Procès Verbal - 2017 01 26

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Compte-Rendu - 2017 01 26 COMPTE RENDU DU 26 JANVIER 2017

Déliberation - 1 delib 26 01 2017

Procès Verbal - 2017 01 30 Procès verbal de la séance du 10 janvie

Compte-Rendu - 181015 112712 CR CONSEIL MUNICIPAL 01 12 2017

Procès Verbal - 2017 01 26 Document publié le Vendredi 20 janvier 2017 par la commune de Waldolwisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 01 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales, Le 20 janvier 2017, les convocations individuelles pour la séance du jeudi 26 janvier 2017 à 20 heures 30 ont été remises aux conseillers municipaux en exercice, convocations mentionnant l'ordre du jour.

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 26 JANVIER 2017

*******************

Sous la présidence de M. WINTZ Marc, Maire,

Nombre de membres élus : 15, en exercice : 14, présents : 14

Membres présents : WINTZ Marc, Maire, LINDER Bernard, adjoints, DUDT Alfred, HAUMESSER Karin, DAUPLAIS Éric, SCHOTT Bernard, POUPEAU Bruno, HEYD Jean-Claude, RUSCH Nicolas, GRAFF Carine, RETTER Jean-Marie, STEY Anne, BEHR Alain, MEYER Mathieu Membres absents excusés : -

*******************

Sur proposition du maire, le conseil municipal décide de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : - Dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité - PLUi : transfert de compétence vers la Com Com Saverne-Marmoutier-Sommerau - Travaux mairie

Ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance du 24/11/2016

2) Déclaration d’intention d’aliéner : droit de préemption

3) Présentation et approbation des restes à réaliser de l’année 2016 en dépenses et recettes

4) Forêt communale : programme 2017

5) Com Com Saverne-Marmoutier-Sommerau : désignation d’un représentant à la CLECT (Commission

Locale d’Evaluation des Transferts de charges)

6) Travaux église

7) Achat matériel de voirie

8) Aménagement du jardin communal : choix des agrès

9) Divers

*******************

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 24/11/2016

Le procès-verbal de la séance du 24/11/2016, transmis à tous les membres du Conseil, est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

2) 2017-01 - AVIS SUR UNE DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER : DROIT DE PRÉEMPTION

La commune est saisie d’une déclaration d’intention d’aliéner relative à l’immeuble sis à Waldolwisheim, 15, rue Principale :

Commune de WALDOLWISHEIM

Section Parcelle Lieu-dit - adresse Surface (en m²)

AB 92/5 Village 684 m²Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE à l’unanimité de ne pas faire usage du droit de préemption urbain dont il dispose.

3) 2017-02 – PRÉSENTATION ET APPROBATION DES RESTES À RÉALISER 2016

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la circulaire préfectorale du 21/04/2011,

Le Maire rappelle que les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées ou recettes confirmées mais non encaissées au 31 décembre de l’exercice 2016. L’état des restes à réaliser, détaillé par opération, est arrêté et visé par le Maire. Cet état permet d’assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et se décompose comme suit :

Opération Libellé Dépenses à reporter Titres restant à émettre

109 Aire de jeux 34 000,00 €

68 Voirie 2 500,00 €

79 Salle polyvalente 2 500,00 €

91 Eglise 2 700,00 €

TOTAL 41 700,00 € 0,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE l’état des restes à réaliser en dépenses d’investissement du budget principal, exercice 2016, pour un montant total de 41 700 € ;

- CONSTATE qu’il n’y a aucun titre restant à émettre au titre de l’exercice 2016 ; - AUTORISE le maire à signer les états et à poursuivre les paiements dans la limite des crédits figurant sur ces états ;

- DIT que ces écritures seront reprises dans le budget primitif 2017.

4) 2017-03 – FORÊT COMMUNALE : PROGRAMME 2017

Le Maire présente au Conseil Municipal le programme des travaux d’exploitation (état de prévision des coupes et tableau prévisionnel des coupes vendues sous contrat) en forêt communale pour l’année 2017. Les prévisions sont les suivantes :

Coupes à façonner (prévisions) :

 Recette brute prévisionnelle des coupes : HT 16 570 €  Dépense pour abattage, façonnage et débardage : HT 5 850 €  Dépense maîtrise d’œuvre : HT 400 €

Bilan net prévisionnel : HT 10 320 €

Par ailleurs, l’ONF prévoit un programme d’actions pour l’année 2017, à savoir : travaux sylvicoles (dégagement des régénérations naturelles, débroussaillage, protection contre le gibier, dégagement de plantations) pour un montant total HT prévisionnel de 1 820,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le programme des travaux d’exploitation et l’état prévisionnel des coupes pour l’année 2017 comme détaillé ci-dessus, APPROUVE le programme d’actions pour l’année 2017 d’un montant total HT prévisionnel de 1 820 €.

 DONNE délégation à l’ONF pour accepter les conditions financières des contrats dans lesquels ses bois seront placés, dans le respect des mandats de négociation donnés par le comité national des ventes de bois communales. L’ensemble des volumes vendus en contrat le sont dans le cadre du dispositif de ventes groupées, prévoyant le reversement des sommes perçues par l’ONF après déduction des frais, fixés à 1% des sommes recouvrées.  AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ces décisions.

5) 2017-04 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAVERNE – MARMOUTIER – SOMMERAU

a) Désignation d’un représentant à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges)

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts, il est créée au sein de la Communauté de Communes, une Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges (CLECT).

La CLECT est chargée d’évaluer les transferts de charges et de se prononcer lors de tout nouveau transfert de charges.

Chaque Conseil Municipal des Communes Membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette Commission. Cela permet de garantir une juste représentation des parties engagées.

La qualité de ces représentants ne fait pas l’objet de dispositions particulières. Un Conseiller Municipal peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la Commission d’évaluation des charges.

La Commission élit son Président ainsi qu’un Vice-Président parmi ses Membres. Le Président a pour mission de convoquer la Commission et de déterminer l’ordre du jour. Il préside les séances et, en cas d’absence, est remplacé par le Vice-Président.

La Commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission à des experts. La Commission doit établir un rapport sur l’évaluation des charges transférées. Celui-ci est ensuite soumis aux Conseils Municipaux pour approbation. L’évaluation est adoptée si une majorité qualifiée de Conseils Municipaux donne son accord.

La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau se compose d’un délégué par commune membre et 3 délégués pour Saverne.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération 2017-08 de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE de désigner M. WINTZ Marc comme représentant de la Commune auprès de la CLECT.

b) PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Vu le code général des collectivités territoriales

L’article 136 de la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR prévoit le transfert automatique de la compétence Plan local d’urbanisme à compter du 27 mars 2017 à la communauté de communes Saverne Marmoutier Sommerau. En effet cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de 3 ans après l’adoption de la loi sauf dans le cas où 25% des communes membres de cetétablissement de coopération intercommunale représentant au moins 20% de la population s'y opposent, dans les trois mois précédents la date de transfert effectif.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de Saverne Marmoutier Sommerau et de remettre cette décision en délibération dans 1 an lorsque les modalités de ce transfert seront plus précises.

6) 2017-05 - TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE L’ÉGLISE

Dans le cadre des mises aux normes d’accessibilité, M. Jean-Claude HEYD, adjoint au maire, présente un projet de remplacement de la double porte d’entrée intérieure de l’église, par un SAS complet en verre trempé, à ouverture va-et-vient.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Heyd, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE d’accepter le devis de l’entreprise WEHR Glassolutions de Schweighouse pour un montant de 5 382,20 € HT, soit 6 458,64 € TTC.

 DECIDE de prévoir cette dépense au budget 2017, opération 91, article 2135,  AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

7) 2017-06 - ACHAT DE MATÉRIEL DE VOIRIE

Le Maire informe les membres du conseil municipal que le distributeur de sel est tombé en panne et qu’il a fallu le remplacer en urgence. Considérant que la réparation aurait été trop onéreuse sur un matériel de 15 ans d’âge, le Maire demande au conseil municipal d’approuver le devis de l’entreprise BAEHREL Agri pour un montant de 3 040 € HT, soit 3 648 € TTC pour le remplacement de l’ancienne machine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’approuver le devis de l’entreprise BAEHREL Agri pour un montant de 3 040 € HT,  DECIDE de prévoir cette dépense au budget 2017, opération 78, article 21578.  AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

8) 2017-07 - AMÉNAGEMENT DU JARDIN COMMUNAL : CHOIX DES AGRÈS

M. Bernard LINDER, adjoint au maire, présente plusieurs devis pour l’installation d’équipements d’aires de jeux dans le jardin communal.

Le conseil municipal, après avoir étudié les documents présentés, après avoir entendu l’exposé de M. l’adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise SATD pour un montant de 14 680,60 Euros HT, soit 17 616,72 € TTC selon le devis établi en date du 23 janvier 2017,

 DECIDE de souscrire à un contrat de maintenance de ces équipements en optant pour la « formule SATD Equilibre » comprenant 1 passage par an pour un montant de 198 € HT, conclu pour 4 ans (-5% de remise à déduire)

 AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.9) 2017-08 - TRAVAUX MAIRIE

Le maire présente deux factures SIEHR d’un montant total de 2 209,34 Euros concernant des travaux réalisés à la mairie sur le circuit d’eau potable.

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire, après en avoir délibéré,

 APPROUVE les factures de l’entreprise SIEHR présentées par le maire pour un montant de 2 209,34 €,

 DECIDE de prévoir cette dépense au budget 2017, opération 89, article 21311,  AUTORISE le maire à mandater lesdites factures.

10) 2017-09 - DÉMATÉRIALISATION DE LA TRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1, L.3131-1 et L.4141-1,

Considérant que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la sous-préfecture,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,  DECIDE de retenir la proposition commerciale de la Société Berger-Levrault selon devis du 7 décembre 2016 se décomposant comme suit :

- Contrat d’abonnement de 3 ans 209,88 € HT

- Certificats électroniques 3 ans 450,00 € HT

- Mise en œuvre du contrat 340,00 € HT

 AUTORISE le maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du Bas-Rhin, représentant l’Etat à cet effet,  AUTORISE le maire à signer le contrat de souscription entre la commune et la Société Berger- Levrault « BL Echanges Sécurisés »,

 DÉSIGNE Mme BASTIAN Nadine en qualité de responsable de la télétransmission.

La séance est clôturée à 22h30.

Signatures des membres présents :