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Compte-Rendu - compte rendu du 27 09 2016
Document publié le Mardi 27 septembre 2016 par la commune de Wahlenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 27 09 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Transports,
COMPTE RENDU
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2016 à 20h00
Sous la présidence de M. ADAM Paul, Maire.
Présents : Mmes FISCHER Céline GOMEZ Martine, WEBER Inès,.
MM. ECKART Jeannot, DOLIS Jean-Claude, FERRY Alex, KEHREN Jean, WENDLING Roland.
Absents excusés : Mme BATALLA Gaëlle / M. ACKER Jean-Paul
Mme BATALLA Gaëlle a donné procuration à M. ADAM Paul
M. ACKER Jean-Paul a donné procuration à M. WENDLING Roland
*****
1. Désignation du
secrétaire de
séance.
Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Mme WEBER Inès comme secrétaire de séance.
*****
2. Approbation du
compte rendu de
la séance
précédente.
Aucune observation n’ayant été formulée, le rapport de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 14 juin 2016 est adopté à l’unanimité
*****
3. Versement fonds
de concours
CCRH
Depuis le 1er janvier 2012, la Communauté de Communes de la Région de Haguenau (CCRH) est compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la voirie d’intérêt communautaire.
Dans le cadre de ce transfert de compétence, deux mécanismes financiers ont été adoptés par l’assemblée communautaire.
Le premier concerne la « Charte des standards et des choix d’aménagement », votée par délibération du conseil communautaire le 28 mars 2013.
Ce document stipule que chaque commune ayant pris le parti d’opter pour un matériau ou un mobilier hors standards, dans le cadre d’une nouvelle opération de voirie, prendra le surcoût à sa charge, via un fond de concours.
Ce fonds de concours est versé par les communes concernées à la CCRH, à l’année N+1 de la date de réception des travaux.
Le second est en lien avec l’évaluation des charges transférées.
Par délibération du 19 septembre 2013, la CCRH a adopté le principe d’un fonds de concours versé par les communes membres sur les territoires desquels sont réalisées des opérations de voirie dans le cadre d’un programme annuel de voirie (hors zones d’activités) à la CCRH, et cela, jusqu’à concurrence d’un certain montant déterminé par le diagnostic technique de la voirie.
Le taux de ce fond de concours a été fixé à 25% du coût d’opération restant à charge de la CCRH après déduction des subventions, participations et du FCTVA. Il est versé annuellement par les communes membres et calculé à partir des éléments figurant au compte administratif N-1.
18 novembre 2013 Au regard des éléments du compte administratif 2015, la Commune de WAHLENHEIM est amenée à verser à la CCRH un fonds de concours d’un montant de 678.93 €.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (avec 02 procurations dans le comptage des voix) :
Approuve le versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes de la Région de Haguenau (CCRH), d’un montant de 678.93 €.
Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.
*****
4. Rapport
SMITOM 2015.
Le maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2015 du SMITOM.
Le Conseil Municipal, en prend acte et :
Approuve le rapport annuel 2015 du SMITOM tel qu’il a été présenté (ce rapport est consultable en Mairie).
Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.
*****
5. Situation
financière de la
commune
6. Redevance
d’occupation du
domaine public
pour le gaz.
Le Maire expose au Conseil Municipal la situation financière de la commune.
Le Conseil Municipal prend acte de la situation financière.
*****
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et mentionnant les dispositions suivantes :
Article R.2333-114 : la redevance due chaque année à une commune pour
l’occupation de son domaine public par les ouvrages de distribution de gaz est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant PR = (0.035€ X L) +100€ - PR est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine
- L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal, exprimée en mètres,
- 100€ représente un terme fixe
Article R.2333-117 : les termes financiers du calcul du plafond des redevances définis à l’article R.2333-114 évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie, défini dans un avis du Journal Officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (avec 02 procurations dans le comptage des voix) :
fixe le calcul de la redevance comme suit (art. R 2333-114) : PR = (0,035 € x
L) + 100 € Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans
ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.
*****
7. Budgets + rapport
CCRH.
Le Maire présente au Conseil Municipal le compte rendu annuel de l’activité de la CCRH 2015-2016 le budget principal de la CCRH ainsi que le budget annexe des ordures ménagères 2015.
Le Conseil Municipal en prend acte et :
Approuve les budgets de la CCRH tels qu’ils ont été présentés (ces rapports sont consultables en mairie)
Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.
8. Information
accessibilité de la
voirie et des
espaces publics.
9. Divers
*****
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de synthèse concernant l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune de Wahlenheim.
Ce plan a été approuvé par la Communauté de Communes de la Région de Haguenau pour un montant de 108.696€.
Le Conseil Municipal prend acte et :
Approuve le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
*****
Monsieur Jean KEHREN a soulevé le sujet de la sécurité de l’arrêt de bus transportant les enfants scolarisés.
Un panneau d’affichage sera mis en place pour informer des parents des règles de sécurité à appliquer ainsi que les horaires du bus.
Monsieur Alex FERRY a soulevé le problème de la tonte du terrain de football. Il propose d’organiser une visite afin de voir un « robot tondeuse » en action.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la loi NOTRE, le transfert de la compétence assainissement sera obligatoire.
Il informe les membres de l’évolution de la commission locale d’arrondissement du périmètre Mommenheim et environs.
***** APPROUVE ET SIGNE PAR TOUS LES MEMBRES PRESENTS
ACKER Jean-Paul
excusé
ADAM Paul BATALLA Gaëlle
excusée
DOLIS Jean-Claude
ECKART Jeannot FERRY Alex FISCHER Céline GOMEZ Martine
KEHREN Jean WEBER Inès WENDLING Roland