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Arrêté - AM 2022 164 Voirie Eiffage Route IDF rue Charles de Coulomb 18 juillet au 8 aout 2022
Document publié le Lundi 8 août 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 164 Voirie Eiffage Route IDF rue Charles de Coulomb 18 juillet au 8 aout 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2022/164
TRAVAUX DE CREATION
QUAI BUS
RUE CHARLES DE
COULOMB
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Affiché le: 47 JUL. 297?
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2242-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-265, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu la délibération n°66/2020 du 26 août 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire,
Vu la demande en date du vendredi 4 Mars 2022 présentée par l'entreprise EIFFAGE ROUTE IDF, représentée par Maxime DUBOIS en qualité de Conducteur de Travaux, concernant la création d’un quai de bus, du lundi 18 juillet au vendredi 8 août 2022,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1er : L'entreprise EIFFAGE ROUTE IDF est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier afin de réaliser des travaux de création d’un quai de bus rue Charles de Coulomb, du lundi f8 juillet 2022 au vendredi 8 août 2022.
Article 2 : Une signalisation verticale indiquant un alternat par feux et une chaussée rétrécie devra être implantée à chaque extrémité du chantier pendant toute la durée des travaux.
Article 3 : L'entreprise EIFFAGE ROUTE IDF est chargée de procéder où de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière. Les restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et de secours, qui pourront circuler librement en toutes circonstances.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
AM 2022/164
Page 1/2 Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'Inspecteur des Services d'incendie et de Secours ;
- EIFFAGE ROUTE IDF, Monsieur Maxime DUBOIS.
Fait à Mondeville, le 1 ? JUIL, 202?
Pour la Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme
opérationnel et aux travaux,
Serge RICCI
AM 2022/164
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