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Déliberation - dlibrations sance du 30.05.2023
Déliberation - dlibration 22.14 22.32 sance du 28.03.2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Sorède.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration 22.14 22.32 sance du 28.03.2022)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
F RECU EN PREFECTURE |
le 31/03/2022
K 94_DE-066-216601963-20220$$1-DEL 22 $2-0
SORÈDE Sotaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°7.5- 22.32
OgJer: MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVES AU PROJET D'AMENAGEMENT D'UNE PISTE CYCLABLE RUE DE LA COSCOLLEDA
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingi-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COIL, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient de modifier la délibération
n°22.13 du 1/03/2022 en ce que le plan de financement prévisionnel a été modifié. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Approuve la modification de la délibération n°22.13 du 1/03/2022, concernant le plan de financement comme suit :
|DEPENSES ne | RECETTES
{Postes |EHT |Partenaires le % Frais liés au maîtrise 9 600€ | |
| d'ouvrage | [ETAT Mobilité ___ |106297€ |40%
| Moîtrise d'œuvre 15840€ | Région 106297 € |407
Aménagement piste 250 308 € Commune 153 149 € 207%
TOTAL 1265 743 € 265 743 € 100% - Autorise M. le Maire à solliciter les subventions telles que désignées ci--dessous où toutes autres demandes auprès d'autres partenaires, et à signer toutes les pièces correspondantes à ces dossiers.
Faït à SOREDE, le 31
Délibération affichée du OÙ © U- ter?
recommencera à courir soit :- à commen de ia notification de la réponse de l'autorité =
l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pengéni-ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis @ du code général des Impôis ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerécours.fr ! RECU EN PREFECTURE |
le 31/03/2022 x £
g2.DE-068-216601965-202208%1-DÊL2E 3 1-0
=>
SORÈDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°8.1- 22.31
OBJET : RECOURS CONTRE LA DECISION A LA FERMETURE CLASSE MATERNELLE
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris pari à la délibération : 23
Date de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des
mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie
BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFER, Bettina BAUER, Delphine COILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier, reçu le 14/03/2022, émanant
de l'inspecteur d'académie par lequel est notifié le retrait d'un enseignant à l'école
maternelle de Sorède, impliquant de facto la fermeture d'une classe à la rentrée scolaire 2022-2023. I! donne lecture dudit courrier.
L'effectif pour la décision était de 75 élèves. Aujourd'hui il est inscrit avec certitude à l'école 77 enfants. AU départ, les effectifs prévisionnels étaient de 82 enfants mais il y a eu depuis 2 radiations et 3 enfants nés et habitant sur Sorède ne sont pas inscrits. Parallèlement il y à entre 5 et 7 enfants de primaire qui reçoivent une instruction à domicile. Ces chiffres peuvent évoluer d'ici vers la rentrée, et cela sera sûrement à la hausse. Mme PERIOT demande si la commune doit. rester mobilisée et si oui, elle demande de faire plus de communications. Mme COVILI souligne la difficulté de prévoir en raison de la fluctuation des effectifs. Cette fermeture ne devrait pas avoir lieu car toutes les maternelles ont ce delta de 3 à 4 enfants dont l'inscription est incertaine. S'il y a lieu de se mobiliser ce sera les 15 derniers jours d'août. M. le Maire souligne l'intérêt de construire des logements, accession à la propriété pour les jeunes ou location, pour la vitalité des écoles. || propose d'attendre d'avoir plus de précisions dans les effectifs pour formuler un éventuel recours gracieux.
Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Prends acte de la décision de l'inspection d'académie
$e réserve la possibilité d'intenter un recours grâcieux PRESS de l'évolution des
effectifs, Z
Faità SO ten Mis go Délibération affichée au OL, OU Let # Le Mare
Au = VÉdS-FORTEIX
[ DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice ne Wibunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibéräflon fdant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teniloriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mols après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'aricle 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le kibunal administratif peut être saisi par l'application Informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet __www.telérecaurs.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/83/2823
73 99_DE-066-216601965-202205$1-DEL_22_50-D —>
SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°1.1- 22.30
OBJET : CCACVI - GROUPEMENT DE COMMANDES FORMATIONS
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris pari à la délibération : 23
Date de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présenis : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COILL, Benjamin CRISTINE Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris (CCACVI}) de renouveler le principe du groupement de commandes portant sur les formations des agents. En effet, dans l'objectif de simplifier les démarches administratives pour les communes et de bénéficier de réductions sur les prix, il est proposé au Conseil Municipal de former un groupement de commandes dans le domaine de la formation dans le cadre de l'hygiène et la sécurité à destination du personnel de nos collectivités. Cette consultation groupée portera sur :
. Lot 1 Formation PSCI et SST
. Lot 2 Montage et démontage de pont lumière, podium et tribune
. Lot 3 Habilitations électriques
, Lot 4 Formation ACES
. Lot 5 Formation équipier de première intervention incendie Ce groupement de commandes aura pour objet, d'une part de réaliser des économies d'échelles par Une mutualisation des procédures d'achats et de passation des marchés publics, d'autre part, pour objectif de mieux coordonner l'ensemble des opérations. Mme DELAUNAY rappelle que ces formations sont obligatoires et que le groupement permettra de baisser les dépenses budgétaires de la commune.
Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Décide de constituer avec les communes d'Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur- Mer, Cerbère, Laroque des Albères, Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau Del Vidre, Port Vendres, Saint André, Saint Génis des Fontaines, Villelongue Dels Monts et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille lIlibéris, Un groupement de commandes dans le domaine de la formation hygiène et sécurité à destination du personnel de nos collectivités.
- Autorise M. le Maire à signer la convention, telle qu'annexée à la présente délibération, définissant les modalités de ce groupement de commandes et toutes les
pièces afférentes à ce groupement. F RECU EN PREFECTURE 1
le 31/83/2022
2 —— — À
99 _DE-066-216601963-20220331-DEL 23 30-C
- Désigne la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille ilibéris en tant que coordonnateur, et sera donc chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles en vigueur relative aux marchés publics. Le coordonnateur organisera l'ensemble des opérations de sélection d'un ou des cocontractants. - Désigne M. Hervé CADENE en qualité de membre titulaire, et M. Xavier PENEAU en qualité de membre suppléant en vue de siéger à la commission d'appel d'offres constituée dans le cadre de ce groupement de commande.
Fait à SOREDE, le 31 Mars 2022
Délibération affichée du OÙ OÙ -Lo?Z AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir solt :- à compter de la noïffication de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après Fintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévus à l'article 1635 bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le kibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.ielerecours.fr Lu REÇU EN PREFECTURE 1
Convention de groupement de commandes à : E. : Communes Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls sur Mer, Cerbère, Laroe-ne-cireuimes-cescsi-tel 2200 Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau Del Vidre,Port Vendres, Saint Auuiv, vaine vus uvo
Fontaines, Sorède, Villelongue Dels Monts et la CCACVI.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Articles L2113-6 & L2113-7 du nouveau code de la Commande Publique
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris
Et
Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Laroque
des Aïbères, Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau Del
Vidre, Port Vendres, Saint André, Saint Génis des Fontaines,
Sorède et Villelongue Dels Monts
Marché de prestations de formation hygiène et sécurité
1- Constitution du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué :
Entre les communes de :
- Argelès-sur-Mer, représentée par son Maire, M. Antoine PARRA
- Bages, représentée par son Maire, Mme Marie CABRERA ;
- Banyuls sur Mer, représentée par son Maire, M. Jean-Michel SOLE ; - Cerbère, représentée par son Maire, M. Christian GRAU:;
- Laroque des Albères, représentée par son Maire, M. Christian NAUTE;
- Montesquieu des Albères représentée par son maire, Mme Huguette PONS ; - Ortaffa représentée par son maire, M. Raymond PLA ;
- Palau Del Vidre représentée par son maire, M. Bruno GALAN ; - Port Vendres, représentée par son Maire, M. Grégory MARTY;
- Saint André représentée par son maire, M. Samuel MOLI ;
- Saint Génis des Fontaines, représentée par son Maire, Mme Nathalie REGOND- PLANAS;
- Sorède, représentée par son Maire, M. Yves PORTEIX ;
- Villelongue Dels Monts, représentée par son Maire, M. Christian NIFOSI;:
Et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI), représentée par son Président, Antoine PARRA,
Le groupement est créé en vue de la passation de marchés par chaque membre du groupement, à hauteur de ses besoins respectifs (articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique). DT RECU EN PREFECIURE Î REÇU EN PREFECTURE
Convention de groupement de commandes : de 31/03/2822
Communes Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls sur Mer, Cerbère, Largeentnss
Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau Del Vidre,Port Vendres, Saint Auusv, was tous es
Fontaines, Sorède, Villelongue Dels Monts et la CCACVI.
Les Collectivités Territoriales constituent le groupement de commandes pour la durée de la convention.
2 — Objet du groupement de commandes et nature des prestations
Objet : Marché de prestations de formation hygiène et sécurité
Nature des prestations : Marché de service
Dans l’objectif de simplifier les démarches administratives pour les communes et de bénéficier de
réductions sur les prix, il est proposé de former un groupement de commandes dans le domaine de la formation.
Cette consultation groupée portera sur :
+ _ Lot 1 Formation PSCI et SST
+ Lot 2 Montage et démontage de pont lumière, podium et tribune
e Lot 3 Habilitations électriques
e Lot 4 Formation ACES
e Lot 5 Formation équipier de première intervention incendie
Le dossier de consultation des entreprises portera sur l’intégralité des besoins indiqués par chaque membre du groupement, besoins consignés dans un document annexé à la convention.
3 — Durée du groupement de commande
Le groupement de commandes est constitué pour la durée totale de la consultation et de l’exécution du marché.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu'à la date de notification du dernier marché.
4 - Désignation du coordonnateur
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris est désignée comme coordonnateur,
et sera donc chargée de la gestion des procédures dans Le respect des règles prévues par la législation en vigueur relative aux marchés publics. Le coordonnateur organisera l’ensemble des opérations de sélection d’un ou des cocontractants.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité).
5- Dispositions financières
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement. Une annexe jointe à la présente convention précisera les modalités d’organisation et de facturation des sessions. f REÇU EN PREFECTURE 1
Convention de groupement de commandes le 31/03/2022 Eat ni des E-bequte corn
Communes Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls sur Mer, Cerbère, Laro:3re-ms-siecime2agusst-DEL 22 500
Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau Del Vidre,Port Vendres, Saint Aus v, saut vavus us
Fontaines, Sorède, Villelongue Dels Monts et la CCACVI.
6 — Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci- dessous :
- Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement.
- Définition des prestations.
- Recensement des besoins.
- Choix de la procédure.
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. -__ Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.
- _ Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.
- _ Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. - Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres.
- Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès-verbaux.
- Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.
- Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant.
- Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). - Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.
- Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point, signature, ..).
- Transmission au contrôle de légalité avec Le rapport de présentation si besoin. - Notification.
- Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.
- Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement. - Passation des marchés subséquents lorsqu'ils concernent l’ensemble des membres du groupement.
- Reconduction.
- Assistance en cas de litige.
e Retenir l'offre la mieux disante après avoir recueilli l’aval du Conseil Communautaire pour l’accord-cadre et les premiers marchés subséquents;
7 - Le comité de pilotage
Le comité de pilotage sera constitué de techniciens membres des communes de la CCACVI et des techniciens de la CCACVI.
Durant l’analyse des offres ce comité sera réuni pour l’analyse de ce dossier. Ce comité ne pourra pas prendre de décisions en lieu et place des membres du groupement de commandes.
Ce comité proposera une analyse à la commission.
8-Composition de la commission d’appel d’offres
Constitution d’une commission particulière avec des membres qualifiés de chaque commune et de la CCACVI et désignation de la CC Albères Côte Vermeille Illibéris en tant que coordonnateur du groupement :
- La présidence de la commission d'appel d'offres est assurée par le représentant du coordonnateur du groupement de commandes, I RECU EN PRETECTURE 1
Convention de groupement de commandes x ee SE ne Se .
Communes Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls sur Mer, Cerbère, Larcs rt inner ne enes Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau Del Vidre,Port Vendres, Saint Au e, ain um uvs Fontaines, Sorède, Villelongue Dels Monts et la CCACVI.
- La commission d'appel d'offres du groupement est composée d'un représentant de la commission
d'appel d'offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative,
-membres à voix consultative : le comptable, et un représentant du ministre chargé de la concurrence
(DDCCRF),
- membres à voix consultative : des fonctionnaires territoriaux en raison de leurs compétences dans
la matière qui fait l’objet du présent groupement de commandes.
Elle à un avis consultatif.
9-Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
© Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents technique et administratif-financier,
© Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation,
© Donner pouvoir au coordonnateur du présent groupement pour informer le titulaire désigné, du marché correspondant à l'intégralité des besoins au terme de la procédure,
o Signer le contrat correspondant à ses besoins propres (après transmission de toutes les pièces par le coordonnateur du groupement),
© Participer au suivi de la bonne exécution du marché et à la vérification de la conformité des prestations livrées aux dispositions prévues au cahier des charges,
© Informer le coordonnateur de tout défaut ou mauvaise exécution, par le prestataire, dans le cadre de ses obligations résultant du marché par ladite convention à signer, au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, le contrat correspondant à ses besoins propres.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non-respect par un membre du groupement de ses obligations.
10 — Modalités d’attribution au prestataire
Le coordonnateur est chargé d’organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des participants au groupement. Ù REÇU EN PREFECTURE 1
Convention de groupement de commandes . : A. . Communes Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls sur Mer, Cerbère, Laros ge-nes-sinenes 2er2uss1 DEL 22200
Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau Del Vidre,Port Vendres, Saint Auu ve, want tem uvs
Fontaines, Sorède, Villelongue Dels Monts et la CCACVI.
11- Signature et suivi du marché
Le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le contrat avec le titulaire retenu au terme de la procédure groupée, et s’assure de sa bonne exécution.
12 — Inscription budgétaire et suivi comptable
Chaque membre du groupement inscrit le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son établissement et assure l’exécution comptable du ou des marchés qui le concerne.
13- Modalités d’adhésion et de retrait au groupement
L’adhésion d’un nouveau membre est acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres du groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d’une nouvelle convention constitutive.
Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
Les membres du groupement sont libres de se retirer du groupement selon les mêmes modalités qui ont conduit à sa constitution. Cette décision de retrait est notifiée au coordonnateur.
Le retrait du groupement sera alors immédiat mais le membre sera engagé jusqu’aux termes des marchés auxquels il aura adhéré.
En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entrainant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat (s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
14- Contentieux
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Montpellier.
15- Résiliation de la présente convention
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Les membres du groupement de commandes
Le représentant du Coordonnateur- CC Albères-Côte Vermeille- Ilibéris
M. Antoine PARRA Convention de groupement de commandes x x Es ee
Communes Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls sur Mer, Cerbère, Lar@3e-ns 2icevies
! RECU FN &REFECTURE 1
le 51/83/2622
CORRE sui :
6351-0EL_32 5 0-0
Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau Del Vidre,Port Vendres, Saint Auui, sans vas uvo
Fontaines, Sorède, Villelongue Dels Monts et la CCACVI.
Mairie d’Argelès-sur-Mer
Mairie de Banyuls-sur-Mer
Mairie de Laroque des Albères
Mairie d’Ortaffa
Mairie de Port Vendres
Mairie de Saint Génis des Fontaines
Mairie de Villlongue Dels Monts
Mairie de Bages
Mairie de Cerbère
Mairie de Montesquieu
des Albères
Mairie de Palau Del Vidre
Mairie de Saint André
Mairie de SOREDE Ù REÇU EN PREFECTURE Ù
le 31/03/2627
——_—_—_—_—____—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—————t
K 92 DE-(06-216601963-28220981-NEL_22_29-[01 >
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°5.7- 22.29
OBJET: CCACVI- AVENANT N°1 OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COILI Benjamin CRISTINI Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention de programme de
l'Opération Programmée d'amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale de décembre 2019-novembre 2022 qui associe la communauté de communes, les quinze communes membres, l'ANAH, le Département, Action Logement et la Région. Certains propriétaires n'engagent pas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration de leur logement faute de financements.
La FDI SACICAP {Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété}, consacre une partie de ses dividendes à des solutions de financement proposés à des propriétaires occupants modestes souvent exclus des circuits bancaires traditionnels. Elle propose en particulier la mise en place d'une caisse d'avance et de prêts pour financer les travaux.
Un partenariat avec la FDI SACICAP permet ainsi d'améliorer la solvabilité des
propriétaires éligibles aux aides prévues par l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat {(OPAH] intercommunale mais pour lesquels les financements complémentaires indispensables au règlement de l'avance des subventions et/ou du reste à charge sont difficiles voire impossibles à obtenir.
Une convention avait été passée en 2021 pour 12 mois. Il convient de la renouveler, dans
les mêmes termes, par avenant, pour l’année 2022.
L'avenant à la convention est conclu entre la FDI SACICAP, communauté de communes et les quinze communes membres de l'EPCI, pour une période de 12 mois à compter du
ler janvier 2022. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
M. MATS a le sentiment que malgré tous ces efforts, les propriétaires concernés rencontrent des difficultés pour engager ces travaux; difficultés financières, de
procédure, ou d'interlocuteur. Il demande un recensement de l'ensemble des
propriétaires qui puissent être concernés pour se mettre en relation, et suggère qu’un élu puisse suivre ces dossiers personnellement.
Mme BRUNE, adjointe en charge de l'urbanisme, répond qu'un organisme URBANIS
anime l'opération, donne des renseignements, et appelle les personnes demandeuses.
Sorède a beaucoup communiqué, même s'il est possible de s'améliorer. Elle suit le L RECU EN PREFECTURE Ù
le 31/03/2822
——————_———————
dossier avec la commission habitat de la CCACVI. M. CADENE, adjoint en charge de
l'urbanisme au précédent mandat, confirme que le travail est fait depuis plusieurs
années et se poursuit.
M. le Maire constate que même, au niveau de la CCACVI, il y a peu de dossiers.
Mme PERIOT donne son exemple : elle a payé les entreprises mais n'a toujours pas été subventionnée car il manque toujours Une pièce administrative. Elle a entendu que beaucoup se lassent. Elle regrette que les permanences ne soient pas sur la commune. M. GUIMEZANES a commencé la démarche en octobre assez facilement au début mais ensuite c'était plus difficile d'accéder à ses droits.
Mme BRUNIE fera remonter ces observations. Quant à la permanence, le service
urbanisme de la commune peut servir de relais d'information. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention n°O66PROOlé-avenant 1 et 2 de l'Opération programmée
d'amélioration de l'habitat,
Vu la convention relative à la mise en place d'un dispositif de prêts individuels d'avance
de subventions publiques et de financement du reste à charge travaux approuvée par
la délibération du 23 novembre 2020,
Vu le projet d'avenant 1 à la convention susvisée,
Considérant qu'un partenariat avec la FDI SACICAP permettra de faciliter la réalisation
de travaux engagés dans le cadre de l'OPAH par des propriétaires occupants
modestes,
Considérant qu’il convient de renouveler le partenariat pour l'année 2022, - Approuve le projet d'avenant 1 à la convention relative à la mise en place d'un
dispositif de prêts individuels d'avance de subventions publiques et de financement du
reste à charge travaux,
- Autorise M. le Maire à signer l'avenant, tel qu'annexé à la présente délibération, et toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.
Fait à SOREDE, le 31 Mars 2022
À
Délibération affichée du OU. . Lo tt HE AS
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'arcle R421-1 du code de justice administrative; W-MBunal administratif de |
Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autarité tenitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contibutlon pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet | www.telerecours.fr Ù R 1 ECU EN PREFECTURE
le 31/03/2022
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99_DE-066-216601963-202203$1-DEL_32_29-0
Avenant 1
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE
PRETS INDIVIDUELS D'AVANCE DE SUBVENTIONS PUBLIQUES ET DE
FINANCEMENT DU RESTE A CHARGE TRAVAUX
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH)
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE
ILLIBERIS
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51 - MONTESQUIEU VAL DES ALBERES
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le 31/93/2822
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99 _DE-066-216661985-20220331-DEL 22 _29-D
Entre d’une part,
FDI SACICAP (Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété) sise
@7Center, immeuble H@rmonie, 501 rue Georges Méliès, CS 10006, 34078 MONTPELLIER Cedex 3,
inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 458 800 398, représentée par Monsieur Mathieu
MASSOT en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu des
décisions du Conseil d'Administration du 24 juin 2021,
Ci-après désigné par FDI SACICAP
Et d’autre part,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS (CCACVI}, maitre d'ouvrage
de l'OPAH, 3 Impasse Charlemagne-BP. 90103-66704 ARGELES-SUR-MER, représentée par Monsieur
Antoine PARRA, en qualité de Président, habilité par délibération du conseil communautaire du 21
Ci-après désignée par communauté de communes Albères Côte-Vermeille Iibéris,
LES COMMUNES MEMBRES de la communauté de communes Albères Côte-Vermeille llibéris,
Ci-après désignées par les communes,
PREAMBULE
Les dispositifs mis en place par la FDI SACICAP sont un véritable atout pour les propriétaires souhaitant
réaliser des travaux d'amélioration de leur habitat. Les avances de subvention et le prêt à taux zéro
pour le reste à charge, sont en effet des leviers importants pour que les propriétaires les plus fragiles
parviennent à financer leurs travaux.
En 2021, dans le cadre de l’OPAH intercommunale, 34 projets ont été étudiés représentant 48
logements avec 22 logements de propriétaires occupants, 14 de propriétaires bailleurs et 12 en
copropriété. Le montant des travaux TTC a été de 1 616 255€ pour 783 894€ de subventions publiques
avec 82 657€ de la part de la communauté de commune, et autant de la part des communes.
Début 2022, trois dossiers ont été identifiés pour une demande auprès de la FDI SACICAP. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/63/2822
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ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Les parties aux présentes souhaitent renouveler, dans les mêmes termes, la convention pour une
année supplémentaire.
ARTICLE 2 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Les partenaires s'engagent à respecter l'ensemble des conditions fixées par la convention, pour une
année supplémentaire. En particulier, l'enveloppe budgétaire mobilisable reste identique.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conciu pour une période de 12 mois avec effet rétroactif au 1° janvier 2022.
Fait à en 2 exemplaires originaux, le
FDI SACICAP Communauté de Communes
Albères Côête-Vermeille Ilibéris
Représenté par son Directeur Général Représentée par son Président
Monsieur Mathieu MASSOT Monsieur Antoine PARRA Argelès-sur-Mer
Représentée par son Maire,
Monsieur Antoine PARRA
Banyuls-sur-Mer,
Représentée par son Maire,
Monsieur Jean-Michel SOLÉ
Collioure,
Représentée par son Maire,
Monsieur Guy LLOBET
Laroque-des-Albères
Représentée par son Maire,
Monsieur Christian NAUTÉ
Ortaffa
Représentée par son Maire,
Monsieur Raymond PLA
Port-Vendres,
Représentée par son Maire,
Monsieur Grégory MARTY
Saint-Génis-des-Fontaines,
Représentée par son Maire,
Madame Nathalie REGOND-PLANAS
Villelongue-dels-Monts,
Représentée par son Maire,
Monsieur Christian NIFOSI
D RECO EN PREFECTURE l RECU FN PREFECTURE
——————————————
Bages,
Représentée par son Maire,
Madame Marie CABRERA
Cerbère,
Représentée par son Maire,
Monsieur Christian GRAU
Eine,
Représentée par son Maire,
Monsieur Nicolas GARCIA
Montesquieu-des-Albères,
Représentée par son Maire,
Madame Huguette PONS
Palau-del-Vidre,
Représentée par son Maire,
Monsieur Bruno GALAN
Saint-André,
Représentée par son Maire,
Monsieur Samuel MOLI
Sorède,
Représentée par son Maire,
Monsieur Yves PORTEIX
le 31/83/2822 I RECU EN PREFECTURE 1
le 31/03/2922
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SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°7.1- 22.28
OBJET : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE ANIMATIONS 2022
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Daïe de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des
mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUËT, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COILI, Benjamin CRISTINI Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe Animations 2022 doit s'équilibrer en dépenses et en recettes de fonctionnement. Il propose un budget constant.
Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve le Budget Primitif 2022 qui s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 77 954.61€.
Fait à SOREDE, le 31 Mars 2022
Délibération affichée du OÙ .OUL Lt
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| DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice adminisro#e:1 tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité terriforiale ;: - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répanse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la | requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835 bis Q du code général des impôis ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecaurs.fr L REÇU EN PREFECTURE
le 31/03/2022
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SOREDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°7.1- 22.27
OBJET: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION DU BUDGET
ANNEXE ANIMATIONS 2021
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris pari à la délibération : 22
Dale de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COILIL Benjamin CRISTINI Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente et commente le compte administratif 2021 du budget
annexe Animations, dont les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion
dressé par le Percepteur d'Argelès-sur-Mer. Il apparaît, à la lecture de ces documents, un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 0 €.
Mme MARY Marie-Jo en qualité de doyenne de l'assemblée fait procéder au vote. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Le maire sort de la salle au moment du vote.
- Approuve le compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public
- Constate que les résultats sont conformes au Compte Administratif de
l'ordonnateur
- Approuve le Compte Administratif 2021 dressé par le Maire
- Arrête comme suit les résultats définitifs de clôture :
l'A - FONCTIONNEMENT RESULTAT DE CLOTURE 2021 0,00€ |
B - INVESTISSEMENT excédent DE CLOTURE 2021 — 0,00€
C - RESULTAT DE CLOTURE 0,00€
RESTES A REALISER
[Recettes investissement 0,00€
Dépenses investissement 0,00€
D - DEFICIT 0,00€
{E - RESULTAT FINAL 0,00€ [ REQGU EN PREFECTURE 1
le 31/03/2692
Lt ÉE En tee Leger F9 DE-06-216601965-20220851-DEL 22 27-E
- Dit qu'il n'y a pas lieu d'affecter en réserves l'excédent de fonctionnement 2021
puisqu'il est à O €.
Fait à SOREDE, le 31 Mars 2022
Délibération affichée du OÙ OU. Le 22
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| DELAIS FT VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mols commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Fautorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencerg à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité terrhoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délal. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter ia contribution pour l'aide juridique prévue à l'aicle 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le tribunal administratif peut être sals! par l'application informatique "Télérecours cioyens" occessible par le site Internet www.lelerecours.fr U RECU EN PREFECTURE J
le 31/03/2022
“
LU 93.PE-086-216601963-202205%1-DEL 22 _26-D
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°7.10- 22.26
OBJET : REGIE LOCATION DE SALLES
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 24.03.20222
Date d'afflchage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présenis : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie
BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEHER, Bettina BAUER, Delphine COILL Benjamin CRISTINI Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRÉS donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient de préciser la délibération
n°21.97 du 20/10/2021 portant sur la location du bureau « permanence » et de la « salle
des commissions » au 1e étage de la mairie. En effet, il est nécessaire de préciser que le prix de la location de la salle commission s'entend en euro par personne. Ainsi :
Salle commission Sorédiens et | Heure 2€/ pers. 1# étage Mairie Non-Sorédiens | Demi-journée | 5 €/ pers Avec équipement | Journée 8 €/pers | informatique et accès Demandeurs | GRATUIT
internet, possibilité de d'emploi, étudiants,
séminaire ou de - de 25 ans
visioconférence à |
[plusieurs
Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve la précision de la délibération du 20 Octobre 2021 telle que mentionnée ci-dessus.
Fait à SOREDE, le 31 Mars 2022
Délibération affichée du DU, OÙ. Lo
AU
Z Œ BORTEIX h — | — — + 133 +. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code pe fee adméoistrative, le tibyngl administratif de | Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présénfe délibéraligffipendant un:;xdél@i de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa Publication. Bas; e délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tenitoriale, cette démarche suspendant le .de-rÉcours contentieux qui recommencera à courir sait :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le tibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet | www.teterecours.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/83/2823
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SOREDE sotaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°7.10- 22.25
OBJET : TARIFS REGIE ANIMATIONS
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mile vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COILIL Benjamin CRISTINL Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient de modifier la régie « Animations » concernant le prix du mètre linéaire pour le marché noctume, et ce à
compter la publication de la délibération.
Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité VU la délibération n°7.10- 17.26 du 28 Février 2017 concernant la régie de vente des différents produits et services au budget annexe animations, suite au transfert de la compétence Tourisme à la CCACVI,
VU les délibérations n°17-43 du 11 Avril 2017, n°18-20 du 22 mars 2018, n°18-30 du 24 Avril 2018, n°7.1-19.11du 9/02/2019 et n°21.57 du 01/06/2021
- Décide de modifier la délibération n°17.26 du 28/02/2017 concernant : ART 7078 ANIMATIONS | |
Stand foire d'été [ml) 5 € {au lieu de 3 €] - Dit que le reste est inchangé.
Fait à SOREDE, le 31 Mars 2022 L_
Délibération affichée du OÙ, OU Lo tt
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| DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administre 181 | Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendanf un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui tecommencera à courir soit :- à compter de la nolification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après Finfroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'aviorité territoriate pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionneile, Le tribunal administratif peut êlre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet | wwwielerecours.fr f RECU FN PRÉTECTURE 1
le 31/83/2822
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sO REDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°7.1- 22.24
OBJET : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE PRIMITIF POLE MEDICAL 2022
Nombre de Membres : 23
Afférenis au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie
BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier
PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COILI, Benjamin CRISTINI
Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe Pole médical doit s'équilibrer. Il
rappelle que l'emprunt a été contracté en 2017 pour 20 ans à un taux de 1.82% ; des locataires pourraient racheter leurs locaux.
Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité M. Jean Louis MATS, Mme Yvelte PERIOT, M. Philippe GUIMEZANES votent confre
-__ Approuve le Budget Primitif 2022 qui s'équilibre comme suit :
e Pour la Section de Fonctionnement à 71 387.98 €
° Pour la section d'investissement à 81 016.85 €
Fait à SORÉDE, le 31 Mars 2022
Délibération affichée du OÙ .oÙ ele AU
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, Te bunal administrotif de
Monipellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tenitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui fecommencera à courir sait :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité tenitoriale : - deux mols après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique “Télérecours citoyens" accessible par te site Internet www-ielerecours.fr M RECU EN PREFECTURE 1
le 31/03/2822
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sQ REDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°7.1- 22.23
OBJET: AFFECTATION EN RESERVES DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2021 BUDGET
ANNEXE POLE MEDICAL
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la préparation du budget
primitif, il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat constaté à la clôture de l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal, Le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Considérant l'approbation du compte administratif de l'exercice 2021,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 46 137.59 €,
- Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Soide d'exécution investissement 2021 | Déficit de clôture | 40 137.59 €
Solde de RAR investissement 2021 |
Déficit __ 10,00€ — | (Résultat de Fonctionnement 2021
| Résultat de l'exercice [40 137.59 € |_ Résultat antérieur reporté 0.00 €
Résultat à affecter [002] 40 137.59 €
Affectation =
En réserve compte 1068 40 137.59 €
Report en fonctionnement sur cpte 002 0,00 € L RECU EN PREFECTURE 1
le 31/83/2622
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s9_DE-N66-218801968-20220821-DEL_22_25-D
Fait à SOREDE, le 31 Mars 2022
Délibération affichée du OÙ. OU. Le 2L
AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Monipelller peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa nofification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après Fintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1435 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunai administratif peut être saist par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr I RECU EN PREFECTURE 1
le 31/93/2022
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SOREDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°7.1- 22.22
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET COMPTE DE GESTION 2021 POLE MEDICAL
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 24.03.20222
Daïe d'afflchage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COILI Benjamin CRISTINI Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente et commente le compte administratif 2021 du budget
annexe du Pôle médical, dont les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion dressé par le Percepteur d'Argelès-sur-Mer. Il apparaît, à la lecture de ces documents, un
excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 0 €.
Mme PERIOT pose les questions telles qu'envoyées par mail le matin, portant sur le contrats avec les locataires, les missions du syndic et de gérant de la commune, les charges foncières.
En réponse, M. le Maire rappelle que la construction du pôle médical est une bonne
chose pour la commune, ce que confirme Mme MARESCASSIER en précisant qu'il s'agit
d'une opération guidée par l'intérêt général. On ne fait pas supporter aux administrés les intérêts privés. M. le Maire rappelle qu'il y a trois propriétaires. Il répond que la commune a bien conclu des contrats avec les locataires, que la commune peut permettre les poursuites en cas de non-paiements. Il indique la différence entre le syndic, qui gère la copropriété, et le contrat de gérance, qui gère pour la commune, les locations. Le compte rendu de la dernière assemblée générale sera communiqué au prochain conseil municipal. Le syndic est désigné jusqu'en 2023. Les autres propriétaires paient directement leur foncier aux impôts. Pour finir, le Maire rappelle que le pôle médical devait être une opération blanche, c'est-à-dire que les loyers devaient payer l'emprunt. Le pôle médical est important pour la commune.
M. CADENE répond que la commune donne bien des subventions aux associations. Mme MARY Marie-Jo en qualité de doyenne de l'assemblée fait procéder au vote.
Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Le maire sort de la salle au moment du vote.
-__ Approuve le compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public
- Constate que les résultats sont conformes au Compte Administratif de l'ordonnateur
-__ Approuve le Compte Administratif 2021 dressé par le Maire
- __ Arrête comme suit les résultats définitifs de clôture f REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/03/2022
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70. DE-d66-210601965-20220831-0EL 22 _33-5
A - RESULTAT DE CLOTURE fonctionnement 2021 | 40 137.59 €
| B - DEFICIT DE CLOTURE Investissement 2021 -40 137.59 €
| C - RESULTAT DE CLOTURE (AB) 0.00 € | | RESTES À REALISER |
Recettes investissement 0.00 €
Dépenses investissement 0,00€
| D- RESTES À REALISER- DEFICIT | 0,00 €
LE - RESULTAT FINAL (C+D)} 0.00€
Fait à SOREDE, le 31 Mars 2022
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Délibération affichée du OÙ. OU. Le?7
AU
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'arficle R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tenitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencerg à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après fintroduction du recours gracleux en l'absence de réponse de l'autorité tenitorlale pendant ce délal. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôi d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr FT REGUENPREFFCTURE
le 31/03/2822 d C 1
N 79_DE-066-210601983-202208314-DEL 22 21-65
RÈDE SO par noture COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°7.1- 22.21
OBJET : APPROBATION BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2022
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dale de la Convocation : 24,03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Le projet de budget 2022 a fait l'objet d'un débat d'orientation lors de la réunion du
Conseil municipal du 01/03/2022. Ce débat s'est appuyé sur les documents relatifs au
compte adminisiratif et au compte de gestion 2021, sur l'analyse financière de la situation de la commune en matière d'état de la dette, de fiscalité, et de capacité
d'autofinancement, sur un projet d'investissement pluriannuel jusqu'en 2026, ainsi que sur
des graphiques relatifs aux propositions budgétaires 2021.
Pour la Section de fonctionnement, les prévisions prennent en considération : En dépenses
1- Les résultats constatés en 2021, au niveau des charges à caractère général {chapitre 011)
2- Les notifications reçues des organismes de coopération intercommunale
concernant les participations ou contingents {SDIS} dus par la commune pour l'exercice en cours
3- L'état de la dette et des charges de personnel
4- La reconduction de l'enveloppe subventions aux associations
En recettes
1- L'estimation de la Dotation Globale de Fonctionnement
2- La décision d'augmenter les taux d'imposition de 1%
Pour la Section d'investissement, les prévisions prennent en considération :
En dépenses
1- Les restes à réaliser
2- L'état de la dette
3- Les investissements en cours
Enrecettes
1- Les recettes à encaisser
2- Les subventions
3- L'affectation en réserve de l'excédent de fonctionnement 2021
4- Le virement de la section de fonctionnement FR
REÇU FN PREFECTURE
le 31/53/2822
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F0_DE-066-216601963-202:
M. MATS informe le conseil municipal que les conseillers de la liste d'opposition
n'approuvent pas le budget primitif du fait de l'augmentation des taux d'imposition.
M. le Maire rappelle les changements opérés dans les prévisions budgétaires en matière
d'investissement par rapport au pian pluriannuel d'investissement évoqué lors du débat
d'orientation budgétaire :
I s'agit d'une part de reports des travaux de réfection pour donner suite à la tempête
GLORIA (- 210 000 €}, de l'aménagement du Mas Del Ca {- 80 000 €), de l'aménagement du nouveau local de police municipale (- 70 000 €] et de celui de la rue des Pradets. Il
s'agit d'autre part d'ajouter des crédits pour l'aménagement partiel de l'ancien stade
en aire de loisirs (+ 50 000 €}, pour la piste cyclable route de Palau Del Vidre et la voie
verte rue de la Coscolleda {+ 19 800 €), pour la modification du PLU n°3 (+ 2 500 €}, pour des réserves foncières (+180 000 €}, pour des équipements des services, notamment une
arme et deux caméras pour la police (+ 2 500 €}, pour la transition écologique avec la fourniture d'une pompe immergée et 2 cuves de stockage d'eau de pluie au nouveau stade (+ 39 800 €).
Le reste est inchangé: travaux de voirie {182 800 €}, travaux d'extension de l'école
élémentaire et de la cantine scolaire (350 000 €).
Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité M. Jean Louis MATS, Mme Yvette PERIOT, M. Philippe GUIMEZANES votent contre
- Approuve le Budget Primitif Principal de la commune 2022 qui
s'équilibre comme suit :
. Pour la Section de Fonctionnement à 2763 852.00 €
. Pour la section d'Investissement à 2 506 747.11 €
Délibération affichée du OU. OU. LS TL
AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le #ibunal administratif de Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compier de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tenitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835 bis Q du code général des impôls ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible par le site Internet | www.felerecours.fr L RECU EN PREFECTURE 1
le 31/83/2022
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SOREDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°7.1- 22.20
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS 2022
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris pari à la délibération : 22
Date de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Betina BAUER, Delphine COILL Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique qu'un dossier de demande de subvention a été adressé, comme chaque année, aux associations déjà bénéficiaires de subventions les années
précédentes ou à celles qui en ont fait la demande cette année.
M. MATS et Mme PERIOT posent la question de l'opportunité de voter sur le budget
communal plutôt que sur le budget du CCAS les subventions au profit de l'ADMR et du
Secours populaire. M. le Maire répond que l'habitude a été prise ainsi.
M. GUIMEZANES ajoute que cela pourra être au budget annexe du CCAS lorsque la commune dépassera les 3500 hab. De plus il rappelle que l'association les feux de la
Saint jeanne demande pas de subvention comme entendu avec la commune, qui
prend en charge le coût du feux d'artifice.
M. le Maire précise que la commune est toujours à côté des associations pour les aider mais qu'il est notable que certaines ont une bonne trésorerie.
Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Les membres des bureaux des associations concernées sortent de la salle au moment du vote
- Approuve les participations aux groupements comme suit :
|impufation 6553 82413.23€
SDIS 82413.23€
Imputation 85748 Exceptionnel
29 700.00 € 700.00 €
AAPPMA Société de Pêche l'Albérienne 270.00 € F RECU EN PREFECTURE |
le 31/03/2922
delai à
49_DE-066-21660196$-20220331-DEL_22_20-0
ACPG CATM 400.00 €
ADMR 250.00 €
Albères Evasion 700.00 €
Amicale des donneurs de sang 250.00 € |
Association de protection chats de Sorède 1 000.00 : € |
Archers des Albères 250.00 € a |
Centre art danse 350.00 €
Chœur des Albères 250.00 €
Cinémaginaire L 1 300.00 €
Club Amitié et Loisirs 500.00 €
Comité de Jumelage 3 000.00 €
COTCOLLEDA 600.00 € _
Cyclo-Club Vilelonguais 150.00 €
Ecole de Musique des Albères 7 500.00 € H
Els amics sardanistes 1 000.00 € 1
Football Club Albères Argelès (FCAA) 3 000.00 €
GV La Micoucouline 450.00 €
Groupe Ultrera 250.00 €
initiation à la forêt 580.00 €
Les Amis de Padre Himalaya 900.00 € EL
Médialetires EL 300.00 € _
Okinawa ‘Hyudokan France Karaté 300.00 €
Octopus 66 100.00 € |
PASTOR L 1 000.00 € |
Pétanque Sorédienne 1 000.00 € | 700.00 €
Plaisir manuel de Sorède 200.00 €
SICS les Albères 600.00 €
St Assiscle-St Victoire 1 400.00 € |
Secours populaire 250.00 €
[sports en fête 250.00 € L
Tennis Club de Sorède 1 000.00 € L
[Top zen 200.00 € :
Vélo Club des Albères 150.00 €
- Autorise M. le Maire à en effectuer le versement. F RECU FN PREFECTURE
le 31/83/2822
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SOREDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
Fait à SOREDE, le 31 Mars 2
Délbération affichée du DU .UU. Lol.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Monipellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa nolification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cetle démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunat administratif peut être saisi par l'application Informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
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le 31/83/2022
PL CIE 3
93 DE-066-216601983-20220331-DEL_22_19-D
SORÈDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°1.4- 22.19
OBJET: CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DE LA CHASSE (ACCA) POUR LA TENUE DE LA
BUVETTE DU FESTIVAL BLUES 2022
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris par à la délibération : 22
Date de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyr GASCHT, Anne-Marie
BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LÉFIER, Bettina BAUER, Delphine COILI Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention avec l'association de la chasse (ACCA) pour la buvette durant le Festival blues. La commune
laisse à charge de l'association l'organisation et la tenue de la buvette. Un pourcentage
des bénéfices de la buvette sera reversé à la commune. En effet, l'association s'engage à reverser à la commune 50% des bénéfices réalisés en deçà de 4000€ réalisés, et 100%
des bénéfices au-delà de 4000€ de bénéfices réalisés. Cette convention avait été déjà signée à plusieurs reprises. Cela aide la société de chasse qui paie un bail à l'ONF de l'ordre de 7500 € par an.
Le Conseil Municipal, Le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité M. Jacques JUANOLA sort de la salle.
- Approuve la convention avec l'association ACCA telle que présentée et
annexée à la délibération.
- Autorise M. le Maire à la signer.
Fait à SOREDE, le 31 Mars À]
Délibération affichée du OÙ. OU Lo LL
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de ir OMS Le tlbunal administratif de Monipellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibéi ant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa noliflcation et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracleux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compier de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après fintroduction du recours gracleux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le ibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr | ! REÇU EN PREFECTURE
le 31/03/2022
Spa airon apres É-equire con
99 _DE-066-218601983-20220851-DEL, 22, 19-D
Convention entre la Commune de SOREDE et l'association de la chasse de
Sorède pour la tenue de la buvette lors du Festival blues du 29 Juillet 2022
République française liberté - égalité - fraternité
Département des Pyrénées Orientales
Entre,
M. Yves PORTEIX, agissant au nom et pour le compte de la commune de SOREDE en
exécution d'une délibération du conseil municipal en date du 28 Mars 2022, ci-après désigné par les termes, la commune, d'une part,
Et,
M. Jacques JUANOLA président de l'association ACCA, association ayant son siège social à SOREDE agissant pour le compte de ladite association, ci-après désigne par les termes, l'association, d'autre pari,
Îlest convenu ce qui suit :
Aticle 1 - objet
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la bonne tenue de la buvette lors du festival blues du 29]Juillet 2022 à Sorède.
Article 2 - Engagements de l'association
L'association, en concertation avec la personne dûment désignée par la commune, arrêtera les modalités de tenue de la buvette lors de cette manifestation communale. -__ Achat et ventes des denrées et boissons
-__ Responsabilité du déroulement de la buvette lors de la soirée - Tenue de caisse
Aflicle 3 - Engagements de la commune
La commune de SOREDE :
- _ Organisera la manifestation (conventions avec les artistes, mis en place de matériels, communication, mise en place d'un plan de sécurité …] - Met à disposition de l'association le matériel nécessaire à la buvette - Met à disposition des bénévoles et agents communaux pour la tenue de la buvette
Article 5 - Modalités financières et contrôle
Après l'organisation du festival et sur justificatifs du nombre de ventes réalisées, l'association s'engage à reverser à la commune 50% des bénéfices réalisés en deçà de 4000 £ réalisés, et 100% des bénéfices au-delà de 4000 € de bénéfices réalisés. La commune pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dument mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis - à - vis de la commune.
Afticle 9 - Responsabilité - assurances
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. l'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la
commune ne puisse être recherchée ou inquiétée F REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/93/2823
né dre Fdpcates ren ans" a,
99 _DE-068-216801965-20220851-DEL 22 _19-0
Atlicle 12 - Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour l'année 2022.
Elle sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de failite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association
Par ailleurs, la commune se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, en cas de non-respect de l'une des clauses de l'un quelconque des avenants a ladite convention, des lors que le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la commune par lettre recommandée avec avis de réception, l'association n'aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis an cas de faute lourde.
Fait à SOREDE, le .…....................
Pour l'association, pour la commune
Le président Le maire
{Signature} [Signature] F REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/83/2022
À aiment S9_DE-066-216691983-20229331-DEL_ 22 _18-0
À RÈDE
SO por nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°7.1- 22.18
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Daïe de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Jufien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuraïion : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire, en référence à la Commission des finances, et pour donner suite au
débat d'orientation budgétaire du 1e Mars 2022 en Conseil Municipal, propose d'augmenter le taux de chaque taxe de 1% par rapport à 2021.
M. MATS, comme il l'avait indiqué en commission finances, confirme que le groupe
minoritaire est réservé par rapport à cette augmentation en raison d'une part du cumul
des hausses d'impôts locaux, d'autre part de revalorisation des bases. Ils estiment que cette hausse aurait pu être reportée avec une vigilance de dépenses de
fonctionnement.
M. Le Maire rappelle que les taux d'imposition communale n'ont pas augmenté depuis
2012. Beaucoup de Sorédiens ne paient plus la taxe d'habitation. C'est pourquoi il
préfère étaler dans le temps les augmentations des taux pour financer les projets
d'investissement communaux. Par ailleurs, il ajoute que la CCACVI et d'autres
communes ont également décidé d'augmenter leurs taux d'impôt. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité
M. Jean Louis MATS, Mme Yvette PERIOT, M. Philippe GUIMEZANES voient contre - Décide de fixer le taux des impôts directs locaux à percevoir pour l'année 2022
comme suit :
+ Taxe Foncière Bâti : 86.51 %
+ Taxe Foncière Non Bâti : 53.80 7%
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administralg”#echlisynal gdministratit de
Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendañt-un_déldf de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ir REÇU EN PREFECTURE
le 31/83/2022
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2021).
L'article
41 de
la loi
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2021-1900
de
finances
pour
2022
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l'article
16 de
la loi 2019-1479
de
finances
pour
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qui
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SOREDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°7.1- 22.17
OBJET : BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES EXERCICE 2021
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COILIL Benjamin CRISTINI Marina PUJOL. Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose que, tous les ans, il doit être procédé, au sens de l'article L2241-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à Un bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour permettre à l'assemblée de porter une appréciation sur la
politique immobilière de la collectivité. il s'agit de régularisation de voies publiques,
d'acquisitions de terrains et de la cession des parcelles communales.
A la demande de M. MATS, concernant les projets d'acquisitions en 2022, M. le Maire indique qu'aucun projet n'a encore été voté. En préambule, il rappelle que, selon le
règlement intérieur, les questions posées doivent l'être 48 heures avant la séance du
conseil. Dès lors il répondra à certaines d'entre elles, les autres à la prochaine réunion du conseil municipal. Mme PERIOT indique ne pas avoir eu le temps de les poser dans les
délais.
Concernant les projets d'acquisition, M. le Maire évoque celui d'une portion de la
propriété de Mme HERGOTT pour améliorer le carrefour de la rue des Pradets et de la rue du Canigou. Il a rencontré les propriétaires qui attendent un projet. Il y a également la
Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA} envoyée par Mme DEPRADE concernant le bâtiment à côté de l'église. Compte tenu de l'emplacement de la maison, du fait qu'elle représente une partie du patrimoine sorédien, cette maison fera l'objet d'une question lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal, même exceptionnel, pour répondre dans les délais. Enfin, il est possible également d'acheter un terrain cadastré AI51 sis route de Laroque des Albères et qui désenclaverait Une partie des terrains du futur écoquartier Le Village FER5. La commune a déjà acquis les deux parcelles appartenant à M. ANNUZIATTA.
M. le Maire répond à M. GUIMEZANES en précisant que la commune n'est pas obligée d'attendre une DIA pour proposer d'acheter un bien, mais concernant la propriété rue
de l'église, ce n'était pas Une priorité.
Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2021 tel
qu'annexé à la délibération f RECU EN PREFECTURE
le 51/83/2022
ml
- Précise que ce document sera annexé aux pièces du Compte Administratif 2021.
Fait à SOREDE, le 31 Mars 2022
Délibération affichée du Du .U. Le 22 AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cefte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mols après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter ia contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunal administraäf peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr f REQÇU EN PREFECTURE 1
le 31/03/2022
———_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—
Annexe question 5 :
Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
Exercice 2021 .
L'article L 2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal doit débattre au moins une fois par an du bilan de la politique foncière menée par la collectivité et que ce bilan doit être annexé au compte administratif. En outre, un tableau des cessions doit également y être annexé. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les acquisitions faites au cours de l'exercice comptable 2021.
Il s'agit de classement dans le domaine public communal comme suit :
Parcelles | Surface | Objet Inventaire | Prix Délibérations |
| acquises | L | AC 353 160 m? Acquisition d'une portion INV 259 Frais N°20.65 du de l'ancienne parcelle d'acte 108 | 21/07/2020 AC23 devenue rue de €
l'Orry Prix
d'achat 1
| € |
AO 184 119m? Portion de la parcelle de INV 260 Frais N°19.110 du M. ESTEVE pour la d'acte 159 | 17/12/2019
poursuite de la rue de la €
garrigue Prix
d'achat
———_—_—_—_—_—_— | ——_—_—_—_—— - 0€ | |
AK 332- | 17m° Intégration domaine INV 262 Frais N19.70 du 323-354- | 44 rm public : classement de ces d'acte 25/07/2019
357 parcelles dans le domaine 199.37 €
public communal : rue du Prix N°20.79 du Mas d'en pissera d'achat : 13/10/2020
0€
Par ailleurs la commune n'a procédé à aucune cession f REÇU EN PREFECTURE Î
le 31/85/2023
1 de À ben :
S 93 DE-(RE-2 166 11968-2022 083 1-DEL 22 16-0
SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°7.1- 22.16
OBJET: AFFECTATION EN RESERVES DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2021 BUDGET COMMUNE
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocaïon : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Betina BAUER, Delphine COILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philibpe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la préparation du budget
primitif, il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat constaté à la clôture de l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Considérant l'approbation du compte administratif de l'exercice 2021,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,
Consfatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de
692 303.63 €
-__Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
| Solde d'exécution d'investissement 2021
Excédent de clôture {001} 17 458.78 €
Solde des restes à réaliser investissement
2021 - 128 642.58 €
Déficit =:
Résultat de fonctionnement 2021
Résultat de l'exercice | + 392 303.63 €
Résultat antérieur reporté + 300 000.00 €
| Résultat à affecter + 692 303.63 €
| AFFECTATION
-__ Enréserve sur compte 1068 + 392 303.63 €
-__ Report en fonctionnement sur compte + 300 000,00 €
002 RECU EN PREFECTURE
le 31/83/2822
99_DE-066-216601963-20220851-0EL_22_36-0
Fait à SOREDE, le 31 Mars 2022
Délibération affichée du OÙ -0U. Le?
AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'arlicle R421-1 du code de justice administralive.-te-Wifünat administratif de Montpelller peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délal de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administraïif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.lelerecours.fr M RECU ENPREFECTURE I
le 31/03/2022 pare ayrive Et:
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RÈDE SO per nofure COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°7.1- 22.15
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET COMPTE DE GESTION 2021 DE LA COMMUNE
Nombre de Membres : 23
Afférenis au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mile vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente et commente le compte administratif 2021 de la Commune,
dont les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion dressé par le Percepteur d'Argelès-sur-Mer. Il apparaît, à la lecture de ces documents, un excédent global de
clôture, hors restes à réaliser, de 709 762.41 €uros. Maire rappelle que la commission
finances s'est réunie et a largement débattu sur cette question. Mme MARY Marie-Jo en qualité de doyenne de l'assemblée fait procéder au vote.
Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Le maire sort de la salle au moment du vote.
- Approuve le compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public
- Constate que les résultats sont conformes au Compte Administratif de
lordonnateur
- Approuve le Compte Administratif 2021 dressé par le Maire
- Arrête comme suit les résultats définitifs de clôture :
LA - RESULTAT DE CLOTURE fonctionnement 2021 692 303.63 €
B - RESULTAT DE CLOTURE Investissement 2021 17 458.78 € |
€ - RESULTAT DE CLOTURE 709 762.41 €
RESTES A REALISER = = |
Recettes investissement 1 048 754.53 €
Dépenses investissement 1177 397.11 €
D - RESULTAT ve _____ | -128 642.58€
E - RESULTAT FINAL (C-D) |__ 581 119.83 € f REQÇU EN PREFECTURE |
le 31/83/2022
L : ; .
FODE-066-21660196$-20220831-DEC 22 15-8
Fait à SOREDE, le 31 Mars 2022
Délibération affichée du DU OU. or?
AU
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, te tribunal administratif de | Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à complier de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tlbunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à Particle 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépêt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecaurs.fr f REÇU EN PREFECTURE Ù
le 31/83/2022
=
SOREDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREPE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MARS 2022
N°5.2- 22.14
OBJET: RECOMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE ECOLES
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 24.03.20222
Date d'affichage : 24.03.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Lundi 28 Mars 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des
mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyr GASCHT, Anne-Marie
BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COIL, Benjamin CRISTINI Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absent qvec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX
Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande faite par Mme PERIOT
d'avoir des représentants de la liste d'opposition dans les commissions communales du
fait de la décision de Mme DELAUNAY de ne plus en faire partie. M. le Maire donne lecture de la lettre de Mme DELAUNAY qui confirme cette désolidarisation de la liste
minoritaire. M. le Maire ne souhaite pas répondre aux désaccords entre Mmes PERIOT et
DELAUNAY concernant les intérêts personnels.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu la Délibération n°20.37 du 16/06/2020 portant création et composition des commissions communales
VU la demande de Mme DELAUNAY de ne plus être associée à la liste d'opposition Considérant la nécessité de la liste d'être représentée, il convient de procéder à la recomposition des commissions dans lesquelles seule Mme DELAUNAY représentait la liste d'opposition, à savoir la commission École
- Décide de modifier la composition de la commission école en intégrant Mme PERIOT Yvette comme représentante de la liste minoritaire.
Délibération affichée du Pl - DU. Ze AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la noïifficaïion de la réponse de l'autorité territoriale ;: - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faîte que la requête présentée devant le hibunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôis ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr