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Déliberation - DELIB 2024 103 Declassement parcelle AN 269
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 103 Declassement parcelle AN 269)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
2024 214
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 103
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
23
Votants
25
Date
de
Convocation
Mercredi
11
décembre
2024
Séance
du
Mardi
17
décembre
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
— C.
LEVY
—
Ch.
QUEYRAT
— J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
-—
G.
CASAS
—
A.
BERNARD
-—
A.
LOPEZ
— J.M.
THOBOIS
— P.
DONOT
—-_E.
BREBION
—T.
RENARD
-— D.
CREN
-— V.
GUILLEMIN
—
C.
BALDO
-— P.
MARECHAUX
- N.
COLELLA
—
P.
WADIH
— A.
BAUER
— À.
LE
MOIGNE
-— E.
MARTIN.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: H.
BARBAROS
à J-C.
MORICONI
—
F.
PLUJA
à C.
LEVY
—J.
BADIE
à C.
BALDO
- M.
SANDRAS-MACH
à A.CORDERO.
Absent
excusé
n'ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
-F.
PORTELA.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY.
OBJET
: Déclassement
de’ la ‘parcelle
cadastrée
section
AN
n°269
issue
de
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°244
Monsieur
le
maire
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
29
mars
2024,
le
conseil
municipal
de
Pollestres
a approuvé
la vente
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
AN
n°244,
située
rue
de
la
Catalogne
à Pollestres,
d’une
superficie
de
156
m?
à l’association
UNAPEL,
représentée
par
Madame
RUMEAU),
pour
un
montant
de
1 200
€.
Il rappelle
également
que
par délibération
n°2024
076,
le conseil
municipal
de
Pollestres
du
17 octobre
2024
a voté
le déclassement
de
ladite
parcelle.
Cependant,
une
erreur
s’est
glissée
dans
la rédaction
de
la délibération,
nécessitant
de
re-délibérer.
Dans
ces
conditions,
afin
de
finaliser
la cession
de
cette
emprise
à l’association
UNAPEI,
il conviendra
donc
de constater
le déclassement
du domaine
public
communal
de cette emprise
de la parcelle
cadastrée
section
AN
n°269,
issue
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
AN
n°244,
située
rue
de
la
Catalogne
à Pollestres
(66450),
et d’une
superficie
de
156
m°.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
CONSTATE
le
déclassement
du
domaine
public
communal
de
cette
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°269,
issue
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
AN
n°244,
située
rue
de
la Catalogne
à Pollestres
(66450),
et d’une
superficie
de
156
m°
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
et documents
inhérents
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Î
Mis en
ligne
le
À
5142/1624
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
18/15/9084