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Acte Administratif - Arrêté ouverture public terrain grands jeux
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté ouverture public terrain grands jeux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Commune de SAINT MARS DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 2025/0391 — Arrêté d'ouverture au public
« Terrain Grands Jeux synthétique »
Le Maire de la Commune de Saint-Mars-du-Désert,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°95.260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions de l'effet équivalent,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111.19.1 du code de la construction et de l'habitation (article recodifié au R.162.9),
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1995 portant création de la commission de sécurité et d'accessibilité,
ARRETE :
Article 1- Le terrain de Grands Jeux synthétique est autorisé à recevoir du public dans les conditions ci-après :
Article 2- Cette installation de type PA (Plein Air), est classée au niveau 4SYE.
Des tests de performances sportives, de sécurité et de durabilité des revêtements de sol devront être réalisés afin de vérifier leur conformité avec l'article 3.2.7 du règlement des terrains et installations sportives établi par la Fédération Française de Football.
Article 3- La capacité d'accueil est de 700 personnes.
Article 4- Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 5- Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Nort sur Erdre, le Directeur Général des Services, La Police Municipale, le SDIS 44 de Ligné, la FFF, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
Fait et arrêté à ST MARS DU DESERT, le 22 Août 2025