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Compte-Rendu - 2022 01 10 cr cm maj mars Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Ligny-le-Ribault. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 01 10 cr cm maj mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1/11

Compte-rendu du Conseil Municipal

de Ligny-le-Ribault - Lundi 10 janvier 2022

L’an 2022, le 10 Janvier à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans la salle polyvalente, sous la présidence de DURAND-GABORIT Anne, Maire.

Présents : Mmes : DRUPT Dominique, DURAND-GABORIT Anne, KAKKO-CHILOFF Anne, MINIERE-GAUFROY Claire, OLIVIERI-VALOIS Elisabeth, SOULIER Patricia, VALIOT Tatiana, MM : BERTRAND Nicolas, FOUGERET Eric, GOUBERT Alex, THEFFO Jean Marie, VALLICCIONI Marc, VAN HILLE Bernard

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LANGUILLE-FLEUREAU Florence à Mme MINIERE-GAUFROY Claire, M. DURANT DES AULNOIS Dominique à M. THEFFO Jean Marie

Invité(s) :M. ROCHE Jean-Paul

A été nommé(e) secrétaire : Mme VALIOT Tatiana

Compte-rendu de la dernière séance : le compte rendu est adopté à la majorité (pour : 14 - contre : 1 (Madame Elisabeth OLIVIERI-VALOIS) - abstentions : 0

Remarque de Madame OLIVIERI-VALOIS :

Elle ne validera plus le compte rendu du conseil municipal, si son texte écrit et lu lors du conseil du 8 novembre 2021 ne figure pas au compte-rendu de cette séance.

Ordre du jour :

1) Communauté de communes des Portes de Sologne :

❖ Débat sur les orientations générales du PADD du PLUi

❖ Modification statuts

❖ PETR

2) Cabinet Médical

3) Demandes de subventions

❖ Etat => DETR

❖ Conseil départemental du Loiret => volet 3

4) CAC=> retour du recours en référé

5) Centre de Gestion du Loiret :

❖ Convention prestation retraite

❖ Convention service chômage

6) Règlement intérieur de la cantine

1. Délibérations concernant la Communauté de communes des Portes de Sologne

Madame Gaborit, Maire, accueille Monsieur Roche, Président de la Communauté de Communes des Portes de Sologne, et le remercie elle introduit les éléments nécessaires à la présentation PADD.

Monsieur Roche présente un Powerpoint présentant les éléments afin de lancer le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des Portes de Sologne.

Dans ce cadre une délibération doit être prise :

PLUi - PADD : débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des Portes de Sologne

Délibération N° 2022- 012/11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12 qui précise qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit être tenu, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi, au sein des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI compétent en matière de PLUi;

Vu la délibération du conseil communautaire des Portes de Sologne n°2019-05-75 en date du 15 octobre 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;

Vu le projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi annexé à la présente délibération et composé de 6 axes :

1/ Concilier développement territorial et préservation de l'identité solognote 2/ Projeter un développement structuré par pôles et adapté au contexte local 3/ Valoriser les atouts de la Sologne comme levier du tourisme vert

4/ Envisager une gestion durable et sécurisée des flux de circulations

5/ Diversifier le dynamisme économique des portes de Sologne

6/ Accompagner le développement de projets structurants pour le territoire

Monsieur Roche, Président de la Communauté de Communes des Portes de Sologne présente les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des Portes de Sologne, Madame le Maire et Monsieur le Président ouvrent le débat et donnent la parole aux membres du Conseil Municipal.

Les principaux échanges sont les suivants :

- La mobilité des habitants de la Comcom (Trajets gare-domicile, trajets domicile-travail, transports en commun.) - L’évolution du nombre d’habitants et la future consommation foncière des terrains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue d’un débat sur le PADD sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi mené par la Communauté de Communes des Portes de Sologne.

PRECISE que la présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Annexe : Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi des Portes de Sologne

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes de Sologne

Madame le Maire informe qu’il est nécessaire de modifier les statuts dans le cadre de l’intégration de la compétence IRVE (infrastructure de recharge des véhicules électriques).

Une délibération doit être prise par l’ensemble des communes membres de l’EPCI, Monsieur Roche Président de la Communauté de communes, rappelle les différences entre les statuts, l’intérêt communautaire et les compétences de la communauté de communes, les documents seront transmis aux membres du conseil municipal.

Madame le Maire met au vote la délibération suivante :

Délibération N° 2022- 02

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L. 5216-5, L.5211-17, L.5211-20, et L. 5211-4-4. – I,

Vu la loi engagement et proximité n°2019-1428 du 24 décembre 2019,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 portant création de la communauté de communes,

Vu les modifications successives des statuts, la dernière datant de l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant3/11

intégration de la compétence mobilité,

Considérant que la loi engagement et proximité :

• a rendu facultatif pour les communautés de communes (CC) et les communautés d’agglomération (CA) l’exercice des compétences dites « optionnelles ». Ces compétences continueront d’être exercées, à titre supplémentaire, par les communautés jusqu’à ce que ces dernières en décident autrement (article 13) • fait de l’animation touristique une compétence partagée entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres (article 16)

Considérant par ailleurs qu’il convient d’intégrer la compétence IRVE (infrastructure de recharge des véhicules électriques) directement dans les statuts en compétence facultative, plutôt qu’au sein de la compétence politique et cadre de vie. Il s’agit ainsi d’être plus proche du sens de l’article L2224-37 du CGCT qui dispose que : « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables […] ».

Considérant que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 modifie l’article L5211-4-4 - I du CGCT pour permettre aux EPCI de mener, à titre gratuit, tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution de marchés publics pour le compte des membres de groupements de commandes constitués de communes membres et dont il peut également faire partie.

Considérant enfin qu’il convient de mettre à jour les statuts au regard de l’évolution des modalités de vote de l’intérêt communautaire, et du libellé de la compétence relative aux équipements sportifs, culturels et d’enseignement,

Cette modification des statuts de la CCPS doit être adoptée à la majorité qualifiée : les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

L’intérêt communautaire sera mis à jour par le Conseil communautaire une fois les statuts approuvés.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes conformément au projet en pièce jointe.

A l'unanimité les membres valident ces modifications

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Présentation du PETR Forêt d'Orléans-Loire-Sologne

Madame le Maire indique que la Communauté de Communes des Portes de Sologne à intégrer de la Communauté de communes des Portes de Sologne au PETR Forêt d'Orléans-Loire-Sologne.

Des précisions sont apportées sur la composition et le rôle du PETR

Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), créés par loi du 27 janvier 2014, sont des outils de coopération intercommunale entre EPCI à fiscalité propre sur les territoires situés hors métropoles, ruraux ou non. Le PETR Forêt d'Orléans-Loire-Sologne

Géographie et composition

Situé en région Centre-Val de Loire, dans le département du Loiret, le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne est un Syndicat Mixte composé de 4 communautés de communes rassemblant 56 communes pour une population de plus de 101 064 habitants.

- La communauté de communes de la Forêt

- La communauté de communes des Loges

- La communauté de communes du Val de Sully

- La communauté de communes des Portes de Sologne4/11

Le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne a pour objet de définir les conditions d’un développement économique, écologique, culturel et social sur son périmètre. A cet effet, le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne constitue le cadre de contractualisation départementale, régionale, nationale ou européenne des politiques publiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires.

2 représentants => Anne Gaborit et Dominique Drupt ont été désigné par la communauté de communes pour la commune de Ligny le Ribault

2. Cabinet Médical

Madame le Maire fait le point sur le cabinet médical concernant la mise en vente du bâtiment, par ses propriétaires (SCI) afin d’avancer sur le sujet et de suite au dernier conseil municipal il est proposé de délibérer pour solliciter l’accompagnement de l’Etablissement Public Foncier du Local Interdépartemental (EPFLI), qui semble être l’organisme le plus compétent pour traiter ce type de projet.

Madame le Maire souhaite préciser le principe du « partenariat commune/EPFL » en indiquant que l’EPFLi serait l’acquéreur et deviendrait donc le propriétaire pendant toute la durée du portage, la commune rembourserait l’achat via une convention de portage qui en définit le montant, les conditions et la durée. A la fin du portage, la commune en deviendrait propriétaire.

La Communauté de Communes devra au préalable délibérer pour solliciter directement l’intervention de l’EPFLI, ensuite l’EPFLI devra également délibérer au sein de son conseil d’administration pour valide son intervention.

Délibération N° 2022- 03

Vu l'information donnée aux membres du conseil municipal sur la vente des murs du Cabinet médical lors du conseil municipal du 29/11/2021,

Vu la position des membres lors de ce conseil municipal sur la possibilité pour la commune de Ligny le Ribault de se porter acquéreur des murs du cabinet médical,

Vu la délibération N°2021-046 créant un groupe de travail en charge du projet du cabinet médical, Vu la réunion de ce groupe de travail les 11 et 13 décembre 2021

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal les missions de l’Etablissement Public Foncier du Local Interdépartemental (EPFLI)

La Négociation : L’EPFL négocie avec les propriétaires

L’Acquisition : L’EPFL achète et stocke les biens bâtis et non bâtis pour les collectivités Le Portage : L’EPFL porte le bien au moyen d’une convention de portage (2 à 12ans) La Gestion des biens : Entretien du site, sécurisation, démolition, dépollution, gestion locative, paiement des taxes foncières et des assurances

La Cession : Cession à la collectivité à la fin du portage ou à une personne désignée par elle.

Madame le Maire précise que La Communauté de Communes des Portes de Sologne adhère actuellement à L'EFLi, ainsi l'ensemble de ses communes peut bénéficier de l'accompagnement de l'EPFL Considérant que cet organisme semble le plus compétent pour traiter ce type de projet, Considérant qu'il est nécessaire de solliciter l'accord de l'EPCI adhérent pour qu’il délibère au préalable sur cette demande

Considérant que le conseil d’administration de l’EPFLi devra également délibérer, Il est proposé aux membres de délibérer sur le principe de saisir l’EPFLi pour ce dossier et permettre d’enclencher l’étude de ce dossier.

À l'unanimité les membres valident ces propositions et autorisent le Maire à signer les documents concernant les échanges avec l'EPFL et l'EPCI

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)5/11

3. Demandes de subventions

Délibération N° 2022- 04

❖ Etat => DETR

Réhabilitation de la salle polyvalente (phase 2)

Madame le Maire rappelle que les demandes de subvention de l’état dans le cadre de la Dotations de soutien à l'investissement local (DSIL) et de Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) doivent avoir lieu avant le 15 janvier 2022

Madame le Maire propose donc de présenter un dossier concernant la Réhabilitation de la salle polyvalente (phase 2)

Rénovation intérieure de la salle polyvalente = isolation, changement huisseries, peinture….

Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Adopte le projet de Réhabilitation de la salle polyvalente (phase 2) pour un montant estimé de 92 050 € HT

Adopte le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€) TOTAL HT Travaux 92 050.00 € 110 460.00 € Etat 27 615.00 € Département 23 012.50 €

AUTOFINANCEMENT 41 422.50 €

Total 92 050.00 € Total 92 050.00 €

• sollicite une subvention de 27 615 € auprès de l’État, correspondant à 30% du montant du projet.

• charge le Maire de toutes les formalités.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

❖ DEMANDE DE SUBVENTIONS (DSIL -DETR)

Rénovation et sécurisation des bâtiments scolaire et périscolaire.

Délibération N° 2022- 056/11

Madame le Maire rappelle que les demandes de subvention de l’état dans le cadre de la Dotations de soutien à l'investissement local (DSIL) et de Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) doivent avoir lieu avant le 15 janvier 2022

Madame le Maire propose donc de présenter un dossier concernant la rénovation et la sécurisation des bâtiments scolaire et périscolaire.

Madame le Maire rappelle que depuis plusieurs années un programme de rénovation des différentes classes et des bâtiments scolaire et périscolaire est réalisé.

Cette année il est proposé de rénover complètement la classe, la salle de la sieste et les sanitaires des maternelles de la petite et moyenne section, ainsi que le bureau du directeur, la dernière rénovation de ces espaces a eu lieu dans les années 80.

Le nombre d’enfants accueillis à l’accueil périscolaire est de plus en plus important. Pour maintenir un accueil de qualité, il est nécessaire d’insonoriser l’accueil périscolaire il est donc proposé de créer un faux plafond et de changer l’éclairage.

Enfin afin de sécuriser l’accès de la voie publique à l’ensemble de ces bâtiments, un aménagement extérieur est nécessaire (création cheminement, barrières…)

Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à la DSIL et la DETR. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Adopte le projet de la rénovation et la sécurisation des bâtiments scolaire et périscolaire pour un montant estimé de 42 600 € HT

Adopte le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€) TOTAL HT Travaux 42 600.00 € 51 120.00 € Etat 12 780.00 € Département 10 650.00 €

AUTOFINANCEMENT 19 170.00 €

Total 42 600.00 € Total 42 600.00 € • sollicite une subvention de 12 780 € auprès de l’État, correspondant à 30% du montant du projet. • charge le Maire de toutes les formalités.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

❖ DEMANDE DE SUBVENTIONS Conseil départemental du Loiret => volet 3 Réhabilitation de la salle polyvalente (phase 2)

Délibération N° 2022- 06

Intitulé Montant prévisionnel HT Montant prévisionnel TTC

création d'un plafond 2 000.00 € 2 400.00 € Eclairage 550.00 € 660.00 € Sous total 2 550.00 € 3 060.00 €

Réféction total salle de classe salle de

sieste et sanitaire 13 350.00 € 16 020.00 €

Placo, isolation peinture 5 000.00 € 6 000.00 € Sous total 18 350.00 € 22 020.00 €

Barrières, aménagements….. 21 700.00 € 26 040.00 € Sous total 21 700.00 € 26 040.00 €

TOTAL PROJET ECOLE 42 600.00 € 51 120.00 €

accueil periscolaire

ECOLE

Bureau du Directeur

Classe PS-MS

Aménagement sécurisation accès école7/11

Madame le Maire rappelle que les demandes de subvention dans le cadre du volet 3 du soutien à l'investissement du Conseil Départemental du Loiret doivent avoir lieu avant le 15 janvier 2022.

Madame le Maire propose donc de présenter un dossier concernant la Réhabilitation de la salle polyvalente (phase 2) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Adopte le projet de Réhabilitation de la salle polyvalente (phase 2) pour un montant estimé de 92 050 € HT Adopte le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€) TOTAL HT Travaux 92 050.00 € 110 460.00 € Etat 27 615.00 € Département 23 012.50 €

AUTOFINANCEMENT 41 422.50 €

Total 92 050.00 € Total 92 050.00 €

Sollicite une subvention au titre du volet 3 du soutien à l'investissement du Conseil Départemental du Loiret, et charge le Maire de toutes les formalités liées à ce dossier

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

❖ DEMANDE DE SUBVENTIONS Conseil départemental du Loiret => volet 3 Rénovation et sécurisation des bâtiments scolaire et périscolaire.

Délibération N° 2022- 07

Madame le Maire rappelle que les demandes de subvention dans le cadre du volet 3 du soutien à l'investissement du

Conseil Départemental du Loiret doivent avoir lieu avant le 15 janvier 2022.

Madame le Maire propose donc de présenter un dossier concernant la rénovation et la sécurisation des bâtiments scolaire et périscolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Adopte le projet de la rénovation et la sécurisation des bâtiments scolaire et périscolaire pour un montant estimé de 42 600 € HT

Adopte le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€) TOTAL HT Travaux 42 600.00 € 51 120.00 € Etat 12 780.00 € Département 10 650.00 €

AUTOFINANCEMENT 19 170.00 €

Total 42 600.00 € Total 42 600.00 €

Sollicite une subvention au titre du volet 3 du soutien à l'investissement du Conseil Départemental du Loiret, et

charge le Maire de toutes les formalités liées à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

4. CAC=> retour du recours en référé

Madame le Maire indique qu’un recours en référé a été fait par le Comité d’Animation Communal concernant le dossier déposé par l’association contre la mairie au tribunal administratif portant sur la résiliation de la convention de mise à disposition d’un local communal au comité d'animation communale

Le comité d’animation communale a déposé un recours en référé :

Elle lit l’ordonnance du tribunal du 16/12/2021 :

Article 1 : la requête du comité d’animation communale est rejetée

Article 2 : l ’association « Comité d’animation communale de Ligny le Ribault versera la somme de 1 000 € à la commune de Ligny le Ribault en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.8/11

Intervention complémentaire :

Madame Olivieri-Valois indique que le CAC a reçu 17 appels téléphoniques « anonymes » dont la liste des numéros relevés comportent ceux de Madame le Maire, Monsieur Theffo et la Mairie entre autres, cela est inadmissible. Madame le Maire rétorque qu’elle assume totalement son appel ainsi que celui de Mr Theffo et la mairie. Considérant qu’elle a été informée par des habitants de la commune qu’un message sur le répondeur du téléphone de l’association indiquait que le CAC déléguait la location du matériel (entre autres) à la mairie et que l’association cessait toute leurs activités avec de nombreux partenaires locaux. La mairie était donc directement concernée par ce message et les informations diffusées sur ce répondeur accessible à tous. Ecouter ce message, destiné au public, était donc nécessaire et ne nécessitait pas d’anonymat

Différents échanges ont lieu entre les membres du conseil municipal et question est posée à Madame Olivieri-Valois, savoir si elle avait écouté le message ? sa réponse est non, elle ne l’a pas écouté.

Enfin Madame le Maire propose de renouveler comme chaque année la convention juridique annuelle avec le cabinet d’avocat CASADEI-JUNG :

RENOUVELLEMENT CONVENTION JURIDIQUE ANNEE 2022

Délibération N° 2022- 08

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler comme chaque année la convention annuelle d'assistance juridique avec le cabinet Casedei-Jung

Après avoir présentée les modalités ci-dessous :

-->DUREE : 1 an

-->DEROULEMENT DE LA MISSION :

Contact par téléphone ou courriel et exposition de la problématique - Mise à disposition par la commune de l'ensemble des pièces nécessaires à l'analyse de la question. - Les échanges s'effectueront oralement, par courriel, télécopie, par échanges de courriers, par réunion, et de manière générale, par tout moyen convenu entre les parties. Frais :

- une somme forfaitaire de 165 € HT par dossier spécifique correspondant aux frais de gestion administrative du dossier (secrétariat, téléphone, transmission électronique dématérialisée des actes de procédure...) - Frais d'impression et de reprographie : Les photocopies sont facturées 0,20 € HT par page, soit 0,24 € TTC. - Frais de déplacement

A l’unanimité les membres du Conseil Municipal autorisent Madame le Maire à renouveler la convention pour l'année 2022

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Enfin il est également nécessaire de signer deux autres conventions spécifiques pour les dossiers déposés par le Comité d'animation communale, la convention annuelle ne couvrant pas la procédure devant la juridiction de première instance.

CONVENTIONS DE MISSION ASSISTANCE JURDIQUE - CONTENTIEUX COMITE D'ANIMATION COMMUNALE

Délibération N° 2022- 09

Madame le Maire rappelle que dans le cadre des dossiers déposés par le CAC contre la Mairie de Ligny le Ribault portant sur :

• La résiliation de la convention de mise à disposition d’un local communal au comité d'animation communale • Le rejet de leur demande d’autorisation d’intervention sur le domaine public pour retirer des haut-parleurs et en effectuer la réparation.

Il est nécessaire de signer deux conventions de mission d'assistance juridique et de représentation. Vu la proposition du cabinet Casedei-Jung,

Les membres du conseil municipal autorisent, à la majorité, Madame le Maire à signer ces deux conventions. La présente convention couvre exclusivement la procédure devant la juridiction de première instance. En cas d’appel, une nouvelle convention devra être établie entre les parties.9/11

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1 (Madame Elisabeth OLIVIERI-VALOIS)

5. Centre de Gestion du Loiret :

CENTRE DE GESTION 45 - ADHESION MISSION CHOMAGE

Délibération N° 2022- 10

Madame le Maire que les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et

indemnisent directement leurs agents privés d’emplois.

Toutefois, ils ont la possibilité d’adhérer, par convention, à l’assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce

cas, en contrepartie d’une contribution de 4.05% assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en charge

l’indemnisation des agents contractuels involontairement privés d’emploi (vérification des droits, calcul et versement de

l’allocation de retour à l’emploi).

A l’inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent conventionner avec Pôle emploi pour leurs

agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).

Ainsi, hormis l’hypothèse d’une convention avec Pôle emploi évoquée précédemment, les collectivités territoriales et leurs

établissements doivent assurer l’instruction des demandes d’indemnisation de leurs anciens agents et leur verser

directement les allocations chômage dues en cas de perte d’emploi.

La gestion des demandes d’indemnisation s’appuie sur l’article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du

secteur privé et aux agents publics.

Le règlement d’assurance chômage précise que la procédure d’indemnisation implique une inscription préalable de

l’ancien agent auprès de Pôle emploi. Lors de son inscription, l’agent renseigne la demande d’allocations qui reprend

notamment ses différents employeurs, ses formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de

droits antérieurs, ses reprises d’activité ou ses activités conservées.

La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage nécessite

le recrutement et la formation d’un personnel dédié et formé. Or, le Centre départemental de gestion du Loiret (CDG 45)

dispose d’une mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés :

Créé par la délibération n° 2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion

du Loiret, la mission chômage constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité

territoriale ou l’établissement demandeur.

Au regard de ces éléments et dans l’intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est donc

proposé au Conseil municipal de confier la vérification du droit et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au

service chômage du Centre départemental de gestion du Loiret et d’autoriser Monsieur ou Madame le Maire ou le signer

la convention jointe en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1

Vu le Code du travail, notamment son article L.5424-1

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment ses articles 13 à 27-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux

travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi10/11

Vu le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage

des agents du secteur public.

Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation

du chômage des agents du secteur public

Vu la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1er novembre 2019

Vu la délibération n°2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de

la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place du service chômage pour le compte des collectivités

territoriales et des établissements qui le demandent,

Considérant la complexité des dossiers d’assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié

et spécifiquement formé,

Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission

facultative à l’ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent,

Considérant la nécessité de conclure une convention entre la commune de Ligny le Ribault et le Centre départemental de

gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE

Article 1 : De confier la vérification des droits et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de leurs agents privés

d’emploi à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret

Article 2 : De confier le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des indemnités de rupture

conventionnelle à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret

Article 3 :D’autoriser Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente à signer la convention afférente à ces

prestations, jointe en annexe à la présente délibération

Article 4 :Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 5 :Que Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

CENTRE DE GESTION 45 - CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE (RENOUVELLEMENT)

Délibération N° 2022- 11

Cette convention d'une durée de 3 ans a pour objectifs principaux :

• La surveillance médicale des agents

• La prévention globale en santé et sécurité au travail

Elle est renouvelable automatiquement chaque année par tacite reconduction. Cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties par décision de son organe délibérant, sous réserve que cette décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30 septembre de l'année en cours, avec effet du 1er janvier de l'année suivante. Le taux de cotisations est maintenu à 0,33% du montant de l'ensemble des rémunérations du personnel de la Collectivité.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve, le renouvellement de cette convention.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

6. Règlement intérieur de la cantine

Madame Dominique Drupt indique aux membres du Conseil qu’un règlement pour la cantine est en cours de rédaction avec la commission scolaire.

Elle fait un point sur la situation de l’école, elle indique que 3 classes sont fermées en raison du COVID et de l’application du protocole au 10 janvier 2022.

Elle ajoute également que des détecteurs de CO2 ont été installés dans chaque classe, mais également à la cantine et à l’accueil périscolaire. Ces installations permettent de détecter les moments où l’aération est nécessaire.11/11

7. Informations diverses

SGC MEUNG SUR LOIRE : FIN DU NUMERAIRE

Une information est donnée concernant les services du SGC de Meung sur Loire (Anciennement la trésorerie de la Ferté Saint Aubin)

Les usagers qui se présenteront à la caisse du SGC pour payer leur facture seront invités à payer par carte bancaire (ou bien par chèque), les usagers qui souhaiteront recourir au numéraire seront invités à se déplacer chez les buralistes agrées à la condition que la facture à régler soit pourvue d'un datamatrix ou dans un Centre des Finances Publiques situé sur une commune siège d'un tribunal judiciaire disposant d’une caisse acceptant les encaissements en numéraire.

ELECTIONS 2022 : NOUVEAUTE PROCURATION

AU 1ER JANVIER 2022 => DETERRITORIALISATION DES PROCURATIONS

PLAQUE DE COCHET

Monsieur THEFFO, indique qu’une plaque de cochet, historiquement installée à Ligny, a été retrouvée par un habitant à Orléans et restituée à la Mairie. Il est proposé de la rénover et de l’installe (comme celle déjà apposée au-dessus de l’épicerie).

Informations diverses :

Madame OLIVIERI-VALOIS, interroge Madame le Maire sur l’information donnée lors du dernier conseil municipal quant à la location d’un local par la commune pour entreposer du matériel communal. Elle ne trouve pas de trace de cette location dans le budget. Il lui est répondu qu’au compte 6132 (Locations immobilières) le montant de 4 620 € est alloué à la location de l’ancien « garage Doucet » pour stocker du matériel communal, un bail est signé avec les propriétaires.

Monsieur Bertrand fait part de l’inquiétude de certains habitants du lotissement privé la « la Jumelière » sur un projet éventuel d’habitation de loisirs (et d’accueillir des formations) sur le terrain de la maison « earthship » (maison bioclimatique).

Madame le Maire précise qu’elle a également été informée de ces inquiétudes, elle indique que toutes les demandes d’urbanisme sont instruites par le service du droit des sols de la Communauté de communes et qu’elles doivent être conformes au PLU de la commune. Elle ajoute également que le lotissement est privé (voierie…) et qu’un règlement doit régir ce lotissement.

Madame le Maire remercie l’ensemble des membres présents

La séance est levée à 21h1512/11

Anne Gaborit,

Maire