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Déliberation - dlibrations sance du 31.01.2023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Déliberation - dlibrations sance du 31.01.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, ; REÇU EN PREFECTURE L

le 02/02/2923

NS nie

SOREDE COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 31 JANVIER 202

N°3.2 - 23.01

OBJET : CESSION DE TERRAIN COMMUNAL A TITRE GRATUIT A LA CCACVI POUR LA FUTURE MEDIATHEQUE COMMUNAUTAIRE

Nombre de Membres : 23

Afférenis au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 22

Date de la Convocation : 27.01.2023

Date d'affichage : 27.01.2023

L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 31 Janvier 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des

mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire

Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, BeHina BAUER, Delphine COVILI Benjamin CRISTINL Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES

Absente excusée : Céline FIGUERAS,

Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'implantation de la future

médiathèque communautaire entre la cantine scolaire et l'école élémentaire, sises rue de la gabarre à Sorède.

Il indique que pour que la CCACVI puisse démarrer leur projet, elle demande à être propriétaire du terrain servant d'emprise à la médiathèque.

La commune doit céder cette portion de terrain, d'une superficie de 320m° à la CCACVI, qui préfère la cession à titre graiuit, au bail emphytéotique. C'est le même montage que pour le complexe sportif.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, M. MATS ef Mme PERIOT s'abstenant.

Vu l'avis des services du domaine en date du 11 janvier 2023

- Décide de céder à titre gratuit à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille llibéris le terrain cadastré A1113-114-115 d'une superficie approximative de 320 m° en vue de l'implantation de la future médiathèque communautaire ; - Autorise M. le Maire à signer les actes authentiques et les pièces afférentes à cette cession.

Délibération affichée du O2 02. 2013 UE Al se \ FE

' = : ESS er £ DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice core eur administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa noïification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soït : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à détaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.frM RECU EN PREFECTURE Jl RECU EN PREFECTURE

le 02/62/2823

: dut

SOREDE COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 31 JANVIER 202

N°7.5 - 23.06

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DSIL 2023

Nombre de Membres : 23

Afiérenis au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 23

Date de la Convocation : 27.01.2023

Date d'affichage : 27.01.2023

L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 31 Janvier 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à ia salle des

mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire

Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES

Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la réunion avec M. le sous-préfet de Céret

en présence d'un cadre de la DDTM, au cours de laquelle les projets de Sorède ont été exposés.

Les demande de subvention, au titre de la DETR ou de la DSIL, doivent être déposées

avant le 24 Février 2023. Or, à ce jour il manque des précisions chiffrées. C'est pourquoi, en l'absence de séance du Conseil Municipal avant cette date butoir, M. le Maire demande au Conseil de le mandaïer pour établir les plans de financement prévisionnels par décisions.

l'indique les projets comme suit :

e L'installation de la vidéoprotection (DETR)

. La rénovation du poste de police administrative {fonds vert et DETR) . La création d'un nouveau site internet {DETR)

° L'achat et l'équipement d'un 2ème véhicule pour la RISC {(DETR} pour les quatre

communes concernées

. L'aménagement du poumon vert, 1ère tranche {fonds veri)

e La rénovation de l'éclairage dans les bâtiments communaux et concernant l'éclairage Public (fonds vert)

. L'installation d'ombrières à toiture photovoltaïque pour une

autoconsommation collective {fonds vert)

. L'installation d'une signalétique aire multimodale {DERT, Fonds vert)

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité. - Approuve les projets faisant l'objet des demandes de subvention de DETR, de DSIL et de Fonds vert 2023 comme suit :

© L'installation de la vidéoprotection

La rénovation du poste de police administrative

La création d'un nouveau site internet

L'achat et l'équipement d'un 2ème véhicule pour la RISC

o

Oo

©

o L'aménagement du poumon vert; RECU EN PREFECTURE 1

le 02/02/2093

i po tin » ñ

o La rénovation de l'éclairage dans les bâtiments communaux et Eclairage public

o L'installation d'ombrières à toiture photovoltaïque pour de

l'autoconsommation collective

o L'installation d'une signalétique sur l'aire multimodale

- Dit que les projets, dont la rédlisation débutera en 2023, pourront également faire l'objet d'une demande de subvention auprès de la Région Occitanie, le Département des PO et de la CCACVI.

- Mandate M. le Maire pour établir les plans de financement correspondant et de signer les demandes de subvention.

Fait à SOREDE, le 1+ Février 2023

Délibération affichée du &. [O2 [1023 AU

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrativare-Wibunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impêts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.frï RECÇU EN PREFECTURE 1

le 62/02/2023

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SOREDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 31 JANVIER 202

N°7.5 - 23.05

OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE LYCEENS SOREDIENS POUR SEJOUR PEDAGOGIQUE 2023

Nombre de Membres : 23

Aftérents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris par à la délibération : 23

Date de la Convocation : 27.01.2023

Date d'affichage : 27.01.2023

L'an deux mille vingt-trois, ke Mardi 31 Janvier 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire

Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril

GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES

Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention

exceptionnelle de la part du Lycée d'Argelès-sur-Mer concernant un séjour

pédagogique en mars/avril2023. Sept Sorédiens sont concernés.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve la subvention exceptionnelle au profit du lycée Christian Bourquin, pour le séjour pédagogique de sept Sorédiens, d'un montant de 50 € par enfants, soit 350 €;

- Dit que le crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice en Cours ;

- Autorise M. le Maire à en effectuer le versement.

Fait à SOREDE, le 1e Février 2023

Délibération affichée au L [OL 1LOLE, F7 AU PUR

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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le HiBunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de le date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auforité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1435 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunal administratit peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ciloyens" accessible par le site Internet www.telerecours.frï REÇU EN PREFÉCHURE

le 02/82/2023

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SOREDE COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 31 JANVIER 202

N°7.6 - 23.04

OBJET: AFFILIATION AU CENTRE NATIONAL DES RESERVES COMMUNALES DE SECURITE CIVILE

Nombre de Membres : 23

Afférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à Ia délibération : 22

Date de la Convocatlon : 27.01.2023

Date d'affichage : 27.01.2023

L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 31 Janvier 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire

Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril

GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI Benjamin CRISTINL, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES

Absente excusée : Céline FIGUERAS.

Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°7.6-17.97 du

21/12/2017 ce dernier a approuvé la création d'une réserve communale de sécurité civile chargée d'apporter son concours au Maire dans l'accueil et l'hébergement des personnes sinistrées.

Afin de leur faire bénéficier d'une logistique et de formations adaptées à leurs missions, il est opportun d'adhérer au Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile, association agréée par le ministère de l'intérieur. Cela représente un coût modique de 15€ par commune et 5€ par bénévoles.

Le conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité. - Approuve l'affiiation de la commune de Sorède à l'association « Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile » ;

- Approuve le versement d'une cotisation en contrepartie de cette affiliation

ainsi que celle de chaque bénévole souhaitant adhérer à cette structure associative susceptible d'être mobilisée dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde ;

- Autorise M. le Maire à signer la convention d'adhésion correspondantes, les renouvellements d'adhésion, le versement des cotisation et tout acte consécutif à

cette adhésion.

Fait à SORED AE 1e Février 2023

/ En

Délibération affichée du Où -02 La AU

——— re ré — DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif | de Montpellier peut être saisi par voile de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compler de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fai obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application imormatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet | www.telerecours.frM RECU EN PREFECIURE |

le 02/02/2028

SOREDE COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 31 JANVIER 202

N°9.1 - 23.03

OBJET: CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS DE L'ACCA ET DE LA COTCOLLEDA CONCERNANT LA RECUPERATION DES DECHETS ALIMENTAIRES DE LA CANTINE

SCOLAIRE

Nombre de Membres : 23

Afférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 22

Daie de la Convocation : 27.01.2023

Date d'affichage : 27.01.2023

L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 31 Janvier 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire

Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Beïtina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES

Absente excusée : Céline FIGUERAS.

Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que pour compléter la distribution des repas non consommés à la cantine par l'association Entraide et Partage Albera {EPA}, domiciliée à Laroque des Albères, il est envisageable de formaliser une convention avec les associations ACCA et de ia COTCOLEEDA permettant la distribution de déchets alimentaires aux chiens ou aux volailles du poulailler.

Cela permettra, en valorisant les déchets, d'en réduire la quantité. M. le Maire rappelle à ce sujet la réunion avec l'ambassadeur du tri de la CCACVI venu exposer les différentes manières de gérer les déchets et les projets en cours. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve les conventions portant récupération des déchets alimentaires de la cantine scolaire pour distribution aux animaux, respectivement avec l'association ACCA et de la COTCOLLEDA, telles qu'annexées à la présente délibération ; - Aultorise M. le Maire à les signer.

Fait à SOREDE AE AS évUIer 2023

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£ \ 7 57] vves PORTEIX \ 0: D? / Vi DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif

de Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courk à compter de la date de sa notificafion et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui | recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.frf RECU EN PREFECTURE 1

le 82/02/2023

———

Convention de ramassage des déchets alimentaires issus de la cantine scolaire

ENTRE les soussignés

— La commune de Sorède, dont le siège social est à SOREDE, représentée par son Maire, Monsieur Yves PORTEIX dûment habilité{e) à effet des présentes ;

Ci-après dénommée « La commune de Sorède »

D'UNE PART,

ET

«Association de Chasse », Domiciliée 66690 Sorède représentée par son Président Monsieur Jacques JUANOLA dûment habilité à effet des présentes :

Ci-après dénommée « ACCA »

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou chacune une « Partie ».

CONSIDÉRANT la politique municipale en faveur de la réduction des déchets : CONSIDERANT la volonté de l'association de récupérer les déchets alimentaires issus de la cantine scolaire pour nourrir les animaux qu'elle a sous sa garde ;

Dans le cadre d'une politique de développement durable et dans une volonté d'inscrire son

activité dans une démarche citoyenne et de réduire la production de déchets, LA COMMUNE

DE SORÈDE a décidé d'apporter son aide à l'ACCA en organisant un partenariat avec cette dernière.

Dans ce cadre, LA COMMUNE DE SORËÈDE propose à l'ACCA de récupérer les déchets alimentaires, ce que l'ACCA accepte dans les conditions précisées dans les articles ci-dessous.

LA COMMUNE DE SOREDE précise qu'une convention du même type est conclue avec

l'Association COTCOLLEDA, la commune organisera le ramassage des déchets alimentaires

entre les deux associations.

Dans ce contexte les Parties ont décidé de conclure la présente convention de partenariat.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'encadirer les conditions dans lesquelles LA COMMUNE DE SORÈDE cède à L'ACCA les déchets alimentaires.

Ces dons sont librement consentis et acceptés par les Parties aux conditions ci-dessous énoncées.

Ilest convenu entre les Parties que la présente convention ne constitue en aucune manière un contrat de société ou un contrat de travail. Par ailleurs, il est expressément convenu que laF RECUEN PREFECTURE 1

le 82/02/2023 i pgéée (

présente convention ne comporte aucune quantité minimale de denrées à donner pour LA COMMUNE DE SOREDE.

Atlicle 2 - DECHETS ALIMENTAIRES | Les déchets alimentaires sont mis à disposition par LA COMMUNE DE SORÈDE.

Anlicle 3 — DURÉE - RÉSILIATION

La présente convention est conclue pour Une durée d'un an à compter de la date de sa signature. À l'issue de cette période, la convention pourra être tacitement reconduite par

période d'un an, sauf dénonciation par une ou l'autre des Parties par lettre recommandée

avec accusé de réception, à échéance du contrat et en respectant un préavis d'un mois. En cas de gestion concédée et de résiliation du contrat de restauration auquel LA COMMUNE DE SORÈDE est partie, pour quelle que raison que ce soit, le présent contrat sera automatiquement résilié dès notification adressée par LA COMMUNE DE SORÈDE par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de quelque nature que ce soit. La présente convention peut être dénoncée, sans indemnité, par une ou l'autre des parties en cas de non-respect de l'une des clauses de cette dernière.

Alice 4 - CONDITIONS DE D'ENLÈVEMENT ET DE TRANSPORT DES DECHETS

LA COMMUNE DE SORÈDE désigne, tout au long de l'année, un{e} ou des responsables) qui ont en charge la gestion physique et administrative de la remise des décheis à L'ACCA. L'ACCA :

- Désigne, tout au long de l’année, unie) responsable et confie la mission de

récupération des déchets à des personnes qui connaissent les règles de base de l'hygiène et de la sécurité sanitaire des aliments :

-__ Doit confirmer, à la suite du tri effectué en amont par LA COMMUNE DE SORÈDE, après

contrôle, les déchets donnés ;

- _ $'engage à enlever les déchets aux dates, heure et lieu convenus en amont avec le responsable mandaté par LA COMMUNE DE SORÈDE ;

-__ Reconnaît qu'elle dispose de moyens permettant, le cas échéant, de transporter et/ou de stocker les déchets dans le respect des obligations règlementaires :

- _ S'engage à n'utiliser les déchets alimentaires que dans le cadre de son activité, pour nourrir les animaux qu'elle a sous sa garde.

-__ S'engage à disiribuer les déchets dans les plus brefs délais et à éliminer, à sa charge, tous ceux qui présenteraient le moindre signe d'altération ou qui plus généralement présenteraient manifestement un risque pour la santé où sécurité des animaux. LA COMMUNE DE SORÈDE ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée.

Article 5 - COLLABORATION

Chacune des Parties s'engage à informer l'autre Partie de toute difficulté de quelque ordre

qu'elle soit à l'occasion de l'exécution de la présente convention.

Article 6 - FORCE MAJEURE

Si, par suite d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, une ou l'autre des Parties était dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de la présente

convention, exécution de celle-ci serait suspendue pendant la durée de cette force majeure. Chaque Partie s'engage à avertir immédiatement l'autre Partie de tout événement de force majeure affectant.

Dans l'hypothèse où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à un mois, l'autre Partie pourra mettre fin à la présente convention de plein droit et avec effet immédiat.

Article 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé des deux Parties.I RECU EN PREFECTURE 1

le 02/82/2023

ch

Aticle 8 — INCESSIBILITE

La présente convention est conclue infuitu personae, elle est incessible et intransmissible sauf

accord exprès de LA COMMUNE DE SORÈDE et de L'ACCA.

Atlicle 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes ou à la résiliation de la présente convention et de leurs suites donneront lieu, préalablement à

toute démarche contentieuse, à la recherche d'un règlement amiable par les Parties. Lorsqu'une Partie notifie à l'autre Partie par écrit Une contestation et/ou une réclamation, les deux Parties devront se réunir et essayer de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Cette tentative de trouver un accord amiable devra intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la nolification écrite de la contestation et/ou de la réciamation par la

Partie plaignante à l'autre Partie.

À défaut de trouver un accord amiable dans les délais impartis, le litige sera porté devant le

Tribunal du ressort dont dépend le siège social ou domicile du défendeur.

Pour exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

Fait à Sorède

En 2 (deux) exemplaires originaux,

Pour LA COMMUNE DE SORÈDE, Pour L'ACCA,L RECU EN PREFECTURE Ù

ie 02/02/2823

———_—_—_—__—_—_—_—_—_—_—

Convention de ramassage des déchets alimentaires de la cantine scolaire

ENTRE les soussignés :

— La commune de Sorède, dont le siège social est à SOREDE, représentée par son Maire, Monsieur Yves PORTEIX dûment habilié(e) à effet des présentes :

Ci-après dénommée « La commune de Sorède »

D'UNE PART,

ET

- L'Association COTCOLLEDA dont le siège social est sis 2 ch. De Saint André 66690 Sorède, représentée par son Président Monsieur Damien TARRAZONA dûment habilité à effet des présentes ;

Ci-après dénommée « COTCOLLEDA »

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou chacune une « Partie ».

CONSIDÉRANT la politique municipale en faveur de la réduction des déchets : CONSIDERANT la volonté de l'association de récupérer les déchets alimentaires issus de la cantine scolaire pour nourrir les animaux qu'elle a sous sa garde :

Dans le cadre d'une politique de développement durable et dans une volonté d'inscrire son activité dans Une démarche citoyenne et de réduire la production de déchets, LA COMMUNE DE SORÈDE a décidé d'apporter son aide à l'COTCOLLEDA en organisant un partenariat avec cette dernière.

Dans ce cadre, LA COMMUNE DE SORÈDE propose à l'COTCOLLEDA de récupérer les déchets alimentaires, ce que la COTCOLLEDA accepte dans les conditions précisées dans les articles

ci-dessous.

LA COMMUNE DE SOREDE précise qu'une convention du même type est conclue avec

l'Association ACCA, la commune organisera le ramassage des déchets alimentaires entre les deux associations.

Dans ce contexte les Parties ont décidé de conclure la présente convention de partenariat.

CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'encadirer les conditions dans lesquelles LA COMMUNE DE SORÈDE cède à la COTCOLLEDA les déchets alimentaires.

Ces dons sont librement consentis et acceptés par les Parties aux conditions ci-dessous énoncées.

llest convenu entre les Parties que la présente convention ne constitue en aucune manière un

contrat de société où un contrat de travail. Par ailleurs, il est expressément convenu que la! RECU EN PREFECTURE 1

le 92/02/2033

ed ns enmennemh

présente convention ne comporte aucune quantité minimale de denrées à donner pour LA COMMUNE DE SOREDE.

Article 2 - DECHETS ALIMENTAIRES | Les déchets alimentaires sont mis à disposition par LA COMMUNE DE SOREDE.

Article 3 - DURÉE - RÉSILIATION

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de sa signature. À l'issue de cette période, la convention pourra être taciternent reconduite par

période d'un an, sauf dénonciation par une ou l'autre des Parties par lettre recommandée

avec accusé de réception, à échéance du contrat et en respectant un préavis d'un mois. En cas de gestion concédée et de résiliation du contrat de restauration auquel LA COMMUNE DE

SORÈDE est partie, pour quelle que raison que ce soit, le présent contrat sera automatiquement

résilié dès notification adressée par LA COMMUNE DE SORÈDE par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de quelque nature que ce soif. La présente convention peut être dénoncée, sans indemnité, par une ou l'autre des parties en cas de non-respect de l'une des clauses de cette dernière.

Arlicle 4 - CONDITIONS DE D'ENLÈVEMENT ET DE TRANSPORT DES DECHETS

LA COMMUNE DE SORÈDE désigne, tout au long de l'année, un(e) ou des responsable{s) qui ont en charge la gestion physique et administrative de la remise des déchets à la COTCOLLEDA.

La COTCOLLEDA :

- Désigne, tout au long de l'année, unfe) responsable et confie la mission de

récupération des déchets à des personnes qui connaissent les règles de base de

l'hygiène et de la sécurité sanitaire des aliments :

-__ Doit confirmer, à la suite du tri effectué en amont par LA COMMUNE DE SORÈDE, après contrôle, les déchets donnés ;

-__ S'engage à enlever les déchets aux dates, heure et lieu convenus en amont avec le

responsable mandaté par LA COMMUNE DE SORÈDE :

- _ Reconnaîñt qu'elle dispose de moyens permettant, le cas échéant, de transporter et/ou

de stocker les déchets dans le respect des obligations règlementaires : - _ S'engage à n'Utiliser les déchets alimentaires que dans le cadre de son activité, pour nourrir les animaux qu'elle a sous sa garde.

-__ S'engage à distribuer les déchets dans les plus brefs délais et à éliminer, à sa charge, tous ceux qui présenteraient le moindre signe d'altération ou qui plus généralement

présenteraient manifestement un risque pour la santé ou sécurité des animaux. LA COMMUNE DE SORÈDE ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée.

Article 5 - COLLABORATION

Chacune des Parties s'engage à informer l'autre Partie de toute difficulté de quelque ordre qu'elle soit à l'occasion de l'exécution de la présente convention.

Atlicle 6 - FORCE MAJEURE

Si, par suite d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, une ou l'autre des Parties était dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de la présente convention, exécution de celle-ci serait suspendue pendant la durée de cette force majeure. Chaque Partie s'engage à avertir immédiatement l'autre Partie de tout événement de force majeure affectant.

Dans l'hypothèse où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à un mois, l'autre Partie pourra mettre fin à la présente convention de plein droit et avec effet immédiat.

Article 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé des deux Parties.L RECU EN FREFECTURE 1

Le 02/62/2033

a —————_—_—_—_—_—_—_—

Article 8 — INCESSIBILITE

La présente convention est conclue infuitu personae, elle est incessible et intransmissible saut

accord exprès de LA COMMUNE DE SOREDE et de la COTCOLLEDA.

Atlicle 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes ou à la résiliation de la présente convention et de leurs suites donneront lieu, préalablement à

toute démarche contentieuse, à la recherche d'un règlement amiable par les Parties. Lorsqu'une Partie nolifie à l’autre Partie par écrit une contestation et/ou une réclamation, les deux Parties devront se réunir et essayer de trouver Une solution amiable au litige qui les oppose.

Cette tentative de trouver un accord amiable devra intervenir au plus tard dans un délai d'un

mois à compter de la notification écrite de la contestation et/ou de la réclamation par la Partie plaignante à l'autre Partie.

À défaut de trouver un accord amiable dans les délais impartis, le litige sera porté devant le

Tribunal du ressort dont dépend le siège social ou domicile du défendeur,

Pour exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

Fait à Sorède

En 2 (deux) exemplaires originaux,

Pour LA COMMUNE DE SORÈDE, Pour la COTCOLLEDA,l RECU EN PREFECTURE

le 02/02/2433

S Te ED Den RIT Di esse

RÈDE SO par noture COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 31 JANVIER 202

N°5.7 - 23.02

OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS AU TER JUILLET 2023

Nombre de Membres : 23

Afférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris pari à la délibération : 22

Date de la Convocation : 27.01.2023

Date d'affichage : 27.01.2023

L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 31 Janvier 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire

Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILL Benjamin CRISTINI Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES

Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération portant modification des statuts de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris, votée

par le conseil communautaire, le 25/11/2022. Cette modification porte sur :

- La suppression de la mention « entretien du réseau éclairage public » autre titre des compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d'un intérêt

communautaire

- La suppression de la mention «instruction des actes d'urbanisme » autre titre des compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d'un intérêt

communautaire

- La création d'un article relatif aux prestations de services et service commun - La suppression « l'enseignement musical» dans la définition de la politique

culturelle développée autre dite des compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire.

Ces modifications entreront en vigueur au 1er Juillet 2023. Il convient pour cela qu'elles

soient approuvées par chaque conseil municipal.

M. le Maire explique que la compétence «entretien des réseaux éclairage public »

doit être entière, c'est-à-dire concerner tant le fonctionnement que l'investissement, ce qui n'est pas le cas. C'est pourquoi, le Conseil Communautaire a acté que cette

compétence n'existe plus.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, Julien DAMONTE s'abstenant en raison de la suppression de l'enseignement musical, Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Adopte les nouveaux statuts de la CCACVI tel qu'annexés à la présente délibération, pour une entrée en vigueur au 1er Juillet 2023 :

- Autorise M. le Maire à les signer ;F RECU EN PRÉFECIURE I

le 02/02/2823

| Délibération atfichée du OL. ot. Lo3 XLE £

AU c L PORTEIX

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative. 1 IMEU nat administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la nolification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.lelerecours.irL RECU EW PREFECTURE 1

le 92/42/2823

Apte amsn dspréne Fee canne

98 _DE-066-216691965-20230201-DEL_23_02-D

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS

Article 1 : CONSTITUTION D'UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES.

En vertu de l'article L. 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est constituée, à compter du 1° janvier 2014, par fusion entre la Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille et la Communauté de Communes Secteur d'illibéris avec extension à la commune d'Elne, une nouvelle Communauté de Communes, regroupant les communes ci-après : ARGELES-SUR-MER, BAGES, BANYULS-SUR-MER, CERBERE, COLLIOURE, ELNE, LAROQUE DES ALBERES, MONTESQUIEU DES ALBERES, ORTAFFA, PALAU DEL VIDRE, PORT VENDRES, SAINT ANDRE, SAINT GENIS DES FONTAINES, SOREDE et VILLELONGUE DELS MONTS.

Article 2 : DENOMINATION.

Cet établissement public de coopération intercommunale, prend le nom de « COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS ».

Article 3 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Le siège de cet établissement est fixé à ARGELES-SUR-MER - 3 Impasse de Charlemagne.

Article 4 : DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

La Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Iliberis est formée sans fixation de terme.

Article 5 : MODIFICATIONS RELATIVES AU PERIMETRE ET A L'ORGANISATION.

1.1 Extension du périmètre et transfert de compétences :

Dispositions prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-18 du CGCT.

1.2 Retrait d’une commune de l'EPCI :

Dispositions prévues par l’article L.5211-19 du CGCT.

1.3 Modifications statutaires: a Dispositions prévues par l'article L.5211-20 du CGCF. Dai de télétransmission : 05/12/2022 Date de réception préfecture : 05/12/2022F RECU EN PREFECTURE |

le 82/82/2893

\ fa )

Article 6 : REPRESENTATIVITE DES COMMUNES.

Le nombre et la répartition des conseillers communautaires fait l’objet d'un arrêté préfectoral à chaque renouvellement général des conseils municipaux

Article 7 : COMPETENCES.

La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille et de la Communauté de communes du secteur d'Illiberis, incluant la commune d’Elne, exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

L COMPETENCES OBLIGATOIRES relevant du | de l’article L.5214-16 du CGCT

Les actions définies d'Intérêt Communautaire par le Conseil Communautaire sont déclinées dans le recueil de l'intérêt communautaire. Les évolutions de l'intérêt communautaire s'effectuent par une délibération du conseil communautaire les approuvant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Ce recueil sera révisé à chaque nouvelle modification de l'intérêt communautaire.

Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Conformément à la délibération n°05-02 du 26 aout 2002, la compétence « Élaboration, suivi et mise en œuvre

du SCOT et schéma de secteur » a été transférée au Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud.

Développement économique.

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT;

- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique partagée avec les communes membres, au sens de l'article L.1111-4 CGCT;

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

- Comprenant les missions énumérées aux rubriques 1, 2, 5 et 8 de l'article L. 211-7 du code de

l'environnement suivantes :

- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- Défense contre les inondations et contre la mer ;I

RECU EN PREFECTURE

le 62/92/2023

a ——_———

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques er ues zurnies nurmnués airist

que des formations boisées riveraines.

Conformément à la délibération n°190-17 du 29 septembre 2017, la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères sera exercée par application du mécanisme de représentation- substitution par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Tech Albères.

Conformément à la délibération n°078-78 du 9 avril 2018, la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sur les bassins versants du Réart sera exercée par application du mécanisme de représentation- substitution par le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart.

Le volet « défense contre la mer » est directement exercé par la communauté de communes (délibération n°076- 19 du 24 mai 2019).

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis au 1° et 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Conformément à la délibération n° 12-03 du 30 avril 2003, la compétence « transport et traitement des ordures ménagères » a été transférée au Syndicat Départemental de Traitement des Ordures Ménagères.

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Eau.

il AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES (subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire et relevant du !l de l’article L.5214-16 du CGCT).

Les actions définies d'Intérêt Communautaire par le Conseil Communautaire sont déclinées dans le recueil de l'intérêt communautaire. Les évolutions de l'intérêt communautaire s'effectuent par une délibération du conseil communautaire les approuvant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Ce recueil sera révisé à chaque nouvelle modification de l'intérêt communautaire.

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Politique du Logement et du Cadre de vie.

Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.

Création, aménagement, entretien et gestion d'équipements, à vocation culturelle ou sportive

d'intérêt communautaire :M RECLI EN PREFECIURE

Le 02/02/2023

a)

ELA AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES (non subordonnees a 1a aermuion aun

intérêt communautaire),

Organisation et/ou coordination des loisirs éducatifs pour les jeunes 6-18 ans dans le cadre d’un

projet global d'intérêt communautaire :

" ALSH élémentaire

» Accueils de Loisirs Adolescents/Points d'Information Jeunesse

Accueil des enfants de moins de 6 ans dans le cadre d’une offre de services équilibrée sur le territoire

communautaire :

s ALSH maternel

“Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE)

“Gestion Relais Assistantes Maternelles

Grand Cycle de l’Eau (Hors GEMAPI} : Animation et concertation dans les domaines de la prévention

du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,

correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l'article L.211-7 du Code de

l'Environnement).

Sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la Côte Vermeille, ces compétences

s'expriment notamment comme suit :

“ Constituer dans le domaine de l’eau, une instance représentative des communes membres au sein

des différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (Pays, SCOT, CLE (commissions locales de l'Eau), Comité de Rivière...) ;

"Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec la gestion de l'eau et/ou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du Syndicat; “ Assurer le suivi de mise en œuvre et la coordination générale des projets menés dans le cadre du précédent alinéa et, en ce sens, de jouer un rôle actif dans la stratégie territoriale de l'eau engagée; “ Engager à l'échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à l'objet cité plus haut. Conformément à la délibération n°190-17 du 29 septembre 2017, la compétence « Grand Cycle de l'eau (Hors GEMAPI}» sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères sera exercée par application du mécanisme de représentation- substitution par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Tech Albères.

Sur le bassin versant du Réart, ces compétences s'expriment notamment comme suit :

“ _ Constituer dans le domaine de l'eau, une instance représentative des communes membres au sein

des différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (SCOT, CLE {commissions locales de l'Eau), Contrat d'étang, Comité de pilotage site Natura 2000 « étang de Canet-Saint-Nazaire.….);

“Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec la gestion de l'eau et/ou l'aménagement des cours d’eau du périmètre du Syndicat ; *__ Animer des démarches collectives visant à lutter contre l'érosion des sols ; “Réaliser l'ensemble des études nécessaires afférentes aux missions décrites ci-dessus ; "Elaborer et mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée de l'eau à l'échelle du bassin versant à travers des outils comme le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le contrat de milieu où le programme d'actions pour la prévention des inondations (PAP) ; “ _ Coordonner et animer les démarches de gestion;

“Réaliser des actions d'expérimentation et de sensibilisation ;

“Assurer la maîtrise d'ouvrage d'études globales et de suivis scientifiques ; “Améliorer la connaissance et la centralisation des données;L RECU EN PRETELTURE 1

le 62/02/2823

———_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—————À

“ Suivre et évaluer la mise en œuvre des actions menées sur le périmètre uu synuicar;

“Assurer l'appui technique aux maîtres d'ouvrage.

Conformément à la délibération n°078-78 du 9 avril 2018, la compétence « Grand Cycle de l'eau (Hors GEMAPI) »

sur les bassins versants du Réart sera exercée par application du mécanisme de représentation- substitution par le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart.

Action sociale pour la mise en œuvre d'ateliers et chantiers d'insertion dans le cadre de l'entretien

des berges et rivières et de l'entretien des sentiers de randonnées.

Hormis le fleuve Tech et ses affluents, le Riberal (Cerbère), la Baillaury, le Cosprons, le Ravaner, le Douy, le Coma Chéric, le Val de Pinte, le Réart et ses affluents, l’Agouille de la Mar, la Riberette (Bages) et le Diluvi, en coordination avec les autres acteurs intervenant sur le territoire et dans le respect des compétences déjà

dévolues aux structures de bassin versant.

Construction et gestion de l'immeuble mis à disposition du CAT de SOREDE.

La gestion de l'activité reste assurée par l'APAJH.

Politique culturelle à travers le réseau de lecture publique et la démarche Pays d'Art et d'Histoire.

Sur le territoire communautaire, ces compétences s'expriment comme suit :

"Programmer des actions culturelles et évènementielles en matière de lecture publique; " Engager une démarche de classement en Pays d'Art et d'Histoire.

Maintenance et gestion des réémetteurs pour réception de la télévision sur le territoire communautaire.

Fourrière animale,

Article 8 : PRESTATIONS DE SERVICES ET SERVICE COMMUN

La communauté de Communes est habilitée, sur le fondement de l’article L.5214-16-1 du CGCT, à passer

des conventions de mandat avec ses communes membres pour la réalisation de travaux ou de prestations de service s'inscrivant dans le prolongement de ses compétences et dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

En dehors des compétences transférées, et dans les conditions fixées par l'article L.5211-4-2 du CGCT, la

communauté de communes et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, conformément aux dispositions de l’article R.410-5 du code de l'urbanisme.

Article 9 : BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Le Conseil Communautaire élit, en son sein, un bureau qui est composé comme suit : - Un Président,

- Des Vice-Présidents dont le nombre est fixé par ce même conseil, conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.! REGU EN PREFECTURE

le 82/82/2823

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Les maires de chaque commune ou leurs représentants sont membres du bureau. Les attributions du bureau seront définies par le règlement intérieur de la Communauté de communes.

Article 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES.

Les recettes de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Ilibéris comprennent :

- les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies € du Code Général des Impôts, dont la «Fiscalité Professionnelle Unique »,

- les revenus des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,

- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,

-__ les dotations et subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes

non-membres et d'une manière générale toute dotation et subvention, -__ le produit des dons et legs,

-__le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts,

- et tous autres produits nécessaires à l'exercice des compétences prises en charge en lieu et place

des communes membres de la Communauté.

Article 11 : SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Conformément à l'article L.5214-21 du CGCT, lorsque tout ou partie d'une compétence de la Communauté coïncide avec celle d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibèris viendra en représentation — substitution des communes membres.

Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Le Conseil Communautaire ou son bureau établira un règlement intérieur définissant le mode de travail des différentes instances de la Communauté.L REÇU EN PREFECTURE 1

le 02/02/2823

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RECUEIL DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE

1/ COMPETENCES OBLIGATOIRES (subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire et

relevant du I de l’article L.5214-16 du CGCT)

En matière d'aménagement de l’espace, sont déclarées d'intérêt communautaire (délibération du conseil

communautaire en date du 29 septembre 2017), les actions suivantes :

Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté recevant de l’activité économique, en dehors de toutes zones d'habitat.

Itinéraires de randonnée, cyclotourisme et sentiers.

Sont d'intérêt communautaire l'entretien, le balisage, la signalétique, la conception, la réalisation et la pose de panneaux informationnels des chemins de randonnée pédestre ou cyclotauristiques, hors agglomération, ouverts au public et répertoriés ainsi que l'entretien des voies vertes Eurovélo 8 et Agouille de la Mar.

Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires.

Exercice de déclaration d'utilité publique (DUP) pour des acquisitions à caractère communautaire.

Actions liées à la politique agricole sur le secteur de la Côte Vermeille et notamment les aides directes apportées à la recherche agricole appliquées et aux organisations professionnelles agricoles dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens passées suivant la réglementation en vigueur.

En matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales, sont déclarées d'intérêt communautaire, les actions suivantes :

Soutien aux activités commerciales situées dans les zones d'activités communautaires.

Aide à l'immobilier d'entreprise (délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2016).

La valorisation de la production vitivinicole locale afin de mieux la différencier des concurrents et de redynamiser le marché, l'amélioration de la connaissance des produits locaux par les acteurs du territoire et

le soutien à la professionnalisation des acteurs en charge de la promotion des productions locales (délibération du conseil communautaire en date du 21 juin 2021).

I1/_ AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES (subordonnées à la définition d’un intérêt

communautaire et relevant du Il de l’article L.5214-16 du CGCT)

En matière de protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, est d'intérêt communautaire {délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2019), l'action suivante :

L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Plan Climat Air Energie Territorial. Animation des sites Natura 2000 Massif et Albères (Zone Spéciale de Conservation n° FR9101483 et Zone de Protection Spéciale n° FR9112023) et Côte Rocheuse des Albères n° FR9101481).L RECU EN PREFECTURE 1

le 92/82/2023

———————__—_—

En matière de logement et de cadre de vie, sont d'intérêt communautaire :

- L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH).

- La mise en œuvre, le portage et le suivi, d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunales et d'opérations de mise en valeur du patrimoine bâti notamment, pour la réfection de façades à l'échelle communautaire.

En matière de voirie d'intérêt communautaire, sont d'intérêt communautaire :

- Les voiries communales assurant la desserte des équipements communautaires (les sites de traitement des déchets, de traitement de l'eau potable, de traitement des eaux usées et les zones d'activités créées sous maitrise d'ouvrage communautaire).

- les voiries communales revêtues, hors agglomération, provenant d'un déclassement de voies départementales ou nationales.

L'emprise des voies concernées est définie par:

o la chaussée,

o les dépendances : trottoirs, accotement, fossés ou caniveaux, murets et arbres d'alignementt.

- L'élaboration d'un schéma directeur cyclable et sa mise en œuvre opérationnelle matérialisée par l'aménagement de voies douces structurantes (délibération du conseil communautaire en date du 21 juin 2021).

En matière de création, aménagement, entretien et gestion d'équipements à vocation culturelle ou sportive d'intérêt communautaire, sont d'intérêt communautaire :

o Les Médiathèques d'Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Collioure, Elne, Laroque des Albères, Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau del Vidre, Port-Vendres, Saint André, Saint Genis des Fontaines, et Sorède,

La Piscine Intercommunale d'Argelès-sur-Mer,

Le Complexe Sportif de Sorède,

La Salle polyvalente de Saint Genis des fontaines,

La Halle des sports de Bages. oO

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