Procès Verbal - 12 07 05 pv cm

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Procès Verbal - 12 07 05 pv cm Document publié le Jeudi 5 juillet 2012 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 07 05 pv cm)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE RONTIGNON

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 5 juillet 2012

Le 5 juillet 2012, à 20h00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Jean Carrère, maire.

Étaient :

 Présents (11) : mesdames Claudine Bor, Brigitte Del Régno, Valérie Foubert, Michèle Picot, Nicole Vayssier et messieurs, Patrick Benech, Jean Carrère, Victor Dudret, Isidore Fauria, Michel Mariette et Jean- Bernard Vecchiato ;

 Excusés avec pouvoir (2) : monsieur André Iriart (pouvoir à monsieur Jean Carrère) et monsieur Alain Izard (pouvoir à monsieur Victor Dudret) ;

 Excusés sans pouvoir (2) : madame Michèle Ségalas et monsieur Jean-Pierre Barberou.

Le quorum étant constaté atteint, le conseil municipal peut légalement délibérer ; il :

REPORTE l'adoption des procès-verbaux des conseils municipaux des 12 et 25 juin et 2012 à une séance ultérieure, les textes respectifs n'ayant pas encore été diffusés ;

DÉSIGNE la secrétaire de séance : madame Brigitte Del Regno.

--- ooOoo ---

Ordre du jour :

▪ Compromis de vente et acte de vente du site Vilcontal à la SCI Pyrétrans,

▪ Établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées : adhésion des communes de Nousty, Pontacq et Espoey,

▪ Questions diverses.

--- ooOoo ---

1. COMPROMIS DE VENTE ET ACTE DE VENTE DU SITE VILCONTAL À LA SCI PYRÉTRANS

Monsieur le maire rappelle la genèse du projet. Après que la communauté de communes Gave et Coteaux ait acquis la friche industrielle Vilcontal en exerçant le droit de préemption urbain délégué par la commune de Rontignon (délibération du 6 juillet 2009), une négociation visant à la cession d'une partie de cette friche a été conduite avec la société civile immobilière Pyrétrans dont le

gérant est monsieur Patrick Berthiot.

L'emprise en cession a été estimée à une

valeur de 900 000 euros par France

Domaine.

Les parties en négociation se sont accordées

sur une valeur de cession fixée à 740 000

euros pour l'emprise décrite ci-contre,

compte ayant été tenu des contraintes de la

zone (conduite de gaz, toitures et bardages

en amiante-ciment, investissement à

consentir pour l'aménagement des locaux,

réseaux à mettre en œuvre, etc.).

Lors de sa séance du 30 août 2011, le

conseil municipal a approuvé à la majorité

des voix le projet d'entreprise présenté par

la SCI Pyrétrans.

Par ailleurs, le 9 décembre 2010, le

président de la communauté de communesConseil municipal du 5 juillet 2012

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Gave et Coteaux a signé le contrat communautaire de développement avec le président du conseil général des Pyrénées- Atlantiques. Dans ce contrat, la reconversion de la friche industrielle est inscrite au titre du développement économique.

En outre, les études commanditées par la communauté de communes Gave et Coteaux dans les domaines de l'économie et de l'habitat ont identifié le potentiel du secteur de Vilcontal pour le développement de la commune.

Enfin, un permis de construire a été délivré à la SCI Pyrétrans le 2 février 2012 autorisant la réhabilitation de l’ancienne laiterie pour la transformer en deux entrepôts de stockage avec démolition de deux bâtiments existants et d’une citerne sur la façade Nord-Ouest.

Pour conclure, le secteur Vilcontal fait l'objet d'une orientation d'aménagement spécifique inscrite au projet de plan local d'urbanisme (PLU) arrêté en conseil le 25 juin dernier.

Une partie de l'emprise en cession appartenant à la commune de Rontignon, monsieur le maire indique au conseil qu'il doit délibérer pour être autorisé à signer les actes notariaux afférents, à l'identique de ce que le conseil communautaire a fait au bénéfice du président de la communauté de communes Gave et Coteaux.

Monsieur le maire procède à la lecture de la délibération.

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Rontignon est propriétaire de parcelles cadastrées section AA n°s 90 et 91 contiguës à l’ancienne laiterie située 36 rue des Pyrénées à Rontignon (64110), propriété de la communauté de communes Gave et Coteaux (parcelles AA n°94 et parcelle AD n°130). Ces parcelles sont en zones UY et 2NAY du plan d’occupation des sols.

Cette acquisition est intervenue aux termes d’un acte d’échange conclu entre notre commune et la laiterie de Vilcontal reçu par Maître Bareille, notaire à Villecomtal-sur-Arros, le 24 décembre 1986.

Étant ici précisé que le site est grevé de servitudes de passage de canalisation de transport au profit de la société Total Infrastructures Gaz de France (TIGF).

Monsieur le maire rappelle également aux membres du conseil municipal que dans le cadre du contrat communautaire de développement (CCD) avec le conseil général des Pyrénées-Atlantiques, la communauté de communes a lancé deux études relatives respectivement à l’habitat et à l’économie. Elles ont permis d’appréhender les besoins et de déterminer un projet d’ensemble faisant cohabiter une zone d’activités, de l’habitat et du tertiaire.

Dans la zone d’activités et sur les parcelles suivantes : AA n°s 90, 91 et 94 et AD n°130, la SCI Pyrétrans souhaite acquérir 9.460 m² de bâtiments (partie de l’ancienne laiterie) et environ 25.200 m² de foncier dont 5.500 m² environ appartiennent à notre commune (parcelle AA n°90 et partie de la parcelle AA n°91), le surplus appartenant à la communauté de communes Gave et Coteaux (partie de la parcelle AA n°94 et partie de la parcelle AD n°130).

À cet effet, notre commune a délivré un permis de construire à la SCI Pyrétrans le 2 février 2012 autorisant la réhabilitation de l’ancienne laiterie pour la transformer en deux entrepôts de stockage avec démolition de deux bâtiments existants et d’une citerne sur la façade Nord-Ouest.

Après l’aménagement du bâti et comme indiqué ci-dessus, la SCI Pyrétrans accueillera dans ces locaux des entreprises de transport, messagerie et logistique. La SCI Pyrétrans envisage de réaliser éventuellement cette opération au moyen d’un crédit bail immobilier.

La SCI Pyrétrans a proposé d’acquérir l’ensemble des biens pour un prix global de 740 000 € net vendeur qui sera réparti entre la communauté de communes et notre commune au prorata des surfaces nous appartenant respectivement et en fonction des biens vendus (bâti et/ou foncier). Les surfaces exactes ont été déterminées après l’intervention de M. Galibert, géomètre mandaté à cet effet. Comme indiqué ci-dessus, l’acquisition sera éventuellement réalisée par une société de crédit bail immobilier pour le compte de la SCI Pyrétrans.

Monsieur le maire précise que le président de la communauté de communes a demandé l’avis des services de France Domaine sur la valeur des bâtiments édifiés sur les parcelles cadastrées section AD n°130 et AA n°94 en vue de leur vente. Par courrier en date du 5 octobre 2011, lesdits services ont précisé qu’après enquête, la valeur vénale de ces immeubles, selon les surfaces indiquées, est estimée à 900 000 €, terrains intégrés en ajoutant l’emprise partielle de la parcelle AA n°90 appartenant à notre commune.

Monsieur le maire précise également que cette évaluation des services de France Domaine porte sur l’ensemble des biens en l’état ; or, les bâtiments ne peuvent être conservés en l’état, une réhabilitation étant impérative. De plus, compte tenu du projet envisagé par la SCI Pyrétrans, une partie des bâtiments sera démolie ce qui occasionnera à l’acquéreur des coûts importants supplémentaires liés à cette démolition. Il apparaît donc nécessaire d’autoriser la cession au prix global de 740 000 € net vendeur compte tenu de ces frais de démolition mais également en raison de la présence d’amiante dans les bâtiments et de transformateurs qui nécessitent des traitements spéciaux onéreux qui seront pris en charge par l’acquéreur. Par ailleurs, le projet présenté par la SCI Pyrétrans permettra la création de nombreux emplois et l’installation de nouvelles entreprises connues nationalement sur notre commune.

Monsieur le maire ajoute que la cession des parcelles appartenant à notre commune est entièrement liée à la cession envisagée par la communauté de communes Gave et Coteaux. Il est impérieux de ramener le prix de cession à 740 000 € net vendeur, ce projet entrant dans le cadre du contrat communautaire de développement (CCD) passé avec le conseil général des Pyrénées-Atlantiques.Conseil municipal du 5 juillet 2012

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Après avoir entendu monsieur le maire et devant l’intérêt que présente le projet, le conseil municipal accepte le principe de la vente des biens ci-dessus désignés au profit de la SCI Pyrétrans ou de toute société de crédit bail immobilier qu’elle souhaiterait se voir substituer, moyennant un prix principal global de SEPT CENT QUARANTE MILLE EUROS NET VENDEUR (740 000,00 € net vendeur).

Aussi, est-il décidé ce qui suit :

 Le conseil municipal décide d’approuver le projet d’ensemble comprenant la vente de 9.460 m² de bâtiments (partie de l’ancienne laiterie) et environ 25.200 m² de foncier dont 5.500 m² appartiennent à notre commune (parcelle AA n°90 et partie de la parcelle AA n°91), le surplus appartenant à la communauté de communes Gave et Coteaux (partie de la parcelle AA n°94 et partie de la parcelle AD n°130) au profit de la SCI Pyrétrans ou de toute société de crédit bail immobilier qu’elle souhaiterait se voir substituer, moyennant un prix principal global de SEPT CENT QUARANTE MILLE EUROS NET VENDEUR (740 000,00 € net vendeur). Ledit prix sera réparti entre la communauté de communes Gave et Coteaux et notre commune de la manière suivante :

- 5 500 m² environ de foncier appartenant à la commune de Rontignon sur la base de 20 € par m² soit environ 110 000 € net vendeur,

- soit par différence 630 000 € net vendeur environ pour 20 000 m² de foncier et la totalité du bâti au profit de la communauté de communes.

 Le conseil municipal précise qu’un géomètre a été mandaté pour procéder à la délimitation exacte de l’emprise retenue et pour déterminer de manière certaine la répartition des surfaces.

 Le conseil municipal décide d’autoriser monsieur le maire à signer le compromis de vente puis l’acte de vente devant être reçus par Maître Jean-Paul Mattei, notaire associé à Pau.

Après débat, le conseil municipal adopte à la majorité la délibération qui vient d'être lue :

Nombre de membres Nombre de suffrages exprimés : 13 En exercice 15 POUR CONTRE ABSTENTIONS Présents 11 12 0 1

2. ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (ÉPFL) BÉARN-PYRÉNÉES : ADHÉSION DES COMMUNES DE NOUSTY, PONTACQ ET ESPOEY. Monsieur le maire rappelle au conseil que la commune de Rontignon est membre fondateur de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées. De nouvelles communes ont sollicité leur adhésion à cet établissement ; il s'agit des communes de Nousty, de Pontacq et d'Espoey.

L'article 8 des statuts de cet établissement portant sur l'adhésion de nouveaux membres stipule : "L'assemblée générale [de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées] délibère sur cette demande et notifie la délibération aux membres de l'établissement public foncier qui disposent d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis.

L'adhésion intervient sauf si plus d'un tiers des établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI) et communes membres représentant plus de la moitié de la population ou si plus de la moitié des établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI) et des communes membres représentant plus d'un tiers de la population ont émis un avis défavorable."

Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l'adhésion de ces communes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à l'adhésion des communes de Nousty, Pontacq et Espoey à l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées.

3. QUESTIONS DIVERSES

3.1. Diagnostic amiante à l'école

Pour ce qui concerne ce dossier, monsieur Dudret fait savoir qu'il a contacté une entreprise dont le siège est à Bosdarros. Il s'agit de "Alain Bernis Expertises Immobilières (ABEI)". Monsieur Bernis a visité l'école le mardi 3 au matin et devrait fournir un devis dans les meilleurs délais.

3.2. Diagnostic légionelle

Pour ce qui concerne ce dossier monsieur Dudret fait savoir que l'entreprise Alain Bernis Expertises Immobilières (ABEI) a compétence pour effectuer ce type de diagnostic. Monsieur Bernis, le 3 juillet au matin a visité les établissements recevant du public (ERP) de la commune ; il lui a été également communiqué le détail des points de puisage (douches) des vestiaires du stade. Un devis est attendu dans les meilleurs délais.

Monsieur Michel Mariette se propose pour contacter le "Laboratoire des Pyrénées" car, connaissant cette entreprise, il pense que le diagnostic légionelle est dans ses compétences. Accord lui est donné pour ce contact et pour prendre un rendez-vous sur place. Monsieur Dudret demande simplement à être prévenu du rendez-vous pour participer à la visite.Conseil municipal du 5 juillet 2012

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3.3. Aménagements à l'école maternelle

Le mardi 2 juillet, à 17h00, des élus des commissions "affaires scolaires" et "bâtiments" se sont rendus à l'école pour évaluer l'espace nécessaire à la sieste des enfants compte tenu de l'accroissement programmé de leur nombre. Madame la directrice de l'école était présente au cours de cette visite et a indiqué qu'il fallait prévoir un espace pour disposer les couchages au sol pour une population de l'ordre de 27 enfants.

En poursuivant la séparation actuelle vers le mur sud-ouest sur lequel est déjà prévue la mise en place de rideaux d'occultation, le besoin est couvert. Monsieur Dudret s'est chargé de prendre un nouveau rendez-vous avec la société Lamole.

La responsable de la société Lamole, contactée, a effectué une nouvelle visite à l'école le 4 juillet à 15h30. Les mesures ont été prises pour la confection et la pose du rideau permettant l'accroissement de l'espace sieste. L'examen des rideaux d'occultation des fenêtres hautes côté canal a mis en exergue leur vétusté et la nécessité de les remplacer. Les devis pour ces deux opérations seront fournis dans les meilleurs délais.

3.4. Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)

Ce mardi 3 juillet à 18h00, en la salle du conseil, messieurs Julien Jorro (chargé d'études) et Félix Garnier (ergothérapeute) du PACT H&D Béarn-Bigorre ont présenté le résultat de leurs travaux pour l'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) de la commune de Rontignon.

En préambule, ils ont rappelé que toutes les communes doivent réaliser un plan urbain d’accessibilité comportant un diagnostic des lieux et des préconisations pour les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes au public (IOP), la voirie et les espaces publics. Les communes ont obligation de développer une accessibilité optimale de leur territoire avant février 2015 (réalisation de travaux ou mise en place de moyens de substitution).

Deux diagnostics ont été réalisés qui concernent d'une part le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) proprement dit, et d'autre part les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP).

► Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)

Le périmètre de la mission est celui de toute la voirie du bourg, y compris la départementale 37, la rue des Pyrénées. La commune de Rontignon est appréciée "moyennement accessible" dans son ensemble par rapport à la réglementation en vigueur depuis février 2005. Objectivement, certaines morphologies de rues ne facilitent pas les déplacements pédestres. L'étude a permis de révéler certains obstacles ou problèmes et de mettre en valeur certains aménagements remarquables.

▪ Les points positifs existants :

- La rue des Pyrénées est assez praticable pour une personne à mobilité réduite car elle a des sections piétonnes larges, plates et sécurisées.

- La rue du Vieux-Bourg par son manque de trottoir est très praticable : le piéton a accès partout facilement. - Le parc public (la Cassourade) dispose d'une rampe d’accès : elle est praticable surtout si la personne est accompagnée d’une tierce personne.

- La rue des Écoles est praticable en cheminant sur la rue. La faible circulation automobile permet aux piétons de se déplacer en sécurité.

▪ Les points critiques :

- Les traversées piétonnes ne sont pas, globalement, praticables car il faut monter et descendre le trottoir par un ressaut de plus de 5 cm. Les cheminements sont donc entrecoupés de marches à traverser. Les cheminements qui sont en alignement ne sont pas non plus réglementaires car il manque au minimum les poteaux, la bande d’éveil de vigilance (BEV) et quelquefois le traçage au sol. - La largeur de cheminement de la plupart des rues n’est pas adaptée à des déplacements de personnes à fortes emprise spatiale (personnes en fauteuil ou en déambulateur, poussettes…). La largeur réglementaire étant de 1,40 m, certaines rues ne peuvent proposer une telle largeur. Certaines rues sont aussi dépourvues de cheminement (herbe).

- De nombreux obstacles ponctuels entravent les cheminements : ressauts, poubelles publiques, poteaux, candélabres, panneaux de signalisation, mobilier de commerces…

- Les stationnements dédiés "GIG-GIC" sont peu présents dans les parkings ou pas totalement réglementaires. Certaines rues n’en ont pas besoin mais d’autres se doivent d’en proposer pour le plus grand confort des usagers (rue des Écoles, place de l’église sur la rue Saint-Pierre).

- Les arrêts de bus ne sont pas aux normes accessibilité : même si le matériel roulant est mis aux normes, des personnes à mobilité réduite auront du mal à monter dans le véhicule.

- Enfin, les problèmes de civisme engendrent des obstacles au cheminement qui pourraient être évités. Quelques situations de stationnement sauvage de voitures et de poubelles domestiques en plein milieu du trottoir provoquent une "rupture dans la chaîne de déplacement".

Des recommandations globales ont été émises :

- Une campagne de communication auprès des riverains et commerçants (associée à un traçage d’un itinéraire accessible) peut être lancée par la commune ;

- Le choix d’un côté de voirie par rue est envisageable pour la rendre totalement accessible avec le traçage d’une ligne de peinture et d’un pictogramme signalant le cheminement continu et accessible ;Conseil municipal du 5 juillet 2012

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- Des actions relevant de mesures de police municipale doivent permettre de réduire des obstacles ponctuels, tel le stationnement sauvage.

Des recommandations ponctuelles ont été exposées et le montant estimatif de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics a été estimé à 472 545 €. Ce montant est estimatif et il revient à la collectivité de valider les travaux ou d'étudier et de mettre en œuvre des solutions alternatives.

L'étude recommande de mettre en place un échéancier de réalisations :

- soit par secteurs (en prenant en compte chaque élément à mettre aux normes ou à adapter) en donnant la priorité aux rues selon leur fréquentation piétonne. La rue des Pyrénées et les rues du centre bourg sont à prioriser ainsi que celles qui relient les équipements sportifs, scolaire…

- soit par postes de travaux en prenant comme objectifs de mettre aux normes les passages piétons, puis les places de stationnement, puis la largeur de cheminement… Mais cette solution ne prend pas en compte la chaine de déplacement complète.

Enfin, l'étude recommande de mettre en œuvre un suivi du plan de réalisations en constituant un comité de pilotage qui pourrait se constituer en commission d’accessibilité afin de suivre l’application et l’évolution éventuelle de la loi. Cette commission (obligatoire seulement pour les communes de plus de 5000 habitants) permettrait de mettre autour d’une même table les élus, les techniciens et les usagers de la commune : associations des parents d’élèves, associations de personnes âgées, associations de personnes handicapées. Elle pourra participer en continu à l'amélioration des infrastructures et faire remonter rapidement les problèmes rencontrés par les piétons dans leur cheminement quotidien.

Concernant l’information des riverains habitant sur un cheminement "accessible", il est important de répéter que le trottoir doit être partagé par tous. Ainsi, chaque pratique doit être réfléchie globalement pour garantir un cheminement correct.

► Diagnostic des établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)

Le périmètre de la mission est fixé par la liste des bâtiments concernés : mairie, église, école, foyer et vestiaires du stade.

Tous les bâtiments mentionnés ci-dessus ont été diagnostiqués et une synthèse des préconisations rédigée pour chacun d'eux. Les deux bâtiments qui réclament le plus de travaux pour améliorer l'accessibilité sont l'école et la mairie.

L'effort financier à consentir est évalué à 41 169 €.

Le PACT H&D Béarn-Bigorre a fourni un dossier papier qui sera complété par des données dématérialisées ce qui permettra la mise en ligne du dossier sur le site Internet de la commune.

Les commissions chargées de la voirie et des bâtiments devront s'approprier ce dossier pour intégrer les travaux requis dans les projets futurs.

3.5. Dossier plan local d'urbanisme (PLU)

Monsieur Dudret fait savoir que la totalité des dossiers de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune a été récupéré le mardi 4 juillet dans les locaux de la société Hélio-Plans, chargée de la reproduction (dossiers, cartes). La totalité de la diffusion a été réalisée ce jour, soit par voie postale (recommandé avec accusé de réception) ou par remise directe comme suit :

► Remises en main propre :

- Préfecture des Pyrénées-Atlantiques – Remise de 3 dossiers par la secrétaire de mairie et restitution immédiate d'un dossier tamponné.

- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) après entretien avec madame Carné, remise par monsieur Dudret : 1 dossier papier complet, 2 CD-ROM et 1 carte de zonage au profit de son service ; 1 CD-ROM pour la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Observation : un des dossiers conservés par la préfecture a été transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Cette dernière aura donc reçu 2 dossiers papiers complets, 3 CD-ROM dont 1 au profit de la CDCEA et 1 carte de zonage supplémentaire.

- Communauté de communes Gave et Coteaux : remise d'un dossier.

► Transmission par voie postale (recommandé avec AR) : 8 envois.

- Monsieur le président de la chambre d'agriculture – 124 boulevard Tourasse – 64000 PAU - Monsieur le président de la chambre des métiers – 11, rue Solférino – 64000 PAU - Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine – 6 parvis des Chartrons – 33075 BORDEAUX CEDEX

- Monsieur le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques – DAEE – Hôtel du département – 64 avenue Jean-Biray – 64058 PAU CEDEX

- Monsieur le président du syndicat mixte du Grand-Pau – Service urbanisme – Hôtel de France – 2 bis place Royale – 64010 PAU CEDEX

- Monsieur le directeur du centre local de l'INAO de Pau – Maison de l'Agriculture – 124 boulevard Tourasse – 64000 PAU

- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie – 21, rue Louis-Barthou – 64000 PAU - Monsieur le président du conseil régional d'Aquitaine – Hôtel de la Région – 14 rue François-de-Sourdis – 33077 BordeauxConseil municipal du 5 juillet 2012

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Monsieur Dudret indique que les personnes publiques associées destinataires ont un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier pour émettre un avis sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU). Il précise que la totalité du projet est en ligne, consultable et téléchargeable sur le site Internet communal

Le dernier document qui manque à la commune pour compléter le fonds documentaire relatif au projet de plan local d'urbanisme (PLU) concerne la décision du bureau du syndicat mixte du Grand Pau relative à la demande de dérogation qui lui a été présentée par la commune (le bureau s'est réuni le 19 juin 2012).

Monsieur le maire précise qu'il a été informé d'une prise de décision favorable à la demande de dérogation présentée.

3.6. Prêt du chapiteau de réception

La maison d'accueil spécialisée "Domaine des Roses" avait exprimé le besoin du prêt du chapiteau de réception de la commune. Monsieur Dudret fait savoir que cette demande a été annulée en raison des contraintes de démontage qui imposent la conservation du chapiteau monté pendant plusieurs jours.

3.7. Programme ADALOGIS

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme ADALOGIS, monsieur Dudret fait savoir que le comité de pilotage phase 1 ADALOGIS se réunira le lundi 9 juillet 2012 à 10h00 à l'Hôtel de France, Place Royale à Pau, ave l'ordre du jour suivant :

- présentation de la phase 1 : état du référencement de l'offre de logement adapté/adaptable, - présentation et démonstration du projet de site Internet ADALOGIS Grand-Pau, - Organisation de la phase 2 : développement opérationnel d'ADALOGIS Grand-Pau. Monsieur Dudret, référent ADALOGIS de la communauté de communes Gave et Coteaux sera présent à cette réunion.

3.8. Mission du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques).

Le conseil est informé que monsieur Xalbat Etchegoin, urbaniste-conseiller du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE) fera retour de son regard sur notre projet de plan local d'urbanisme (PLU) et sur les orientations d'aménagement retenues par le conseil.

La réunion est programmée ce lundi 9 juillet à 14h00 en mairie. Les conseillers disponibles sont invités à assister à cette réunion.

3.9. Opération d'habitat communale

La commune de Rontignon a demandé à l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées une opération de portage foncier sur la parcelle AE 30 située en zone U du projet de plan local d'urbanisme (PLU). Monsieur Laudenbach, directeur de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées vient d'informer que les actes notariaux de cession ont été signés hier 4 juillet. Madame Delpech, responsable développement et aménagement de la coopérative ouvrière du logement (COL) a fait savoir à monsieur Dudret qu'elle serait en mesure d'exposer ses premières propositions concernant cette parcelle la dernière semaine de juillet. Cette parcelle pourra supporter une opération habitat de type "location-accession à la propriété".

3.10. Établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées

Monsieur Laudenbach, directeur de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées vient de faire savoir qu'il a signé hier avec les héritiers de monsieur Gaston Doassans l’acte d’achat pour les parcelles AA 73 et 76 du secteur Vilcontal.

Il a transmis à la communauté de communes Gave et Coteaux le projet de convention de portage. Dans ce projet, il a réparti les frais d’acte proportionnellement au montant des deux opérations, puisque, dans le même acte, il y a aussi la parcelle AE30, pour laquelle le portage est assuré par la commune de Rontignon.

Monsieur Laudenbach indique qu'il reste à préciser les modalités pour l’entretien de ces terrains : - parcelles AA 73 et 76 : compte tenu de la surface de ces parcelles, il propose de passer un accord avec la SAFER pour qu’elle trouve un exploitant avec lequel une convention de mise à disposition (précaire) pourrait être passée ;

- parcelle AE 30 : cette parcelle est de petite surface. Il est possible de passer par l’intermédiaire de la SAFER. Il est aussi possible de proposer une convention à un agriculteur de la commune prêt à entretenir la parcelle en échange de la coupe de l’herbe.

Le conseil municipal est favorable à la proposition de monsieur Laudenbach pour ce qui concerne les parcelles AA 73 et AA 76. Pour ce qui concerne la parcelle AE 30, il estime que l'entretien de la parcelle peut être directement pris en compte par la commune.

3.11. Système d'arrosage du stade

Monsieur Michel Mariette fait état d'un devis demandé à une entreprise paysagiste assurant l''aménagement et l'entretien des parcs et jardins, la société "Couleur Paysage" pour ce qui concerne la remis en état du système d'arrosage du stade. En effet, le système présente de nombreux disfonctionnements et nécessite réparations et améliorations. De nombreux arroseurs ne présentent pas un débit suffisant, de nombreuses connexions ne sont plus étanches et il est impératif de mettre en place un filtre en amont de la pompe d'aspiration pour éviter l'envasement du réseau et sa pollution par du sable.

Le débat s'instaure et il est convenu de présenter un dossier sur le fond en commission avant de prendre une décision.Conseil municipal du 5 juillet 2012

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3.12. Enfant handicapé

Un programme a été mis en place à l'école maternelle de Rontignon pour accueillir un enfant handicapé qui fréquente l'école tous les jours, le matin. La salle de réunion du foyer sera mise à sa disposition chaque fois que demandée, au rythme de 2 jours par semaine pour une durée de l'ordre de 45 minutes pour des séances de travail au sol. Il conviendra d'équiper la salle d'un tapis de sol.

3.13. Centre équestre de Narcastet

Monsieur le maire informe le conseil que l'inauguration du nouveau centre équestre situé sur la commune de Narcastet est programmée le 11 juillet à 18h00.

3.14. Fêtes de Narcastet

Monsieur le maire informe le conseil qu'il a reçu une invitation pour assister au vin d'honneur (12h00) offert à l'occasion des fêtes de Narcastet. Il demande si des membres du conseil peuvent répondre à cette invitation. Messieurs Vecchiato et Dudret se proposent pour représenter la commune.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne n'ayant de questions à poser, la séance est levée.