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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 09 2
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 10 2
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 08 2
Document publié le Lundi 10 mai 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 08 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2004/08
__________________
Document affiché en préfecture le 10 mai 2004 1
CABINET DU PREFET
Convention de coordination Etat-Police municipale Article L 2212.6 du code général des collectivités territoriales
Page 4
ARRETE N° 04/CAB-SIDPC/033 prescrivant une enquëte publique sur le projet de plan de prévention du risue inondation Rivières “ Le petit Lay, le grand Lay, le Lay ” (partie amont jusqu’à Péault). Page 4
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE N°04 DRLP 3/279 nommant les membres de la commission départementale chargée du contrôle des opérations électorales pour le renouvellement du Conseil Supérieur de l'Enseignement de la Conduite Automobile et de l'Organisation de la Profession.
Page 5
ARRETE PREFECTORAL n° 04/DRLP/4/313 relatif à la licence d'agent de voyages délivrée à la Société Hôtelière pour la Gestion de Vacances (SHGSV) à Saint Gilles Croix de Vie Page 6
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRETE N°03.DAEPI/IA/46 portant modification de la Commission de Circonscription du Second Degré VENDEE EST
Page 6
ARRETE N° 04.DAEPI/1.188 portant délégation de signature à Mme Patricia WILLAERTSous-Préfète des SABLES D’OLONNE
Page 7
ARRETE N°04.DAEPI/1.190 assurant la suppléance du Préfet de la Vendée en cas d’absence ou d’empêchement
Page 10
ARRETE N° 04.DAEPI/1.191 portant délégation de signature à M. Salvador PEREZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Page 10
ARRETE N° 04.DAEPI/1.192 portant modification de la délégation de signature à M. Alain COULAS, Sous- Préfet de FONTENAY LE COMTE
Page 11
ARRETE N° 04.DAEPI/1.200 portant modification de délégation de signature relative à l'ingénierie publique Page 11
ARRETE N° 04.DAEPI/1.201 portant modification du mandat de représentation à M.Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
Page 12
ARRETE N° 04.DAEPI/1.202 portant modification de la délégation de signature à M. Thierry DAVERDISSE Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Page 12
ARRETE N° 04.DAEPI/1.205 portant délégation de signature à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE
Page 13
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE n° 04-DRCLE/2-146 modifiant l’arrêté n° 03-DRCLE/2-275 du 12 juin 2003 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux des SABLES D’OLONNE Page 15
ARRETE N° 04 – DRCLE/3 - 183 relatif à l’indemnité représentative de logement des instituteurs Année 2003
Page 16
ARRETE N° 04 - D.R.C.L.E/2 - 185 Portant extension des compétences de la Communauté de Communes de Montaigu
Page 16
ARRETE n°04-DRCLE/1-211 Portant refus d’autorisation d’ouverture d'un établissement d'élevage d'oiseaux* non ouvert au public, par M. Samuel BERJONNEAU sur la commune de Chaillé Les Marais (85450).
Page 17
SOUS-PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N° 119/SPS/04 prolongeant les délais d'instruction de la demande d'autorisation de création d'un plan d'eau de loisirs au lieu dit "la lière" sur la commune de Sainte-Flaive-des-Loups Page 17
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2004/08
____
Document affiché en préfecture le 10 mai 2004 2
Commune de Longeville sur mer constitution de l'association syndicale libre du lotissement "le Moulin de Talmont"
Page 17
Commune de Noiremoutier en l'Ile constitution de l'association syndicale libre du lotissement "OCEIM"
Page 18
SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ n°04 SPF 25 prononçant la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique “ Lutte contre les ragondins et les ravageurs sur Luçon avec extension sur Nalliers ”. Page 18
ARRÊTÉ n°04 SPF 26 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine
Page 18
ARRÊTÉ n° 04 SPF 28 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour la mise en œuvre du Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique du Bassin de vie de Fontenay-le-Comte Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N°04-DDE -129 portant modification du Comité de Suivi chargé de veiller au respect des engagements de l’Etat en faveur de l’environnement relatifs à la construction de l’autoroute A 87 La Roche sur Yon Est La Roche sur Yon Ouest.
Page 19
ARRETE N° 04 - DDE 136 projet de bouclage HTA souterrain moto-club "Bénetière" Commune de CHALLANS
Page 21
ARRETE N° 04 - DDE - 137 projet de restructuration HTS Cimetière Commune de BEAULIEU SOUS LA ROCHE
Page 22
ARRETE N° 04 - DDE - 140 projet de restructuration HTAS (2 ème partie) Commune de la CHATAIGNERAIE Page 22 ARRETE N° 04 DDE -151 projet de remplacement du poste socle n°72 l’Orée Commune de OLONNE SUR MER
Page 23
ARRETE N° 04 - DDE - 152 PROJET DE CONSTRUCTION HTAS DU DEPART 20 K V IN’BO Communes de BOUFFERE – ST GEORGES DE MONTAIGU
Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE interpréfectoral n° 04-DDAF-81 autorisant au titre de la loi sur l’eau le passage des réseaux Page 25 ARRETE N° 04 / DDAF / 097 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne pour l’année 2004 (commune de VIX)
Page 26
EXTRAIT DE L’ARRETE PRÉFECTORAL N° 04.DDAF/123 du 23 avril 2004modifiant partiellement l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 01 DDAF 88 du 16 mai 2001 modifiéqui a fixé la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier
Page 27
ARRETE N° 04/DDAF/126 relatif au 3 ème programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole(EXTRAIT)
Page 27
Arrêté préfectoral n° 04-DDAF/208 du 3 mai 2004 autorisant la réalisation des travaux connexes, ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de remembrement de CHATEAU D’OLONNE Page 31
DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE N° 04 DDSV 88 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire Page32 ARRETE N° 04 DDSV 89 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire Page 32 ARRETE n°04 DDSV 93 portant attribution du mandat sanitaire n°275 Page 33 ARRETE n° 04 DDSV 94 portant attribution du mandat sanitaire n°276 Page 33 Arrêté N°04 DDSV 095 portant declaration d'infection a salmonella enteriditidis d'un elevage de volailles de rente de l'espèce gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation Page 33
ARRETE N° 04 DDSV 096 relatif à la levée de déclaration d'infection d'un élevage de volailles Page 34 ARRETE N° 04 DDSV 97 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire Page 34 ARRETE N° 04 DDSV 98 Portant abrogation du mandat sanitaire n°181 Page 35 ARRETE N° 04 DDSV 104 Portant abrogation du mandat sanitaire n°18 Page 35 ARRETE n°04 DDSV 108 portant attribution du mandat sanitaire n°277 Page 35 ARRETE N° 04 DDSV 112 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire Page 36 ARRETE N° 04 DDSV 126 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire limitrophe Page 36
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
ARRETÉ DSF 2004 n° 87 portant fermeture au public des Conservations des Hypothèques, des Recettes Divisionnaire, Principales et Elargies des Impôts, des Recettes des Centres des Impôts/Recettes. Page 37
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ Portant agrément d’une école préparant au diplôme professionnel d’aide-soignant Page 37 3
ARRETE N°04-006/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation à SAINT JEAN DE MONTS pour l’exercice 2004. Page 37
ARRETE N° 04/027/85 D fixant la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA FAMILLE
ARRETE 04/DAS/443 portant transmission de 10 places du foyer pour adultes handicapés moteurs "le val fleuri" Page 38 De COEX/ ARRETE 2004/DSF-TES/98 portant transmission de 10 places du foyer pour adultes handicapés moteurs "le val fleuri " de COEXconcours
TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE
DECISION portant délégation de signature Page 39
ARRETE n° 04.SRHML.33 portant constitution du jury du concours d’ouvrier professionnel, spécialité “ horticulture
Page 39
ARRETE n° 04.SRHML.55 portant constitution du jury du concours d’ouvrier professionnel, spécialité “ restauration
Page 40
AVIS de concours sur titres pour le recrutement de diététicien au centre Hospitalier de LAVAL Page 40 4
CABINET DU PREFET
Convention de coordination Etat-Police municipale
Article L 2212.6 du code général des collectivités territoriales
Commune d'ANGLES
Le 15 avril 2004, a été signée entre le Préfet de la Vendée et le maire d'ANGLES une convention de coordination entre le service de police municipale et les forces de sécurité de l'Etat représentées par la Gendarmerie nationale.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRETE N° 04/CAB-SIDPC/033 prescrivant une enquëte publique sur le projet de plan de prévention du risue inondation Rivières “ Le petit Lay, le grand Lay, le Lay ” (partie amont jusqu’à Péault) Communes de Bazoges-en-Pareds, Le Boupère, Chavagnes-les-Redoux, La Meilleraie-Tillay, Menomblet, Monsireigne, Montournais, Pouzauges, Réaumur, La Réorthe, Saint-Pierre-du-Chemin, Sainte-Hermine, Bessay, Bournezeau, Chantonnay, La Couture, Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Mouchamps, Moutiers-sur-le-Lay, L’Oie, Péault, Rochetrejoux, Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds, Sainte-Pexine, Saint-Prouant, Saint-Vincent-Sterlanges, Sainte-Cécile, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Sigournais.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque inondation - Rivières “ Le petit Lay, le grand Lay, le Lay ” (partie amont jusqu’à Péault) sur les communes de Bazoges-en-Pareds, Le Boupère, Chavagnes-les-Redoux, La Meilleraie-Tillay, Menomblet, Monsireigne, Montournais, Pouzauges, Réaumur, La Réorthe, Saint-Pierre-du-Chemin, Sainte-Hermine, Bessay, Bournezeau, Chantonnay, La Couture, Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay- Dissais, Mouchamps, Moutiers-sur-le-Lay, L’Oie, Péault, Rochetrejoux, Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds, Sainte-Pexine, Saint-Prouant, Saint-Vincent-Sterlanges, Sainte-Cécile, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Sigournais.
ARTICLE 2 : Cette enquête se déroulera pendant 36 jours consécutifs du mardi 1 er juin 2004 au mardi 06 juillet 2004 inclus.
ARTICLE 3 : M. René CHAUVEAU, Capitaine de gendarmerie en retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur et siégera à la mairie de CHANTONNAY.
ARTICLE 4 : Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés dans chacune des communes concernées pré-citées, pendant 36 jours consécutifs, du mardi 1 er juin 2004 au mardi 06 juillet 2004 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie et consigner, éventuellement, ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, mairie de CHANTONNAY. Le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie de : -CHANTONNAY : le mercredi 02 juin 2004 de 9 H 00 à 12 H 00 ;
le mercredi 09 juin 2004 de 14 H 00 à 17 H 00 ;
le mardi 06 juillet 2004 de 9 H 00 à 12 H 00.
-SAINTE-CECILE: le lundi 28 juin 2004 de 14 H 00 à 17 H 00 ;
-MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS : le samedi 12 juin 2004 de 9 H 00 à 11 H 30 ; -MOUCHAMPS : le mardi 22 juin 2004 de 14 H 00 à 17 H 00 ;
-SAINT-PAUL-EN-PAREDS : le vendredi 02 juillet 2004 de 9 H 00 à 12 H 00 ; -MONTOURNAIS : le jeudi 17 juin 2004 de 14 H 00 à 17 H 00.
Par ailleurs, le dossier d’enquête est accessible à la Préfecture de la Vendée (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile – S.I.D.P.C.) et à la Sous-Préfecture de FONTENAY-LE-COMTE, à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 5 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, chaque registre d’enquête sera clos et signé par le maire et transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire-enquêteur qui adressera l’ensemble, accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées comportant son avis au Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE. Celui-ci les transmettra avec son avis, au Préfet de la Vendée (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile). Ces opérations devront être terminées dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête. ARTICLE 6 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur aura énoncé ses conclusions motivées sera déposée dans chacune des communes concernées pré-citées, à la sous-préfecture de FONTENAY-LE-COMTE et à la Préfecture, copie dont toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication. ARTICLE 7 : Huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat de chacun des maires. Cet avis sera également publié huit jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux du département.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, les maires de Bazoges-en-Pareds, Le Boupère, Chavagnes-les-Redoux, La Meilleraie-Tillay, Menomblet, Monsireigne, Montournais, Pouzauges, Réaumur, La Réorthe, Saint-Pierre-du-Chemin, Sainte-Hermine, Bessay, Bournezeau, 5
Chantonnay, La Couture, Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Mouchamps, Moutiers-sur-le-Lay, L’Oie, Péault, Rochetrejoux, Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds, Sainte-Pexine, Saint-Prouant, Saint- Vincent-Sterlanges, Sainte-Cécile, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Sigournais et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté préfectoral n° 04/CAB-SIDPC/033 prescrivant une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque inondation – Rivières “ Le petit Lay, Le grand Lay, Le Lay ” (partie amont jusqu’à Péault) sur les communes pré-citées.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 15 avril 2004
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Yves SCHENFEIGEL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE N°04 DRLP 3/279 nommant les membres de la commission départementale chargée du contrôle des opérations électorales pour le renouvellement du Conseil Supérieur de l'Enseignement de la Conduite Automobile et de l'Organisation de la Profession.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er - La commission départementale chargée du contrôle des opérations électorales pour le renouvellement du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession, présidée par le Préfet de la Vendée ou son représentant, est composée comme suit :
Fonctionnaires de l'Etat, nommés par le Préfet :
M. Christian VIERS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, Mme Annie-Françoise LACAULT, attachée de préfecture, chef du bureau de la circulation et des usages de la route, Suppléant :
M. Olivier GALLOT, secrétaire administratif, chef de la section des permis de conduire au bureau de la circulation et des usagers de la route.
Représentants des exploitants - Collège n°1 :
M. Eugène TEXIER
Ecole de conduite TEXIER
Z.A. n°2, La Colonne
85260 LES BROUZILS
M. Jacky GAYANT
Auto-école JACKY
4, rue Nationale
85100 LES SABLES D'OLONNE
Suppléant :
Monsieur Jean GAINIER
Auto-école FEU VERT
58 bis, rue Georges Clémenceau
85170 BELLEVILLE
Représentants des salariés - Collège n°2 :
Madame Delphine DURAND
4, place du Petit Booth
85400 LUCON
M. Patrick DURET
La Chevrolière
85310 NESMY
Suppléants :
Monsieur Noël GUIBERT
6, Chemin des Champs-Boyers
85200 PISSOTTE
Monsieur Christophe JAUNET
3, rue des Saules
85600 SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Article 2 - L'arrêté du 26 avril 2001 est abrogé.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche sur Yon le 8 avril 2004
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS 6
ARRETE PREFECTORAL n° 04/DRLP/4/313 relatif à la licence d'agent de voyages délivrée à la Société Hôtelière pour la Gestion de Vacances (SHGSV) à Saint Gilles Croix de Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : Il est pris acte de l’ouverture d’une succursale de la Société Hôtelière pour la Gestion des Séjours de Vacances
(SHGSV) à Héricourt (Haute Saône) – 8 rue du 11 Novembre ;
Article 2 : Caractéristiques de la licence –
La licence d’agent de voyages n° LI.085.03.0001 a été délivrée le 16 septembre 2003 à la Société Hôtelière pour la Gestion des Séjours de Vacances (SHGSV)
Adresse du siège social : 1 rue du Maréchal Leclerc – 85800 Saint Gilles Croix de Vie Représentée par : M. Yann HASCOET, gérant
Lieu d’exploitation : Société Hôtelière pour la Gestion des Séjours de Vacances (SHGSV) L’agence détient à ce jour une succursale :
8 rue du 11 Novembre – 70400 Héricourt
dirigeant détenant l’aptitude professionnelle : Mlle Béatrice NAZET
Article 3 - La garantie financière est apportée par la Caisse de Crédit Mutuel de Saint Gilles Croix de Vie Adresse : 16 rue Gautté – BP 39 – 85800 Saint Gilles Croix de Vie Article 4 - L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès des Mutuelles du Mans Assurances – Michel Arnoux
Adresse : 58 Bld de Lattre de Tassigny – BP 16 – 17200 Royan
Article 5 - L’arrêté préfectoral n° 03/DRLP/4/798 du 16 septembre 2003 délivrant une licence d’agent de voyages à la Société Hôtelière pour la Gestion des Séjours de Vacances (SHGSV) est abrogé et remplacé par le présent arrêté Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral n° 04/DRLP/4/313, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 19 avril 2004
P/ Le Préfet
Le Chef de Bureau
Florent Leray
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRETE N°03.DAEPI/IA/46 portant modification de la Commission de Circonscription du Second Degré VENDEE EST LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : La Commission de Circonscription du Second Degré VENDEE EST est composée comme suit : Titulaires Suppléants
Président :
M. l’Inspecteur de l’Académie M.RUSSEIL Serge
Directeur des Services Départementaux Directeur adjoint
de l’Education Nationale de la Vendée Responsable de SEGPA – Collège Renoir 85035 - LA ROCHE SUR YON
Membres :
Mme le Dr GRALEPOIS Brigitte Mme le Dr DE CHARRETTE Françoise Médecin responsable départemental Centre Médico-scolaire
Service Promotion de la Santé en faveur des élèves 31 bis, rue Paul Doumer 4, rue de Verdun 85000 – LA ROCHE SUR YON
85000 – LA ROCHE SUR YON
Mme le Dr ROYER A.M. M. REMAUD Christophe
Centre de soins pour adolescents Psychologue clinicien
Hôpital G. Mazurelle Inter secteur Est de Psychiatrie Infanto-Juvénile 85000 – LA ROCHE SUR YON Hôpital G. Mazurelle
85000 – LA ROCHE SUR YON
Mme BRIDE Danie M. BESLAND Gérard
I.E.N. chargée de l’A.I.S. Directeur adjoint
Inspection départementale Responsable de SEGPA – Collège Haxo 4, rue de Verdun 85008 – LA ROCHE SUR YON
85000 – LA ROCHE SUR YON 7
M. RONDEAU Jean-Louis Mme MAYET Line
Directeur C.I.O Directrice
Cité Administrative Travot C.I.O.,avenue Carnot – B.P. 362
85020 – LA ROCHE SUR YON 85119 – LES SABLES D’OLONNE
M. GOIZET Jean-Luc M. VIMONT Patrick
Directeur adjoint Directeur Centre Spécialisé Val d’Yon
I.M.E. Le Pavillon BP 645
85310 – SAINT FLORENT DES BOIS 85016 – LA ROCHE SUR YON CEDEX
M. MILBEO Pascal M.BAIN Gérard
IME Les trois Moulins Retraité E.N.
Allée Roger Guillemet ARIA 85
85200 – FONTENAY LE COMTE 74, rue Rabelais
85000 – LA ROCHE SUR YON
Mme SIMONNEAU Catherine Mme TESSIER Béatrice
Représentant la FCPE Représentant la PEEP
9, allée des Vergnes 7, rue Arthur London
85430 – LES CLOUZEAUX 85000 – LA ROCHE SUR YON
Secrétaire : Le secrétaire de la circonscription du second degré Vendée Est Article 2 : L’arrêté préfectoral du 21 novembre 2003, susvisé est abrogé. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à la Roche sur Yon, le 19 avril 2004
POUR LE PREFET,
LE S ECRETAIRE GENERAL DE LA V ENDEE
Signé: Salvador PEREZ
ARRETE N° 04.DAEPI/1.188 portant délégation de signature à Mme Patricia WILLAERT Sous-Préfète des SABLES D’OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à compter du 17 mai 2004 à Mme Patricia WILLAERT, Sous-préfète des
SABLES D’OLONNE, pour les matières suivantes :
I - POLICE GENERALE
I-1- Autorisations de concours de la force publique.
I-2- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation.
I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires.
I-4- Délivrance des permis de chasser.
I-5- Délivrance des passeports
I-6- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
I-7- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
I-8- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger.
I-9- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes
à la circulation pour les manifestations se déroulant :
- exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE
-ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné
dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.
I-10- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non
ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l’arrondissement
des SABLES D’OLONNE.
I-11- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et
pédestres dont le déroulement a lieu :
-exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE
-ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné
dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.
I-12- Homologation des terrains d’épreuves sportives pour les véhicules à moteur. 8
I-13- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
I-14- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.
I-15- Autorisations de battues administratives.
I-16- Agréments et retraits d'agrément de gardes particuliers.
I-17- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation.
I-18- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression
par les réseaux d'adduction desservant les communes.
I-19- Autorisations de port d'armes.
I-20- Autorisations de détention d'armes et de munitions, récépissés de déclaration de commerces d'armes, et agrément de
convoyeurs de fonds.
I-21- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de
santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (application de la loi n° 2001-1062 du 15
novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne).
I-22- Cartes européennes d'armes à feu.
I-23- Récépissés de déclaration d'acquisition ou de détention d'armes ou de munitions.
I-24- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité
préfectorale.
I-25- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger.
I-26- Délivrance des cartes grises et de tout acte se rapportant à l’immatriculation des véhicules (certificats de situation,
certificats internationaux et nationaux etc.)
I-27- Procédure liée aux mesures d’exécution et d’opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.
I-28- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du
permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le
ressort de l'arrondissement.
I-29- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.
I-30- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux.
I-31- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L
3332-15 du Code de la santé publique.
I-32- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public.
I-33- Réglementation du bruit.
Dérogations à l’arrêté préfectoral n° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998.
I-34- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent
être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le
stationnement et la circulation des véhicules de ces services.
I-35- Création et gestion de fourrières automobiles.
I-36- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
I-37- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).
I-38- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.
II - ADMINISTRATION COMMUNALE
II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme.
II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de
fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.-
II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.
II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.
II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations
syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa
des délibérations.
II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales
de propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur
siège dans l'arrondissement.
II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs
chefs-lieux.
II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.
II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs
communes lorsqu'elles font partie du même département.
II-11- Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux
et intercommunaux et locaux. 9
II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire,
de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.
II.13- Dérogations pour les tarifs des cantines scolaires.
II.14- Dans les ZAD créées avant le 1 er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.
III - ADMINISTRATION GENERALE
III-1- Réquisitions de logements .
III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau,
assainissement).
III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires.
III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau.
III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio-électriques,
aéronautiques, poses de canalisations).
III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des
délibérations.
III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.
III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de
l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).
III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à
30.000 habitants située dans l'arrondissement.
III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats
désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2
500 à 3 499 habitants.
III-11- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas
l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la
loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.
III-12- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
III-13- Approbations des projets de budgets et visas des comptes financiers des comités locaux des pêches maritimes du
département de la Vendée.
III-14- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme.
III-15- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954
du 17 octobre 1997, décret n°2001.837 du 14 septembre 2001).
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Patricia WILLAERT, Sous-préfète des SABLES D’OLONNE, à l'effet
de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et
pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE:
- convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre
1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).
-convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du
22 mai 1992).
Article 3 - Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les jours non ouvrables
(samedi, dimanche et jours fériés), Mme Patricia WILLAERT, Sous-Préfète des SABLES D’OLONNE, a délégation de
signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer les décisions suivantes :
- la suspension provisoire immédiate du permis de conduire (rétention immédiate) et la suspension
provisoire d’urgence
. les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de mise en rétention des étrangers en situation irrégulière,
. le placement d'office des malades mentaux dans les établissements spécialisés,
-la levée du placement provisoire d'urgence prononcé par le maire.
- la levée du placement d'office prononcé par le préfet.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Patricia WILLAERT, Sous-préfète des SABLES D’OLONNE, à l'effet
de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour assurer la permanence pour l'ensemble du
département.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia WILLAERT, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M. Alain COULAS.
Lorsque Mme Patricia WILLAERT et M. Alain COULAS se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même
délégation de signature sera exercée par M. Salvador PEREZ.
Lorsque Mme Patricia WILLAERT et M. Alain COULAS et M. Salvador PEREZ se trouveront simultanément absents ou
empêchés, la même délégation de signature sera exercée par M. Yves SCHENFEIGEL.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia WILLAERT, la délégation de signature qui lui est consentie
au titre de l'article 1er sera exercée par M. Denis THIBAULT, attaché de préfecture, exerçant les fonctions de Secrétaire
Général de la sous-préfecture des SABLES D'OLONNE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes ; I-
23 à I-32 ; II-2 et II-5 à II-7 ; III.2 à III-10 et III-14. 10
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Patricia WILLAERT et de M. Denis THIBAULT, cette
délégation de signature sera exercée par M. Philippe RATIER et Mme Chantal ANTONY, attachés de Préfecture.
Article 8 - L'arrêté préfectoral n° 04.DAEPI/1.205 en date du 7 mai 2004 est abrogé à compter du 17 mai 2004.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Sous-Préfète des SABLES D’OLONNE, le Sous-préfet de
Fontenay le Comte et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 mai 2004
Le PREFET,
Jean-Claude VACHER
ARRETE N°04.DAEPI/1.190 assurant la suppléance du Préfet de la Vendée en cas d’absence ou d’empêchement LE PREFET DE LA VENDEE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE :
Article 1 er : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, sa suppléance est assurée par M. Salvador PEREZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée et de M.
Salvador PEREZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la suppléance est assurée par Mme Patricia
WILLAERT, en qualité de Sous-Préfète des Sables d’Olonne.
Article 3 : L’arrêté n° 02.DAEPI 1 /472 du 3 décembre 2002 est abrogé .
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Sous-Préfète des Sables d’Olonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 mai 2004
Le PREFET,
Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04.DAEPI/1.191 portant délégation de signature à
M. Salvador PEREZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Salvador PEREZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, à
l'effet de signer
-Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception :
des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service de l'Etat dans le département,
des arrêtés de conflit.
-Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures.
- Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux – chefs des services déconcentrés. Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale
Les actes d'engagement des marchés de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs
départementaux.
Sont réservés à la signature du Préfet :
-L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits inscrits au "chapitre 37-30 -Administration Préfectorale – dépenses diverses" du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité "Résidence et frais de représentation du Préfet". -Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses.
-Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
déconcentré. 11
Article 2 : En cas d'absence de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, le Secrétaire Général de la préfecture
assure l'administration de l'Etat dans le département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Salvador PEREZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Yves SCHENFEIGEL, Sous-Préfet, directeur de Cabinet.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. PEREZ et SCHENFEIGEL, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfète des Sables d’Olonne, à compter du 17 mai 2004.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Salvador PEREZ, Yves SCHENFEIGEL et Mme Patricia
WILLAERT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Alain COULAS, Sous-préfet de
FONTENAY LE COMTE.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.387 en date du 23 juillet 2002 modifié est abrogé à compter du 17 mai 2004.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Sous-Préfète des SABLES D'OLONNE, le Sous-Préfet de
FONTENAY LE COMTE et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 mai 2004
Le PREFET,
Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04.DAEPI/1.192
portant modification de la délégation de signature à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er - L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.386 du 23 juillet 2002 est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain COULAS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Patricia WILLAERT à compter du 17 mai 2004.
-Lorsque M. Alain COULAS et Mme Patricia WILLAERT se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même
délégation de signature sera exercée par M. Salvador PEREZ.
-Lorsque M. Alain COULAS, Mme Patricia WILLAERT et M. Salvador PEREZ se trouveront simultanément absents ou
empêchés, la même délégation de signature sera exercée par M. Yves SCHENFEIGEL.
-Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, la Sous-Préfète
des SABLES D'OLONNE et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 mai 2004
Le PREFET,
Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04.DAEPI/1.200 portant modification de délégation de signature relative à l'ingénierie publique
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 03 DAEPI/1. 446 du 19 décembre 2003 est modifié comme suit : -A M. Jean Marie ANGOTTI, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, quel que soit le montant du marché. Cette délégation est également exercée par Mme Aline BAGUET, ingénieure du génie rural des eaux et des forêts. -A M. Jean-François BALLAND, chef du service Equipements Publics Ruraux, dans la limite de ses attributions et compétences, pour les marchés d’un montant inférieur à 50 000 Euros HT: ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'équipement de la Vendée et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 mai 2004
Le Préfet,
Signé : Jean-Claude VACHER 12
ARRETE N° 04.DAEPI/1.201 portant modification du mandat de représentation à M.Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté n° 03 DAEPI/1.449 du 19 décembre 2003 est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie ANGOTTI, le mandat de représentation qui lui est conféré sera
exercé par Mme Aline BAGUET, Ingénieure du Génie Rural des Eaux et des Forêts, et en cas d'empêchement de Mme
BAGUET, par :
-M. Jacques COGREL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
-M. Patrick FROMONT, ingénieur des travaux agricoles,
-M. Jean-Jacques TRUCHOT, ingénieur divisionnaire,
-M. Hubert GUITTENY, attaché administratif principal, chef de mission
-Mme Sabine POIRIER, secrétaire administrative de classe normale,
-M. Alain DURANDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- M. Bruno CHANAL, Ingénieur des Travaux Forestiers,
-M. Alain FRADET, Ingénieur des Travaux Agricoles,
-M. Thierry GROULT, ingénieur agronome,
-M. Jean-François BALLAND, ingénieur des travaux ruraux,
-M. René COTTREAU, chef de mission,
-M. Patrick PETITEAU, Ingénieur du Génie Rural, des Eaux et des Forêts
-M. Joel COLLINEAU, Ingénieur des Travaux des Eaux et des Forêts,
-Mme Nadine DEBORDE, Ingénieure du Génie Rural, des Eaux et des Forêts
chacun respectivement dans le cadre de ses attributions.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05 Mai 2004
Le PREFET,
Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04.DAEPI/1.202 portant modification de la délégation de signature à M. Thierry DAVERDISSE Directeur
du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.182 du 15 juillet 2002 est modifié comme suit :
E – Gestion du Service départemental :
d) – signature du courrier ordinaire se rapportant à la gestion du Service Départemental, à destination soit de l'administration
centrale de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, soit de l'administration centrale du ministère
délégué aux anciens combattants auprès de la Ministre de la Défense, soit de ses ressortissants, soit des administrations
départementales ou extérieures, de même que les demandes d'enquêtes administratives adressées aux Maires,
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur du Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 mai 2004
Le PREFET,
Signé :Jean-Claude VACHER 13
ARRETE N° 04.DAEPI/1.205
portant délégation de signature à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE en qualité de suppléant du Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er - M. Alain COULAS, Sous-Préfet de l’arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE est chargé de la suppléance du
Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE jusqu'à la prise de fonction de Mme Patricia WILLAERT, Sous-Préfète des SABLES
D'OLONNE.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de l’arrondissement de FONTENAY-LE-
COMTE chargé de la suppléance du Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, pour les matières suivantes :
I - POLICE GENERALE
I-1- Autorisations de concours de la force publique.
I-2- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation.
I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires.
I-4- Délivrance des permis de chasser.
I-5- Délivrance des passeports
I-6- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
I-7- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
I-8- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger.
I-9- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes
à la circulation pour les manifestations se déroulant :
-exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE
- ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné
dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.
I-10- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non
ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l’arrondissement
des SABLES D’OLONNE.
I-11- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et
pédestres dont le déroulement a lieu :
-exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE
-ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné
dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.
I-12- Homologation des terrains d’épreuves sportives pour les véhicules à moteur.
I-13- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
I-14- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.
I-15- Autorisations de battues administratives.
I-16- Agréments et retraits d'agrément de gardes particuliers.
I-17- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation.
I-18- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression
par les réseaux d'adduction desservant les communes.
I-19- Autorisations de port d'armes.
I-20- Autorisations de détention d'armes et de munitions, récépissés de déclaration de commerces d'armes, et agrément de
convoyeurs de fonds.
I-21- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de
santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (application de la loi n° 2001-1062 du 15
novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne).
I-22- Cartes européennes d'armes à feu.
I-23- Récépissés de déclaration d'acquisition ou de détention d'armes ou de munitions.
I-24- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité
préfectorale.
I-25- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger.
I-26- Délivrance des cartes grises et de tout acte se rapportant à l’immatriculation des véhicules (certificats de situation,
certificats internationaux et nationaux etc.)
I-27- Procédure liée aux mesures d’exécution et d’opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.
I-28- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du
permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le
ressort de l'arrondissement.
I-29- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.
I-30- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. 14
I-31- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L
3332-15 du Code de la santé publique.
I-32- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public.
I-33- Réglementation du bruit.
Dérogations à l’arrêté préfectoral n° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998.
I-34- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent
être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le
stationnement et la circulation des véhicules de ces services.
I-35- Création et gestion de fourrières automobiles.
I-36- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
I-37- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).
I-38- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.
II - ADMINISTRATION COMMUNALE
II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme.
II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de
fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.
II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.
II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.
II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations
syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa
des délibérations.
II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales
de propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur
siège dans l'arrondissement.
II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs
chefs-lieux.
II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.
II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs
communes lorsqu'elles font partie du même département.
II-11- Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux
et intercommunaux et locaux.
II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire,
de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.
II.13- Dérogations pour les tarifs des cantines scolaires.
II.14- Dans les ZAD créées avant le 1 er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.
III - ADMINISTRATION GENERALE
III-1- Réquisitions de logements.
III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau,
assainissement).
III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires.
III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau.
III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio-électriques,
aéronautiques, poses de canalisations).
III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des
délibérations.
III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.
III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de
l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).
III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à
30.000 habitants située dans l'arrondissement.
III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.
III-11- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.
III-12- Autorisations de pénétrer sur terrains privés. 15
III-13- Approbations des projets de budgets et visas des comptes financiers des comités locaux des pêches maritimes du
département de la Vendée.
III-14- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme .
III-15- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954
du 17 octobre 1997, décret n°2001.837 du 14 septembre 2001).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de l’arrondissement de FONTENAY-LE-
COMTE chargé de la suppléance du Sous-Préfet des Sables d’Olonne, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions
ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour des actions conduites dans
l'arrondissement des SABLES D'OLONNE:
-convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre
1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).
-convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du
22 mai 1992).
Article 4 - Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables
(samedi, dimanche et jours fériés), M. Alain COULAS, Sous-Préfet de l’arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE chargé
de la suppléance du Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, a délégation de signature pour l'ensemble du département à
l'effet de signer les décisions suivantes :
-la suspension provisoire immédiate du permis de conduire (rétention immédiate) et la suspension provisoire d’urgence
-les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de mise en rétention des étrangers en situation irrégulière,
-le placement d'office des malades mentaux dans les établissements spécialisés,
-la levée du placement provisoire d'urgence prononcé par le maire.
-la levée du placement d'office prononcé par le préfet.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de l’arrondissement de FONTENAY-LE-
COMTE chargé de la suppléance du Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par
une situation d'urgence, pour assurer la permanence pour l'ensemble du département.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain COULAS, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par M. Salvador PEREZ.
Lorsque MM. Alain COULAS et Salvador PEREZ se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de
signature sera exercée par M. Yves SCHENFEIGEL.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain COULAS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre
de l'article 1er sera exercée par M. Denis THIBAULT, attaché de préfecture, exerçant les fonctions de Secrétaire Général de
la sous-préfecture des SABLES D'OLONNE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-17 ; I-23
à I-32 ; II-2 et II-5 à II-7 ; III.2 à III-10 et III-14.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain COULAS et de M. Denis THIBAULT, cette délégation
de signature sera exercée par Mme Chantal ANTONY, M. Philippe RATIER, attachés de Préfecture.
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.385 en date du 23 juillet 2002 est abrogé à compter du 8 mai 2004.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet chargé de la suppléance du Sous-Préfet
des SABLES D’OLONNE et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 mai 2004
Le PREFET,
Jean-Claude VACHER
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 04-DRCLE/2-146 modifiant l’arrêté n° 03-DRCLE/2-275 du 12 juin 2003 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux des SABLES D’OLONNE Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 er : M. Jean-Michel CHEVAL, responsable de la garde urbaine de la commune des SABLES D’OLONNE, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme Laurence AVIDE, agent administratif, est désignée régisseur suppléant et Mme Isabelle LETOT, agent administratif, est désignée sous-régisseur.
Article 3 : Les autres agents de la commune des SABLES D’OLONNE, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires. 16
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes instituée auprès des services municipaux des SABLES D’OLONNE étant estimé à 2 900 Euros, M. Jean-Michel CHEVAL est tenu de constituer un cautionnement de 300 Euros auprès de l’association française de cautionnement mutuel et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 24 mars 2004
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
ARRETE N° 04 – DRCLE/3 - 183 relatif à l’indemnité représentative de logement des instituteurs Année 2003 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
ARTICLE 1er : A compter du 1 er janvier 2003, le taux de base de l’indemnité représentative de logement des instituteurs non logés exerçant dans les écoles publiques des communes de Vendée est fixé annuellement à 1 940 euros. Le tableau annexé au présent arrêté précise le montant attribué aux instituteurs bénéficiant d’une majoration. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 03-DRCLE/3-173 du 23 avril 2003 est abrogé. ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Mrs les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, Mmes et Mrs les maires du département, M. l’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale et M. le trésorier payeur général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à la Roche Sur Yon, le 14 avril 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Yves SCHENFEIGEL
INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT
DES INSTITUTEURS (I.R.L)
ANNEE 2003
Montant de l'I.R.L Part versée par l'Etat Complément communal I.R.L de base 1 940 €/an
soit 161,67 €/mois
1 940 €/an
soit 161,67 €/mois
néant
Majoration de 25 % 2 425 €/an
soit 202,08 €/mois
2 425 €/an
soit 202,08 €/mois
néant
Vu pour être annexé à mon arrêté 04-DRCLE/3- 183 de ce jour
A la Roche Sur Yon, le 14 avril 2004
le Préfet,
pour le préfet
Le sous préfet,Directeur de cabinet
Yves SCHENFEIGEL
ARRETE N° 04 - D.R.C.L.E/2 - 185 Portant extension des compétences de la Communauté de Communes de Montaigu LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE-
Article 1er : Sont approuvés les statuts de la Communauté de Communes de Montaigu annexés au présent arrêté. Article 2 : La communauté de communes est dénommée “ Terres de Montaigu ”. Article 3 : La communauté de communes “ Terres de Montaigu ” exerce les compétences définies à l’article 2 de ses statuts. Le transfert de la compétence assainissement collectif prendra effet au 1 er septembre 2004. Article 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts ci-annexés, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président de la communauté de communes et les maires des communes syndiquées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 15 Avril 2004
LE PREFET,
Jean-Claude VACHER 17
ARRETE n°04-DRCLE/1-211 Portant refus d’autorisation d’ouverture d'un établissement d'élevage d'oiseaux*
non ouvert au public, par M. Samuel BERJONNEAU sur la commune de Chaillé Les Marais (85450). LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE :
ARTICLE 1er : La demande déposée par M. Samuel BERJONNEAU, pour l’ouverture d’un établissement d’élevage d’oiseaux non ouvert au public, situé à Chaillé Les Marais (Aisne – 55, route Nationale) est refusée. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES - 6 Allée
de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX 01 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur départemental des Services Incendie et Secours, le Directeur départemental de l'Equipement, le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt, La Directrice départementale des Services Vétérinaires et le Maire de Chaillé Les Marais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratifs. Fait à la Roche-sur-Yon, le 26 avril 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
SOUS-PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
ARRETE N° 119/SPS/04 prolongeant les délais d'instruction de la demande d'autorisation de création d'un plan d'eau de loisirs au lieu dit "la lière" sur la commune de Sainte-Flaive-des-Loups LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Les délais d'instruction de la demande d'autorisation, au titre de la loi sur l'eau, de création d’un plan d’eau de loisirs au lieu-dit “La Lière” sur la commune de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS, sont prorogés jusqu'au 20 juin 2004. Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, M. le Maire de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS et M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 13 avril 2004
POUR LE PREFET
et par délégation,
LE SOUS-PREFET,
Jean-Pierre DENEUVE
COMMUNE DE LONGEVILLE SUR MER
CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE MOULIN DE TALMONT"
Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean Legrand, notaire à Jard sur mer, le 16 février 2004, les propriétaires des parcelles cadastrées nous le n°2526F ont constitué l’association syndicale libre (ASL) du lotissement le Moulin de Talmont à Longeville sur Mer
Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et par ses
statuts.
L'article 4 des statuts de l’ASL précise l'objet, à savoir :
1. L’établissement, l’entretien et la gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings et des installations d’eau, d’éclairage et de distribution d’énergie électrique et toutes installations d’intérêt commun.
2. L’association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n’auraient pas été remis à la commune.
3. L’entretien, la conservation et la surveillance générale du domaine.
4. De veiller au respect du règlement du domaine.
Le siège social est fixé chez M. DABADIE Maxime 5 allée de la Lande 85 180 Château d’Olonne. 18
COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L’ILE
CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "OCEIM"
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe PRAUD, notaire à Beauvoir sur Mer, le 27 février 2004, les propriétaires des parcelles cadastrées nous le n° 4054Y ont constitué l’association syndicale libre (ASL) du lotissement Oceim à Noirmoutier en l’île.
Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et par ses
statuts.
L'article 2 des statuts de l’ASL précise l'objet, à savoir :
5. L’acquisition, la gestion, l’entretien et l’amélioration de la voirie, des espaces verts, des parkings et des installations d’eau, de gaz, de chauffage, d’éclairage et de distribution d’énergie électrique et toutes installations d’intérêt commun et tous terrains propriétés de l’association..
6. L’association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n’auraient pas été remis à la commune.
7. L’entretien, la conservation et la surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci tels que jardins, clôtures et haies.
8. La charge des prestations d’entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusif d’un ou plusieurs propriétaires ou co- propriétaires associés.
Le siège social est fixé chez M. Pascal CLEMENCEAU demeurant 68, rue du Maréchal Murat à Pontault-Combault 77340.
SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ n°04 SPF 25 prononçant la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique “ Lutte contre les ragondins et les ravageurs sur Luçon avec extension sur Nalliers ”. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est prononcée la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique “ Lutte contre ragondins et les ravageurs sur Luçon avec extension sur Nalliers ”. ARTICLE 2 : Le solde de l’actif du syndicat sera à répartir aux collectivités membres selon les dispositions de l’article 8 des statuts dudit syndicat :
-50% de la somme forfaitaire
-50% au prorata de la surface de marais
( La Communauté de Communes du Pays né de la mer percevra les parts attribuées à ses communes membres ). ARTICLE 3: Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président du Syndicat intercommunal à vocation unique “ Lutte contre les ragondins et les ravageurs sur Luçon avec extension sur Nalliers ”, le Président de la communauté de communes du Pays né de la mer et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fontenay-le-Comte, le 8 Avril 2004
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ n°04 SPF 26 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine LE PRÉFET de la VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur ,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1992 susvisé et correspondant à l’article II des statuts de la Communauté de communes est modifié et complété comme suit dans le groupe des compétences facultatives : “ Contrôle des Assainissements Non Collectifs ”
“ Maîtrise d’ouvrage d’opérations de restauration, d’entretien et de suivi ultérieur d’aménagement de cours d’eau intégrant le bassin versant du Lay en amont de Mareuil-sur-Lay, de leurs ouvrages hydrauliques, ainsi que les études s’y rapportant.
ARTICLE 2 : L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1992 susvisé et correspondant à l’article IX des statuts de la Communauté de communes est modifié comme suit :
“ Le Bureau de la Communauté de Communes est composé de 12 membres, dont un Président et de Vice-Présidents dont le nombre est déterminé par le Conseil de communauté au début de chaque mandat, dans la limite de 30% de l’effectif global de l’Assemblée délibérante ”. 19
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Hermine et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fontenay-le-Comte, le 8 Avril 2004
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet
:Alain COULAS
ARRÊTÉ n° 04 SPF 28 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour la mise en œuvre du
Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique du Bassin de vie de Fontenay-le-Comte LE PRÉFET de la VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l’article 1 des statuts du syndicat mixte comme suit :
“ Il est constitué, conformément au code général des collectivités territoriales en son article L5711-1, un Syndicat
mixte dénommé :“ SYNDICAT MIXTE DU CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION
GERONTOLOGIQUE DES TROIS RIVIERES ”.
Le syndicat mixte est composé des membres suivants :
- la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte
- la Communauté de communes Vendée-Sèvre-Autise
ayant adhéré aux présents statuts.
ARTICLE 2 : Est autorisée la modification de l’article 12-2 des statuts du syndicat mixte comme suit : “ Les contributions des membres du syndicat mixte sont fixées et réparties entre les structures membres du syndicat mixte au prorata du nombre de personnes âgées de + de 60 ans, à savoir :
-Vendée-Sèvre-autise : 5 566 personnes âgées de plus de 60 ans soit 36 % -Pays de Fontenay-le-Comte : 10 089 personnes âgées de plus de 60 ans soit 64 % ARTICLE 3 : Sont approuvés les nouveaux statuts annexés au présent arrêté. ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte, le Président de la Communauté de communes Vendée-Sèvre- Autise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fontenay-le-Comte, le 22 avril 2004
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Signé :Alain COULAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N°04-dde-129 portant modification du Comité de Suivi chargé de veiller au respect des engagements de l’Etat en faveur de l’environnement relatifs à la construction de l’autoroute A 87 La Roche sur Yon Est
La Roche sur Yon Ouest.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 :La composition du comité de suivi de la mise en œuvre des engagements de l’Etat, en faveur de l’environnement, relatifs à la construction de la partie vendéenne de l’autoroute A 87 Angers – La Roche sur Yon constituant le contournement Sud de La Roche sur Yon entre la RD 948 à l’Est et la jonction avec la RN 160 à l’Ouest (échangeur de la Landette), est modifiée ;
La composition de ce comité de suivi placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est désormais la suivante :
A – Représentant de la société concessionnaire :
le président de la société des Autoroutes du Sud de la France, ou son représentant
B – Représentants des administrations :
-le directeur régional de l’Environnement des Pays de la Loire, ou son représentant
-le directeur régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, ou son représentant
- le directeur régional des Affaires Culturelles, ou son représentant
- le directeur régional de l’Equipement des Pays de la Loire, ou son représentant
- le directeur des Routes, ou son représentant
- le directeur départemental de l’Equipement de la Vendée, ou son représentant
- le directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Vendée, ou son représentant
- le directeur des Services Fiscaux, ou son représentant 20
- le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, ou son représentant
- le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, ou son représentant
- le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, ou son représentant
- l’Architecte des Bâtiments de France, Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
- le directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de l’Ouest, ou son représentant
- le délégué régional du Réseau Ferré de France, ou son représentant
C – Elus et représentants des collectivités territoriales
- le président du Conseil Régional des Pays de la Loire, ou son représentant
- le président du Conseil Général de la Vendée, ou son représentant
- les Sénateurs de la Vendée
- les Députés des 1 eret et 2 ème circonscriptions de la Vendée
- les Conseillers Généraux des cantons de : La Roche sur Yon Nord, La Roche sur Yon Sud
- le Président de la communauté de communes du Pays Yonnais ou son représentant
- le Maire de la commune d’Aubigny, ou son représentant
- le Maire de la commune de La Chaize le Vicomte, ou son représentant
- le Maire de la commune des Clouzeaux, ou son représentant
- le Maire de la commune de Nesmy, ou son représentant
- le Maire de la commune de Venansault, ou son représentant
- le Maire de la commune de La Roche sur Yon, ou son représentant
- le Maire de la commune de Landeronde, ou son représentant
D – Représentants des chambres consulaires et responsables socio-économiques :
- le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, ou son représentant
- le Président de la Chambre des Métiers de la Vendée, ou son représentant
- le Président de la Chambre d’Agriculture de la Vendée, ou son représentant
- le Président de l’Observatoire Economique Départemental de la Vendée, ou son représentant
- le Président du Comité d’Expansion Economique de la Vendée, ou son représentant
- le Président de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Poitou Charentes, ou son représentant
- le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, ou son représentant
- le Président du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs, ou son représentant
- le Porte Parole de la Confédération Paysanne, ou son représentant
- le Responsable Administratif de la Coordination rurale, ou son représentant
- le Président de la Fédération Vendéenne de la Propriété Agricole, ou son représentant
E – Représentants des associations :
- le Président du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement de la Vendée, ou son représentant
- le Président de l’Union Amicale des Maires de Vendée, ou son représentant
- le Président de l’Association pour la promotion de l’axe routier ANJOU-VENDEE, ou son représentant
- le Président de l’Association pour la promotion des Infrastructures de communication du Pays Yonnais et du littoral Sud Vendéen, ou son représentant
- le Président de l’Association Vendéenne d’Aménagement et de Défense des intérêts Agricoles et Ruraux des axes routiers, autoroutiers et des grands ouvrages publics de Vendée, ou son représentant
- le Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ou son représentant
- le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Vendée, ou son représentant
- le Président du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre, ou son représentant
- le Président de l’Association Vendéenne pour la Qualité de la Vie, ou son représentant
- le Président de l’Association de Défense de l’Environnement de la Vendée, ou son représentant
- le Président de l’Association pour une 2 fois 2 voies Angers – La Roche sur Yon, ou son représentant
- le Président de la Fédération des Opposants au Projet Autoroutier de l’A 87, ou son représentant
- le Président de l’Association de Sauvegarde du Sous-sol et de l’Environnement, ou son représentant
- le Président de l’association “ Champs contre et contre Champs, ou son représentant - - le Président de l’Association des Usagers des Transports de Vendée, ou son représentant
- le Président de l’Association pour l’Information et la Défense des Riverains Aubinois (AIDRA), ou son représentant.
Article 2 :Le maître d’ouvrage, représenté par Monsieur le Président de la société des Autoroutes du Sud de la France ou son représentant, est rapporteur au sein du Comité de Suivi.
Article 3 : Le Président peut convier aux réunions du Comité de Suivi toute personne qualifiée ou expert dont la participation peut être utile aux travaux du Comité.
rticle 4 : Le Comité de Suivi veillera au respect par la société concessionnaire des engagements de l’Etat, tant au niveau des études de détail que des travaux.
Article 5 : Le Comité de Suivi se réunira en formation plénière au moins quatre fois : 21
- une première fois, pour une présentation du dossier des engagements de l’Etat et du programme de travail de la société concessionnaire
- une deuxième fois, avant que les principales dispositions de l’avant-projet autoroutier ne soient arrêtées par le concessionnaire
- une troisième fois, dans l’année qui suit la mise en service pour la présentation du premier bilan environnemental
- une quatrième fois, entre 3 et 5 ans après la mise en service de l’autoroute afin que soit présenté le bilan économique, social et environnemental de l’infrastructure.
Article 6 :L’arrêté préfectoral n° 03-DDE-432 du 15 décembre 2003 est abrogé.
Article 7 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 03-DDE-432 du 15 décembre 2003.
Article 8 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l’Equipement de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et dont une ampliation sera adressée aux membres du Comité de Suivi.
Fait à La Roche sur Yon, le 07/04/04
Le Préfet,
Jean-Claude VACHER
ARRETE N° 04 - DDE 136 projet de bouclage HTA souterrain moto-club "Bénetière" Commune de CHALLANS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :Le projet de Bouclage HTA souterrain moto-club “Bénetière”
Commune de CHALLANS
est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3:Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4:EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
-M. le Maire de CHALLANS
-M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 –85008 la Roche sur Yon -M. le Directeur de France Télécom – urrn Site de Carquefou B.P. 53149 - 44331 NANTES Cedex 03 -M. le Chef de subdivision de l’Equipement des CHALLANS
-MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5:La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge
pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme.
Article 6:Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi
qu’à :
-M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée -M. le Maire de CHALLANS
-M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes -M. le Directeur de France Télécom – URRN
-M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon -M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
-M. le Chef de subdivision de l’Equipement de CHALLANS
-M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine -M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 16 Avril 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Préfet,
le directeur départemental de l’équipemen Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER 22
ARRETE N° 04 - DDE - 137 projet de restructuration HTS Cimetière Commune de BEAULIEU SOUS LA ROCHE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :Le projet de Restructuration HTS Cimetière – Grand Moulin
Commune de BEAULIEU SOUS LA ROCHE
est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3:Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4:EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
-M. le Maire de BEAULIEU SOUS LA ROCHE
-M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 –85008 la Roche sur Yon -M. le Directeur de France Télécom – urrn Site de Carquefou B.P. 53149 - 44331 NANTES Cedex 03 -M. le Chef de subdivision de l’Equipement des LES SABLES D’OLONNE -MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5:La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge
pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme.
Article 6:Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi
qu’à :
-M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée -M. le Maire de BEAULIEU AOUS LA ROCHE
-M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes -M. le Directeur de France Télécom – URRN
-M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon -M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
-M. le Chef de subdivision de l’Equipement de LES SABLES D’OLONNE -M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 16 Avril 2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER
ARRETE N° 04 - DDE - 140 projet de restructuration HTAS (2 ème partie) Commune de la CHATAIGNERAIE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :Le projet de restructuration HTAS (2 ème partie)
Commune de LA CHATAIGNERAIE
est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3:Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet. 23
Article 4:EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
-M. le Maire de la CHATAIGNERAIE
-M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 –85008 la Roche sur Yon -M. le Chef de subdivision de l’Equipement des POUZAUGES
-MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5:La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge
pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme.
Article 6:Le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi
qu’à :
-M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée -M. le Maire de LA CHATAIGNERAIE
-M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes -M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon -M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
-M. le Chef de subdivision de l’Equipement de POUZAUGES
-M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine -M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 20Avril 2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER
ARRETE N° 04 - DDE - 151 PROJET DE REMPLACEMENT DU POSTE SOCLE N°72 L’OREE Commune de OLONNE SUR MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :Le projet de remplacement du poste socle n°72 l’Orée
Commune de OLONNE SUR MER
est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3:Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4:EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
-M. le Maire de OLONNE SUR MER
-M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée
-M. le Directeur de France Télécom – URRN Site de Carquefou
-M. le Chef de subdivision de l’Equipement des SABLES D’OLONNE -MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5:La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge
pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6:Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à :
-M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée -M. le Maire de OLONNE SUR MER
-M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes 24
-M. le Directeur de France Télécom – URRN
-M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon -M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
-M. le Chef de subdivision de l’Equipement des SABLES D’OLONNE -M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine -M. le Chef du Service Archéologique Départemental
-Mme la Directrice Régionale de l’Environnement – B.P. 61219 – 44012 NANTES
Fait à La Roche sur Yon le 26 Avril2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER
ARRETE N° 04 - DDE - 152 PROJET DE CONSTRUCTION HTAS DU DEPART 20 K V IN’BO Communes de BOUFFERE – ST GEORGES DE MONTAIGU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :Le projet de construction HTAS du départ 20 kV IN’BO
Communes de BOUFFERE – ST GEORGES DE MONTAIGU
est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3:Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4:EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
-M. le Maire de BOUFFERE
-M. le Maire de ST GEORGES DE MONTAIGU
-M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 –85008 la Roche sur Yon -M. le Chef de subdivision de l’Equipement de MONTAIGU
-MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5:La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge
pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme.
Article 6:Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi
qu’à :
-M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée -M. le Maire de BOUFFERE
-M. le Maire de ST GEORGES DE MONTAIGU
-M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes -M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon -M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
-M. le Chef de subdivision de l’Equipement de MONTAIGU
-M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine -M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 26 Avril 2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE interpréfectoral n° 04-DDAF-81 autorisant au titre de la loi sur l’eau le passage des réseaux d’alimentation de la future station d’épuration de ROCHESERVIERE sous la Boulogne Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Région Pays-de-la-Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
ARRETENT
Article 1 eLe pétitionnaire : la commune de ROCHESERVIERE est autorisée à faire passer les réseaux d’alimentation de sa future station d’épuration sous la Boulogne, dès lors que les caractéristiques techniques des travaux sont conformes à celles décrites dans la demande d'autorisation.
Considérant les dispositions du décret n° 93-743, pris pour application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement, ces travaux, ouvrages et installations sont soumis à autorisation pour la rubrique suivante de la nomenclature :
2.5.3.Ouvrage, remblais, épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues. Article 2 Le permissionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau, un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L 232-5 du Code Rural). Il devra permettre le passage du débit de crue sans élévation notable du niveau des eaux.
Article 3 Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations d'exhaure et de décantation. Article 4 Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé.
Article 5 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 6 Prescriptions relatives aux ouvrages d'art
Le permissionnaire surveillera ses ouvrages d'art et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler à l'amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante. Article 7 Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 Les autorisations sont accordées nominativement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande, et à titre précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article L 211-3 du Code de l'Environnement. Article 9 Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 10 Transmission à un tiers (article 35 du décret n° 93-742)
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, 26
auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
.à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
.à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
.à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 12 Validité de l'autorisation
La présente autorisation, en application de l'article 20 du décret n° 93-742 susvisé, est délivrée pour six mois, à compter de la date du présent arrêté; mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n° 93-742 susvisé.
Article 13 Les Secrétaires Généraux des Préfectures de Vendée et de Loire Atlantique, les Directeurs Départementaux de l'Agriculture et de la Forêt de Vendée et de Loire Atlantique et les Maires de ROCHESERVIERE et de CORCOUE SUR LOGNE sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maître d’ouvrage et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Vendée et de Loire Atlantique. La Roche-sur-Yon, le 29 mars 2004.
Le Préfet de Loire Atlantique, Le Préfet de Vendée,
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Jean-Pierre LAFLAQUIERE Salvador PEREZ
ARRETE N° 04 / DDAF / 097 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne pour l’année 2004 (commune de VIX)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
Article 1 er : Est déclarée contaminée par le phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne, la commune de VIX. Cette commune constitue la zone géographique appelée périmètre de lutte. Article 2 : La lutte contre la cicadelle (scaphoïdeus titanus), agent vecteur de la flavescence dorée, est obligatoire : -en pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffes et de greffons, -en vignobles situés dans le périmètre de lutte (commune de VIX).
Article 3 : La lutte contre l’agent vecteur de la flavescence dorée sera réalisée au moyen d’un insecticide autorisé pour cet usage, selon les modalités définies par le service régional de la protection des végétaux et publiées dans le bulletin des avertissements agricoles, affiché à la mairie de VIX.
Les viticulteurs et pépiniéristes tiendront pour leurs parcelles incluses dans la périmètre de lutte obligatoire, un enregistrement des traitements effectués contre la cicadelle.
Des contrôles d’application des traitements pourront être réalisés par les agents de l’ONIVINS, sous la responsabilité de la DRAF/SRPV, ou par les agents du SRPV ou par des agents agissant pour son compte (fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles).
Si contrevenant il y a, les frais d’analyses lui seront facturés.
Article 4 : Il est fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants, de détruire par arrachage ou dévitalisation, avant le 31 mars suivant la notification de la DDAF :
tous les ceps isolés contaminés par la flavescence dorée,
les parcelles culturales lorsque plus de 20 % des ceps sont contaminés. La DDAF rendra également destinataire de la notification de destruction des parcelles, les services administratifs chargés de la gestion de la viticulture : direction interrégionale des douanes et droits indirects, délégation régionale
ONIVINS, INAO centre de Nantes .
Article 5 : En cas de carence d’un propriétaire ou exploitant, la fédération départementale des groupements de défense contre les ennemis des cultures, assurera l’exécution des travaux, conformément aux dispositions prévues par le code rural.
En cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est majorée de 25 %. Article 6 : Sur l’ensemble du département, les propriétaires ou exploitants, conformément aux dispositions du code rural (article L.251-6) sont tenus de déclarer, soit au maire de la commune, soit directement au service régional de la protection des végétaux, la présence sur leurs parcelles, de la flavescence dorée. Article 7 : Lorsqu’une souche d’une vigne mère de greffons ou de porte-greffes est reconnue contaminée par la flavescence dorée, elle sera détruite, conformément à l’article 4. Les plants de la pépinière qui sont issus des prélèvements des bois en année N-1 de la parcelle ayant fait l’objet de cet arrachage, seront détruits ou traités à l’eau chaude. La parcelle de vignes mères, contaminée, ne pourra pas faire l’objet de prélèvement de matériel végétal pendant 2 ans. 27
L’ONIVINS informera la DRAF/SRPV de tout projet de pépiniériste désirant créer une nouvelle parcelle située dans le périmètre de lutte, destinée à la multiplicaiton. Cette information devra être accompagnée d’un plan de situation et des références cadastrales des parcelles prévues pour l’implantation.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la vendée, le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Vendée, le commandant de gendarmerie, le délégué régional de l’ONIVINS et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le7 Avril 2004
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
EXTRAIT DE L’ARRETE PRÉFECTORAL N° 04.DDAF/123 du 23 avril 2004 modifiant partiellement l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 01 DDAF 88 du 16 mai 2001 modifié qui a fixé la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier
L’article 2 de l’arrêté n° 01 DDAF 88 du 16 mai 2001 modifié, est modifié comme suit : ➢ ➢ ➢ ➢ CONSEILLERS GENERAUX :
titulaires suppléants
- M. Daniel RINGEARD - M. François BON
canton de CHAILLE LES MARAIS canton de SAINT HILAIRE DES LOGES - M. Jean Pierre HOCQ - M. Marcel GAUDUCHEAU
canton de MAREUIL SUR LAY canton de MOUTIERS LES MAUXFAITS - M. Bernard PERRIN - Mme Jacqueline ROY
canton du POIRE SUR VIE canton de PALLUAU
- M. Joseph MERCERON - M. Joël SARLOT
canton de LA MOTHE ACHARD canton de L’HERMENAULT
➢ ➢ ➢ ➢ PROPRIETAIRES-BAILLEURS :
titulaires suppléants
- M. Jean GUIBERT - M. Michel BOUHIER
La Caillère – 85260 LES BROUZILS 65, route de Nalliers – 85570 POUILLE - M. Joseph LINYER - M. Yves Antoine de SAINT HAOUEN
64, avenue d’Aquitaine La Brazilière – La Bassetière
85100 LES SABLES D’OLONNNE 85150 SAINT JULIEN DES LANDES
Le reste dudit article 2 demeure sans changement.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE N° 04/DDAF/126 relatif au 3 ème programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
(EXTRAIT)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er :Le présent arrêté définit les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à
une gestion adaptée des terres agricoles. L’objectif est de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec
la restauration et la préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines dans la zone
vulnérable du département. L'ensemble de ces mesures et actions est appelé : troisième programme d'action nitrates.
Il reprend la liste des cantons en zone d’actions complémentaires fixée dans l’arrêté n°2001-DDAF/0426 et définit les actions
renforcées à y mettre en œuvre.
Il reprend la liste des cantons en zone d’excédent structurel d’azote lié aux élevages fixée dans l’arrêté n°2002.DDAF/691 et
définit les actions renforcées à y mettre en œuvre pour résorber les excédents.
Il fixe les modalités de suivi, les indicateurs et les tableaux de suivi du programme d’action.
Article 2 :Ce programme d'action comporte trois volets relatifs aux trois types de zone définies en annexe 1. Tout agriculteur est tenu de le respecter pour la partie de son exploitation située dans une de ces trois zones. Article 3 :L’actualisation du diagnostic de la situation locale est jointe en annexe 2.1. du présent arrêté. 28
Concernant le volet ZES, le diagnostic complémentaire de la situation locale, le classement des cantons en fonction de leur charge azotée, le calcul des excédents azotés des cantons en excédent structurel ainsi que leur marge de développement sont repris dans l’annexe 2.2. tels qu’ils étaient définis dans l’arrêté n°2002.DDAF/691. Article 4 : Programme d’action en zone vulnérable
Les mesures du programme d’action sur la zone vulnérable qui sont détaillées ci-après s’inscrivent dans tous les cas dans une logique de gestion globale et optimisée de l’azote organique et minéral pour veiller à bien valoriser l’azote organique et limiter au maximum les apports d’azote minéral.
Ces mesures sont les suivantes :
1°- en l’absence d’un plan de fumure, l’obligation d’établir un plan prévisionnel des épandages d’azote organique et minéral (prévoyant les quantités et les moments des apports).
Un exemple de fiche de calcul de plan d’épandage prévisionnel est joint en annexe 3. 2°- l’obligation de tenir à jour un enregistrement des épandages réalisés de fertilisants azotés organiques et minéraux.
Les documents d’enregistrement utilisables sont cités en annexe 3.
3°- l’obligation d’épandre les fertilisants organiques et minéraux en se basant sur l’équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle pour toutes les cultures et en respectant les éléments de calcul de la dose, notamment les rendements objectifs, et les modalités d’apport : objectifs de rendements réalistes, dates et doses d’apport ajustés selon les exigences agronomiques des plantes, quantités d’azote organique apportées connues et maîtrisées (matériel adéquat, utilisation des références CORPEN ou des références admises par les Instituts et Centres Techniques ou analyses d’effluents). Ces éléments sont indiqués en annexe 4. 4°- l’obligation de respecter la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage épandus annuellement, y compris les déjections des animaux par eux-mêmes . Cette quantité ne doit pas dépasser à l’échelle de l’exploitation 170 kg en moyenne par hectare de surface agricole utile épandable et par an . Les modalités de calcul sont indiquées en annexe 5 du présent arrêté. 5°- l’obligation de respecter les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ainsi que les prescriptions relatives aux périodes avec restriction, indiquées en annexe 6. 6°- l’obligation de respecter les conditions particulières d’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux figurant au Règlement Sanitaire Départemental ou dans les arrêtés Installations Classées. L’interdiction d’épandage sur les sols pris en masse par le gel, inondés ou détrempés, enneigés ne permettant pas l’épandage sauf pour le fumier.
Sur les terrains très compactés recevant un épandage, il faut couvrir ou enfouir rapidement. 7°- l’obligation de disposer d’une capacité de stockage des effluents d'élevage suffisante tel que le précise l’annexe 7. En particulier, la capacité de stockage doit être en cohérence avec les besoins agronomiques du système de cultures et les exigences du calendrier d’épandage.
8°- à l'exception des travaux d'entretien, les prairies naturelles existantes en bordure des cours d'eau sont maintenues en l'état sur une largeur moyenne de 10 mètres et d'au moins 6 mètres. Il est fortement recommandé d’implanter de telles bandes enherbées le long de tous les cours d’eau bordant les parcelles cultivées. L’objectif peut être atteint en localisant le gel P.A.C. sur ces bandes de terre retirées de la production.
9°- pour les parcours de plein air des élevages de volailles et porcins, il est recommandé de les border d’aménagements tels que haies, arbres, zones enherbées, voire de dispositifs de collecte adaptés, qui minimisent les fuites d’azote non maîtrisable produit sur les parcours vers les fossés et cours d’eau. 10°- Une gestion adaptée des sols est fortement recommandée sur toutes les parcelles pendant les périodes d’interculture présentant des risques de lessivage. Dans certains cas, le maintien des repousses (colza, céréales,…) est une solution satisfaisante. Ces repousses ne doivent jamais être traitées chimiquement à l’automne lorsque le sol n’est repris qu’en sortie d’hiver avant la mise en place d’une culture de printemps. Les préconisations techniques concernant la gestion adaptée des sols sont développées en annexe 8. Article 4 bis : Programme d’action renforcé en Zones en Excédent Structurel d'azote
Les mesures d’action renforcées concernent toute exploitation agricole constituant une unité économique globale, tous sites d’élevages confondus, dont l’un au moins des sites d’élevage est situé dans un canton en zone d’excédent structurel.
L’exploitation agricole est définie au sens du règlement CEE 3508-92 du Conseil du 27 novembre 1992 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, en particulier son article 1 er alinéa 3 : “on entend par exploitation, l’ensemble des unités de production gérées par l’exploitant et situées sur le territoire d’un Etat membre”.
Les mesures d’action renforcées s’appliquant sur la zone en excédent structurel, en plus des mesures de la zone vulnérable, sont les suivantes :
1° - la limitation des surfaces des plans d’épandage à 130 hectares de surface potentiellement épandable par exploitation pour l’azote, avec obligation de transférer ou traiter les effluents ne pouvant être épandus dans cette limite. Le transfert ne pourra pas s’effectuer vers les cantons à charge azotée de plus de 140 kg d’azote par hectare épandable. Par dérogation et après avis de la CDOA, cette limitation pourra ne pas être appliquée aux terres exploitées en propre à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral n°02-DDAF/ 691 du 14 novembre 2002.
Modalités de calcul : les calculs de production d’azote sont établis à partir des références techniques les plus récentes publiées par le CORPEN et précisées dans l'annexe 5.
Délai : cette mesure s’applique à tous les plans d’épandage réalisés à partir de la publication du présent arrêté. 29
Les plans d’épandage existants ne sont pas remis en cause; ils seront mis à jour lors d’une modification de l’exploitation ou lors du PMPOA.
2° - l’obligation de transférer ou traiter les quantités d’azote d’origine animale produit par l’élevage au-dessus du seuil de 20 000 kg d’azote produit par an limitant l’épandage aux seules terres exploitées en propre à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral n°02-DDAF/691 du 14 novembre 2002, même si leur surface est inférieure à 130 ha. Le transfert ne pourra pas s’effectuer vers les cantons à plus de 140 kg d’azote par hectare épandable.
Modalités de calcul : les productions d’azote sont calculées à partir des références techniques les plus récentes publiées par le CORPEN et précisées dans l'annexe 5.
Délai : cette mesure s’applique à tous les plans d’épandage réalisés à partir de la publication du présent arrêté. Les plans d’épandage existants ne sont pas remis en cause ; ils seront mis à jour progressivement lors d’une modification de l’exploitation ou lors du PMPOA.
3° - la maîtrise du développement de certains élevages :
La création, l’extension ou la modification d’exploitation conduisant à une augmentation de l’azote produit sont interdites sauf dans les cas de dérogation pouvant être accordée à:
•
des exploitations tenues par un jeune agriculteur (JA)
•
des exploitations à dimension économique insuffisante (EDEI) telles que définies dans les textes réglementaires d’application du Plan de Développement Rural National
•
des élevages de production bovine ayant obtenu une attribution de droits à produire en lait ou viande, après avis de la CDOA.
L’augmentation de cheptel s’apprécie par rapport au cheptel de référence tel que défini en annexe 10. Des modifications internes de cheptel dans le cadre d’un projet d’exploitation sans croissance externe, une reprise d’exploitation ou une création peuvent être admises si elles n’aboutissent pas à une augmentation de l’azote produit, à l’exclusion des échanges d’azote bovin/ovin/caprin vers de l’azote hors-sol et des échanges d’azote porcs charcutiers vers truies.
4 ° - Par dérogation à la mesure précédente de maîtrise du développement des élevages, les exploitations tenues par un jeune agriculteur (JA ), les exploitations à dimension économique insuffisante (EDEI) et les élevages de production bovine peuvent se développer, après avis de la CDOA,
§
dans la limite des marges de développement disponibles
§
et sous réserve que leur accroissement de production d’azote soit compatible avec les conditions d’attribution de la marge
§
et dans la limite de 3 UTA (unités de travail agricole) par EDEI conformément aux modalités prévues dans la réglementation en particulier pour les tailles d’élevage.
Définition de la marge de développement : la marge de développement est calculée entre 15 et 25 % de l’excédent, en tenant compte du prorata de la surface en zone d’action complémentaire (ZAC) pour chaque canton en zone d’excédent structurel. Le calcul figure en annexe 2.2. partie III et conduit au résultat du tableau ci-après.
Conditions d’attribution de la marge : à aucun moment la consommation de la marge ne peut excéder le pourcentage de la quantité d’azote effectivement résorbé défini ci-dessous :
CANTON Marge de développement pour les
JA et EDEI (kg d’azote)
% de la résorption
constatée réattribuable
Saint-Fulgent
Mortagne-sur-Sèvre
Les Herbiers
138 147
97 199
70 795
17 %
19 %
17 %
La marge est consommée en cas d’augmentation d’effectifs ou de création d’élevages par rapport au cheptel de référence. La consommation de la marge correspond à la quantité d’azote totale liée à l’augmentation des effectifs ou à la création d’élevage, avant traitement ou transfert éventuel. Dans le cas de l’introduction de truies, le calcul de la quantité d’azote produite par le cheptel après modification tient compte de l’azote produit par les truies et leur 30
suite, y compris si les porcelets sont engraissés à l’extérieur.
Des critères de priorité d’accès à la marge de développement pourront être définis si nécessaire après avis de la C.D.O.A.
5 °- Contenu et suivi du programme de résorption :
Le programme de résorption est composé de différentes mesures qui doivent permettre de résorber l’azote excédentaire :
§ Transferts des effluents dans un autre canton à charge azotée inférieure à 140 kg/ha épandable
§ Ajustement de l’alimentation porcine
§ Traitement des lisiers
§ Diminution des effectifs animaux
§ Agrandissement des surfaces d’épandage
§ Compostage des fumiers
Pour chaque mesure, la quantité d’azote comptabilisable s’apprécie sur la base des effectifs de référence. Les 13 cantons identifiés avec plus de 140 Kg d’azote par ha épandable en 2000 feront l’objet d’un bilan annuel de la situation des cheptels et d’un calcul annuel des charges azotées.
6 ° - Lorsque pour un canton les objectifs de résorption sont atteints, les quantités supplémentaires d’azote effectivement résorbées au-delà de ces objectifs peuvent être réattribuées en totalité pour des créations ou des extensions d’élevage. Le canton reste néanmoins classé en ZES jusqu’à la révision de la délimitation des ZES qui a lieu à chaque programme d’action.
Article 4 ter : Programme en zones d'actions complémentaires
Les mesures du programme d’action sur la Zone d'Actions Complémentaires, en plus des mesures en zone vulnérable, sont les suivantes :
1°- L’obligation de gestion adaptée des sols sur toutes les parcelles pendant les périodes d’interculture présentant des risques de lessivage.
Les préconisations techniques sont développées en annexe 8.
2°- l'obligation de maintenir, en bordure des cours d'eau, l'enherbement des berges, les arbres, les haies, les zones boisées et les talus, et tout aménagement visant à limiter le ruissellement et le transfert vers les eaux superficielles.
La bordure du cours d'eau s'appréciera par une bande d'une largeur moyenne de 10 mètres et d’au moins 6 mètres.
Si ces aménagements n’existent pas en bordure de cours d’eau, il est fortement recommandé de les réaliser, notamment grâce à la localisation des terres retirées de la production dans le cadre du gel P.A.C. ou grâce aux aides proposées par le Conseil Général dans le cadre de mesures agro-environnementales. 3 ° – Le respect des prescriptions suivantes relatives au retournement des prairies de plus de trois ans : • le sol ne doit pas rester nu après le retournement ; le semis doit suivre rapidement le retournement. • le retournement des prairies doit être effectué entre le 1 er février et le 1 er octobre. Il est donc interdit entre le 1 er octobre et le 1 er février en période de lessivage sauf pour les sols argileux avec plus de 25 % d’argile situés dans la partie Ouest du bassin versant de l’Angle-Guignard (carte en annexe 8) dont le retournement est autorisé à l’automne.
• la fertilisation des cultures suivantes doit prendre en compte les relargages d'azote les années suivantes sur la base du tableau ci-après :
Tableau : effet direct et arrière-effet du retournement des prairies en unité d'azote par ha
Type de prairie retournée Temps écoulé depuis le
retournement Jeune prairie
(3 à 6 ans)
Vieille prairie
Effet direct 80 pour maïs fourrage
40 à 60 pour céréales
et colza d'hiver
100 pour maïs fourrage
40 à 60 pour céréales
et colza d'hiver
1 an 60 100
2 ans 40 60
3 à 4 ans 20 40
5 à 10 ans 0 20
Il n'y aura pas de fertilisation sur la culture qui suit le retournement de prairies, sauf si cette fertilisation est justifiée par un plan de fumure.
4°- La limitation des apports d’azote, toutes origines confondues est fixée à 200 kg d’azote/ ha SAU /an, sauf s’il existe un plan de fumure définissant doses et moments d’apport en fonction des cultures et justifiant des apports au-delà du plafond de 200 kg d’azote par ha de S.A.U. et par an.
Article 5 1° - indicateurs de suivi et évaluation du programme d’action général en zone vulnérable et en ZAC : ils comprennent les indicateurs retenus et renseignés par le Service Central des Enquêtes et Etudes Statistiques (SCEES) pour l’enquête « pratiques culturales ». 31
Les indicateurs complémentaires suivants sont retenus à l'échelle départementale pour le suivi des Zones d’Actions Complémentaires :
• nombre de plans de fumure
• surface réellement amendée en matière organique (SAMO)
• Evolution de la consommation d’engrais minéral
• Surface en cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN)
La DDAF de la Vendée est chargée de tenir à jour la liste des indicateurs pertinents et de la compléter éventuellement par tout indicateur qui se révèlerait utile au suivi de la mise en œuvre de la directive nitrates dans le département. 2° - indicateurs de suivi et d’évaluation des actions renforcées en ZES : s suivi de l’azote résorbé pour la gestion de la marge,
s suivi de la consommation de la marge par décompte des accroissements et créations d’élevage. La DDAF centralise les données et tient à jour les tableaux de bord de suivi de la résorption et de suivi de la consommation de la marge présentés en annexe 11.
Les tableaux de bord seront établis après chaque campagne culturale par la DDAF en concertation avec le groupe de travail départemental afin de mesurer l’atteinte ou non des objectifs. Ils sont présentés au Conseil Départemental d’Hygiène. Article 6 A l’issue du 3 ème programme, un rapport sera établi mettant en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates.
Article 7 Sans préjudice des dispositions des articles L 216-6 à L 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas respecter dans la zone vulnérable les mesures prévues aux articles 4, 4 bis et 4 ter du présent arrêté. Un programme de contrôle est établi chaque année. Les contrôles sont effectués par les agents mentionnés à l’article 216-3 du Code de l’Environnement.
Article 8
Les arrêtés n° 2001-DDAF/0426 du 13 novembre 2001 et 2002-DDAF/691 du 14 novembre 2002 relatifs au 2ème programme d’action sont abrogés.
Article 9 Ce troisième programme d'action est applicable le jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra fin à la mise en place du quatrième programme d'action. Un extrait du présent arrêté sera affiché dans chaque mairie.
Article 10 L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique sans préjudice des autres textes réglementaires existants.
Article 11 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, la DDASS, la DDSV, Mrs les inspecteurs des ICPE, Mmes et Mrs les maires du département de la Vendée, Mr le directeur départemental de la sécurité publique, les agents mentionnés à l’article 216-3 du Code de l’Environnement, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis pour affichage à toutes les communes incluses en zone vulnérable.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 mai 2004
Le Préfet
Jean-Claude VACHER
Les annexes sont consultables dans chacune des mairies concernées et à la Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt.
Arrêté préfectoral n° 04-DDAF/208 du 3 mai 2004 autorisant la réalisation des travaux connexes, ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de remembrement de CHATEAU D’OLONNE, OLONNE SUR MER et SAINTE FOY.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le plan de remembrement des communes de CHATEAU D’OLONNE, OLONNE SUR MER et SAINTE FOY, arrêté conformément aux décisions rendues par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier sur l’ensemble des recours formés devant elle, est définitif.
Article 2 : Ce plan sera déposé en Mairie de CHATEAU D’OLONNE, le 12 MAI 2004, date de la clôture des opérations et du dépôt à la conservation des hypothèques du procès-verbal de remembrement. Article 3 : La réalisation du programme définitif des travaux connexes au remembrement arrêté par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier, est autorisée.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie des communes dont le territoire est concerné par le dit remembrement et fera également l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département ainsi que d’un avis publié au Journal Officiel et dans un journal diffusé dans le département. A LA ROCHE SUR YON, le 3 MAI 2004
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée Jean-Marie ANGOTTI 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° 04 DDSV 88 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural susvisé est octroyé à Monsieur le Docteur BREMAND Marc, né le 18 octobre 1979 à LA ROCHE SUR YON (85),vétérinaire sanitaire salarié au cabinet vétérinaire à LA MOTHE-ACHARD (85150), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 Monsieur le Docteur BREMAND Marc s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 17 577).
Article 4 Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire illimité que sur la demande expresse de l’intéressée.
Article 5 Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : -à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de six mois adressé au Préfet, -à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 Monsieur le Docteur BREMAND Marc percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 15 Avril 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRETE N° 04 DDSV 89 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire prévu aux articles susvisés du Code rural susvisé est octroyé à Mademoiselle L’HARIDON Claire , née le 19 janvier 1980 à MARSEILLE (13), pour exercer dans le département de la Vendée en tant qu’assistante au cabinet du docteur VAN DEN BERGHE, situé à NOIRMOUTIER (85330). Article 2 Mademoiselle L’HARIDON Claire s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 Le présent mandat sanitaire est attribué du 08 juin 2004 au 31 décembre 2004 inclus. Celui-ci ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires (n° national d’inscription à l’ordre : 18 952).
Article 4 Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : -à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de six mois adressé au Préfet, -à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 Mademoiselle L’HARIDON Claire percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à la Roche-surYon, le 15 Avril 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS 33
ARRETE n°04 DDSV 93 portant attribution du mandat sanitaire n°275 LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Monsieur le docteur PROUVOST Cédric, vétérinaire sanitaire, né le 10 mai 1974 à TOURCOING (59), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
Article 2 Monsieur le docteur PROUVOST Cédric s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable sans limitation de durée dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires (n° national d’inscription : 16 072).
Article 4 Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : -à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de six mois adressé au Préfet, -à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 Monsieur le docteur PROUVOST Cédric percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 15Avril 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRETE n° 04 DDSV 94 portant attribution du mandat sanitaire n°276 LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Monsieur le docteur PLANEL René, vétérinaire sanitaire, né le 16 octobre 1966 à NARBONNE (11), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
Article 2 Monsieur le docteur PLANEL René s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable sans limitation de durée dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires (n° national d’inscription : 14 561).
Article 4 Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : -à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de six mois adressé au Préfet, -à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 Monsieur le docteur PLANEL René percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 16 Avril 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRETE N°04 DDSV 095 portant declaration d'infection a salmonella enteriditidis d'un elevage de volailles de rente de l'espèce GALLUS GALLUS en filière ponte d'œufs de consommation Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er L’élevage appartenant à l'EARL ROY, sis à "Le Grand Chemin" commune de MARSAIS SAINTE RADEGONDE (85570), hébergeant dans le bâtiment N° 85-14-PP/Bât 3, un troupeau de volailles de l’espèce Gallus gallus appartenant à L'EARL ROY - "Le Grand Chemin" - 85570 MARSAIS STE RADEGONDE, est déclaré infecté par Salmonella enteritidis et placé sous la surveillance du Docteur BALOCHE, vétérinaire sanitaire à LA TARDIERE. ARTICLE 2 :La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l’application des mesures suivantes : -1) L’interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau infecté et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage ou destruction. 34
-2) La mise sur le marché des œufs produits à compter de la date de l’arrêté de mise sous surveillance et jusqu’à l’abattage des volailles du troupeau infecté ne pourra intervenir qu’après traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
-3) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs, conformément à l'article 20 de l’arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte œufs de consommation. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur BALOCHE, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 3 L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, après élimination du troupeau infecté et réalisation des opérations de désinfection et de vide sanitaire. ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de FONTENAY LE COMTE, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires et le Docteur BALOCHE, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée Fait à La Roche sur Yon, le 19 Avril 2004
P/ LE PREFET, et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Dr Christine MOURRIERAS
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame la Directrice des Services Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l’alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
ARRETE N° 04 DDSV 096 relatif à la levée de déclaration d'infection d'un élevage de volailles Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral N° 03 DDSV 260 susvisé du 27/11/2003 est abrogé ; ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée, et le Docteur BALOCHE, vétérinaire sanitaire à LA TARDIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 19 Avril 2004
P/LE PREFET, et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Dr Christine MOURRIERAS
ARRETE N° 04 DDSV 97 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code rural est octroyé à Monsieur le docteur TROALEN David, né le 30 octobre 1978 à QUIMPERLE (29),vétérinaire sanitaire salarié, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
Article 2 Monsieur le docteur TROALEN David s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 Le présent mandat sanitaire est attribué jusqu’au 31 août 2004 inclus. Il ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires (n° national d’inscription à l’ordre : 17 688). Article 4 -Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : -à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de six mois adressé au Préfet, -à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 Monsieur le docteur TROALEN David percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. 35
Article 6 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 23 Avril 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRETE N° 04 DDSV 98 Portant abrogation du mandat sanitaire n°181 LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
A R R E T E
Article 1er L'arrêté préfectoral susvisé, portant attribution du mandat sanitaire à Mademoiselle le Docteur SANCHO Isabelle, née le 4 août 1967 à MARSEILLE (13), est abrogé.
Article 2-Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 23 Avril 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRETE N° 04 DDSV 104 Portant abrogation du mandat sanitaire n°18 LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
A R R E T E
Article 1er L'arrêté préfectoral susvisé, portant attribution du mandat sanitaire à Monsieur le Docteur BOUQUIN Denys , né le 26 juin 1941 à AULNAY SOUS BOIS (93), est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 23 Avril 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRETE n°04 DDSV 108 portant attribution du mandat sanitaire n°277 LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Madame le docteur ARNAUD Stéphanie, vétérinaire sanitaire, née le 23 juillet 1974 à NIORT (79), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
Article 2 Madame le docteur ARNAUD Stéphanie s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable sans limitation de durée dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires (n° national d’inscription : 16 801).
Article 4 Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : -à la demande de l’intéressée, sous réserve d’un préavis de six mois adressé au Préfet, -à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 Madame le docteur ARNAUD Stéphanie percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 27 Avril 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
P/La directrice départementale des Services Vétérinaires,
La directrice adjointe,
Dr. Christelle MARIE 36
ARRETE N° 04 DDSV 112 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural susvisé est octroyé à Mademoiselle le Docteur JURET Claire, née le 21 décembre 1978 à CHOLET (49), vétérinaire sanitaire itinérante, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
Article 2 Mademoiselle le Docteur JURET Claire s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 17 634).
Article 4 Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire illimité que sur la demande expresse de l’intéressée.
Article 5 Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : -à la demande de l’intéressée, sous réserve d’un préavis de six mois adressé au Préfet, -à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 Mademoiselle le Docteur JURET Claire percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 27 Avril 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
P/La directrice départementale des services vétérinaires,
La directrice adjointe,
Dr. Christelle MARIE
ARRETE N° 04 DDSV 126 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire limitrophe LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code rural est octroyé à , Mademoiselle le Docteur BERTIN Alexandra née le 13 août 1977 à MASSY (91), vétérinaire sanitaire salariée, pour exercer cette fonction dans le rayon de sa clientèle en Vendée.
Article 2 Mademoiselle le Docteur BERTIN Alexandra s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3 Le présent mandat sanitaire est attribué jusqu’au 30 mai 2004 inclus. Il ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires (n° national d’inscription à l’ordre : 15 669). Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : à la demande de l’intéressée, sous réserve d’un préavis de six mois adressé au Préfet, -à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 Mademoiselle le Docteur BERTIN Alexandra percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 30 avril 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS 37
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
ARRETÉ DSF 2004 n° 87 portant fermeture au public des Conservations des Hypothèques, des Recettes Divisionnaire, Principales et Elargies des Impôts, des Recettes des Centres des Impôts/Recettes. Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Les Conservations des Hypothèques, les Recettes Divisionnaire, Principales et Elargies des Impôts, les Recettes des Centres des Impôts/Recettes seront fermées au public, à titre exceptionnel, le vendredi 21 mai 2004. Article 2 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur des Services Fiscaux de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le 13 avril 2004
Le Préfet,
Jean-Claude VACHER
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LOIRE
ARRÊTÉ Portant agrément d’une école préparant au diplôme professionnel d’aide-soignant LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
ARTICLE 1. Les arrêtés des 15 juillet et 1 er août 2002 susvisés sont abrogés. ARTICLE 2. L'école d'aides-soignants du Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon – Luçon – Montaigu (85), est agréée jusqu'au 15 juillet 2007.
ARTICLE 3. L'école susvisée est autorisée à accueillir :
-30 élèves au maximum par promotion sur le site de La Roche sur Yon, -20 élèves au maximum par promotion sur le site de Montaigu.
Ces effectifs, qui pourront être revus chaque année, incluent les élèves qui bénéficient des dérogations prévues à l'article 12 de l'arrêté du 22 juillet 1994, notamment les auxiliaires de puériculture préparant le diplôme professionnel d'aide-soignant.
ARTICLE 4. L'école mentionnée à l'article 2 est dirigée :
pour les sites de La Roche sur Yon et Montaigu par Madame RIAND, directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de La Roche sur Yon, titulaire du certificat cadre infirmier délivré le 30 mai 1994 à Bordeaux.
ARTICLE 5. Le Secrétaire Général aux Affaires Régionales, Le Préfet de la Vendée, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays-de-la-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Pays-de-la-Loire et à celui de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à NANTES, le 22 mars 2004
Pour le Préfet
Par délégation L'Inspecteur,
Christophe BUZZI
ARRETE N°04-006/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation à SAINT JEAN DE MONTS pour l’exercice 2004. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - La dotation globale de financement Centre de Médecine Physique et de Réadaptation à SAINT JEAN DE MONTS - N? F.I.N.E.S.S. 85 000 240 3 - est fixée à 8 735 730 €, pour l’année 2004. ARTICLE 2 - Les tarifs de prestations, applicables à compter du 1 er mai 2004, sont fixés ainsi qu’il suit :
DISCIPLINES CODES MONTANTS
Hospitalisation à temps complet
Rééducation fonctionnelle, réadaptation 31 195,42
Hospitalisation de jour
Rééducation 56 123,32 38
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 - Le Directeur Adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d’administration du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation à SAINT JEAN DE MONTS et le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 28 avril 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRETE N° 04/027/85 D fixant la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier Georges Mazurelle LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
-ARTICLE 1 - L’arrêté n° 03/028/85 D est modifié ainsi qu’il suit :
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) M. GAUDUCHEAU Marcel, Conseiller Général, Président
2°) Représentants du Conseil Général :
-M. BARBARIT Norbert
-Mme BESSE Véronique
-M. MERCERON Joseph
-Mme PELTAN Michèle
-Mme ROY Jacqueline
3°) Représentant de la commune siège :
-Mme Claude PERRET
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1 prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés pour les administrateurs du 1 er au 3 ème . ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé “ Georges Mazurelle ” de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
A La Roche sur Yon, le 23 avril 2004
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Pour le Directeur de l’Agence Régionale,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaire et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
PREFECTURE DE LA VENDEE CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE LA SOLIDARITE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DE LA FAMILLE
ARRETE 04/DAS/443 ARRETE 2004/DSF-TES/98
Portant transmission de 10 places portant transmission de 10 places du foyer pour adultes handicapés moteurs du foyer pour adultes handicapés moteurs "Le Val Fleuri"de COEX "Le Val Fleuri" de COEX
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE DU MERITE
ARRÊTENT
Article 1 ER : La transformation de 10 lits du Foyer Occupationnel pour adultes handicapés moteurs “ Le Val Fleuri ” de COEX en section de 10 lits de Foyer d’Accueil Médicalisé, est autorisée dans les conditions fixées par l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 2 : La tarification à mettre en œuvre pour cette section de foyer d’accueil médicalisé, l’autorisation de rembourser les soins aux assurés sociaux et l’habilitation au titre de l’aide sociale départementale prendront effet au 1 er avril 2004. Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la section de foyer d’accueil médicalisé devra être porté à la connaissance des deux autorités compétentes Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Solidarité et de la Famille et le Président de 39
l’Association Handi-Espoir sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Conseil Général. La Roche-sur-Yon, le 31 mars 2004
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Pour le Préfet, Pour le Président absent,
Le Secrétaire Généralde la Precture de la Vendée Le Premier Vice-Président, Salvador PEREZ Jean de LA ROCHETHULON
TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Avenant n° 4 à la délégation du 2 septembre 2002
Considérant les mouvements de personnel intervenus dans mes services, j'ai, par décision de
ce jour, 19 avril 2004, donné aux fonctionnaires ci-après de la Trésorerie Générale, les
pouvoirs suivants :
DÉLÉGATIONS PARTICULIÈRES
J'ai délégué ma signature de façon particulière, à l'effet d'exercer les mêmes pouvoirs que ceux
délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou
opposés par eux, aux agents de la Trésorerie Générale de la Vendée indiqués ci-après :
M. Christian GAUVRIT, Contrôleur Principal du Trésor Public, service Recouvrement, adjoint.
Mme Chantal MORIN, Contrôleuse Principale du Trésor Public, service Comptabilité, adjointe.
La Roche sur Yon, le 19 avril 2004
CONCOURS
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRETE n° 04.SRHML.33 portant constitution du jury du concours d’ouvrier professionnel, spécialité “ horticulture ” LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 e : Le jury du concours d’ouvrier professionnel, spécialité “ horticulture ” est composé, sous la présidence de M. Yves SCHENFEIGEL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, des membres ci-après : - Mme Colette AUDRAIN, Chef du bureau des ressources humaines à la préfecture de la Vendée ; - M. Dominique GORICHON, formateur au centre de formation d'apprentis – Nature, de la Roche-sur-Yon. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 avril 2004
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Signé : Salvador PEREZ 40
ARRETE n° 04.SRHML.55 portant constitution du jury du concours d’ouvrier professionnel, spécialité “ restauration ” LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 e : Le jury du concours d’ouvrier professionnel, spécialité “ restauration ” est composé, sous la présidence de M. Alain COULAS, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, des membres ci-après : - M. Pascal JAUNAY, professeur de cuisine au lycée Branly, de la Roche-sur-Yon -M. Pascal BONNIN, maître ouvrier principal, cuisinier à la résidence de M. le Préfet de la Vendée - Mme Marie-Andrée FERRÉ, attachée principale, chargée de mission au contrôle de gestion - et à la modernisation, à la préfecture de la Vendée
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon, 8 avril 2004
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Signé : Salvador PÉREZ
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE DIETETICIEN AU CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
-Le Centre Hospitalier organise à compter du mois de Mars 2004 un concours sur titres pour le recrutement d’ un Diététicien.
-Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 32 du Décret N°89-609 du 1er Septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de la rééducation de la Fonction Publique Hospitalière les personnels titulaires du Brevet de technicien supérieur de diététicien ou du diplôme universitaire de technologie spécialité biologie appliquée, option Diététique ou d’un titre de qualification admis comme équivalent.. Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents.
-Les candidats doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er Janvier de l’année du concours et satisfaire aux dispositions de l’article 5 de la loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La limite d’âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
-Les dossiers de candidatures seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval -33 rue du Haut Rocher 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Fait à Laval le 16 janvier 2004
P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur-Adjoint
Chargé des Ressources Humaines
Y.DUBOIS
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée 41