Procès Verbal - 7 pv cm 25 09 2024

Documents similaires

Procès Verbal - 1 pv cm du 25 03 2024

Procès Verbal - 6 pv cm du 22 09 2023

Procès Verbal - pv cm 20200311

Procès Verbal - pv cm 20180315

Procès Verbal - pv cm 20181220

Procès Verbal - pv cm 20200130

Procès Verbal - pv cm 20170614

Procès Verbal - pv cm 20171220

Procès Verbal - 2 pv cm du 05 04 2024

Procès Verbal - 4 pv cm du 04 06 2024

Procès Verbal - 7 pv cm 25 09 2024 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv cm 25 09 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Vieillesse, 1/19

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de VENERQUE, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire. PRÉSENTS : Michel COURTIADE, Philippe BLANQUET, Paméla BOISARD, Denis BEZIAT, Nadia ESTANG, Sébastien REYSER, Paquita ZANIN, Jean-Paul NAYRAL, Pierre GAYRAL, Sonia GRIDEL, Sonia FAURE, Fabienne BARRE, Eliane CSOMOS, Aurélien GIRAUD, Nicolas LEMEE, Sylvain DUGUET.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Serge BOURREL à Eliane CSOMOS, Chantal REBOUT à Paméla BOISARD, Richard HALUPNICZAK à Nadia ESTANG, Annick BEX à Fabienne BARRE.

ABSENTS N’AYANT PAS DONNÉ PROCURATION : Dominique GARAY, Elie CHEMIN et Souad RAFIKI.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Sébastien REYSER.

En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 20

Ouverture de la séance à 19h.

En préambule, M. COURTIADE informe le conseil municipal de l’enregistrement audio-visuel de cette séance et rappelle les règles qui s’appliquent en la matière telles que définies à l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 août 2024 : Approuvé à l’unanimité.

N. ESTANG informe le conseil municipal de l’arrivée de D. COQUILLAT le 9 septembre dernier dans les services communaux, recruté comme chargé de communication, vie culturelle et associative.

Elle donne ensuite la parole à D. COQUILLAT et l’invite à se présenter auprès des élus du conseil municipal.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 28 août 2024 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

16/07/2024 LEO LAGRANGE

Convention mise en place d'une

organisation éducative, pédagogique

et technique le mercredi de 11h à 12h

8 603,37 €

13/08/2024 SUDICOM Alarme école élémentaire 2 990,02 €

20/08/2024 ALADIN

Travaux tonte au tondobroyeur sur la

plaine hippique 485,00 €

22/08/2024 SEDI Chemises mariage + guides 86,93 €2/19

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

23/08/2024 FONDERIE DOUTRE Panneau de rue + numéro 174,12 €

29/08/2024 GLADY Chèques cadeaux pour le départ à la retraite d’un agent 250,00 €

30/08/2024 QUE CHOISIR Abonnement annuel 65,00 €

03/09/2024 ADI

Remplacement d’extincteurs non

conformes dans les bâtiments

communaux

4 396,98 €

03/09/2024 ADI Remplacement de BAES non conformes bâtiments communaux 5 090,88 €

03/09/2024 ADI Remplacements alarme T4 Radio mairie couloir 495,12 €

04/09/2024 ORAPI

Achat d’un chariot pour l’entretien des

bâtiment + gants 373,14 €

08/09/2024

PRF

DEVELOPPEMENT

Location jeu puissance 4 + photomaton

pour le forum de l’intelligence

artificielle le 14/12 1 920,00 €

08/09/2024 ON STAGE

Location de matériel et prestation

théâtre 3 oliviers du 9/12 2 156,40 €

08/09/2024 ON STAGE

Prestation de régisseur pour le

spectacle du 12/10/2024 SON H 324,00 €

08/09/2024 ON STAGE

Location et prestation pour le forum

de l’intelligence artificielle le 14/12 429,60 €

09/09/2024 NEGOFIX

Achat de vêtements pour les services

techniques 3 278,88 €

09/09/2024 BERGER LEVRAULT

4 lots de 25 feuillets intérieurs pour le

service urbanisme 85,45 €

09/09/2024 KIDEA

3 lots de 6 tapis sieste école

maternelle 1 035,18 €

10/09/2024 SURRE Fournitures scolaires école maternelle 288,13 €

12/09/2024 ON STAGE

Location de matériel et prestation de

régisseur pour le spectacle KRAKEN le

05/10/2024 1 386,00 €

13/09/2024 DTEL

Sauvegarde externalisée sychro cloud

1TO 648,00 €

16/09/2024 DTEL Serveur EXCHANGE 1 287,60 €

16/09/2024 SURRE

Fournitures scolaires école

élémentaire 60,10 €

16/09/2024

EURL GOUTS ET

SAVEURS

Buffet sucré pour le départ à la retraite

d’un agent 316,80 €

N. LEMEE demande si le coût des frais de régisseur pris en charge par la commune pour le spectacle du groupe Kraken donne un bon indice sur le ratio entre les frais de régie et le prix du spectacle.

N. ESTANG lui répond que non et que, globalement, il n’y a pas de règles sur ce point.

II/ Délibérations3/19

Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), délibération n°2024-07-01

M. COURTIADE donne la parole à N. ESTANG pour la présentation du premier point relatif au débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

D. BEZIAT quitte la salle lors du débat sur le PADD afin d’éviter tout conflit d’intérêts compte- tenu de sa qualité d’élu et de propriétaire de parcelles agricoles.

Par délibération n°2020-2-11 en date du 10 mars 2020, le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.123-6 et suivants du Code de l’urbanisme.

L’article L.123-1du Code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Ce document définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Le PADD arrête également les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Enfin, il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

L’article L.123-9 du Code de l’urbanisme stipule qu’un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.

Le conseil municipal a débattu du PADD lors de sa séance du 13 décembre 2021. Toutefois, afin d’y apporter des ajustements, il est nécessaire de débattre à nouveau du PADD.

Il s’agit, en effet, de :

- Réajuster la densité nouvellement discutée au sein du SCOT

- Ajuster l’enveloppe globale toutes fonctions confondues

- Proposer une nouvelle répartition des logements entre la densification et la consommation d’espaces

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal.

Il est par conséquent proposé au conseil municipal de débattre sur les orientations générales du PADD telles que présentées dans le projet du PADD joint à la présente note de synthèse.

N. ESTANG explique que, dans le cadre de la procédure de révision du PLU, le PADD a déjà été débattu, mais qu’il est nécessaire qu’un nouveau débat ait lieu au sein du conseil municipal afin de tenir compte des changements intervenus au niveau du ZAN et du SCOT. Elle précise que seuls deux chiffres doivent être changés par rapport à ceux présentés lors du premier débat sur le PADD. N. ESTANG explique qu’afin de sécuriser la procédure du PLU, il convient de4/19

modifier ces des deux chiffres et de débattre à nouveau du PADD. Elle confirme toutefois que, pour le reste, rien n’a changé concernant le projet global qui avait été présenté lors du débat initial.

N. ESTANG laisse ensuite la parole à C. MORLAS du bureau d’études ARTELIA qui accompagne la commune sur la procédure de révision du PLU.

C. MORLAS confirme que le fait de redebattre du PADD est une formalité administrative importante pour sécuriser la procédure de révision du document d’urbanisme. Elle souligne qu’il est très commun de redébattre du PADD dans la mesure où la procédure de révision s’inscrit dans la durée et que pendant ce temps les chiffres ainsi que le cadre règlementaire évoluent.

Elle indique que les éléments qui ont été modifiés ont été surlignés en bleu dans le document qui a été transmis aux élus et explique qu’elle va présenter, sous forme de résumé, les raisons pour lesquelles ces chiffres ont évolué.

Elle met en avant que ce qui a changé, c’est, tout d’abord, la densité moyenne projetée. Elle rappelle que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est en cours de révision et précise que le SCOT est le document juste au-dessus du PLU. Les chiffres relatifs à la densité moyenne, qui sont en cours de discussion dans le cadre de la révision du SCOT, ont été intégrés dès à présent dans le document d’urbanisme en cours de révision afin qu’il soit compatible avec le SCOT.

N. ESTANG explique que l’objectif est de ne pas arrêter un PLU qu’il faudrait par la suite, et à court terme, modifier car il ne serait pas compatible avec le SCOT. Elle souligne que la compatibilité avec le SCOT était déjà obligatoire mais que l’absence de compatibilité restait sans conséquence. Désormais, la compatibilité du PLU avec le SCOT conditionne le droit à construire. A défaut de compatibilité du PLU avec le SCOT, on perd le droit à construire et c’est le Préfet qui prend la main.

C. MORLAS confirme que le scenario de développement pour les dix prochaines années ne change pas. L’objectif démographique est fixé à environ 3 600 habitants dans les 10 prochaines années, soit environ 250 nouveaux logements pour cette période.

C. MORLAS indique que le deuxième changement concerne le chiffre de l’enveloppe urbanisée qui passe de 70 logements à une fourchette de 90 à 110 logements.

Enfin, le potentiel en extension et en consommation d’espace est compris évolue lui aussi en passant de 180 logements à une enveloppe comprise entre 120 et 140 logements.

S. REYSER demande quelle est la référence pour le calcul de ce nombre de logements et pose la question de savoir si le projet du quartier du Couzi est intégré dans les chiffres de développement présentés.

N. ESTANG lui confirme que les constructions liées au permis d’aménager et au permis de construire déjà accordés sont intégrés et que les autorisations d’urbanisme déjà accordées pour le quartier du Couzi ont été défalquées. Pour le reste, les chiffres présentés correspondent à des projections auxquelles est associé un nombre de logements sans que le zonage correspondant ne soit pour le moment connu.

C. MORLAS explique que le PADD définit le projet politique selon lequel la commune, souhaite, dans les dix prochaines années, atteindre une population d’environ 3600 habitants. Elle précise que les moyens définis pour atteindre cette objectif, sont d’une part d’accueillir5/19

cette nouvelle population dans la tache urbaine existante (dans les dents creuses et les logements vacants) et d’autre part en extension.

S. REYSER rappelle qu’aujourd’hui la commune sait qu’elle a une limite d’accueil dans les écoles. Il souligne qu’il y a deux ans, la commune a compris que, compte-tenu de cette limite, elle devait mettre sous contrôle la croissance de la population le temps de pouvoir disposer d’une réponse adaptée en termes de structures d’accueil. Il pose la question de savoir si les chiffres présentés permettent toujours de contenir la croissance de la population ou pas, en sachant qu’à ce jour il n’existe toujours pas de solutions pour les écoles.

N. ESTANG explique qu’il est possible de prévoir des dispositions dans le règlement du PLU pour conditionner, aux capacités d’accueil des écoles, la possibilité d’ouvrir à la construction certaines zones. Elle souligne que l’autorisation de construire prévue dans le PLU n’est pas une obligation de construire.

C. MORLAS explique qu’au-delà de cela, la loi climat et résilience qui s’applique va, elle aussi, conditionner le développement urbain de la commune. En effet, cette loi impose de réduire de 50% les droits à construire en extension par rapport à ce qui a été réalisé les dix dernières années. De fait, la construction en extension doit être réduite. De plus, cette loi impose également un phasage. Toutes les constructions ne pourront donc pas sortir en même temps.

N. ESTANG souligne que l’ouverture d’une zone à l’urbanisation peut être conditionnée, notamment à une année, au développement des équipements publics…

S. REYSER fait la synthèse de ce qui a été dit en expliquant que la commune continue de se projeter dans une dynamique de croissance tout en se donnant des garde-fous. Il fait part de son souhait d’insister sur la situation actuelle dans les écoles et fait savoir qu’il n’est pas question pour lui de dire, dans le cadre du débat sur le PADD, que la commune continue d’ouvrir les vannes en termes de développement démographique.

N. ESTANG souligne de nouveau que le PLU donne des droits à construire et non pas une obligation à construire.

S. REYSER rappelle le problème rencontré sur le Couzi dans la mesure où les droits à construire octroyés par le PLU ne permettaient pas à la commune de s’opposer au projet.

N. ESTANG lui répond que la rédaction du PLU révisé sera différente de celle du PLU actuel et qu’elle permettra de disposer d’un garde-fou par rapport à la capacité d’accueil des écoles. Elle souligne que le phasage prévu par le PLU actuel ne permettait pas de s’opposer aux projets.

C. MORLAS souligne que d’autres leviers peuvent être mobilisés pour encadrer le développement urbain, notamment celui d’imposer du locatif social, de définir des règles très strictes qui s’imposeront au projet…

S. REYSER conclut que la stratégie de la commune est bien de contrôler son développement.

A. GIRAUD demande si les nouvelles maisons seront déduites des chiffres.

N. ESTANG répond que ce projet sera déduit de la consommation d’espace.6/19

C. MORLAS explique qu’au-delà de cette projection démographique, entre ce qui pourra être accueilli en tâche urbaine et en extension, la loi climat et résilience, demande à ce que le PADD de la commune affiche un objectif de réduction de la consommation d’espace. La loi est la même pour toutes les communes, qu’elles soient rurales ou urbaines. Ainsi, on regarde ce qui a été consommé les dix dernières années et on réduit a minima de 50%. Aujourd’hui, le SCOT a un objectif de réduction de presque 60% sur le territoire. Par conséquent, la commune a fait le nécessaire pour respecter les engagements du SCOT. De ce fait, l’objectif aujourd’hui est d’avoir une réduction de la consommation d’espace d’environ 60%, soit une consommation d’espaces dans les dix prochaines années environ inférieure à 10 hectares.

N. ESTANG précise que la loi demande une réduction d’au moins 50% mais il faut déduire les projets régionaux, les projets des communautés de communes… D’où le chiffre de 60% qui ne correspond pas à une volonté du SCOT d’être plus vertueux que la loi. Toutefois, le SCOT n’a pas prévu d’appliquer cet objectif de réduction de manière uniforme pour l’ensemble des communes. La réduction a été calculée sur l’ensemble du territoire puis répartie en fonction du positionnement des communes selon qu’elles sont pôle d’équilibre ou pôle de services. Pour Venerque, quel que soit le mode de calcul on tombe sur le même chiffre parce que le PLU était bien fait.

A. GIRAUD demande si, compte-tenu de l’intégration dans le PLU de cet objectif de réduction de la consommation d’espaces, des terrains aujourd’hui constructibles vont devenir agricoles.

N. ESTANG lui confirme que ce sera le cas.

C. MORLAS explique que la commune a un PLU qui va se réduire. En effet, aujourd’hui environ 10 hectares sont ouverts à la construction, mais que dans le cadre du PLU révisé seuls 6 à 8 hectares le seront. Plusieurs zones actuelles vont par conséquent se fermer.

S. REYSER reformule le propos en indiquant que ces nouvelles règles vont induire d’autres formes de construction et se traduire par plus de hauteur.

N. ESTANG lui répond qu’il n’y aura pas nécessairement plus de hauteur à Venerque compte- tenu de la densité mais que c’est néanmoins la tendance générale. Ce sera notamment le cas de la ville d’Auterive compte-tenu de son statut de pôle d’équilibre.

C. MORLAS explique que la loi climat et résilience demande de regarder ce qui s’est passé les dix dernières années avant la promulgation de la loi, soit entre 2011 et 2021. Sur la commune de Venerque 9.04 hectares ont été consommés, tous types de projets confondus (habitat, équipement, zone d’activité économique…). Il faut également regarder ce qui s’est passé sur la période de 2021 à aujourd’hui afin de chiffrer ce qui a été consommé, à savoir 0.91 hectare. Il faut enfin regarder ce qui s’est passé de 2014 à 2024, soit 10 ans avant l’arrêt du PLU, à savoir 17.63 hectares consommés tous types de projets confondus.

S. REYSER demande si le besoin de foncier nécessaire à la construction d’un nouveau groupe scolaire a été pris en compte dans le PLU révisé.

N. ESTANG lui confirme que ce besoin a été pris en compte. Le terrain a été acheté par la commune et reste en zone constructible. La commune a aussi prévu des emplacements réservés pour avoir la maîtrise foncière sur certains espaces dont elle n’est pas propriétaire.7/19

C. MORLAS explique que le potentiel de densification correspond à tout ce qui se passe à l’intérieur de l’enveloppe urbaine, à savoir les dents creuses (parcelles vides de moins de 2500m2 en tissu urbain), les divisions parcellaires (parcelles déjà bâtie qui, si elles sont suffisamment grandes, peuvent être divisées pour accueillir une nouvelle construction).

N. ESTANG insiste sur le fait que la loi permet sans restriction la division parcellaire. Seules certaines zones peuvent être interdites en cas de risque et ils sont nombreux à Venerque. La commune va essayer dans la mesure du possible d’interdire les divisions parcellaires sur les zones à risques mais il n’est pas sure qu’elle soit suivie. La commune sera force de propositions sur ce point, mais elle ne sera pas forcément suivie.

C. MORLAS explique que cette démarche est là pour limiter la consommation d’espaces. En effet, avant d’aller chercher en extension en zone agricole ou naturelle, il faut prouver que la commune peut encore accueillir en tache urbaine. La commune compte 64 dents creuses, ce qui représente environ 80 logements. Il y a également un potentiel d’envion 56 divisions parcellaires. Toutefois, il n’a pas été retenu un rapport de un logement par division, mais de 1 pour deux, soit 28 logement, dans la mesure où tous les propriétaires ne décideront pas de diviser leur terrain. Trois espaces interstitiels ont également été identifiés qui correspondent à des parcelles qui, un peu comme la dent creuse, sont à l’intérieur du bourg et ont une superficie de plus de 1500m2 qui consomment de l’espace. Elles sont de fait constructibles car elles sont à l’intérieur de l’enveloppe urbaine.

Si on prend les chiffres des dix dernières années, avec une réduction de 60%, on obtient un potentiel de 7.2 hectares toute fonction confondue. Il faut soustraire ce qui a été consommé depuis 2021, soit 0.91 hectares et les 1.24 hectares d’espaces interstitiels, soit un total de consommation d’espace possible d’environ 5.96 hectares. Pour les 10 prochaines années, ce qui sera constructible en extension ce sera 5.96 hectares et la réflexion est en cours concernant leur répartition.

N. ESTANG demande s’il y a des questions.

P. BOISARD s’étonne du chiffre de 5.96 hectares constructibles pour les 10 prochaines années.

N. ESTANG lui répond en soulignant que la commune aura un potentiel d’extension de presque 6 hectares parce qu’elle est classée pôle de services dans le SCOT. Certaines communes ont beaucoup moins. Certaines communes ont à peine 1 hectare parce qu’elles ne sont pas pôle de services.

N. ESTANG souligne l’attachement au pavillon individuel et met en avant le fait qu’une nouvelle forme urbaine et architecturale sera imposée par ces nouvelles règles de consommation d’espaces. Dans ce cadre, l’habitat en bande sera un minimum. Elle rappelle qu’avant, dans les coeurs de ville, on construisait de l’habitat en bande. Elle souligne que les communes vont devoir revenir à une certaine frugalité en termes de consommation de l’espace. Il sera par conséquent nécessaire de réinventer l’habitat et de sortir du modèle actuel. La question sera de savoir jusqu’où on oblige les constructeurs en allant dans le détail pour ne pas avoir les mêmes types de logements qu’aujourd’hui mais sur un terrain plus petit. N. ESTANG confirme qu’elle rejoint S. RESYER sur le fait que le point bloquant aujourd’hui pour le développement de la commune, ce seront les services publics et en particulier les écoles. Mais cette fois, et contrairement au PLU actuel, l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux espaces ne se fera pas en fonction du pourcentage d’espace déjà consommé mais se fera par rapport aux équipements publics. Par conséquent, selon les décisions qui seront prises,8/19

l’objectif de 3 600 habitants sera, ou pas, atteint dans les dix prochaines années. Toutefois, la maîtrise de l’arrivée de la population n’est possible que dans les nouvelles constructions. Elle souligne que ces dernières années, le renouvellement urbain a donné plus d’enfants aux écoles que les constructions neuves. Il n’est pas possible de dire que la commune maîtrise tout.

S. REYSER met en avant le fait qu’il y a, malgré tout, une forme de proportionnalité entre le nombre d’habitants et le nombre d’élèves dans les écoles.

N. ESTANG confirme que la commune est dans une dynamique de développement compte-tenu de son attractivité mais souligne que le lien entre le nombre d’habitants et le nombre d’élèves est complexe.

P . BLANQUET approuve la nécessité de maîtriser l’évolution de la population.

N. ESTANG rappelle la rétention foncière qui a eu lieu pendant 15 ans sur la commune avant la mandature en cours. La commune n’aurait jamais pu penser qu’elle arriverait à cette dynamique. Le rattrapage des projets qui n’ont pas été réalisés dans le calendrier prévu a faussé complètement la linéarité du développement de la population.

N. LEMEE demande quelle est la tendance concernant les divisions parcellaires sur la commune et s’il existe des moyens pour les limiter.

N. ESTANG lui répond qu’il n’y a pas de moyens de les contraindre suite la suppression du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) et à la mise en œuvre des dispositions de la loi ALUR qui est arrivée en suite.

C. MORLAS confirme que cette dynamique de division parcellaire existe dans de nombreuses communes. Elle précise toutefois que la constructibilité qui sera limitée sur les zones à risques.

N. ESTANG insiste, une nouvelle fois, sur le fait que la commune n’a pas la main sur ce point mais qu’elle sera force de propositions. Il faudra toutefois que la commune soit suivie par les autorités compétentes.

S. REYSER souligne que l’un des principaux enjeux pour la commune est le dimensionnement de ses équipements, tout particulièrement celui de ses équipements scolaires. Il demande si d’autres enjeux ont été identifiés dans le cadre de la procédure de révision du PLU.

C. MORLAS répond que le dimensionnement des réseaux constitue également un enjeu.

N. ESTANG confirme que tous les enjeux identifiés au niveau du SCOT ont bien été pris en compte au niveau du PLU.

C. MORALS explique que tous les enjeux correspondent aux axes qui ont été développés et matérialisés dans le PADD. Le but est de ne plus modifier les chiffres pour pouvoir poursuivre la procédure, même si certains termes présentés dans le PADD peuvent encore être modifiés.

N. ESTANG rappelle qu’il n’y a pas de vote dans la mesure où il s’agit d’un débat.

Fin du débat sur le PADD à 19h469/19

Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols, délibération n°2024-07-02

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » engage, au plan national, une trajectoire de réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et d’artificialisation des sols destinée à atteindre un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à partir de 2050.

Cette Loi, complétée et précisée par des dispositions législatives complémentaires et par des décrets d’application, engage les collectivités compétentes en PLU et document en tenant lieu, en l’occurrence la Commune de Venerque, à procéder à l’établissement d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols constaté sur les années précédentes, et, ce, au moins tous les 3 ans. Ce rapport devra, à termes, comporter les éléments suivants :

1. La mesure, en nombre d’hectares, de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF),

2. Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, 3. Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables,

4. L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans le PLU ;

Néanmoins, conformément à l’article 4 du Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, pour les rapports établis avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif ;

Conformément à l’article L.223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au conseil municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal. Les conseillers municipaux s’expriment pour donner leur point de vue sur les consommations passées, prévues et sur les actions à mener pour tenir les objectifs. Le débat est suivi d’un vote.

Il sera proposé au conseil municipal de prendre acte et d’attester de :

- la présentation du rapport relatif à l’artificialisation des sols établi pour la période 2011-2022

- la tenue d’un débat au sein de l’assemblée délibérante.

N. ESTANG explique que ce rapport est demandé par l’Etat et que les communes ont été fortement incitées à le remplir. Elle propose de ne pas lire la totalité du rapport mais de regarder les chiffres.

Elle propose également de rajouter , dans la délibération, une phrase indiquant que les chiffres présentés dans le rapport ne seront pas opposables compte-tenu des délais extrêmement courts dans lesquels la commune a dû les produire. En effet, la demande a été adressée par les services de l’Etat au mois d’août avec une date de restitution fixée au mois de septembre. N. ESTANG souligne que la commune a été en capacité de fournir ces chiffres dans les délais impartis car elle est en procédure de révision du PLU. Toutefois, les communes qui ne sont pas dans ce cas se retrouvent dans une situation délicate car elles ne sont pas en mesure de produire les chiffres demandés dans des délais aussi courts.10/19

C. MORLAS explique que ce document retranscrit les chiffres qui viennent d’être présentés dans le cadre du débat du PADD. Qu’est-ce qui a été consommé pendant les dix dernières années ? Est-ce que la commune a consommé plus de terres agricoles, forestières, en friche ? Y a-t-il eu des projets de reconversion ? Ce diagnostic permet à l’Etat de faire un bilan de ce qui a été artificialisé ces dix dernières années.

Il était d’autre part demandé quel type d’espace a été consommé. Il ressort que sur les dix dernières années, de 2011 à 2024, les espaces consommés portent sur 0.48 hectares d’espaces agricoles. Le reste est classé en espace naturels (18.65 hectares) et il y avait un peu d’espaces forestiers à raison de 0.82 hectares.

C. MORLAS informe le conseil municipal que des données sont disponibles sur le portail public du CEDEMA.

Toutefois, ARTELIA a accès à des chiffres beaucoup plus précis que ceux du CEDEMA en tant que bureau d’études.

Elle confirme que pour la commune de Venerque, l’écart avec les chiffres du CEDEMA est faible.

Elle indique que ce document, qui est un diagnostic, n’est pas opposable. L’Etat pourra utiliser les chiffres produits par la commune dans ce rapport pour mettre à jour son portail. Elle explique que certaines communes ont fait le choix de ne pas établir le rapport demandé par l’Etat. Dans la mesure où la commune est dans une démarche de révision de son PLU, elle a tout intérêt à renseigner les chiffres demandés par l’Etat.

F . BARRE formule une remarque concernant une coquille au sujet de la dernière page et qu’il faudrait écrire 2014-2024.

Après avoir entendu l’exposé de N. ESTANG et de C. MORALS, ainsi que les conclusions du débat, le conseil municipal :

Article 1 : prend acte et atteste de :

- la présentation du rapport relatif à l’artificialisation des sols établi pour la période 2011-2023,

- la tenue d’un débat au sein de l’assemblée délibérante.

Article 2 : dit que les chiffres présentés dans le rapport relatif à l’artificialisation des sols de la commune établi pour la période 2011-2023 ne sont pas opposables compte-tenu du délai très court laissé à la commune pour les établir

N. ESTANG remercie C. MORLAS de sa présentation pour les deux premières délibérations.

P. BOISARD sollicite la présentation en suivant de la délibération relative à l’approbation de

l’adhésion de la commune de Portet-sur-Garonne au SIAS ESCALIU en expliquant qu’elle

devra ensuite quitter la séance. Par conséquent aura le numéro d’ordre n°2024-07-03 en lieu

et place du n°2024-07-05 inscrit initialement à l’ordre du jour.

Approbation de l’adhésion de la commune de Portet-sur-Garonne au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale (SIAS) Escaliu, délibération n°2024-07-0311/19

Par délibération n°1058 en date du 12 septembre 2024, le comité syndical du SIAS Escaliu

a approuvé :

- La demande d’adhésion de la commune de Portet-sur-Garonne au SIAS pour la

compétence création et gestion d’un service d’aide à domicile pour les personnes âgées et/ou

handicapées,

- De modifier ses statuts en conséquence dans son article 1

- D’intégrer le personnel issu du transfert de compétence

- De demander que cette adhésion prenne effet, si possible, au 01/01/2025

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT, le conseil municipal dispose

d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer sur

l’adhésion de la commune de Portet-sur-Garonne au SIAS Escaliu ainsi que sur l’approbation

des statuts du SIAS Escaliu modifiés.

Il est par conséquent proposé au conseil municipal de délibérer pour :

- Approuver l’adhésion de la commune de Portet-sur-Garonne au SIAS Escaliu

- Approuver les statuts du SIAS Escaliu modifiés en conséquence

P. BOISARD rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Venerque fait

partie du SIAS qui propose des services d’aide au maintien à domicile, de portage de repas et

de petits travaux de jardinage. Elle précise que la commune est membre du SIAS uniquement

pour l’aide au maintien à domicile puisque le service de portage de repas à domicile relève de

la compétence de la CCBA.

P. BOISARD explique qu’en 2024, le SIAS a engagé un important travail de réflexion avec un

bureau d’études spécialisé concernant le projet d’intégration de la commune de Portet-sur-

Garonne qui dispose d’un gros potentiel afin d’élargir son nombre de bénéficiaires. Elle

poursuit son propos en informant le conseil municipal que le Conseil syndical du SIAS a

délibéré le 12 septembre dernier et validé l’adhésion de la commune de Portet-sur-Garonne. Il

appartient désormais aux communes membres de délibérer à leur tour pour se prononcer sur

cette adhésion. P. BOISARD explique que les délais sont courts dans la mesure où l’objectif est

que cette intégration soit effective au 1er janvier 2025.

F. BARRE demande si le SIAS sera en capacité d’intégrer Portet-sur-Garonne.

Retour de D. BEZIAT à 19h57.

P BOISARD répond à F. BARRE en expliquant que seule une partie des bénéficiaires du CCAS

de Portet ont été intégrés dans un premier temps. Le CCAS de Portet compte environs 100

bénéficiaires ce qui laisse une marge d’évolution pour la suite. Ils ont également intégré une

partie du personnel de Portet, notamment les aides à domicile rattachés aux bénéficiaires qui

ont eux-mêmes été intégrés. Ensuite, il y aura une ouverture qui sera plus grande dans l’objectif

d’aller chercher plus de personnes sur Portet et d’avoir, globalement, plus de bénéficiaires. Il12/19

y a tout un équilibre qui a été calculé et recherché. Il a été confirmé qu’il n’y aura pas d’impact

sur les finances du SIAS pendant un certain temps.

A. GIRAUD demande si le montant de la participation de la commune au SIAS sera modifié

suite à l’intégration de la commune de Portet-sur-Garonne.

P. BOISARD lui répond que pour le moment il n’y aura pas d’augmentation mais qu’il n’y a

pas de visibilité sur une possible évolution par la suite.

S. GRIDEL demande si cette intégration pourrait permettre à la commune de Venerque de

sortir de ce syndicat considérant que le montant de la participation de la commune est élevé et

le nombre de Venerquois qui font appel au service d’aide au maintien à domicile très faible.

M. COURTIADE confirme qu’il sera nécessaire d’étudier précisément ce point qui est soulevé

de façon récurrente.

P. BOISARD souligne que la sortie d’un syndicat est complexe. Pour le moment le montant de

la participation de la commune au SIAS s’élève à 12 000€ et le nombre de bénéficiaires est de

l’ordre de 2 ou 3 personnes.

P. BLANQUET rappelle qu’il y aurait un coût pour la commune en cas de sortie du syndicat.

N. ESTANG rappelle que la loi imposerait à la commune de proposer à ses habitants un service

d’aide au maintien à domicile si elle quittait le SIAS.

P. BOISARD rappelle que la sortie doit être validée par la Préfecture. Elle souligne la qualité

du service proposé par le SIAS, notamment parce que ses agents sont formés. Malgré tout, il y

a malheureusement très peu de bénéficiaires sur la commune de Venerque alors que sur

d’autres communes ce service fonctionne très bien. Elle met en avant le fait que la commune

essaie de communiquer le plus possible sur ce service afin de le faire connaître auprès des

Venerquois. Ainsi, il a été proposé au SIAS de rencontrer les assistantes sociales. Le SIAS est

également présenté à l’occasion des permanences du CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver l’adhésion de la commune de Portet-Sur-Garonne au SIAS Escaliu

Article 2 : d’approuver les statuts du SIAS Escaliu modifiés en conséquence tels qu’annexés à la présente délibération.

Départ de P. BOISARD à 20h04.

Approbation des tarifs des repas de la restauration scolaire, délibération n°2024-07-0313/19

Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. A ce titre, une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

Depuis le 1er janvier 2024, une bonification de 1€ est mise en œuvre pour les communes dont les cantines respectent les obligations de la loi EGALIM.

Le dispositif est notamment applicable aux communes qui ont la compétence de restauration scolaire et qui sont éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, ce qui est le cas de la commune de Venerque.

L’aide est versée à trois conditions :

• la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées

selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ;

• le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est

inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants) ;

• une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Le bonus EGAlim consiste en un abondement de l’aide de l’Etat, pour atteindre 4 € par repas facturé à 1 € maximum, au lieu de 3 € par repas.

Par délibérations n°2021-06-01 en date du 29 juin 2021 et n°2021-10-03 en date du 4 novembre 2021, le conseil municipal a inscrit la commune dans le dispositif d’aide de l’Etat à la tarification sociale des repas de la restauration comme suit et décidé :

1) De fixer comme suit les tarifs de la restauration scolaire :

Tranches quotient familial Prix par repas par enfant

0-599€ 0.7€

600-1399€ 1€

1400-1799€ 2.3€

1800€ et + ou quotient familial non

communiqué 3.6€

2) De fixer à 0.5€ le tarif pour l’accès au service de la restauration scolaire des enfants encadrés par un PAI et apportant leur panier repas complet

3) De facturer intégralement, tout repas, même partiel, fourni aux enfants encadrés par un PAI n’ayant pas apporté l’intégralité de leur repas de substitution, en appliquant le tarif applicable à leur quotient familial

4) De fixer à 6€ le tarif des repas adultes.14/19

5) De mettre en œuvre les tarifs ci-dessus à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de 3 trois ans correspondant à la durée de la convention triennale signée avec l’Etat

La durée de la convention triennale signée avec l’Etat tel que présenté ci-dessus étant arrivée à échéance, il convient que le conseil municipal délibère pour fixer les tarifs des repas de la restauration scolaire en intégrant les conditions en vigueur pour le versement de l’aide de l’Etat pour les repas facturés 1€ ou moins de 1€. Ces nouveaux tarifs tiennent ainsi compte de la nouvelle condition en vigueur en vertu de laquelle le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour :

1) Fixer comme suit les tarifs de la restauration scolaire :

Tranches quotient familial Prix par repas par enfant

0-1000€ 1 €

1001-1199€ 1.5 €

1200-1399€ 2 €

1400-1599€ 3 €

1600-1799€ 3.5 €

1800-2199€ 4.5 €

2200-2599€ 5 €

2600€ et + ou quotient familial non communiqué 6 €

2) De fixer à 0.5€ le tarif pour l’accès au service de la restauration scolaire des enfants encadrés par un PAI et apportant leur panier repas complet

3) De facturer intégralement, tout repas, même partiel, fourni aux enfants encadrés par un PAI n’ayant pas apporté l’intégralité de leur repas de substitution, en appliquant le tarif applicable à leur quotient familial

4) De fixer à 8€ le tarif des repas adultes.

5) De mettre en œuvre les tarifs ci-dessus à compter du 1er novembre 2024

S. REYSER rappelle qu’il y a trois ans, le conseil municipal a délibéré pour inscrire la commune dans le dispositif « Cantine à 1€ » et autorisé Monsieur le Maire à signer , à ce titre, une convention triennale avec l’Etat afin de bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour tout repas tarifé 1€ ou moins de 1€. Cette convention étant arrivée à échéance, il est nécessaire de la renouveler. S. REYSER souligne toutefois que les conditions du financement par l’Etat des repas tarifés 1€ et moins ont changé.

En effet, le versement par l’Etat d’une aide de 3€ par repas pour tout repas est facturé 1€ ou moins de 1€ n’est désormais possible que pour les familles dont le quotient familial ne dépasse pas 1000€ alors qu’il n’y avait pas de plafond précédemment. S. REYSER indique que la perte15/19

de financements pour la commune consécutive à ces nouvelles règles est estimée à 40 000€ par an.

S. REYSER informe le conseil municipal que désormais l’Etat peut néanmoins abonder son aide financière à hauteur de 1€ pour les repas tarifés 1€ et moins de 1€ quand les communes peuvent justifier du respect des dispositions de la loi Egalim.

S. REYSER présente pour rappel la grille tarifaire mise en place en 2021 lors de l’inscription de la commune dans le dispositif « Cantine à 1€ ».

Il explique que l’équation a consisté à compenser la perte de subvention tout en tenant compte de deux facteurs importants. Le premier facteur concerne le calcul du coût d’un repas qui a été évalué à 9.45€ en prenant en compte tous les coûts nécessaire à la production, à savoir l’achat des denrées, les frais de personnel, les fluides…. Le deuxième facteur important est l’objectif de la commune, malgré la baisse de subvention, de maintenir la qualité des repas. En effet, il était exclu de compenser la perte de subvention par une baisse de la qualité des repas servis. Sur cette base, une réflexion a été engagée par les élus de la commission école pour faire évoluer la grille tarifaire afin de retrouver l’équilibre suite à la perte de recettes consécutive aux nouvelles conditions définies par l’Etat pour le versement de sa participation financière.

S. REYSER rappelle que le coût de revient de la restauration scolaire est de 9.45€ par repas ce qui montre un effort financier très conséquent de la commune pour le service de la restauration scolaire.

S. DUGUET demande si les tarifs ont été réévalués depuis 2021 et si l’objectif de la nouvelle grille tarifaire proposée est de tenir compte de l’inflation.

S. REYSER lui répond que non et que le seul objectif de la nouvelle grille tarifaire est de compenser la perte de subvention. Le coût de 9.45€ n’a pas guidé la réflexion pour la définition des nouveaux tarifs. Il permet toutefois de mettre en avant l’effort financier de la commune pour la restauration scolaire. C’est la commune qui absorbe les coûts supplémentaires liés à l’inflation et non pas les parents.

Tous ces éléments ont été travaillés en commission à l’occasion de plusieurs réunions. Une réflexion a été engagée afin d’augmenter le nombre de tranches dans l’objet de travailler l’équilibre financier mais aussi d’avoir une meilleure répartition de l’effort en fonction des revenus des parents. C’est pour cette raison que le nombre de tranches a été augmenté. Il souligne que le nombre de tranches proposé permet d’avoir une progression plus linéaire.

S. DUGUET conteste cette linéarité et pointe le fait qu’il y a parfois des écarts plus importants entre certaines tranches.

S. REYSER explique que, fort de l’expérience P . BOISARD qui, en tant que vice-présidente du CCAS a une connaissance précise des questions sociales, les tranches les plus susceptibles d’être impactées par une hausse des tarifs de la restauration scolaire ont été identifiées. S. REYSER confirme qu’il ne s’agit pas d’un calcul scientifique mais du résultat d’une réflexion des membres de la commission.

A. GIRAUD met en avant le fait que la grille tarifaire proposée tient compte du nombre de familles dans chaque tranche.

S. REYSER confirme que le nombre de bénéficiaires par tranches a été estimé notamment afin d’évaluer la perte de subvention de l’Etat.16/19

S. BELHUMEUR souligne que les tranches moyennes sont celles qui comptent le plus de familles. C’est par conséquent sur ces tranches qu’il a fallu augmenter les tarifs tout en tenant compte des capacités financières des familles.

S. REYSER explique que l’effet négatif de la tarification instaurée en 2021 a été de déconnecter les tarifs du prix de revient réel des repas.

S. DUGUET regrette les sauts entre certaines tranches de la nouvelle grille tarifaire.

A. GIRAUD demande s’il ne serait pas possible de moduler les tarifs en fonction du nombre d’enfants par famille.

S. REYSER lui répond en rappelant que la composition de la famille est déjà prise en compte dans le calcul du quotient familial.

S. REYSER souligne que la réflexion a été engagée en juillet 2024. Par conséquent la mise en œuvre de ces tarifs prendra effet à la rentrée de novembre afin de laisser le temps à la commune de communiquer en direction des familles suffisamment en amont.

F. BARRE prend la parole au nom des élus du groupe Et Si Demain Venerque afin de faire la déclaration suivante : « Nous tenons à rappeler qu'il y a 3 ans, nous vous avions alerté sur les risques de procéder à la réduction de toutes les tranches des tarifs des repas. Vous les aviez calculés de manière à ce que les subventions, reçues via ce dispositif de l'Etat, compensent la perte de recettes induite par cette baisse de tous les tarifs.

Nous avions proposé alors une toute autre démarche en diminuant uniquement les tarifs des familles au niveau de QF concernés par le dispositif de l'Etat. Le bénéfice obtenu aurait permis, par exemple, de faire des achats pérennes pour la cantine scolaire sans toucher au budget cantine. Aucune réflexion commune et débat n'a pu avoir lieu à l'époque et nos propositions ont été balayés d'un revers de main (il suffit de référer au procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2021). Vous nous accusiez même de ne pas favoriser l'accès à la restauration scolaire ce qui était bien sûr totalement faux. Les familles les plus aisées avaient moins besoin d'une réduction de tarif malgré toute la bienveillance qui était derrière votre choix.

Mais, comme nous le pensions, cela finirait par fragiliser le budget cantine car nous savions que la mesure de l'état était limitée dans le temps (3 ans). Cela n'a pas été anticipé.

Notamment parce que, comme défendu à l'époque, vos choix ont été faits dans l'urgence. Le dispositif existait pourtant depuis plus d'un an, mais soit, cela peut arriver. C'est malheureusement de nouveau le cas cette année, puisque les modifications du dispositif étaient connues depuis début 2024.

Et nous voilà cet été au pied du mur pour décider du moins pire.

Nicolas a participé aux réflexions et nous sommes satisfaits de cette ouverture. Nous apprécions aussi l'augmentation du nombre de tranches que nous appelions de nos vœux il y a 3 ans car plus juste socialement.

Pour compléter notre intervention, nous avons quelques questions :

1) Comment allez-vous communiquer ces changements de tarifs auprès des parents d'élèves ?

2) Nous avons été étonnés de lire dans la dernière lettre municipale que la subvention provenait du Conseil Départemental alors que la délibération indique que c'est l'Etat17/19

qui la verse. Pouvez-vous préciser ?

3) Avez-vous souscrit à l'engagement supplémentaire demandé par l'Etat quant à la loi EGALIM afin d'obtenir une subvention complémentaire de 1€ par repas au tarif inférieur ou égal à 1€ ?

4) Comme évoqué en commission, y a-t-il une participation de la mairie pour aider à compenser la perte de subvention et donc moins impacter les les familles ? »

S. DUGUET demande s’il a été pris en compte dans les calculs le fait que les parents qui n’ont pas communiqué leur quotient dans les délais impartis paient le tarif maximum.

S. REYSER lui répond en confirmant que ce point a été intégré.

S. DUGUET souligne que les 22 personnes qui n’ont pas communiqué pas leur quotient auront intérêt à le faire avec la mise en place de la nouvelle tarification.

A. GIRAUD met en avant le fait que certains parents pourraient faire le choix de ne plus faire déjeuner leurs enfants au restaurant scolaire afin de ne pas subir la hausse des tarifs.

S. DUGUET demande si l’augmentation du tarif des repas adultes a été prise en compte dans l’estimation des pertes de recettes de la commune.

S. REYSER lui répond que non.

S. DUGUET indique qu’il a fait un calcul qui permettrait de baisser certains tarifs et de faire mieux que la grille proposée.

S. REYSER met en avant le fait qu’il est difficile d’optimiser les tarifs de la cantine. Il souligne l’importance des coûts à la charge de la commune pour la restauration scolaire et rappelle que peu de communes proposent une restauration avec des repas préparés sur place.

S. REYSER explique, une fois encore, que la nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire a pour objectif de compenser, non pas l’inflation, mais la perte de recettes liée à la baisse de la subvention de l’Etat au titre du dispositif « Cantine à 1€ ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :

Article 1 : de fixer comme suit les tarifs de la restauration scolaire :

Tranches quotient familial Prix par repas par enfant

0 - 1000€ 1 €

1001 - 1199€ 1.5 €

1200 - 1399€ 2 €

1400 - 1599€ 3 €

1600 - 1799€ 3.5 €

1800 - 2199€ 4.5 €18/19

2200 - 2599€ 5 €

2600€ et + ou quotient familial non communiqué 6 €

Article 2 : de fixer à 0.5€ le tarif pour l’accès au service de la restauration scolaire des enfants encadrés par un PAI et apportant leur panier repas complet

Article 3 : de facturer intégralement, tout repas, même partiel, fourni aux enfants encadrés par un PAI n’ayant pas apporté l’intégralité de leur repas de substitution, en appliquant le tarif applicable à leur quotient familial

Article 4 : de fixer à 8€ le tarif des repas adultes.

Article 5 : de mettre en œuvre les tarifs ci-dessus à compter du 1er novembre 2024

Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision, dont la convention triennale avec l’Etat annexée à la présente délibération.

Pour : 14 ; Contre : 1 (S. DUGUET) ; Abstentions : 3 (A. BEX par pouvoir donné à F. BARRE, F. BARRE et A. GIRAUD).

Création d’un emploi non permanent à temps non complet sur le grade d’adjoint technique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, délibération n°2024- 07-04

S. REYSER explique qu’afin de renforcer les effectifs pour l’entretien de l’école élémentaire pendant l’année scolaire suite à l’ouverture d’une nouvelle classe et à la création d’une salle polyvalente, il est nécessaire de créer un emploi non permanent correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximum de 10 mois consécutifs, conformément aux dispositions de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique.

Le besoin est le suivant :

Emplois non permanents crées à temps

non complet Durée

Niveau de

rémunération

1 adjoint technique (8h05 hebdomadaires) 10 mois maximum 1er échelon du grade

F. BARRE demande si le besoin est pérenne.

S. REYSER lui répond que la création de ce poste constitue une première étape.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité comme suit :19/19

Emploi non permanent crée à temps non

complet

Durée

1 adjoint technique (8h05 hebdomadaires) 10 mois maximum

Article 2 : De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, 1er échelon.

Article 3 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Michel COURTIADE Philippe BLANQUET Paméla BOISARD

Denis BEZIAT Nadia ESTANG Sébastien REYSER

Paquita ZANIN Jean-Paul NAYRAL Pierre GAYRAL

Sonia GRIDEL Sonia FAURE Fabienne BARRE

Eliane CSOMOS Aurélien GIRAUD Nicolas LEMEE

Sylvain DUGUET