais ne pouvaient légalement en raison de leur âge.

Monsieur le Maire remercie Maria pour avoir, notamment accompagner les enfants dans le bus ce qui a permis d’étendre le service aux moins de 5 ans et Néophytos pour sa bienveillance envers les enfants avec un clin d’œil pour ses initiations au jeu d’échecs très appréciées.

En l’absence de remarques, le projet de délibération est mis aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Octroie un « bon cadeaux » ou « bon d’achat » d’une valeur de 100 € à chacun des deux agents contractuels cessant leur activité pour départ en retraite courant juillet 2024.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’application de la délibération et de manière générale à faire le nécessaire

DELIBERATION N°41 : SALLE COMMUNALE LA BLANCHONNIERE – MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DU TARIF DE LOCATION

Rapporteur : Aurélien MÉMERY

A. MÉMERY donne lecture du projet de délibération.

En raison de l’organisation anticipée des élections législatives les 30 juin et 7 juillet prochain suite à la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, il a été nécessaire d’annuler une location enregistrée par un couple Chuzellois sur le weekend des 06 et 07 juillet à la Blanchonnière.

Prévenu dès le lundi 10 juin, le couple a dû annuler les festivités prévues et décommander l’ensemble des convives dans un délai très contraint.

Afin de les remercier et de compenser les divers changements qu’ils ont eu à organiser dans un très court délai, il sera proposé au conseil municipal de leur consentir, pour leur date de report, une remise de 50 % sur le prix de location de la salle la Blanchonnière (Grande salle + espace bar) pour le weekend, soit 450 € (au lieu de 900 €).

Monsieur le Maire explique qu’il a appelé les administrés concernés dès le lundi au lendemain de l’annonce des élections législatives anticipées et indique que le couple qui s’y attendait à l’annonce des médias a été très compréhensif et n’a formulé aucune demande d’indemnisation ou autre du fait de l’annulation de dernière minute. Monsieur le Maire indique qu’il leur a proposé la salle du Mille Club mais ils ont souhaité maintenir leur location à la Blanchonnière.

Monsieur le Maire les remercie à nouveau pour leur compréhension et après discussion en réunion d’Adjoints propose par courtoisie la minoration du tarif de location pour leur prochaine réservation.

En l’absence de remarques, le projet de délibération est mis aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2024 Page 10 / 13

- Consent une remise de 50 % sur le prix de location de la salle la Blanchonnière (Grande salle + espace bar) pour un weekend, soit 450 € (au lieu de 900 €) au couple d’administrés dont la location a été annulée les 6 et 7 juillet 2024 en raison de l’organisation du 2ème tour des élections législatives anticipées,

- Dit que la remise exceptionnelle de 50% sera appliquée sur le prix de location de la salle pour leur prochaine réservation dont la date n’est pas fixée à ce jour,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’application de la délibération et de manière générale à faire le nécessaire

Monsieur le Maire remercie le conseil pour ce couple.

DELIBERATION N°42 : LOTISSEMENT LES TERRASSES DE CAUCILLA – ACQUISITION DE VOIRIES PAR LA COMMUNE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – COMPLEMENT A LA DELIBERATION N° 2024/27 DU 13 MAI 2024,

Rapporteur : Aurélien MÉMERY

A. MÉMERY donne lecture du projet de délibération.

Par délibération du 13 mai 2024 le conseil municipal avait autorisé le Maire à signer l’acte d’acquisition de voiries internes (comprenant des places de parking, l’éclairage public et les réseaux souterrains) du lotissement Les Terrasses de Caucilla et de leur classement dans le domaine public communal.

La parcelle de voirie cadastrée A3494 (située au nord du lotissement et qui permettra la future continuité piétonne vers le chemin du Royer) bien que matérialisée sur le plan cadastral annexé à l’acte notarié, avait été omise dans la rédaction du projet d’acte notarié au niveau de l’identification du bien. Afin d’éviter tout litige pouvant naître de cette omission, le nouveau projet d’acte notarié rectifié a été rédigé ; il sera donc proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet d’acte rectifié ci-annexé.

A. MÉMERY indique que le notaire d’European Homes a oublié de mentionner une parcelle dans l’acte notarié alors qu’elle était bien matérialisée sur le plan annexé au projet d’acte ; il s’agit d’une erreur matérielle à corriger.

I. MAURIN demande si le dossier Caucilla est désormais clos

Monsieur le Maire répond qu’a priori oui et demande s’il y a des questions ; en l’absence le projet de délibération est mis aux voix.

VU les délibérations du conseil municipal n° 2024-01 du 29 janvier 2024 et n° 2024-27 du 13 mai 2024 actant l’acquisition de voiries du lotissement Les Terrasses de Caucilla par la commune et leur classement dans le domaine public communal,

VU le projet d’acte notarié ci-annexé,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition dont un projet rectifié est ci-annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire signer l’acte authentique d’acquisition dont un projet est ci-annexé.

- Dit que les parcelles acquises seront classées dans le domaine public communal et que le tableau d’inventaire des voiries communales sera mis à jour en conséquence,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’application de la délibération et de manière générale à faire le nécessaireProcès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2024 Page 11 / 13

DELIBERATION N°43 : RETRAIT DE LA COMMUNE DE L’ASSOCIATION PARFER – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que ce point a été oublié lors des échanges en réunion de municipalité et donne lecture du projet de délibération.

Depuis 2002 (délibération du 26 avril 2002), la commune est adhérente à l’association PARFER dont l’acronyme signifie « Pour une Alternative Raisonnable Ferroviaire, les Elus Riverains » déclarée en Préfecture du Rhône en juin 2002.

L’objet de l’association tel qu’indiqué dans ses statuts est le suivant : « défendre les intérêts des communes susceptibles d’être concernées par les contournements ferroviaires et autoroutiers de l’agglomération lyonnaise et le transit de la vallée du Rhône ; proposer des solutions alternatives pertinentes à mettre en œuvre concernant tous les flux de circulations autoroutières et ferroviaires notamment Nord-Sud et Est-Ouest européen ; sauvegarder l’aménagement du territoire en préservant le patrimoine environnemental, architectural et la qualité de vie ; avoir la possibilité d’ester en justice et de se porter partie civile en tant que de besoin ».

L’association ne semble plus s’inscrire aujourd’hui dans un esprit de solidarité des territoires. Pour cette raison, plus précisément détaillée dans un courrier co-signé par les 9 communes de Vienne- Condrieu-Agglomération membres de l’association (Vienne, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Chuzelles, Chasse-sur-Rhône, Condrieu, Tupin-et-Semons, Saint-Romain-en-Gal, Sainte-Colombe et Ampuis) et resté sans réponse à ce jour, il est proposé au conseil municipal le retrait de la commune de l’association PARFER.

Monsieur le Maire rappelle que l’association a vocation, de par ses statuts, à défendre les intérêts de ses communes membres impactées par des contournements ferroviaires mais aussi autoroutiers. Monsieur le Maire indique que l’association a très bien fonctionné à ses débuts, 9 communes de l’actuelle communauté d’agglomération de Vienne-Condrieu y ont adhéré en partageant le même point de vue et la même volonté de défendre les intérêts de toutes les communes membres qu’elles soient de l’est lyonnais, berceau de l’association, ou de la région viennoise. Plus récemment, un nouveau débat sur l’élargissement de l’A46 a suscité le rejet des communes de l’Est lyonnais.

Monsieur le Maire explique que lors de récentes réunions avec l’État sur le thème des transports auxquelles il est amené à participer en qualité de vice-président de Vienne-Condrieu-Agglomération délégué aux Transports, il constate que les communes de l’Est lyonnais, via l’association Parfer, défendent aujourd’hui l’extension de l’A432 avec un tracé qui traverserait les communes de la Varèze et de la Sévenne actant ainsi une désolidarisation avec nos communes de la région viennoise.

Monsieur le Maire indique que les échanges qu’il a eu avec ses confrères des 8 autres communes membres ont fait ressortir un agacement et une déception unanime face aux propositions de l’association Parfer qui vont à l’encontre des intérêts de nos communes, pourtant membres et qui ont soutenu les communes de l’est lyonnais depuis le début. Face à ce désengagement de l’association envers nos communes, et face à ses projets qui vont à l’encontre des intérêts de nos communes, il est proposé de se retirer de cette association. Les 8 autres communes vont faire de même et peut être œuvrer pour la promotion de l’élargissement de l’A46 en 2x3 voies avec une voie réservée au bus et au co-voiturage… ;

I. MAURIN demande si l’association a fait une réponse.

Monsieur le Maire répond par la négative

En l’absence d’autres questions, le projet de délibération est mis aux voix.

VU la délibération du conseil municipal du 26 avril 2002 portant adhésion de la commune à l’association PARFER,

VU les statuts et le règlement intérieur de l’association PARFER,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide du retrait de la commune de l’association PARFER,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’application de la délibération et de manière générale à faire le nécessaireProcès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2024 Page 12 / 13

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. L2121-22 CGCT)

Décision n° 2024/03 : convention de mise à disposition de locaux à l’association centre des Mille Loisirs pour la période estivale 2024

Monsieur le Maire indique que la mise à disposition est consentie à titre gratuit cette 1ère année afin d’évaluer le coût de fonctionnement du centre (en termes de consommation de fluides : eau, électricité, gaz notamment)

Les enfants chuzellois seront accueillis en priorité sur cette antenne de Chuzelles. D’après les 1ers retours les parents et les enfants sont très satisfaits de l’ouverture de cette nouvelle antenne dans la commune.

DIVERS

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’avancée du projet de restructuration des espaces publics (notamment scolaires) et de rénovation thermique des bâtiments : la mission de programmation a été lancée en MAPA restreint : après analyse en lien avec le CAUE de l’Isère, sur 9 candidatures reçues, 3 ont été admises à présenter une offre. Le retour des offres est attendu le 2 septembre prochain et l’audition des 3 équipes se tiendra le 11 septembre pour le choix du lauréat

Monsieur le Maire tient à remercier les élèves des classes de Mme Boretti et de M. Suatton qui ont réalisé un travail remarquable avec l’équipe pédagogique du CAUE suivie d’une présentation/exposition en mairie. Le projet a su fédérer les enfants qui ont apprécié ces ateliers d’architecture.

- A. MÉMERY informe le conseil qu’un appel à projets a été lancé pour le local commercial anciennement dénommé la Chuzette en partenariat avec le service commerce de Vienne- Condrieu-Agglomération, coutumier de ce type d’appel à projets, afin d’avoir une grille d’analyse des candidatures et des critères de choix les plus objectifs possibles. Le dossier est à déposer pour le 30 septembre prochain à l’agence éco. L’analyse sera conduite par l’agence éco et les élus de la commission Commerce. A. MÉMERY invite les élus qui seraient intéressés à se joindre au jury de sélection.

Monsieur le Maire remercie le public et lève la séance à 19H50

Le Maire, La secrétaire de séance

Nicolas HYVERNAT Sandrine BÉNAMAR

Publié sur le site internet de la commune le :