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Document publié le Mardi 16 novembre 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 23 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2004/23
__________________
Document affiché en préfecture le 16 Novembre 2004 1
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 04 CAB 108 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Page 5
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 04/CAB- SIDPC/090 portant modification de l’arrêté n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.)
Page 5
ARRETE N° 04/CAB-SIDPC/092 portant modification de l’arrêté n° 01/CAB-SIDPC/110 du 28 septembre 2001 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
Page 7
ARRETE N° 04/CAB-SIDPC/093 portant modification de l’arrêté n° 95/CAB-OM/09 modifié du 04/12/1995 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Page 7
ARRETE N° 04/CAB-SIDPC/100 portant approbation du Plan de Secours Spécialisé du port des SABLES D’OLONNE Page 8
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
AGREMENT N° 85-3 du 29 septembre 2004 pour effectuer des test psychotechniques des conducteurs ou des candidats au permis de conduire dans le département de la Vendée. Page 8
ARRETE Modificatif N° 04-DRLP/921 du 7 octobre 2004 portant agrément et désignation des médecins de la commission médicale primaire des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
Page 9
ARRETE Modificatif N° 04-DRLP3/922 du 7 octobre 2004 portant désignation des médecins agréés pour effectuer dans leur cabinet certaines visites médicales prévues par le code de la route. Page 9
ARRETE N° 04-D.R.L.P / 948 portant composition de la Chambre de Métiers de la Vendée Page 9 ARRETE PREFECTORAL N° 04/DRLP/4/954 délivrant une licence d'agent de voyages à la Société ESPACE EUROP SUD OUEST à LA ROCHE SUR YON Page 10
ARRETE PREFECTORAL N° 04/DRLP/4/971 relatif à la licence d’agent de voyages délivrée à la société OCEAN CAR TOURISME 53 rue Georges Clémenceau à Luçon Page 10
ARRETE N° 04-DRLP3/988 autorisant l’enseignement de la conduite automobile sur l’A.83 et l’A.87 Page 11
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRETE N° 04.DAEPI/2 – 374 portant constitution de la commission spécialisée en matière d’exonération de la taxe d’apprentissage Page 12
ARRETE N°04.DAEPI/1.376 portant délégation de signature à M. Pascal HOUSSARD directeur des relations avec les collectivités locales et de l’environnement. Page 14
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 15
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 04-DRCLE/2-455 portant dissolution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée des PETITS PRÉS (Saint-Hilaire-de-Riez) Page 16
ARRETE N° 04 - D.R.C.L.E/2 – 459 portant extension des compétences de la Communauté de Communes Page 16 ARRETE N°04-DRCLE/2-460 Commune de LA BARRE-DE-MONTS Concession de plage naturelle de Fromentine à la commune de La Barre-de-Monts Page 16
ARRETE N° 04 - D.R.C.L.E/2 - 491 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux géodésiques et cadastraux sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-LE- VOUHIS.
Page 17
ARRETE N° 04 - D.R.C.L.E/2 – 500 portant extension des compétences du Syndicat Mixte "Vendée Centre Bournezeau" Page 17
ARRETE N° 04/DRCLE/1-501 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Vendée Page 17
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2004/23
____
Document affiché en préfecture le 16 Novembre 2004 2
SOUS-PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRETE N° 04/SPF/77 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux géodésiques et cadastraux sur le territoire de la commune de LA RÉORTHE. Page 18
ARRÊTÉ N° 04 SPF 89 portant autorisation de retrait de la commune des CHATELLIERS CHATEAUMUR du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Mont Mercure Page 18
ARRÊTÉ N° 04 SPF 90 portant modification des articles 1 et 5 des statuts du Syndicat Mixte pour le Contrat Régional de Développement (C.R.D) du Pays de Fontenay-Le-Comte Page 19
ARRÊTÉ N° 04 SPF 94 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de l’HERMENAULT Page 19
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE N° 2004 / 101 Modifiant l’arrêté n° 2004/96 du préfet maritime de l’Atlantique du 24 septembre 2004 réglementant la navigation à l’occasion du départ des Sables d'Olonne de la course autour du monde "VENDÉE GLOBE" le 7 novembre 2004
Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 04-DDE- 273 Délimitant les zones contaminées par les termites Page 20 ARRETE N° 04 dde 287 portant dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l'A 87 à l'occasion des travaux de la pile centrale de l’ouvrage d’art de l’échangeur du Bocage. Page 21
ARRETE N°04 – DDE – 288 approuvant le projet de lignes HTA/BTA souterraines- départ la barre du poste 90/20 KV St JEAN Commune de LA BARRE DE MONTS
Page 21
ARRETE N° 04 – DDE - 292 approuvant le projet de création d’un poste CBU JM 226 les Glycines
Commune de ST JEAN DE MONTS
Page 22
ARRETE PREFECTORAL N° 2004 / DDE/ADS/10 portant autorisation spéciale de travaux en Secteur Sauvegardé en application des articles L313-3 et R313-25 du code de l’urbanisme Page 23
ARRETE N°04 dde 306 réglementant le stationnement sur la route nationale n° 137 Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 04-DDAF-747 autorisant au titre de la loi sur l'eau la vidange décennale du barrage de la Vouraie
Page 24
ARRETE N° 04-DDAF-748 autorisant au titre de la loi sur l'eau la vidange décennale du barrage de la
Bultière
Page 25
ARRETE N° 04-DDAF -757-Restreignant provisoirement les restitutions d'eau dans le département de la Vendée
Page 26
ARRETE N°04 DDAF 763 prorogeant les délais d'instruction de la demande d'autorisation de travaux de restauration hydro - électrique du Moulin de CHARRUEAU à SAINT LAURENT SUR SEVRE Page 26
ARRETE N° 04/DDAF/764 Modifiant l’arrêté n° 03/DDAF/578 fixant les règles de la mise en œuvre de la prime herbagère agro-environnementale (P.H.A.E.)
Page 26
ARRETE N°04-DDAF- 773 autorisant, au titre de la législation sur l’eau, le remblai de zones humides ou de marais et le rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel connexes au contournement Sud des communes de BEAUVOIR SUR MER et SAINT GERVAIS
Page 28
ARRETE N° 04-DDAF-774 autorisant, au titre de la législation sur l’eau, le confortement du pont de l’Etruyère sur le ruisseau "La Guerre " situé sur la RD n°949 Bis au point kilométrique 5.0 sur la Commune de LA TARDIERE
Page 30
ARRETE N° 04-DDAF-775 autorisant, au titre de la législation sur l’eau, le remblai de zone humide et le rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel connexes à l’extension de la ZAC des Clousis à SAINT JEAN DE MONTS
Page 31
DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE N° 04 DSV 274 nommant Monsieur CLAUTOUR Gérard spécialiste sanitaire apicole Page 33 ARRETE N° 04 DSV 275 nommant Monsieur GRONDIN Camille spécialiste sanitaire apicole Page 33 ARRETE N° 04 DSV 276 nommant Monsieur MANDIN Dominique spécialiste sanitaire apicole Page 34
ARRETE N° APDSV-04-0281 Prorogeant le mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur GOEBELS Christian, vétérinaire sanitaire en Vendée ; Page 34
ARRETE N° APDSV-04-0284 Prorogeant le mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur Yvic BOËDEC,vétérinaire sanitaire en Loire-Atlantique (44) ; Page 35
ARRETE N° APDSV-04-0288 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire Mademoiselle BOCQUIER Claire
Page 35 3
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDEE
ARRETE N° 04 DSIS 706 fixant la liste complémentaire d'aptitude opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques et Sauveteurs Côtiers pour l'année 2004. Page 35
ARRETE N° 04 DSIS 819 fixant la liste complémentaire d'aptitude opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques et Sauveteurs Côtiers pour l'année 2004. Page 36
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
ARRETÉ DSF 2004 n° 88 portant fermeture au public des Conservations des Hypothèques, des Recettes Divisionnaire, Principales et Elargies des Impôts, des Recettes des Centres des Impôts/Recettes. Page 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 04 DDASS N° 1158 autorisant la demande de transfert de la pharmacie RENOU à LA FAUTE SUR MER (licence n°400)
Page37
ARRETE 04 DDASS N° 1182 rejetant la demande présentée par M. Philippe BECHEREAU en vue de Créer une officine de pharmacie à SAINT HILAIRE DE RIEZ Page 37
ARRETE N° 04-das-1290 fixant la dotation et les tarifs journaliers de soins de la maison de retraite « Résidence du Guy » du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2004.
Page 37
ARRETE N° 04-das-1300 modifiant la dotation de soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2004. Page 38
ARRETE 04 DDASS N°1311 Modifiant l’arrêté 04 DDASS 1158 autorisant la demande de transfert de la pharmacie RENOU à la FAUTE SUR MER (licence n°400) Page 38
ARRETE N° 04-das-1312 portant autorisation de fonctionnement d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association « Passerelles » Page 38
ARRETE N° 04-das-1313 portant rejet d’autorisation de fonctionnement pour une capacité de 5 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association « Passerelles » Page 39
ARRETE N° 04-das-1314 portant autorisation de fonctionnement d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile à Olonne sur Mer géré par l’Association « d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat »le PREFET de la VENDÉE
Page 39
ARRETE N° 04-das-1315 portant rejet d’autorisation de fonctionnement pour une capacité de 31 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile à OLONNE sur MER géré par l’association « d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat »
Page 40
ARRETE N° 04-das-1316 établissant le classement prioritaire des demandes et des projets de centres d’accueil pour demandeurs d’asile Page 40
ARRETE N° 04-das-1318 fixant le montant de la dotation globale de financement pour le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile Mer géré par l’association « Passerelles » à la Roche sur Yon Page 40
ARRETE N° 04-das-1319 modifiant l’arrêté n° 04-das-402 du 8 avril 2004 fixant le montant de la dotation globale de financement pour le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile à Olonne sur Mer géré par l’Association « d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat »
Page 41
ARRETE N°? 04-das-1493 modifiant l’arrêté n° 04-das-856 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice2004 pour le C.H.R.S. géré par l’association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat (APSH)
Page 42
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
EXTRAIT de l’arrêté N° 2004/DRASS/85 1/05 Page 43 ARRETE N° 2004/DRASS/757 fixant le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et medico-sociaux Page 43
DECRET du 26/11/03 calendrier des fenêtres et des crosms année 2005 -2006 Page 43
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 04-003/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2004.
Page 44
ARRETE N° 04-004/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire-Vendée-Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2004. Page 45
ARRETE N° 04-022/85.D modifiant les conditions de versement de la dotation globale de financement de la structure gérée par l’Association « EVEA » de LA ROCHE SUR YON. Page 46
ARRETE N° 04-023/85.D modifiant la dotation globale de financement de la structure gérée par l’Association « EVEA » de LA ROCHE SUR YON. Page 46
ARRETE N° 04/032/85 D fixant la composition du conseil d’administration de l’Hôpital local de L’ILE D’YEU Page 47
ARRETE N° 04-056/85.D fixant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire-Vendée-Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2004. Page 47
ARRETE N° 04-057/85.D modifiant la dotation globale de financement du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire-Vendée-Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2004. Page 48 4
ARRETE N° 04-060/85.D modifiant la dotation globale de financement du Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » à SAINT GILLES CROIX DE VIE pour l’exercice 2004. Page 48
ARRETE N° 04-061/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation à SAINT JEAN DE MONTS pour l’exercice 2004. Page 49
ARRETE N° 04-062/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Foyer de post-cure « La Fontaine » à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2004. Page 49
ARRETE N° 04-063/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations de l’Atelier thérapeutique à cadre agricole à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2004. Page 50
ARRETE N° 04-064/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations de l’Atelier thérapeutique des Bazinières à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2004. Page 50
ARRETE N° 04-065/85.D portant modification de la dotation globale de financement du Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND pour l’exercice 2004. Page 51
ARRETE N° 04/067/85 modifiant la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Page 51 ARRETE N° 204/2004/85 portant délégation de signature à Monsieur André BOUVET, DDASS de la VENDEE Page 52
CONCOURS
PARIS
AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL d’accès à l’emploi d’ouvrier professionnel de la Préfecture de Police. Page 54
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES
AVIS de concours externe sur titres pour l'accès au corps des masseurs-kinésithérapeutes Page 55
DIVERS
PREFECTURE DE LA ZONE OUEST
ARRETE N° 04-51 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas QUILLET Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest Page 55
ARRETE N° 04-54 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard TASTE Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest Page 61
PREFECTURE DES DEUX SEVRES
ARRETE portant composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin.
Page 62
AGENCE NATIONALE POUR L’EMPLOI
MODIFICATIF n° 7 de la décision n° 10 du 30 décembre 2003 (portant délégation de signature) Page 64
MODIFICATIF n° 8 de la décision n° 9 du 30 décembre 2003 (portant délégation de signature) Page 64 5
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 04 CAB 108 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
mentionnée à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée susvisée, est composée ainsi qu'il suit :
PRESIDENT :
Le président du tribunal administratif de Nantes ou le magistrat qu'il délègue. MEMBRES DE LA COMMISSION :
1) Au titre des administrations publiques
- Le directeur des relations avec les collectivités locales et de l'environnement ou le directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la Vendée, représentant le préfet, - Le directeur régional de l'environnement ou son représentant,
- Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant, - Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant. 2) Au titre des collectivités locales
Sur désignation de l'Union Amicale des Maires de Vendée :
Titulaire
- Monsieur Bernard ROY, maire de SAINT MATHURIN
Suppléant
- Monsieur Roger GAUTIER, adjoint au maire des HERBIERS
Sur désignation du Conseil Général de la Vendée :
Titulaire
- Monsieur Bruno RETAILLEAU, vice-président du Conseil Général Suppléant
- Monsieur Jacques OUDIN, vice-président du Conseil Général
3) Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement Titulaires
- Mme Claire METAYER, vice-présidente de l'association de défense de l'environnement en Vendée (ADEV)
- M. Michel BRACONNIER, président d'honneur de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Suppléants
- M. Hugues DES TOUCHES, conservateur de la réserve naturelle de SAINT DENIS-DU-PAYRÉ - M. Gilbert BRIN, président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique Article 2 : Les membres de la commission départementale visés au 2) et 3) de l'article 1er sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 : S'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, les membres visés au 2) de l'article 1er perdent la qualité de membre de la commission départementale.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée et le président du tribunal administratif de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A La Roche sur Yon, le 15 octobre 2004
Le Préfet,
Jean-Claude VACHER
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 04/CAB- SIDPC/090 portant modification de l’arrêté n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 L’article 7 modifié de l’arrêté n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité est annulé et remplacé par : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
I – pour toutes les attributions de la commission :
a) dix représentants des services de l’Etat : 6
? membres titulaires :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile, - le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie,
- le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - le directeur départemental de l’équipement,
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
- le directeur régional de l’environnement,
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports.
? membres suppléants :
- un fonctionnaire de catégorie A de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, - l’adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile, - le chef de l’unité de voie publique de La Roche-sur-Yon,
- le commandant en second du groupement de gendarmerie,
- le chef de la subdivision des mines de La Roche-sur-Yon,
- l’adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - l’adjoint au directeur départemental de l’équipement,
- l’adjoint au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, - l’adjoint au directeur régional de l’environnement,
- l’inspecteur départemental chargé des sports à la direction de la jeunesse et des sports. b) le représentant des services d’incendie et de secours
? membre titulaire : le directeur du service départemental
? membre suppléant : l’adjoint au directeur du service départemental. c) six représentants des collectivités territoriales
? membres titulaires :
- Mme Michèle PELTAN, Conseillère Générale du canton de LA ROCHE-SUR-YON NORD - M. Michel DUPONT, Conseiller Général du canton de BEAUVOIR-SUR-MER - M. François BON, Conseiller Général du canton de SAINT-HILAIRE-DES-LOGES - M. Pierre REGNAULT, Maire de LA ROCHE-SUR-YON
- M. Roger COLIN, Maire de POUZAUGES
- Mme Annie GUYAU, Maire de THORIGNY
? membres suppléants :
- Mme Véronique BESSE, Vice-Présidente du Conseil Général, Conseillère Générale du canton des HERBIERS - M. Louis DUCEPT, Vice-Président du Conseil Général, Conseiller Général du canton de CHALLANS - M. Simon GERZEAU, Conseiller Général du canton de FONTENAY-LE-COMTE - M. Bernard RUSSEIL, Maire de PUY-DE-SERRE
- M. René BOURON, Maire de FALLERON
- M. Norbert BARBARIT, Maire de SAINTE-HERMINE.
II – En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’élu le représentant ;
- le président de l’établissement public de coopération inter-communale qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour.
III – La commission comprend en outre :
1°) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : Un représentant de la profession d’architecte :
? membre titulaire : M. Jean-René GUICHETEAU
? membre suppléant : M. Olivier DUGAST.
2°) En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :
Trois représentants des associations des handicapés, des personnes âgées et des parents de mineurs handicapés : ? membres titulaires :
- M. Gérard RIANT
- M. Jean-Claude ROBIN
- M. Paul OLIVIER
? membres suppléants :
- M. Marie-Joseph JAUD
- M. Alain FRELAND
- M. Jean BUISARD.
3°) En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives :
a) un représentant du comité départemental olympique et sportif : ? membre titulaire : M. Jean-Yves BRETON
? membre suppléant : M. Gérard PIVETEAU
b) un représentant de chaque fédération sportive concernée
c) un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs : ? membre titulaire : M. Michel BRULE
? membre suppléant : M. Marcel FLAGON.
4°) En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie : a) un représentant de l’office national des forêts : 7
? membre titulaire : le chef de la division des départements côtiers ? membre suppléant : l’adjoint au chef de la division
b) un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier : ? membre titulaire : Mme Catherine SACHOT PONCIN
? membre suppléant : M. Eric JAPY
5°) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes : Un représentant des exploitants :
? membre titulaire : M. Franck CHADEAU
? membre suppléant : M. Michel POTIER
ARTICLE 2 :L’arrêté n° 01/CAB-SIDPC/118 du 28 septembre 2001 est abrogé. ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
LA ROCHE-SUR-YON, le 29 septembre 2004
LE PREFET,
Signé Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04/CAB-SIDPC/092 portant modification de l’arrêté n° 01/CAB-SIDPC/110 du 28 septembre 2001 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 :L’article 4 de l’arrêté n° 01/CAB-SIDPC/110 du 28 septembre 2001 portant constitution et compétence de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est annulé et remplacé par : Sont membres de la sous-commission départementale les personnes désignées ci-après ou leurs représentants : A – pour toutes les attributions de la sous-commission :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- le directeur départemental de l’équipement
B – pour toutes les attributions de la sous-commission :
- trois représentants des associations de personnes handicapées : ? titulaires :
- M. Gérard RIANT
- M. Jean-Claude ROBIN
- M. Paul OLIVIER
? suppléants :
- M. Marie-Joseph JAUD
- M. Alain FRELAND
- M. Jean BUISARD.
C – en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’élu le représentant
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité non mentionnés au paragraphe A, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet, le directeur départemental de l’équipement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 29 septembre 2004
LE PREFET,
Signé Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04/CAB-SIDPC/093 portant modification de l’arrêté n° 95/CAB-OM/09 modifié du 04/12/1995 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 :L’article n° 5 de l’arrêté n° 95/CAB-OM/09 modifié du 04 décembre 1995 est annulé et remplacé par : Est membre avec voix consultative, un représentant des exploitants : - Membre titulaire : M. Franck CHADEAU
- Membre suppléant : M. Michel POTIER.
ARTICLE 2 :Les arrêtés n°97/CAB-SIACEDPC/032 du 02 septembre 1997 et n° 98/CAB-SIACEDPC/071 du 07 octobre 1998 sont abrogés. 8
ARTICLE 3 :MM. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental de l’équipement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 29 septembre 2004
LE PREFET,
Signé Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04/CAB-SIDPC/100 portant approbation du Plan de Secours Spécialisé du port des SABLES D’OLONNE Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le Plan de Secours Spécialisé concernant le port des SABLES D’OLONNE annexé au présent arrêté est approuvé et est applicable à compter de ce jour dans le département de la Vendée. Article 2 : La présente édition du Plan de Secours Spécialisé du port des SABLES D’OLONNE annule et remplace celle établie le 04 février 1998. L’arrêté préfectoral du 04 février 1998 est abrogé. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, le Président du Conseil Général, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, le Maire des SABLES D’OLONNE, sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon, le 03 novembre 2004
Le Préfet,
Signé Jean-Claude VACHER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
AGREMENT N° 85-3 du 29 septembre 2004 pour effectuer des test psychotechniques des conducteurs ou des candidats au permis de conduire dans le département de la Vendée. LE PREFET DE LA VENDEE
Accorde l'agrément à L'AFPA CROP Région des Pays de la Loire
36 rue Paul Bert – BP 60425
44104 NANTES
pour effectuer les tests psychotechniques prévus par le code de la route.
? Responsable de l'organisation des stages :
Madame Dominique BARBET-MANSION, agissant en qualité de directrice du centre régional
d'orientation professionnelle de l'AFPA.
? Psychologues désignés
AUBIN Marie-Laure N° 85-93-0071-7 répertoire Adéli
AVRIL Jean-Marc N° 85-93-0047-7 répertoire Adéli
BARRAUD Nathalie N° 85-93-0083-2 répertoire Adéli
CHAMPRU Magali N° 85-93-0070-9 répertoire Adéli
LABROUSSE Dominique N° 85-93-0073-3 répertoire Adéli
RICHAUDEAU Sandrine N° 85-93-0080-8 répertoire Adéli ? Lieu de consultation :
AFPA
12 rue Ampère
85000 LA ROCHE SUR YON
? Engagements :
L'AFPA s'engage à établir un bilan annuel de ses activités dans le département de la Vendée et à
l'adresser à la Préfecture de la Vendée (Bureau de la Circulation et des Usagers de la Route) avant le 31 janvier
de l'année suivante.
S'il y a lieu ce bilan sera accompagné d'une réactualisation des lieux de consultation, de la liste des
psychologues et des tarifs appliqués.
? Durée :
Le présent agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2005.
Il pourra ensuite être renouvelé d'année en année par tacite reconduction.
Si des manquements graves étaient constatés, il pourra être retiré après que la responsable de
l'organisation de ces examens ait été entendue par les services préfectoraux.
A la Roche sur Yon, le 29 septembre 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Sercrétaire Général
Salvador PEREZ 9
ARRETE Modificatif N° 04-DRLP/921 du 7 octobre 2004 portant agrément et désignation des médecins de la commission médicale primaire des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er :La liste des médecins généralistes agréés et désignés en qualité de membres de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, compétente pour l'arrondissement de SABLES D'OLONNE, jusqu'au 6 septembre 2005 est complétée comme suit:
Docteur Habib CHEHADE – 9 rue du 8 mai – 85230 BEAUVOIR SUR MER
Article 2 :Le docteur Docteur Habib CHEHADE est agréé et désigné en qualité de membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs compétente pour l'arrondissement des SABLES D'OLONNE du 11 octobre 2004 au 6 septembre 2005.
Article 3 Le maintien de cet agrément est subordonné à l'obligation de formation mentionnée dans l'arrêté du 16 août 1994. Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de l’arrondissement des SABLES D'OLONNE, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de l'exécution de l'arrêté modificatif N°04- DRLP/921 portant agrément et désignation des médecins des commissions médicales primaires des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement des SABLES D'OLONNE, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 octobre 2004
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
ARRETE Modificatif N° 04-DRLP3/922 du 7 octobre 2004 portant désignation des médecins agréés pour effectuer dans leur cabinet certaines visites médicales prévues par le code de la route.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
ARRETE
ARTICLE 1er La liste des médecins figurant dans l'arrêté N° 04-DRLP3/515 modifié est complétée comme suit : - CHEHADE Habib - 9 rue du 8 mai - 85230 BEAUVOIR SUR MER
Les médecins sont agréés pour effectuer les visites médicales du permis de conduire concernant : 1. les candidats au permis de conduire, ou les conducteurs qui sollicitent un renouvellement :
? de la catégorie E(B) (=voiture + remorque lourde)
? de la catégorie C (=permis poids lourd)
? de la catégorie E(C) (=permis super lourd)
? de la catégorie D (=transport en commun de personnes)
? de la catégorie E(D) (=autocar + remorque lourde)
2. les titulaires de la catégorie B souhaitant exercer ou exerçant les professions suivantes : ? chauffeur de taxis,
? conducteur d'ambulances,
? conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire,
? conducteur de véhicules affectés au transport public de personnes, ? enseignant de la conduite automobile.
ARTICLE 2 Cet agrément prenant effet à compter du 11 Octobre 2004 est accordé jusqu’au 6 septembre 2005 (date de fin de
validité des commissions médicales primaires). Cet agrément pourra ensuite être renouvelé pour une période de deux ans.
ARTICLE 3 Pendant la durée de l'expérimentation, le Docteur Jean LIEGEOIS médecin généraliste à LA ROCHE SUR YON est
chargé d'assurer l'harmonisation du fonctionnement des visites et de constituer le relais avec les services préfectoraux si
nécessaires.
ARTICLE 4 Le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay
le Comte, le Médecin Inspecteur de la Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de l'arrêté modificatif
N° 04-DRLP3/922 qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à
chaque médecin agréé.
Fait à la Roche sur Yon, le 7 octobre 2004
Le Préfet, le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
ARRETE N° 04-D.R.L.P / 948 portant composition de la Chambre de Métiers de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : La répartition des vingt quatre sièges, entre les quatre catégories du collège des activités, au sein de la
Chambre de Métiers de la Vendée est fixée comme suit : 10
CATEGORIE ATTRIBUTION REPARTITION TOTAL
ALIMENTATION 2 2 4
BATIMENT 2 7 9
FABRICATION 2 3 5
SERVICES 2 4 6
TOTAL 8 16 24
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président de la Chambre de Métiers sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 15 octobre 2004
LE PREFET
signé : Jean-Claude VACHER
ARRETE PREFECTORAL N° 04/DRLP/4/954 délivrant une licence d'agent de voyages à la Société ESPACE EUROP SUD OUEST à LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er La licence d’agent de voyages n° LI.085.04.0002 est délivrée à la Société ESPACE EUROP SUD OUEST Raison sociale : ESPACE EUROP SUD OUEST
Forme juridique : S.A.S.
Adresse du siège : 82 Boulevard d’Angleterre – BP 723 – 85018 La Roche sur Yon Cedex Représentée par : M. Ghislain CHAIGNE, Président
Lieu d’exploitation : Place Serge Labépie – 31440 BOUTX
Dirigeant, détenant l’aptitude professionnelle : M. Francois GILLAIZEAU L’agence n’a ni succursale, ni autre point de vente.
ARTICLE 2 La garantie financière est apportée par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme Adresse : 15 avenue Carnot – 75017 Paris
ARTICLE 3 L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D. représentée par le Cabinet Collet-Ferré
Adresse : 7 Place du Théâtre – BP 165 - 85004 La Roche sur Yon Cedex ARTICLE 4 La convention de mandataire d’agent de voyages signée le 15 janvier 2003 entre la société Espace Europ à La Roche sur Yon et la société Espace Europ Sud Ouest à La Roche sur Yon le 15 janvier 2003 et approuvée par le préfet de la Vendée le 11 février 2003 est retirée
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral n° 04/DRLP/4/954 délivrant une licence d’agent de voyages à la Société ESPACE EUROP SUD OUEST à La Roche sur Yon, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Fait à La Roche sur Yon, le 14 octobre 2004
P/Le Préfet,
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRETE PREFECTORAL N° 04/DRLP/4/971 relatif à la licence d’agent de voyages délivrée à la société OCEAN CAR TOURISME
53 rue Georges Clémenceau à Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Il est pris acte de la nomination de M. Yoann CROIZER en qualité de gérant de la société OCEAN CAR TOURISME à Luçon.
Article 2 : Caractéristiques de la licence –
Licence d’agent de voyages n° LI.085.95.0010 délivrée le 07 juin 1996 à la société OCEAN CAR TOURISME Adresse du siège social : 53 rue Georges Clemenceau – 85400 Luçon Représentée par : M. Yoann CROIZER, gérant
Lieu d’exploitation : 53 rue Georges Clemenceau – 85400 Luçon
L’agence n’a ni succursale, ni autre point de vente.
Article 3 : La garantie financière est apportée par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan 11
Adresse : 34 rue Léandre Merlet – BP 17 – 85001 La Roche sur Yon Cedex Article 4 : L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la société AXA Assurances Adresse : 19 rue J. Gabriel – BP 154 – 85400 Luçon
Article 5 : les arrêtés préfectoraux n° 89/4/290 du 11 mai 1989, n° 92/DRT/250 du 01 avril 1992 et n°96/DRLP/793 du 07 juin
1996 relatifs à la licence d’agent de voyages n° LI.085.95.0010 délivrée à la société OCEAN CAR TOURISME située 53 rue
Georges Clemenceau à Luçon sont abrogés et remplacé par le présent arrêté. .Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral n° 04/DRLP/4/971 dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 20 octobre 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE N° 04-DRLP3/988 autorisant l’enseignement de la conduite automobile sur l’A.83 et l’A.87 Le Préfet de la Vendée
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L'arrêté 03-DRLP3/572 en date du 4 juillet 2003 autorisant l'enseignement de la conduite sur l'A.83 et l’A.87 est
abrogé.
Article 2 L'enseignement de la conduite automobile, y compris dans le cadre du programme dit "Apprentissage Anticipé de la
Conduite (A.A.C.)", et à l'exclusion des motocyclettes, est autorisé
sur la section de l'autoroute A.83 :
- extrémité Nord – PK 21,525 commune de BOUFFERE limite des départements de la Vendée et de la Loire-Atlantique
- extrémité Sud – PK 119,240 commune de BENET limite des départements de la
Vendée et des Deux-Sèvres
sur la section de l’autoroute A.87 :
- extrémité Nord – PK 60,050 commune de MORTAGNE SUR SEVRE limite des
départements de la Vendée et du Maine et Loire
- extrémité Sud – PK 112,500 commune de LA ROCHE SUR YON.
en dehors des périodes de circulation intense, notamment celles mentionnées dans les arrêtés portant application du Plan
Primevère.
Article 3 :Les leçons doivent être données par des enseignants de la conduite titulaires de l'autorisation d'enseigner en cours
de validité, sur des véhicules automobiles répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation
d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière modifié par l’arrêté ministériel
en date du 8 janvier 2001.
Article 4 :Les candidats aux permis de conduire des catégories B, B aménagée, C, E (C) et D sont autorisés à suivre des
leçons de conduite sur autoroute sous la responsabilité de l'exploitant ou du représentant légal de l'établissement
d'enseignement lorsque celui-ci les estime en possession d'une connaissance complète des règles de circulation et de
signalisation et qu'il les reconnaît suffisamment aptes à la conduite à vitesse soutenue.
Article 5 :Les leçons de conduite dispensées dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus, aux conducteurs titulaires d'un
permis de conduire des catégories B, B aménagée, C, E (C) et D, en vue de leur perfectionnement, sont également données
sous la responsabilité de l'exploitant ou du représentant légal de l'établissement d'enseignement.
Article 6 :Il devra être tenu compte, lors du déroulement de ces leçons, des règles particulières à la circulation sur autoroute :
articles R.412-7, 412-12, 412-17 et R 421-1 à R 421-9.
Le droit de péage devra être acquitté.
L'enseignement sera donné uniquement de jour et lorsque les conditions atmosphériques seront satisfaisantes (absence de
brouillard, de neige ou de verglas).
Article 7 : Au cours des leçons de conduite ou de perfectionnement dispensées par un enseignant de la conduite, que ce soit
dans le cadre d'une formation traditionnelle ou de l'A.A.C., les conducteurs considérés comme élèves ne sont pas autorisés à
dépasser la vitesse de 110 km/h.
Article 8 : L'autorisation d'accéder à l'autoroute A 83 et A 87 pour l'enseignement de la conduite pourra être retirée à tout
établissement d'enseignement qui n'aura pas respecté les conditions fixées ci-dessus.
Article 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
la Vendée et toutes les Autorités ayant compétence en matière de police pour l'ouvrage concerné, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté n° 04-DRLP3/988 qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vendée et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Ministre de l'Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme
et de la Mer ; 12
- M. le Directeur Régional d'exploitation de la Société des Autoroutes du Sud de la France
(A.S.F.) ;
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement de la Vendée ;
- M. l’Inspecteur Principal, délégué à la Formation du Conducteur pour le département de la
Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 29 octobre 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Christian VIERS
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRETE N° 04.DAEPI/2 – 374 portant constitution de la commission spécialisée en matière d’exonération de la taxe d’apprentissage
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : La commission spécialisée en matière d’exonération de la taxe d'apprentissage, instituée dans le cadre du comité départemental de l'emploi, placée sous la présidence de l'Inspecteur de l'Education Nationale, chargé de l'enseignement technique, en mission dans le département, est composée ainsi qu'il suit : Cinq représentants de l'administration :
- Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, - Le Trésorier Payeur Général,
- Le Directeur des Services Fiscaux,
- Le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt représenté par : M. le Proviseur, directeur de l’EPLE nature à La Roche sur Yon,
- L’Inspecteur d’Académie,
ou leurs représentants.
Cinq représentants des employeurs :
Titulaires Suppléants Entreprises industrielles et commerciales
- M. Jean-Noël NAULLEAU - M. Philippe SAINT MARTIN Secrétaire Général de l'U.I.M.V. U.I.M.V. (Union Industrielle métaux Vendéens) Société S.I.C.A.M. (Société Industrielle de Construction 41 rue du pressoir Agricole et Métallurgique 44860 - ST AIGNAN de GRANDLIEU 9 rue du Poitou - B.P. 2 85130 - LES LANDES GENUSSON
- M. Robert TOUGERON - M. Bernard GUILLET MEDEF Vendée MEDEF Vendée Le château de la Merlatière 6 rue du préfet de Barante 85140 - LA MERLATIERE 85000 LA ROCHE SUR YON
- Mme Christine VIGNAUD - Mme Sylvie PASQUEREAU C.G. PME Vendée Secrétaire générale de la C.G. PME Vendée ADECCO Vendée 25 rue des halles 2 bis rue Monthulet 85000 LA ROCHE SUR YON 85000 LA ROCHE SUR YON
Artisans
- M. Yvon VOYER - M. Guy FAZILLEAU Electricité générale Garagiste Union professionnelle artisanale de la Vendée (U.P.A.) Union professionnelle artisanale de la Vendée 23 rue Vincent Auriol 64 rue de la République 85000 LA ROCHE SUR YON 85120 LA CHATAIGNERAIE Chefs d’exploitations agricoles
- M. Daniel AUBINEAU - M. Frédéric CRAIPEAU F.D.S.E.A. F.D.S.E.A. Le Breuil 5 Vallée aux prêtres 85240 FOUSSAY PAYRÉ 85570 POUILLÉ Cinq représentants des salariés : 13
Titulaires Suppléants - M. Jean REGOURD - M. Philippe ROCHETEAU UD Force Ouvrière UD Force Ouvrière 173 Boulevard Arago 42 rue Arthur Rimbaud 85000 LA ROCHE SUR YON 85000 LA ROCHE SUR YON
- M. Jean-Pierre AUVINET - M. Luc NEAU UD/CGT UD/CGT Rue Astiers La Pelonnière 85280 LA FERRIERE 85480 FOUGERE
- M. Jacques BORDRON - M. Jean-Michel PIERRE UD/CFDT UD/CFDT 1 rue Paul Baudry 6 rue de l'Ouche du Fort 85000 LA ROCHE SUR YON 85320 MAREUIL SUR LAY
- M. Dominique BRILLOUET - M. Raymond GASSIOT UD/CFTC UD/CFTC 14 Boulevard Pompidou 9 rue Gabriel Blanchard 85200 FONTENAY LE COMTE 85290 ST LAURENT SUR SEVRE
- M. Daniel MASSE - M. Yves HINZELIN Conf. Française de l’encadrement/CGC CFE/CGC 16 rue Pierre Brosselette 2 rue des Gourfaillettes 49300 CHOLET 85200 LONGEVES Un représentant des maires du département
- M. Daniel SACRE - M. Claude GUERINEAU Maire de Nalliers Maire de Palluau 85370 NALLIERS 85670 PALLUAU Un représentant du Conseil Général
- Mme Jacqueline ROY - M. Jean-Pierre HOCQ Conseillère générale du canton de Palluau Conseiller général 1 rue du moulin Maire de Mareuil sur Lay 85670 LA CHAPELLE PALLUAU 85320 MAREUIL SUR LAY
Trois représentants des chambres consulaires :
Chambre de Métiers
- M. Luc AUCOIN - M. Bernard GUILLEMENT Membre de la Chambre de métiers Président de la Chambre de métiers 4 rue du Pont Château 35 rue Sarah Bernhardt - BP 75 85670 SAINT PAUL MONT PENIT 85002 LA ROCHE SUR YON Chambre de Commerce et d’Industrie
- M. Clément CHARRIER - M. Jean François MAUBERT Directeur adjoint chargé de la formation Chargé de mission Service Formation à la CCIV à la CCIV BP 49 B.P. 49 85002 LA ROCHE SUR YON Cedex 85002 LA ROCHE SUR YON Cedex Chambre d’Agriculture
- M. Joseph BREMOND - M. Jérôme BOSSARD Membre de la Chambre d'Agriculture Membre du bureau de la Chambre d’Agriculture La Roussière La Huberdière 85320 CHATEAU GUIBERT 85600 SAINT HILAIRE DE LOULAY
Article 2 : La commission peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente et notamment à : * M. le chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, * M. le Directeur Régional de l’ Industrie, de la Recherche et de l’Environnement. Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans. Leur mandat peut être renouvelé. Article 4 : Le secrétariat est assuré par la Préfecture.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 novembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Vendée
Salvador PEREZ 14
ARRETE N°04.DAEPI/1.376 portant délégation de signature à M. Pascal HOUSSARD directeur des relations avec les
collectivités locales et de l’environnement.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée,
VU la décision du préfet de la Vendée en date du 23 août 2001, portant nomination de M. Pascal HOUSSARD, attaché principal chargé des fonctions de directeur des relations avec les collectivités locales et de l'environnement, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 29 mai 2002 portant nomination au grade de directeur de préfecture de la Vendée M. Pascal HOUSSARD, VU l’arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 26 octobre 2004, portant nomination de M. Pascal HOUSSARD, en qualité de directeur des services de préfecture, à compter du 1er septembre 2004, VU l'arrêté préfectoral n° 03-SRHML-74 du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté n° 97-SG-057 du 3 juillet 1997 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée,
VU la décision du préfet de la Vendée, en date du 11 octobre 2004, portant nomination de M. Jean-Pierre MORNET, Chef du
bureau des finances locales de la direction des relations avec les collectivités locales et de l’environnement, à compter du
15 novembre 2004,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Pascal HOUSSARD, directeur des relations avec les collectivités locales
et de l’environnement, à l'effet de signer :
I - ENVIRONNEMENT (DRCLE-1)
I.1 - Récépissés de déclaration pour l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement
I.2 - Permis de chasser
I.3 - Licences de chasse aux étrangers non résidents en France
I.4 - Agréments de gardes particuliers (chasse et pêche)
I.5 - Certificats d'inscription au registre des entreprises agréées pour la manipulation des liquides frigorigènes
I.6 - Arrêtés portant prorogation de délai d’instruction des demandes d’autorisation concernant les installations classées pour la
protection de l’environnement
I.7 - Agréments pour la collecte et l'élimination des huiles usagées
I.8 - Récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets
I.9 - Récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets
II - AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET COOPERATION INTERCOMMUNALE (DRCLE-2)
II.1 - Désaffectation et location des locaux scolaires
II.2 - Classement et suppression de passages à niveau
II.3 - Arrêtés autorisant la pénétration dans des propriétés privées
II.4 - Visa ou approbation des actes intéressant les associations syndicales de propriétaires II.5 – Demande de pièces complémentaires nécessaires à l’examen de la légalité d’un acte
III - FINANCES LOCALES (DRCLE-3)
III.1 - Demandes de crédits, situations mensuelles et trimestrielles, bordereaux divers, fiches d'opération, se rapportant à la
gestion des finances de l'Etat (Ministère de l'Intérieur) en ce qui concerne les crédits destinés aux collectivités locales et
aux établissements publics.
III.2 - Acomptes Dotation de Développement Rural (DDR)
III.3 - Arrêtés de répartition du produit des amendes de police
III.4 - Acomptes mensuels de versement de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) du département
III.5 - Notification et versement des attributions au titre des Dotations Générales de Décentralisation :
- Bibliothèques
- Urbanisme
- Ports
- Dotation d’équipement des collèges (DDEC)
IV - AFFAIRES COMMUNES
IV.1 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l’intérieur du département, des agents placés sous son autorité.
IV.2 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions ordinaires du service, à
l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes précédents du présent article, des circulaires et du courrier
comportant une décision, un commentaire ou une analyse engageant le service
IV.3 - Les ampliations et copies conformes de décisions ou d'actes préfectoraux. 15
Article 2 - Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à :
- DRCLE-1 : M. Jean-Paul TRAVERS, attaché de préfecture, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Mikaël
NICOL, attaché de préfecture.
- DRCLE-2 : M. Hugues LAUCOIN, attaché de préfecture et en cas d’absence ou d’empêchement M. Jean-Jacques
RAMA, attaché de préfecture.
- DRCLE-3 : M. Jean-Pierre MORNET, attaché de préfecture, à compter du 15 novembre 2004.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal HOUSSARD, la délégation qui lui est conférée à l'article 1-IV
(Affaires communes) du présent arrêté sera exercée par M. Hugues LAUCOIN ou en cas d’absence ou d’empêchement de M.
Hugues LAUCOIN par M. Jean-Paul TRAVERS ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul TRAVERS par M.
Jean-Pierre MORNET à compter du 15 novembre 2004 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre MORNET
par M. Jean-Jacques RAMA ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques RAMA par M. Mikaël NICOL.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à :
a) pour les matières objet des paragraphes IV.2 et IV.3 de l’article 1 er et les demandes d’avis aux services
déconcentrés :
- M. Lucien CHENE, M. Pierre GERANTON et Mme Aline LIEVRE, pour le 1er bureau, en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Jean-Paul TRAVERS et M. Mikaël NICOL.
- M. Christian MASSON, M. Jean-Claude PONS et Mme Patricia BODIN pour le 2ème bureau en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Hugues LAUCOIN et de M. Jean-Jacques RAMA
- Mme Géraldine DURANTON, pour le 3ème bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre MORNET.
b) pour les matières objet des paragraphes I.1, I.2, I.3, I.5 de l’article 1er :
- M. Lucien CHENE, M. Pierre GERANTON et Mme Aline LIEVRE, pour le 1er bureau, en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Jean-Paul TRAVERS et M. Mikaël NICOL.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 03.DAEPI/1.453 en date du 5 janvier 2004 est abrogé à compter du 15 novembre 2004.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 Novembre 2004
Le Préfet,
Jean-Claude VACHER
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(383) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 juin 2004 accordant à la SAS CLAUDE CHESSE, promoteur, la création d’un magasin de bricolage-jardinage et équipement de la maison BRICOJEM de 1300 m2, « Le pont corne », avenue Mgr Batiot à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 29 juin 2004 au 30 août 2004
(384) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 juin 2004 refusant à la SARL DESTOCKAGE de l’OUEST, exploitante, la création d’un commerce d’ouvertures, stores, portails, etc., de 1914 m2, à la Flotterie, LE POIRE SUR VIE, a été affichée en mairie de LE POIRE SUR VIE du 29 juin 2004 au 30 août 2004 (385) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 juin 2004 refusant à la SAS CAVAC DISTRIBUTION, exploitante et propriétaire des constructions, l’extension de 1629 m2 un magasin de jardinerie-animalerie GAMM’VERT, 100 boulevard Albert Schweitzer à CHALLANS, a été affichée en mairie de CHALLANS du 19 juillet 2004 au 20 septembre 2004.
(388) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 juin 2004 accordant à la SARL TUR- LUCS, exploitante, la création par déplacement de l’activité et extension, un supermarché SPAR de 600 m2, route de la Roche sur Yon aux LUCS SUR BOULOGNE, a été affichée en mairie des LUCS SUR BOULOGNE du 30 juillet 2004 au 30 septembre 2004.
(389) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 juin 2004 accordant à la SARL TUR- LUCS, exploitante, la création d’une station de distribution de carburants de 175 m2 (2 positions de ravitaillement simultanées) annexée au supermarché SPAR projeté route de la Roche sur Yon aux LUCS SUR BOULOGNE, a été affichée en mairie des LUCS SUR BOULOGNE du 30 juillet 2004 au 30 septembre 2004.
390) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 juillet 2004 accordant à la commune de la FLOCELLIERE, propriétaire des constructions, la création d’une station de carburants de 54 m2 (2 positions de ravitaillement) annexée la supérette UTILE, place du Commerce à LA FLOCELLIERE, a été affichée en mairie de LA FLOCELLIERE du 26 juillet 2004 au 26 septembre 2004.
(391) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 juillet 2004 accordant à la SAS La Salicorne, exploitante, et la SCI du Pont de l’Arceau, propriétaire des constructions, la création, par déplacement de l’activité et agrandissement, une station de distribution de carburants de 245 m2 (7 positions de ravitaillement en simultané) annexée à l’hypermarché SUPER U, 148 route nationale à l’EPINE, a été affichée en mairie de L’EPINE du 27 juillet 2004 au 27 septembre 2004.
(392) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 juillet 2004 accordant à la SAS La Salicorne, exploitante, et la SCI du Pont de l’Arceau, propriétaire des constructions, la création d’un hypermarché de 3100 m2 et 60 m2 de boutiques, cette demande étant présentée comme comportant le transfert des activités exercées sur une surface de vente de 1953 m2, sous l’enseigne SUPER U, dans un bâtiment situé à l’EPINE, 148 route Nationale, a été affichée en mairie de l’EPINE du 27 juillet 2004 au 27 septembre 2004. 16
(396) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 juillet 2004 accordant à la commune de LA FLOCELLIERE, propriétaire des constructions, l’extension de 225 m2 une supérette à l’enseigne UTILE, place du Commerce à LA FLOCELLIERE, a été affichée en mairie de LA FLOCELLIERE du 26 juillet 2004 au 26 septembre 2004. (397) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 juillet 2004 accordant à l’EURL BEKACE, future exploitante, la création d’un magasin d’optique de 110 m2 dans la galerie commerciale de l’INTERMARCHE, centre commercial de la Boussole au CHATEAU D’OLONNE, a été affichée en mairie du CHATEAU D’OLONNE du 5 août 2004 au 5 octobre 2004.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 04-DRCLE/2-455 portant dissolution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée des PETITS PRÉS (Saint-Hilaire-de-Riez)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er -Est prononcée à compter de ce jour la dissolution de l'association foncière urbaine autorisée des PETITS PRÉS à Saint-Hilaire-de-Riez.
ARTICLE 2 M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Mme la Sous-Préfète des Sables d’Olonne, M. le Trésorier- Payeur Général de la Vendée et M. le Président de l'association foncière urbaine des Petits Prés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à M. le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon le 30 septembre 2004
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
ARRETE N° 04 - D.R.C.L.E/2 – 459 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays des HERBIERS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE -
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l'article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays des HERBIERS afin d'élargir ses compétences aux domaines suivants :
? Secteur scolaire : limité à l'apprentissage de la natation sur le temps scolaire. ? Secteur transport : limité au seul transport des scolaires pendant la période pour se rendre à la piscine. ? Secteur sport : limité à l'action visant à octroyer une subvention à un club sportif de natation. ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement de la Communauté de Communes restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes du Pays des HERBIERS et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 18 Octobre 2004
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE N°04-DRCLE/2-460 Commune de LA BARRE-DE-MONTS Concession de plage naturelle de Fromentine à la commune de La Barre-de-Monts Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : La plage naturelle de « Fromentine » située entre la limite de l’estacade à l’Est et à une distance de 25 mètres à l’Ouest de l’école de voile est concédée à la commune de La Barre-de-Monts, aux clauses et conditions du cahier des charges de concession annexé au présent arrêté.
Article 2 : La concession est accordée pour une période de 12 ans à compter du 1er janvier 2005. Article 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Maire de La Barre-de-Monts, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Vendée,
Signé
Salvador PEREZ 17
ARRETE N° 04 - D.R.C.L.E/2 - 491 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux géodésiques et cadastraux sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les géomètres et les agents du service du cadastre sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS et en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes :
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS, FOUGERE, BOURNEZEAU, CHANTONNAY et SAINTE-CECILE. Cette occupation devra être terminée dans un délai de deux ans, à compter du début d'exécution des travaux. ARTICLE 2 : Chacune des personnes visées à l'article 1er devra être munie d'une ampliation du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition. Les dits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 Décembre 1892. ARTICLE 3 : Les Maires, les Gendarmes, les Gardes-Champêtres ou Forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l'article 257 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la restitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des Maires au moins dix jours avant le début des opérations.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur des Services Fiscaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 21 Octobre 2004
P/LE PREFET,
Le Directeur,
Pascal HOUSSARD
ARRETE N° 04 - D.R.C.L.E/2 – 500 portant extension des compétences du Syndicat Mixte "Vendée Centre Bournezeau" LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE -
ARTICLE 1er : L'article 2 des statuts du syndicat mixte "Vendée Centre Bournezeau" est complété comme suit : Le parc d'activités économique de Bournezeau aménagé par la Communauté de Communes des Deux Lays est transféré au syndicat mixte.
Les conditions de ce transfert sont celles fixées par délibération du syndicat mixte en date du 24 Juin 2004. ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du syndicat mixte restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général de la Vendée, le Président du syndicat mixte et les Présidents des Communautés de Communes des Deux Lays et du Pays Mareuillais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 5 Novembre 2004
P/LE PREFET,
Le Secretaire Général de la Préfecture
de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE N° 04/DRCLE/1-501 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
Article 1er : Les représentants des organismes suivants à la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Vendée sont modifiés comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de la Vendée :
Titulaires : Suppléants :
M. Bernard BAILLY (VOUVANT) Mme Jacqueline GUILBAUD (ST SULPICE EN PAREDS) 18
Mme Christiane CHARDON (ST MARTIN DES FONTAINES) M.
Claude GUIGNARD (ST HILAIRE DE VOUST)
M. Jean-Claude REMAUD (FONTENAY LE COMTE) M. Michel SAVINEAU (PISSOTTE)
M. Patrick GRAYON (LONGEVES) Mme Eliane BABIN (BREUIL BARRET)
Mme Danièle ROCHER (MERVENT) M. Didier MAUPETIT (XANTON-CHASSENON)
M. Bernard TARNIER (MARILLET) M. Yves BILLAUD (ST MICHEL LE CLOUCQ)
M. Guy GORON (SERIGNE) M. Bernard BATY (ST MAURICE DES NOUES)
M. Roger GUIGNARD (BOURNEAU) M. Franck ANDRIEUX (L'HERMENAULT)
M. Philippe BAZIREAU (LA CHAPELLE AUX LYS) M. André CORDON (LOGE FOUGEREUSE)
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le mandat des membres désignés à l'article 1er court jusqu'au 16 mai 2010, terme du mandat de la commission nommée
par arrêté susvisé du 17 mai 2004.
Les personnes nommées à l'article 1er cessent d’être membres de la Commission Locale de l’Eau si elles perdent les fonctions en
considération desquelles elles ont été désignées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de la Vendée et des Deux-Sèvres, et notifié à chaque membre de la commission. Fait à LA ROCHE SUR YON le 27 Octobre 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Salvador PEREZ
SOUS PREFECTURE
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRETE N° 04/SPF/77 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux géodésiques et cadastraux sur le territoire de la commune de LA RÉORTHE. Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Les géomètres et les agents du service du Cadastre sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées. Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises à partir de début novembre 2004. L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction des Services fiscaux. Article 2 Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune LA RÉORTHE et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : BOURNEZEAU, CHANTONNAY, SAINT JUIRE CHAMPGILLON, SAINTE HERMINE. Cette occupation devra être terminée dans un délai de deux ans à compter du début d’exécution des travaux. Article 3 Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la restitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition. Article 5 Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs. Fait à FONTENAY LE COMTE, le 29 septembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 04 SPF 89 portant autorisation de retrait de la commune des CHATELLIERS CHATEAUMUR du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Mont Mercure
LE PRÉFET de la VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Est autorisé le retrait de la commune des CHATELLIERS-CHÂTEAUMUR du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Mont Mercure à compter du 1er janvier 2005.
ARTICLE 2 Les conditions financières de retrait sont réglées suivant les dispositions prévues par la délibération du comité syndical du SIVOM du Mont Mercure susvisée et annexée au présent arrêté. 19
ARTICLE 3 Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Mont Mercure, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 12 octobre 2004
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Signé :Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 04 SPF 90 portant modification des articles 1 et 5 des statuts du Syndicat Mixte pour le Contrat Régional de Développement (C.R.D) du Pays de Fontenay-Le-Comte
LE PRÉFET de la VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er Suite à l’adhésion de la commune de Petosse à la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte, les articles 1 et 5 des statuts du Syndicat Mixte pour le Contrat Régional de Développement du Pays de Fontenay-Le-Comte sont modifiés et rédigés de la façon suivante :
Article 1 :CONSTITUTION
… « Il est constitué par les collectivités territoriales ci-après :
- Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte
- Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
- Communauté de communes du Pays de l’Hermenault. »
Article 5 :ADMINISTRATION DU SYNDICAT : le Comité Syndical
« Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé des délégués élus par : - Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte : 20 délégués - Communauté de communes Vendée-Sèvre-Autise …... : 16 délégués - Communauté de communes du Pays de l’Hermenault .. : 8 délégués Total : 44 délégués
Chaque délégué titulaire est assisté d’un délégué suppléant appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire ».
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, les Présidents de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte, de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et de la Communauté de Communes du Pays de l’Hermenault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 13 octobre 2004
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Signé :Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 04 SPF 94 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de l’HERMENAULT LE PRÉFET de la VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Sont autorisées les modifications des articles 1, 2 et 3 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de l’Hermenault comme suit :
? Article 1 Il est formé entre les communes suivantes : l'Hermenault, M arsais-Sainte-Radégonde, Pouillé, Saint Cyr-des- Gâts, Saint Laurent-de-la-Salle, Saint Martin-des-Fontaines, Saint Valérien et Mouzeuil Saint Martin, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :
"Communauté de Communes du Pays de l' HERMENAULT."
? Article 2 : Il est ajouté :
1 - LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE ET DE L'EMPLOI
"Tourisme (promotion, accueil, aménagements touristiques)"
- Création d'un village de pêche à St Valérien au site des Rulières 4 - SPORT ET CULTURE
- Construction, gestion et entretien de la piscine ludique intercommunale à l'Hermenault - Gestion d'un centre de loisirs intercommunal
- Construction, gestion, fonctionnement et entretien d'un espace culturel intercommunal à l'Hermenault (ancienne salle l'Elan) .
? Article 3 :Le siège de la Communauté est fixé à POUILLÉ 51, route de Fontenay ARTICLE 2 :Sont approuvés les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays de l'Hermenault annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Hermenault, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 25 octobre 2004
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Alain COULAS 20
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE N° 2004 / 101 Modifiant l’arrêté n° 2004/96 du préfet maritime de l’Atlantique du 24 septembre 2004
réglementant la navigation à l’occasion du départ des Sables d'Olonne de la course autour du monde
"VENDÉE GLOBE" le 7 novembre 2004
Le Préfet maritime de l’Atlantique
ARRETE
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté n° 2004/96 du 24 septembre 2004 est complété ainsi qu’il suit. Il est ajouté à la fin de l’article les dispositions suivantes :
« Les interdictions de l’article 2 sont également prescrites à partir de 12h00 locales, dans un couloir d’une largeur d’1,2
mille entre les différentes zones, selon l’option du parcours de départ de course qui sera choisi par l’organisateur. Cette
interdiction prendra fin après le passage du dernier concurrent de la course sur cet itinéraire.»
Ces différents couloirs sont précisés en annexes.
Article 2 : Le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Brest le 26 Octobre 2004
Le préfet maritime de l’Atlantique
Par empêchement, le contre-amiral Pierre-François Forissier
Adjoint territorial,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DE LA VENDEE
ARRETE N° 04-DDE- 273 Délimitant les zones contaminées par les termites Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite ,
ARRETE
Article 1er : Les communes du département de la Vendée désignées ci après sont déclarées contaminées par les termites :
APREMONT
BEAUREPAIRE
BELLEVILLE SUR VIE
BERNARD (LE)
CHALLANS
CHAMPAGNE LES MARAIS
CHANTONNAY
CHAPELLE ACHARD (LA)
CUGAND
DOIX
DOMPIERRE SUR YON
ESSARTS (LES)
FONTENAY LE COMTE
GIROUARD (LE)
GRAND’LANDES
GROSBREUIL
GUE DE VELLUIRE (LE)
ILE D’ELLE (L’)
JARD SUR MER
LANDERONDE
LONGEVILLE SUR MER
MACHE
MAILLE
MONTAIGU
MONTREUIL
MORMAISON
LA MOTHE ACHARD
MOUCHAMPS
NIEUL LE DOLENT
PALLUAU
PUYRAVAULT
LA ROCHE SUR YON
SAINTE FLAIVE DES LOUPS
SAINT FLORENT DES BOIS
SAINT GEORGES DE POINTINDOUX
SAINTE HERMINE
SAINT HILAIRE LA FORET
SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU
SAINT MARTIN LARS EN SAINTE HERMINE
SAINT JEAN DE BEUGNE
SAINT MATHURIN
SAINT PHILBERT DE BOUAINE
SAINT PIERRE LE VIEUX
SAINT SULPICE LE VERDON
SAINT VINCENT SUR JARD
TALMONT SAINT HILAIRE
VIX
XANTON CHASSENON
et toutes les communes des cantons de Luçon, M areuil-sur-Lay-Dissais, Moutiers-les-Mauxfaits, Les Sables d’Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, et Saint-Jean-de-Monts.
Pour toutes ces communes, la totalité du territoire communal est concernée. Article 2 : Le présent arrêté entrera en application à compter du 20 octobre 2004. Article 3 : L’arrêté préfectoral 03-DDE-273 est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. 21
Article 4 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, les Sous Préfets de Fontenay le Comte et des Sables d’Olonne, les Maires des communes visées à l’article 1, le directeur départemental de l’Équipement, le commandant du groupement de Gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché à compter du et ce pendant trois mois dans les mairies concernées.
Fait à La Roche-sur-Yon Le 5 octobre 2004
Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée
« signé »
Salvador PEREZ
ARRETE N° 04 dde 287 portant dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l'A 87 à l'occasion des travaux de la pile centrale de l’ouvrage d’art de l’échangeur du Bocage. LE PREFET de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée comme suit au PK 68.540 de l'autoroute A 87, dans le sens 1 Angers ? La Roche sur Yon et dans le sens 2 La Roche sur Yon ? Angers, du 25 octobre au 31 décembre 2004 :
- suppression des voies rapides,
- réduction de largeur de la BAU à 2,10 m dans le sens Angers – La Roche sur Yon et à 1,10 m dans le sens La Roche sur Yon – Angers, au lieu de 3,00 m,
- vitesse limitée à 90 km/h dans le sens Angers – La Roche sur Yon et à 70 km/h dans le sens La Roche sur Yon – Angers.
ARTICLE 2 Pendant la durée du chantier, la signalisation sera maintenue les jours hors chantier. Pour les besoins d'exploitation de l'autoroute en service, l'interdistance entre deux chantiers pourra momentanément déroger aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation et être ramenée à cinq kilomètres. ARTICLE 3 Pendant toute la durée des travaux, la signalisation de chantier sera mise en place et entretenue par la société ASF ainsi que l'entreprise chargée des travaux suivant les prescriptions, plans et schémas portés au dossier d'exploitation. ARTICLE 4 L'information des usagers sera assurée par la Société "Autoroutes du Sud de la France" conformément à ce qui est prévu au dossier d'exploitation.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
- Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de la Vendée,
- Monsieur le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de Niort de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Messieurs les directeurs des entreprises :
. SOGEA, rue des Meuniers, ZA des Hauts de Couëron, 44220 Couëron, . TPR, 2, place de la Gare, 29834 Carhaix,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
- Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement (CRICR), - Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des autoroutes.
A la Roche-sur-Yon, le 7 octobre 2004
Le Préfet.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Equipement.
Pour le directeur empêché,
Le Chef du service des infrastructures Routières et de l'exploitation
Signé
C.GRELIER
ARRETE N°04 – DDE – 288 approuvant le projet de lignes HTA/BTA souterraines- départ la barre du poste
90/20 KV St JEAN Commune de LA BARRE DE MONTS
ARRETE
Article 1er :Le projet de lignes HTA/BTA souterraines – départ la Barre du poste 90/20 kV St Jean
Commune de LA BARRE DE MONTS
est approuvé ;
Article 2 EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique.
Article 3:Les travaux devront être coordonnés avec ceux envisagés par le SyDEV sur le tracé des ouvrages faisant l’objet du projet.
Article 4:Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet. 22
Article 5:EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de LA BARRE DE MONTS
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des ST GILLES CROIX DE VIE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux.
Article 6:La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge
pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme et du code de l’Environnement. Le projet
étant situé dans une zone de marais qui possède des intérêts reconnus par les inventaires ZNIEFF, ZICO et par un projet de
site d’intérêt communautaire au titre de la directive Habitats « le marais breton », des précautions seront prises pour limiter les
impacts négatifs pendant les travaux (cf. avis DIREN joint).
Article 7:Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à :
? M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée ? M. le Maire de LA BARRE DE MONTS
? M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes ? M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon ? M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
? M. le Chef de subdivision de l’Équipement de ST GILLES CROIX DE VIE ? M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine ? M. le Chef du Service Archéologique Départemental
? Mme la Directrice Régionale de l’Environnement – B.P. 61219 – 44012 NANTES
Fait à La Roche sur Yon le 12 Octobre 2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER
ARRETE N° 04 – DDE - 292 approuvant le projet de création d’un poste CBU JM 226 les Glycines
Commune de ST JEAN DE MONTS
ARRETE
Article 1er :Le projet de création d’un poste CBU JM 226 les Glycines
Commune de ST JEAN DE MONTS
est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique.
Article 3:Les travaux devront être coordonnés avec ceux envisagés par le SyDEV sur le tracé des ouvrages faisant l’objet du
projet.
Article 4:Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation
devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par
le projet
Article 5:EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute
ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement
des travaux réglementaire :
M. le Maire de ST JEAN DE MONTS
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée
M. le Directeur de France Télécom – URRN Site de Carquefou
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de ST GILLES CROIX DE VIE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux.
Article 6 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge
pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme.
Article 7:Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : 23
? M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée ? M. le Maire de ST JEAN DE MONTS
? M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes ? M. le Directeur de France Télécom – URRN
? M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon ? M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
? M. le Chef de subdivision de l’Équipement de ST GILLES CROIX DE VIE ? M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine ? M. le Chef du Service Archéologique Départemental
? Mme la Directrice Régionale de l’Environnement – B.P. 61219 – 44012 NANTES
Fait à La Roche sur Yon le 14 Octobre 2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER
ARRETE PREFECTORAL N° 2004 / DDE/ADS/10 portant autorisation spéciale de travaux en Secteur Sauvegardé en application des articles L313-3 et R313-25 du code de l’urbanisme Le Préfet de Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation prescrite à l’article R313-25 du code de l’urbanisme est accordée à l’ AFUL 94 rue des Loges pour exécuter les travaux de rénovation de l’immeuble sis 94 rue des Loges à Fontenay le Comte conformément au dossier annexé à la demande susvisée.
ARTICLE 2 : La pétitionnaire devra respecter strictement les modalités d’exécution contenues dans le dossier déposé. Des visites pourront être organisées par l’Architecte des Bâtiments de France pendant la réalisation des travaux. Par ailleurs, un constat de bonne exécution devra être sollicité de cette même autorité à la fin des travaux. ARTICLE 3 : La présente décision ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autres autorisations éventuellement requises au titre du code de l’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux ou permis de démolir) dont la compétence relève de l’autorité communale.
ARTICLE 4 : Les travaux, objet de la demande, seront achevés dans un délai maximum de 12 mois à compter de l’ouverture du chantier.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R 313-31 et R 421-39 du code de l’urbanisme (affichage d’une mention de l’arrêté sur le terrain et en mairie). La Roche sur Yon, le 14 Octobre 2004
Le Préfet
ARRETE N°04 dde 306 réglementant le stationnement sur la route nationale n° 137 Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite ,
ARRETE
ARTICLE 1Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur le bord droit de la chaussée dans le sens LA ROCHELLE vers NANTES sur la section de la Route Nationale n° 137, à partir du PR 15.120 jusqu'au PR 15.150, à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Cette interdiction sera concrétisée par la pose d'un panneau B6a1 au début de la section et levée par l'apposition d'un panneau B50a.
ARTICLE 2 La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par les services de l'Equipement.
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaires.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée,
Le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée et le Subdivisionnaire de Luçon – Sainte Hermine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'au Mire de la commune de MOREILLES pour affichage en mairie du présent document pendant une durée de quinze jours aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée. La Roche sur Yon, le 22 octobre 2004
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental de l'Equipement
Pour le Directeur empêché
le Chef du Service Infrastructures Routières et Exploitation
Signé
G.GRELIER 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 04-DDAF-747 autorisant au titre de la loi sur l'eau la vidange décennale du barrage de la Vouraie
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 –Le S.I.A.E.P de la Plaine de Luçon est autorisé à procéder à la vidange d’inspection décennale de la retenue de la
Vouraie, à compter de la date de notification du présent arrêté, et dans les conditions ci-après. Cette autorisation est valable
pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Le plan d’eau sera progressivement vidé par ouverture des vidanges de fond, à un débit n’excédant pas 3,5 m3/s
jusqu’à la cote 38m NGF, n’excédant pas 2,1 m3/s entre les cotes 38m et 37m NGF et n’excédant pas 500 l/s en phase finale.
La vidange à partir de la cote 38m NGF sera gérée manuellement et de façon concertée avec les instances piscicoles.
Les opérations éventuelles de sauvetage de poissons seront assurées par les agents de la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques, en concertation avec les structures locales.
Les poissons présents à l’amont du barrage seront pêchés et renvoyés à l’amont du batardeau piscicole.
Pour éviter les risques d’obstruction des vannes à jet creux de vidange et tout risque de mortalité piscicole, le SIAEP prendra
toutes dispositions pour éviter la dévalaison du poisson à travers la conduite de vidange, en installant, si besoin est, des grilles
de protection ou des filets sur les ouvrages amont de la prise de fond.
Article 3 – Pendant toute la phase d’abaissement du plan d’eau, des prélèvements d’eau seront effectués en amont et en aval
immédiat du barrage principal et analysés.
Les résultats de ces analyses portant au minimum sur les éléments ci-dessous, seront communiqués au service chargé de la
police de l’eau, qui pourra s’opposer à la poursuite de l’opération et en modifier les modalités si des teneurs toxiques pour la
faune piscicole sont détectées. Dans ce cas, la vidange sera immédiatement suspendue, jusqu’à obtention de concentrations
compatibles avec la vie aquatique par effet de lagunage naturel, ou par traitement physico-chimique non toxique.
Les seuils à respecter sont les suivants :
M.E.S. valeur moyenne sur 2 heures : < 1 g/l valeur instantanée : < 5 g/l
Oxygène dissous valeur instantanée >5 mg/h (3 à 5 mg/l acceptable pendant quelques heures)
Ammoniaque alerte si NH 3 > 0,025 mg/l
pH 6,5< pH < 8,5
La fréquence des analyses à réaliser est la suivante :
- entre la cote 45 NGF et la cote 38 NGF, toutes les 12 heures à 8h et 20h
- entre la cote 38 NGF et la cote 37 NGF, toutes les 2 heures à partir de 8h jusqu’à 20h
- entre la cote 37 NGF et la cote 33 NGF, toutes les heures à partir de 6h jusqu’à 20h.
En fin de vidange, une surveillance visuelle du plan d'eau sera assurée par l'opérateur. Toute manifestation de détresse
respiratoire de la faune piscicole en amont du barrage entraînera une interruption de la vidange et l’exécution d'une pêche de
sauvegarde.
Article 4 -Le pétitionnaire informera le service chargé de la police de l'eau et les maires des communes concernées du début
de l’opération et de tout problème qui pourrait survenir en cours de vidange.
Article 5 - Pendant la vidange, puis pendant le remplissage qui suivra, un relevé des dispositifs d’auscultation sera effectué dans les conditions suivantes :
- une mesure topographique prenant en compte les parements amont et aval au moment de l’assec et une
complémentaire dans les six mois qui suivront sur les points hors d’eau,
- une mesure des paramètres hydrauliques tous les 2 mètres de remontée et au minimum une fois par semaine.
Toute valeur s’écartant des diagrammes fournis par le Bureau d’études techniques chargé de l'interprétation des mesures
d'auscultation sera immédiatement signalée à ce bureau d’études et au service chargé de la police de l’eau.
Article 6 - Selon le décret n° 95-40 susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.432-1, L.432-3, et L 432-9
du Code de l'Environnement. Des captures aux fins de régulation de la population piscicole sont également autorisées. Leur
produit pourra être vendu (article L 436-9). 25
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Président de la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chef de brigade du
Conseil Supérieur de la Pêche, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Vendée, les maires de BOURNEZEAU et ST HILAIRE LE VOUHIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du S.I.A.E.P de la Plaine de Luçon, et dont
mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 8 Octobre 2004
Le Préfet,
ARRETE N° 04-DDAF-748 autorisant au titre de la loi sur l'eau la vidange décennale du barrage de la Bultière
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 – Le S.I.A.E.P des Vals de Sèvre est autorisé à procéder à la vidange d’inspection décennale de la retenue de la
Bultière, à compter de la date de notification du présent arrêté, et dans les conditions ci-après. Cette autorisation est valable
pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Le plan d’eau sera progressivement et régulièrement vidé par ouverture des vidanges de fond, à un débit n’excédant
pas 5 m3/s jusqu’à la cote 44m NGF et n’excédant pas 500 l/s en phase finale.
La vidange à partir de la cote 44m NGF sera gérée manuellement et de façon concertée avec les instances piscicoles.
Les opérations éventuelles de sauvetage de poissons seront assurées par les agents de la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques, en concertation avec les structures locales.
Les poissons présents à l’amont du barrage seront pêchés et renvoyés à l’amont du batardeau piscicole.
Article 3 – Pendant toute la phase d’abaissement du plan d’eau, des prélèvements d’eau seront effectués en amont et en aval
immédiat du barrage principal et analysés.
Les résultats de ces analyses portant au minimum sur les éléments ci-dessous, seront communiqués au service chargé de la
police de l’eau, qui pourra s’opposer à la poursuite de l’opération et en modifier les modalités si des teneurs toxiques pour la
faune piscicole sont détectés. Dans ce cas, la vidange sera immédiatement suspendue, jusqu’à obtention de concentrations
compatibles avec la vie aquatique par effet de lagunage naturel, ou par traitement physico-chimique non toxique.
Les seuils à respecter sont les suivants :
M.E.S. valeur moyenne sur 2 heures : < 1 g/l valeur instantanée : < 5 g/l
Oxygène dissous valeur instantanée >5 mg/h (3 à 5 mg/l acceptable pendant quelques heures)
Ammoniaque alerte si NH 3 > 0,025 mg/l
pH 6,5< pH < 8,5
Les analyses seront effectuées deux fois par jour, matin et soir, pendant la vidange jusqu’à la cote 44m NGF et toutes les 2
heures pendant la vidange du culot.
En fin de vidange, une surveillance visuelle du plan d'eau sera assurée par l'opérateur. Toute manifestation de détresse
respiratoire de la faune piscicole entraînera une interruption de la vidange et l’exécution d'une pêche de sauvegarde.
Article 4 – Le permissionnaire informera le service chargé de la police de l'eau et les maires des communes concernées du
début de l’opération et de tout problème qui pourrait survenir en cours de vidange. Il effectuera un diagnostic des 9 chaussées à
l’aval du barrage avant et après la vidange.
Article 5 – Pendant la vidange, puis pendant le remplissage qui suivra, un relevé des dispositifs d’auscultation sera effectué dans les conditions suivantes :
- une mesure topographique au moment de l'assec et une complémentaire dans les six mois qui suivront.
- une mesure des paramètres hydrauliques tous les 2 mètres de remontée et au minimum une fois par semaine.
Toute valeur s’écartant des diagrammes fournis par le Bureau d’études techniques chargé de l'interprétation des mesures
d'auscultation sera immédiatement signalée à ce bureau d’études et au service chargé de la police de l’eau.
Article 6 – Selon le décret n° 95-40 susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.432-1, L.432-3, et L 432-9
du Code de l'Environnement. Des captures aux fins de régulation de la population piscicole seront également autorisées. Leur
produit pourra être vendu (article L 436-9). 26
Article 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chef de brigade du Conseil Supérieur de la Pêche, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les maires de LA BOISSIERE DE MONTAIGU, CHAVAGNES EN PAILLERS, BAZOGES EN PAILLERS, ST GEORGES DE MONTAIGU et ST FULGENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente du S.I.A.E.P. des Vals de Sèvre, et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 25 Octobre
Le Préfet,
ARRETE N° 04-DDAF -757-Restreignant provisoirement les restitutions d'eau dans le département
de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 Les syndicats propriétaires des barrages du Jaunay et d'Apremont ainsi que les sociétés gérantes de ces
ouvrages sont autorisés à limiter le débit requis par l'article L 432-5 du Code de l'Environnement aux valeurs suivantes
Barrage du Jaunay : 9 l/s Barrage d'Apremont : 19 l/s
Article 2 Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et pourra être modifié ou abrogé suivant
l’évolution des conditions hydrologiques. En tout état de cause, sa validité prendra fin le 15 novembre 2004.
Article 3 -Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement des Sables d’Olonne, les Maires des
communes d’APREMONT, de LANDEVIEILLE et de l’AIGUILLON SUR VIE, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, le chef de la Mission Inter Services de l’Eau, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 11 Octobre 2004
Le Préfet,
Jean-Claude VACHER
ARRETE N°04 DDAF 763 prorogeant les délais d'instruction de la demande d'autorisation de travaux de restauration hydro - électrique du Moulin de CHARRUEAU à SAINT LAURENT SUR SEVRE Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1e Les délais d'instruction de la demande d'autorisation des travaux de restauration hydro-électrique du moulin de CHARRUEAU à SAINT LAURENT SUR SEVRE sont prolongés jusqu'au 28 novembre 2004.
Article 2 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de SAINT LAURENT SUR SEVRE, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame DANOT Gérante de la Société Force Bleue et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 11 octobre 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE N° 04/DDAF/764 Modifiant l’arrêté n° 03/DDAF/578 fixant les règles de la mise en œuvre de la prime herbagère agro-environnementale (P.H.A.E.)
Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le premier alinéa de l’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le souscripteur s’engage, par le dépôt de sa demande, durant 5 ans à compter du 30 avril 2004, année du dépôt de la demande d’engagement.
ARTICLE 2 : L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 27
En contrepartie de l’engagement une aide est versée au souscripteur. Son montant annuel à l’hectare est fixé pour chaque action dans l’annexe au présent arrêté.
Le total des aides versées à un exploitant individuel dont le siège est situé dans le département de la Vendée au titre de la PHAE et des actions de type 1903, 2001, 2002 souscrites dans le cadre d’un CTE ou d’un CAD ne peut dépasser 6 098 €. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au moins, à dépasser ce montant ne peut être accepté, sauf en cas de modification d’un engagement par la reprise de parcelles déjà engagées par un autre exploitant.
Ce montant plafond départemental pourra être réduit, selon les modalités définies par arrêté préfectoral, pour les demandes d’engagement déposées une année donnée, par l’application d’un taux de réduction national, afin de respecter l’enveloppe de droits à engager.
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun résultant de la fusion d’exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles et dans la limite maximale de trois.
Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d’exploitants de manière indivise, le montant maximum des aides susvisé est 6 098 €.
Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 304,89 € ne seront pas acceptés, sauf en cas de modification d’un engagement par la cession de parcelles engagées à un autre exploitant.
ARTICLE 3 : L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Chaque engagement fait l’objet d’une décision préfectorale. Après avoir pris connaissance des modalités financières définitives, le demandeur peut renoncer à son engagement l’année de la demande d’engagement sans pénalités.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l’office national interprofessionnel des céréales (ONIC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2004
P/ Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
? Cahier des charges de l’action agroenvironnementale retenue pour la PHAE dans la région Pays de la Loire Action 20A de la PHAE : Gestion extensive de la prairie par la fauche ou pâturage
Type de
l’engagement
Territoires visés Les cinq départements de la région des Pays de la Loire :
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Surfaces éligibles : Toute prairie permanente et temporaire de l’exploitation
Objectifs Préserver les prairies
Les prés et les prairies, outre l’alimentation du bétail, jouent un rôle fondamental en terme de qualité des eaux superficielles et souterraines (ils servent en effet de filtre), sont un élément essentiel du paysage d’une région, et permettent à de nombreuses espèces animales et végétales de se reproduire, certaines étant menacées de disparition.
De manière à préserver ces milieux, leur entretien et leur gestion doivent être réalisés en limitant le recours aux produits phytosanitaires et aux engrais (qui influent sur la qualité de l’eau) ainsi que le chargement en bétail (un chargement trop élevé risque par le piétinement et la surconsommation de provoquer la disparition d’espèces animales et végétales fragiles).
Montant de l'aide 60,98 € / ha / an . Ce montant pourra être ajusté par le Préfet après instruction de l’ensemble des dossiers. Conditions
d’éligibilité
Seuil de chargement : = 1,4 UGB / ha de surface fourragère
Option herbe : Taux de spécialisation en herbe = 75% de la SAU
Engagements
Rappel :
Un cahier des
charges est composé
de plusieurs
engagements ;
la totalité des
engagements doit
être respectée.
Sur l’ensemble de l’exploitation :
Seuil de chargement : = 1,4 UGB / ha de surface fourragère déclarée (voir notice nationale § 5)
Option herbe : Taux de spécialisation en herbe = 75% de la SAU (voir notice nationale § 6)
Sur les parcelles engagées :
? Ne pas diminuer la surface en prairies (permanentes et temporaires) et ne pas remplacer une prairie
permanente par une autre prairie permanente pendant la durée de l’engagement.
PRINCIPAL
PRINCIPAL
PRINCIPAL 28
? Fertilisation /phytosanitaires :
? Fertilisation minérale limitée à 60-60-60 NPK et fertilisation azotée totale limitée à 120 unités
? Fertilisation organique limitée à 60 unités d’azote/ha par année et par parcelle culturale.
? Pratiques d’entretien des prairies :
? Traitements phytosanitaires interdits sauf en localisé pour les produits de destruction des chardons,
rumex et orties.
? Entretien annuel par fauche ou pâturage
? Fauche annuelle des refus si pâturage
? Pas de nivellement, de drainage, de boisement
? Modalités de renouvellement :
- Les prairies permanentes sont fixes durant les 5 ans, un seul renouvellement avec possibilité de travail du sol simplifié est autorisé
- Les prairies temporaires sont tournantes : elles peuvent être soit déplacées (une seule fois au cours de l’engagement), soit renouvelées (une seule fois au cours de l’engagement)
PRINCIPAL
PRINCIPAL
SECONDAIRE
SECONDAIRE
COMPLEMENTAIRE
COMPLEMENTAIRE
PRINCIPAL
PRINCIPAL
Documents et
enregistrements
obligatoires
Sur l’ensemble de l’exploitation :
- Cahier de fertilisation
En zone vulnérable : établi conformément aux exigences de la directive nitrate
Hors zone vulnérable : comprenant au minimum date, quantité et nature de l’apport
Sur les parcelles engagées :
- Cahier de suivi des parcelles engagées : date et type de travaux (traitements phytosanitaires,
renouvellement).
Rappel : lors du contrôle, l’agriculteur doit être en mesure de fournir la déclaration de surface la plus récente, le cahier d'enregistrement de la fertilisation, le support graphique de localisation des engagements, le registre parcellaire. L'ensemble de ces pièces peut être demandé depuis la souscription de la PHAE jusqu'à 4 années suivant la fin du contrat.
SECONDAIRE
COMPLEMENTAIRE
ARRETE N°04-DDAF- 773 autorisant, au titre de la législation sur l’eau, le remblai de zones humides ou de marais et
le rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel connexes au contournement Sud des communes
de BEAUVOIR SUR MER et SAINT GERVAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 Le pétitionnaire : Le Conseil Général de la Vendée est autorisé à réaliser le remblai de zone humide rétablissements
et ouvrages hydrauliques connexes aux travaux de contournement Sud de BEAUVOIR SUR MER et SAINT GERVAIS.
Considérant les dispositions du décret n° 93-743, pris pour application de l'article L 214-2 du Code de l'Environnement, ces
travaux, ouvrages et installations sont soumis pour les rubriques suivantes de la nomenclature :
à autorisation
- 4.1.0. - : assèchement, imperméabilisation, remblais de zone humide ou de marais, la zone asséchée étant
supérieure à 10 000 m 2.
et à déclaration pour les rubriques :
- 5.3.0. - : rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles, la superficie totale desservie étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Article 2 Le permissionnaire devra laisser s’écouler en tout temps dans les cours d’eau, un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L 432-5 du Code de l'Environnement). Il devra permettre le passage du débit de crue sans élévation notable du niveau des eaux.
Article 3 Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations de retenue et de vidange. Article 4 Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. Article 5 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de police de l'eau. 29
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 6 Le permissionnaire est responsable, selon l’article 21 de la loi du 21 juin 1898, de la salubrité des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d’eau. Il devra donc ordonner les mesures nécessaires pour assurer l’assainissement (article 22 de la même loi). A défaut, le Préfet pourra, après avis du Conseil Départemental d’Hygiène et enquête, décider la suppression immédiate de l’ouvrage, aux frais du permissionnaire.
Article 7 Les travaux d’aménagement devront prévoir la lutte contre l’installation des nuisibles (rats, ragondins) tout en respectant le biotope des espèces protégées (palmipèdes, limicoles, loutres). Article 8 En application de l’article R.232-1 du Code de l’Environnement, la présente autorisation délivrée en application de l’article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 vaut autorisation au titre de l’article L 432.3 du Code de l’Environnement.
Article 9 Prescriptions relatives aux ouvrages d’art
Les caractéristiques générales des ouvrages d’art autorisés pour le rétablissement des écoulements naturels figurent dans le
dossier soumis à enquête publique, ainsi que leur dimensionnement définitif.
Dans la zone humide, aux points bas du projet, les fossés élargis seront étanches (utilisation d'un matériau argileux en fond
de fossé d'au moins 20 cm d'épaisseur après compactage) et équipés de cloisons syphoïdes et de vannes de fermeture en
sortie.
Article 10 Moyens de surveillance
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages d’art et effectuera toutes opérations utiles pour l’évacuation des débris végétaux
susceptibles de s’amonceler à l’amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d’enlever, à la réquisition de l’Administration,
les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d’eau exutoire par suite de chasses ou d’opérations de curage, et
de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu’à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante.
L'exploitant établira un cahier des charges analytique des opérations de surveillance.
. niveau 1 : des contrôles d'entretien pour les fossés superficiels devront être effectués tous les ans et un entretien
systématique tous les 2 ans;
. niveau 2 : des contrôles plus approfondis de l'état du milieu récepteur sont indispensables dès qu'une altération est
décelée lors des opérations de surveillance de niveau 1.
Article 11 Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés du tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 12 Les autorisations sont accordées à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Article 13 Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 14 Modifications à l'ouvrage (art. 15 du décret 93.742)
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui
y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les
prescriptions complémentaires.
Article 15 Transmission à un tiers (article 35 du décret 93-742)
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration. 30
Article 16 Accidents (article 36 du décret 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 17 Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra, à tout moment, être modifiée ou révoquée dans les formes prévues par les articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 18 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et les Maires de BEAUVOIR SUR MER, SAINT GERVAIS et SAINT URBAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le25 octobre 2004
Le Préfet,
Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04-DDAF-774 autorisant, au titre de la législation sur l’eau, le confortement du pont de l’Etruyère sur le ruisseau "La Guerre " situé sur la RD n°949 Bis au point kilométrique 5.0 sur la Commune de LA TARDIERE Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite ,
ARRETE
Article 1er - Le pétitionnaire : le Département de la Vendée, est autorisé à réaliser un ouvrage de dérivation des eaux, soumis aux conditions du présent règlement, sur la commune de LA TARDIERE, dont les caractéristiques techniques sont conformes à celles décrites dans la demande d'autorisation.
Considérant les dispositions du décret n° 93-743, pris pour application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement, ces travaux, ouvrages et installations sont soumis à autorisation pour la rubrique suivante de la nomenclature :2.5.3. Ouvrage, remblais, épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues.
Article 2 - Le permissionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau, un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L 432-5 du Code de l’Environnement). Il devra permettre le passage du débit de crue sans élévation notable du niveau des eaux.
Article 3 - Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations d'exhaure et de décantation.
Article 4 - Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. Article 5 - Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 6 - Prescriptions relatives aux ouvrages d'art
Le permissionnaire surveillera ses ouvrages d'art et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler à l'amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante. Le radier sera enterré de 15 cm minimum pour permettre la reconstitution naturelle du lit du cours d’eau.
Article 7 - Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 - Les autorisations sont accordées nominativement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande, et à titre précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente 31
autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article L 211-3 du Code de l'Environnement. Article 9 - Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 10 - Modifications à l’ouvrage (art. 15 du décret 93-742)
Toute modification apportée par le déclarant à l’aménagement, à son mode d’utilisation ou à l’exercice de l’activité qui
y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, les
prescriptions complémentaires.
Article 11 - Transmission à un tiers (article 35 du décret n° 93-742)
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 13 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation, en application de l'article 20 du décret n° 93-742 susvisé, est délivrée pour six mois, à compter de la date du présent arrêté; mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n° 93-742 susvisé.
Article 14 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil Général de la Vendée et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 25 octobre 2004
Le Préfet,
Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04-DDAF-775 autorisant, au titre de la législation sur l’eau, le remblai de zone humide et le rejet des eaux
pluviales dans le milieu naturel connexes à l’extension de la ZAC des Clousis à SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 La commune de SAINT JEAN DE MONTS est autorisée à réaliser le remblai de zone humide et le rejet des eaux
pluviales dans le milieu naturel connexes à l’extension de la ZAC des Clousis à SAINT JEAN DE MONTS.
Considérant les dispositions du décret n° 93-743, pris pour application de l'article L 214-2 du Code de l'Environnement, ces
travaux, ouvrages et installations sont soumis pour les rubriques suivantes de la nomenclature :
à autorisation :
- 4.1.0. - : assèchement, imperméabilisation, remblais de zone humide ou de marais, la zone asséchée étant
supérieure à 10 000 m 2.
- 5.3.0. - : rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles, la superficie totale desservie étant supérieure à 20 ha.
Article 2 Le permissionnaire devra laisser s’écouler en tout temps dans les cours d’eau, un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L 432-5 du Code de l'Environnement). Il devra permettre le passage du débit de crue sans élévation notable du niveau des eaux.
Article 3 Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations de retenue et de vidange. 32
Article 4 Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. Article 5 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de police de l'eau.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 6 Le permissionnaire est responsable, selon l’article 21 de la loi du 21 juin 1898, de la salubrité des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d’eau. Il devra donc ordonner les mesures nécessaires pour assurer l’assainissement (article 22 de la même loi). A défaut, le Préfet pourra, après avis du Conseil Départemental d’Hygiène et enquête, décider la suppression immédiate de l’ouvrage, aux frais du permissionnaire.
Article 7 Les travaux d’aménagement devront prévoir la lutte contre l’installation des nuisibles (rats, ragondins) tout en respectant le biotope des espèces protégées (palmipèdes, limicoles, loutres). Article 8 En application de l’article R.232-1 du Code de l’Environnement, la présente autorisation délivrée en application de l’article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 vaut autorisation au titre de l’article L 432.3 du Code de l’Environnement.
Article 9 Prescriptions relatives aux ouvrages Les caractéristiques générales des ouvrages d’art autorisés pour le rétablissement des écoulements naturels figurent dans le dossier soumis à enquête publique, ainsi que leur dimensionnement définitif :
- la mise en place d’un dispositif de collecte des eaux pluviales permettant de dissocier les eaux issues de la ZAC des eaux
présentes dans les fossés de marais et provenant de l’étier de la Taillée d’Orouet ;
- la réalisation d’un ouvrage de pré-traitement avec cloisons syphoïdes et vanne de fermeture permettant d’isoler
rapidement le réseau de marais en cas de pollution.
Article 10 Moyens de surveillance Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages d’art et effectuera toutes opérations utiles pour
l’évacuation des débris végétaux susceptibles de s’amonceler à l’amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d’enlever, à
la réquisition de l’Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d’eau exutoire par suite de
chasses ou d’opérations de curage, et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu’à son entretien
ultérieur sur une longueur suffisante.
L'exploitant établira un cahier des charges analytique des opérations de surveillance qui comprendra notamment une analyse
de toxicité des boues issues du curage des fossés.
Article 11 Responsabilité du permissionnaire Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés du tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 12 Les autorisations sont accordées à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses
ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit,
l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux
ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie
des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par
arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier
1992 sur l'eau.
Article 13 Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 14 Modifications à l'ouvrage (art. 15 du décret 93.742)
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui
y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les
prescriptions complémentaires.
Article 15 Transmission à un tiers (article 35 du décret 93-742)
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration. 33
Article 16 Accidents (article 36 du décret 93-742) Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 17 Validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra, à tout moment, être modifiée ou révoquée dans les formes prévues par les articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 18 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de l’arrondissement des SABLES D’OLONNE, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de SAINT JEAN DE MONTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de SAINT JEAN DE MONTS et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 25 octobre 2004
Le Préfet,
Jean-Claude VACHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° 04 DSV 274 nommant Monsieur CLAUTOUR Gérard spécialiste sanitaire apicole LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Est nommé spécialiste sanitaire apicole du département de la Vendée : Monsieur CLAUTOUR Gérard
« La Pérussière »
85190 AIZENAY
Article 2 : M.CLAUTOUR Gérard aura pour mission, dans les limites du canton de son domicile et des cantons limitrophes, d'assurer la surveillance sanitaire de son secteur. Son rôle principal consistera à visiter au moins une fois par an les apiculteurs et leurs ruchers et de s'enquérir de l'état sanitaire de ceux-ci.
Il devra, après chaque visite, fournir dès que possible, un rapport succinct au Directeur Départemental des Services
Vétérinaires.
Article 3 : A l'occasion de ces visites, il effectuera des prélèvements dans les ruchers malades ou suspects et les adressera sans délai au laboratoire départemental d'analyses vétérinaires situé en Vendée. Article 4 : Lorsque les interventions se rapporteront à l'application des mesures réglementaires relatives aux maladies contagieuses; les dépenses qui en résulteront seront prises en charge par l'Etat. Article 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 18 octobre 2004
P/ LE PREFET,
Par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Dr Christine MOURRIERAS
ARRETE N° 04 DSV 275 nommant Monsieur GRONDIN Camille spécialiste sanitaire apicole LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Est nommé spécialiste sanitaire apicole du département de la Vendée : Monsieur GRONDIN Camille
16 Route de l’Anjormière »
85190 AIZENAY
Article 2 : M.GRONDIN Camille aura pour mission, dans les limites du canton de son domicile et des cantons limitrophes, d'assurer la surveillance sanitaire de son secteur. Son rôle principal consistera à visiter au moins une fois par an les apiculteurs et leurs ruchers et de s'enquérir de l'état sanitaire de ceux-ci.
Il devra, après chaque visite, fournir dès que possible, un rapport succinct au Directeur Départemental des Services
Vétérinaires.
Article 3 : A l'occasion de ces visites, il effectuera des prélèvements dans les ruchers malades ou suspects et les adressera sans délai au laboratoire départemental d'analyses vétérinaires situé en Vendée. Article 4 : Lorsque les interventions se rapporteront à l'application des mesures réglementaires relatives aux maladies contagieuses; les dépenses qui en résulteront seront prises en charge par l'Etat. 34
Article 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 18 octobre 2004
P/ LE PREFET,
Par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Dr Christine MOURRIERAS
ARRETE N° 04 DSV 276 nommant Monsieur MANDIN Dominique spécialiste sanitaire apicole LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Est nommé spécialiste sanitaire apicole du département de la Vendée : Monsieur MANDIN Dominique
21 Cité des Primevères »
85140 ST MARTIN DES NOYERS
Article 2 : M.MANDIN Dominique aura pour mission, dans les limites du canton de son domicile et des cantons limitrophes, d'assurer la surveillance sanitaire de son secteur. Son rôle principal consistera à visiter au moins une fois par an les apiculteurs et leurs ruchers et de s'enquérir de l'état sanitaire de ceux-ci.
Il devra, après chaque visite, fournir dès que possible, un rapport succinct au Directeur Départemental des Services
Vétérinaires.
Article 3 : A l'occasion de ces visites, il effectuera des prélèvements dans les ruchers malades ou suspects et les adressera sans délai au laboratoire départemental d'analyses vétérinaires situé en Vendée. Article 4 : Lorsque les interventions se rapporteront à l'application des mesures réglementaires relatives aux maladies contagieuses; les dépenses qui en résulteront seront prises en charge par l'Etat. Article 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 18 octobre 2004
P/ LE PREFET,
Par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Dr Christine MOURRIERAS
ARRETE N° APDSV-04-0281 Prorogeant le mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur GOEBELS Christian, vétérinaire sanitaire en Vendée ;
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 Code Rural susvisé est octroyé à Monsieur le Docteur GOEBELS Christian, né le 11 mai 1975 à VERVIERS (Belgique), vétérinaire sanitaire salarié, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
Article 2 Monsieur le Docteur GOEBELS Christian s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 Le mandat sanitaire est prorogé jusqu’au 16 octobre 2005 inclus. Il ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires (n° national d’inscription: 17 369). Article 4 Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet,
- à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 Monsieur le Docteur GOEBELS Christian percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 Octobre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS 35
ARRETE N° APDSV-04-0284 Prorogeant le mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur Yvic BOËDEC,
vétérinaire sanitaire en Loire-Atlantique (44) ;
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code rural est octroyé à Monsieur le Docteur Yvic BOËDEC, né le 14 juin 1973 à MACHECOUL (44), vétérinaire sanitaire salarié à MACHECOUL (44), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° national d’inscription : 18 391).
Article 2 Monsieur le Docteur Yvic BOËDEC s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, des opérations de police sanitaire ainsi que des opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 Le présent mandat sanitaire est attribué jusqu’au 31 octobre 2005 inclus. Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires et a satisfait à ses obligations. Article 4 Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 Monsieur le Docteur Yvic BOËDEC percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 La directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à la Roche-sur-Yon, le 29 Octobre 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRETE N° APDSV-04-0288 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire Mademoiselle BOCQUIER Claire LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code rural est octroyé à Mademoiselle BOCQUIER Claire, née le 26 juin 1978 à LA ROCHE SUR YON (85), assistant (e) vétérinaire, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (clinique vétérinaire – 1 rue de la Petite Bretonnière 85530 LA BRUFFIERE). Article 2 - Mademoiselle BOCQUIER Claire s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour la période du 18 octobre 2004 au 31 janvier 2005 inclus. Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires (n° de carte verte : 18 892). Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressée, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - Mademoiselle BOCQUIER Claire percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - La directrice départementale des Services Vétérinaires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 8 novembre 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 04 DSIS 706 fixant la liste complémentaire d'aptitude opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques et Sauveteurs Côtiers pour l'année 2004.
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A l'issue des tests qui se sont déroulés aux Sables d'Olonne et à La Roche-sur-Yon les 19 et 20 mars 2004, ont été déclarés aptes à participer aux opérations de Sauvetage Aquatique et Sauvetage Côtier, pour l'année 2004, les Sapeurs- Pompiers dont les noms suivent : 36
SAV 2
OGER Arnaud
PERALDI Bastien
GEAY Jérôme
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 6 août 2004
Le Préfet,
Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04 DSIS 819 fixant la liste complémentaire d'aptitude opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques et Sauveteurs Côtiers pour l'année 2004.
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A l'issue des épreuves qui se sont déroulées, le 12 mars 2004 à Noirmoutier-en-l'Ile, le 17 septembre 2004 aux Sables d'Olonne et le 25 septembre 2004 à Fontenay-le-Comte, ont été déclarés aptes à participer aux opérations de Sauvetage Aquatique et Sauvetage Côtier, pour l'année 2004, les Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent :
SAV 3 SAV 2 SAV 1 Olivier CHIRON Franck BOURDOISEAU Claude BOISSONNOT Vincent CORCAUD Emmanuel EGEA
David DORN Mickaël FRANCESE
Fabrice GENAUDEAU Mickaël MERLE
Cyril GIRARD DOMINIQUE SAUVETRE
Anne POTTIER
Mickaël RACLET
Joseph RATIER
Laurent TOUZOT
Cédric VALEAU
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2004
P/Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Yves SCHENFEIGEL.
DIRCTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
ARRETÉ DSF 2004 n° 88 portant fermeture au public des Conservations des Hypothèques, des Recettes Divisionnaire, Principales et Elargies des Impôts, des Recettes des Centres des Impôts/Recettes. Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Les Conservations des Hypothèques, les Recettes Divisionnaire, Principales et Elargies des Impôts, les Recettes des Centres des Impôts/Recettes seront fermées au public, à titre exceptionnel, le vendredi 12 novembre 2004. Article 2 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur des Services Fiscaux de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, 11 octobre 2004
Le Préfet,
Jean-Claude VACHER 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 04 DDASS N° 1158 autorisant la demande de transfert de la pharmacie RENOU à LA FAUTE SUR MER (licence n°400)
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Marie-Christine RENOU est autorisée à transférer son officine de pharmacie à LA FAUTE SUR MER de la place Euchariste Gouin au 19, Rue Georges Clemenceau. ARTICLE 2 : La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n°400. La licence attribuée sous le n°275 le 20 août 1984
est annulée.
ARTICLE 3 : Cette autorisation cessera d’être valable si dans un délai d’un an, sauf prolongation d’une durée égale en cas de force majeure, l’officine n’a pas été ouverte au public.
ARTICLE 4 : Sauf le cas de force majeure prévu à l’article L.5125-7 du Code de la Santé Publique, l’officine ne pourra être cédée avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l’arrêté de licence. ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l’officine dont le transfert est autorisé cessait d’être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la présente licence à la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 août 2004
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne
Patricia WILLAERT
ARRETE 04 DDASS N° 1182 rejetant la demande présentée par M. Philippe BECHEREAU en vue de Créer une officine de pharmacie à SAINT HILAIRE DE RIEZ
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par Monsieur Philippe BECHEREAU pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à SAINT HILAIRE DE RIEZ, au lieu dit « les Vases », avenue de l’Epine, est rejetée. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 août 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet :
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
ARRETE N° 04-das-1290 fixant la dotation et les tarifs journaliers de soins de la maison de retraite « Résidence du Guy » du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2004. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er La dotation de soins de la maison de retraite “Résidence du Guy” du Centre Hospitalier Intercommunal “Loire Vendée Océan” de CHALLANS - n° FINESS : 85 002 012 4 - est fixée, du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004, à 178 286,69 €.
ARTICLE 2 Les tarifs journaliers de soins applicables, à compter du 1er octobre 2004, aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement, sont les suivants :
GIR 1 et 2 : 38,13 €
GIR 3 et 4 : 27,84 €
GIR 5 et 6 : 17,54 €
ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 38
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur du Centre Hospitalier “Loire Vendée Océan” de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1er octobre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour le Directeur,
L’Inspectrice Principale
Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° 04-das-1300 modifiant la dotation de soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2004.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er L’article 1er de l’arrêté n° 04-das-1204 du 17 août 2004 est modifié comme suit : La dotation de soins allouée sur l’exercice 2004 pour la maison de retraite du Centre Hospitalier Intercommunal “Loire Vendée Océan” à CHALLANS - N° FINESS : 85 000 901 0 - est fixée à 895 480,71€ (- 164 786,69 €). Ce montant est réparti comme suit :
- 401 120,63 € pour la dotation 2004 de la maison de retraite du site de Machecoul - 494 360,08 € pour la dotation 2004 de la maison de retraite du site de Challans (période du 1 er janvier 2004 au 30 septembre 2004)
ARTICLE 2 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur du Centre Hospitalier “Loire Vendée Océan” de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1er octobre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour le Directeur,
L’Inspectrice Principale
Marie-Hélène LECENNE
ARRETE 04 DDASS N°1311 Modifiant l’arrêté 04 DDASS 1158 autorisant la demande de transfert de la pharmacie RENOU à la FAUTE SUR MER (licence n°400)
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté 04ddass1158 du 12 août 2004 est modifié comme suit : Madame Marie-Christine RENOU est autorisée à transférer son officine de pharmacie à LA FAUTE SUR MER de la place Euchariste Gouin au 15 avenue Côte de Lumière.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale adjointe des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim et le Pharmacien Inspecteur de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet :
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
ARRETE N° 04-das-1312 portant autorisation de fonctionnement d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association « Passerelles »
Le PREFET de la VENDEE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
COMMANDEUR de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
Article 1 er Une autorisation de fonctionnement est accordée à l’association « Passerelles » pour un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) destiné à accueillir et héberger des demandeurs d’asile, à compter du 1er octobre 2004 pour une capacité de 50 places , localisées sur les communes du Pays yonnais et le Nord-Est du Département dont, notamment Chantonnay, les Herbiers et Pouzauges. Le siège administratif de l’établissement est situé : 40 rue des Bazinières – BP 352 – 85009 la Roche sur Yon Cedex. 39
Article 2 Une convention détermine les modalités de cet accueil, notamment, les compétences et le cahier des charges d’une équipe médico-sociale chargée de l’accompagnement des personnes hébergées, la nature des actions à mettre en œuvre en liaison avec les partenaires institutionnels et associatifs concernés et les conditions d’hébergement des résidents.
Article 3 Cette autorisation est accordée, conformément à l’article L. 313-1, pour une durée de quinze ans à compter de sa notification. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 Le contrôle de conformité préalable à la mise en service devra être effectué. Article 5 Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS, de la façon suivante : - identification de l’établissement : 85 – la suite à déterminer – - code catégorie : 443
- code discipline : 916
- code type d’activité : 12
- code catégorie de clientèle : 830
- capacité : 50
Article 6 Tout changement éventuel dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement, devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative compétente. Article 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration de l’association « Passerelles » et le Directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les quinze jours suivant sa notification, et pour une durée d’un mois à la Préfecture de la Vendée ainsi qu’à la Mairie de la Roche sur Yon, dans chacune des Mairies du Pays yonnais ainsi que dans celles de Chantonnay, les Herbiers et Pouzauges. Fait à la Roche sur Yon, le 6 octobre 2004
Le Préfet de la Vendée,
signé Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04-das-1313 portant rejet d’autorisation de fonctionnement pour une capacité de 5 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association « Passerelles » Le PREFET de la VENDEE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
COMMANDEUR de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
Article 1 er Pour le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) autorisé dans la limite de 50 places, et en raison des crédits limitatifs délégués par l’Etat, l’autorisation de fonctionnement pour une capacité de 5 places est refusée à l’association « Passerelles ».
Article 2 Cette capacité de 5 places figure dans le classement prioritaire établi par arrêté préfectoral qui fera l’objet d’une autorisation dès que les financements nécessaires au fonctionnement seront octroyés. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration de l’association « Passerelles » et le Directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les quinze jours suivant sa notification, et pour une durée d’un mois à la Préfecture de la Vendée ainsi qu’à la Mairie de la Roche sur Yon. Fait à la Roche sur Yon, le 6 octobre 2004
Le Préfet de la Vendée,
signé Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04-das-1314 portant autorisation de fonctionnement d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile à Olonne sur Mer géré par l’Association « d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat » le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
COMMANDEUR de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
Article 1er L’arrêté préfectoral 02-das-1093 modifié, susvisé est rapporté. Une autorisation de fonctionnement est accordée à l’association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat (A.P.S.H.) pour la création d’un Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) destiné accueillir et héberger des demandeurs d’asile, à compter du 1er octobre 2004 dans la limite de 45 places. Le siège administratif de l’établissement est situé : 26 ter, rue du Maréchal Foch – 85340 OLONNE sur MER. Article 2 Une convention détermine les modalités de cet accueil, notamment, les compétences et le cahier des charges d’une équipe médico-sociale chargée de l’accompagnement des personnes hébergées, la nature des actions à mettre en œuvre en liaison avec les partenaires institutionnels et associatifs concernés et les conditions d’hébergement des résidents. Article 3 Cette autorisation est accordée, conformément à l’article L. 313-1, pour une durée de quinze ans à compter de sa notification. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 Le contrôle de conformité préalable à la mise en service devra être effectué. Article 5 Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS, de la façon suivante : - identification de l’établissement : 85 000 619 8 - code catégorie : 443
- code discipline : 916
- code type d’activité : 12 40
- code catégorie de clientèle : 830
- capacité : 45
Article 6 Tout changement éventuel dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement, devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative compétente. Article 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’Association d’Accompagnement et de Soutien à l’Habitat et la Directrice du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée et affiché dans les quinze jours suivant sa notification, et pour une durée d’un mois à la Préfecture de la Vendée ainsi qu’à la Mairie d’Olonne sur Mer. La Roche sur Yon, le 6 octobre 2004
LE PREFET de la VENDEE,
signé Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04-das-1315 portant rejet d’autorisation de fonctionnement pour une capacité de 31 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile à OLONNE sur MER géré par l’association « d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat »
Le PREFET de la VENDEE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
COMMANDEUR de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
Article 1 er Pour le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) autorisé à OLONNE sur MER dans la limite de 45 places, et en raison des crédits limitatifs délégués par l’Etat, l’autorisation de fonctionnement pour une capacité de 31 places est refusée à l’association « d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat ».
Article 2 Cette capacité de 31 places figure dans le classement prioritaire établi par arrêté préfectoral qui fera l’objet d’une autorisation dès que les financements nécessaires au fonctionnement seront octroyés. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration de l’association « d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat » et le Directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les quinze jours suivant sa notification, et pour une durée d’un mois à la Préfecture de la Vendée ainsi qu’à la Mairie d’OLONNE sur MER.
Fait à la Roche sur Yon, le 6 octobre 2004
Le Préfet de la Vendée,
signé Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04-das-1316 établissant le classement prioritaire des demandes et des projets de centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Le PREFET de la VENDEE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
COMMANDEUR de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
Article 1er Le classement prioritaire établi pour les centres d’accueil pour demandeurs d’asile est ainsi arrêté pour la Vendée :
1) – 11 places en gestion par l’association « d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat » - APSH – les Sables d’ Olonne – extension du CADA d’ Olonne sur Mer avec localisation sur Challans, 2) – 5 places en gestion par l’association « Passerelles » localisées sur les communes du Pays yonnais et le Nord-Est du département,
3) – 20 places en gestion par l’association « d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat » - APSH – les Sables d’ Olonne – extension du CADA d’ Olonne sur Mer Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 6 octobre 2004
Le Préfet de la Vendée,
signé Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04-das-1318 fixant le montant de la dotation globale de financement pour le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile Mer géré par l’association « Passerelles » à la Roche sur Yon Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
COMMANDEUR de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association « Passerelles » sont autorisées comme suit : 41
Groupes fonctionnels
Montants
en euros
Total
en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 059,15 € Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 35 473,53 € Dépenses Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 67 373,32 €
111 906,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 111 906,00 € Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 € Recettes Groupe III
Produits financiers et produits non encaisssables 0,00 €
111 906,00 €
Article 2 Le montant de la dotation globale de financement, pour les 3 derniers mois de l’exercice 2004, dû au Centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association « Passerelles » s’élève à 111 906 €, soit 37 302 € pour chacun des mois d’octobre, novembre, et le mois de décembre 2004. Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. – 6, rue René Viviani – BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’Association « Passerelles » et la Directrice du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 3 novembre 2004
LE PREFET de la VENDEE,
et par délégation,
P/le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
l’Inspectrice Principale,
signé Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° 04-das-1319 modifiant l’arrêté n° 04-das-402 du 8 avril 2004 fixant le montant de la dotation globale de financement pour le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile à Olonne sur Mer géré par l’Association « d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat »
Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
COMMANDEUR de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
ARTICLE 1er L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 04-das-402 du 10 mars 2004 susvisé est ainsi modifié : Pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile d’Olonne sur Mer sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
en euros
Total
en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 000,00 € Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 176 763,00 € Dépenses Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 158 902,00 €
383 665 €
Groupe I
Produits de la tarification 363 096,60 € Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 15 277,00 € Recettes Groupe III
Produits financiers et produits non encaisssables 5 291,40 €
383 665 €
Article 2 Le montant de la dotation globale de financement, pour l’exercice 2004, dû au centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionnant à Olonne sur Mer – n° FINESS 85 000 619 8 – est portée de 352 006 € à 363 096,60 €, soit 11 090,60 € pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2004.
Le versement s’opérera sur le compte ouvert, à cet effet, par l’association « d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat » auprès du Crédit Mutuel des Sables et Olonne n° 15519 85154 00011497311 81. Compte tenu des versements opérés sur 9 mois, le montant crédité au titre de chacun des 3 derniers mois de l’exercice 2004 s’élèvera à 33 030,70 €. 42
Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. – 6, rue René Viviani – BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’Association d’Accompagnement et de Soutien à l’Habitat et la Directrice du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 3 novembre 2004
LE PREFET de la VENDEE,
et par délégation,
P/le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, l’Inspectrice Principale,
signé Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°? 04-das-1493 modifiant l’arrêté n° 04-das-856 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice2004 pour le C.H.R.S. géré par l’association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat (APSH)
Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
COMMANDEUR de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
ARTICLE 1er l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé est ainsi modifié :Pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) géré par l’association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat des Sables d’Olonne (APSH) – n° FINESS : 850023789 – sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 548,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 290 035,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 65 924,00
Dépenses
Reprise déficit antérieur 2 691,58
383 198,58
Groupe I
Produits de la tarification 295 848,58
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 59 484,00
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 27 866,00
383 198,58
Arrêté n°? 04-das-1493 modifiant l’arrêté n° 04-das-856 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice2004 pour le C.H.R.S. géré par l’association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat (APSH) ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2004, la dotation globale de financement du CHRS géré par l’APSH des Sables d’Olonne est portée de 293 157 à 295 848,58 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 24 654,05 €. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. – 6, rue René Viviani – BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’association et la Directrice du C.H.R.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 novembre 2004
Pour le Préfet, et par délégation
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Marie Hélène LECENNE 43
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
EXTRAIT
Par arrêté du Préfet de la Région Pays de la Loire N° 2004/DRASS/85 1/05 du 2 novembre 2004 a été nommée, au sein du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la VENDEE, Madame PATIER Anne, sur décision de la confédération Française de l’Encadrement CGC, en remplacement de Monsieur CHUSSEAU François.
Pour le Préfet de la région Pays de la Loire
et par délégation
l’Inspecteur Principal,
ARRETE N° 2004/DRASS/757 fixant le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et medico-sociaux LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1er : Les périodes de dépôt et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévus à l’article L 313-2 du code de l’action sociale et des familles sont fixés en annexe par catégories d’établissements et services mentionnées au I et III de l’article L 312-1. Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de NANTES.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et à celui du Conseil Général de chacun des départements de la Région Pays de la Loire. Fait à NANTES, le 19 OCT 2004
Signé : Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Yves COLCOMBET
DECRET DU 26/11/03
CALENDRIER DES FENETRES ET DES CROSMS
ANNEE 2005 - 2006
TABLEAU DE SYNTHESE
Catégorie de population Période de dépôt des dossiers Date du CROSMS
Personnes handicapées 1er février – 31 mars 2005 28 et/ou 30 juin 2005
Personnes âgées 1er mars – 30 avril 2005 28 et/ou 30 juin ou/et 15 septembre 2005
Personnes en difficultés sociales
Protection de l’enfance
1er avril – 31 mai 2005 15 et/ou 20septembre 2005
Personnes handicapées 1er mai – 30 juin 2005 18 et/ou 20 octobre 2005
Personnes âgées 1er juin – 31 juillet 2005 18 et/ou 20 Octobre ou/et 8 et /ou 13 décembre 2005 44
Créneau libre Janvier 2006
Créneau libre Février 2006
Personnes handicapées et
Personnes âgées
1er septembre – 31 octobre 2005 Février ou mars 2006
Personnes en difficultés sociales
Protection de l’enfance
1er octobre – 30 novembre 2005 Avril 2006
Créneau libre Mai 2006
Créneau libre Juin 2006
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 04-003/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er La dotation globale de financement du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE - N? F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 - est fixée à 22 092 811 €, pour l’année 2004.
ARTICLE 2 Les tarifs de prestations, applicables à compter du 15 mars 2004, sont fixés ainsi qu’il suit :
DISCIPLINES CODES MONTANTS
Hospitalisation à temps complet
Médecine, maternité, spécialités médicales 11 438,52 €
Chirurgie, spécialités gynécologiques
et obstétriques 12 608,51 €
Psychiatrie 13 261,25 €
Réanimation 20 1 310,27 €
Soins de suite 30 126,25 €
Hospitalisation à temps incomplet
Psychiatrie (hospitalisation de jour) 54 156,25 €
Psychiatrie (hospitalisation de nuit) 60 106,25 €
S.M.U.R.
(Tarif de la demi-heure d’intervention) 347,51 €
ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René 45
Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 Le Directeur Adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d’administration du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE et le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 8 mars 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRETE N° 04-004/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire-Vendée-Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2004. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er La dotation globale de financement du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS – N? F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 - est fixée à 39 834 778 €, pour l’année 2004. Ce montant se décompose comme suit :
1 - Budget général 37 931 577 €
2 - Budget annexe soins de longue durée
(inchangé)
1 903 201 €
ARTICLE 2 Les tarifs de prestations, applicables à compter du 15 mars 2004, sont fixés ainsi qu’il suit :
DISCIPLINES CODES MONTANTS
Hospitalisation à temps complet
Médecine 11 366,30 €
Chirurgie, Gynécologie-obstétrique 12 536,74 €
Surveillance continue 20 1 164,33 €
Psychiatrie 13 280,61 €
Réadaptation cardio-vasculaire 34 179,09 €
Soins de suite 30 147,00 €
Hospitalisation de jour
Psychiatrie 54 121,67 €
Réadaptation cardio-vasculaire 56 117,65 €
Chirurgie ambulatoire 90 430,36 €
S.M.U.R.
- terrestre : intervention d’une demi-heure
- aérien : intervention d’une demi-heure
341,49 €
1 555,48 €
ARTICLE 3 Le montant du « clapet anti-retour », qui s’intègre dans la dotation globale relevant du budget annexe soins de longue durée du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS, est chiffré comme suit : - site de Challans : 14 092 €
- site de Machecoul : 137 026 € 46
ARTICLE 4 Le montant de la subvention entre budget annexe soins de longue durée et budget annexe maison de retraite est de 54 600 €. Ce montant est inclus dans la dotation globale relevant du budget annexe soins de longue durée et définie à l’article 1er.
ARTICLE 5 Le forfait journalier de soins, applicable pour l’année 2004 aux personnes âgées hébergées en soins de longue durée, est le suivant :
FORFAIT CODE MONTANT
Soins de longue durée : 40 45,07 €
ARTICLE 6 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 7 Le Directeur Adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS et le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 mars 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRETE N° 04-022/85.D modifiant les conditions de versement de la dotation globale de financement de la structure gérée par l’Association « EVEA » de LA ROCHE SUR YON.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er L’article 1er de l’arrêté n° 04-007/85.D du 27 février 2004 est modifié comme suit : La dotation globale de financement de la structure gérée par l’Association « EVEA » – N? F.I.N.E.S.S. 85 000 213 0 - est fixée à 1 575 796 €, pour l’année 2004.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 3 Le Directeur Adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d’administration de l’Association « EVEA » de LA ROCHE SUR YON ainsi que le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 5 mars 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
ARRETE N° 04-023/85.D modifiant la dotation globale de financement de la structure gérée par l’Association « EVEA » de LA ROCHE SUR YON.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er L’article 1er de l’arrêté n° 04-007/85.D du 27 février 2004 modifié, est modifié comme suit : La dotation globale de financement de la structure gérée par l’Association « EVEA » – N? F.I.N.E.S.S. 85 000 213 0 - est fixée à 1 515 796 €, pour l’année 2004.
ARTICLE 2 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 3 Le Directeur Adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d’administration de l’Association « EVEA » de LA ROCHE SUR YON ainsi que le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 9 mars 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ 47
ARRETE N° 04/032/85 D fixant la composition du conseil d’administration de l’Hôpital local de L’ILE D’YEU LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er -La composition du Conseil d’Administration de l’Hôpital local de l’ILE d’YEU est fixée comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
1°) Monsieur COUSTILLERES Maurice, Président du Conseil d’Administration 2°) Représentants des communes :
- Mme BOUTET Mireille
- Mme DUPONT Moïsette
3°) Représentants de deux autres communes du secteur :
- M. BOUSSEAU Michel, Saint Gilles Croix de Vie
- M. AUXIETTE Jacques, La Roche sur Yon
4°) Représentant du Conseil général :
- M. TURBE Henri
5°) Président et vice-président de Commission Médicale d’Etablissement : - Docteur ANDRIEUX Philippe, président
- Docteur CLERC Olivier, vice-président
6°) Autre membre de la Commission Médicale d’Etablissement : - Docteur BRETON
7°) Membre de la Commission du service de soins infirmiers :
- Mme BOULANGE Jenny
8°) Représentants du personnel titulaire :
- Mme SAUTOUR Marie-Anne
- Mme FREDET Brigitte
9°) Personnes qualifiées :
- M. le Docteur DEHAUDT Dominique
- M. le Docteur DUBOIS François-Xavier
- Mme TURBE Jacqueline
10°) Représentant des usagers :
- M. CORBINEAU Jean-René (CODERPA)
- Mme GROISARD Claudie (UDAF)
MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE
11°) Représentant des familles de personnes accueillies en unité de soins de longue durée : - Mme BENETEAU Catherine
ARTICLE 2 L’arrêté n° 97-das-257 du 27 février 1997 fixant la composition du Conseil d’Administration de l’Hôpital local de l’ILE d’YEU est abrogé.
ARTICLE 3 Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 2 prendra fin : - en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés pour les administrateurs du 1er au 8me ;
- le 14 novembre 2006 pour les administrateurs des 9ème au 11ème. ARTICLE 4 Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur de l’Hôpital Local de l’Ile d’Yeu sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La Roche sur Yon, 1er octobre 2004
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, P.I.
Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° 04-056/85.D fixant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire-Vendée-Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2004. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er La dotation de soins de la structure EHPAD «unité de soins de longue durée du site de Challans » du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS – N? F.I.N.E.S.S. 85 000 337 7 - est fixée, du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004, à 245 943,46 €.
ARTICLE 2 - Les tarifs journaliers de soins applicables, à compter du 1er octobre 2004, aux personnes âgées dépendantes résidant dans la structure, sont les suivants :
GIR 1 et 2 : 48,75 €
GIR 3 et 4 : 37,92 €
GIR 5 et 6 : 27,58 €
ARTICLE 3 Le montant du « clapet anti-retour », qui s’intègre dans la dotation globale relevant du budget de la structure EHPAD «unité de soins de longue durée du site de Challans » est chiffrée à 3 523 € pour la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004.
ARTICLE 4-Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. 48
ARTICLE 5 La Directrice-adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS et le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1er octobre 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour le Directeur,
L’Inspectrice Principale
Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° 04-057/85.D modifiant la dotation globale de financement du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire- Vendée-Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er L’article 1er de l’arrêté n° 04-004/85.D du 8 mars 2004 modifié est modifié comme suit : La dotation globale de financement du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 - est fixée à 39 910 142,43 € pour l’année 2004. Ce montant se décompose comme suit :
1 - Budget général (inchangé) 38 177 108,89 €
2 - Budget annexe soins de longue durée (- 240 943,46 € soit :
§ 1 010 203,16 € soins de longue durée site de Machecoul
§ 722 830,38 € soins de longue durée site de Challans – période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2004)
1 733 033,54 €
ARTICLE 2 L’article 3 de l’arrêté n° 04-004/85.D du 8 mars 2004 modifié est modifié comme suit : Le montant du « clapet anti-retour », qui s’intègre dans la dotation globale relevant du budget annexe soins de longue durée du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS, est chiffré comme suit : - site de Challans : 10 569 € (période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2004) - site de Machecoul : 137 026 € (sans changement)
ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 La Directrice-adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS et le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1er octobre 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour le Directeur,
L’Inspectrice Principale
Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° 04-060/85.D modifiant la dotation globale de financement du Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » à SAINT GILLES CROIX DE VIE pour l’exercice 2004. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er L’article 1er de l’arrêté n° 04-005/85.D du 27 février 2004 modifié est modifié comme suit : La dotation globale de financement du Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » à SAINT GILLES CROIX DE VIE - N? F.I.N.E.S.S. 85 000 035 7 - est fixée à 5 043 581,11 € (+ 79 276,37 €) pour l’année 2004. ARTICLE 2 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 3 La Directrice-adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, la Présidente du Conseil d’administration de 49
l’Association gestionnaire du Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » à SAINT GILLES CROIX DE VIE et le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1er octobre 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour le Directeur,
L’Inspectrice Principale
Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° 04-061/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation à SAINT JEAN DE MONTS pour l’exercice 2004. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er L’article 1er de l’arrêté n° 04-006/85.D du 28 avril 2004 est modifié comme suit : La dotation globale de financement Centre de Médecine Physique et de Réadaptation à SAINT JEAN DE MONTS - N? F.I.N.E.S.S. 85 000 240 3 - est fixée à 8 870 671 € (+ 134 941 €), pour l’année 2004. ARTICLE 2 L’article 2 de l’arrêté n° 04-006/85.D du 28 avril 2004 est modifié comme suit : Les tarifs de prestations, applicables à compter du 1er octobre 2004, sont fixés ainsi qu’il suit :
DISCIPLINES CODES MONTANTS
Hospitalisation à temps complet
Rééducation fonctionnelle, réadaptation 31 206,71
Hospitalisation de jour
Rééducation 56 121,11
ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 La Directrice-adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d’administration du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation à SAINT JEAN DE MONTS et le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1er octobre 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour le Directeur,
L’Inspectrice Principale
Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° 04-062/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Foyer de post-cure « La Fontaine » à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er L’article 1er de l’arrêté n° 04-008/85.D du 27 février 2004 est modifié comme suit : La dotation globale de financement du Foyer de post-cure «La Fontaine » à LA ROCHE SUR YON – N? F.I.N.E.S.S. 85 000 338 5 - est fixée à 633 963 € (+ 7 294 €), pour l’année 2004. ARTICLE 2 L’article 2 de l’arrêté n° 08-008/85.D du 27 février 2004 est modifié comme suit : Le tarif de prestations applicable au Foyer de post-cure « La Fontaine » pour la facturation des soins et de l’hébergement des malades non couverts par un régime d’assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés est le suivant à compter du 1er octobre 2004 :
DISCIPLINE CODE MONTANT
PSYCHIATRIE ADULTE
Hospitalisation de nuit 60 153,34 50
ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 La Directrice-adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, la Présidente du Conseil d’administration du Foyer de post-cure «La Fontaine » à LA ROCHE SUR YON et le Directeur Général de l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 1er octobre 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour le Directeur,
ARRETE N° 04-063/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations de l’Atelier thérapeutique à cadre agricole à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2004. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er L’article 1er de l’arrêté n° 04-009/85.D du 27 février 2004 est modifié comme suit : La dotation globale de financement de l’Atelier thérapeutique à cadre agricole à LA ROCHE SUR YON - N? F.I.N.E.S.S. 85 000 340 1 - est fixée à 863 007 € (+ 11 071 €), pour l’année 2004.
ARTICLE 2 L’article 2 de l’arrêté n° 04-009/85.D du 27 février 2004 est modifié comme suit : Le tarif de prestations applicable de l’Atelier thérapeutique à cadre agricole pour la facturation des soins et de l’hébergement des malades non couverts par un régime d’assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés est le suivant à compter du 1er octobre 2004 :
DISCIPLINE CODE MONTANT
PSYCHIATRIE ADULTE
Hospitalisation de nuit 54 157,72
ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 La Directrice-adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, la Présidente du Conseil d’administration de l’Atelier thérapeutique à cadre agricole à LA ROCHE SUR YON et le Directeur Général de l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 1er octobre 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour le Directeur,
L’Inspectrice Principale
Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° 04-064/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations de l’Atelier thérapeutique des Bazinières à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2004. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er L’article 1er de l’arrêté n° 04-010/85.D du 27 février 2004 est modifié comme suit : La dotation globale de financement de l’Atelier thérapeutique des Bazinières à LA ROCHE SUR YON - N? F.I.N.E.S.S. 85 000 339 3 - est fixée à 855 649 € (+ 9 421 €), pour l’année 2004.
ARTICLE 2 L’article 2r de l’arrêté n° 04-010/85.D du 27 février 2004 est modifié comme suit : Le tarif de prestations applicable de l’Atelier thérapeutique des Bazinières pour la facturation des soins et de l’hébergement des malades non couverts par un régime d’assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés est le suivant à compter du 1er octobre 2004 : 51
DISCIPLINE CODE MONTANT
PSYCHIATRIE ADULTE
Hospitalisation de jour 54 101,13
ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 La Directrice-adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, la Présidente du Conseil d’administration de l’Atelier thérapeutique des Bazinières à LA ROCHE SUR YON et le Directeur Général de l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 1er octobre 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour le Directeur,
L’Inspectrice Principale
Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° 04-065/85.D portant modification de la dotation globale de financement du Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er L’article 1er de l’arrêté n° 04-019/85.D du 5 mars 2004 est modifié comme suit : La dotation globale de financement du Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND - N? F.I.N.E.S.S. 85 000 039 9 - est fixée à 5 824 492,01 € pour l’année 2004. Ce montant intègre, outre les crédits notifiés, en majoration, la moins-value de recettes 2003 au budget général (66 248,01 €) conformément aux dispositions de l’article R 714-3-49 III du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 2 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 3 Le Directeur Adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée P. I., le Président du Conseil d’administration du Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND et le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 5 octobre 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales P. I.,
Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° 04/067/85 modifiant la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er L’arrêté n° 53/2004/85 du 4 juin 2004 est modifié comme suit : MEMBRE AVEC VOIX DELIBERATIVE :
8°) Représentant des personnels titulaires :
- Mme MAZE Martine, en remplacement de Monsieur PEPIN François ARTICLE 2 Le mandat de l’administrateur mentionné à l’article 1 prend fin - en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l’intéressé a été élu ou désigné. ARTICLE 3 Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le directeur du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La Roche sur Yon, le 11/10/2004
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, par intérim Marie-Hélène LECENNE 52
ARRETE N° 204/2004/85 portant délégation de signature à Monsieur André BOUVET, DDASS de la VENDEE LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à sa Direction par le présent arrêté : A - Toute correspondance de caractère strictement technique ou de gestion courante ne posant pas de problème de principe à l’exception :
* de celles destinées :
- aux parlementaires
- au Président du Conseil Général et aux Conseillers Généraux
- aux Maires
* de lettres-circulaires destinées aux élus.
B - Toutes décisions ou actes dans les matières suivantes :
1 - Autorisation, sur avis conforme de la conférence sanitaire de secteur, de participation à celle-ci d’organismes de soins autres que les établissements de santé, publics et privés, du secteur et de fixation du nombre de représentants de ces organismes au sein de la conférence.
Art. L 6131-3
du C.S.P.
2 - Autorisation d’apport à un syndicat interhospitalier, constitué par arrêté préalable du Directeur de l’A.R.H., de tout ou partie de leurs installations, par les établissements constitutifs de syndicat.
En tant que de besoin, décision quant aux transferts correspondants de patrimoine entre établissements et syndicats.
Art. L 6132-4
du C.S.P.
3 - Sur avis conforme du conseil d’administration du syndicat inter-hospitalier concerné, autorisation de participation au syndicat interhospitalier de tout organisme concourant aux soins mais ne comportant pas de moyens d’hospitalisation.
Art. L 6132-5
du C.S.P.
4 - Accusé de réception et contrôle de légalité des délibérations du conseil d’administration des établissements publics de santé (E.P.S), mentionnées aux 4° et 8° à 17° de l’Art. L 6143-1 devenant exécutoires dès réception, à l’exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes et/ou du Tribunal Administratif et du prononcé d’un sursis à exécution.
5 - Rejet à titre conservatoire des délibérations visées au 5° et 6° de l’Art. L 6143-1.
Art. L 6143-4
du C.S.P.
Art. L 6143-1-
5°-6° du C.S.P.
6 - Approbation des délibérations visées au 5° et 6° de l’Art. L 6143-1°lorsque les modifications qu’elles comportent ont fait l’objet d’une autorisation budgétaire préalable explicite et sous réserve de l’avis de la Commission Exécutive qui sera sollicité, à l’initiative et sous la forme qu’il jugera opportune, par le bénéficiaire de la délégation. 7 - Toute lettre d’observation aux établissements de santé soumis à dotation globale de financement, sur les modifications que l’Agence juge nécessaires aux propositions budgétaires présentées dans le cadre du budget prévisionnel ou d’une décision modificative modifiant le montant total des dépenses et des recettes initialement autorisées. Cette délégation ne s’exerce pas pour les établissements suivants :
- Centre Hospitalier Spécialisé de La Roche sur Yon
- Centre Hospitalier de Fontenay le Comte
- Centre Hospitalier Départemental multisite de La Roche s/Yon
- Centre Hospitalier Loire-Vendée-Océan de Challans
- Centre Hospitalier des Sables d’Olonne
8 - Arrêté de dotation globale et tarifs de prestations et approbation des cadres budgétaires découlant de la notification des crédits accordés par le Directeur de l’A.R.H. suite à la publication de la loi de financement de la Sécurité Sociale et à la fixation de la dotation régionale hospitalière (budget prévisionnel et décisions modificatives).
9 – Tout acte d’instruction, d’approbation ou de refus d’approbation des décisions modificatives et arrêtés corrélatifs (dotations et tarifs de prestations) n’emportant pas modification des montants initialement approuvés en dépenses et en recettes.
10 - Arrêté modifiant la dotation globale et les tarifs de prestations de l’exercice en cours compte-tenu de l’évolution des dépenses du groupe II au regard des prévisions du même groupe de dépenses.
Art. L 6143-1-
5°-6° du C.S.P.
Art. L 6145-1
Art. L 6145-2
Art. L 6161-7
Art. L 6161-4
Art. L 6161-8
du C.S.P.
Art. L 6145-1
Art. L 6145-2
Art. L 6161-7
Art. L 6161-4
Art. L 6161-8
du C.S.P.
Art. L 6145-1
Art. L 6145-2
Art. L 6161-7
Art. L 6161-4
Art. L 6161-8
du C.S.P. 53
11 - L’ensemble des décisions d’approbation prises en application des points 7 à 10 ci- dessus étant soumis à avis de la Commission Exécutive selon les termes de l’Art. L 6115-3, délégation est également donnée pour que cet avis soit sollicité, à l’initiative et sous la forme qu’il juge opportune, par le délégataire.
12 - Demande de délibération de décision modificative aux établissements publics de santé, nécessitée par le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant.
Art. L 6145-1
Art. L 6145-2
du C.S.P.
13 - Tous actes d’instruction et d’exécution administratives des décisions dans le cadre de la procédure de règlement du budget par le directeur de l’ARH.
Art. L 6145-2
du C.S.P.
14 - Substitution à l’ordonnateur défaillant d’un établissement public de santé, pour le mandatement d’une dépense ou le recouvrement d’une recette régulièrement inscrite dans les comptes de l’établissement.
Art. L 6145-3
du C.S.P.
15 - Mise en oeuvre de la procédure d’inscription et de mandatement d’office d’intérêts moratoires régulièrement dus par un établissement public de santé, y compris la rectification budgétaire consécutive.
Art. L 6145-5
du C.S.P.
16 - Réception et instruction des virements de crédits entre comptes de mêmes groupes fonctionnels auxquels les ordonnateurs des établissements publics de santé sont habilités à procéder.
Art. L 6143-7
du C.S.P.
17 - Demande de délibération de décision modificative aux établissements de santé privés sans but lucratif participant au service public hospitalier, nécessitée par le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant.
Art. L 6161-7
Art. L 6161-8
Art. L 6161-4
du C.S.P.
18 - Demande de délibération de décision modificative aux établissements, mentionnés à l’Art. L 6161-4 C.S.P., nécessitée par le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant.
19 - Tout arrêté portant modification de la composition nominative des conseils d’administration des établissements publics de santé, dès lors que ces modifications sont substitutives et/ou de droit.
20 - Décision conférant l’honorariat aux membres des conseils d’administrations des établissements publics de santé, à l’exception des décisions de refus.
Art. R 714-2-1
à R-714-2-15
du C.S.P.
Art. R 714-2-24
du C.S.P.
21 - Publication des décisions et délibérations réglementaires de la Commission Exécutive et du Directeur de l’A.R.H. au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du département à l’exception de celles relevant de l’application de l’art. L 6122-10 du Code de la Santé Publique.
A l’exception des décisions de conventionnement et de fixation des tarifs par avenants aux conventions initiales entre les caisses d’assurance maladie et les établissements privés de santé à but lucratif, notification des décisions non réglementaires de la Commission Exécutive aux personnes physiques et morales concernées.
Art. R 710-17-7
du C.S.P.
22 - Tous actes de réception, instruction, des demandes de conclusion de contrats de concession du service public hospitalier à l’exclusion de :
- l’approbation expresse du contrat de concession
(Art. R 715-10-8)
- des décisions de renouvellement ou de prorogation exceptionnelle des concessions en vigueur
(Art. R 715-10-10).
Art. R 715-10-1
à R 715-10-10
du C.S.P.
Art. 2 Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation conserve la possibilité d’évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu’il l’estime opportun.
Le directeur départemental rend compte périodiquement des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté sera exercée par : 54
- Madame Marie-Hélène LECENNE, inspecteur principale de l’action sanitaire et sociale, responsable du pôle social,
- Madame Karen BURBAN-EVAIN, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, chargée du contrôle des établissements de santé,
- Monsieur Serge PEROT, inspecteur l’action sanitaire et sociale, chargé du contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux,
- Madame le Dr Sylvie CAULIER, médecin inspecteur de santé publique, Art. 4 : L’arrêté N° 117/2004/85 en date du 1er septembre 2004 est abrogé à compter du 16 octobre 2004. Art. 5 : La directrice-adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et la directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 15 octobre 2004
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
CONCOURS
Paris
AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL
(postes à pourvoir uniquement sur Paris)
La préfecture de Police organise un examen professionnel d’accès à l’emploi d’ouvrier professionnel de la Préfecture de Police.
Le nombre de postes offerts se répartit de la façon suivante :
- spécialité chauffage : 1 poste
- spécialité électricité : 1 poste
- spécialité électricité automobile : 1 poste
- spécialité maçonnerie : 3 postes
- spécialité mécanique automobile :1 poste
- spécialité peinture : 1 poste
- spécialité plomberie : 2 postes
- spécialité serrurerie : 5 postes
- spécialité tapisserie : 3 postes
soit au total 18 postes.
I – CALENDRIER
- date des épreuves de cet examen : à partir du vendredi 14 janvier 2005 - date limite de dépôt des dossiers : lundi 13 décembre 2004 Les dossiers devront être retirés et remis :
II – REMUNERATION (au 1er octobre 2004)
Le traitement net mensuel d’un ouvrier professionnel stagiaire est de 1013,80 euros (indice majoré 263) au 1er échelon. Il atteint 1279,65 euros (indice majoré 337) en fin de carrière. S’y ajoutent, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi qu’une prime de rendement.
III - EVOLUTION DE CARRIERE
L’accès au grade supérieur s’effectue principalement par voie de concours externe ou interne. A l’exception des concours internes accessibles sans conditions de diplôme et d’âge, les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires du B.E.P. pour Maître Ouvrier et du baccalauréat pour Agent de Maîtrise
IV – CONDITIONS D’INSCRIPTION
L’ examen professionnel est ouvert :
- aux candidats de nationalité française ou aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie sur l'Espace économique européen autres que la France, âgés de 45 ans au plus au 1er janvier 2005. - aux fonctionnaires de la Préfecture de Police appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou occupant un emploi de niveau équivalent.
- Aucun diplôme n’est exigé. Toutefois, les épreuves font appel à des connaissances du niveau CAP. V – NATURE DES EPREUVES
A – Epreuve d’admissibilité :
- Une épreuve écrite (durée : 2 heures – coefficient : 2).
Cette épreuve consiste en la vérification, au moyen de questionnaires, ou/et de tableaux ou/et de graphiques à constituer ou à compléter, et à l’exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances théoriques de base se rapportant à la spécialité demandée.
B – Epreuve d’admission :
- Une épreuve pratique (durée fixée par le jury ne pouvant excéder 4 heures – coefficient : 3). Cette épreuve pratique permet la vérification de la maîtrise des techniques, instruments et méthodes que l’exercice de cette spécialité implique ainsi que des conditions d’hygiène et de sécurité qui les entourent. Cette épreuve consiste en l’accomplissement en situation réelle de l’une ou plusieurs tâches se rapportant à la spécialité. 55
- Un entretien oral (durée fixée par le jury ne pouvant excéder 20 minutes, précédé d’une préparation de 10 minutes – coefficient : 1).
Cette épreuve porte sur les techniques et les questions de sécurité propres à la spécialité choisie, sur la culture générale et les motivations du candidat.
N.B. : Les épreuves se déroulant en région parisienne, les frais de voyage et de séjour sont à la charge des candidats. L'Attaché de Police Nationale
Chef du Bureau du recrutement
Michèle DARCQ
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR L'ACCES AU CORPS DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES Un concours sur titres pour l’accès au corps des masseurs-kinésithérapeutes se déroulera à partir de la mi-décembre 2004, en vue de pourvoir, dans les conditions fixées par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, quatre postes vacants au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute.
Un certain nombre de dérogations à la limite d’âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux
candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature. Le règlement de ce concours ne prévoit pas d’épreuve ou d’entretien. Il consiste en un examen, par le jury, des titres des candidats.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le 2 décembre 2004, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, (Direction du Personnel et des Relations Sociales, Bureau du Développement de l’Emploi), Immeuble Deurbroucq, 5, allée de l’Ile Gloriette, 44093 NANTES CEDEX 1, auprès de qui ces dossiers peuvent être retirés .
Nantes, le 2 novembre 2004
DIVERS
PREFECTURE DE LA ZONE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRETE N° 04-51 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas QUILLET Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense auprès
du Préfet de la Zone de Défense Ouest
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D’ILLE ET VILAINE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas QUILLET , Préfet délégué pour la sécurité et la défense, dans la limite des attributions conférées au préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le S.G.A.P. de Rennes et relatifs notamment à :
- à la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des transmissions, des services techniques du matériel ;
- à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires intéressant les fonctionnaires et autres agents ainsi que le matériel et les locaux dont la gestion est assurée par le SGAP. Dans les mêmes limites il est habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire du Trésor Public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;
- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale, notamment : - les actes de location , d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la police nationale ;
- l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;
- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les baux y afférant ;
- l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
- à la signature, au titre de « personne responsable de marché », dans les limites arrêtées en application des arrêtés du 26 janvier 1976 et du 24 décembre 1985, de tous marchés de travaux ou de fournitures - ou des avenants à ces marchés - passés par le S.G.A.P. de Rennes, en vue de prévoir l’équipement des services relevant de la direction des transmissions et de 56
l’informatique, des services relevant de la direction générale de la police nationale et des services relevant de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières.
- à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration de la police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police et du service zonal des transmissions et de l’informatique.
-aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la sécurité et la défense :
- les demandes d'autorisation de procéder à un engagement global non ventilé de chaque budget de service ou des dépenses
de fonctionnement assimilables,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier. ARTICLE 2 -Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévue par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, - les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le Trésorier-payeur- général, contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas QUILLET, délégation de signature est donnée à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police Rennes, pour tout ce qui concerne l’article 1er.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU pour toutes les affaires courantes relevant de l’administration de la police à l’exception de :
- la signature, au titre de « personne responsable de marché », dans les limites arrêtées en application des arrêtés du 26 janvier 1976 et du 24 décembre 1985, de tous marchés de travaux ou de fournitures - ou des avenants à ces marchés - passés par le S.G.A.P. de Rennes, en vue de prévoir l’équipement des services relevant de la direction des transmissions et de l’informatique, des services relevant de la direction générale de la police nationale et des services relevant de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières. - les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice administrative du SGAP pour les affaires ci-après relevant de sa direction :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP de Rennes
- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale, - arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables, - pour toute demande d’assistance judiciaire présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’Etat, à l’exclusion des décisions supérieures à 1500 €,
- en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3 000 € - attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc...),
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l’exclusion de ceux du directeur administratif, - ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement et bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 7600 €
- certification ou la mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage S.G.A.P. - tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement, au budget et au lancement des procédures de passation des marchés publics.
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte LEGONNIN la délégation qui lui est conférée par l’article 6 sera exercée dans l’ordre par M. Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics et par Mme Dominique DANIELOU, chef du bureau du personnel.
ARTICLE 7 - Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
- M. Christophe SCHOEN, attaché principal de préfecture, chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics, - Mme Martine DENIS, attachée principale de police, chef du bureau des affaires médicales, - Mme Dominique DANIELOU, attachée de préfecture, chef du bureau du personnel, - M. Alain ROUBY, attaché de préfecture, chef du bureau du contentieux, - Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, attachée de préfecture, chef du bureau des finances, - M. Stéphane PAUL, attaché de préfecture, chef du bureau de l’administration générale à la direction administrative, pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives : - correspondances courantes, à l’exception des actes faisant grief
- ampliations d’arrêtés, copies, extrait de documents..
- congés des personnels
- accusés de réception, états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’Etat et gérés par le secrétariat général pour l’administration de la police, ou à leurs ayants-droit,
- attestation de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc...). 57
- certificats et visa de pièces et documents relatifs aux marchés publics ou aux avenants à ces marchés,
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au
service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’Etat, à l’exclusion des décisions supérieures à
750€,
- en matière d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation pour tout offre inférieur à 750€,
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets globaux et des marchés
publics et à M René GOUIN, son adjoint pour signer :
- tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage SGAP
- les bons de commande n’excédant pas 1500€ se rapportant à la gestion des crédits d’équipement du SGAP
- la certification ou la mention « service fait » par référence aux factures correspondantes
- la notification des délégations de crédit aux services de police
- les certificats de paiement relatifs aux factures consécutives à l’exécution des marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, chef du bureau des finances
et à Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, son adjointe pour signer :
- les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations sociales et familiales
- les engagements comptables et retraits d’engagements, mandats de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de
tous ordres, établissement et transformation en état exécutoire des ordres de reversement et de titres de perception
conformément à l’article 35 du décret du 29 décembre 1962.
- la liquidation des frais de mission et de déplacement
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Alban CHUNIAUD, attaché de préfecture (à compter de la prise de poste
prévue au 1er avril) et Mme Marie-José LE COROLLER, pour certifier exact à la réalité de la dépense, les factures relatives à la
prise en charge par l’administration à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent
relevant de la compétence du bureau des affaires médicales
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Stéphane PAUL pour signer :
- les bons de commande n’excédant pas 1500€ se rapportant à la gestion des crédits d’équipement et de fonctionnement du
SGAP
- la certification ou la mention « service fait » par référence aux factures correspondantes
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GILBERT, attachée de police, affectée au bureau de l’administration générale au titre du contrôle de gestion, et à M. Julien RIMBERT, secrétaire administratif, affecté au bureau de l’administration générale au titre de la formation pour signer :
- les correspondances courantes relevant de leurs attributions.
ARTICLE 8 - : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain ROUBY, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l’ordre par Mme Véronique CHERPANTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique DANIELOU, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l’ordre par Mme Sabrina MARTIN, secrétaire administrative de classe normale, et par Mme Nadège BRASSELET, secrétaire administrative de classe normale. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SCHOEN, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. René GOUIN, adjoint au chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, par Mme Carole NICOLAS, attachée de police et M. Alexandre ACINA, commandant de police et Mlle
Françoise EVEN, secrétaire administrative, pour les affaires relevant de leurs domaines respectifs. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l’ordre par Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, attachée de préfecture, adjointe au chef de bureau, par Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de classe supérieure et Mmes Chantal GUILLAUME et Bernadette LE PRIOL, secrétaires administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine DENIS, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l’ordre par M. Alban CHUNIAUD, attaché de préfecture (à compter de la prise de poste prévue le 1er avril), adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-José LE COROLLER, secrétaire administrative. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane PAUL, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie GILBERT.
ARTICLE 9 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Yves WARON pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense :
- correspondances courantes, 58
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
ARTICLE 10 - Délégation de signature est donnée à M. Marc LEDROIT, directeur technique du SGAP, pour les affaires relevant de la direction technique :
- correspondances courantes,
- communiqués pour avis
- accusés de réception
- états et pièces périodiques
- descriptifs techniques de travaux,
- copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l’exclusion de ceux du directeur technique adjoint, - convention avec les sociétés privées dans le cadre de l’externalisation après accord du préfet délégué. - approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé.
- bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 7600€ - certification ou la mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, - états liquidatifs des dépenses de matériel relevant de la direction technique, - ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la Direction Technique.
ARTICLE 11 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc LEDROIT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 10 est donnée à :
- Monsieur Yves VINÇON, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques du matériel, adjoint au directeur technique.
ARTICLE 12 – Délégation de signature est par ailleurs donnée :
- à M Yves VINÇON, adjoint au directeur technique pour signer les copies conformes de documents, les bordereaux d’envoi et fiches de transmission , les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 2000€ ainsi que des ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus dans les magasins de la direction technique. - à M. Emile LE TALLEC, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques du matériel, chef du bureau des affaires immobilières, pour assurer la réception technique des travaux immobiliers et pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d’envoi et fiches de transmission, les bons de commande n’excédant pas
1 000€.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LE TALLEC, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Bernard BOIVIN, ingénieur des travaux des services techniques du matériel pour assurer la réception technique des travaux immobiliers et les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin , et à M. Bernard CATEAU attaché principal de préfecture, pour les copies conformes de documents, les bordereaux d’envoi, les fiches de transmission et les bons de commande n’excédant pas 1 000€ ;
- à M. Dominique DUPUY, contrôleur des travaux, chef de bureau des moyens de fonctionnement et de l’habillement, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d’envoi et fiches de transmission, les bons de commande n’excédant pas 1 000€ ;
- à M. Raymond GUEGUEN, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques du matériel, chef du bureau des transports et de l’armement, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d’envoi et fiches de transmission, les bons de commande n’excédant pas 1 000€ ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui est consentie à M GUEGUEN est donnée à M. Pascal RAOULT, ingénieur des services techniques du matériel
- à M. Patrick LAGACHE , ingénieur des travaux des services techniques du matériel, chef de l’antenne logistique d’Oissel, pour les attributions relevant de son domaine :
- correspondances courantes,
- ampliations d’arrêtés et copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l’exclusion de l’intéressé. - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, - bons de commande liés à la gestion des droits de tirage, n’excédant pas 2 000€
- bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’antenne n’excédant pas 1000€ -. à M. Gauthier LEONETTI, ingénieur de 2ème classe des services techniques du matériel pour signer les bons de commande liés à la gestion des droits de tirage de l’antenne logistique d’Oissel n’excédant pas 1 000€. En cas d’absence ou d’empêchement de M Patrick LAGACHE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée dans l’ordre à M. Gauthier LEONETTI, ingénieur de 2 ème classe des services techniques du matériel, et à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- à M. Jean-Yves QUERE, contrôleur de classe exceptionnelle, chef de l’antenne logistique de Nantes, pour signer dans les limites de l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500€ - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de commande et de 500€ à l'année, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves QUERE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Marcel RABINEAU , chef d’équipe
- à M. Yves TREMBLAIS, chef d’équipe, chef de l’antenne logistique de Brest pour signer dans les limites de l’attribution de l’antenne : 59
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500€ - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de commande et de 500€ à l'année, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves TREMBLAIS, la délégation qui lui est consentie est donnée à M.Yvon LE RU , ouvrier groupe VI
- à M. Pierre GAUDIN, chef d’équipe, chef de l’antenne logistique de Caen pour signer dans les limites de l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500€ - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de commande et de 500€ à l'année, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Marc LEROSTY , chef d’équipe
- à M. Jean-Pierre PAVIOT, chef d’équipe, chef du magasin régional automobile de Rennes pour signer dans les limites de l’attribution du magasin :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500€ - M. Gilles PERENNES, contrôleur des travaux, chef de la section armement, pour signer dans les limites de l’attribution de la section :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500€
ARTICLE 13 - Délégation de signature est en outre donnée à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, déléguée régionale du SGAP
pour les affaires ci-après relevant de la délégation régionale :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la gestion administrative des personnels, - arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale, - arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité du service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables, - pour toute demande d'assistance judiciaire présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 1.500 €,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3.000 €, - attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc ..),
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de ceux de la déléguée régionale, - ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la délégation, - états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales,
- bons de commande relatifs aux dépenses n'excédant pas 7.600 € , - certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes ; - tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage du SGAP - tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement de la délégation régionale , - engagements comptables et retrait d'engagement, mandats de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous ordre ;
- convention avec les sociétés privées dans le cadre de l'externalisation après accord du préfet délégué à la sécurité et à la défense,
- documents afférents à la comptabilité matière ;
- procès-verbaux de perte, dégradation ou de réforme des matériels y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- descriptifs techniques des travaux ;
- la réception technique des travaux du ressort de compétence de la délégation régionale ; - les ordres d’entrées et de sorties des matériels détenus en magasins par la délégation régionale. ARTICLE 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, la délégation qui lui est conférée à l'article 13 sera exercée dans l’ordre par Mme Catherine ARROUILH, chef du bureau délégué de l’administration générale et du contrôle de gestion, et par M. Jean-Baptiste MORANDINI, chef du bureau délégué des affaires immobilières. ARTICLE 15 - : Délégation de signature est par ailleurs donnée à : - Mme Catherine ARROUILH attachée principale de préfecture, chef du bureau délégué de l’administration générale et du contrôle de gestion
- M. Marc ANDRE, attaché police, chef du bureau du recrutement - Mme Géraldine BUR, attachée police, chef du bureau délégué du personnel - Melle Laëtitia DALLON, attachée de police, chef du bureau délégué du contentieux - Mme Francine MALLET, attachée de police, chef du bureau délégué des finances - Mme Marie Henriette VALTIN, attachée de police, chef du bureau délégué des affaires médicales - M. Jean-Baptiste MORANDINI, ingénieur des travaux divisionnaire, chef du bureau délégué des affaires immobilières - M. Didier PORTAL, ingénieur des travaux divisionnaire, chef du bureau délégué des moyens mobiles et de l'armement - M. Thierry FAUCHE, contrôleur de classe exceptionnelle, chef du bureau délégué des moyens de fonctionnement et de l'habillement
pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives: - correspondances courantes, à l’exception des actes faisant grief,
- ampliations d’arrêtés, copies, extrait de documents, accusés de réception, 60
- congés des personnels,
- ordres de mission,
- attestation de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc…),
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales, - actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 750 €,
- en matière d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation pour toute offre inférieure à 750 €, - bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 1000 €, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Francine MALLET, chef du bureau délégué des finances et à Mme Stéphanie CLOLUS, son adjointe pour signer :
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et gérés par la délégation régionale du SGAP ou à leurs ayants-droit, - les engagements comptables et retraits d'engagement, mandats de paiement ordres de paiement, pièces comptables de tous ordres.
ARTICLE 16 - : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ARROUILH, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l’ordre par :
- M. Jean-Luc LARENT, contrôleur des travaux de classe exceptionnelle et - M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe normale
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc ANDRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Mireille BRIVOIS, secrétaire administratif de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Melle Géraldine BUR, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l’ordre par :
- Mme Joëlle MINGRET , secrétaire administratif de classe normale et - Mme Nadège BENNOIN, secrétaire administratif de classe supérieure. En cas d’absence ou d’empêchement de Melle Laëtitia DALLON, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Gilles DOURLENS, secrétaire administratif de classe normale. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine MALLET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Stéphanie CLOLUS , secrétaire administrative de classe normale. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Henriette VALTIN, la délégation qui lui est consentie est assurée par Mme Sylvie MAHE-BEILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier PORTAL, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Alain HATIER, contrôleur des travaux de classe supérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry FAUCHE, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Christian TURQUOIS, ouvrier d’Etat groupe VI.
ARTICLE 17 - : Délégation de signature est également donnée à :
- Mme Catherine ARROUILH, attachée principale de préfecture, chef du bureau délégué de l’administration générale et du contrôle de gestion et à M. Jean-Luc LARENT, et à M. Christophe RIDET à l'effet de signer : - bons de commande n'excédant pas 1.000 € se rapportant à la gestion des crédits d'équipement du S.G.A.P; - certification ou mention « du service fait » par référence aux factures correspondantes. - M. François ROUSSEL , contrôleur des travaux, chef de l’antenne logistique de Saran pour signer dans les limites de l’attribution de l’antenne:
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500 € -bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de commande et de 500 € à l’année. -certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d’absence ou d’empêchement de M. François ROUSSEL, la délégation qui lui est consentie est donnée à M. Christian GUESNEL, contrôleur des travaux
- M. François GUEGEAIS, chef d’équipe, chef de l’antenne logistique de Bourges pour signer dans les limites de l’attribution de l’antenne :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500 € -bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de commande et de 500 € à l’année. -certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GUEGEAIS, la délégation qui lui est consentie est donnée à M. Patrick MAUBOIS, ouvrier groupe V
- M. Jean-Claude LE BERRE, chef d’équipe, chef de l’antenne logistique d’Angers pour signer dans les limites de l’attribution de l’antenne:
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500 €
- bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de commande et de 500 € à l’année. - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude LE BERRE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Michel CATHERINE, ouvrier groupe VI
- M. Jean-Marie NAVARRO, chef d’équipe, chef du magasin automobile de Tours pour signer dans les limites de l’attribution du magasin : 61
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500 € - M. Claude BRIGNOLE , agent contractuel, chef de la section armement de la délégation régionale pour signer dans les limites de l’attribution de la section :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500 € ARTICLE 18 - : Délégation de signature est également donnée à M. Marc ANDRE, attaché police, chef du bureau du recrutement, à l'effet d'accepter et signer les devis de location de salles pour l'organisation des concours relevant de la compétence du bureau du recrutement sur le chapitre 34-41, article 22, ainsi que la certification ou la mention du service fait par référence aux factures correspondantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc ANDRE, délégation de signature est donnée à Mme Mireille BRIVOIS, adjointe au chef du bureau .
ARTICLE 19 : les dispositions des arrêtés préfectoraux des 10 octobre 2003, 5 février 2004 et 23 mars 2004 sont abrogées. ARTICLE 20 : Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants. RENNES, le 27 Septembre 2004
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille et Vilaine
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRETE N° 04-54 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard TASTE Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D’ILLE ET VILAINE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard TASTE, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés, relatifs au budget de son service. Toutefois :
1° Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire de passer une commande relevant du champ d’un marché public, auprès de fournisseurs non titulaires de ce marché, cette commande devra être soumise à une vérification préalable du SGAP, quant à sa conformité avec les marchés en cours et les prescriptions du code des marchés publics. 2° Toute commande ne relevant pas du champ d’un marché public existant, et dont le montant excède 15 000 euros devra être soumise au S.G.A.P., pour vérification préalable des engagements cumulés au regard du seuil des marchés publics. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Bernard TASTE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.
ARTICLE 2 Délégation est également donnée à Monsieur Bernard TASTE pour certifier les états de frais de déplacement, d’indemnités journalières d’absence temporaire, d’heures supplémentaires et d’heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. ARTICLE 3 - Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S. ARTICLE 4 : En cas d’absence ou empêchement du commissaire divisionnaire Bernard TASTE, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par son adjoint Grégoire MONROCHE, commissaire de police ainsi que par le commissaire de police Patrice VAIENTE,chef d’état major.
– En outre, la délégation de signature est donnée à
M.Roger BERHAULT,commandant de police emploi fonctionnel
M.René-Jacques LE MOEL, commandant de police
M.Jean-Emmanuel VANLERBERGHE,capitaine de police
pour passer des commandes d’un montant maximum de 8000 euros et à M.Dominique THOMAS ,brigadier-chef
M Denis LE MELLOT brigadier-chef
pour signer exclusivement les bons de transport d’un montant inférieur à 300 euros. -Délégation est donnée au brigadier Dominique LECHARPENTIER pour signer exclusivement des bons de commande de réservation hôtelière pour un montant maximum de 300 euros .
ARTICLE 5 Les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 04-26 du 08 Juin 2004 sont abrogées. ARTICLE 6 Le Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès de la Préfète de la zone de défense ouest et le directeur zonal des CRS Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
RENNES, le 21 Octobre 2004
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région de Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Bernadette MALGORN 62
PREFECTURE DES DEUX SEVRES
ARRETE portant composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin.
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRÊTE
Article 1er - La composition de la Commission Locale de l’Eau pour l’élaboration, la révision et le suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin, est arrêtée comme suit :
I - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
? Représentants du Conseil Régional de Poitou-Charentes :
membres titulaires membres suppléants M. Joseph JOUBERT Mme ZEEKAFF Jeanine M. Serge MORIN Mme Corinne CAP ? Représentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :
membre titulaire membre suppléant Mme Claudette BOUTET Mme Mado COIRIER ? Représentant du Conseil Général de la Charente-Maritime :
membre titulaire membre suppléant M. DRAPPEAU M. FERRIER ? Représentants du Conseil Général des Deux-Sèvres :
membres titulaires membres suppléants M. Jacques BROSSARD M. Jean-Pierre GRIFFAULT M. Gérard ZABATTA M. Joël MISBERT ? Représentant du Conseil Général de la Vendée :
membre titulaire membre suppléant M. Simon GERZEAU M. Jean TALLINEAU ? Représentant du Conseil Général de la Vienne :
membre titulaire membre suppléant M. Jean-Pierre JARRY M. Guillaume De RUSSE ? Représentants de l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise : membres titulaires membres suppléants M. Jacques MORISSET M. Daniel RINGEARD M. Dominique MORVANT M. François BON ? Représentants du Syndicat Mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin : membres titulaires membres suppléants M. Jean-Jacques GUILLET M. Amaury BREUILLE M. Jean-Claude REMAUD M. Patricia CEREIJO ? Représentants nommés sur proposition de l’Association Départementale des Maires des Deux-Sèvres : membres titulaires membres suppléants Mme Nicole GRAVAT En attente de désignation M. Claude BUSSEROLLE M. Yvan CUNIN M. Jean LEYSENNE M. Jacques THOLOTTE M. Michel JORIGNE M. Didier DELECHAT M. Michel GRASSET M. Georges LAIR M. Serge AUDEBRAND M. René PACAULT M. Paul-Maurice DEGRAIE M. Bernard FAUCHER M. Gilbert BARANGER Mme Dany MICHAUD ? Représentants nommés sur proposition de l’Association Départementale des Maires de la Charente-Maritime : membres titulaires membres suppléants M. Christian POINT Mme Catherine GANNE M. Bernard FOUCHARD M. James BOUTONNE M. Christian GRIMPRET M. Roland DRAPEAUD ? Représentants nommés sur proposition de l’Union Amicale des Maires de Vendée : membres titulaires membres suppléants M. Jean-Marc MORINEAU Mme Huguette JEANNEAU M. Daniel DAVID M. Bernard ALEM M. Michel BOSSARD M. Christian GENAUZEAU M. Daniel SACRE M. Paul ROBIN ? Représentant du Syndicat d’Adduction de Distribution d’Eau Potable et d’Assainissement de la Charente-Maritime : membre titulaire membre suppléant M. Hubert PONTOIZEAU M. Jean-Daniel MICHEL ? Représentant du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lambon : membre titulaire membre suppléant M. Claude ROULLEAU M. Claude LAVAULT 63
? Représentant du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de la Plaine de Luçon : membre titulaire membre suppléant M. Jean-Pierre de LAMBILLY M. Daniel CASSERON
II - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées
? Représentants de l’Union des Marais Mouillés de la Venise Verte : membres titulaires membres suppléants M. Henri BLUTEAU M. André DUBOIS M. Marcel MOINARD M. Claude BOSSELUT M. Jean GUILLOUX M. Jacques HERAUD ? Représentant de l’Union des Marais de la Charente-Maritime :
membre titulaire membre suppléant M. Jean BOUCARD M. Christophe CHASTAING ? Représentant de la Section Régionale de la Conchyliculture RE Centre-Ouest : membre titulaire membre suppléant M. Jacques SALARDAINE M. Yannick YOU ? Représentant de la Chambre d’Agriculture de Charente-Maritime : membre titulaire membre suppléant M. Henri BONNET M. Yves MIGNONNEAU ? Représentant de la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres :
membre titulaire membre suppléant M. Pierre TROUVAT M. Claude TARDY ? Représentant de la Chambre d’Agriculture de la Vendée :
membre titulaire membre suppléant M. Antoine PRIOUZEAU M. Serge GELOT ? Représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres : membre titulaire membre suppléant M. Eric MALANDAIN M. Didier MOULIN ? Représentant de l’Association de Concertation pour l’Irrigation et la Maîtrise de l’Eau de Charente-Maritime : membre titulaire membre suppléant M. François DURAND M. Vincent METAYER ? Représentant de l’Association des Irrigants des Deux-Sèvres :
membre titulaire membre suppléant M. Bruno LEPOIVRE M. Thierry BOUDAUD ? Représentant de la Société pour l’Etude et la Protection de la Nature en Aunis et Saintonge : membre titulaire membre suppléant M. Michel PETIT Mme Jannick BRISSIER ? Représentant de l’Association de Protection, d’Information, d’Etude de l’Eau et de son Environnement : membre titulaire membre suppléant M. François PELLERIN Mme Catherine TROMAS ? Représentant de la Fédération Régionale des Associations de Protection de l’Environnement des Pays de Loire : membre titulaire membre suppléant Mlle Claire METAYER Mme Colette MAILLET ? Représentant de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique : membre titulaire membre suppléant M. Philippe PETITEVILLE M. Serge PRIERE
III - Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
- le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne ou son représentant - le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant
- le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant
- le Préfet de la Vendée ou son représentant
- le Préfet de la Région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne ou son représentant - le Directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou son représentant - le Directeur Régional de l’Environnement de Poitou-Charentes ou son représentant - le Directeur Régional de l’Environnement des Pays de la Loire ou son représentant - le Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche ou son représentant - le Directeur Départemental de l’Equipement des Deux-Sèvres ou son représentant - le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Vendée ou son représentant - le Directeur départemental des Affaires Maritimes de Charente-Maritime ou son représentant - deux représentants de la Mission Eau en Deux-Sèvres
- un représentant de la délégation interservices de l’eau de la Charente-Maritime Article 3 La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l’Etat, est de six années.
Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. 64
Les suppléants pourvoient au remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article 4 Le Président de la commission locale de l’eau sera élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Article 5 La liste des membres de la commission sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, et insérée dans deux journaux diffusés dans chaque département.
Article 6 L’arrêté préfectoral du 11 mai 2004 fixant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre Niortaise et du marais poitevin est abrogé. Article 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à NIORT, le 27 août 2004
Le Préfet,
SIGNE
Patrick STRODZA
AGENCE NATIONALE POUR LEMPLOI
Modificatif n° 7 de la décision n° 10 du 30 décembre 2003
(portant délégation de signature)
DECIDE
Article 1 La décision n° 10 du 30 décembre 2003 et ses modificatifs n° 1 à 6, portant délégation de signature aux Directeurs Délégués et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 2 novembre 2004.
Ces modifications ne concernent que les Agents dont les noms sont soulignés. Article 2 Le présent modificatif sera publié au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés.
DELEGATION REGIONALE DU PAYS DE LA LOIRE
D.D.A. DELEGUES DEPARTEMENTAUX DELEGATAIRE(S)
Nantes Jean-Loup GENY
Nicole ALBOUY
Ronan LOUISY
Chargés de Mission
Colette RECLUS
Cadre Appui Gestion
Denis GASCHIGNARD
Conseiller référent
Maine-et-Loire Raymonde JAMARD
Chantal FREBET
Chargée de Mission
Catherine GRAZIANI
Cadre Appui Gestion
Mayenne Christiane DEMEAUX
Sarthe Yves BOUVET Ghislaine LEBOEUF Chargée de Mission
Vendée Jean Louis CAZE J-Michel VINTENAT CM
D.D.A.
LOIRE-ATLANTIQUE Lionel BERCHOT
Daniel PAILLE
Chargé de Mission
Jean-Baptiste LE COCQ
Cadre Adjoint Appui Gestion
Noisy-Le-Grand, le 27 octobre 2004.
Le Directeur Général
Michel BERNARD
Modificatif n° 8 de la décision n° 9 du 30 décembre 2003
(portant délégation de signature)
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
DECIDE
Article 1 La décision n° 9 du 30 décembre 2003 et ses modificatifs n°1 à 7, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 2 novembre 2004.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés. Article 2 Le présent modificatif sera publié au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés. 65
DIRECTION REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
NANTES
USP Nantes Cadres Christian DUTHEUIL Guillemette MICHAUD Adjointe au DALE
Christophe BONRAISIN
AEP
Patricia JONCHERAY
Conseiller Référent
Nantes 1
Beaulieu Nelly RICHARD
Loïc ALLAIN
Adjoint au DALE
Fabienne MARION
AEP
Jean-Paul BOIREAU
AEP
Nantes 2
Viarme Odile BOISSEAU
Aurélie BODET
Adjointe au DALE
Michèle SEGURA
AEP
Céline VAILHEN
AEP
Nantes 3
Ste Thérèse Laurence ROSSI
Nathalie PAICHARD
Adjointe au DALE
Olivia SPODYMECK
AEP
Françoise LOCATELLI
AEP
Nantes 4
Jules Verne Nicole VIAUX
Jocelyne VILLAIN
Adjointe au DALE
Annie-France MARCHAND
AEP
Jacqueline LE CANDERF
AEP
Nantes 5
Chantenay Danielle CLEYRERGUE
Géraldine JAUNIN
Adjointe au DALE
Jean-Marie SERIEYS
AEP
Fabienne GAUBERT
AEP
Nantes Erdre Charles JAULIN Martine DELABOUDINIERE Adjointe au DALE
Philippe ROUSSEL
AEP
Delphine GUEMY-LEGRAND
AEP 66
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
NANTES
St Sébastien Gildas RAVACHE Anne THUILLIER-BESNARD Adjointe au DALE
Marie HALLIGON
AEP
Evelyne BROUARD
AEP
Rezé lès Nantes Alain BROUILLET Lara CHEVALIER Adjointe au DALE
Mylène HERMANT
AEP
Laurence ROUAULT
AEP
Saint-Herblain Frédérique LETRESOR Olivia DUVERNAY Adjointe au DALE
Guillaume PAILLAT
AEP
Clarisse HOLTZ
AEP
Carquefou Nathalie OLIVIER-
GOLOUBENKO
France-Georges OMER
AEP Françoise LACOMBA Conseiller Référent
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
LOIRE ATLANTIQUE
Ancenis Bénédicte BROSSARD Laurent CHAUVET Conseiller Référent
Anne MACE
Conseiller Niv II.
Christian LAUNAY
Conseiller Référent
Trignac
Catherine RIGAUD Bénédicte LORAND Adjointe au DALE
Valérie MALHOMME
AEP
Béatrice ROUILLE-
CHEVALIER
AEP
Pornic Hugues DUQUESNE
Sylvie DECRUYENAERE
AEP
Pascale BRODIN
AEP
Site de Machecoul
Chantal PIERRE-AUGUSTE
AEP
Saint-Nazaire Philippe BOURRY Catherine Save PELLETREAU Adjointe au DALE
Marylène PINEL
AEP
Mathilde GLOTIN
AEP
Clisson Jean-Marie CARPENTIER Dany FLAENDER AEP Françoise EMERIAU Cller référent
Chateaubriant Gervais SORIN Pascal LIAIGRE AEP
Joëlle LANOUE
Conseiller Référent
Jean-Pascal BOUSQUET
Conseiller Référent
La Baule Loïc FERRE
Pascal JAFFRAY
Adjoint au Dale
Xavier GUILLON de PRINCE,
Conseiller Référent
Rachid DRIF
AEP
Pierre GARCIA
AEP 67
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
MAINE ET LOIRE
Angers 1 Lafayette Caroline LAMOUREUX Patrick LOPINOT Adjoint au DALE
ROBERT LE VESSEL
AEP
Roland GUILLAMOT
AEP
Angers 2 Montesquieu Thierry HUORT Jocelyne CASSET Adjointe au DALE
Christelle MONTALESCOT
AEP
Sophie PERSON
AEP
Angers 3 Europe Rémy CRETIN Thierry AVRIL Adjoint au DALE
Anita CHARRIAU
AEP
Bénédicte AUGEREAU
AEP
Angers 4 Roseraie Béatrice LAURE Agnès COHIN Adjointe au DALE
Valérie COUTURIER
AEP
Cholet Hélène FOUROT Yves HEMET Adjoint au DALE
Michèle COTTENCEAU
Cadre Adjoint Appui Gestion
Brigitte DUPLAIX
AEP
Sylvie LEGENDRE
AEP
Saumur
EUROPE Christine ROUGELIN
Francis LAUVAUX
Adjoint au DALE
Jean-Jacques JOUBERT
AEP
CHANTAL MAZY
AEP
SAUMUR
Chemin Vert Jean-Pierre LE FOLL
Nicolas AUBRY
AEP
Delphine MOREAU
Conseiller Référent
BEAUPRéAU Christine BERGEOT Véronique SANHAJI AEP
Arlette COIRIER
Conseiller Référent
Damien CHIRON
AEP
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
MAYENNE
Château-Gontier François POTIER Yves JAMIS AEP
Laval Christine HERVE Valérie THIERIOT Adjointe au DALE
Catherine VERDIER
AEP
Luc LETHEURE
AEP
Marie-Elisabeth GIROUX
AEP
Mayenne Daniel GERAUD Christian BALUT AEP
Nelly LEFEUVRE
Conseiller Référent
Virginie COEUDEVEZ
Conseiller Référent
Sablé-Sur-Sarthe Corinne BADDOU Nicolas MOREAU AEP Annick HEULIN Conseiller Référent
Segré Gilles DESGRANGES Lysiane CHAIS AEP Geneviève GUITTET Conseiller Référent 68
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
SARTHE
La Ferté-Bernard AUCKENTHALER Sylvie
Laurence NICOLAS
Conseiller Niv II
Céline GUILLET
Conseiller Niv I
La Flèche Véronique MARTIN ROGER KLEINMANN Françoise AEP
Conseiller Référent
Marie-Claude PLANCHET
AEP, resp.Château du loir
Claude PLOQUIN
Conseiller Référent
Le Mans 1 Sylvie CASTAING Vincent DESCHENNES Adjoint au Dale
Karine BOUHIER
AEP
Sylviane PENOT ELATRI
AEP
Le Mans 2 Constance VERCHERE
Denis LOIZEAU
Adjoint au DALE
Eric LEMIERE
AEP
Denis BOUHIER
AEP
Le Mans 3 Olivier LANGLOIS Jean-Marc FRANCOIS Adjoint au DALE
Suzanne FRATTESI
AEP
Thérèse ROYER,
AEP
Mamers Nicole LEMEE Jean-Paul GIRARD Conseiller Référent Stacia LAMOTTE ROSIERE AEP 69
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
VENDEE
Challans Michel JAMAIN Dominique BACHELIER Adjointe au DALE
Jean-François BOISSELEAU
AEP
Géraldine ROGER
AEP
Fontenay-Le-Comte Magali DOUMECHE Pascal PIERRE Adjoint au DALE
Benoît FROMENTOUX
AEP
Emmanuelle GUILLON
AEP
La Roche-sur-Yon
Rivoli
Arnaud BLANCHON M Françoise ALLANIC
Adjointe au DALE
Alain POUMEYREAU
AEP
Franck PLAZANET
AEP
La Roche sur Yon
Acti Sud
Catherine DERRE Stéphane GARGOT
Adjoint au DALE
Isabelle LETARD
AEP
Christine LEZEAU
AEP
Les Herbiers Stéphane PAJOT Annie CHIRON Adjointe au DALE
Marie-Christine BONNET
AEP
Xavier GARCIA
AEP
Jocelyne MORAND
Conseiller Niv II
Les Sables d'Olonne Gilbert BEZARD Adjoint au DALE
Michel VINOT
AEP
Philippe DENIAU
AEP
Sophie MARION
AEP
Noisy-le-Grand, le 27 octobre 2004.
Directeur Général
Michel BERNARD
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée