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Déliberation - Dlibrations sance du 30.04.2024
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Sorède.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibrations sance du 30.04.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
F REGUEN PREFECIURE
le 66/85/2024
nat mépavre Eesqu
y 49.DE-066-216601969-2824 05 03-DEL_24_53-0
I
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2024
N°1.4 - 24.33
OBJET: CONVENTIONS AVEC ASA RECH MAYRAL DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION
DU CANAL D'ARROSAGE ET CONCERNANT LES TRAVAUX RUE DU MOULIN CASSANYES
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date dé la Convocation : 26.04.2024
Date d'affichage : 26.04.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Delphine COVILL Benjamin CRISTINL, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean- Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES, Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES; Bettina BAUER donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER: Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND: Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX.
Absent excusé : Hervé CADENE
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention passée avec
l'Association Syndicale Autorisée (ASA} du Rech Mayral relative à la superposition d'affectations du canal, conclue en 2015. Considérant que le canal d'arrosage,
propriété de l'ASA du Rech Mayral, fait office de réseau de pluvial, compétence de
la commune, l'ASA est l'affectataire principal du canal d'irrigation, alors que la commune est l'affectataire secondaire du canal pour son réseau d'eau pluviale. En contrepartie la commune met à disposition de l'ASA du personnel et du matériel. Dans ce cadre, la commune et l'ASA du Rech Mayral s'entendent pour ° Actualiser la convention de 2015
+ Réaliser des travaux de busage du canal d'arrosage rue du Moulin Cassanyes. Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que l'ASA a approuvé cette
convention en assemblée du 24 avril 2024
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Vu la convention entre l'ASA du Rech Mayral et la commune de Sorède relative à la superposition d'affectations du canal d'arrosage,
Vu la délibération de l'ASA du Rech Mayral du 24 avril 2024,
- Approuve la convention avec l'ASA du Rech Mayral relative à la superposition
d'affectations du canal d'arrosage :
- Approuve la convention avec l'ASA du Rech Mayrai concernant les travaux
de busage du canal à la rue du Moulin Cassanyes ; f REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/05/2824
1 dggte men pr E-puiro com F]
99_DE-n66-216601063-20240608-DEL_24 35-0
- Autorse M. le Maire à signer les conventions correspondantes, telles qu'annexées à la délibération.
Fait à SOREDE, le 03 Mai 2024
Délibération affichée du €/0S |To?& #4
AU <=
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autoïité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la conhibution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique "Télérecours cioyens” accessible par le site Internet www.telerecours.ir L REÇU EN PREFECTURE i
le 46/85/2824
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93_DE-066-2166 1963-2024 05 0$-DEL. 24 _$$-0
solairs par nature
CONVENTION ASA RECH MAYRAL - COMMUNE DE SORÈDE
PORTANT SUPERPOSITION D’'AFFECTATIONS
POUR LE CANAL D'ARROSAGE
L'Association Syndicale du canal du RECH MAYRAL est statutairement une Association
Syndicale Autorisée [ASA)}, établissement public administratif créé et contrôlé par l'État.
Elle est propriétaire de son ouvrage, le canal du RECH MAYRAL de SORÈDE, canal principal et
canaux secondaires.
Elle exerce sa mission sur un périmètre de 356 574 m° soit 35 ha, constitués de parcelles situées
sur la commune de SORÈDE.
Les Statuts de l’'ASA du RECH MAYRAL lui confèrent par son seul objet, la compétence irigation. Elle ne possède pas la compétence pour l'assainissement ni la collecte des eaux pluviales.
Pour palier ce manque, l'ASA du canal du RECH MAYRAL consent à recourir à une
superposition d'affectation sur ledit canal.
Dans le cadre de leur pouvoir de police ; les Maires sont compétents pour prendre des mesures
destinées à prévenir les inondations.
De ce fait, la collecte et le traitement des eaux pluviales leur revient sur le territoire de leur
commune.
La commune de SORÈDE, traversée par le canal du RECH MAYRAL est compétente pour la
collecte et le traitement des eaux pluviales.
De ces dispositions résulte la convention ci-après :
ENTRE :
L'Association Syndicale Autorisée du canal du RECH MAYRAL ci-après dénommée l'ASA, établissement public à caractère administratif dont le siège est situé à la Mairie de SORÈDE, représentée par son Président en exercice, Mr SAGELOLY Christian dûment mandaté par délibération du Syndicat n° .… en date du
D'une part,
ET
La commune de SORÈDE, rue de la caserne à SORÈDE, représentée par Mr PORTEIX Yves, dûment mandaté par délibération n°... du Conseil Municipal en date du D'autre part,
Vu les articles L.2123-7 et L.2123-8 du code de la propriété des personnes publiques,
Vu les Statuts de l'ASA,
Vu les pouvoirs de police transférés à la commune
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Page 1 sur 4 EE
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2824
hippie Mi agrhée Eat con
99_DE-066-218601963-20240509-DEL. 24, 55-0
Atlicle 1 : Objet
Le canal du RECH MAYRAL, propriété de l'ASA, fait l'objet d'une superposition d'affectations. Son affectation principale étant l'irrigation des terres comprises dans son périmètre selon ses
modalités de fonctionnement, il fera l'objet d'une affectation secondaire compatible avec la
première affectation.
La seconde affectation confère au canal une fonction de collecte et de traîtement des eaux pluviales de la commune de SORÉDE traversée par le canal du RECH MAYRAL.
Article 2 : Conditions générales
1/ Affectation initiale et principale : L'irigation.
La gestion générale du canal du RECH MAYRAL en vue de l'irigation est de la compétence de l'ASA.
L'ASA continue de maintenir l'affectation principale de canal pour l'alimentation en eau de
l'ensemble du réseau [comprenant le canal principal et le réseau secondaire) et se réserve le
droit de développer son activité ou d'agrandir son périmètre conformité avec ses Statuts. Pour ces deux derniers cas, l'ASA informera la commune par écrit, deux mois avant tout début de réalisation, la commune pourra alors émettre des observations sur le projet.
2/ Affectation secondaire : la gestion du réseau d'eaux pluviales. La compétence de collecte et de traitement des eaux pluviales a été confiée à la commune
de SORÈDE.
La commune utilise le canal du RECH MAYRAL sur fout son linéaire, pour la récolte des eaux
des eaux pluviales.
En vue de cette compétence, la commune réalisera toutes les démarches nécessaires pour se mettre en en conformité avec la loi, notamment l'obtention de l'auiorisation ou la déclaration pour les rejets des eaux pluviales.
Aspect quantitatif :
ll devra en conséquence veiller à ce que le canal du RECH MAYRAL soit suffisamment dimensionné pour recevoir les flux d'eaux pluviales.
Pour ce faire, la commune établira son programme de travaux en se basant sur un diagnostic de l'état du canai en 2024, en partenariat avec l'ASA du RECH MAYRAL, ef en prenant en
considération les enjeux, le coût desdits travaux ainsi que ses capacités financières.
Aspect qualitatif :
De plus, la commune devra prendre toutes les mesures de préservation des dispositifs
d'irrigation, et le cas échéant, des zones de production soumises à un cahier des charges {ex IGP} contre toute atteinte due à la présence dans les effluents de matières en suspension et d'hydrocarbures, conformément au règlement sanitaire départemental.
Toutes ces démarches seront à la charge seule de la commune.
A défaut de ces mises en conformité, telles que prévues dans un programme de travaux. Cette dernière engagera sa seule responsabilité.
Aticle 3 : Conditions techniques (travaux).
1/ Travaux pour l'affectation principale :
L'ASA se réserve le droit d'apporter au canal du RECH MAYRAL toutes les modifications qui
peuvent s'imposer dans l'intérêt de sa propre affectation, par souci d'économie d'eau. La commune ne pourra s'y opposer si les modifications ne conviennent pas aux projets de
développement communal.
Page 2 sur 4 f RECU EN PREFECTURE 1
le 86/05/2024
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39 DE-066-216601963-2024 05 05-0EL_24_33-0
Elle ne pourra obtenir aucune indemnité.
Ces modifications seront soumises à la commune pour avis, par courrier ou courriel, deux mois avani le débui de leur réalisation.
2/]Iravaux pour l'affectation secondaire :
La commune peut faire réaliser à ses propres frais des travaux afin d'améliorer ou d'étendre le réseau de collecte des eaux pluviales, dans la limite des capacités hydrauliques du canal. Ces modifications seront soumises à l'ASA pour accord, par courrier ou Courriel, deux mois avant le début de leur réalisation.
Le refus de l'ASA ne peut être justifié que par des motifs liés à l'affectation principale.
3/ Travaux d'intérêt commun :
Siles travaux présentent un intérêt pour l'affectation initiale et l'affectation secondaire, les frais engagés pour ces travaux seront partagés entre les deux affectataires dans des conditions à déterminer au préalable entre les parties.
Atticle 4 : Conditions financières.
Cette superposition d'affectation donne lieu à indemnisation.
Celle-cine sera pas faite par virement d'une somme en €, mais sous forme de mise à disposition d'agents communaux, de matériels et matériaux pour aider à l'entretien du canal du RECH
MAYRAL.
Dans ce cadre, l'ASA adressera des demandes ponctuelles à la commune.
Cette aide couvre le préjudice subi au titre des dépenses engagées et non amorties par l'ASA et la perte effective de revenus.
Aticle 5 : Responsabilités.
L'ASA endosse l'intégralité des responsabilités découlant de l'affectation imigation du canal du RECH MAYRAL.
De son côté, la commune endosse l'intégralité des responsabilités découlant de l'affectation du canal du RECH MAYRAL pour la collecte et le traitement des eaux pluviales.
En cas de dommage lié aux deux affectations du canal, la responsabilité de l'ASA et de la commune sera engagée à hauteur de leur implication dans le dommage.
Aïticle 6 : Extinction :
La superposition d'affectation s'éteindra de plein droit en cas de disparition de l'affectation
initiale ou de l'affectation secondaire.
Si l'affectation principale vient à être remplacée par une autre affectation, une nouvelle convention de superposition d'affectation pourra être conclue dans la mesure où les
conditions techniques le permettent.
Si un transfert de compétence devait intervenir de la commune à un EPCI ou à un syndicat
mixte, cet établissement public deviendrait de fait le nouvel affectataire secondaire.
Page 3 sur 4 Ù REÇU EN PRÉFECTURE 1
le 06/85/2034
ÉETAE LAS ccm
99_DE-066-216601969-20249503-DEL 24 _55-0
Atticle 7 : Procédures de révision de la présente convention.
La présente convention fera l'objet d'un suivi annuel.
Elle pourra être modifiée par avenant.
Fait à SORÈDE le
L'ASA RECH MAYRAL La COMMUNE de SORÈDE
M. Christian SAGELOLY M. Yves PORTEIX
Page 4 sur 4 M RECU EN PREFECTURE
le 86/05/2824
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SORÈDE "Ki" + Solaire por nolure he.
CONVENTION ASA RECH MAYRAL - COMMUNE SOREDE
POUR TRAVAUX SUR LE CANAL D'ARROSAGE
RUE DU MOULIN CASSANYES
ENTRE :
L'Association Syndicale Autorisée du Canal du RECH MAYRAL ci-après dénommée l'ASA, établissement public à caractère administratif dont le siège est situé à la mairie
de SOREDE, représentée par son Président en exercice, Mr SAGELOLY Christian, dûment mandatée par délibération du Syndicat en date du ..….......................... D'une pari,
ET :
La Commune de SOREDE, rue de la Caserne à SOREDE, représentée par Yves PORTEIX, maire, dûment mandaté par délibération n°... du Conseil Municipal en date du D'autre part,
Vu les articles L.21283-7 et L.2123-8 du code de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de l'ASA,
Vu les pouvoirs de police transférés à la commune
Vu la convention portant superposition d'affectation pour le canal d'arrosage, approuvée par délibération n°... dU
Conformément à l'article 3 travaux d'intérêts communs de ladite convention, selon lequel « Si les travaux présentent un intérêt pour l'affectation initiale et l'affectation secondaire, les frais engagés pour ces travaux peuvent être partagés entre les deux affectataires dans des conditions à déterminer au préaiable entre les parties. »
Considérant que les travaux réalisés sur une portion du canal rue du Moulin Cassanyes correspondent à l'article 3 travaux d'intérêt commun de la convention de
superposition.
L'ASA RECH MAYRAL et la Commune de SOREDE conviennent dans la présente convention des conditions auxquelles seront réalisés les travaux d'une partie du canal sur la rue du Moulin Cassanyes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Aficle 1 : Objet
Le financement du programme de travaux d'une partie du canal rue du Moulin Cassanyes servant également à l'amélioration du réseau de pluvial {annexe 1) sera F REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/85/2024
pris en charge par l'ASA du RECH MAYRAL en qualité de propriéiaie nage Eee 99_DE-086-216601988-2024060$-DEL _24_33-0
Arlicle 2 : Modalités financières
La commune accordera à l'ASA une subvention à hauteur de 50 % TIC et procédera à des paiements échelonnés de ia subvention au fur et à mesure de la présentation par l'ASA des factures correspondant aux travaux programmés d'un commun accord à l'article 1.
Les travaux de réfection d'une portion du canal d'arrosage décrit à l'article 1
s'élèvent à 5 184 € TTC {annexe 2}. La commune versera une subvention de 50% du montant TIC, soit 2 592 € sur présentation de la facture.
FAIT À SOREDE, le
L'ASA RECH MAYRAL, La COMMUNE de SOREDE,
M. Christian SAGELOLY M. Yves PORTEIX LL SE —
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
F REGU EN PREFECTURE
le 06/05/2024
da qu Éigeas suve: my ss
99_DE-966-216601963-2024 05 03-DEL. 24 34-09
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2024
N°3.6 - 24.34
OBJET: CONVENTION AVEC LA FEDERATION FRANÇAISE DE VOL LIBRE VALANT
AUTORISATION D’USAGE DE TERRAIN DU PUIG ALT
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 26.04.2024
Date d'affichage : 26.04.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des
mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Frédérique MARESCASSIER, Hervé CADENE, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES, Absenis avec procuration
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES: Bettina BAUER donne pouvoir à
Frédérique MARESCASSIER ; Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND : donne pouvoir à Yves PORTEIX.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Michel LEFIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d'autorisation, faite par l'association ALIGERS PARAPENTE, Perpignan Roussillon, pour le décollage de
parapente du Puig Alt, sur la commune. M. le Maire précise qu'il est préférable de conclure une convention avec reconduction expresse et non tacite. M. GACHT informe l'assemblée que l'association souhaite proposer aux jeunes une initiation en septembre prochain.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve la convention avec l'association ALIGERS PARAPENTE d'autorisation, à titre gratuit, de décollage en parapente depuis le Puig Al, pour une période de trois ans ;
- AUtorise M. le Maire à signer la convention correspondante, telle qu'annexée
à la délibération.
Fait à SOREDE, le 03PSE
Délibération affichée du G/o$ [LOT
AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Fautorité territoriale, cette démarche suspendant le détai de recours contentieux qui recommencera à courir soït : - à compter de la notification de lo réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, Précision faite que la requête présentée devant le tibunal administratif fait obligation d’acquitter la conkibution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.ir : ITREQU EN PREFECTURE 1 Fédération Française de Vol Libre Daftx
- Parapante » Kite - Cert-Votant - 5pand-Riding - Boomerang ee Nr
’ 1, place du Général Goiran 06100 NICE mme vues
SE Agrément Jeunesse et Sport N° 755 131 ftA@th.fr
CONVENTION
Autorisation à usage
en vue de la pratique du vol libre
Entre les soussignés :
Monsieur : Yves Porteix, Maire de Sorède
Commune de
SOREPEITTTTIIIIIIIIIIITIITI]
Demeurant à / sise
RLE A[JFHSERNE
6 6 6 P D
S DRE E
Ci-après dénommé "le propriétaire" et
La Fédération Française de Vol Libre
lace Général Goiran 06100 NICE Représentée par
iOCiation :
A KE P P
Ayant son siège à
Thuer E TA FISr if [
kb bu TT
PERPE GNhN|
Elle même représentée par : son Président
Demeurant à :
37 DERNIBRPFIH SE! Et TI
0 p à FT + — u
PFERPI) k N [ Ï "| L_
Ci-après dénommé “le preneur” FE
1, Place du Général GOIRAN 06100 NICE / Tél : 04.97.03.82,82 1 Fax : 04.97.03.82.83 / www.fful.fr
Agrément Jeunesse et Sports N° 75 S 131 [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/85/2034 Fédération Française de Vol Libre =:
Delta « Parapente « Cerf-volant» Kite + Spes d-riding « Boomerang
1. Objet de la convention.
"Le propriétaire" possède le ou les terrains .
EEE situé(s) sur la commune de :
FPREPETITIITIITITIIIIITLI
constitué(s) par lafles parcelles dont lefles numéros de cadastre est/sont :
TETE EEE TT ]
Eu
Ce ou ces terrains sont, en raison de leur Situation, de leur nature, et de leur conformité, tout spécia- lement favorables à la pratique du vol libre.
En fonction de quoi, il a été décidé entre les parties que "le propriétaire" donnait l'autorisation d'utili- Ser, (Selon les dispositions des arlicies 1875 et suivants du Code Civil) le terrain décrit ci-dessus "au preneur” en vue de la pratique du vol libre.
Comme tel, le terrain, objet de la présente convention sera ouvert sans restriction aux personnes pra- tiquant le vol libre, dès iors qu'elles sont en possession d'une Responsabilité Civile pour la pra- tique du parapente et qu'elles s'engagent à respecter le règlement intérieur du site. ‘ Le terrain pourra également étre affecté à des activités physiques ou pédagogiques directement re- liées à la pratique du vol libre. Dans ce cas, les élèves des écoles de vol libre qui s'exerceront sur le site seront placés sous la responsabilité d'un moniteur diplômé.
2. Durée de la convention
La présente convention est consentie par une durée de: 3 ans
à compter de sa signature. Elle est renouvelable à sa date anniversaire par ‘ reconduction expresse.
Elle est consentie à titre gratuit.
3. Le fonctionnement du site
3.1. Rapports avec le propriétaire
Site naturel en l'état.
Tout équipement altérant visiblement ou durablement l'état du site sera installé avec l'accord "du pro priétaire” et le cas échéant avec celui des autorités compétentes en matière de protection des sites. De son côté "le propriétaire" s'abstiendra de pratiquer ou d'autoriser des modifications portant sur la sécurisation du site sans accord exprès “du preneur”.
Les pages doivent être impérativement paraphées * rayez la mcution inntile.
Page 2/3 L RECU EN PREFECTURE 1
le 06/05/2624
CAT Leù Do dub À Lg
E] Sa Fédération Française de Vol Libre (TT Deïts - Parapente + Cerf-volant + Kite » Speed-riding + Boomerang
3.2. La mise en place et la sécurisation du site
*Le preneur" assure sous son unique et entière responsabilité l'organisation de l'activité et s'engage à
respecter la Charte du Gestionnaire de Sites édictée par la F.F.V.L , communiquée au propriétaire.
3.3. Responsabilités — Assurances
"Le propriétaire" confie "au preneur’, qui l'accepte, la garde du site et des biens, définis par la pré- sente convention.
“Le preneur" assure sous son unique et entière responsabilité l'organisation de l'activité, l'entretien des lieux précités est possible en collaboration avec les services techniques communaux. Le propriétaire bénéficiera de la RC des preneurs pour tout litige ou dommage relatifs aux activités statutaires de la F.F.V.L. sur le site, objet de la présente convention.
3.4. Résitiation — Contestation
En cas d'inexécution par “le preneur” d'une des obligations énumérées ci-dessus, la présente con- vention pourra être résiliée six mois après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé
de Réception adressée à ja F.F.V.L. restée sans effet.
En cas de résiliation de la convention par l'une ou l'autre des parties, "le preneur’ pourra récupérer les équipements installés à ses frais ou par ses moyens sur le site.
-3.5. Validité de la présente convention
La présente convention devra étre adressée à la F.F.V.L. accompagnée des éventuelles annexes dûment paraphées et signées par toutes les parties.
À défaut d'accord exprès de la F.F.V.L. cette convention est nulle et non avenue.
Fait en trois exemplaires, à SOREDE - 66690...
Le propriétaire
Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé"
Un exemplaire de cette convention doit être adressé Informatiquement sous huitaine à le F.F.V.L. accompagné des annexes si nécessaires et d'une carte précisant la situation du terrain concerné.
ntion, les pages doivent être impérativement paraphées. N°
ÆENTIFICATION
ERVÉ À LA F.FVL.
36.
Les pages doivent être impérativement paraphées * rayez la mention inutile.
Page 3/3 ! RECU EN PRETECTURE 1
le 63/05/2024
2 ne et set
We
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
Z
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2024
N°2.3 - 24.35
OBJET: DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER (DIA}) PARCELLE CADASTREE Al 179 PLACE COMBES
Nombre de Mernbres : 23
Afférenis au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 26.04.2024
Date d'affichage : 26.04.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES, Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES ;: Bettina BAUER donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER: Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la Déclaration d'intention d'aliéner
{DIA) reçue en maïrie le 13/03/2024 concernant la parcelle, cadastrée Al 179, Place
Combes à Sorède, pour une superficie de 368m°. Il s'agit d'un terrain non bâti, un jardin avec casot. Le prix de vente proposé s'élève à 80 000 €.
Conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, la commune, qui a instauré un droit de préemption urbain sur les zones UA, a un délai de 2 mois pour se
prononcer, à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner
complète.
Pour donner suite à la commission d'urbanisme du 25.03.2024, M. le Maire rappelle
que ce bien est situé en plein cœur du village, dans le périmètre des commerces, entre la mairie et la place Combes. Le terrain est impacté por l'emplacement réservé
n°é destiné à permettre l'aménagement d'une liaison douce enire les espaces publics autour de la mairie et la place Combes, d'une superficie de 98m. M. le Maire indique avoir consulté le service des domaines, lequel n'a pas donné suite puisque l'avis n'est pas obligatoire pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €. Par ailleurs, il précise que, selon les services de la CCACVI, le raccordement en eau ne se fera par un simple branchement.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L213- let suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal n°13.93 du 31 Octobre 2013 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de SOREDE,
Vu la volonté de la commune de dynamiser le cœur de vilage en permettant notamment les liaisons douces et en soutenant le tissu commercial ; Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie reçue le 13/03/2024, adressée par moître PHILIPPE, notaire à Argelès-sur-Mer en vue de la cession F REÇU EN PREFECTURE L
le 93/85/2824
eee cas
99.DE-166-2166 01963-26024 0503-0EL_24,$5-0
moyennant le prix de 80 000€, d'un terrain sis à SOREDE, cadastré section Al n°179,
Place Combes à Sorède, d'une superficie totale de 368m° appartenant à M. Jean Claude PASCUAL ;
Considérant que ce bien est grevé par l'emplacement réservé n°6 annexé sur le Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Sorède :
- Décide d'acquérir par voie de préemption ce bien sis à Sorède, cadastré section AI n°179, Place Combes à Sorède, d'une superficie totale de 368m° appartenant à M. Jean-Claude PASCUAL;
- Dit qu'il sera proposé un prix de 80 000 € au vendeur ;
- Dit que les crédits suffisants seront inscrits au budget primitif de la commune ; - Précise que le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter
de la notification de la présente délibération :
- Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Fait à SOREDE, le 03 Mai 2024
Délibération affichée du G J°$ Î êc Es
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Montpellier peut être salsi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui tecommencera à courir soit : - à compter de la notificaïion de la réponse de l'autorité teräoriale ; - deux mois après Y'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet | www.telerecours.fr F RFÇU FN PRETECTURE 1
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SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2024
N°3.5 - 24.36
OBJET: DISPOSITION GRATUITE DES ESPACES PUBLICS AUX ASSOCIATIONS
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 26.04.2024
Date d'affichage : 26.04.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES, Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES: Bettina BAUER donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER; Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND: Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 16 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative concernent les
maires qui sont des acteurs de premier rang dans le tissu associatif de leur commune.
il s'agit notamment de permettre aux maires d'exonérer de redevance d'occupation du domaine public les associations lorsqu'elles organisent un événement : « L'organe
délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre graïuit les aulorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association ». C'est la sécurisation juridique de ce qui existe déjà.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Décide de permettre aux associations d'occuper, temporairement, le domaine public communal, gratuitement.
- Mandate M. le Maire pour donner les autorisations aux associations.
Fait à SOREDE, le 03 Mai 2024
Le Maire,
Délibération affichée au 66 [09| ou | AU
k pt RÉ — DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal o8ministratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un Lee geGeux mois commençont à courir à compter de lu date de sa notification et/ou de sa pubtication. Dans ce même &élal, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ;: - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'ac quitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le sie Internet www.telerecours.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
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Solaire REDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2024
N°3.5 - 24.37
OBJET: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC = TERRASSES COMMERCIALES
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 26.04.2024
Date d'affichage : 26.04.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril
GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND. Dominique TAQUET, Delphine COVILI Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES, Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES; Bettina BAUER donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER: Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND: Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle qu'en raison de la crise sanitaire et pour soutenir les
commerces locaux, il avait été décidé de suspendre la redevance du domaine
public concernant les terrasses commerciales.
Même si M. le Maire souhaiterait poursuivre ce soutien auprès des commerces de proximité,
Il est obligatoire de fixer une redevance d'occupation du domaine public dès lors
qu'il s'agit d'une occupation privative à visée lucrative.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Réaffirme la délibération n°3.5-14.77 du 1.07.2014 indiquant que la redevance pour l'occupation du domaine public sera due par les occupants de terrasses commerciales, cafés et restaurants, au prix de 15 € le m2? par an.
Délibération affichée du O6 [05 | dat
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de le date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cetie démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faïte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le sîte Internet www.telerecours.fr REÇU EN PREFECTURE 1
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sotoire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2024
N°7.1 - 24.38
OBJET: PARTICIPATION AU SIVU DU MASSIF DES ALBERES
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 26.04.2024
Date d'affichage : 26.04.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINL Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES, Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES; Bettina BAUER donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER; Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND: Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de participation au SIVU du Massif des Albères auquel appartient la commune de Sorède, au titre de 2024
d'un montant de 3 448 €.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve le montant de participation au SIVU Le Massif des Albères pour l'année 2024 d'un montant de 3 448 €.
- Dit que les crédits correspondants seront ouverts à l'article 65548 du Budget
Primitif de la Commune 2024
- Autorise M. le Maire à en effectuer le versement.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le hibunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notitication et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr ! REÇU FN PREFECTURE 1
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solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2024
N°7.3 - 24.39
OBJET : LIGNE DE TRESORERIE
Nombre de Membres : 23
Afiérents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 26.04.2024
Date d'affichage : 26.04.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-josé MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND,. Dominique TAQUET, Delphine COVILI Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES, Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES; Bettina BAUER donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER : Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND : Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de contracter une ligne
de trésorerie pour assurer le paiement des travaux en cours dans l'attente des versements des recettes attendues : FCTVA, subventions et dotations. La ligne de trésorerie est un confort de gestion pour la Commune.
Ainsi qu'approuvé en commission communale des finances, les 16 et 26 avril 2024, et
à la suite de la consultation auprès de différents établissements bancaires,
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, M. MATS, Mme PERIOT et M. GUIMEZANES votant contre
-__ Approuve le contrat d'ouverture de crédit avec la Caisse d'Epargne dont les
caractéristiques sont suivantes :
o Montant : 700 000 €
Durée : 12 mois
Index de tirage : Euribor 1 semaine + marge 1.20%
Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle
Commission d'engagement : 1 400 €
Commission de non-utilisation : 0.10% QG
©
©
©
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- AuUtorise M. le Maire à signer ladite convention et à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de crédit de la Caisse d'Epargne. FT RECUENPREFECTURE |
le 66/85/2024 SALUE EN à SSD
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Fait à SOREDE, le 03 Mai 2024
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, Es état de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après Fintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cifoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2024
N°7.5 - 24.40
OgJer: CCACVI- DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE 2024 AUX TRAVAUX
DE L'ECOPARC SPORTIF ET DE REFECTION DE LA CHAUSSEE RUE DES CHENES
Nombre de Membres : 23
AHérents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 26.04.2024
Date d'affichage : 26.04.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI Marina PUJOL, julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES, Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES: Betina BAUER donne pouvoir à
Frédérique MARESCASSIER: Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND ;: Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d'affecter le fonds de concours 2024 de la CCACVI, d'un montant de 35 500 €. Pour ce faire et conformément à la
réglementation, le versement de fonds de concours est soumis à plusieurs critères : e || doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement,
+ Son montant ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
°__Il doit donner lieu à délibérations concordanties, adoptées à la majorité simple,
du conseil communautaire et du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Décide d'affecter le fonds de concours de la CCACVI pour 2024 sur les travaux d'aménagement de l'écoparc sportif des Albères et les travaux de réfection de la chaussée de la rue des chênes ;
-__ Mandaie M, le Maire pour communiquer le plan de financement à la CCACVI
et pour signer tout acte relatif à ce dossier. ee
Fait à SOREDE, le 03 Mai 2024 ae
Délibération affichée du 06 95[202 4 Lo
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commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publicatio: ‘ e délai, un recours
gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le cours contentieux qui
recommencera à Courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après fintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce détai. Précision faïte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'ariicle 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le hibunal adminiskatif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet |_www.telerecours.fr
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice) RER dbÿ/nal administrati | de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibé: n pet un,dÿlai de deux mois I RECUEN PREFECTURE I
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COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2024
N°7.5 - 24.41
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION CENTRE ART DANSE
Nombre de Membres : 23
Afférenis au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 26.04.2024
Date d'aifichage : 26.04.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages. sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril
GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINL Marina PUJOL, Julièn DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philjppe GUIMEZANES, Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES: Bettina BAUER donne pouvoir à
Frédérique MARESCASSIER ; Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal avoir reçu une demande de l'association Centre Art Danse tendant à bénéficier d'une subvention exceptionnelle
afin d'abonder aux frais de participation d'une Sorédienne au concours national de la Confédération Nationale de la Danse, à Lyon, du 8 au 12 mai prochain. M. le Maïe rappelle que, l'année passée, le conseil municipal avait approuvé la subvention exceptionnelle de 300 € pour l'accompagnement de deux Sorédiennes à un concours de danse.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve une subvention exceptionnelle de 150 €, au profit de l'association Centre Art Danse
- Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de la commune 2024 : - Autorise M. le Maire à en effectuer le virement.
Fait à SOREDE, le 03 Moapat £
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice cdminishaive, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compler de la noïffication de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après Fimtroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le ste Internet | www.telerecours.fr L RECÇL FN PREFECTURE 1
le 06/85/2824
CE |
NN / 99.DE-066-216601963-2 024 05 93-DEL_24.42-D
LL
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2024
N°5.6 - 24.42
OBJET: ETAT DES INDEMNITES DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 26.04.2024
Date d'affichage : 26.04.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Delphine COVILI Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES, Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES; Betiina BAUER donne pouvoir à
Frédérique MARESCASSIER: Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND: Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
M. le Maire informe le Conseil Municipal, conformément à l'article L2123-24-1-1 du CGCT l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres Vii et VII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.
Le Conseil Municipal, le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Prend acte de l'état des indemnités des élus du conseil municipal.
Fait à SOREDE, le 03 Mai 2024
Délibération affichée du O6 0 SfLott AU
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administralive de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auiorité tenrloriale, cette démarche suspendant le délal de recours contentieux qui recommencera à courk soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'ac quitter la conhibution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de Justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Tétérecours citoyens” accessible par le site Internet |_www.telerecours.fr M REÇUEN PREFECTURE Î
le 66/05/2824
N 98 _DE-066-2166 0168-2024 15 09-DEL_24_45-D
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RÈD SO par DE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2024
N°4.2 - 24.43
OBJET: CONTRAT POUR UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE ET
CONTRAT POUR UN BESOIN SAISONNIER D'ACTIVITE
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 26.04.2024
Date d'affichage : 26.04.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réUni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES, Absents avec procuration :
Anne-Marie BRÜNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES; Bettina BAUER donne pouvoir à
Frédérique MARESCASSIER; Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
M. le Maire indique au Conseil Municipal la nécessité d'ouvrir deux postes en raison de besoins d'accroissement temporaire d'activité et saisonniers, aux services
techniques et à la police municipale.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Décide de créer UN poste d'agent contractuel à temps complet (35h/35ème hebdomadaires) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité aux services techniques, dans le grade d'adjoint technique, pour la période du 1e juillet 2024 au 30 juin 2025 inclus. La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice majoré en vigueur correspondant au ler échelon du grade ;
- Décide de créer UN poste d'agent à temps complet (35/35ème hebdomadaires), pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité au service de la police municipale, dans le grade d'adjoint technique, du 01/07/2024 au 31/12/2024. La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice majoré en vigueur correspondant au 1er échelon du grade ;
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
- Autorise M. le Maire à signer les contrats de travail correspondants. D REÇU EN PREFECTURE 1
le 46/85/2824
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29 DE-066-216601463-2024 05 03-DEL_24_43-0
Fait à SOREDE, le 03 Maï 2024
Délibération affichée au O6 foS12S2%
AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mols commençant à courir à compler de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délal. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aïde juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des Impôts ou, à détaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours choyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr f REGU EN PREFECTURE 1
le 06/85/2824
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SORÈDE Solaire por noture COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2024
N°9.4 - 24.44
OBJET: MOTION CONTRE L'INSTALLATION D’'AGRIVOLTAÏSME SUR LA COMMUNE DE LAROQUE DES ALBERES
Nombre de Membres : 23
Afférenis au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 26.04.2024
Date d'affichage : 26.04.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril
GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Delphine COVILI Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Jufien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES, Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES; Bettina BAUER donne pouvoir à
Frédérique MARESCASSIER; Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND ; Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet déposé auprès de la commune de Laroque des Albères tendant à installer des ombrières photovoltaïques, pour de l'agrivoltaïisme, sur 5 ha, dans le secteur du CLOT DEL POU. Les demandeurs solicitent la mairie de Laroque pour intégrer leur projet dans les zones d'accélérations des énergies renouvelables. Il est rappelé que l'agrivoltaïisme doit répondre aux critères suivants :
- Production agricole significative assurée par un agriculteur actif ou une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement, - Garantie d'un revenu durable issue de la production agricole de la parcelle concernée,
- Service apporté directement à la parcelle,
- Projet réversible.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Considérant d'une part que noire territoire sera particulièrement producteur d'énergie verte par les zones d'accélération sur les zones U et AU inscrites aux PLU des communes ; et que dès lors, le projet en question ne sera pas indispensable à la satisfaction des objectifs que fixeront les autorités de l'Etat en matière d'accélération des énergies renouvelables ;
Considérant d'autre part que les projets d'agrivoltaïsme sont en cours de réflexion
par la Chambre d'Agriculture, et que dès lors que le projet en question n'apporte
aucune garantie de préservation des terres agricoles ;
Considérant enfin que le projet en question porterait Une atteinte considérable aux paysages qui font l'identité de la commune de Sorède, ainsi que celle de Laroque des Albères, et que dès lors le projet en question serait préjudiciable pour l'économie des deux communes des Albères, fortement dépendante du tourisme vert et durable, et pour les riverains de l'opération ; f REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/05/2824
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- Dit que ce projet n'apporte aucune garantie en matière de préservation et de
développement durable de l'agriculture,
- Dit que ce projet portera une atteinte considérable au paysage et à l'identité des communes de Laroque des Albères et de Sorède, et par conséquence à leur développement économique fortement dépendant du tourisme durable, - Demande à la commune de Laroque des Albères de rejeter cette demande, - Demande à M. le Préfet de rejeter cette demande
- Autorise M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à la résolution de
cetie question.
Fait à SOREDE, le 06 Mai 2024
Délibération affichée du 0 {os [ses
AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé conte la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de ka date de sa nofification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, ceîte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soft : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délal. Précision faite que la requête présentée devant le ibunal administratif fait obfigation d'ac quitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr I RECU EN PREFECTURE |
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REDE $sO par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2024
N°9.4 - 24.45
OBJET: MOTION PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE (APVF) POUR FAIRE FACE AUX PRESSIONS SUR LES BUDGETS COMMUNAUX
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municlpal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 26.04.2024
Date d'affichage : 26.04.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril
GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND,
Dominique TAQUET, Delphine COVIEL Benjamin CRISTIN!, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline
FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES, Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES; Bettina BAUER donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER : Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND : Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX.
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L'2121-29 Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de
plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à «la règle d'or» réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est
remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers
fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des
diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont
porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise
sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État
et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux. f REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/05/2824
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Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires,
les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en
œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans
le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remetire en cause la
capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie
financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité
dans les relations financières entre l'État et les collectivités, rappelant que l'article 1er de la Constitution stipule que « l'organisation de la République est décentralisée ».
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
- _Adopte la motion présentée.
Fait à SOREDE, le 06 Mai 2024
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te Maire 2 > LÉ
Délibération affichée du G /OS (2226 AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Mibunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de lo notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délal. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'aricle 1835 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cioyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr