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Compte-Rendu - proces rendu du 22 04 2013
Document publié le Lundi 22 avril 2013 par la commune de Nontron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - proces rendu du 22 04 2013)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NONTRON SEANCE DU 22 AVRIL 2013
Présents : 16 Procurations : 7 Absents : 4 Votes : 23
Question 1 : rue des métiers d'art : subvention pour l'édition de 2013 Comme chaque année, l'association du Pôle Expérimental des Métiers d'Art organise le salon de la « Rue des Métiers d'Arts », dont la quatrième édition aura lieu les 2 et 3 novembre 2013. Cette manifestation qui attire un public régional et national, permet d'offrir une nouvelle vitrine aux professionnels des métiers d'art et de dynamiser l'activité du territoire tout en impliquant la population locale, les artisans et les commerçants. Cette quatrième édition a pour défis d'asseoir et de pérenniser la manifestation, faire évoluer son financement dans l'avenir, structurer son implantation en centre-ville, renforcer ses actions de soutien à l'installation de nouveaux professionnels métiers d'art sur notre territoire. Par 17 voix POUR et 6 ABSTENTIONS, le Conseil municipal approuve l'attribution d'une subvention de 3.500 euros pour cette opération, la convention de partenariat avec l'association prévoyant une avance financière par la mairie, ainsi que la convention de prêt à un professionnel métiers d'art de l'atelier de l'Espace des Métiers d'Art attribué par concours, et autorise le maire à signer les documents correspondants.
Question 2 : travaux d'éclairage par le Syndicat Départemental des Energies
La commune de Nontron est adhérente au Syndicat départemental des énergies (SDE 24), auquel elle a transféré sa compétence éclairage public et mis à disposition ses équipements afin qu'il réalise pour son compte les travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.
Des travaux sont nécessaires dans la rue du XI novembre par le remplacement de 6 foyers anciens, pour un montant prévisionnel de 12.204,70 € TTC
Par ailleurs, des travaux sont nécessaires sur la Place Alfred Agard par le remplacement d'une lanterne endommagée (n°0705) pour un montant prévisionnel de 2.328,36 € TTC Enfin, des travaux sont nécessaires au Jardin des Souvenirs, par le remplacement d’une borne d'éclairage (n°612) pour un montant prévisionnel de 1.140,28 € TTC Par 17 voix POUR et 6 ABSTENTIONS, le Conseil municipal approuve ces dossiers, donne mandat au SDE 24 pour faire réaliser les travaux pour le compte de la commune, s'engage à régler les participations de la Commune fixées à hauteur de 50 % du HT selon les montants définitifs de ces opérations et selon les conditions définies par le SDE 24 et autorise le maire à signer toutes pièces concernant ces dossiers.
Question 3 : reprise des concessions abandonnées dans le cimetière de Nontron La commune de Nontron a accordé, sur le fondement de l'article L. 2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, des concessions perpétuelles au cimetière municipal.
A ce titre, leurs titulaires et leur famille bénéficient du droit à la jouissance permanente du terrain concédé, cependant des concessions sont laissées à l'état d'abandon après plusieurs générations. Dans ce cas, une procédure de reprise des concessions abandonnées a été engagée le 7 mai 2009 dans le cimetière N° 1 section E, cimetière N° 2 section A et D. Les avis informant de la mise en place de cette procédure ont été affichés à la porte du cimetière ainsi qu'un panneau sur chaque concession concernée afin d'aviser les descendants des concessionnaires. Un premier procès verbal de constat d'abandon a été dressé le 9 Juin 2009. Après le délai légal de trois ans, un deuxième constat a été dressé lieu le 28 Août 2012. Aujourd'hui, la procédure est arrivée à son terme.
Par conséquent par 22 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil municipal répute les concessions en état d'abandon, autorise le maire à reprendre ces concessions au nom de la Commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations.
Question 4 : dispositif de titularisation des agents contractuels La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 porte différentes mesures afin de donner accès aux agents contractuels à des emplois titulaires dans la fonction publique.
Un agent contractuel exerçant son activité à temps plein remplit les conditions d'accès. Son reclassement dès 2013 dans le cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine pourra s'effectuer après la sélection professionnelle organisée, sur convention, par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
Le comité technique paritaire et la commission du personnel ont donné un avis favorable à l'application de ce dispositif de titularisation. A l'unanimité, le Conseil municipal approuve le programme de titularisation, modifie en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité, autorise les dépenses correspondantes au budget de la commune, autorise le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention d'organisation de sélection professionnelle avec le Centre de Gestion, et tous documents relatifs à ce dispositif.
Question 5 : intercommunalité —- convention avec le Conseil Général de la Dordogne
pour la sécurisation de l’accès à la Maroquinerie Nontronnaise
Les entrées et sorties sur la route départementale n°94, des véhicules de la Maroquinerie Nontronnaise et de son parking par la voie communale de Clairsienne, génèrent des problèmes de sécurité.
La commune de Nontron et le Conseil Général de la Dordogne ont envisagé la réalisation de travaux de sécurisation du débouché de la voie communale de Clairsienne sur la route départementale n°94, qui consistent à mettre en place des feux tricolores. Pour cela une convention doit définir les conditions techniques, administratives et financières par lesquelles le Département réalise les travaux, la Maroquinerie Nontronnaise autorisant le Département à intervenir sur sa propriété privée, la Commune de Nontron autorisant le Département à intervenir sur le domaine public communal...
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve ce projet de sécurisation de l'accès, ainsi que la convention multipartite qui s’y rapporte et autorise le Maire à la signer.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Béatrice LAGARDE Pierre GIRY