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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 234 du 5 novembre 2025
Document publié le Mercredi 5 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 234 du 5 novembre 2025)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-234
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-11-03-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Melle - DDFiP79 -
03/11/2025 (2 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2025-11-03-00002
Délégation générale de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable (SGC) de Melle
- DDFiP79 - 03/11/2025
DDFIP 79 - 79-2025-11-03-00002 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Melle - DDFiP79 - 03/11/2025 3En Se F
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du SGC de Melle
Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises, :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses sispositions relatives à la direction générale des finances publique, Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Pascale MAUROIS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Melle, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations . de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Émilie TACHÉ contractuelle cadre À, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Melle, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Sophie FROISSART, Lionel PRADALIE, Thibault HENRY;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, ainsi que des quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Bruno CHARRON, Myriam GAUTIER, Nicolas KERBRAT, Carine BOUTY, Marion ROBERT, Thibault HENRY; |
3°) de recevair et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée à , Benoît BOISNEAU, Nathalié CHAZAL, Myriam GAUTIER, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Sophie FROISSART, Carine BOUTY, ROBERT Marion, Carine GOMEZ , Bruno CHARRON, Thibault HENRY; |
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
DDFIP 79 - 79-2025-11-03-00002 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Melle - DDFiP79 - 03/11/2025 4REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
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l'administration à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Sophie FROISSART,
Thibault HENRY ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération à Benoît
BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Sophie FROISSART, Thibault HENRY ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, aux agents Benoît BOISNEAU,
Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;
8°) de le représenter auprès de la Banque de France à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des . Grade Durée maximale des Somme maximale
agents délais de paiement pour laquelle un délai
| de paiement peut être
. ___ accordé
Lionel PRADALIE CONTROLEUR | 24 MOIS 10000
PRINCIPAL
Sophie FROISSART CONTROLEUR | 24 MOIS | 10000
Thibault HENRY ___ AGENT 12 MOIS 3000
Nicolas KERBRAT AGENT 12 MOIS 3000
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux- Sèvres. 4
A MELLE, le 03/11/2025
La comptable, Responsable du Service de
Gestion Comptable de MELLE
Inspectrice divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
DDFIP 79 - 79-2025-11-03-00002 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Melle - DDFiP79 - 03/11/2025 5