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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 91 8.3 Designation membres ad hoc reglt voirie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 91 8.3 Designation membres ad hoc reglt voirie)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Pays + COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L’OZON
de
O0 à zon EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RARE RON DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
Nombre de conseillers : 30 L'an deux mil vingt-quatre, le 30 Septembre, le Conseil communautaire de la
- Présent({e)s : 21 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 23
- Pouvoirs : 5 Septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la Salle des
- Excusé(e)}s : 2 Pachottes à Simandres, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre
- Absent(e)s non BALLESIO.
excusé(e)s : 2 Secrétaire : Mme Sylvie CARRE
Présent(e)s : Mmes et MM, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas VARIGNY (Chaponnay),
Jean-Philippe CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Martine
JAMES, Christelle REMY (Communay), Timotéo ABELLAN, Sandra BULLION
(Marennes), Pierre BALLESIO, Sylvie CARRE, René MARTINEZ, Mireille SIMIAN
(St Symphorien d’Ozon), Denis CATHEBRAS, Christophe TEZENAS DU MONTCEL
(Sérézin du Rhône), Michel BOULUD (Simandres), Mattia SCOTTI, Marie-
Thérèse CHARRE CHAZAL, Patrice LAVERLOCHERE, Bettina VOIRIN (Ternay)
Pouvoirs : M. Raymond DURAND (Chaponnay) a donné pouvoir à Mme Maryse MERARD
(Chaponnay)
M. Lilian CARRAS (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à Mme Mireille
SIMIAN (St Symphorien d’Ozon)
Mme Pascale LUCARELLI (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à Mme Sylvie
CARRE (St Symphorien d’Ozon)
Mme Béatrice CROISILE (Ternay) a donné pouvoir à Mme Bettina VOIRIN
(Ternay)
M. Roberto POLONI (Ternay) a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse CHARRE
CHAZAL (Ternay)
Excusés : M. Arnaud DELEU (St Symphorien d’Ozon)
Mme Mireille BONNEFOY (Sérézin du Rhône)
Absent{e)s non excusé(e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)
Mme Frédérique LEPERS (Simandres)
N°2024-91-8.3 Désignation des membres de la commission ad hoc dans le cadre de
30/09/2024 l'élaboration du règlement de voirie communautaire
Timotéo ABELLAN, Vice-président délégué à la Voirie, rappelle à l’assemblée que :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211-17, L5211-18,
L121-1, L1321-2 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L141-11, R141-14 et L141-12, R141-22 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1 et L2111-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon;
Vu la délibération n°2022-54-8.3 du 28 mars 2022 actant la mise en place d’une commission dans le cadre
de l’élaboration du règlement de voirie communautaire ;
Considérant que la CCPO exerce la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la
voirie d'intérêt communautaire », reprise dans ses statuts, et qu’elle exerce cette compétence sur
l’ensemble du domaine public routier communal de ses sept communes membres,
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240930-D-2024-91-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024 Considérant que le domaine public routier correspond, selon les dispositions du code de la voirie routière
et du code général de la propriété des personnes publiques, à « l’ensemble des biens appartenant [à une
personne publique] et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées » et
que la doctrine inclut dans cette définition les éléments indissociables et accessoires du domaine public
routier, tel que notamment, les trottoirs et accotements, les égouts, les ouvrages d’art,
Considérant que la gestion du domaine public routier des communes membres a été transférée à la CCPO,
cette dernière est responsable en tant que gestionnaire de ce domaine, de la protection et de la
conservation de celui-ci,
Considérant la nécessité d'élaborer un règlement de la voirie d'intérêt communautaire en vue de définir
les principes et règles à respecter pour assurer la conservation du domaine public routier et en garantir
une utilisation compatible avec sa destination,
Considérant que le règlement de voirie est établi par le Conseil Communautaire après avis d’une
commission ad hoc présidée par le Président de la CCPO et constituée, notamment, des représentants
des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies d'intérêt
communautaire,
Considérant que l’avis de cette commission reste consultatif et ne lie pas le Conseil Communautaire;
cependant, la délibération qui approuvera le règlement de voirie communautaire à l'issue de la procédure
devra être prise au visa de cet avis, sous peine d'illégalité,
Considérant qu’il convient de désigner les membres de cette commission,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
e DIT que la commission sera composée ainsi :
o Pour le collège des élus :
e D'un Président, Monsieur Pierre BALLESIO, Président de la
Communauté de Communes du Pays de l’'Ozon
e 1 représentant de chaque commune membre de la CCPO
e 1 représentant des polices municipales de la CCPO
e 1 représentant des services techniques municipaux de la CCPO
o Pour les affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des
voies communales :
e 1 représentant ENEDIS
e 1 représentant SFR
e 1 représentant d'ORANGE
e 1 représentant de GRDF
1 représentant du syndicat des eaux Communay et Région
1 représentant du syndicat des eaux Marennes - Chaponnay
1 représentant du SIGERLY
1 représentant du SYDER
1 représentant par gestionnaire de voies (Département, Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Est, Métropole, Vienne Condrieu Agglomération)
e 1 représentant du SMAAVO
e 1 représentant de Technipipe
Télétransmise en Préfecture le ) Î OCT. 2074 Pour extrait conforme au registre,
Affichée le Pierre BALLESIO
Certifiée exécutoire le, { 1 OCT. 2024 Président
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240930-D-2024-91-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024