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Arrêté - AM 2022 231 Voirie SORAPEL Rue Charle de Coulomb du 19 10 au 18 11 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 231 Voirie SORAPEL Rue Charle de Coulomb du 19 10 au 18 11 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2022/231
CREATION D'UN DEPART
BASSE TENSION
RUE CHARLES DE COULOMB
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ligne le :
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L, 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-285, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu la demande en date du 10 octobre 2022 présentée par l'entreprise SORAPEL, représentée par Monsieur Christian PELLIER en qualité de Conducteur de Travaux, concernant l'exécution de travaux de création d'un départ basse tension rue Charles de Coulomb à Mondeville, Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publics et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1er : L'entreprise SORAPEL est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier afin de réaliser des travaux de création d'un branchement basse tension sis rue Charles de Coulomb, qui auront lieu, du mercredi 19 octobre au vendredi 18 novembre 2022.
Article 2 : Pendant toute la durée effective du chantier la circulation se fera par un alternat par feux tricolores.
Article 3 : L'entreprise SORAPEL est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication, L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté où du rejet du recours gracieux par l'administration,
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'Inspecteur des Services d'incendie et de Secours ;
- La société SORAPEL,
Fait à Mondeville, le 18 OCT, 2022
La Maire /
AM 2022/231
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