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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2022 181 du 02 décembre 2022
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2022 181 du 02 décembre 2022)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-181
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2022-12-01-00002 - Service de Gestion Comptable de Melle - Délégation
générale de signature (2 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2022-12-01-00002
Service de Gestion Comptable de Melle -
Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2022-12-01-00002 - Service de Gestion Comptable de Melle - Délégation générale de signature 3REPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de Melle
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Julie XARDEL, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Melle, à l'effet de
signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Amaury BOUREZ, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Melle, à l'effet de
signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances à BERTHAULT Amélie, Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Marion
ROBERT, Lionel PRADALIE ;
ÈS
2°) d'acquitter tèus mandats et d'exiger la remise des titres, ainsi que des quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements à BIRE Danielle, BOISNEAU Benoit, CHAZAL Nathalie,
COLLOT Frédérique, GAILLARD Syivie, GAUTIER Myriam, KERBRAT Nicolas, PIETTE Marine,
Marion ROBERT ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée à BERTHAULT Amélie, BIRE Danielle, BOISNEAU Benoît, CHAZAL Nathalie,
GAILLARD Sylvie, GAUTIER Myriam, KERBRAT Nicolas, PIETTE Marine, PRADALIE Lionel,
ROBERT Marion, SIONNEAU Estelle :
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres les versements
aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon à BOISNEAU Benoît, CHAZAL Nathalie,
SIONNEAU Estelle ;
DDFIP 79 - 79-2022-12-01-00002 - Service de Gestion Comptable de Melle - Délégation générale de signature 4REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration à BERTHAULT Amélie, BOISNEAU Benoît, KERBRAT Nicolas, PRADALIE Lionel,
ROBERT Marion ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération à
BERTHAULT Amélie, BOISNEAU Benoît, KERBRAT Nicolas, PRADALIE Lionel, ROBERT
Marion ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, aux agents BOISNEAU
Benoît, CHAZAL Nathalie, SIONNEAU Estelle :
8°) de le représenter auprès de la Banque de France à BOISNEAU Benoît, CHAZAL Nathalie,
SIONNEAU Estelle ;
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale
agents délais de paiement pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
PRADALIE Lionel CONTROLEUR 24 MOIS 10000
PRINCIPAL
Amélie BERTHAULT, CONTROLEUR 24 MOIS 10000
BOISNEAU Benoit AGENT 12 MOIS 3000
KERBRAT Nicolas AGENT 12 MOIS 3000
ROBERT Marion AGENT 12 MOIS 3000
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
A MELLE, le 01-12-2022
Le comptable, responsable du service de
gestion comptable de MELLE
Nathalie AMOR
DDFIP 79 - 79-2022-12-01-00002 - Service de Gestion Comptable de Melle - Délégation générale de signature 5