Procès Verbal - 2017 07 10

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Procès Verbal - 2017 07 10 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 par la commune de Waldolwisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 07 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Le 5 juillet 2017, les convocations individuelles pour la séance du lundi 10 juillet 2017 à 20 heures ont été remises aux conseillers municipaux en exercice, convocations mentionnant l'ordre du jour.

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 10 JUILLET 2017

*******************

Sous la présidence de M. WINTZ Marc, Maire,

Nombre de membres élus : 15, en exercice : 14, présents : 13

Membres présents : WINTZ Marc, Maire, LINDER Bernard, adjoints, DUDT Alfred, HAUMESSER Karin, DAUPLAIS Éric, POUPEAU Bruno, HEYD Jean-Claude, RETTER Jean-Marie, STEY Anne, BEHR Alain, SCHOTT Bernard, RUSCH Nicolas, GRAFF Carine

Membres absents excusés : MEYER Mathieu

*******************

Sur proposition du maire, le conseil municipal décide de rajouter le point 7 à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance du 24/05/2017

2) Recensement de la population en 2018 : recrutement d’un agent recenseur

3) Déclaration d’intention d’aliéner : droit de préemption sur vente d’immeuble

4) Aménagement des entrées de village Nord et Sud : info

5) Vente Indivision CASPAR rue Principale : info

6) Affaires scolaires : reconduction NAP (Nouvelles Activités Pédagogiques)

7) Compétence GEMAPI : modification des statuts de la CCSMS (Communauté de Communes de

Saverne Marmoutier Sommerau)

8) Divers

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1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 24/05/2017

Le procès-verbal de la séance du 24/05/2017, transmis à tous les membres du Conseil, est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

2) RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 : RECRUTEMENT D’UN AGENT RECENSEUR

Le maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population.

Pour assurer cette mission, il devra recruter un agent recenseur pour la période du 18 janvier au 17 février 2018. Le rôle de cet agent consiste à déposer au domicile de chaque habitant, les questionnaires de recensement (1 feuille de logement par foyer et 1 bulletin individuel pour chaque personne vivant dans ce foyer). Il récupère les documents lorsque ceux-ci sont remplis. Il est en relation constante avec le coordonnateur et doit lui faire part de son avancement. Il bénéficie d’une formation de l’INSEE.

Le conseil municipal charge le maire de faire les démarches nécessaires.3) 2017-30 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

La commune est saisie d’une déclaration d’intention d’aliéner relative à une parcelle sise à Waldolwisheim :

Commune de WALDOLWISHEIM

Section Parcelle Lieu-dit - adresse Surface (en m²)

AB 3 Village 852 m²

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DÉCIDE à l’unanimité de ne pas faire usage du droit de préemption urbain dont il dispose.

4) AMÉNAGEMENT DES ENTRÉES DE VILLAGE NORD ET SUD : INFO

Une entreprise de signalisation et des responsables du Conseil Départemental ont été invités à examiner le projet de changement ou d’amélioration de la signalisation sur la rue Principale (RD 83), notamment aux entrées Nord et Sud.

S’agissant d’une route départementale, c’est le service voirie du département qui fera une proposition pour traiter le problème de la vitesse à ces deux endroits.

5) VENTE INDIVISION CASPAR RUE PRINCIPALE : INDO

A la demande de la commune, les services du domaire ont effectué une estimation du site. Reste à faire évaluer le montant des démolitions pour avoir une valeur réelle. Ce point sera remis à l’ordre du jour d’un prochain conseil.

6) AFFAIRES SCOLAIRES

Suite aux dernières élections les rythmes scolaires peuvent à nouveau être modifiés, avec un retour aux 4 jours de classe. Comme notre Syndicat Scolaire (SIVOS) fonctionne grâce au transport scolaire, cette modification n’est pas possible dans les délais laissés. De ce fait, les NAP (Nouvelles Activités Pédagogiques) peuvent être reconduites dans les mêmes conditions qu’actuellement.

7) 2017-31 - COMPÉTENCE GEMAPI : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCSMS

Monsieur le Maire expose que la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Il ajoute que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).

Il précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent cependant mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.La compétence GEMAPI est définie par les quatre alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il fait état que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau est d'ores et déjà compétente au titre des quatre alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur les bans communaux d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller, Printzheim, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Waldolwisheim, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim.

Il indique que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau est également compétente au titre des alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur les bans communaux d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller, Printzheim, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Waldolwisheim, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim.

Il note que l’intégralité de ces compétences ont fait l’objet d’un transfert de compétences au SDEA.

Il relève subséquemment que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau est d'ores et déjà compétente au titre de l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

et ce, sur le ban communal de Sommerau.

Il note que cette compétence a fait l’objet d’un transfert au Syndicat mixte du bassin de la Mossig.

Il souligne que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a souhaité se doter, en complément et par anticipation, par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juillet 2017 :1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg et Schwenheim,

2. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur le ban communal de Sommerau,

3. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim et Sommerau.

Il indique que cette dotation est soumise à l’approbation par la Commune de Waldolwisheim, membre de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, de cette prise de compétence et des modifications statutaires qui en découlent.

Il rappelle subséquemment que la Commune de Waldolwisheim est dotée des compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur l’intégralité du ban communal.VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compéence GEMAPI ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018 ;

VU l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire;

Après en avoir délibéré, avec 1 voix pour, 6 voix contre et 6 abstentions ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

• DE NE PAS APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, telles qu’annexées à la présente délibération, correspondant à l’inscription dans ses statuts :

1. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg et Schwenheim,

2. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur le ban communal de Sommerau,

3. les compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim et Sommerau. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

8) DIVERS

Réunion SDIS/SDEA

Monsieur Bernard LINDER fait un compte-rendu de la réunion qui s’est tenue dernièrement à Dossenheim-sur-Zinsel. Il rappelle que le SDEA a une mission de fourniture d’eau. La compétence de la sécurité incendie revient au maire et à la commune. Cependant, lors de travaux de voirie, le syndicat renouvelle le réseau en tenant compte des débits nécessaires pour les pompiers.

Par ailleurs, les bornes actuelles seront repeintes selon un code couleur traduisant les débits respectifs. Les réserves incendie sont également répertoriées.

La séance est clôturée à 21h.

Suivent au registre la signature des membres présents.

Waldolwisheim, le 17/07/2017

Le maire,

Marc WINTZ