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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 02 2
Document publié le Vendredi 6 février 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 02 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2004/02
__________________
Document affiché en préfecture le 6 février 2004
ISSN 0984-2543 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 04/DRLP/4/68 délivrant une licence d'agent de voyages à la Société O'HARA VACANCES à GIVRAND
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 04/DRLP/4/69 délivrant une autorisation de commercialiser des produits touristiques à l'OFFICE de TOURISME des SABLES d'OLONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 04/DRLP/4/70 délivrant une autorisation de commercialiser des produits touristiques à l'OFFICE de TOURISME de NOTRE DAME DE MONTS
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ N°03/DAEPI/IA/43 portant modification de la Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire de CHANTONNAY
ARRÊTÉ N°03/DAEPI/IA/44 portant modification de la Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire des SABLES D'OLONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/609 portant extension des compétences de la Communauté de Communes des DEUX LAYS
ARRÊTÉ N° 04/DRCLE/2/35 portant retrait de la compétence ORAC à la communauté de communes Vie et Boulogne
ARRÊTÉ N° 04/DRCLE/2/36 portant extension de compétences au syndicat Yon et Vie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 04/DRCLE/1/54 portant modification du comité de pilotage du document d'objectifs Natura 2000 des sites à chiroptères de Pissotte et Saint Michel Le Cloucq Avis :
SITE NATURA 2000 de la Plaine de Niort Nord-Ouest (conservation des oiseaux sauvages) SITE NATURA 2000 du Marais Poitevin (conservation des oiseaux sauvages)
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRÊTÉ N° 009/SP/04 modifiant la composition de la commission de suspension du permis de condui- re pour l’arrondissement des Sables d’Olonne
Commune de Challans - Constitution de l’Association Foncière Urbaine Libre Les Balcons de Bloire 1 Commune de Challans - Constitution de l’Association Foncière Urbaine Libre Les Balcons de Bloire 2 Commune du Fenouiller - Constitution de l’Association Foncière Urbaine Libre La Montée Commune de Saint-Hilaire-de-Riez - Constitution de l’Association Foncière Urbaine Libre Les Paludiers Commune de La Tranche-sur-Mer - Constitution de l'association syndicale libre du Parc des grands Pins
Commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie - Constitution de l'association foncière urbaine libre Rue de la Chênelière
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE/PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2004/2 BREST NMR SITRAC : 37/N° 2004/04 CHERBOURG r églementant le signalement des accidents et incidents de mer dans la zone économique bordant les côtes françaises de la Mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles.
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SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2004/02 ____
Document affiché en préfecture le 6 février 2004 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE VENDÉE
ARRÊTÉ N° 04/AE/DDAM/002 fixant les lieux de débarquement du bar de chalut dans les ports de la Vendée.
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ N° 04/SDITEPSA/001 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services en aviculture de Vendée
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRÊTÉ N° 04/DDE/03 approuvant la convention de délégation d'une partie des compétences de la Section des Aides Publiques au Logement à la Mutualité Sociale Agricole. ARRÊTÉ N° 04/DDE/11 projet de Bouclage HTAS entre P001 Bourg et P003 Canal - Commune de CHAMPAGNE LES MARAIS
ARRÊTÉ N° 04/DDE/12 projet de Bouclage HTAS centre Bourg (2ème tranche) COMMUNE DE NIEUL SUR L'AUTISE
ARRÊTÉ N° 04/DDE/027 projet de Construction ligne HTA souterraine P90/20 St Gilles - P12 Basse Simonetière - Communes de GIVRAND - ST GILLES CROIX DE VIE - L'AIGUILLON S/VIE ARRÊTÉ N° 04/DDE/30 projet de construction ligne HTA Souterraine P 152 ZAC des Clouzis - P156 les Charrauds (2ème Partie) Commune de ST JEAN DE MONTS
ARRÊTÉ N° 04/DDE/31 projet de Renforcement HTAS secteur de la Baffardiere - Communes de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX - CHAMP ST PERE.
ARRÊTÉ N° 04/DDE/32 projet de liaison HTAS entre ligne HTA 148 A et P3 l'Ouche du Bois - Communes de GRAND-LANDES - FALLERON
ARRÊTÉ N° 04/DDE/036 projet de création d'un poste route de la Tranche - commune de LA FAUTE S/MER
ARRÊTÉ N° 04/DDE/037 projet de Sécurisation des Réseaux de Bouin - commune de BOUIN ARRÊTÉ N° 04/DDE/038 projet de liaison HTAS entre P208 la Landette et P062 le Moulin Neuf - route de Dompierre s/Yon - commune de LA ROCHE S/YON
ARRÊTÉ N° 04/DDE/039 projet d'effacement des réseaux RD 69 entre giratoires de Bel Air et Heurtevent - commune de SOULLANS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 04/DDAF/2 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
ARRÊTÉ N° 04/DDAF/11 répartissant les communes bénéficiaires de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels entre le Marais Desséché et le Marais Mouillé dans le département de la Vendée ARRÊTE N° 04/DDAF/12 de renouvellement de l'autorisation de rejet des eaux traitées de la station d'épuration communale des ESSARTS dans le milieu naturel
ARRÊTÉ N° 04/DDAF/13 autorisant au titre de la loi sur l'eau le remplacement du tablier du pont sur l'Auzance à VAIRE
ARRÊTÉ N° 04/DDAF/14 Objectifs de réduction des flux de substances polluantes issues de l'agglo- mération de CHALLANS
DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRÊTÉ N° 04/DDSV/005 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur TISSERAND Stéphane
ARRÊTÉ N° 04/DDSV/015 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur REUCHE Alain
ARRÊTÉ N° 04/DDSV/016 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Madame le Docteur CAILLIAU
ARRÊTÉ N° 04/DDSV/017 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Madame le Docteur N'GUYEN THANH Marie-Mai
ARRÊTÉ N°04/DDSV/022 portant attribution du mandat sanitaire n°272 à Monsieur le docteur JEGOU Pierre
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page 25 SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2003/DSIS/1224 fixant la liste complémentaire d'habilitation des gradés participant à l'orga- nisation du commandement opérationnel
TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE
Décision portant délégation de signature - Avenant n° 2 à la délégation du 2 septembre 2002
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 03/DAS/1168 portant validation du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire.
ARRÊTÉ N° 03/DAS/1169 portant sectorisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire sur le département de la Vendée.
ARRÊTÉ N° 03-1215 modifiant la dotation annuelle de soins pour la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l'exercice 2003.
ARRÊTÉ N° 03-1216 modifiant la dotation annuelle de soins pour la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l'exercice 2003.
ARRÊTÉ N° 04/DAS/149 modifiant l'arrêté n° 02/das/1093 du 24 octobre 2002 modifié portant autorisa- tion de fonctionnement d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile à Olonne sur Mer géré par l'Association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 2004/DRASS/39 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvel- lement d'autorisation des établissements et services sociaux et medico-sociaux
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 03-101/85.D modifiant la dotation globale de financement du Centre Hospitalier de FON- TENAY LE COMTE pour l'exercice 2003.
ARRÊTÉ N° 03-102/85.D modifiant la dotation globale de financement du Centre Hospitalier de FON- TENAY LE COMTE pour l'exercice 2003.
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDÉE OCÉAN
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir un poste de conducteur ambulancier de 2ème catégorie
DIVERS
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
ARRÊTÉ N° 04-03 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée
ETAT MAJOR DE ZONE
ARRÊTÉ N° 04-01 portant nomination du chef d'état-major de la zone de défense ARRÊTÉ N° 04-03 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES ARRÊTÉ N° 04-02 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-paul LE TENSORER, Directeur du Service Interrégional de la police judiciaire à Rennes
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
DÉCISION du 28 novembre 2003 portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commis- saire enquêteur au titre de l'année 2004.
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page 34 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 04/DRLP/4/68 délivrant une licence d'agent de voyages à la Société O'HARA VACANCES à GIVRAND
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La licence d'agent de voyages n° LI.085.04.0001 est délivrée à la Société O'HARA VACANCES Raison sociale : O'HARA VACANCES
Forme juridique : S.A.S. Unipersonnelle
Adresse du siège : Parc d'Activités Soleil Levant - 85800 Givrand
Représentée par : M. Francis MARECHAL, président
Lieu d'exploitation : Parc d'Activités Soleil Levant - 85800 Givrand
L'agence n'a ni succursale, ni autre point de vente.
ARTICLE 2 : La garantie financière est apportée par le Crédit Lyonnais de Nantes Adresse : 19 Bld Gaston Doumergue - 44200 Nantes
ARTICLE 3 : L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la Société GAN EUROCOURAGE IARD Adresse : 4-6 avenue d'Alsace - 92033 - DEFENSE Cedex
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfecto- ral n° 04/DRLP/4/68 délivrant une licence d'agent de voyages à la Société O'HARA VACANCES à Givrand, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à La Roche sur Yon, le 05 février 2004
P/Le Préfet,
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 04/DRLP/4/69 délivrant une autorisation de commercialiser des produits touristiques à l'OFFICE de TOURISME des SABLES d'OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'autorisation n° AU.085.95.0002 délivrée à la S.A. d'Economie Mixte Sables Tour aux Sables d'Olonne en vue de commercialiser des produits touristiques est transférée à l'Office de Tourisme des Sables d'Olonne Représenté par : M. Louis GUEDON, président
Dirigeant détenant l'aptitude professionnelle : M. Nicolas GENDROT, directeur Adresse : 1 Promenade Joffre - BP 146 - 85104 Les Sables d'Olonne Cedex ARTICLE 2 - L'organisme local de tourisme exerce ses activités dans la zone géographique d'intervention suivante : commune des Sables d'Olonne ;
ARTICLE 3 - La garantie financière est apportée par l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme Adresse : 15 avenue Carnot - 75017 Paris
ARTICLE 4 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la Mutuelle du Mans Assurances IARD représentée par M. Jean-Maurice PARPAILLON
Adresse : 30 rue Nationale - 85105 Les Sables d'Olonne Cedex
ARTICLE 5 - l'arrêté n° 02/DRLP/4/56 du 30 janvier 2002 délivrant une autorisation de commercialiser des produits touristiques à la S.A. d' Economie Mixte Sables Tour est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfecto- ral n° 04/DRLP/4/69 délivrant une autorisation de commercialiser des produits touristiques à l'Office de Tourisme des Sables d'Olonne, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 05 février 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 04/DRLP/4/70 délivrant une autorisation de commercialiser des produits touristiques à l'OFFICE de TOURISME de NOTRE DAME DE MONTS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - - L'autorisation n° AU.085.04.0001 est délivrée à l'Office de Tourisme de Notre Dame de Monts en vue de com- mercialiser des produits touristiques.
Représenté par : Mlle Pascale AVRILLA, présidente
Dirigeant détenant l'aptitude professionnelle : M. Jimmy BERTRAND Adresse : 6 rue de la Barre - 85690 Notre Dame de Monts
4 ARTICLE 2 - L'organisme local de tourisme exerce ses activités dans la zone géographique d'intervention suivante : commune de Notre Dame de Monts ;
ARTICLE 3 - La garantie financière est apportée par l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme Adresse : 15 avenue Carnot - 75017 Paris
ARTICLE 4 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la Compagnie AXA France IARD Adresse : 26 rue Louis Le Grand - 75002 Paris
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfecto- ral n° 04/DRLP/4/70 délivrant une autorisation de commercialiser des produits touristiques à l'Office de Tourisme de Notre Dame de Monts, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 05 février 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Christian VIERS
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ N°03/DAEPI/IA/43 portant modification de la Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire de CHANTONNAY
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire de CHANTONNAY est composée comme suit : Titulaires Suppléants
Président :
M. ou Mme l'Inspecteur de l'Education Nationale M. ou Mme l'Inspecteur de l'Education Nationale de CHANTONNAY des HERBIERS
Membres :
Mme le Dr JAUMOUILLE Frédérique Mme le Dr GEEVERS Monique Centre Médico-scolaire Centre Médico-scolaire
4, rue Aimé de Hargues
85110 - CHANTONNAY 85120 - LA CHATAIGNERAIE
Mme PAULIN Anne Mme FELICIE Magali
Orthophoniste Psychologue clinicienne
Psychiatrie Infanto-Juvénile Secteur Est Inter secteur Est de Psychiatrie 7 bis rue Collineau Infanto-Juvénile
85110 CHANTONNAY
Mme COUDRAY Danièle Mme BOBINEAU Isabelle
Psychologue scolaire Psychologue scolaire
Ecole Eolière Ecole J.Verne
17, rue des Lavandières Rue de Véziers
85110 - CHANTONNAY 85700 - POUZAUGES
M. LE QUELLEC Yves M. PARC Michel
Enseignant spécialisé Enseignant spécialisé - Maître E
Ecole Eolière RASED
17, rue des Lavandières Ecole élémentaire publique de l'Eolière 85110 - CHANTONNAY 85110 - CHANTONNAY
M. LOUVEL Fabrice M. BERGER Jean-Michel
Directeur des Services d'accueil pour enfants Instituteur spécialisé 55, rue Philippe Lebon SSESD A.P.A.J.H. Vendée
85000 - LA ROCHE SUR YON 67, Le Grand Pavois
85000 - LA ROCHE SUR YON
Mme PHELIPPEAU Mme TEXIER
Représentant L'ADAPEI Représentant l'ADAPEI
Mme ARNOUX Colette Mme MARTINEAU Cécile
Représentant la FCPE Représentante FCPE
34, avenue de Gaulle 10, avenue du Général de Gaulle
85110 - CHANTONNAY 85110 - CHANTONNAY
5 Secrétaire : Le secrétaire de la circonscription de CHANTONNAY.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2003, susvisé est abrogé. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à la Roche sur Yon, le 16 janvier 2004
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire général de la Vendée
SALVADOR PEREZ
ARRÊTÉ N°03/DAEPI/IA/44 portant modification de la Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire des SABLES D'OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : La Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire des SABLES D'OLONNE est composée comme suit : Titulaires Suppléants
Président :
M. ou Mme l'Inspecteur de l'Education Nationale M. ou Mme l'Inspecteur de l'Education Nationale des SABLES D'OLONNE de CHALLANS
Membres :
Mme le Dr TESSIER Josette Mme le Dr QUATREBOEUFS Nathalie Centre Médico-scolaire Centre Médico-scolaire
8, rue des Religieuses 8, rue des Religieuses
85100 - LES SABLES D'OLONNE 85100 - LES SABLES D'OLONNE
Mme GIRAUDEAU Maryse Mme DENIS Marie-Claire
Orthophoniste Psychologue clinicienne
Inter secteur Ouest de Psychiatrie Inter secteur Ouest de Psychiatrie Infanto-Juvénile Infanto-Juvénile
M. MANCEAU Jean-Pierre Mme GONZALVEZ Eliane
Psychologue scolaire Psychologue scolaire
Ecole publique Clémenceau Ecole publique Clémenceau
85100 - LES SABLES D'OLONNE 85100 - LES SABLES D'OLONNE
M. DEVAL Henri-Claude M. BERNES Philippe
Enseignant spécialisé E Enseignant spécialisé G
RASED - Ecole publique Clémenceau RASED - Ecole publique Clémenceau 85100 - LES SABLES D'OLONNE 85100 - LES SABLES D'OLONNE
Mme BARBOT Joëlle M. MADIOT Serge
Chef du Service Educatif Chef du service éducatif
I.M.E. La Guérinière Centre Spécialisé
85340 - OLONNE SUR MER et SESSAD " Vald'Yon "
85000 - LA ROCHE SUR YON
M. CHARPENTREAU Jean-Pierre M. GORON Michel
Administrateur des P.E.P. Administrateur des P.E.P.
7, rue des Tamaris Directeur de Centre de Vacances
Le Querry Pigeon Le Porteau
85440 - TALMONT SAINT HILAIRE 85440 - TALMONT SAINT HILAIRE
Mme CHUSSEAU Sylviane Mme FORTIN Marie-France
Représentant la FCPE Représentant la FCPE
69 bis, rue du Maréchal Joffre 14 rue des Nénuphars
85340 - OLONNE SUR MER 85340 - OLONNE SUR MER
Secrétaire : Le secrétaire de la circonscription des SABLES D'OLONNE ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2003 susvisé est abrogé. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à la Roche sur Yon, le 30 janvier 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Yves SCHENFEIGEL
6 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/609 portant extension des compétences de la Communauté de Communes des DEUX LAYS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les compétences de la Communauté de Communes des DEUX LAYS sont étendues au Centre Local d'Information et de Coordination Gérontologique.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement de la Communauté de Communes restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président de la Communauté de Communes des DEUX LAYS - Président du C.I.A.S., les Maires des communes adhérentes et les Présidents des C.C.A.S. des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 31 Décembre 2003
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 04/DRCLE/2/35 portant retrait de la compétence ORAC à la communauté de communes Vie et Boulogne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La compétence "réalisation d'une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC)", mention- née à l'article 2b des statuts, est retirée à la communauté de communes Vie et Boulogne. ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le trésorier payeur général de la Vendée, M. le président de la com- munauté de communes et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 Janvier 2004
P/ Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 04/DRCLE/2/36 portant extension de compétences au syndicat Yon et Vie LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'objet du syndicat, tel qu'il est défini à l'article 2 de ses statuts, est complété par "Pour l'exercice de ses mis- sions, le syndicat Yon et Vie, en cohérence avec les deux communautés de communes, pourra négocier, signer et gérer des contrats de pays et des conventions thématiques avec le Département, la Région, l'Etat, l'Europe ou tous autres partenaires. La maîtrise d'ouvrage appartiendra, lorsqu'il s'agira d'opérations de compétence intercommunale, à la communauté de commu- nes dans le ressort de laquelle les études, les actions et tous les travaux devront être exécutés. Lorsque l'opération sera de com- pétence communale, la maîtrise d'ouvrage appartiendra à la commune". Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le trésorier payeur général de la Vendée, M. le président du syndicat et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 Janvier 2004
P/ Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 04/DRCLE/1/54 portant modification du comité de pilotage du document d'objectifs Natura 2000 des sites à chiroptères de Pissotte et Saint Michel Le Cloucq LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 02-DRCLE/1-632 du 5 décembre 2002 portant création du comité de pilotage du document d'objectifs Natura 2000 des sites à chiroptères de Pissotte et Saint Michel Le Cloucq est modifié comme suit : Dans le Collège des collectivités territoriales, il est ajouté :
- M. le Maire de Fontenay Le Comte.
Dans le Collège des professionnels, des associations et des usagers, il est ajouté : - Mme CHASSERIAU, propriétaire à Pissotte.
7 ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet de Fontenay Le Comte, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 28 janvier 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
SITE NATURA 2000 de la Plaine de Niort Nord-Ouest
(conservation des oiseaux sauvages)
Par arrêté ministériel en date du 26 août 2003, paru au Journal Officiel du 25 septembre 2003, a été désigné sous l'appellation " Site Natura 2000 de la Plaine de Niort Nord-Ouest " (Zone de Protection Spéciale FR 5412013) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000ème annexée à l'arrêté susvisé concernant, outre 10 communes du département des Deux-Sèvres, les com-munes de BENET, NIEUL SUR L'AUTIZE et SAINT HILAIRE DES LOGES en Vendée. Le texte intégral de cet arrêté, la carte et la liste des espèces d'oiseaux justifiant cette dési-gnation annexés peuvent être consul- tés à la sous-préfecture de Fontenay Le Comte ainsi qu'à la préfecture de la Vendée - Bureau de l'Environnement.
SITE NATURA 2000 du Marais Poitevin
(conservation des oiseaux sauvages)
L'arrêté ministériel en date du 23 décembre 2003, paru au Journal Officiel du 26 décembre 2003, modifie l'arrêté du 27 août 2002 portant désignation du " Site Natura 2000 du Marais Poitevin " (Zone de Protection Spéciale FR 5410100). L'espace délimité sur les cartes au 1/100 000ème et 1/200 000ème annexées à cet arrêté du 23 décembre 2003 s'étend sur 62 communes en Vendée, 25 en Charente Maritime et 22 en Deux-Sèvres. Le texte intégral de cet arrêté, les cartes susvisées et la liste des espèces d'oiseaux justifiant cette désignation peuvent être consultés à la sous-préfecture de Fontenay Le Comte, à la sous-préfecture des Sables d'Olonne, ainsi qu'à la préfecture de la Vendée - Bureau de l'Environnement.
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRÊTÉ N° 009/SP/04 modifiant la composition de la commission de suspension du permis de conduire pour l’arrondissement des Sables d’Olonne LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandant de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral N° 473/SP/02 du 2 Août 2002 fixant la composition de la commission de suspension du per- mis de conduire pour l'arrondissement des SABLES D'OLONNE est modifié ainsi qu'il suit : REPRESENTANTS DES SERVICES PARTICIPANT A LA POLICE DE LA CIRCULATION : Gendarmerie : Titulaire
M. le Capitaine James SOULABAIL, Commandant la Compagnie des SABLES D'OLONNE Suppléants :
M. le Lieutenant Christophe PAYA, Adjoint au commandant de la compagnie des SABLES D'OLONNE M. le Lieutenant Thierry JOURDREN, second Adjoint au commandant de la compagnie des SABLES D'OLONNE M. le Capitaine Sébastien GAY, Commandant l'Escadron Départemental de la Sécurité routière de la Vendée à LA ROCHE SUR YON
M. l'Adjudant Dominique DUPONT, Commandant de la BMO de CHALLANS M. l'Adjudant-Chef Christian FIBLA, Commandant de la brigade territoriale DES SABLES D'OLONNE M. le Maréchal des Logis Chef Gérard MILLIOT, adjoint au Commandant de la Brigade des SABLES D 'OLONNE. Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : LE SOUS-PREFET DES SABLES D'OLONNE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LES SABLES-D'OLONNE, le 16 JANVIER 2004
LE PREFET DE LA VENDEE
Pour le Préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET DES SABLES D'OLONNE
Jean-Pierre DENEUVE
8 Commune de Challans
CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE LES BALCONS DE BLOIRE 1 L'assemblée générale portant création de l'association foncière urbaine libre les Balcons de la Bloire 1 s'est tenue le 12 décem- bre 2003 à la ferme de la Cailletière à Challans.
Le siège social est fixé 1, square de l'Ermitage (BP 517) à Challans 85 300. Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée, et par ses statuts.
L'article 2 précise l'objet, à savoir :
Le remembrement des parcelles cadastrées section E n° 578, 579, 588,589, 590, 601, 602, 603, 604, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 1727 et 1728 d'une superficie totale de 64 199 m² (environ). L'aménagement du périmètre afin d'obtenir des parcelles destinées à la construction d'habitation qui passe par l'autorisation de lotissement.
Toutes les opérations et travaux s'y rattachant directement ou indirectement. L'exercice de toutes actions afférentes à ces opérations, ouvrages et équipements et notamment l'acquisition à l'intérieur du péri- mètre de tout terrain.
La répartition des dépenses de gestion entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement.
Commune de Challans
CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE LES BALCONS DE BLOIRE 2 L'assemblée générale portant création de l'association foncière urbaine libre les Balcons de la Bloire 2 s'est tenue le 12 décem- bre 2003 à la ferme de la Cailletière à Challans.
Le siège social est fixé 1, square de l'Ermitage (BP 517) à Challans 85 300. Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée, et par ses statuts.
L'article 2 précise l'objet, à savoir :
Le remembrement des parcelles cadastrées section E n° 630, 631, 632, 633, 634, 635 d'une superficie totale de 44 360 m2 (envi- ron).
L'aménagement du périmètre afin d'obtenir des parcelles destinées à la construction d'habitation qui passe par l'autorisation de lotissement.
Toutes les opérations et travaux s'y rattachant directement ou indirectement. L'exercice de toutes actions afférentes à ces opérations, ouvrages et équipements et notamment l'acquisition à l'intérieur du péri- mètre de tout terrain.
La répartition des dépenses de gestion entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement.
Commune du Fenouiller
CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE LA MONTÉE Aux termes d'un acte sous seings privés, les propriétaires des parcelles cadastrées 42, 46, 44, 43 , d'une superficie totale de 17 078 m², ont constitué l'association foncière urbaine libre La Montée à Le Fenouiller. Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et par ses statuts.
L'article 4 précise l'objet, à savoir :
· Le remembrement des parcelles situées à l'intérieur de son périmètre et la modification corrélative de l'assiette, des droits de propriétés, des charges et des servitudes s'y rattachant.
· Toutes les opérations, les travaux, démolitions et constructions s'y rattachant, directement ou indirectement à titre d'accessoi- res et notamment la construction des voies et réseaux.
Et dans le cas de maintien d'espaces communs après remembrement et achèvement des travaux d'aménagement : · L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires inclus dans le périmètre de l'AFUL nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.
· la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public. · Le contrôle de l'application de tout règlement et cahier de charges formant annexes aux autorisations administratives d'amé- nagement.
Le siège social est fixé à la mairie du Fenouiller 85 800.
Commune de Saint-Hilaire-de-Riez
CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE LES PALUDIERS L'assemblée générale portant création de l'association foncière urbaine libre les Balcons de la Bloire 2 s'est tenue le 6 décem- bre 2003 à Saint Hilaire de Riez.
Le siège social est fixé 1, square de l'Ermitage (BP 517) à Challans 85 300. Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée, et par ses statuts.
L'article 2 précise l'objet, à savoir :
Le remembrement des parcelles cadastrées section E n° 465, 466, 394, 482 d'une superficie totale de 5 659m² (environ) et la modification corrélative de l'assiette et des droits de propriété, des charges de servitudes s'y rattachant. L'aménagement du périmètre afin d'obtenir des parcelles destinées à la construction d'habitation qui passe par l'autorisation de lotissement.
9 Toutes les opérations et travaux s'y rattachant directement ou indirectement. L'exercice de toutes actions afférentes à ces opérations, ouvrages et équipements et notamment l'acquisition à l'intérieur du péri- mètre de tout terrain.
La répartition des dépenses de gestion entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement.
Commune de La Tranche-sur-Mer
CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC DES GRANDS PINS L'assemblée générale portant création de l'association syndicale libre du lotissement le Parc des Grands Pins s'est tenue le 18 août 2003 à la Tranche sur Mer.
Le siège social est fixé 10, impasse des Héliotropes à la Tranche sur Mer (85360). Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et par ses statuts. L'article 4 précise l'objet, à savoir :
L'établissement, l'entretien et la gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings, et des installations d'eau, d'éclairage et de distribution d'énergie électrique, ainsi que toutes installations d'intérêt commun. L'association aura la propriété des ouvrages qu seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la com- mune.
L'entretien, la conservation et la surveillance générale du lotissement. De veiller au respect du règlement du lotissement.
Commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE RUE DE LA CHÊNELIÈRE L'assemblée générale portant création de l'association foncière urbaine libre rue de la Chênelière s'est tenue le vendredi 9 jan- vier 2004 à Saint Hilaire de Riez.
Le siège social est fixé 1, square de l'Ermitage (BP 517) à Challans 85300. Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée, et par ses statuts. L'article 2 précise l'objet, à savoir :
Le remembrement des parcelles cadastrées section AX n° 36, 37, 49, 64, 141 et 146p d'une superficie totale de 12 548 m² (envi- ron) et la modification corrélative de l'assiette et des droits de propriété, des charges de servitudes s'y rattachant. L'aménagement du périmètre afin d'obtenir des parcelles destinées à la construction d'habitation qui passe par l'autorisation de lotissement.
Toutes les opérations et travaux s'y rattachant directement ou indirectement. L'exercice de toutes actions afférentes à ces opérations, ouvrages et équipements et notamment l'acquisition à l'intérieur du périmètre de tout terrain.
La répartition des dépenses de gestion entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement.
PREFECTURE MARITIME PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE DE L'ATLANTIQUE ET DE LA MER DU NORD
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 2004/2 BREST NMR SITRAC : 37 N° 2004/04 CHERBOURG
Réglementant le signalement des accidents et incidents de mer dans la zone économique bordant les côtes françaises de la Mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles. LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE LE PRÉFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté s'applique à tous les navires effectuant une navigation commerciale, d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 et naviguant dans les limites de la zone économique française. ARTICLE 2 : Le capitaine de tout navire visé à l'article 1er est tenu de signaler immédiatement au centre côtier géographique- ment compétent défini dans l'annexe " I ", par un message conforme au modèle figurant en annexe " II " : 1.tout incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire, tel qu'abordage, échouement, avarie, défaillance ou panne, envahissement ou ripage de cargaison, toutes défectuosités dans la coque ou défaillances de structure ; 2.tout incident ou accident qui compromet la sécurité de la navigation, tel que défaillances susceptibles d'affecter les capacités de manœuvre ou de navigation du navire, ou toute défectuosité affectant les systèmes de propulsion ou appareils à gouverner, l'installation de production d'électricité, les équipements de navigation ou de communication ; 3.toute situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral, telle qu'un rejet ou un risque de rejet de produits polluants à la mer ;
4.toute nappe de produits polluants et tout conteneur ou colis dérivant observé en mer. ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par les lois et règle- ments en vigueur.
ARTICLE 4 : Les directeurs des CROSS, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, cha-
10 cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l'article 9, et les mentions s'y rapportant, dans l'arrêté interpréfectoral n° 2002/99 Brest du 18 octobre 2002 - 2002/58 Cherbourg du 11 décembre 2002 réglementant la navigation aux approches des côtes françaises de la Mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles. Brest, le 27 janvier 2004 Cherbourg, le 27 janvier 2004
LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE JACQUES GHEERBRANT LE VICE-AMIRAL HUBERT PINON
Les annexes sont consultables à la préfecture Maritime de l’atlantique.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 04/AE/DDAM/002 fixant les lieux de débarquement du bar de chalut dans les ports de la Vendée. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le bar (dicentrachus labrax) pêché par les chalutiers ne pourra être débarqué que sur les quais de la criée dans les ports de pêche des Sables d'Olonne, de Saint Gilles Croix de Vie, de l'Herbaudière pour la période allant du 1er février au 15 mai 2004 inclus.
ARTICLE 2 : Ces débarquements feront l'objet d'un enregistrement des quantités auprès de l'organisme gestionnaire de la halle à marée et selon les règles fixées par lui et seront communiquées par lui aux services de la Direction départementale des affai- res maritimes le jour de la vente.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées en application de l'article 9 du décret du 26 avril 1989 susvisé et seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Maritimes, les chefs des services des affaires maritimes des Sables d'Olonne, de l'Ile d'Yeu et de Noirmoutier, les agents chargés de la police des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à la ROCHE SUR YON, le 30 janvier 2004
LE PRÉFET
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Yves SCHENFEIGEL
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ N° 04/SDITEPSA/001 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services en aviculture de Vendée LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les clauses de l'avenant n° 6 en date du 24 octobre 2003 à la convention collective de travail du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. ARTICLE 2 - L'extension de l'avenant n° 6 est prononcée sous réserve des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.
ARTICLE 3 - L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 6 du 24 octobre 2003 visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Chef du Service Régional et le Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 février 2004
LE PREFET,
Pour le PREFET
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Yves SCHENFEIGEL
11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRÊTÉ N° 04/DDE/03 approuvant la convention de délégation d'une partie des compétences de la Section des Aides Publiques au Logement à la Mutualité Sociale Agricole. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est approuvé, au titre de la législation des aides publiques au logement, la convention de délégation partielle de compétences entre la Section Départementale des Aides Publiques au Logement du Conseil Départemental de l'Habitat du département de la Vendée et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée. ARTICLE 2 : Le Sécrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin offi- ciel de la Préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 22 décembre 2003
P/le Préfet
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 04/DDE/11 projet de Bouclage HTAS entre P001 Bourg et P003 Canal Commune de CHAMPAGNE LES MARAIS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le projet de Bouclage HTAS entre P001 Bourg et P003 Canal Commune de CHAMPAGNE LES MARAIS est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'é- nergie électrique.
ARTICLE 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de CHAMPAGNE LES MARAIS (85450)
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 -85008 la Roche sur Yon M. Le Chef de subdivision de l'Equipement des LUCON-SAINTE HERMINE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5: La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne pré- juge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l'urbanisme. ARTICLE 6: Le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE et le directeur départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu'à :
· M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée · M. le Maire de CHAMPAGNE LES MARAIS (85450)
· M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes · M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
· M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
· M. Le Chef de subdivision de l'Equipement de LUCON - SAINTE HERMIHE · M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine - La Roche sur Yon · M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 9 janvier 2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation C. GRELIER
ARRÊTÉ N° 04/DDE/12 projet de Bouclage HTAS centre Bourg (2ème tranche) COMMUNE DE NIEUL SUR L'AUTISE LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le projet de Bouclage HTAS centre Bourg (2ème tranche) COMMUNE DE NIEUL SUR L'AUTISE est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'é- nergie électrique.
12 ARTICLE 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de NIEUL S/L'AUTISE (85240)
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 -85008 la Roche sur Yon M. le Directeur de France Télécom - URRN Site de Carquefou B.P. 53149 - 44331 NANTES Cedex 03 M. Le Chef de subdivision de l'Equipement de FONTENAY LE COMTE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne pré- juge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l'urbanisme. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE et le directeur départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu'à :
· M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée · M. le Maire de NIEUL S/L'AUTISE (85240)
· M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes · M. le Directeur de France Télécom - URRN
· M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon · M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
· M. Le Chef de subdivision de l'Equipement de FONTENAY LE COMTE · M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine · M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 9 janvier 2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation C. GRELIER
ARRÊTÉ N° 04/DDE/027 projet de Construction ligne HTA souterraine P90/20 St Gilles - P12 Basse Simonetière - Communes de GIVRAND - ST GILLES CROIX DE VIE - L'AIGUILLON S/VIE LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le projet de Construction ligne HTA souterraine P90/20 St Gilles - P12 Basse Simonetière - Communes de GIVRAND - ST GILLES CROIX DE VIE - L'AIGUILLON S/VIE est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'é- nergie électrique.
ARTICLE 3 : Les travaux devront être coordonnés avec ceux envisagés par le SyDEV sur le tracé des ouvrages faisant l'objet du projet.
ARTICLE 4 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de GIVRAND
M. le Maire de ST GILLES CROIX DE VIE
M. le Maire de L'AIGUILLON S/VIE
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 -85008 la Roche sur Yon M. le Directeur de France Télécom - urrn Site de Carquefou B.P. 53149 - 44331 NANTES Cedex 03 M. Le Chef de subdivision de l'Equipement de ST GILLES CROIX DE VIE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne pré- juge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l'urbanisme. ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE et le directeur départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu'à :
· M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée · M. le Maire de GIVRAND
· M. le Maire de ST GILLES CROIX DE VIE
· M. le Maire de L'AIGUILLON S/VIE
· M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes · M. le Directeur de France Télécom - URRN
13 · M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon · M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
· M. Le Chef de subdivision de l'Equipement de ST GILLES CROIX DE VIE · M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine · M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 19 janvier 2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation C. GRELIER
ARRÊTÉ N° 04/DDE/30 projet de construction ligne HTA Souterraine P 152 ZAC des Clouzis - P156 les Charrauds (2ème Partie) Commune de ST JEAN DE MONTS LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le projet de construction ligne HTA Souterraine P 152 ZAC des Clouzis - P156 les Charrauds (2ème Partie) Commune de ST JEAN DE MONTS est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'é- nergie électrique.
ARTICLE 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de ST JEAN DE MONTS
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 -85008 la Roche sur Yon M. le Directeur de France Télécom - URRN Site de Carquefou B.P. 53149 - 44331 NANTES Cedex 03 M. Le Chef de subdivision de l'Equipement de ST GILLES CROIX DE VIE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne pré- juge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l'urbanisme. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE et le directeur départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu'à :
· M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée · M. le Maire de ST JEAN DE MONTS
· M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes · M. le Directeur de France Télécom - URRN
· M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon · M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
· M. le Chef de subdivision de l'Equipement de ST GILLES CROIX DE VIE · M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine · M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 20 janvier 2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation C. GRELIER
ARRÊTÉ N° 04/DDE/31 projet de Renforcement HTAS secteur de la Baffardiere - Communes de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX - CHAMP ST PERE. LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le projet de Renforcement HTAS secteur de la Baffardiere - Communes de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX - CHAMP ST PERE. est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'é- nergie électrique.
ARTICLE 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
14 ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX
M. le Maire de CHAMP ST PERE
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 -85008 la Roche sur Yon M. le Directeur de France Télécom - URRN Site de Carquefou B.P. 53149 - 44331 NANTES Cedex 03 M. le Chef de subdivision de l'Equipement de MAREUIL S/LAY
M. le Chef de subdivision de l'Equipement de LA ROCHE S/YON
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne pré- juge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l'urbanisme. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de LES SABLES D'OLONNE et le directeur départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adres- sée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu'à :
· M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée · M. le Maire de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX
· M. le Maire de CHAMP ST PERE
· M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes · M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon · M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
· M. le Chef de subdivision de l'Equipement de MAREUIL S/LAY
· M. le Chef de subdivision de l'Equipement de LA ROCHE S/YON
· M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine · M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 20 janvier 2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation C. GRELIER
ARRÊTÉ N° 04/DDE/32 projet de liaison HTAS entre ligne HTA 148 A et P3 l'Ouche du Bois - Communes de GRAND-LANDES - FALLERON
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le projet de liaison HTAS entre ligne HTA 148 A et P3 l'Ouche du Bois - Communes de GRAND-LANDES - FAL- LERON est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'é- nergie électrique.
ARTICLE 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de GRAND-LANDES
M. le Maire de FALLERON
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 -85008 la Roche sur Yon M. le Chef de subdivision de l'Equipement de CHALLANS
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne pré- juge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l'urbanisme. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE et le directeur départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu'à :
· M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée · M. le Maire de GRAND-LANDES
· M. le Maire de FALLERON
· M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes · M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon · M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
· M. le Chef de subdivision de l'Equipement de CHALLANS
· M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine
15 · M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 20 janvier 2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation C. GRELIER
ARRÊTÉ N° 04/DDE/036 projet de création d'un poste route de la Tranche - commune de LA FAUTE S/MER LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le projet de création d'un poste route de la Tranche - commune de LA FAUTE S/MER est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'é- nergie électrique.
ARTICLE 3 : Les travaux devront être coordonnés avec ceux envisagés par le SyDEV sur le tracé des ouvrages faisant l'objet du projet.
ARTICLE 4 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de LA FAUTE S/MER
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 -85008 la Roche sur Yon M. le Chef de subdivision de l'Equipement de MAREUIL S/LAY
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne pré- juge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l'urbanisme. ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE et le directeur départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu'à : · M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée · M. le Maire de LA FAUTE S/MER
· M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes · M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon · M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
· M. le Chef de subdivision de l'Equipement de MAREUIL S/LAY
· M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine · M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 27 janvier 2004
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation C. GRELIER
ARRÊTÉ N° 04/DDE/037 projet de Sécurisation des Réseaux de Bouin - commune de BOUIN LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le projet de Sécurisation des Réseaux de Bouin - commune de BOUIN est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'é- nergie électrique.
ARTICLE 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de BOUIN
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 -85008 la Roche sur Yon M. le Chef de subdivision de l'Equipement de BEAUVOIR S/MER
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne pré- juge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l'urbanisme.
16 ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE et le directeur départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu'à : · M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée · M. le Maire de BOUIN
· M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes · M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon · M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
· M. le Chef de subdivision de l'Equipement de BEAUVOIR S/MER
· M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine · M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 27 janvier 2004
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation C. GRELIER
ARRÊTÉ N° 04/DDE/038 projet de liaison HTAS entre P208 la Landette et P062 le Moulin Neuf - route de Dompierre s/Yon - commune de LA ROCHE S/YON
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le projet de liaison HTAS entre P208 la Landette et P062 le Moulin Neuf - route de Dompierre s/Yon - commu- ne de LA ROCHE S/YON est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'é- nergie électrique.
ARTICLE 3 : Les travaux devront être coordonnés avec ceux envisagés par le SyDEV sur le tracé des ouvrages faisant l'objet du projet.
ARTICLE 4 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de LA ROCHE S/YON
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 -85008 la Roche sur Yon M. le Directeur de France Télécom - URRN Site de Carquefou B.P. 53149 - 44331 NANTES Cedex 03 M. le Chef de subdivision de l'Equipement de LA ROCHE S/YON
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne pré- juge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l'urbanisme. ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu'à : · M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée · M. le Maire de LA ROCHE S/YON
· M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes · M. le Directeur de France Télécom - URRN
· M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon · M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
· M. le Chef de subdivision de l'Equipement de LA ROCHE S/YON
· M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine · M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 27 janvier 2004
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation C. GRELIER
ARRÊTÉ N° 04/DDE/039 projet d'effacement des réseaux RD 69 entre giratoires de Bel Air et Heurtevent - commune de SOULLANS LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le projet d'effacement des réseaux RD 69 entre giratoires de Bel Air et Heurtevent - commune de SOULLANS est approuvé ;
17 ARTICLE 2 : Le Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée, est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques aux- quelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
ARTICLE 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 : Le Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée, devra, en application de l'article 55 du déc- ret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en uti- lisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de SOULLANS
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 -85008 la Roche sur Yon M. le Directeur de France Télécom - URRN Site de Carquefou B.P. 53149 - 44331 NANTES Cedex 03 M. le Chef de subdivision de l'Equipement de CHALLANS
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne pré- juge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l'urbanisme. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE et le directeur départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée, ainsi qu'à :
· M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
· M. le Maire de SOULLANS
· M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes · M. le Directeur de France Télécom - URRN
· M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon · M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
· M. le Chef de subdivision de l'Equipement de CHALLANS
· M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine · M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 27 janvier 2004
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation C. GRELIER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 04/DDAF/2 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 2 de l'arrêté n° 02-DDAF-200 du 11 juin 2002 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est modifié comme suit :
a) Représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture : - au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
M. Alain BOUCHER, Laiterie de Montaigu, 85600 MONTAIGU
est désigné en remplacement de M. Clément PEAUDEAU, en qualité de membre titulaire. b) Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles : - au titre de la coordination rurale de Vendée
M. Christian FORTIN, Bellevue, 85640 MOUCHAMPS
est désigné en remplacement de M. Daniel CELLIER, en qualité de membre suppléant. c) Représentants des propriétaires agricoles :
M. Yves Antoine de SAINT HAOUEN, La Brazilière La Bassetière, 85150 ST JULIEN DES LANDES est désigné en remplacement de M. Alain de LA ROCHE SAINT ANDRE, en qualité de membre suppléant. Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 JANVIER 2004
LE PRÉFET
Jean-Claude VACHER
18 ARRÊTÉ N° 04/DDAF/11 répartissant les communes bénéficiaires de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels entre le Marais Desséché et le Marais Mouillé dans le département de la Vendée LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les communes dont la liste figure ci-dessous sont classées en MARAIS DESSECHE : AIGUILLON SUR MER (L') FONTENAY LE COMTE PEAULT
ANGLES GIVRE (Le) PUYRAVAULT
AUZAY GRUES ROSNAY
BERNARD (Le) ILE D'YEU (L') ST BENOIST SUR MER
BRETONNIERE (La) JONCHERE (La) ST CYR EN TALMONDAIS CHAILLE LES MARAIS LAIROUX ST DENIS DU PAYRE
CHAIX LONGEVILLE SUR MER ST MICHEL EN L'HERM
CHAMPAGNE LES MARAIS LUCON ST PIERRE LE VIEUX
CHAMP SAINT PERE MAGNILS REIGNIERS (Les) STE RADEGONDE DES NOYERS CHASNAIS MAILLEZAIS ST VINCENT SUR GRAON
CLAYE (La) MAREUIL SUR LAY TRANCHE SUR MER (La)
COUTURE (La) MONTREUIL TRIAIZE
CURZON MOREILLES VIX
DOIX NIEUL SUR L'AUTIZE VOUILLE LES MARAIS
FONTAINES OULMES FAUTE SUR MER (La)
Ces communes bénéficient d'une aide de 60 euros par hectare de prairies dans la limite des 50 premiers hectares pour un char- gement inférieur ou égal à 1,6 U.G.B.
ARTICLE 2 : Les communes dont la liste figure ci-dessous sont classées en MARAIS MOUILLE : BENET MAZEAU (Le)
BOUILLE COURDAULT MOUZEUIL SAINT MARTIN
DAMVIX NALLIERS
GUE DE VELLUIRE (Le) POIRE SUR VELLUIRE (Le)
ILE D'ELLE (L' STE GEMME LA PLAINE
LANGON (Le) ST SIGISMOND
LIEZ TAILLE (La)
MAILLE VELLUIRE
Ces communes bénéficient d'une aide de 121 euros par hectare de prairies dans la limite des 50 premiers hectares pour un char- gement inférieur ou égal à 1,6 U.G.B.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Général du CNASEA, le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE/YON, le 26 Janvier 2004
LE PRÉFET,
Jean-Claude VACHER
ARRÊTE N° 04/DDAF/12 de renouvellement de l'autorisation de rejet des eaux traitées de la station d'épuration communale des ESSARTS dans le milieu naturel LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Commune des ESSARTS est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à exploiter les installations d'épuration et à rejeter les eaux traitées dans le milieu naturel. La capacité de traitement de la station est de 189 kg de DBO5/j.
ARTICLE 2 : Le rejet des eaux traitées au milieu récepteur s'effectue dans les conditions suivantes : 2-1 - Débits autorisés à l'entrée de la station d'épuration :
- débit journalier : 524 m3/j par temps sec et 745 m3/j par temps de pluie, - débit moyen sur 2 heures : 54 m3/h par temps sec,
- débit de pointe : 20 l/s.
2-2 - Lieu de rejet : Ruisseau des Essarts, environ 1,5 km en amont de sa confluence avec le cours d'eau " La Petite Maine ". 2-3 - Qualité du rejet : Les niveaux de qualité minimale des effluents sont les suivants, mesurée en sortie de la station d'épuration. 2-3.1 - En termes de concentration
PARAMETRES MESURES ABATTEMENT NOMBRE MAXIMAL SUR ECHANTILLON NON sur 24 heures MINIMAL D'ECHANTILLONS NON DECANTE EN % CONFORMES SUR UN AN
MES en mg/l ≤ 30 90 2
DCO en mg/l ≤ 90 90 2
DBO5 en mg/l ≤ 25 90 1
Azote global en mg/l ≤ 20 70 1
Phosphore total en mg/l ≤ 5 80 -
19 2-3.2 - En termes de flux
PARAMETRES En kg par 24 heures
MES ≤ 22,4
DCO ≤ 67
DBO5 ≤ 18,6
Azote global ≤ 14,9
Phosphore total ≤ 3,7
2-3.3 - Autres paramètres : température au point de rejet : < 25°C
pH compris entre 6 et 8,5.
ARTICLE 3 : La Commune sera tenue de mettre le cas échéant en séparatif le réseau unitaire existant et de remédier à ses défaillances de façon à éviter de surcharger la station d'épuration avec des eaux pluviales. ARTICLE 4 : Le gestionnaire de l'installation devra assurer l'épuration régulière des eaux usées collectées en se conformant aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Sans préjudice d'exigences complémentaires de l'Agence de l'Eau, le pétitionnaire est tenu de fournir chaque année, ou immédiatement en cas de dépassement de normes au service chargé de la police de l'eau, les renseignements figu- rant dans le tableau ci-dessous :
PARAMETRES NOMBRE DE MESURES PAR AN
Débit 365
MES 12
DBO5 4
DCO 12
Production de boues 4
NGl 4
Pt 2
ARTICLE 6 : Les boues produites par l'installation doivent être éliminées en conformité avec la réglementation en vigueur. En particulier, le gestionnaire de l'installation doit soumettre un plan d'épandage des boues à l'approbation préalable de l'autorité administrative. Les opérations d'épandage sont conduites selon les modalités issues du décret n° 97-1133 et de l'arrêté du 8 jan- vier 1998.
ARTICLE 7 : Le maître d'ouvrage doit modifier ou compléter les installations d'épuration s'il est reconnu que le déversement des eaux usées présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation géné- rale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des éco- systèmes aquatiques.
ARTICLE 8 : Le gestionnaire de l'installation est tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le ruisseau par suite du déversement des eaux d'égouts et de procéder aux aménagements du lit recon- nus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. ARTICLE 9 : Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux traitées. ARTICLE 10 : Une zone, dont le périmètre est défini par une distance de 100 mètres, comptée à partir de la clôture des ouvra- ges d'épuration, est prévue à l'intérieur de laquelle toute construction à usage d'habitation sera interdite. ARTICLE 11 : Le réseau d'assainissement communal est destiné à collecter et traiter les effluents domestiques ou assimilés et les effluents industriels qui devront faire l'objet d'une autorisation spéciale de déversement. ARTICLE 12 : MODIFICATIONS A L'OUVRAGE (art. 15 du décret n° 93.742) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires. ARTICLE 13 : TRANSMISSION A UN TIERS (art.35 du décret n° 93.742) Au cas où le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1 du présent arrêté d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'a- ménagement.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la décla- ration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 14 : ACCIDENTS (art. 36 du décret n° 93.742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte : - à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, - à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, - à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune et du Préfet. ARTICLE 15 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une période de dix ans, à compter de la date du présent arrêté, mais elle pourra être,
20 à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 32 et 33 du décret n° 93-742 susvisé. ARTICLE 16 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
ARTICLE 17 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de la Commune des ESSARTS, Monsieur le chef de la brigade départementale du Conseil Supérieur de la Pêche et Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire des ESSARTS et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée La Roche sur Yon, le 27 janvier 2004
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 04/DDAF/13 autorisant au titre de la loi sur l'eau
le remplacement du tablier du pont sur l'Auzance à VAIRE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le pétitionnaire : le Département de la Vendée, est autorisé à réaliser un ouvrage de dérivation des eaux, sou- mis aux conditions du présent règlement, sur la commune de VAIRE, dont les caractéristiques techniques sont conformes à cel- les décrites dans la demande d'autorisation.
Considérant les dispositions du décret n° 93-743, pris pour application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement, ces travaux, ouvrages et installations sont soumis à autorisation pour la rubrique suivante de la nomenclature : 2.5.3. Ouvrage, remblais, épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues. ARTICLE 2 - Le permissionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau, un débit minimal permettant le main- tien de la vie aquatique (article L 232-5 du Code Rural). Il devra permettre le passage du débit de crue sans élévation notable du niveau des eaux.
ARTICLE 3 - Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la date du commence- ment de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations d'exhaure et de décantation. ARTICLE 4 - Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est pas- sible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. ARTICLE 5 - Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pour- ra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du per- missionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contra- ventions en matière de cours d'eau.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. ARTICLE 6 - Prescriptions relatives aux ouvrages d'art
Le permissionnaire surveillera ses ouvrages d'art et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler à l'amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau et de procéder aux aménagements du lit reconnus néces- saires, ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante. ARTICLE 7 - Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entre- tien ultérieur.
ARTICLE 8 - Les autorisations sont accordées nominativement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande, et à titre précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indem- nité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesu- res qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La pré- sente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les rai- sons définies ci-dessus, en application de l'article L 211-3 du Code de l'Environnement. ARTICLE 9 - Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. ARTICLE 10 - Transmission à un tiers (article 35 du décret n° 93-742) Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de deman- de d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la deman- de d'autorisation de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné
21 acte de cette déclaration.
ARTICLE 11 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. ARTICLE 12 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation, en application de l'article 20 du décret n° 93-742 susvisé, est délivrée pour six mois, à compter de la date du présent arrêté; mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n° 93-742 susvisé.
ARTICLE 13 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement des SABLES d'OLONNE, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de VAIRE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Département de la Vendée et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2004
LE PRÉFET
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 04/DDAF/14 Objectifs de réduction des flux de substances polluantes issues de l'agglomération de CHALLANS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Objet de l'arrêté, délais
Le présent arrêté définit les objectifs de réduction des flux de substances polluantes de l'agglomération, au sens du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, du secteur de CHALLANS, agglomération délimitée par l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1997 et modifié par le présent acte. Ces objectifs portent sur la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées urbaines. L'agglomération comprend :
- l'ensemble du bassin de collecte,
- le système de traitement de la station d'épuration de CHALLANS.
La responsabilité du système d'assainissement collectif relève de la commune de CHALLANS. Le système d'assainissement de l'agglomération du secteur de CHALLANS est soumis aux prescriptions prévues par le décret du 3 juin 1994 et les deux arrêtés du 22 décembre 1994 pour les agglomérations de plus de 2 000 équivalents-habitants ou, si elles sont plus strictes, aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 89-DAD/2-68 du 25 mai 1989 qui a autorisé la station, ainsi qu'aux prescriptions figurant aux articles 3 à 7 ci-après.
Les ouvrages d'assainissement autonome traitant des eaux usées domestiques à l'intérieur du périmètre d'agglomération sont soumis aux prescriptions figurant dans les arrêtés du 6 mai 1996.
Ces prescriptions seront applicables à partir du 31 décembre 2005.
ARTICLE 2 - Périmètre d'agglomération
Le périmètre d'agglomération de Challans défini par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 1997 est modifié. Le nouveau tracé est présenté en annexe.
ARTICLE 3 - Objectifs prioritaires de qualité du milieu récepteur
Les usages suivants du milieu récepteur sont préservés de façon prioritaire par le système d'assainissement collectif : - les écosystèmes d'eau douce, saumâtres et marins, notamment la vie piscicole et aquacole de l'Etier de Sallertaine et des marais,
- les cours d'eau, dont les objectifs de qualité minimale sont fixés par le SDAGE, - la conchyliculture dans la Baie de Bourgneuf,
- les prises d'eau légalement exercées,
- les loisirs aquatiques.
ARTICLE 4 - Prescriptions concernant la collecte
4.1. - Définitions
Le taux de collecte annuel de la DBO5 est défini comme le rapport de la quantité de matières polluantes captée par le réseau et parvenue aux ouvrages de traitement à la quantité de matières polluantes générée dans la zone desservie par le réseau. Le taux de raccordement est le rapport de la population raccordée effectivement au réseau à la population de la zone desser- vie par celui-ci.
4.2. - Prescriptions
Conformément à l'article 33 de l'arrêté du 22 décembre 1994, le taux de collecte annuel de la DBO5 sera suffisant pour assurer le respect des objectifs de qualité du milieu récepteur définis à l'article précédent, et en tout état de cause ce taux sera supé- rieur à 80 %. Le taux de raccordement sera quant à lui supérieur à 95 % pour répondre aux objectifs du SAGE du Marais bre- ton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf..
Par temps sec, il n'y aura aucun rejet d'eaux usées brutes provenant de l'agglomération dans le milieu naturel. Des actions seront entreprises afin de résoudre les problèmes de fermentation des effluents qui entraînent d'une part une dégra- dation corrosive du réseau et d'autre part un dégagement d'odeurs nauséabondes sur certains tronçons. Le raccordement au réseau d'assainissement collectif des habitations situées autour des captages d'eau potable de la Verrie
22 sera réalisé afin de préserver efficacement la qualité des eaux souterraines de ce secteur. La collecte des eaux usées par temps de pluie sera améliorée de façon à permettre le respect des objectifs de qualité du milieu cités ci-dessus. Notamment les anciennes conduites de la vieille ville subiront des travaux de réfection afin de réduire les infil- trations des eaux de nappe et des eaux pluviales. Il en sera de même pour certains ouvrages dans différents quartiers de la ville. Les raccordements non conformes d'eaux pluviales sur le réseau séparatif devront être modifiés. Les branchements industriels sont soumis à autorisation et peuvent faire l'objet d'une convention technique et financière. La commune s'assurera que la station de la Rive est apte à recevoir les effluents industriels collectés par le réseau public. L'extension du réseau de collecte ne se fait qu'en séparatif dès la date de publication du présent arrêté. La gestion du réseau de collecte donnera lieu à un rapport de gestion annuel qui sera transmis à l'Agence de l'eau et au servi- ce chargé de la police de l'eau. Des systèmes de télé-alarme seront disposés sur les principaux postes de refoulement. ARTICLE 5 - Prescriptions concernant le traitement et les flux
Le niveau de traitement permettra d'atteindre les objectifs de qualité du milieu récepteur définis à l'article 3 pour les usages prio- ritaires, notamment les normes bactériologiques relatives aux eaux conchylicoles et celles relatives aux écosystèmes aqua- tiques.
Les rejets résiduels de la station d'épuration seront gérés de manière à respecter les objets cités ci-dessus. Le rejet résiduel de la station d'épuration de la Rive est effectué dans l'Etier de Sallertaine qui débouche dans la Baie de Bourgneuf près de Fromentine.
A titre indicatif, les concentrations maximales des eaux rejetées dans le milieu récepteur, fixées par l'arrêté préfectoral n° 89- DAD/2-68 du 25 mai 1989 autorisant l'ouvrage de traitement sont rappelées ci-dessous : DBO5 15 mg/l
DCO 50 mg/l
MES 30 mg/l
NGL 20 mg/l
Pt 2 mg/l
Les boues de la station de la Rive sont éliminées par épandage agricole et font l'objet d'un plan d'épandage dans les conditions réglementaires. L'exploitant devra prévoir une filière d'élimination particulière pour les sables et graisses issus du traitement des eaux usées.
Selon le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998, la filière de traitement et d'élimination des boues est complétée ainsi :
- dépôt d'un programme prévisionnel d'épandage,
- mise en service d'ouvrages d'entreposage des boues sur plus de 6 mois, - mise en service d'une installation de traitement complémentaire des boues, en vue de respecter les normes imposées par l'ar- rêté du 8 janvier 1998.
ARTICLE 6 - Prescriptions concernant la surveillance
Les dispositions de l'arrêté " surveillance " du 22 décembre 1994 sont toutes mises en œuvre sur la station d'épuration depuis juillet 1995.
ARTICLE 7 - Prescriptions concernant la réduction des nuisances de voisinage L'installation de traitement fait l'objet de mesures appropriées d'élimination des odeurs et des bruits pouvant affecter les habita- tions les plus proches.
ARTICLE 8 - Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, le Maire de CHALLANS, le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de CHALLANS et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 27 janvier 2004
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRETE N° 04/DDSV/005 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur TISSERAND Stéphane
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code Rural susvisé est octroyé à Monsieur le Docteur TIS- SERAND Stéphane, né le 7 novembre 1976 à L'AIGLE (61),vétérinaire sanitaire salarié chez ANI MEDIC à LA TARDIERE (85120), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. ARTICLE 2 - Monsieur le Docteur TISSERAND Stéphane s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécu- tion des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
23 ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre (n° d'inscription :15657). ARTICLE 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire illimité que sur la demande expresse de l'intéressé.
ARTICLE 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 6 - Monsieur le Docteur TISSERAND Stéphane percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés pré- fectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sani- taires du département de la Vendée.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 04/DDSV/015 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur REUCHE Alain LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code rural est octroyé à Monsieur le Docteur REUCHE Alain, né le 14 octobre 1976 à GUERANDE (44),vétérinaire sanitaire salarié, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
ARTICLE 2 - Monsieur le Docteur REUCHE Alain s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué jusqu'au 31 octobre 2004 inclus. Il ne demeure valable que dans la mesu- re où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires (n° national d'inscription à l'ordre : 16 562). ARTICLE 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 5 - Monsieur le Docteur REUCHE Alain percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 04/DDSV/016 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Madame le Docteur CAILLIAU LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code Rural susvisé est octroyé à Madame le Docteur CAILLIAU, née le 22 mars 1972 à TOULOUSE (31),vétérinaire sanitaire salariée à la clinique vétérinaire Clémenceau à CHAL- LANS (85300), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. ARTICLE 2 - Madame le Docteur CAILLIAU s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opé- rations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre (n° d'inscription :17 303). ARTICLE 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire illimité que sur la demande expresse de l'intéressée.
ARTICLE 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 6 - Madame le Docteur CAILLIAU percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux rela- tifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du dépar- tement de la Vendée.
24 ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 04/DDSV/017 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Madame le Docteur N'GUYEN THANH Marie-Mai
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code Rural susvisé est octroyé à Madame le Docteur N'GUYEN THANH Marie-Mai, née le 19 mai 1974 à NANCY (54), vétérinaire sanitaire salariée à la clinique des Goëlettes à ST GILLES CROIX DE VIE (85800), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. ARTICLE 2 - Madame le Docteur N'GUYEN THANH Marie-Mai s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre (n° d'inscription : 14 960). ARTICLE 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire illimité que sur la demande expresse de l'intéressée.
ARTICLE 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 6 - Madame le Docteur N'GUYEN THANH Marie-Mai percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N°04/DDSV/022 portant attribution du mandat sanitaire n°272 à Monsieur le docteur JEGOU Pierre LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code Rural est octroyé à Monsieur le docteur JEGOU Pierre, vétérinaire sanitaire, né le 16 avril 1978 à COLOMBES (92), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. ARTICLE 2 - Monsieur le docteur JEGOU Pierre s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable sans limita- tion de durée dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires (n° national d'inscription : 15 613). ARTICLE 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 5 - Monsieur le docteur JEGOU Pierre percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 6 février 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
25 SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2003/DSIS/1224 fixant la liste complémentaire d'habilitation des gradés participant à l'organisation du commandement opérationnel
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandant de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En complément de l'arrêté préfectoral n° 2003 DSIS 745 fixant l'habilitation des gradés participant à l'organisation du commandement opérationnel, sont habilités à exercer les fonctions de Chefs de groupe, jusqu'au 7 septembre 2004, les Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent :
Major Jean-Jacques ARNOULT
Major Pascal SORIN
Adjudant Yann VAN WAELFELGHEM
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 31 décembre 2003
LE PRÉFET,
Pour le préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Yves SCHENFEIGEL
TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Avenant n° 2 à la délégation du 2 septembre 2002
Considérant les mouvements de personnel intervenus dans mes services, j'ai, par décision de ce jour, 2 février 2004, donné aux fonctionnaires ci-après de la Trésorerie Générale, les pouvoirs suivants : I - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Jacques CÉRÈS, Directeur Départemental du Trésor Public, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. II - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Ont reçu procuration pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service spécifiquement énumérées ci- après :
Mme Patricia CEREIJO, Inspectrice du Trésor Public, chargée de la formation professionnelle : les documents de gestion courante concernant son secteur d'activité. M. Laurent DELPECH, Inspecteur du Trésor Public, chargé de mission secteur public local : les lettres, bordereaux d'envoi, accusés de réception, décisions à l'octroi des prêts locatifs aidés, états annuels des certificats reçus destinés aux candidats aux marchés publics, ainsi que les documents de gestion courante concernant son secteur d'acti- vité.
Par ailleurs, il est mis fin aux délégations de pouvoirs que j'avais consenties à : - Mlle Nicole BIZOUARN.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 03/DAS/1168 portant validation du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe le contenu du cahier des charges type, mentionné à l'article R.735 susvisé. ARTICLE 2 : L'organisation territoriale de la permanence des soins assurée par les médecins généralistes libéraux est basée sur un découpage du département en secteurs .
26 L'état des lieux de la sectorisation est détaillé à l'annexe 1.
ARTICLE 3 : La sectorisation, élaborée à partir des données démographiques de la population, des conditions géographiques, des temps d'accès au patient ainsi que de la démographie médicale, est susceptible de modifications. Elle sera évaluée et soumise au CODAMUPS dans 6 mois puis au moins une fois par an ou dès que l'un des membres du comi- té en aura fait la demande au Préfet.
A chaque secteur correspond un seul médecin de permanence.
Toutefois, des secteurs pourront être divisés ou regroupés, sur certaines périodes, après évaluation des besoins, pour répond- re à des variations d'activité ou de caractéristiques épidémiologiques (afflux de population ; secteurs à faible démographie médi- cale).
Certains secteurs pourront notamment être divisés :
-Pour répondre aux besoins en période d'affluence saisonnière.
-Pour répondre à des variations saisonnières d'activité .
Certains secteurs pourront être renforcés les dimanches, les jours fériés, pour tenir compte de l'importance de la population des- servie.
Lorsque la permanence est assurée par un médecin exerçant au sein d'une maison médicale, le dispositif devra permettre que les réponses aux demandes de visites incontournables soient assurées, le cas échéant, par un second médecin d'astreinte, ou par tout autre médecin agissant dans le cadre d'une convention impliquant une permanence des soins. (Annexe 2 définissant une liste indicative des motifs de ces visites)
(Annexe 2bis : liste des conventions portant sur la permanence des soins) ARTICLE 4 : L'astreinte rémunérée, telle que prévue dans le cadre conventionnel, est instaurée : - Les dimanches et jours fériés de 8 h à 20 h
- La nuit de 20 h à 8 h, sauf organisation locale particulière, sous réserve : . du respect des missions propres à chaque acteur de la permanence des soins et des urgences(annexe 3) en l'absence d'ac- cord local entre ceux-ci
. que soit assurée, sur le département à la demande du médecin régulateur, une réponse aux demandes de visites incontour- nables, par un médecin d'astreinte, ou dans les conditions définies au dernier alinéa du précédent article. En Vendée, les médecins généralistes libéraux ont organisé leur activité le samedi après-midi, de 14 h à 20 h, sous forme d'as- treinte.
Le médecin d'astreinte s'engage à répondre aux sollicitations des médecins régulateurs durant toute la durée de la permanen- ce et, conformément aux prescriptions du code de déontologie médicale, notamment ses articles 9 et 78, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la prise en charge médicale du patient. En cas d'indisponibilité de médecin sur le secteur, le centre 15 peut avoir recours à un autre médecin d'astreinte en fonction de la proximité de l'appel et des disponibilités médicales.
L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui repose sur : - La régulation centralisée de médecine générale assurée par les médecins généralistes libéraux ,en lien avec le centre 15 et installée dans les locaux du SAMU du Centre Hospitalier Départemental multisite à La Roche-sur-Yon. Elle constitue un élément central du dispositif de permanence des soins ainsi réorganisé. L'Association des Médecins Régulateurs de Vendée (AMRV) organise la participation des médecins libéraux à la régulation médicale, sur le mode du volontariat. - Une régulation assurée, le cas échéant par le SAMU sur les plages horaires de la permanence des soins non couvertes par les médecins généralistes libéraux .
Une convention entre l'AMRV et le Centre Hospitalier Départemental, siège du SAMU -Centre 15 de la Vendée, réglant les moda- lités de fonctionnement, devra être élaborée et annexée au présent arrêté. Elle devra notamment préciser : . les horaires d'activité au sein du centre 15 des médecins généralistes . les délais d'intervention acceptables
Dans certaines circonstances (évènements exceptionnels, afflux de population), un renforcement de la présence des médecins généralistes à la régulation sera prévu.
A compter de l'effectivité du présent arrêté et afin de répondre à des exigences de sécurité : -Un délai allant jusqu'au 15 février est fixé pour la mise en œuvre concrète d'une régulation centralisée dans le département de la Vendée.
-Dans l'attente de cette mise en œuvre, la permanence des soins pourra être assurée, comme auparavant, à partir du numéro de téléphone de chaque médecin d'astreinte communiqué par voie de presse. L'annexe 4 précise l'état des lieux de la régulation centralisée de médecine générale et ses modalités de fonctionnement. ARTICLE 6 : Peuvent participer au dispositif de permanence pour les soins primaires : -Les associations de permanence des soins.
-Les maisons médicales.
-Les médecins des centres de santé .
L'articulation entre les médecins de permanence et les structures assurant une garde médicale se fait dans le respect des mis- sions dévolues à chacun.
ARTICLE 7 : Un tableau départemental nominatif des médecins de permanence est établi, sur la base du volontariat, entre les médecins sur chaque secteur pour une durée minimale de 3mois.
Les associations de permanence des soins peuvent être inscrites au tableau départemental de permanence, sans avoir à pré- ciser sur le tableau le nom du médecin dévolu à la permanence des soins, sous réserve d'avoir préalablement adressé au Conseil de l'Ordre la liste nominative des médecins participant à la permanence des soins. Ce tableau est transmis ,au plus tard 45 jours avant sa mise en œuvre au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour qu'il le valide et le complète ,le cas échéant ,après avis des organisations départementales représentatives des médecins libé- raux et des centres de santé concernés.
Le Conseil Départemental transmet, après sa réunion mensuelle, les tableaux et au plus tard 10 jours avant leur mise en œuvre au Préfet, au SAMU, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie et, sur leur demande aux organisations repré-
27 sentatives au niveau national des médecins libéraux représentées au niveau départemental. Si, à l'issue de cette procédure, le tableau reste incomplet, le préfet procède le cas échéant aux réquisitions nécessaires. Il appartient au médecin inscrit sur le tableau de permanence de trouver, en cas d'indisponibilité, un médecin remplaçant et de transmettre le changement sans délai au Conseil de l'Ordre, au SAMU-Centre-15 et à l'AMRV. Un tableau de garde actualisé sera transmis chaque mois à posteriori, par l'A.M.R.V. aux caisses d'assurance maladie en vue de la rémunération des astreintes.
ARTICLE 8 : Une évaluation du fonctionnement de la permanence des soins sera réalisée dans les 6 mois qui suivent la mise en œuvre effective du présent dispositif, afin d'examiner les ajustements nécessaires. Une telle évaluation sera présentée au moins une fois par an lors d'une séance du CODAMUPS. Les critères relatifs au suivi du dispositif départemental sont définis en annexe 5. ARTICLE 9 : La révision intervient au plus tard tous les 3 ans.
ARTICLE 10 : Monsieur le Préfet de département, Madame la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la prési- dente du Conseil de l'Ordre des Médecins de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée. Fait à la Roche sur Yon, le 22 décembre 2003
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 03/DAS/1169 portant sectorisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire sur le département de la Vendée.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'organisation territoriale de la permanence des soins assurée par les médecins généralistes libéraux sur la Vendée est basée sur un découpage du département en 39 secteurs dont 3 secteurs interdépartementaux ( sous réserve de l'a- vis des comités des départements concernés et de la parution des arrêtés préfectoraux conjoints correspondants). Ces secteurs sont définis par une répartition des communes du département ( Annexe1) visualisée par cartographie (Annexe 2). ARTICLE 2 : A chaque secteur correspond un seul médecin de permanence . Toutefois certains secteurs sont divisés :
-Pour répondre aux besoins en période d'affluence saisonnière . Les secteurs 8, 12 et 14 sont concernés (annexe 3). -Pour répondre à des variations saisonnières d'activité : le secteur 34 est renforcé par un second médecin d'astreinte à partir du 15 novembre et pour l'hiver.
De même, compte- tenu de la population desservie, les secteurs 1 et 10 se voient attribués deux médecins les dimanches et jours fériés .
Deux médecins d'astreinte sont affectés au secteur 15, lié au secteur 15 bis, dans son organisation opérationnelle particulière : - 2 médecins de permanence aux périodes d'ouverture de la maison médicale - 1 médecin d'astreinte sur chacune de ces deux zones = .en dehors de la période précitée . et sur toute la période estivale
ARTICLE 3 : Cette sectorisation est susceptible de modifications.
Elle sera évaluée et soumise au CODAMUPS dans un délai de 6 mois, puis une fois par an ou dès que l'un des membres de Comité en aura fait la demande auprès du Préfet.
ARTICLE 4 : Monsieur le Préfet de la Vendée, Madame la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Ordre de Médecins de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à la Roche sur Yon, le 22 décembre 2003
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 03-1215 modifiant la dotation annuelle de soins
pour la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l'exercice 2003. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté n° 03-das-1109 du 1er décembre 2003 modifié susvisé, est modifié comme suit : La dotation annuelle de soins allouée sur l'exercice 2003 (période du 1er octobre au 31 décembre 2003) pour la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE - N° F.I.N.E.S.S. 85 002 038 9 - est fixée à la somme de 682 108,19 euros (+ 2 194,26 euros).
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE et le Directeur de l'établis-
28 sement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs.
Fait à La Roche sur Yon, le 31 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03-1216 modifiant la dotation annuelle de soins
pour la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l'exercice 2003. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté n° 03-das-816 du 1er octobre 2003 modifié susvisé, est modifié comme suit : La dotation annuelle de soins allouée sur l'exercice 2003 (période du 1er octobre au 31 décembre 2003) pour la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE - N° F.I.N.E.S.S. 85 002 038 9 - est fixée à la somme de 526 220,19 euros (- 155 888 euros).
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE et le Directeur de l'établis- sement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs.
Fait à La Roche sur Yon, le 31 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 04/DAS/149 modifiant l'arrêté n° 02/das/1093 du 24 octobre 2002 modifié portant autorisation de fonctionnement d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile à Olonne sur Mer géré par l'Association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d'HONNEUR
COMMANDEUR de l'ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1er est ainsi modifié :
Une autorisation de fonctionnement est accordée à l'association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat (A.P.S.H.) pour accueillir et héberger des demandeurs d'asile, à compter du 1er octobre 2002 et jusqu'au 31 octobre 2005, dans la limite de 36 places, capacité portée à 40 places à compter du 1er octobre 2003 (cf. durée de la convention au titre de l'aide sociale à l'hébergement de l'Etat signée le 21 novembre 2002).
Le siège administratif de l'établissement est situé : 26 ter, rue du Maréchal Foch - 85340 OLONNE sur MER. Le reste sans changement.
A RTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Accompagnement et de Soutien à l'Habitat et la Directrice du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée et affiché dans les quinze jours suivant sa notification, et pour une durée d'un mois à la Préfecture de la Vendée ainsi qu'à la Mairie d'Olonne sur Mer. LA ROCHE SUR YON, le 30 janvier 2004
LE PREFET de la VENDEE,
Jean-Claude VACHER
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 2004/DRASS/39 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des établissements et services sociaux et medico-sociaux LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les périodes de dépôt et le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisa- tion des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévus à l'article L 313-2 du code de l'action sociale et des familles sont fixés en annexe par catégories d'établissements et services mentionnées au I et III de l'article L 312-1.
29 ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal adminis- tratif de NANTES.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et à celui du Conseil Général de chacun des départements de la Région Pays de la Loire. Fait à NANTES, le 19 janvier 2004
Bernard BOUCAULT
Décret du 26/11/03
Calendrier des fenêtres et des CROSMS
Tableau de synthèse
Catégorie de population Période de dépôt des dossiers Date du CROSMS
Personnes handicapées 1er février - 31 mars 2004 29 juin 2004
Personnes âgées 1er mars - 30 avril 2004 29 juin ou/et 14 septembre 2004
Personnes en difficultés sociales
Protection de l'enfance 1er avril - 31 mai 2004 14 et/ou 16 septembre 2004
Personnes handicapées 1er mai - 30 juin 2004 19 et/ou 21 octobre 2004
Personnes âgées 1er juin - 31 juillet 2004 Octobre et/ou décembre 2004
Créneau libre 1er juillet - 31 août 2004 Janvier 2005
Créneau libre 1er août - 30 septembre 2004 Février 2005
Personnes handicapées et Personnes âgées 1er septembre - 31 octobre 2004 Février ou mars 2005
Personnes en difficultés sociales
Protection de l'enfance 1er octobre - 30 novembre 2004 Avril 2005
Créneau libre 1er novembre - 31 décembre 2004 Mai 2005
Créneau libre 1er décembre 2003 - 31 janvier 2004 Juin 2005
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 03-101/85.D modifiant la dotation globale de financement du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l'exercice 2003. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté n° 03-011/85.D du 31 janvier 2003 modifié susvisé, est modifié comme suit : La dotation globale de financement du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 - est fixée à 23 204 235,67 euros, pour l'année 2003. Ce montant se décompose comme suit :
1 - Budget général (inchangé) 22 720 858,67 euros
2 - Budget annexe soins de longue durée 483 377,00 euros
(- 155 888 euros)
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation globale de financement afférent au budget annexe soins de longue durée concerne la période du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2003.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'administration du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE et le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 31 décembre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
30 ARRÊTÉ N° 03-102/85.D modifiant la dotation globale de financement du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l'exercice 2003. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté n° 03-011/85.D du 31 janvier 2003 modifié susvisé, est modifié comme suit : La dotation globale de financement du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 - est fixée à 23 360 123,67 euros, pour l'année 2003. Ce montant se décompose comme suit :
1 - Budget général (inchangé) 22 720 858,67 euros
2 - Budget annexe soins de longue durée 639 265,00 euros
(+ 155 888 euros)
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation globale de financement afférent au budget annexe soins de longue durée intègre des crédits relevant de l'E.H.P.A.D. à hauteur de 155 888 euros au titre de la période du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2003. ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'administration du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE et le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 31 décembre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDÉE OCÉAN
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES EN VUE DE POURVOIR
UN POSTE DE CONDUCTEUR AMBULANCIER DE 2ÈME CATÉGORIE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE-VENDEE-OCEAN
Un concours sur titres est ouvert à partir du 1er avril 2004, au Centre Hospitalier Loire-Vendée-Océan en vue de pourvoir un poste de conducteur ambulancier vacant.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes :
Titulaires du certificat de capacité d'ambulancier justifiant des permis de conduire suivants : - catégorie B : tourisme et véhicules utilitaires légers
- catégorie C : poids lourds ou catégorie D : transports en commun. Agées de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (recul ou suppression de la limite d'âge conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur).
Les candidats ayant satisfait au concours sur titres sont déclarés admis sous réserve des résultats obtenus à l'examen psycho- technique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la Santé. Une fois en fonction, les agents devront se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire.
A l'appui de leur demande à concourir, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1. Un curriculum vitae
2. Une lettre de motivation
3. Un justificatif de leur identité, le cas échéant, un certificat de nationalité 4. Une copie du certificat de capacité d'ambulancier
5. Une copie des permis exigés.
Les candidatures doivent être adressées au plus tard, le 20 février 2004, le cachet de la poste faisant foi, au : Directeur du Centre Hospitalier LOIRE-VENDEE-OCEAN
Direction des Ressources humaines
B.P. 219
85302 CHALLANS cedex
Challans, le 13 janvier 2004,
31 DIVERS
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
ARRÊTÉ N° 04-03 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté N° 03-04 en date du 5 février 2003 est abrogé. ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée
à Monsieur Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée
dans la limite des attributions conférées à la Préfète de la zone de défense Ouest, Préfète de la région Bretagne, Préfète d'Ille- et-Vilaine, par l'arrêté interministériel du 14 janvier 2003, pour tous les actes engageant l'Etat dans le cadre de la lutte contre les conséquences des pollutions dues au naufrage du pétrolier dénommé Prestige, relevant du département de la Vendée. ARTICLE 3 - Les actes engageant l'Etat visés à l'article 1er sont les suivants : - bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commandes passés par la Préfète de zone, personne responsable des marchés,
- réquisition,
- convention passée avec les collectivités locales ou leurs EPCI,
- convention passée avec une association, participant à la lutte contre la pollution. Les dépenses engagées par les associations, les collectivités locales ou leurs EPCI sont éligibles au fonds d'intervention lors- qu'elles sont prévues par une convention conclue entre Monsieur Jean-Claude VACHER et l'association, la collectivité locale ou l'EPCI. La convention définit les conditions de participation à la lutte contre la pollution, précise la durée de la contribution et fixe les modalités de remboursement des dépenses engagées.
ARTICLE 4 - Dans le cadre de l'exercice du contrôle budgétaire, délégation de signature est par ailleurs donnée à Monsieur Jean-Claude VACHER pour la certification ou la mention de service fait des factures correspondant aux dépenses engagées. ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, délégation est donnée à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, Sous-Préfet, Directeur de cabinet, à l'effet de signer les actes énumérés à l'article 2, à l'exception des réquisitions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SCHENFEIGEL, Sous-Préfet, Directeur de cabinet, délégation est don- née à Monsieur Salvador PEREZ, Sous-Préfet, Secrétaire général, à l'effet de signer les mêmes actes, à l'exception des réqui- sitions.
ARTICLE 6 - Le Préfet délégué pour la sécurité et la défense et la Secrétaire générale aux affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et de la préfecture de la Vendée.
RENNES, le 6 janvier 2004
Bernadette MALGORN
ETAT MAJOR DE ZONE
ARRÊTÉ N° 04-01 portant nomination du chef d'état-major de la zone de défense LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE ET VILAINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Daniel HAUTEMANIERE, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé chef de l'état-major de la zone de défense ouest à compter du 1er août 2003.
ARTICLE 2 - Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 3 - Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès de la préfète de la zone de défense ouest est chargé de l'exécution de présent arrêté la zone de défense qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans les dépar- tements de la zone.
RENNES, le 22/01/2004
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région de Bretagne
Préfète d'Ille et Vilaine
Bernadette MALGORN
32 ARRÊTÉ N° 04-03 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal MAILHOS Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE ET VILAINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Pascal MAILHOS, préfet délégué pour la sécurité et la défense, auprès de la préfète de la zone de défense Ouest, préfète de la région de Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisi- tions d'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement du secrétariat général de la zone de défense Ouest et de la sécurité civile.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MAILHOS, délégation de signature est donnée à M. Daniel HAUTEMANIERE, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état major de zone, pour les affaires suivantes : - toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ; - demandes de concours des armées ;
- ampliations d'arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents ;
- bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant 1500euros - ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état major de zone, à l'exception des missions par voie aérienne. - demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MAILHOS et de M. Daniel HAUTEMANIERE, délégation est donnée à M. Christian NICOT, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d'état major de zone, pour les affaires visées à l'ar- ticle 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MAILHOS, de M. Daniel HAUTEMANIERE et de M. Christian NICOT, délégation de signature est donnée à M. Georges COMPOINT, attaché principal de 1ère classe et à M. Alain DESPRAT, commissaire principal de police pour les affaires relevant de leurs compétences respectives. ARTICLE 5 - Délégation est donnée à M. Yves WARON, chef de cabinet, pour l'exécution des crédits délégués sur le chapitre 37-10 à l'état major de zone.
La même délégation est attribuée en tant que de besoin au Colonel Daniel HAUTEMANIERE. ARTICLE 6 - les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2002 sont abrogées. ARTICLE 7 - Le Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès de la Préfète de la Zone de Défense Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre, Basse- Normandie et Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire et au recueil des actes administratifs des vingt départements correspon- dants.
RENNES, le 22/01/2004
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région de Bretagne
Préfète d'Ille et Vilaine
Bernadette MALGORN
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ N° 04-02 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-paul LE TENSORER Directeur du Service Interrégional de la police judiciaire à Rennes LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE ET VILAINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 - les dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé sont modifiées comme suit : En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire divisionnaire Jean-Paul LE TENSORER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le commissaire divisionnaire Didier BERNARD. En outre, délégation de signature est donnée à :
· M. Olivier HERVE , capitaine de police, affecté au service régional d'identité judiciaire pour passer des commandes d'un montant maximum, depuis le 1er janvier 2002, de 4600 euros ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 13 juin 2003 sont sans changement. ARTICLE 3 - Le Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès de la Préfète de la zone de défense ouest et le directeur du service interrégional de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des régions de Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute- Normandie et Pays de Loire et au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants. RENNES, le 22 janvier 2004
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région de Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Bernadette MALGORN
33 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
DÉCISION du 28 novembre 2003 portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2004. LE PRESIDENT,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée pour le département de la Vendée au titre de l'année 2004 :
Arrondissement de LA ROCHE SUR YON :
- M. Marcel ARRIVE Secrétaire général de mairie en retraite
49, rue du Général de Gaulle
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
Tél : 02.51.42.34.49
- M. Robert AUGER Général de gendarmerie en retraite
24 Bd Edison
85000 LA ROCHE SUR YON
Tél : 02.51.07.07.54
- M. Luc BOUILLAUD Trésorier Principal du Trésor en retraite
20 Rue du Pinier
85280 LA FERRIERE
Tél : 02.51.40.66.23
- M. René CHAUVEAU Capitaine de gendarmerie en retraite
6 Rue de la Mouhée
85110 CHANTONNAY
Tél : 02.51.46.84.74
- M. Gilles CHAVATTE Lieutenant-Colonel de gendarmerie en retraite 8 Impasse Watteau
85000 LA ROCHE SUR YON
Tél : 02.51.47.93.74
- M. Jean-Claude DESMARS Professeur de technologie
La Levraudière
85280 LA FERRIERE
Tél : 02.51.08.94.69
- M. Florent DUPUIS Responsable Assurance Qualité
La Lardière
Rue Georges Mazurelle
85000 LA ROCHE SUR YON
Tél : 06.79.94.35.13
- M. Roland FERRÉ Lieutenant-Colonel de gendarmerie en retraite 10 Rue des Parcs, la Ribotière
85170 LE POIRÉ SUR VIE
Tél : 02.51.34.15.41
- M. Jean-Michel FOUGERE Chef de Centre des Impôts Fonciers en retraite Rés. Albert 1er, Rue Marcellin Berthelot
85000 LA ROCHE SUR YON
Tél : 02.51.05.31.40
- M. Jean-Claude GARNIER Brigadier de police à la retraite
48, rue de Vilde
85110 CHANTONNAY
Tél : 02.51.34.39.82
- M. Bernard GILBERT Ingénieur des travaux ruraux en retraite
La Payraudrie
85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE
Tél : 02.51.41.32.28
- M. Auguste GUEGEAIS Adjudant chef de Gendarmerie en retraite 59 bis rue de la Boulaye
85320 MAREUIL SUR LAY
Tél : 02.51.30.59.82
- M. Yves LIAIGRE Exploitant agricole en retraite
17 Avenue des Acacias
85110 CHANTONNAY
Tél : 02.51.94.84.27
34 - M. Jean-Claude LORD Ingénieur des Travaux Ruraux en retraite 9, impasse des Acacias
85280 LA FERRIERE
Tél : 02.51.40.60.11
- Mme Colette MAILLET Technicienne de laboratoire
La Cartrie
85170 BEAUFOU
Tél : 02.51.31.32.61
- M. Jean MARCHAND Commissaire de Police en retraite
39 Rue Bourvil
85000 LA ROCHE SUR YON
Tél : 02.51.62.57.12
- M. René MARTINEAU Major de gendarmerie en retraite
27 Rue Langevin Wallon
85000 LA ROCHE SUR YON
Tél : 02.51.37.41.15
- M. Pierre PETIT Directeur d'Hôpital honoraire
Le Chaillot
85310 NESMY
Tél : 02.51.98.02.67
- M. Jean PONDEVIE Inspecteur du Trésor en retraite
12 Rue du Pré Vert
85430 LES CLOUZEAUX
Tél : 02.51.40.37.82
- M. Jacques ROUILLON Docteur en médecine en retraite
Le Logis de la Mission
85140 SAINT MARTIN DES NOYERS
Tél : 02.51.07.82.06
- Mme Maryse SACHOT Enquêtrice spécialisée D.D.A.F. - INSEE 7 Rue du Parc
85250 SAINT FULGENT
Tél : 02.51.42.74.15
- M. Arnold SCHWERDORFFER Général de division de l'armée de terre 3 Rue du Chèvrefeuille
85600 LA GUYONNIERE
Tél : 02.51.48.87.44
- M. Christian TRICOIRE Officier de l'armée de terre retraité
64, chemin des Loups
85000 LA ROCHE SUR YON
Tél : 02.51.47.79.31
Arrondissement de FONTENAY LE COMTE :
- M. Roger BARREAU Colonel des troupes de marine en retraite
14 Grand'Rue
85410 LA CAILLERE SAINT HILAIRE
Tél : 02.51.51.58.74
- M. Etienne BENUS Officier de l'Arme du Génie à la retraite
9, rue des Vergers
85400 LUCON
Tél : 02.51.56.85.13
- M. Gilles BIRAUD Secrétaire administratif de Sous-Préfecture en retraite 19, impasse de la Balingue
85200 SAINT MICHEL LE CLOUCQ
Tél 02.51.69.81.28
- M. Paul CHAGNEAU Colonel en retraite de l'armée de terre
6, rue de Pré Maillet
85420 BOUILLÉ COURDAULT
Tél : 02.51.52.43.57
- M. Jean DAVERAT Chef inspecteur divisionnaire de la police nationale en retraite 67 Rue de Grissais
85200 FONTENAY LE COMTE
Tél : 02.51.69.21.12
35 - M. Jean-Paul DENIS Chargé de mission environnement sécurité 6, rue de la Salette
85410 LA CAILLERE SAINT HILAIRE
Tél : 02.51.51.58.54
- M. Gérard DIES Commandant de police retraité
17, rue du Cimetière
85200 ST MARTIN DE FRAIGNEAU
Tél : 02.51.53.02.23
- M. Pierre FAUCHER Contrôleur du Trésor Public en retraite
13 Rue Robert Bonnaud
85200 FONTENAY LE COMTE
Tél : 02.51.69.37.98
- Mme Monique GUILLET Inspecteur central du Trésor en retraite 3 Rue Faisque - 85200 FONTENAY LE COMTE
Tél : 02.51.69.26.90
- M. André MARQUIS Ingénieur agricole - Docteur en économie en retraite La Gare
85110 MONSIREIGNE
Tél : 02.51.66.40.49
- M. Claude MONORY Officier de l'armée de terre retraité
20, La Petite Vigne-Badorit
85200 SAINT MICHEL LE CLOUCQ
Tél : 02.51.69.77.49
- M. Pierre MORIN Capitaine de Frégate en retraite
3 Rue de l'Octroi
85240 SAINT HILAIRE DES LOGES
Tél : 02.51.52.21.56
- M. Yves PONSARD Lieutenant-Colonel des troupes de marine en retraite 4 Rue de la Fontaine au Clain
85450 SAINTE RADEGONDE DES NOYERS
Tél : 02.51.28.64.29
- M. Francis ROCHARD Capitaine de gendarmerie en retraite
22, rue de l'Ouche de la Croix
85410 LA CAILLERE SAINT HILAIRE
Tél : 02.51.51.30.97
- M. Jean SOURISSEAU Ingénieur Subdivisionnaire de l'Equipement en retraite 4 Avenue de Verdun - 85400 LUÇON
Tél : 02.51.56.05.06
Arrondissement des SABLES D'OLONNE :
- M. Jean-Claude BARRE-VILLENEUVE Colonel en retraite
1 Rue du Puits de Jeudy - La Chaume
85100 LES SABLES D'OLONNE
Tél : 02.51.95.26.79
- M. Gilbert BESSONNET Adjudant-chef de gendarmerie et cadre supérieur France Télécom à la retraite 3, rue de la Verdure
85270 ST HILAIRE DE RIEZ
Tél : 02.51.55.43.71
- M. Charles BISIANI Magistrat en retraite
126 Route du Phare
85360 LA TRANCHE SUR MER
Tél : 02.51.30.12.59
- M. Pierre BORDENAVE Retraité de la gendarmerie
Résidence Emeraude
1, rue de la Redoute
85300 CHALLANS
Tél 02.51.35.62.47
- M. Joseph BOURMAUD Adjudant Chef de gendarmerie en retraite 22 rue des Coûts
85300 CHALLANS
Tél : 02.51.68.05.19
36 - M. Bernard CHEVAT Attaché d'administration à la Caisse des Dépôts en retraite 2 Rue de la Brime
85750 ANGLES
Tél : 02.51.28.90.16
- M. Daniel CLAVELLOUX Ingénieur Arts et Métiers
Bourg Paillé
85520 ST VINCENT SUR JARD
Tél : 02.51.33.04.25
- M. Michel DEVROC Colonel en retraite
7 Impasse de la Croix Blanche
85680 LA GUERINIERE
Tél : 02.51.35.98.44
- M. Jean-Pierre GOUIRAND Colonel en retraite
6, rue de la Garde
85750 ANGLES
Tél : 02.51.28.92.69
- M. Jean-François GROLEAU Administrateur Général des Affaires Maritimes 2, chemin des Borderies
85350 L'ILE D'YEU
Tél : 02.51.58.30.76
- M. Jean GUYOT Major honoraire de gendarmerie
8 Rue du Bois Soleil
85300 CHALLANS
Tél : 02.51.35.02.23
- M. Jean-Pierre HEUZÉ Colonel en retraite
8 Impasse Xavier Bichet
85180 CHATEAU D'OLONNE
Tél : 02.51.32.76.00
- M. Luc JOYE Chargé de mission auprès d'associations humanitaires en retraite 1 Impasse Bourgenay
85100 LES SABLES D'OLONNE
Tél : 02.51.32.99.59
- M. Pierre MAROILLEAU Adjudant-Chef de gendarmerie en retraite 5 Rue G. Clemenceau
85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS
Tél : 02.51.98.93.30
- M. Bernard MERQUIOL Urbaniste à la retraite
3 rue Camille Corot
85180 LE CHATEAU D'OLONNE
Tél : 02.51.22.29.83
- M. Loïc MINIER Officier supérieur à la retraite
13, rue du Fleureau
85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON
Tél : 02.51.68.81.48
- M. Jean-Yves PERROY Géomètre-expert foncier en retraite
3, rue Ferdinand de Lesseps
85180 LE CHATEAU D'OLONNE
Tél : 02.51.32.14.46
- M. Marc POLLYN Retraité de la fonction publique territoriale
20 Rue du Pont Levis
85100 LES SABLES D'OLONNE
Tél : 02.51.21.62.69
- M. Dominique PROT Général en retraite
10, rue de la Croix Blanche
85630 BARBATRE
Tél : 02.40.20.38.72
- M. Gérard PROUTEAU Colonel de gendarmerie en retraite
13, rue des Hérondais
85520 JARD SUR MER
Tél : 02.51.33.42.35
37 - M. Claude RENOU Agent de maîtrise retraité
11, domaine des Dryades
85560 LONGEVILLE SUR MER
Tél : 02.51.96.18.03
- M. Pierre SILVESTRE Chef de service après vente en retraite
16, rue des Alizés
85180 LE CHATEAU D'OLONNE
Tél : 02.51.32.98.69
ARTICLE 2 : Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANTES et Monsieur le préfet de la Vendée sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Le 28 novembre 2003
Le Président,
Yann LIVENAIS
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