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Déliberation - DE 24 58 Travaux de rehabilitation du gymnase Jean Falconnier convention transactionnelle
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 24 58 Travaux de rehabilitation du gymnase Jean Falconnier convention transactionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE AIN DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON
NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2024 En exercice: 34 L'an
deux mille vingt-quatre et le trois octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil
Présents : 25 municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-
MASSE Franck.
Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc N° ordre : DE-24-58 GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-
Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Marie-
Françoise SONZOGNI, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Joëlle TRABALZA, Sylvianne
Votants : 29
ROIS Sense SSQUCE GUILLERMET, Dominique GERRA, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Frédéric DI PAOLO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, Thierry Date de la convocation : CURTELIN conseillers
27/09/2024
Absents_excusés : Mélisande MACONE, Eric BONNET (procuration Jean-Marc
Date de la publication : DUPONT), Thierry DEHAY, Hélène ROSSI (procuration à Danielle RAVIER), Dominique SCALMANA, Loïc MONTEIRO (procuration à David TREBOZ), Déborah
GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Christelle BOUVIER (procuration à Thierry CURTELIN)
Secrétaire de séance : Mickael MOUTOT
TRAVAUX DE REHABILITATION DU GYMNASE JEAN FALCONNIER : CONVENTION TRANSACTIONNELLE
Monsieur Claude FELCI, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux, Voirie, informe l'assemblée que des marchés de travaux ont été signés en mai 2022 pour la réhabilitation complète du gymnase Jean Falconnier de Culoz-Béon.
Les travaux ont été réalisés et ont fait l'objet d’une réception pour une partie des lots en juillet 2023.
Cette réhabilitation prévoyait l'aménagement d'un ascenseur afin de desservir le dojo situé au premier étage du bâtiment.
Aujourd'hui, des arrivées d’eau sont constatées dans la partie basse la cage d’ascenseur. Celles-ci sont de nature à
endommager l'équipement nouvellement installé si bien qu'il convient de mettre en place un dispositif d'évacuation adapté et pérenne dans le réseau d’eau pluviale situé en toute proximité du bâtiment.
Il est difficile d'identifier avec précision les responsabilités des entreprises qui ont réalisé la cage d'ascenseur et notamment son étanchéité; ceci d'autant plus que l'étude géotechnique réalisée au préalable n'avait pas mis en évidence la présence d’eau à faible profondeur.
Afin de remédier à ce problème et de remettre le gymnase à la disposition du public dans les meilleurs délais, la Commune a pris attache avec les entreprises qui sont intervenus dans le cadre desdits travaux afin de leur confier une mission relative à la mise en étanchéité de la cage d’ascenseur sur la base d’une étude et d’un cahier des charges élaborés par l'équipe de maîtrise d'œuvre du projet de réhabilitation du gymnase.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées et, après discussions et concessions réciproques, ont décidé de transiger en signant la convention transactionnelle ci-jointe en application des articles 2044 et suivants du Code civil.
Cette convention de transaction a pour objet de clôturer définitivement les litiges survenus entre les parties et de prévenir tout litige à naître.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention transactionnelle mentionnée ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE Accusé de réception en préfecture
001-200099406-20241003-DE-24-58-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2024