Procès Verbal - 2017 11 16

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Procès Verbal - 2017 11 16 Document publié le Vendredi 10 novembre 2017 par la commune de Waldolwisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 11 16)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Le 10 novembre 2017, les convocations individuelles pour la séance du jeudi 16 novembre 2017 à 20 heures 30 ont été remises aux conseillers municipaux en exercice, convocations mentionnant l'ordre du jour.

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 16 NOVEMBRE 2017

*******************

Sous la présidence de M. WINTZ Marc, Maire,

Nombre de membres élus : 15, en exercice : 14, présents : 10

Membres présents : WINTZ Marc, Maire, HEYD Jean-Claude, LINDER Bernard, adjoints, DUDT Alfred, HAUMESSER Karin, DAUPLAIS Éric, POUPEAU Bruno, RETTER Jean-Marie, RUSCH Nicolas, BEHR Alain

Membres absents excusés : STEY Anne, SCHOTT Bernard, GRAFF Carine, MEYER Mathieu

*******************

Ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance du 28/09/2017

2) Attributions exercées par le maire par délégation du conseil (droit de préemption, bail rural)

3) Recensement 2018 : organisation et délibération

4) Jardin communal : aménagement paysager et sécurité

5) Urbanisme – ventes

6) Communauté de Communes :

a. Transfert de compétences et fiscalité professionnelle unique – attributions de compensation

b. Modification des statuts

c. Mutualisation

d. Rapport d’activité 2016

7) Eau-potable - Assainissement – SDEA : rapport annuel 2016

8) Organisation de la fête de Noël des aînés

9) Divers

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1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 28/09/2017

Le procès-verbal de la séance du 28/09/2017, transmis à tous les membres du Conseil, est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

2) 2017-38 – ATTRIBUTIONS EXERCÉES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2014 donnant délégation au Maire pour la

durée de son mandat, de certaines attributions,

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises : DPU non exercé

Droit de préemption urbain non exercé sur la vente suivante :

Commune de WALDOLWISHEIM

Section Parcelle Lieu-dit - adresse Surface (en ares)

AB 92/5 15, rue Principale (village) 684 m²

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE de cette décision.

 Attribution d’un bail rural

Un terrain communal de 77 ares 96 est disponible suite à la cessation d’activité de M. Bernard ANTONI.

Trois agriculteurs ont postulé afin d’obtenir un fermage de cette parcelle. Le maire, dans le cadre des

attributions exercées par délégation du conseil municipal, fait part de son choix de louer le terrain à M.

Francis HAUMESSER afin que celui-ci puisse développer partiellement son activité de production de bois

de chauffage. Il convient en effet d’améliorer le « vivre ensemble » derrière les zones habitées et

constructibles.

Le Conseil Municipal, par 7 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, émet un AVIS FAVORABLE

à cette décision.

3) 2017-39 – RECENSEMENT 2018

Le maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population. La prochaine enquête supervisée par l’INSEE se déroulera du 18 janvier 2018 au 17 février 2018 et concerne la commune de WALDOLWISHEIM.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement, pour la période allant du 4 janvier 2018 au 17 février 2018

- DECIDE de fixer la rémunération forfaitaire de l’agent recenseur à 870 Euros brut, - AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

4) 2017-40 – JARDIN COMMUNAL : AMÉNAGEMENT PAYSAGER ET SÉCURITÉ

Aménagement paysager

Monsieur Bernard LINDER présente un devis pour la fourniture de végétaux dans le jardin communal. Le devis concerne uniquement l’achat, les bénévoles se chargeront de la plantation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le devis de l’entreprise Bernard HALBWACHS de Monswiller d’un montant de 3 051,29 € HT, soit 3 356,42 € TTC,

- AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.Sécurité

Le maire soulève un éventuel problème de sécurité tout le long du mur d’enceinte côté Est. La hauteur du mur est règlementaire du fait du décaissement qui a été réalisé, mais ce décaissement côté aire de jeux a mis en évidence un petit rebord sur lequel on pourrait s’appuyer afin de grimper sur le mur. Le maire s’adressera au Conseil Départemental pour avoir un avis sur la règlementation qui doit s’appliquer.

5) URBANISME - VENTES

Le maire rappelle les discussions sur la vente de l’indivision CASPAR, rue Principale et demande au conseil municipal de se prononcer sur une éventuelle acquisition en cas de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de ne pas donner suite au projet d’acquisition de la parcelle sise section AE, n° 42.

6) 2017-41 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

TRANSFERT DE COMPÉTENCES ET FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUTION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

Le Maire informe les Conseillers Municipaux qu’en séance du 21 septembre 2017, la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a approuvé les nouveaux statuts de l’EPCI, suite à la fusion intervenue au 1er janvier 2017.

Les modifications proposées ont pour conséquence de transférer à l’intercommunalité de nouvelles compétences et les charges qui y sont liées (notamment SDIS, zones d’activités) et de restituer des compétences aux Communes de l’ex périmètre de Marmoutier-Sommerau (notamment voirie communale, scolaire, secrétariat de Mairie).

L’article 1609 noniès du code général des impôts pose la règle que le transfert de compétences entre la Communauté de Communauté de Communes et ses Communes membres donne lieu à compensation des charges nettes qui y sont liées. Les mouvements financiers entre EPCI/Communes sont opérés à travers des « attributions de compensation » (AC). Le calcul desdites compensations, incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui les consigne dans un document de synthèse soumis à l’approbation des Communes Membres. Parallèlement aux AC inhérentes aux transferts de compétences, les AC incluent aussi la part de la fiscalité professionnelle que les Communes ont perdu au profit de la ComCom lorsque celle-ci fonctionne sous le régime de la fiscalité professionnelle unique.

Le Maire soumet à l’assemblée le rapport de la CLECT qui a travaillé, à l’occasion de plusieurs réunions, sur le transfert de charges, rapport dont le Conseil de Communauté a pris connaissance lors de la séance communautaire du 21 septembre dernier.

Le Conseil Municipal, après délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-5 VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C

VU la délibération de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau en date du 21 septembre 2017

DÉCIDE, par 10 voix CONTRE, 0 voix POUR et 0 ABSTENTION :

 DE NE PAS APPROUVER le rapport de la CLECT et le montant de l’attribution de compensation calculé pour la Commune D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

7) 2017-42 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

Le Maire rappelle la démarche de fusion, qui avait abouti à la création de la Communauté de Communes du Pays de Saverne-Marmoutier-Sommerau en vertu de la loi NOTRe.

En application de ce texte, la fusion a été mise en œuvre au 1er janvier 2017 sur des compétences agrégées exercées distinctement sur les anciens périmètres, à l’exception, bien entendu, des compétences obligatoires qui étaient généralisées dès le regroupement des deux anciennes communautés.

La nouvelle communauté issue de la fusion disposait, pour exercer les compétences de façon uniformisée, d’une année en ce qui concerne les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences supplémentaires. Le choix a été fait par les élus communautaires de généraliser la mise en application de l’ensemble des compétences non obligatoires au bout de la 1ère année de fusion.

Dans cet esprit, le Conseil Communautaire a approuvé en séance du 21 septembre 2017 de nouveaux statuts, qui visent à adapter l’action de l’intercommunalité à l’évolution du territoire et à permettre à l’EPCI de d’initier les actions et gérer les dossiers qui s’y rapportent. Ainsi, certaines compétences retournent aux Communes et d’autres sont réécrites pour adapter la formulation aux besoins réels.

la Communauté de communes a notifié aux Communes membres, le 30 septembre 2017, la délibération susvisée du 21 septembre 2017 afin que les Conseils Municipaux puissent se prononcer sur les statuts modifiés, selon les règles prévues par l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, qui dispose :

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 modifié,

Vu la délibération 2017-136 du 21 septembre 2017 de la communauté de communes de Saverne- Marmoutier-Sommerau,

Vu le projet de nouveaux statuts devant prendre effet la 1er janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, par 10 voix CONTRE, 0 voix POUR et 0 ABSTENTION :

 DE NE PAS APPROUVER les statuts annexés à la présente délibération, D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 De prendre acte que les nouveaux statuts n'incluent plus, par rapport aux statuts agrégés annexés à l'arrêté de fusion les compétences suivantes :

- Le scolaire

- l’organisation d’un secrétariat intercommunal (celui-ci sera géré, hors compétences, sous forme d’un service commun).

- La voirie

- La gestion des bibliothèques,

- La gestion de la forge.

8) 2017-43 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

SERVICE COMMUN DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE

Monsieur le maire expose que le conseil communautaire, lors de sa séance du 21 septembre 2017 a délibéré sur la convention de mise en place d’un service commun de secrétariat de mairie entre la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau et ses communes membres.

La Communauté de Communes de Marmoutier disposait déjà d’un tel service qui s’inscrit dans la mise en œuvre du schéma de mutualisation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le maire, après délibération, à l’unanimité :

 DÉCIDE de ne pas adhérer au service commun de secrétaire de mairie dans l’immédiat.

9) 2017-44 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016

En application de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité 2016 accompagné du Compte Administratif 2016 de la Communauté de Communes de la Région de Saverne sont communiqués au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation du délégué communal M. Bernard LINDER, PREND ACTE du rapport d’activité 2016 de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.

10) 2017-45 – SDEA : RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT

En application de l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel 2016 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable est communiqué au Conseil Municipal par Bernard LINDER, adjoint délégué auprès du SDEA.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation du délégué communal M. Bernard LINDER, PREND ACTE du rapport annuel 2016 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable du SDEA.11) 2017-46 – SIVOS : MISE À DISPOSITION DE LA SALLE POUR LES ÉCOLES

La commune met à disposition du SIVOS la salle polyvalente, pour diverses activités scolaires. Cette mise à disposition est précisée dans une convention établie entre les deux collectivités. Le montant de la charge pour le SIVOS est de 1000 €/an. La commune de Waldolwisheim émettra un titre de recette annuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le maire à signer une convention avec le SIVOS et tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

12) ORGANISATION DE LA FÊTE DE NOËL DES AÎNÉS

Les membres de la commission communale d’action sociale organisent la fête de Noël des Aînés qui aura lieu le 2 décembre 2017.

13) DIVERS

Fiscalité

Le maire commente les hausses des taxes ménages suite à la fusion des Com Com de Saverne et Marmoutier. Afin d’avoir des valeurs identiques, les anciennes communes de la Communauté de Communes de Saverne voient leurs taux augmenter pendant que ceux des communes de l’ancienne Communauté de Commune de Marmoutier baissent. Cette situation est imposée par la loi, suite à la fusion (imposée) des Com Com. Le lissage des taux est programmé sur 3 ans.

Fibre

Une réunion publique d’information, à laquelle assisteront également les fournisseurs d’accès, est programmée dans la salle polyvalente de Waldolwisheim le mardi 12 décembre à 19h.

La séance est clôturée à 23h30.

Signatures des membres présents :