Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal cm du 17 juin 2024 vd 6
Procès Verbal - proces verbal cm 09122016
Procès Verbal - procès verbal Conseil municipal du 27 mars 2023
Procès Verbal - proces verbal cm du 17 juin 2024 vd 2
Procès Verbal - procès verbal du 30 juin 2021
Procès Verbal - proces verbal cm 29062018
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 19 septembre 2023
Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 19 juin 2023
Procès Verbal - proces verbal CM 26062017 v2
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 17112025
Procès Verbal - procès verbal conseil municipal 19 juin 2023
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal conseil municipal 19 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JUIN 2023
Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 19 juin 2023 à 18h00, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC, par suite d’une convocation en date du 13 juin 2023
PRESENTS : 42
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES (à compter de la délibération 2023-055), Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY (à compter de la délibération 2023-055), Aude BLET- CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA (à compter de la délibération 2023-055), Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL.
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 5
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU À Thierry TRIJOULET, Patricia NEDEL À Bastien
RIVIERES, Ghislaine BOUVIER À Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Eric SARRAUTE À Jean-Louis
COURONNEAU, Patrice LASSALLE-BAREILLES À Maria GARIBAL.
ABSENT(S) : 2
Mesdames, Messieurs : Thomas DOVICHI, Antoine JACINTO
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE
**********
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS 2023 ADOPTE A L’UNANIMITE
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DM-2023-312
de signer avec Le Garage Moderne, 1 rue des étrangers 33000 BORDEAUX, une convention afin que l’Orchestre d’harmonie du Conservatoire municipal puisse se produire en concert le 4 mai 2023, dans le cadre des Jeudis du Garage, dans un espace dédié, à titre gracieux
DM-2023-313
de signer avec la Mutuelle Nationale Territoriale, 4 rue d’Athènes à Paris, et l’Association Kiné France Prévention, 19 rue Castagnary à Paris, une convention de partenariat pour concevoir, promouvoir, 2
organiser, réaliser, évaluer et restituer un programme de prévention des affections de l’appareil locomoteur destiné aux agents de la Ville intitulé « Rendez-vous Préventifs Santé Kiné » durant l’année 2023, pour un montant de 2500 €
DM-2023-314
de signer avec le GUSO, le CDD pour Florian DZIERLA, corniste, en renfort au concert de l’orchestre d’harmonie le samedi 25 mars 2023 à la salle de la Glacière pour un coût total de 316,29€
DM-2023-315
de signer avec l’association PARENTS PLUS, sise Ferme de Maharans 33840 CAPTIEUX une convention de mise à disposition des locaux de la Maison de la petite enfance afin d’y pratiquer un atelier Café parents le 29 avril, mardi 23 mai et samedi 10 juin 2023 et ce à titre gratuit
DM-2023-316
de signer avec l’Agence TANDEM PROD, sise 50 bis Le Bourg 33860 DONNEZAC, un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle « Parc animation avec 30 vélos rigolos » devant se dérouler le 17 juin 2023 dans le cadre de la Fête du Vélo dans le parc du Vivier de l’Hôtel de ville, pour un montant de 1500 € HT
DM-2023-317
de signer avec la Scène nationale Carré-Colonnes, sise place de la République 33160 Saint Médard en Jalles, une convention de prêt de tapis de danse blancs du 3 au 5 avril, du 25 au 28 avril et du 9 au 13 juin 2023 dans le cadre de la saison Les Escales, à titre gratuit
DM-2023-318
de signer avec la SARL OVASTAND, sise 19 rue Edgar Quinet à 92120 MONTROUGE, un contrat de cession ayant pour objet la représentation d’un spectacle intitulé « SOPYCAL » devant se dérouler le 31 mars à la Médiathèque de Mérignac, et ce pour un montant de 1055 € TTC.
DM-2023-319
de signer avec l’IDDAC, 51 rue Terres Neuves 33320 Bègles, une convention de prêt du matériel scénique nécessaire aux spectacles du PLI (Projet de Longue Implantation) de Beutre pour la période du 7 avril au 22 mai 2023, à titre grâcieux.
DM-2023-320
Suppression de la Régie du Secteur sportif
DM-2023-321
De signer avec l’association On bouge, sise 41 Bis allée du bois du stade 33700 MERIGNAC, une convention de mise à disposition des locaux de l’école Maternelle Fontaine des Eyquems afin d’y pratiquer ses activités du 17 au 21 avril 2023, et ce à titre gratuit.
DM-2023-322
de signer avec l’organisme formateur FORMAGEP, sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, une convention d’intervention au titre de la formation professionnelle continue « groupe d’échanges de pratiques professionnelles pour le personnel administratif du secteur petite enfance, les 11 mai, 15 juin et 13 juillet 2023, et ce pour un montant de 600€ TTC
DM-2023-323
de signer avec la Mission Locale Technowest, sise 9 rue Montgolfier 33700 Mérignac, une convention de prêt d’un minibus affecté au service jeunesse, pour le transport de jeunes mérignacais à divers évènements dans le cadre de leur programme d’insertion, du 30 mars au 31 décembre 2023 et ce à titre gratuit
DM-2023-324
de signer avec l’association MATSUKAZE, sise 1 rue Rabelais, résidence le club Bât EA 33700 MERIGNAC, une convention de mise à disposition du gymnase Marcelin Berthelot afin d’y dispenser des cours d’Aïkido pendant les vacances de pâques 2023 et ce à titre gratuit 3
DM-2023-325
de signer avec l’association AOGPE, sise 15 Bis rue Jean Giono à Mérignac, une convention de mise à disposition des locaux de l’association en faveur du centre de loisirs Les bosquets afin d’y pratiquer une activité physique pour un projet de danse les jeudis du 30 mars au 7 juillet 2023, et ce à titre gratuit.
DM-2023-326
Modification de la Régie Restaurant d’Entreprise - Self
DM-2023-327
Modification de la Régie Centralisée Ville régie prolongée de recettes
DM-2023-328
de signer avec le Cirque Inextrémiste, 169 route du Perrier 85270 Saint Hilaire de Riez, un contrat de cession du spectacle « DAMOCLES » devant se déroule le 14 mai 2023, place des Etourneaux, lors de l’escale n°4 « Weekend de spectacles à Beutre » de la nouvelle saison 2023 des Escales, pour un montant de 2 045.43€ TTC. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2023-329
de signer avec l’association TDK PROD, 11 rue du Couloumey 33120 LANGON, un contrat de cession du spectacle « L’ACOUSTEEL SE FAIT LA BELLE » devant se dérouler le 3 juin 2023 – parc du Vivier lors de l’escale n°5 « Fête de l’enfance » de la nouvelle saison 2023 des Escales, pour un montant de 3 500€ net. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2023-330
de signer avec la ville de Cenon et le Conservatoire de Bordeaux, une convention de partenariat permettant la réunion des élèves des classes d’accordéon en orchestre sous le nom de « Rencontre d’Accordéons » pour l’organisation d’un concert le samedi 8 avril à l’Ecole Municipale de Musique de Cenon et d’un concert le dimanche 9 avril au Rocher de Palmer à Cenon ainsi que pour un stage à l’Ecole de Musique de Cenon, à titre gratuit
DM-2023-331
De signer avec FREE MOBILE une convention de mise à disposition d’un emplacement pour l’installation d’équipements de radiotéléphonie situé stade Robert Brettes pour une durée de douze ans et pour une redevance annuelle de 10 000€HT
DM-2023-332
de signer avec Oliver Dain Belmont, domicilié 81 rue du Pensionnat 69003 Lyon, une convention pour l’organisation d’ateliers de classes de Mérignac et une rencontre tout public, organisés par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 9 mai 2023, pour un montant de 762,09 €.
DM-2023-333
de signer avec l’association En Voiture Monique, 11 route de Besseges 30530 Chamborigaud, un contrat de cession du spectacle « ZE BESTOUFLE EN JACQUARAVANE » pour un montant de 4 351.03€ TTC. La représentation aura lieu le 17 juin 2023, parc du Vivier lors de l’escale n°7 « Fête du Vélo » de la nouvelle saison 2023 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2023-334
de signer avec la Cie POC, Mairie 22800 Saint Donan, un contrat de cession du spectacle « BPM » pour un montant de 3 455.23€ TTC. La représentation aura lieu le 8 juillet 2023, parc du Vivier lors de l’escale n° 8 de la nouvelle saison 2023 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2023-335
de signer avec la Cie Kiaï, 15 rue Kellermann 51000 Châlons-en Champagne, un contrat de cession du spectacle « PULSE » pour un montant de 5 127.72€ TTC. La représentation aura lieu le 8 juillet 2023, parc du Vivier lors de l’escale n°8 de la nouvelle saison 2023 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville. 4
DM-2023-336
de signer avec Lamastrock, 3 place Rochette 07300 Saint Jean de Muzols, un contrat de cession du concert « XOGO » de Radio Tutti & Barilla Sisters pour un montant de 3 433.40€ TTC. La représentation aura lieu le 8 juillet 2023, parc du Vivier lors de l’escale n°8 de la nouvelle saison 2023 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2023-337
de signer avec la Cie Raoul Lambert, c/o Le Spot – 8 rue Enclos Rey – 30000 Nîmes, un contrat de cession du spectacle « TITRE DEFINITIF » pour un montant de 3 749.47€ TTC. La représentation aura lieu le 8 juillet 2023 parc du Vivier lors de l’escale n°8 de la nouvelle saison 2023 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2023-338
de signer avec Mérignac Insoumis, domiciliée 1 bis, rue des Garies – 33700 Mérignac, une convention pour la mise à disposition de l’auditorium François Lombard pour l’organisation d’une conférence intitulée « Sur l’histoire de la laïcité en France » animée par Jean-Marc Chiappa, organisée par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 12 mai 2023, à titre gracieux
DM-2023-339
de signer avec l’IDDAC, 51 rue Terres Neuves 33320 Bègles, une convention de prêt du matériel scénique nécessaire au spectacle Léonce et Léna devant se dérouler au Domaine de Fantaisie pour la période du 02 au 05 mai 2023. Ce prêt consenti se fait à titre grâcieux.
DM-2023-340
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur PS à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-341
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur RB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-342
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur PC à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-343
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur ED à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 43.90 euros
DM-2023-344
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur MD à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-345
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur CG à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-346
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MG à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-347
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MG à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-348
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur MK à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros 5
DM-2023-349
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur ML à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-350
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame LM à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-351
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur PT à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-352
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur HA à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-353
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur AEB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-354
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-355
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur AB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-356
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-357
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame JC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-358
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur CC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-359
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame PC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-360
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur MD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-361
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-362
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur FF à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-363
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame JG à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros 6
DM-2023-364
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur DH à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-365
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur MK à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-366
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CL à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-367
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur FL à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo pliant, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-368
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame PM à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-369
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-370
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame JP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-371
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur BR à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-372
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur LR à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-373
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame ML à Mérignac, pour l’acquisition de couches lavables, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 34.20 euros
DM-2023-374
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur CM à Mérignac, pour l’acquisition d’un lombricomposteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 35 euros
DM-2023-375
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CRG à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-376
de signer avec Monsieur AB à Mérignac, un contrat de location d’un vélo à assistance électrique standard pour une durée de 12 mois à compter du 17 décembre 2022, pour un montant trimestriel TTC de 60 € (abroge et remplace la décision municipale n° 2023-214)
DM-2023-377
de conclure avec la société OPNA, 9 allée Félix Nadar 33700 MERIGNAC, un accord-cadre de prestation de maintenance et de dépannage des portes et portails électriques de la Ville, pour une durée d’un an, pour un montant de 44 190 € HT 7
DM-2023-378
de signer avec Emmanuel FILHOL, domicilié 228 rue de Suzon 33400 Talence, une convention pour l’organisation d’une conférence autour du Camp d’internement de Mérignac, organisée par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 9 mai 2023, pour un montant de 200€
DM-2023-379
de signer avec Florent LERUSTE, domicilié 23 rue du Docteur Albéric Pont 69005 Lyon, une convention pour l’organisation d’une conférence autour du Camp d’internement de Mérignac, organisée par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 9 mai 2023, pour un montant de 200€
DM-2023-380
de signer avec l’association Jardi’Récup, domiciliée 145 rue Opale 33190 Lamothe-Landerron, une convention pour l’organisation de deux ateliers jardinage, organisés par la médiathèque Michel Sainte- Marie les 23 avril et 3 mai 2023, pour un montant de 280€
DM-2023-381
de désigner le Cabinet HMS AVOCATS, 12 place de la Bourse à BORDEAUX (33000), pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur FM devant la cour administrative de Bordeaux enregistrée sous le n° 2300607
DM-2023-382
de signer avec l’Entreprise GINGER DELEO, domiciliée 49 avenue Franklin Roosevelt 77211 AVON, un marché n° 2023-MER715 portant sur les Diagnostics Produits, Equipements, Matériaux et Déchets de l’ancien stade nautique, pour une durée de 6 mois, d’un montant de 7620 euros H.T.
DM-2023-383
de désigner le Cabinet de Maître TEYNIE, avocate, sis 15 rue Colbert 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de l’assignation en liquidation judiciaire introduite devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux à l’encontre de la Société Proconsult
DM-2023-384
de signer avec Maya ANDERSSON, 130 avenue de la belle étoile 33270 Bouliac, une convention d’exposition - droit de monstration pour l’exposition intitulée « 30 + 5 peintres – collection de la ville » pour 400€ nets. Cette exposition se déroulera du 13 mai au 21 juillet 2023 et s’inscrit dans le cadre de la saison photographique à la Vieille Eglise.
DM-2023-385
de signer avec Priscille CLAUDE, 119 rue Lagrange 33000 Bordeaux, une convention d’exposition - droit de monstration pour l’exposition intitulée « 30 + 5 peintres – collection de la ville » pour 400€ nets. Cette exposition se déroulera du 13 mai au 21 juillet 2023 et s’inscrit dans le cadre de la saison photographique à la Vieille Eglise.
DM-2023-386
de signer avec Simon RAYSSAC, 195 cours de l’Argonne 33000 Bordeaux, une convention d’exposition - droit de monstration pour l’exposition intitulée « 30 + 5 peintres – collection de la ville » pour 400€ nets. Cette exposition se déroulera du 13 mai au 21 juillet 2023 et s’inscrit dans le cadre de la saison photographique à la Vieille Eglise.
DM-2023-387
de signer avec Franck GARCIA, 32 impasse des camps 33130 BEGLES, une convention d’exposition - droit de monstration pour l’exposition intitulée « 30 + 5 peintres – collection de la ville » pour 400€ nets. Cette exposition se déroulera du 13 mai au 21 juillet 2023 et s’inscrit dans le cadre de la saison photographique à la Vieille Eglise.
DM-2023-388
de signer avec Tatiana DEFRAINE, 1315 Route de Grimard 33670 La Sauve, une convention d’exposition - droit de monstration pour l’exposition intitulée « 30 + 5 peintres – collection de la ville » pour 400€ nets. Cette exposition se déroulera du 13 mai au 21 juillet 2023 et s’inscrit dans le cadre de la saison photographique à la Vieille Eglise. 8
DM-2023-389
Désignation du Jury en vue de la passation du marché global de performance pour la reconstruction du Gymnase Léo Lagrange
DM-2023-390
de signer avec Le Groupement des associations USEP de la circonscription de Mérignac, 34 rue Camille Goillot 33700 MERIGNAC, une convention de partenariat, à l’occasion d’une journée organisée par l’USEP le jeudi 11 mai 2023, permettant aux élèves de la classe d’accordéon du conservatoire de Mérignac et de leur professeur de jouer lors d’un bal traditionnel au gymnase Jean Macé, à titre gratuit
DM-2023-391
de signer avec Christophe Goussard, 6 rue d’Aurios 33150 Cenon, un contrat de cession de droit/ donation pour le don de l’œuvre intitulée « Fleuves St Lewis Labrador,2018 », tirage lambda argentique satiné sur dibon caisse US bois 80 x 106 cm, d’une valeur estimée à 1700 €. Cette œuvre intégrera la collection de la ville sous le numéro d’inventaire MERIGNAC2023.100
DM-2023-392
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JA à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-393
d’autoriser le versement d’une aide financière à TVL à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-394
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur CD à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-395
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame EAV à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-396
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame GD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-397
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AL à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-398
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-399
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MG à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-400
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur FB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-401
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur GB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-402
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros 9
DM-2023-403
de signer avec Florian DELABRACHERIE, domicilié 34 rue Lange 33170 Gradignan, une convention pour l’organisation d’un spectacle intitulé Le jardiner musicien, suivi d’un mini-concert organisés par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 16 juin 2023, pour un montant de 633€
DM-2023-404
de signer avec Alpes Contrôle, rue du Professeur Pierre Dangeard 33300 Bordeaux, un contrat événementiel pour le contrôle des structures-tripodes installés dans le parc du Vivier pour l’exposition « 30 + 5 peintres (collection de la ville) » le vendredi 12 mai 2023, pour un montant de 720€ TTC
DM-2023-405
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur BE à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-406
d’autoriser le versement d’une aide financière à F à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-407
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CM à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-408
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AM à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-409
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur LP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-410
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-411
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-412
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur AR à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-413
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AT à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-414
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MK à Mérignac, pour l’acquisition d’un composteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 20 euros
DM-2023-415
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CG à Mérignac, pour l’acquisition d’un composteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 20 euros
DM-2023-416
de signer avec des professionnels de santé (ergothérapeutes, ergonomes, psychologues, etc.) une convention de partenariat dans le cadre de la prévention des risques professionnels psycho-sociaux, troubles musculo squelettiques, mécaniques et de déplacements, chimiques ou liés au bruit dans l’enveloppe budgétaire allouée de 20 605€ (abroge et remplace la décision municipale n° 2023-160 du 22 février 2023) 10
DM-2023-417
de signer avec la Cie Thomas Visonneau, 61 rue Armand Barbès 87100 Limoges, un contrat de cession des spectacles « LEONCE ET LENA » et « FANTASIO » pour un montant de 7 415.00€ TTC. Les représentations auront lieu le 3 et 4 mai 2023. Le stage de théâtre avec les élèves du conservatoire se déroulera du 26 au 30 avril 2023 et les ateliers théâtre les 2 et 3 mai 2023. L’ensemble des prestations se dérouleront au Domaine de Fantaisie lors de l’escale n°3 de la nouvelle saison 2023 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2023-418
de signer avec EXPRESSO SERVICE, 31 avenue Gustave Eiffel 33700 MERIGNAC, une convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation de matériel type distribution automatique de boissons chaudes et froides et de produits alimentaires dans des bâtiments municipaux, pour une durée de trente-six mois, avec reversion annuelle de 10 % du chiffre d’affaire HT sur les boissons chaudes
DM-2023-419
de signer avec la Société DOMOFRANCE, 110 avenue de la Jallère 33000 BORDEAUX, une convention de mise à disposition du cheminement piéton Vert Castel, liaison piétonne entre la résidence auriol et la zone constituée d’un pôle commercial, pour une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 2023, sans contrepartie financière
DM-2023-420
de signer avec Bordeaux Open Air, 11 place Fernand Lafargue 33000 Bordeaux, une convention de partenariat pour l’organisation du festival Open Air devant se dérouler le 6 août 2023 au parc de Bourran, pour un montant de 5 000€ nets
DM-2023-421
de conclure avec la Société TARDY, 21 route de Saint-Bonnet 17150 MIRAMBEAU, un marché n° 2021- MER108 – relance lot 3 clôtures équipements sportifs concernant la création d’un terrain de rugby en synthétique au Stade Robert Brettes pour un montant de 114 007.50 € HT, d’une durée de 31 semaines
DM-2023-422
de signer avec Bordeaux Métropole une convention d’occupation des parcelles ER72, ER57 et ER175 avenue Marcel Dassault, à titre précaire et révocable, pour commencer les travaux de la future aire de grand passage dans l’attente de la cession définitive du site à la Métropole
DM-2023-423
de signer avec la Ville de Saint Jean d’Illac une convention de prêt de 38 panneaux leds pour une manifestation sportive de volley devant avoir lieu le 29 avril 2023 salle Pierre Favre à Saint Jean d’Illac, à titre gratuit
DM-2023-424
De signer avec la CASDEN BANQUE POPULAIRE une convention pour la mise à disposition à titre gratuit de l’Exposition Histoire, Sport & Citoyenneté au profit de la Ville.
DM-2023-425
De signer avec le GUSO, le Contrat de Monsieur Martin TEMBREMANDE, organiste, qui interviendra lors du concert du marché du 06 mai 2023 à l’Eglise Saint Vincent de Mérignac et pour un coût total de 439,89€.
DM-2023-426
De signer avec le GUSO, le contrat pour Monsieur Paul GOUSSOT, organiste, qui interviendra lors du Récital d’orgue du 11 mai 2023 à l’Eglise Saint Vincent de Mérignac pour un coût total de 2767,30€ »
DM-2023-427
de désigner le Cabinet HMS AVOCATS, 12 place de la Bourse à BORDEAUX (33000), pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur JL devant le Tribunal administratif de Bordeaux le 25 avril 2023, enregistrée sous le n° 2302220 11
DM-2023-428
de signer avec la SARL Nat&a, domiciliée 2 chemin de Froumy 33920 Saint-Savin, une convention pour la location d’un mur d’escalade dans le cadre de la manifestation « Nuit des Bibliothèques » organisée par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 7 octobre 2023, pour un montant de 803€
DM-2023-429
de signer avec le parti Collectif, 19 rue des Douves 33800 Bordeaux, un avenant n° 3 à la convention initiale de partenariat pour la réalisation d’un projet culturel de territoire en vue de la prise en charge de repas des compagnies invitées lors du weekend des 13 et 14 mai prochain, pour un montant de 189.90€ TTC.
DM-2023-430
de signer avec Elisa MISTROT, 109 rue Leyteire 33300 Bordeaux, un avenant 1 à la convention de commissariat d’exposition du 7 mars 2023 pour l’exposition intitulée « 30 + 5 peintres – collection de la ville » pour la planification de 4 visites commentées et 1 conférence à la Vieille Eglise pour un montant de 880€ nets, devant se dérouler le 3 et 8 juin et 1 et 22 juillet 2023
DM-2023-431
de signer avec le Centre social de Beaudésert, sis 81 avenue des Marronniers 33700 MERIGNAC, une convention de prêt de leur minibus au service jeunesse de la Ville du 5 mai au 31 décembre 2023, et ce à titre gratuit
DM-2023-432
de conclure avec l’entreprise AC ENVIRONNEMENT, 6 rue Joule 33700 MERIGNAC, un marché subséquent n° 2023-MER044 de diagnostics techniques avec réhabilitation comprenant déconstruction et extension du Krakatoa, de l’ancienne mairie annexe et l’agence postale d’Arlac pour une durée de 6 mois, d’un montant de 20 962 euros HT
DM-2023-433
De signer avec l’Association FREE SALSA, 12 rue Henri Fruges 33600 PESSAC, une convention de mise à disposition du Foyer Roger Couderc à titre gratuit pour son activité pour une durée de un an à compter du 4 septembre 2023, renouvelable par reconduction expresse.
DM-2023-434
de signer avec Mérignac Gestion Equipement S.A.E.M., 34 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 MERIGNAC, un contrat de location de la salle au Pin Galant à l’occasion du gala de danse du Conservatoire de Mérignac les 26 et 27 mai 2023 pour un coût total de 4126,80€
DM-2023-435
de signer avec le GUSO un CDD pour Nicolas FEUILLET, éclairagiste, pour le Gala de danse du Conservatoire organisé le 27 mai 2023 au Pin Galant pour un coût total de 1762,14€
DM-2023-436
de signer avec The Anonymous Project (TAP), 40 rue du Faubourg Poissonière 75010 Paris, une convention d’exposition intitulée « For Ever Young » pour un montant de 7 000€ nets. Cette exposition s’inscrit dans le cadre de la saison photographique de la Vieille Eglise. Elle aura lieu du 1er septembre au 10 décembre 2023.
DM-2023-437
de signer avec l’association Bordeaux Pipe Band, sise 35 allée de Peygaillard à 33370 BONNETAN, un contrat d’engagement pour la représentation d’un groupe musical en déambulatoire dans les rues de la Ville, le 17 juin 2023 et ce pour un montant de 1200 euros
DM-2023-438
de signer avec Sayaka HODOSHIMA, domiciliée 18 rue Bréau 33200 Bordeaux, un avenant à la convention du 10 mars 2023 pour le report de trois ateliers d’origami organisés par la médiathèque Michel Sainte-Marie les 12 mai à la médiathèque de Beutre, le 14 juin à la médiathèque du Burck, la 3e date est à déterminer entre les deux parties. Les autres dispositions du contrat initial demeurent inchangées 12
DM-2023-439
de signer avec l’IDDAC, 51 rue des Terres Neuves à Bègles et la Cie Crazy R, 83 rue des Pelourdes 33300 Bordeaux, un contrat de cession du spectacle intitulé « VIS DANS LE VIDE » pour un montant de 4 065.40€ nets. La représentation aura lieu le 17 juin 2023 dans le parc du Vivier lors de l’escale n°7 de la nouvelle saison 2023 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville
DM-2023-440
de signer avec le GUSO, le CDD pour Anne VERGERON, costumière, pour la fabrication des costumes pour le spectacle de danse du conservatoire au Pin Galant le 27 mai 2023 pour un coût total de 3000,01€
DM-2023-441
de signer avec Bureau Alpes Contrôles, domicilié 3 bis, impasse des Prairies 74940 Annecy, un contrat pour un avis sur le montage de deux tentes type CTS dans le cadre du festival Hypermondes organisé par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 22 septembre 2023, pour un montant de 480 € TTC
DM-2023-442
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur SB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-443
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 43.90 euros
DM-2023-444
de signer avec l’Association EMMAÜS CONNECT, domiciliée au 69-71 Rue Archereau à PARIS (75019) une convention de partenariat pour l’organisation d’un parcours d’initiation à l’utilisation d’un ordinateur auprès du public du Pôle Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de la Ville de Mérignac, public qui sera doté, à l’issue de la formation, d’un pc acquis par la Ville auprès de l’Association Emmaüs Connect au tarif de 250 euros l’unité. Cette prestation s’élève à la somme de 2800 euros comprenant les frais de formation des ateliers, ainsi que l’acquisition du matériel.
DM-2023-445
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame NB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 43.90 euros
DM-2023-446
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur LD à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-447
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur BD à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-448
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur DG à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-449
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame JG à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-450
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SI à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-451
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JFLC à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros 13
DM-2023-452
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MFN à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-453
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur CR à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2023-454
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur YP à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 43.90 euros
DM-2023-455
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame VA à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-456
d’autoriser le versement d’une aide financière à APA à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-457
d’autoriser le versement d’une aide financière à DB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-458
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame FB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-459
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame VDC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-460
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-461
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur ND à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-462
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur VG à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-463
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame EH à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-464
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame ASH à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-465
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JL à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-466
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SM à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros 14
DM-2023-467
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur TP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-468
d’autoriser le versement d’une aide financière à AQ à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-469
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur PR à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-470
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur GS à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2023-471
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SC à Mérignac, pour l’acquisition d’un composteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 20 euros
DM-2023-472
d’autoriser le versement d’une aide financière à DP à Mérignac, pour l’acquisition d’un composteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 20 euros
DM-2023-473
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame ABR à Mérignac, pour l’acquisition d’un lombricomposteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 35 euros
DM-2023-474
de signer avec l’association Le Bourdon Briffaud, sise 1265 route de Briffaud 47800 ARMILLAC, un contrat de cession ayant pour objet la représentation du spectacle « MAKJA » le 21 avril 2023, et ce pour un montant TTC de 950 €.
DM-2023-475
de signer avec l’Association 100 pour 1 Toit Gironde, 44 cours Aristide Briand 33000 BORDEAUX, une convention d’occupation à titre précaire et révocable de l’immeuble sis 137 avenue de la Somme, pour une durée d’un an à titre gratuit
DM-2023-476
de signer avec le Club de Tir Virelade, sis Lieu dit Première Bache 33720 VIRELADE, une convention d’utilisation des installations du Club de tir Virelade aux agents de la Police Municipale de Mérignac pour des séances d’entraînement, à compter du 1er juin jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable par tacite reconduction, pour un montant de 80 € par journée de location
DM-2023-477
de conclure avec la SAS LOCAPOSTE, 111 boulevard Brune 75014 PARIS, un protocole transactionnel de résiliation anticipée du bureau de poste de Mérignac Arlac à compter du 1er juin 2023
DM-2023-478
de signer avec la Compagnie Sylex, La Monerie 24310 Paussac-et-Saint-Vivien, un contrat de cession du spectacle intitulé « GRRRRR » pour un montant de 4 532.80€ nets. Les représentations auront lieu le 1 juin 2023 au CL2V lors de l’escale n°6 de la nouvelle saison 2023 des Escales. Deux représentations scolaires auront lieu le vendredi 9 juin en matinée.Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2023-479
de signer avec la Compagnie BOUGRELAS, domiciliée 71 rue Saint-Genès 33000 Bordeaux, une convention pour l’organisation d’une intervention théâtrale sur mesure intitulée « Décalage immédiat » organisée par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 10 juin 2023, pour un montant de 1 200€ 15
DM-2023-480
de signer avec SALMANTINA SASU, domiciliée 24 bis place Robert Darniche 33580 Monségur, une convention pour l’organisation d’un atelier créatif intitulé « Découvertes des cultures du monde » organisé par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 11 octobre 2023, pour un montant de 294€
DM-2023-481
de signer avec Lionel GERMAIN, domicilié 24 allée Charles Trenet 33140 Villenave d’Ornon, une convention pour l’organisation de deux rencontres dans le cadre du cycle « café crime » autour de la littérature policière organisées par la médiathèque Michel Sainte-Marie les 4 novembre et 2 décembre 2023, pour un montant de 400 €
DM-2023-482
de signer avec la Société PHILOGERIS SERVICE PUBLIC, une convention de mise à disposition du véhicule municipal immatriculé ES-687-EP pour la résidence autonomie Plein Ciel, pour une durée d’un an, à titre gratuit
DM-2023-483
de signer avec la Protection Civile de la Gironde, sise 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mérignac, une convention ayant pour objet la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours dans le cadre de la manifestation « Fête des enfants du Vivier » le 3 juin 2023, et ce pour un montant de 149 euros TTC.
DM-2023-484
de signer avec l’Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde (ADPAG), 69 rue des Allix 33190 MONGAUZY, une convention pour une lutte optimale contre le ragondin, le rat musqué et le raton laveur du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 avec une participation annuelle d’un montant maximum de 1000 € TTC
DM-2023-485
de signer avec Dominique DUSSOL, 28 rue Rosa Bonheur 33300 Bordeaux, un contrat d’intervention pour la rencontre/conférence du 8 juin 2023 à la Vielle Eglise pour l’exposition intitulée « 30 + 5 peintres – collection de la ville » pour un montant de 400.00€ nets
DM-2023-486
de signer avec l’association PIM, sise 93 Avenue de l’Alouette à Mérignac, une convention ayant pour objet la mise à disposition de locaux à l’école Jean Jaurès afin d’y dispenser des activités de yoga durant la période scolaire 2023-2024, et ce à titre gratuit.
DM-2023-487
de conclure avec la Société Protectas, sis 1 rue du Château 35390 Grand Fougeray, une mission d’assistance et de conseil pour le renouvellement du contrat d’assurance pour le lot « dommages aux biens et risques annexes », pour un montant de 1600€ hors taxes
DM-2023-488
de désigner le Cabinet HMS AVOCATS, 12 place de la Bourse 33000BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par l’Asl Pré des Fauvettes devant le tribunal administratif de Bordeaux enregistrée sous le n° 2302835
DM-2023-489
de signer avec l’association La troupe des joyeux baladins, sise 82 bis rue du Jard à Mérignac, une convention ayant pour objet la mise à disposition de locaux à l’école maternelle Cabiran afin d’y dispenser des activités de répétitions théâtrales durant la période scolaire 2023-2024, et ce à titre gratuit
DM-2023-490
de renouveler l’adhésion annuelle de la Ville à l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA ), sise 30/32 boulevard de Sébastopol 75004 PARIS, pour l’année 2023 pour un montant de 1700 € TTC. 16
DM-2023-491
de renouveler l’adhésion annuelle de la Ville au Réseau Francophone des Villes Amies des Ainés (RFVAA) sis 1 avenue Garibaldi 21000 DIJON , pour l’année 2023 pour un montant de 1000 € TTC.
DELIBERATIONS REGROUPEES
Proposition de regroupement des dossiers : 56 à 58, 60 à 66, 69 à 71, 73 à 77, 81 à 93, 95, 96.
Ne prennent pas part au vote :
- 56 : Mme RECALDE.
- 63 : M. CHARRIER.
- 64 : Mme RECALDE, M. ARFEUILLE.
- 65 : Mme MICHELET, THIAM, ERTEKIN.
- 86 : Mme BEAULIEU, Mme BOISSEAU, Mme BOSSET-AUDOIT, Mme BOUVIER, Mme
CHAUSSOY, Mme SAINT-MARC, M. COURONNEAU, M. DOVICHI, M. SARRAUTE, M.
CHARRIER.
- 93 : Mme MICHELET, Mme THIAM, M. ERTEKIN, M. CHARRIER.
M. MILLET fait observer qu’il serait plus simple de donner les délibérations dégroupées. En effet, il lui
semble que la délibération 68 a été regroupée alors qu’il la croyait dégroupée.
Mme CASSOU-SCHOTTE précise qu’elle est dégroupée.
M. MILLET annonce le vote contre de son groupe sur les délibérations 60, 61 et 62, son abstention sur
la 71. M. JACINTO souhaitait voter contre. Il n’a toutefois pas eu le temps matériel de transmettre autre
chose que ses excuses pour ce conseil. Pour le reste, son groupe est favorable.
Mme GARIBAL indique que son groupe vote contre les délibérations 59 et 62 et qu’il s’abstient sur les
délibérations 68 et 69.
M. GIRARD précise que le groupe communiste s’abstient sur les délibérations 87 et 92.
MONSIEUR LE MAIRE
2023-056 SPL BORDEAUX AEROPARC : MODIFICATION DES STATUTS ET CONVENTION D'OBJECTIFS - AUTORISATION
Bordeaux Technowest a été créée en 1989 pour accompagner le développement économique de ses communes fondatrices. Avec le temps, l’association a développé une compétence reconnue, notamment dans la détection, l’accompagnement et le développement d’entreprises issues de filières innovantes et à haut potentiel.
La Communauté Urbaine de Bordeaux, les villes du Haillan, de Saint-Médard-en-Jalles et de Mérignac ont créé en 2011 la SPL Bordeaux Aéroparc, dont l’objet était initialement de proposer une offre immobilière adaptée pour les entreprises des différentes filières technologiques souhaitant s’implanter sur le territoire de ses communes actionnaires.
La SPL est la structure de portage immobilier, de type gestion/location, des Centres d’affaires développés par la technopole Bordeaux Technowest et destinés à accompagner et héberger des entreprises technologiques et sélectionnées ainsi que les start-ups en sorties de pépinière.
Devant l’efficacité de son mode opératoire, la SPL a élargi son champ géographique et elle intervient désormais sur d’autres communes de la Métropole, ce qui devrait se traduire par l’entrée au capital de nouveaux actionnaires en 2024. 17
L’objet de la présente délibération est de mettre à jour les statuts en supprimant le champ d’intervention géographique prévu à l’origine et de préciser que la SPL a la possibilité de louer des bâtiments industriels, tertiaires ou mixtes.
L’article 2 (premier paragraphe) des statuts était ainsi formulée :
« La société a pour objet de réaliser pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires dans le seul périmètre géographique des communes actionnaires, des opérations d’aménagement, de construction et d’exploitation immobilière. »
Il est proposé de le modifier afin de le mettre en cohérence avec le champ d’action de la SPL et de le formuler ainsi :
« La société a pour objet de réaliser pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires et dans leur seul périmètre géographique, des opérations d’aménagement, de construction, et d’exploitation immobilière. »,
Cette modification très formelle permet ainsi à la SPL d’intervenir sur l’ensemble du territoire de Bordeaux Métropole.
L’accord des actionnaires est requis pour procéder à cette modification.
Enfin, au-delà des statuts qui définissent précisément l’objet de la société, les relations entre la SPL et ses actionnaires doivent être encadrées par une convention qui fixe les obligations permanentes de compte-rendu de son activité. Cette convention d’objectifs reprend donc les missions assignées à la SPL Bordeaux Aéroparc et fixe des obligations de compte-rendu de son activité. Tous les actionnaires sont appelés à signer cette convention.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver la modification des statuts de la SPL Bordeaux Aéroparc ainsi que la convention d’objectifs tels que proposés ci-joint ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la SPL Bordeaux Aéroparc et les communes actionnaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
N’a pas pris part au vote Mme RECALDE
FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMERIQUE
DELEGATION DE MONSIEUR CHARBIT
2023-057 ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES ETEINTES, IRRECOUVABLES ET PRESCRITES - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la Commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Pour cela et conformément à l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011, en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 et de ses décrets consécutifs, il dispose d’un panel de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la Commune.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non- valeur de ces sommes. 18
L’admission en non valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non recouvrement.
Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654.
L’admission en non valeur peut procéder soit de créances irrécouvrables, soit de créances éteintes :
- L’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, « parti sans laisser d’adresse » décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement autorisé...) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.
- Par contre, la créance éteinte faisant suite à une décision juridique extérieure s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants :
- Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (art L643-11 du code du commerce),
- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L.332-5 du code de la consommation),
- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art L.332-9 du code de la consommation).
Par ailleurs le comptable public a la possibilité de demander à l’ordonnateur l’annulation de créances « prescrites ». Il s’agit de créances dont le délai de prescription (4 ans à partir de la date de prise en charge du titre de recette) est expiré et la prescription acquise, emportant pour le débiteur extinction de son obligation de payer. En conséquence, les créances prescrites deviennent une charge définitive pour la collectivité.
Vu le budget de la Commune pour les exercices, 2010, 2011, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022,
Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Madame Nathalie BURGAUD, Contrôleur des finances publiques, au titre de ces exercices pour le budget principal,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
Il est proposé d’admettre en non valeur sur le budget principal de la Ville :
Au titre des produits irrécouvrables pour :
- l’exercice 2016........ 8.46 €
- l’exercice 2017........ 239.54 €
- l’exercice 2018........ 1 192.01 €
- l’exercice 2019........ 2 401.08 €
- l’exercice 2020........ 1 012.31 €
- l’exercice 2021........ 443.86 €
Total...................... 5 297.26 €
Au titre des créances éteintes pour :
- l’exercice 2016........... 196.68 €
- l’exercice 2017 .......... 1 421.62 € 19
- l’exercice 2018........... 1 847.70 €
- l’exercice 2019 ........... 1 345.12 €
- l’exercice 2020 ........... 641.05 €
- l’exercice 2021 ........... 2 026.76 €
- l’exercice 2022 ........... 898.78 €
Total ......................... 8 377.71 €
Au titre des créances prescrites pour :
- l’exercice 2010........... 4.77 €
- l’exercice 2011........... 0.98 €
Total ......................... 5.75 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 5 297.26 € (cinq mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros et vingt-six centimes) correspondant au détail sus indiqué (compte 6541 du budget principal) ;
- d’admettre en non-valeur au titre des créances éteintes, la somme de 8 377.71 € (huit mille trois cent soixante-dix-sept euros et soixante et onze centimes) correspondant au détail sus indiqué (compte 6542 du budget principal) ;
- d’admettre en non-valeur au titre des créances prescrites, la somme de 5.75 € (cinq euros et soixante-quinze centimes) correspondant au détail sus indiqué (compte 65888 du budget principal).
ADOPTE A L’UNANIMITE
2023-058 ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES ETEINTES, IRRECOUVABLES ET PRESCRITES - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D’ENTREPRISE
Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la Commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Pour cela et conformément à l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011, en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 et de ses décrets consécutifs, il dispose d’un panel de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non valeur de ces sommes.
L’admission en non-valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non- recouvrement.
Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654.
L’admission en non valeur peut procéder soit de créances irrécouvrables, soit de créances éteintes. : 20
- L’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, « parti sans laisser d’adresse », décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement autorisé ...) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.
- Par contre, la créance éteinte faisant suite à une décision juridique extérieure s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants :
- lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (art L.643-11 du code du commerce),
- lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L332-5 du code de la consommation),
- lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art L.332-9 du code de la consommation).
Vu le budget annexe - Restaurant d’entreprise - de la commune pour l’exercice 2019 et 2020, Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Madame Nathalie BURGAUD, Contrôleur des finances publiques, au titre de cette année sur ce budget.
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement
Il est proposé d’admettre en non valeur sur le budget annexe –Restaurant d’entreprise - de la Ville :
Au titre des produits irrécouvrables pour :
- L’exercice 2019...................... 16.31 €
Total.................................... 16.31 €
Au titre des créances éteintes pour :
- L’exercice 2020...................... 43.07 €
Total.................................... 43.07 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 16.31 € (seize euros et trente et un centimes) correspondant au détail sus présenté (compte 6541 du budget annexe – Restaurant d’entreprise - de la Ville) ;
- d’admettre en non-valeur au titre des créances éteintes, la somme de 43.07 € (quarante-trois euros et sept centimes) correspondant au détail sus présenté (compte 6542 du budget annexe –Restaurant d’entreprise - de la Ville).
ADOPTE A L’UNANIMITE
2023-060 AFFECTATION DU RESULTAT 2022 – BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION
Lors de la séance du 27 mars 2023, le Conseil Municipal a constaté les résultats 2022 et procédé à leur affectation prévisionnelle au Budget Primitif 2023.
En effet, l’article L 2311-5 autorise la collectivité « à reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement », avant l’adoption de son compte administratif. 21
Le Conseil Municipal ayant désormais approuvé le Compte Financier Unique, il convient désormais d’entériner les résultats et leur affectation de façon définitive.
Les résultats et leur affectation définitive sont identiques à ceux votés lors de la séance du 27 mars 2023.
Le résultat de clôture 2022 du budget principal de la Ville de Mérignac se présente comme suit :
Section Investissement Section Fonctionnement Total
Recettes 2022 35 596 987,13 98 843 114,27 134 440 101,40
Dépenses 2022 37 356 094,02 90 396 098,08 127 752 192,10
Résultat annuel de l’exercice 2022 - 1 759 106,89 8 447 016,19 6 687 909,30
Résultat antérieur reporté - 9 978 059,72 5 518 883,95 - 4 459 175,77
Résultat cumulé -11 737 166,61 13 965 900,14 2 228 733,53
Solde des restes à réaliser 1 908 035,84 1 908 035,84
Résultat net de clôture fin 2022 - 9 829 130,77 13 965 900,14 4 136 769,37
Résultat net affectable 4 136 769,37
La comptabilité M57 imposant de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé l’affectation du résultat 2022 suivante :
➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice :........................................... Excédent : ......... 8 447 016.19 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : 5 518 883,95 €
Résultat cumulé à affecter : .................................. Excédent : ............ 13 965 900.14 €
➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de l’exercice : ............................................Excédent : ......... Déficit : ............ - 1 759 106,89 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne D001 du CA) Déficit : .......... - 9 978 059.72 €
Résultat comptable cumulé ( ligne D001 du CA) Déficit : ............ - 11 737 166.61 €
Dépenses d’investissement à reporter : ................................................ 10 538 319.94 € Recettes d’investissement à reporter : ............................................. 12 446 355.78 € Soldes des restes à réaliser : Déficit : ................................................... 1 908 035.84 €
Besoin réel de financement cumulé ................................................. 9 829 130.77 €
➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire
En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaires au compte 1068) : ................................................. 9 829 130.77 € - En dotation complémentaire ..................................................... 22
(recette budgétaire au compte R 1068)
SOUS-TOTAL (R 1068) 9 829 130.77 €
- En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)....... 4 136 769.37 €
TOTAL 13 965 900.14 €
Résultat déficitaire en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)
➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit reporté
R002 :
4 136 769.37 €
D001 : solde d’exécution
N-1
11 737 166.61 €
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
9 829 130.77 €
R001 : Solde d’exécution
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable »
2023-061 AFFECTATION DU RESULTAT 2022 – BUDGET ANNEXE RESTAURANT D’ENTREPRISE - APPROBATION
Lors de la séance du 27 mars 2023, le Conseil Municipal a constaté les résultats 2022 et procédé à leur affectation prévisionnelle au Budget Primitif 2023.
En effet, l’article L 2311-5 autorise la collectivité « à reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement », avant l’adoption de son compte administratif.
Le Conseil Municipal ayant désormais approuvé le Compte Financier Unique, il convient désormais d’entériner les résultats et leur affectation de façon définitive.
Les résultats et leur affectation définitive sont identiques à ceux votés lors de la séance du 27 mars 2023.
Le résultat de clôture 2022 du budget annexe Restaurant Entreprise de la Ville de Mérignac se présente comme suit :
Section Investissement Section Fonctionnement Total
Recettes 2022 1 880.98 358 425.50 360 306.48
Dépenses 2022 1 879.51 358 425.50 360 305.01
Résultat annuel de l’exercice 2022 1.47 0.00 1.47
Résultat antérieur reporté 2 220.05 0.00 2 220.05
Résultat cumulé 2 221.52 0.00 2 221.52
Solde des restes à réaliser
Résultat net de clôture fin 2022 2 221.52 0.00 2 221.52
Résultat net affectable 2 221.52 23
La comptabilité M57 imposant de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé l’affectation du résultat 2022 suivante :
➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice :........................................... Excédent : ......... 0.00 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : 0.00 €
Résultat cumulé à affecter : .................................. Excédent : ............ 0.00 €
➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de l’exercice : ............................................Excédent : ......... 1.47 € Déficit : ............
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent : .......... 2 220.05 €
Résultat comptable cumulé (ligne R001 du CA) Excédent : ............ 2 221.52 €
Dépenses d’investissement à reporter : ................................................ Recettes d’investissement à reporter : ............................................. Soldes des restes à réaliser : Déficit : ...................................................
Excédent réel de financement cumulé ................................................. 2 221.52 €
➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire
En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaires au compte 1068) : ................................................. - En dotation complémentaire ..................................................... (recette budgétaire au compte R 1068)
SOUS-TOTAL (R 1068)
- En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1).......
TOTAL
Résultat déficitaire en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)
➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit reporté
R002 :
D001 : solde d’exécution
N-1
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
R001 : Solde d’exécution
2 221.52 €
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable » 24
2023-062 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL VILLE 2023
Synthèse :
La présente décision modificative (DM) n° 1 qui vient amender le BP 2023 est notamment consacrée, en section de fonctionnement, à une nouvelle prise en compte de la revalorisation du coût des fluides et de la restauration scolaire. Par ailleurs, on relève en recette, une progression moins importante que prévue des bases de taxes foncières ainsi qu’une éligibilité nouvelle à la dotation nationale de péréquation (DNP). Au total le budget de fonctionnement progresse, modestement, de 674 785 € pour un montant de budget primitif de 105 761 121 €. Aussi, en fonctionnement, les ajustements proposés représentent 0,6 % du montant du BP.
Les dépenses d’investissement, 45 453 108 € en BP, sont quant à elles abondées de 1 504 750 € soit 3.3 % du budget primitif.
Equilibre de la DM n°1 :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Total 674 785 € 674 785 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Total 1 504 750 € 1 504 750 €
Total DM 1
Dépenses Recettes
2 579 535 € 2 579 535 €
Section de fonctionnement : 674 785 €
DEPENSES
Chapitre 011 charges générales : 1 132 693 € composés de :
- Fluides : 594 493 € avec le maintien de l’ouverture de la piscine Jean Badet au 1er trimestre 2023, un ajustement des prévisions des fluides tous bâtiments et le transfert des fluides payés par les associations du G10 sur le budget de la ville.
- Augmentation des dépenses du SIVU de restauration 150 000 €, avec la progression des effectifs envisagés en septembre prochain et des ajustements de dépenses par rapport aux prévisions. Cette dépense est financée partiellement par une recette. On rappelle qu’en BP près de 5 M€ ont été inscrits pour ce poste de dépense.
- Transfert de la partie contribution forfaitaire d’exploitation de l’Aqua Stadium inscrit en BP en chapitre 66 qui mute, dans cette DM, au chapitre 011 pour 200 000 €. L’opération est neutre budgétairement. La convention patrimoniale et financière organisant les flux financiers (CFE, CFI et participation initiale) entre la ville et BM sera proposée aux Conseils Municipal et Métropolitain du dernier trimestre 2023. La date de fin des travaux de l’équipement sera alors connue, ce qui permettra de calculer le montant exact des contributions.
- Dépenses pour le domaine jeunesse - éducation 60 585 € : entretien matériel de restauration scolaire, projet « lutte contre le décrochage scolaire », mise à jour de la carte scolaire.....
- Administration générale 127 615 € : maintenances divers équipements, gratuité du parking du centre- ville, étude carte scolaire, impôts....
Chapitre 012 charges de personnel : 25 885 € 25
Permet de financer une partie de l’entretien des crèches par la MAS.
Chapitre 65 subventions : - 214 793 €
- Prise en charge directe par la Ville des fluides des associations du G10 qui génère un transfert du chapitre 65 vers le chapitre 011 pour 184 793 €
- Ajustement de la contribution de la DSP de la crèche de la Glacière à la suite des négociations avec le délégataire : - 37 000 €
- Dispositif des tickets solidaires pour l’Aqua Stadium : 7 000 €
Chapitre 66 frais financiers : - 295 000 € :
- Ajustement à la baisse, des intérêts de dette et des intérêts courus non échus, - 95 000 €, avec le décalage de la mobilisation de l’emprunt réalisé au 1er semestre 2023.
- Transfert des crédits de la contribution d’exploitation de l’Aqua stadium, prévue en BP en 66, vers le chapitre 011 (- 200 000 €).
Chapitres 67 et 68 exceptionnels : 26 000 €
- Inscription de provisions pour un montant de 16 000 € et des admissions en non-valeurs pour un total de 10 000 €.
RECETTES
Chapitre 70 produits des services : 74 776 €
- Progression des prévisions des recettes usagers de la restauration scolaire liée à une meilleure fréquentation que prévue.
Chapitre 731 fiscalité : - 702 158 €
- Ajustement à la baisse des recettes de la taxe foncière consécutive à la notification prévisionnelle des bases moins forte que prévue en BP. La progression physique de la TF est notifiée, en prévisionnel, à + 0.9 % contre une moyenne annuelle de 1.9 % sur les 15 dernières années. Toutefois les bases définitives de l’année ne seront connues qu’en décembre prochain, aussi il est anticipé, à ce jour, de tirer des conclusions sur cette évolution annoncée des bases de TF entre 2022 et 2023.
Chapitre 74 : 1 283 167 €
- La commune est éligible à la Dotation nationale de péréquation pour 709 788 € car sa population DGF dépasse les 75 000 habitants. La comparaison entre la richesse de la ville et celle des communes de 75 000 à 100 000 habitants est donc favorable à la Ville. En effet, en 2022, les villes de 75 000 à 100 000 habitants ont un potentiel financier à l’habitant de 1 456 € contre 1 314 € pour la strate de 50 000 à 75 000 habitants. (Mérignac était à 1 487 € par habitant en 2022).
- Ajustement de la DGF et des compensations fiscales à la suite des notifications : 223 379 €
- Ajustement de la subvention FEDER pour le centre de vaccination de la MDA (80 000 €), une subvention pour le temps scolaire (255 000 €) et une subvention pour l’opération « Bienvenue en Ovalie » 15 000 € (projet de valorisation de la Coupe du monde de rugby 2023 auprès des scolaires).
Chapitre 78 : 19 000 € pour des reprises de provisions. 26
Section d’investissement 1 504 750 €
DEPENSES
Chapitre 20 : + 79 000 €
- Ajustements de frais d’étude pour diverses opérations, consécutifs à des révisions de prix financés par un transfert du chapitre 23 : + 144 000 €
- Acquisition du logiciel animateur de la transition écologique, prévu en BP, qui sera finalement financé par l’ACI en budget 2024 : - 65 000 €
Chapitre 204 : - 1 106 333 €
- Ajustement de la subvention d’investissement prévue pour l’école du Clos Montesquieu : - 20 000 €
- Transfert de la contribution forfaitaire d’investissement de l’Aqua Stadium vers le compte 168751 (dette auprès du groupement de rattachement, soit BM) : - 1 086 333 €
Chapitre 21 et 21 opération : + 1 146 750 €
- Acquisition foncière : 750 000 €
- Aménagement du terrain de la ferme urbaine : 158 000 €
- Achat de vélos électriques : 147 000 €
- Mobilier pour divers sites : 91 750 € (restaurants scolaires, écoles, crèches, stades)
Chapitre 23 et 23 opération : + 169 000 €
- Stade du Jard : skate park et préau : 200 000 €
- Révisions de prix : terrain de rugby du Burck, stade Cruchon et tennis Roseraie : 59 000 €
- Aménagements équipements sportifs divers : 54 000 €
- Transfert de crédits vers le chapitre 20 : - 144 000 €
Chapitre 16 : + 1 216 333 €
- Transfert de la contribution forfaitaire d’investissement de l’Aqua Stadium vers le compte 168751 (dette auprès du groupement de rattachement, soit BM) :1 086 333 €
- Capital de la dette : 130 000 €.
RECETTES
Chapitre 13 : - 38 714 €
- Ajustement de la subvention logements de l’Etat
Chapitre 16 : - 16 536 €
- Diminution du recours à l’emprunt budgété.
Chapitre 024 : 1 560 00 €
- Cession de terrain à Bordeaux Métropole pour la réalisation d’une aire de grand passage 27
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Groupe Majorité Présidentielle
2023-063 FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) CANTON I - AFFECTATION
Le Conseil Départemental de la Gironde a décidé de reconduire pour l’année 2023 l’enveloppe attribuée dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC).
Ce fonds créé en 1978 représente la plus significative des aides directes du Département aux communes. Ainsi, en 2023, le département a décidé, lors du vote de son budget primitif, de maintenir son soutien à l’ensemble des communes de la Gironde au titre du FDAEC.
Après intégration d’un certain nombre de critères (population, superficie et potentiel fiscal des 4 taxes) le montant calculé pour la Ville de Mérignac - canton 1 a été fixé à 84 507 €.
Ce fonds est destiné à financer des opérations, travaux ou équipements, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’un autre financement par le Conseil Départemental et qu’ils s’inscrivent dans la stratégie de résilience départementale et dans une dynamique de transition écologique, sociale et démocratique.
L’aide ne peut, par ailleurs, excéder 80 % du montant HT du projet financé.
Dans ce cadre il est proposé d’affecter cette participation au projet suivant :
FDAEC
NATURE DE L’OPERATION
MONTANT ESTIME HT
Construction d’un Skate Parc au stade du Jard 293 000 €
MONTANT TOTAL HT 293 000 €
PLAN DE FINANCEMENT
NATURE DU FINANCEMENT
MONTANT HT
FDAEC
84 507 €
EMPRUNT
100 000 €
AUTOFINANCEMENT
108 493 €
MONTANT TOTAL HT
293 000 €
ADOPTE A L’UNANIMITE 28
N’a pas pris part au vote Alain CHARRIER
2023-064 FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) CANTON II - AFFECTATION
Le Conseil Départemental de la Gironde a décidé de reconduire pour l’année 2023 l’enveloppe attribuée dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC).
Ce fonds créé en 1978 représente la plus significative des aides directes du Département aux communes. Ainsi, en 2023, le département a décidé, lors du vote de son budget primitif, de maintenir son soutien à l’ensemble des communes de la Gironde au titre du FDAEC.
Après intégration d’un certain nombre de critères (population, superficie et potentiel fiscal des 4 taxes) le montant calculé pour la Ville de Mérignac - canton 2 a été fixé à 48 974 €.
Ce fonds est destiné à financer des opérations, travaux ou équipements, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’un autre financement par le Conseil Départemental et qu’ils s’inscrivent dans la stratégie de résilience départementale et dans une dynamique de transition écologique, sociale et démocratique.
L’aide ne peut par ailleurs excéder 80 % du montant HT du projet financé.
Dans ce cadre il est proposé d’affecter cette participation au projet suivant :
FDAEC
NATURE DE L’OPERATION
MONTANT ESTIME HT
Modernisation de l’éclairage public
95 000 €
MONTANT TOTAL HT 95 000 €
PLAN DE FINANCEMENT
NATURE DU FINANCEMENT
MONTANT HT
FDAEC
48 974 €
EMPRUNT
20 000 €
AUTOFINANCEMENT
26 026 €
MONTANT TOTAL HT
95 000 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
N’ont pas pris part au vote Arnaud ARFEUILLE-Marie RECALDE 29
2023-065 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS « ENSEIGNEMENT-SOCIAL-FAMILLES : VERSEMENT DU DERNIER TIERS - AUTORISATION
Comme indiqué dans la délibération n° 2023-030 en date du 27 mars 2023, la Ville de Mérignac souhaite protéger les associations en gestion des Maisons des Habitants et des Maisons de Quartiers de la hausse des coûts, en prenant à sa charge les contrats liés aux fluides.
Cet engagement permettra une harmonisation de la prise en charge des fluides et une meilleure lisibilité des consommations. La Ville accompagne chacune d’entre elles dans un usage optimal de l’équipement afin de favoriser la mise en œuvre du plan de sobriété.
Cette prise en charge doit faire l’objet d’un ajustement sur le montant du troisième versement de la subvention 2023.
En accord avec les cinq associations concernées par cette reprise des fluides, le versement du solde de la subvention s’effectuera après délibération du conseil municipal en octobre 2023 afin de laisser le temps nécessaire au travail d’analyse des consommations de gaz, d’électricité et d’eau dans les structures concernées et de mesurer les incidences de cette mesure sur leurs budgets de fonctionnement. Voici la liste des associations concernées :
ARTS ET LOISIRS ARLAC
CENTRE D'ANIMATION DES EYQUEMS DOMAINE DE FANTAISIE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL LE PUZZLE
MJC CENTRE VILLE
MJC CL2V - CENTRE DE LOISIRS DES DEUX VILLES.
Ainsi, il est demandé d’autoriser le versement du troisième tiers pour les associations en gestion de maison de quartier ou de maison des habitants non concernées par la reprise des fluides car déjà assumés par la Ville, soit 242 226 € répartie comme suit :
ALG - AMICALE LAIQUE DE LA GLACIERE 48334 €
ASSOCIATION TOURNESOL - CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU BURCK 40666 € CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE BEAUDESERT 43834 €
CENTRE SOCIAL ET D'ANIMATIONS DE BEUTRE 44668 €
MJC CLAL - CHEMIN LONG ANIMATIONS LOISIRS 64724 €
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Ville 2023 ;
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’attribuer le solde des subventions de fonctionnement 2023 pour un montant de 242 226 € aux cinq associations précitées ;
ADOPTE A L’UNANIMITE
N’ont pas pris part au vote Marie-Eve MICHELET-Kubilay ERTEKIN-Fatou THIAM
2023-066 FONDS DE SOUTIEN « INTEMPERIES » SUITE AUX ORAGES DE GRELE DES 20 ET 21 JUIN 2022 : CONVENTION AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
L’année 2022 a été marquée par des épisodes climatiques exceptionnels. Les violents orages de grêle des 20 et 21 juin 2022 ont fait suite à un épisode caniculaire intense et précoce du 16 au 19 juin. Face aux dommages liés à ces intempéries, Bordeaux Métropole a décidé par délibération du 24 juin 2022 de créer un Fonds d’intervention doté d’1 M€. La délibération a également permis que ce fonds soit abondé par les concours volontaires des communes. Ce fonds a été doté de 36 000€ supplémentaires par les communes contributrices. La Ville de Mérignac, par délibération du 27 juin 2022, a décidé d’abonder ce fonds à hauteur de 20 000 € qui ont été versés à la Métropole sur l’exercice 2022.
Bordeaux Métropole a ensuite adopté le 7 juillet 2022 le versement d’une 1ère aide d’urgence de 500 000€ pour les communes les plus touchées, dans l’attente de préciser les modalités de l’aide à la réparation des bâtiments et équipements communaux. 30
La délibération de Bordeaux Métropole du 31 mars 2023 a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette seconde aide aux communes et a autorisé le Président à signer les conventions de financement avec les communes concernées. Cette aide prend la forme d’un Fonds de concours, en application de l’article L.5215-26 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT).
Dépenses éligibles : le Fonds de concours contribue aux dépenses réalisées par la Ville suite aux orages des 20/21 juin 2022. Ces dépenses concernent : les travaux de réparation de bâtiments et les équipements communaux sinistrés, le remplacement de biens communaux endommagés, l’acquisition de biens directement liés aux bâtiments et équipements endommagés par ces intempéries.
Taux de prise en charge : conformément à l’article L.5215-26 du CGCT, le montant attribué par Bordeaux Métropole ne peut excéder la part du financement, hors subventions, de la commune bénéficiaire du fonds de concours. Pour définir le montant financé par Bordeaux Métropole, le montant HT restant à la charge de la Ville est pris en compte, après déduction des indemnités d’assurance et subventions perçues. Le montant du Fonds de concours de Bordeaux Métropole est de 50% du reste à charge de la commune HT pour l’ensemble des biens impactés.
Modalités de versement : le versement interviendra en 2 étapes sur appel de fonds du bénéficiaire : - 1er versement de 50% du montant du Fonds de concours, sur la base du montant estimé du coût des dépenses éligibles.
- le versement du solde (soit les 50% restants au maximum) sera effectué conformément aux dispositions de l’article 4 de la convention annexée, sur le fondement du reste à charge définitif de la commune au titre de ces dommages.
Dans l’hypothèse où le montant final des dépenses éligibles serait inférieur au prévisionnel, en tenant compte des indemnités d’assurance et des subventions perçues par la commune depuis le versement de l’acompte, la participation de Bordeaux Métropole serait revue à la baisse sur la base du coût réel HT des dépenses restant à la charge de la commune.
Dans l’hypothèse où le montant final des dépenses éligibles serait supérieur au prévisionnel et/ou l’indemnisation moindre de la part des assurances, le montant du Fonds de concours serait augmenté à due proportion dans la limite de 50% du reste à charge de la commune. Un avenant à la convention interviendra en cas de dépassement supérieur à 10%.
La Ville de Mérignac a estimé ses dépenses éligibles à 1 078 000 HT, les dommages constatés concernent essentiellement les toitures des bâtiments suivants : Médiathèque 800 000 €, Crèche Croq’Ile 210 000 €, salle des fêtes conservatoire de Capeyron 50 000 € et la Maison des Associations 18 000 €. Le montant restant à charge pour la Ville serait de 323 400 €. Aussi, et en application du règlement présenté ci-dessus, le montant prévisionnel du Fonds de concours est de 161 700 € (50 % du reste à charge de la commune).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de financement telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Bordeaux Métropole ;
- d’autoriser la perception de ce Fonds de concours dans la limite maximale d’un dépassement de 10% du montant prévisionnel. Au-delà de ce seuil de 10%, un avenant à la convention sera soumis au Conseil Municipal.
ADOPTE A L’UNANIMITE 31
RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE
DELEGATION DE MONSIEUR SERVIES
2023-069 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES 2022
L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville ainsi que par les personnes privées agissant dans le cadre d'une convention avec elle, donne lieu à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte financier unique de la commune.
Pour l'année 2022, l’acquisition suivante a été réalisée :
ACQUISITION
1/ GIRONDE HABITAT – parcelles HC 137-138
Nature – localisation
du bien
Parcelles cadastrées HC 137-138 d'une contenance de 17936 m² situées avenue de Kaolack (Ferme urbaine)
Vendeur GIRONDE HABITAT
Acquéreur Ville de Mérignac
Procédure
d’acquisition
- délibération 2022-028 du 28 mars 2022 autorisant l’acquisition desdites parcelles au prix de 448 400 €
- Signature de l’acte le 5 juillet 2022
Considérant l’obligation d’annexer au compte financier unique de la commune le bilan annuel des acquisitions et cession foncières réalisées par la Ville, il est proposé :
- de prendre acte du bilan de ces mutations pour l'année 2022 tel que présenté ci-dessus
Le conseil prend acte
URBANISME-GRANDS PROJETS URBAINS-HABITAT-PATRIMOINE-POLITIQUE DE LA VILLE DELEGATION DE MONSIEUR TRIJOULET
2023-070 COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) : RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2022 - COMMUNICATION
L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la mise en place, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Cette Commission a notamment pour fonction d’examiner les rapports annuels établis par les délégataires de service public, les titulaires de marchés de partenariat et les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement, de collecte, d’évacuation et de traitement des ordures ménagères (art. D 2224–3 du CGCT). Elle est également consultée pour avis, par le Conseil municipal, pour tout projet de lancement de délégation de service public.
Pour rappel, la CCSPL de la ville de Mérignac est composée de sept membres afin d’y avoir une représentation pluraliste des membres du Conseil Municipal :
- Monsieur Thierry TRIJOULET, Président,
- Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX,
- Madame Amélie BOSSET-AUDOIT,
- Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE,
- Madame Léna BEAULIEU,
- Madame Cécile SAINT-MARC,
- Madame Marie-Christine EWANS,
- Monsieur Thomas DOVICHI.
Par ailleurs, cette commission comprend également des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée :
- Ecole et Culture, 32
- Les Labyrinthes,
- Le Sport Athlétique Mérignacais.
En application du CGCT, « le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente ».
Il convient donc désormais de faire état de l’activité de la commission au cours de l’exercice 2022.
La Commission s'est réunie à trois reprises en 2022, à l'Hôtel de Ville :
- Le 7 juin 2022 et le 20 septembre 2022 pour le choix du mode de gestion de la Maison de la nature.
- Le 29 novembre 2022 pour la présentation du rapport de gestion de la SEM MGE concernant l’exploitation du Pin Galant du Pin Galant.
La première séance l’a amenée à émettre un avis sur le mode de gestion de la Maison de la nature. Plusieurs modes de gestion ont été présentés à la Commission : la régie, la quasi-régie, la gestion déléguée à une structure privée (par marché(s) public(s) ou concession), la gestion déléguée à une société publique locale et la gestion déléguée à une SEM.
Avec 6 voix pour et une abstention, c’est la concession de service public qui a recueilli un avis favorable de la CCSPL.
La deuxième séance concernait aussi le projet de la Maison de la nature. La Commission était amenée à se prononcer sur la proposition d’intégrer les travaux de conception et de réalisation de la réhabilitation du bâtiment dans le périmètre de la concession.
Avec 5 voix pour, la CCSPL a émis un nouvel avis favorable.
La troisième séance a été consacrée à l'examen du rapport annuel d'activité de la SEM Gestion Equipement relative à l’exploitation du Pin Galant pour l’exercice 2021/2022 dans le cadre de la Délégation de Service Public. Une présentation a été faite de la situation financière de la structure avec une levée des restrictions sanitaires et reprise des spectacles en septembre 2021. Son activité a été néanmoins perturbée par un contexte économique et sanitaire encore incertain.
Dans l’objectif de dynamiser le fonctionnement de cette CCSPL, une réflexion est engagée afin qu’elle constitue pleinement un lieu de dialogue avec les associations d’usagers, en capacité d’élaborer une réflexion et des propositions au-delà de la simple consultation.
Pour atteindre cet objectif, il est envisagé d’augmenter le nombre des associations membres de la CCSPL intervenant sur des champs plus variés qu’actuellement et allant au-delà des thématiques couvertes par les concessions actuelles : associations de consommateurs, de contribuables, d’usagers, d’associations familiales, d’associations culturelles, sportives...
Actuellement, il y a 7 membres élus et 3 représentants d’associations. Le nombre de représentants associatifs au sein de cette commission pourrait être augmenté.
Par ailleurs, afin de faciliter la compréhension des sujets techniques présentés en commission, des visites de terrain et des formations avec des intervenants extérieurs et les services de la Ville pourraient être organisées. Pour faciliter les échanges et approfondir les enjeux sectoriels relatifs au service public, il est aussi possible de prévoir des groupes de travail thématiques. Ces groupes pourront évoluer en fonction du programme de travail que se fixera annuellement la commission. Les groupes de travail peuvent se réunir autant que de besoin, et rendent compte de leurs conclusions à la commission.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2022 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Le conseil prend acte 33
2023-071 MAISON DE LA NATURE : MISE EN CONCORDANCE D’UNE PARTIE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT « PARC MERIGNAC RESIDENCE » AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME EN VIGUEUR - AUTORISATION
Il est nécessaire de mettre en concordance une partie du cahier des charges du lotissement « Parc Mérignac Résidence » datant de 1960 avec le Plan local d’urbanisme en vigueur.
Cette mise en concordance permise par l’article L 442-11 du Code de l’urbanisme a pour objectif de sécuriser juridiquement le projet de Maison de la Nature, nouveau service public d’intérêt général qui va occuper le site de l’ancien CDDP acheté par la Ville.
La disposition du cahier des charges du lotissement contraire au PLU et contraignante pour le projet de Maison de la nature est une servitude non aedificandi prévue à l’article XI, servitude qui empêche toute construction qui dépasse du sol sur une zone délimitée de plus de 20 hectares et destinée à être aménagée en « parc public ». Les parcelles BC438 et BC439 sur lesquelles est situé le bâtiment CDDP sont concernées par cette servitude mais également la parcelle BC441 où un parcours pédagogique dans les arbres était imaginé comme une extension du bâtiment.
La Ville a procédé à une enquête publique préalable à la mise en concordance conformément à l’article L442-11 du code de l’urbanisme. Cette enquête publique a eu lieu du 8 mars au 5 avril 2023.
Le rapport du commissaire enquêteur, joint en annexe à ce rapport, se conclut par un avis favorable à la mise en concordance. Le commissaire enquêteur recommande toutefois de revoir le projet de parcours dans les arbres et de ne pas utiliser la parcelle BC441 pour le projet en laissant cette dernière libre de tout aménagement. Cette partie du projet a effectivement fait l’objet lors de l’enquête d’observations et d’inquiétudes de la part des habitants du parc du château.
Il est donc proposé de revoir le périmètre de mise en concordance initialement prévu dans le dossier d’enquête publique et de ne pas y inclure la parcelle BC441. La mise en concordance sera uniquement réalisée sur les parcelles BC438 et BC439 qui ne seront plus concernées par la servitude non aedificandi mais simplement soumises au règlement de la zone UM12 du PLU.
Cette mise en concordance nécessitera la signature d’un arrêté municipal qui sera pris ultérieurement en ce sens.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’émettre un avis favorable à la mise en concordance de l’article XI du cahier des charges du lotissement « Parc Mérignac Résidence » avec le Plan local d’urbanisme en vigueur sur le périmètre restreint des parcelles BC438 et BC439 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en oeuvre toutes les démarches et décisions nécessaires à la réalisation de la présente délibération et à signer tout document lié à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Groupe « Ensemble pour une ville durable »
2023-072 CESSION A BORDEAUX METROPOLE DES PARCELLES ER 175 ET ER 72 EN VUE DE LA REALISATION D’UNE AIRE DE GRAND PASSAGE - AUTORISATION
En vue de la réalisation d’une future aire de grand passage, Bordeaux Métropole souhaite acquérir des emprises situées sur l’ancien circuit de Mérignac avenue de Bellevue et avenue Marcel Dassault, à détacher des parcelles cadastrées ER175 et ER72.
La future aire de grand passage pourra regrouper de 50 à 200 caravanes, à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels qui se déroulent entre les mois d’avril et de septembre, pour des séjours brefs n’excédant pas 15 jours. 34
Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) du 1er octobre 2019 confirme la prescription de trois aires de grand passage à l’échelle de la métropole de Bordeaux, soit deux nouvelles aires à créer, une sur la rive droite et une sur la rive gauche à Mérignac.
Plusieurs sites ont été étudiés et se sont révélés riches en diversités spécifiques, en zones humides et en boisements. Le site de l’ancien circuit est un site en partie artificialisé sur lequel les enjeux écologiques sont moins importants que sur les autres sites étudiés. Il est déjà accessible par une voie publique suffisamment large et stable et permet la préservation de l’Espace Boisé Classé situé en bordure nord-est tout en offrant une facilité d’accès depuis la rocade et autres axes routiers. Le site est en retrait de la voie publique et se situe à plus de 500 m du premier groupement d’habitations.
Le prix de cession estimé par la Direction de l’Immobilier de l’Etat est de 1 627 359 euros HT, après une décote de 25%, conformément à la délibération métropolitaine du 22 juin 2007 qui prévoit qu’en cas de cessions de terrains entre la Métropole et ses communes membres, le prix est fixé à 75% du prix fixé par la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
Par ailleurs, par délibération en date du 27 octobre 2003, le conseil municipal avait décidé le déclassement des pistes du circuit en vue de leur gestion privée. Au regard du projet de l’Aire de Grand Passage, il s’avère dès lors nécessaire de procéder au déclassement et à la désaffectation des parcelles concernées.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- De constater la désaffectation et de déclasser les parcelles ER 175 et ER 72 ;
- de céder à Bordeaux Métropole les emprises à détacher des parcelles cadastrées ER 175 (2813 m²) et ER 72 (61005m²) pour une contenance globale de 63818 m² environ, telles qu’elles sont matérialisées de couleur jaune sur le plan annexé au présent rapport, moyennant un prix de 1 627 359 euros HT, à majorer, le cas échéant, d’une TVA au taux et régime en vigueur au jour de la signature de l’acte de cession ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession ainsi que tout document se rapportant à cette opération.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe Majorité Présidentielle
DOMAINE PUBLIC-ESPACES VERTS-MOBILITES-TRAVAUX
DELEGATION DE MONSIEUR CHAUSSET
2023-073 TRAVAUX DE CANALISATION DU RESEAU DE CHALEUR URBAIN : CONVENTION DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE MERIGNAC CENTRE ENERGIES - AUTORISATION
Dans le cadre du projet de réseau de chaleur urbain de Mérignac centre, il appartient à la société Mérignac Centre Énergies, filiale de Mixéner dédiée à la Délégation de Service Public attribuée par Bordeaux Métropole, d’assurer la conception, la réalisation et l’exploitation de ce réseau. Ce réseau de chaleur, utilisant la biomasse, permettra d’alimenter en chauffage et en eau chaude sanitaire les résidences, les bâtiments publics ainsi que l’Aqua Stadium de Mérignac.
Pour mener à bien ce projet, la Ville de Mérignac, propriétaire d’une partie des terrains situés sur le tracé des travaux de réseau (parcelles BE86, BE84, BE46 et BE145), doit en autoriser l’accès par le biais d’une autorisation de passage en propriété privée.
A ce titre, il convient dès lors d’une part de signer une autorisation de passage temporaire permettant aux entreprises mandatées par le maître d’ouvrage d’accéder aux parcelles privées en vue d’y effectuer les travaux de canalisation.
D’autre part, il convient également de prévoir la signature d’un acte en la forme administrative ou d’une convention authentifiée par acte notarié octroyant une servitude réelle et perpétuelle au profit de 35
Bordeaux Métropole contre le fonds du propriétaire qui permettra à l’établissement public et à ses délégataires d’intervenir pour des interventions d’entretien ou de travaux.
L’établissement de la servitude n’ouvre pas droit à indemnité.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention d’autorisation de passage temporaire autorisant l’accès aux entreprises mandatées par le maitre d’ouvrage en vue d’effectuer les travaux nécessaires telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite autorisation de passage temporaire avec la Société Mérignac Centre Energies ainsi que tout acte nécessaire dans le cadre de ce dossier, notamment un acte en la forme administrative ou une convention authentifiée par acte notarié relatif à la constitution de la servitude réelle et perpétuelle.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2023-074 ENFOUISSEMENT DE RESEAUX RUE PAUL DOUMER : CONVENTION AVEC ORANGE - AUTORISATION
Dans le cadre du projet de réaménagement de la rue Paul Doumer entre la rue Maurian et la rue Emile Combes, la commune souhaite réaliser en préalable l’enfouissement des réseaux électriques, de télécommunications et d’éclairage public.
Ces travaux visent à libérer l’espace public des mobiliers et supports gênants afin de bénéficier des emprises les plus confortables possibles pour les modes actifs.
Ainsi les supports électriques d’éclairage public et télécoms ainsi que les câbles seront enfouis améliorant la co-visibilité et libérant des emprises dans cette voie étroite, sujette à un fort trafic de transit, empruntée par des bus du réseau TBM et traitée en zone 30.
L’enfouissement des réseaux permet aussi de faire baisser le nombre de pannes sur les réseaux aériens consécutives aux intempéries.
A ce titre, il est nécessaire de signer avec Orange une convention définissant les modalités techniques et financières des opérations d'amélioration et de dissimulation des réseaux, conformément à l'article L-2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La participation de la ville s'élève à 5208.94 euros HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention locale pour la mise en souterrain rue Paul Doumer des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange établis sur supports commun avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Orange.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2023-075 TRAVAUX DE CREATION DE CHEMINEMENT DOUX RUE JEAN GIONO ET AVENUE DU TRUC : CONVENTION DE PASSAGE AVEC MESOLIA HABITAT - AUTORISATION
Le projet de création du cheminement Giono/Truc consiste à relier les deux voies précitées par un cheminement doux en matériaux calcaire et empruntant les parcelles communales 281 BI 38 ,281 BI 98 et 281 BI 40 entre les résidences privées des Olympiades et des Millepertuis. 36
Ce cheminement permet une liaison douce sur des espaces entièrement naturels et boisés en majorité, classés en espace boisé classé et abritant faune et flore vernaculaire avec de possible espèces protégées, ce qui en fait un corridor écologique majeur du quartier de Capeyron.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’un parc à proprement parler, ces espaces d’une superficie supérieure à 1.6 hectares constituent de nouveaux espaces verts.
Il permettra en outre aux riverains des Millepertuis, de la rue Jean Giono ainsi qu’aux quatre écoles, au centre de loisirs, au centre social le puzzle, au centre de l’audition et du langage de rejoindre l’Aqua Stadium, les espaces sportifs Robert Brettes, la mairie et le tram via l’allée Fernand Sampieri.
La majeure partie des aménagements sont d’ores-et-déjà réalisés sur la parcelle BI 38 : rénovation et élargissement du cheminement calcaire, aménagement d’une clôture séparative avec la résidence les Olympiades, déplacement de la cale à déchets de la résidence les Olympiades pour prolonger le cheminement.
Les travaux d’aménagement du cheminement calcaire sur la parcelle communale BI 40 sont en cours et seront terminés fin juin 2023.
Le cheminement et ces espaces verts attenants seront ouverts en permanence, non éclairés, non aménagés hormis quelques corbeilles et bancs, ils seront clôturés et équipés de portails pour en défendre l’accès en cas de risques météorologiques majeurs, pour procéder à leur entretien ou à des travaux. Du mobilier y sera posé aux deux extrémités afin de laisser passer les cyclistes mais pour en proscrire l’accès aux deux roues motorisées. Deux accès à l’est et à l’ouest de la parcelle BI 40 seront créés dont un permettra l’accès des véhicules d’entretien ou de chantier.
Ce projet est sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Mérignac.
La jonction entre la rue Jean Giono et la parcelle communale 281 BI 40 se faisant par la rue de Millepertuis, voie privée propriété de Mésolia Habitat, il est donc nécessaire d’établir une tolérance de passage conformément à l’article 2232 du code civil entre Mésolia Habitat et la commune autorisant le passage du public par la rue privée de Millepertuis.
En outre, pour assurer la sécurité des publics, la commune finance des travaux de rénovation d’un trottoir non accessible aux piétons et des travaux de mises aux normes PMR de trois traversées piétonnes.
Cette tolérance de passage est établie à titre gracieux et pour une durée indéterminée.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de tolérance de passage définissant les modalités financières, administratives et techniques de la réalisation du cheminement telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Mesolia Habitat ainsi que tous actes et documents se rapportant à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2023-076 TRAVAUX DE RESEAUX ELECTRIQUES AVENUE DU BEDAT : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - AUTORISATION
Dans le cadre de travaux de réseaux électriques, il est projeté de raccorder les locaux de la médecine professionnelle situés au 54 avenue du Bédat incluant un coffret et réseaux basse tension. Ce projet est sous maîtrise d’ouvrage ENEDIS.
Ces travaux de modification du réseau électrique nécessitent une autorisation de passage sur la parcelle de la propriété communale BK 739. 37
Dans ce contexte, il est donc nécessaire de signer une convention de servitude avec ENEDIS autorisant le passage de cet ouvrage sur la parcelle communale, sans indemnité.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver les termes de la convention de servitude définissant les modalités techniques de la réalisation de réseaux électriques sur la parcelle cadastrée BK 739 telle que proposée ci- jointe ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec ENEDIS ainsi que tous actes et documents se rapportant à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2023-077 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : ACTUALISATION DES TARIFS AU 1er JANVIER 2024 - AUTORISATION
Par délibération en date du 2 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé les modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en application des articles L 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis 2014, les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année avec obligation pour les communes de délibérer avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024).
En conséquence, il convient d'actualiser les tarifs applicables pour 2024 en fonction de l'évolution du taux de croissance de l'indice 2022 soit + 6 % (source INSEE), l'augmentation du tarif ne devant pas dépasser 5 euros par rapport à l'année précédente.
Dès lors, les tarifs applicables au 1er janvier 2024 s'élèveraient à :
SUPERFICIES TOTALES TARIF 2023/m²/an TARIF 2024/m²/an
Enseignes > 7 et ≤ 12 m² 16.15 € 17.10 €
Enseignes > 12 et ≤ 50 m² 32.30 € 34.20 €
Enseignes > 50 m² 64.60 € 68.40 €
Publicités et pré-enseignes non numériques 32.30 € 34.20 €
Publicité et pré-enseignes numériques 96.90 € 101.90 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'actualiser au 1er janvier 2024 les tarifs applicables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure selon le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac 2022 tels que définis supra.
ADOPTE A L’UNANIMITE
CULTURE
DELEGATION DE MADAME FERGEAU-RENAUX
2023-081 DON DE STOCKS DE LIVRES DES EXPOSITIONS AUX ECOLES - AUTORISATION
Les arts visuels sont une spécificité forte du projet culturel de la Ville de Mérignac qui se concrétise par le développement des projets autour de la photographie et par la valorisation de la collection de la Ville.
En effet, la Ville enrichit un fonds de plus de 400 œuvres depuis le début des années 1980. Composée majoritairement de peintures, mais également de photographies et de sculptures, elle constitue une collection précieuse venant témoigner de la richesse et de la qualité des artistes régionaux d’hier et d’aujourd’hui. 38
Pour valoriser l’ensemble de ces œuvres, des expositions ont été réalisées dont la dernière en ce mois de mai 2023 à la Vieille Eglise. Des catalogues ont été édités au cours de ces 20 dernières années. Il s’agit là d’ouvrages très qualitatifs permettant de prendre connaissance de la collection et des expositions photographiques, mais aussi des textes écrits par des historiens de l’art ou des commissaires d’exposition. Aujourd’hui, les 2 334 ouvrages restant stockés à la Vieille Eglise se dégradent et ne sont pas utilisés.
Ces catalogues constituent un outil de médiation très intéressant, susceptible d’être utilisés notamment auprès du public scolaire. Disposant d’un nombre d’exemplaires conséquent, la Ville propose de les donner aux établissements scolaires le désirant. Des dons pourraient éventuellement être proposés à des institutions et associations à vocation culturelle, sociale et éducative. Les modalités de ces dons, à savoir le nombre d’exemplaires ou encore les périodes d’attribution seraient définies en fonction des projets et des besoins spécifiques de chaque structure.
La valeur totale des catalogues restant est estimée à environ 42 629 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire don des catalogues de la Collection de la Ville à des établissements scolaires, des institutions ou des associations à but non lucratif.
ADOPTE A L’UNANIMITE
TRANSITION ECOLOGIQUE
DELEGATION DE MONSIEUR RIVIERES
2023-082 CONVENTION "JOUR DE POINTE" AVEC LA REGIE DE L’EAU BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
La Ville de Mérignac, dans le cadre de ses actions en faveur de la transition écologique et de la déclinaison du Plan Climat Air Energie Territorial de Bordeaux Métropole à l’échelle de la commune, appuyées par la ligne verte, est engagée dans la préservation des ressources naturelles en particulier l’eau.
Face à l’urgence du présent, imposée par les changements climatiques et ses conséquences dans notre région, une maîtrise de la consommation en eau devient impérative et nécessaire.
Les objectifs du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) nappes profondes engagent la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole à réduire l’appel aux ressources en eaux souterraines de la nappe de l’Eocène, et en particulier, à rechercher un partenariat, avec chaque commune relevant du périmètre de l’Eau Bordeaux Métropole, visant à limiter leur consommation en période de forte pointe.
Ainsi, dans le cadre de la démarche de développement durable de la commune de Mérignac, il est proposé la mise en place d'une convention "Jour de pointe" avec la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole afin d'engager une démarche partagée de préservation de la ressource en eau en limitant les prélèvements en période de forte consommation.
Cette convention engage la Ville de Mérignac à ne pas consommer d’eau aux compteurs d’arrosage recensés en annexe dès lors qu’elle est prévenue par la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole au moins 48h à l’avance. La Ville de Mérignac sera sollicitée au plus cinq fois dans l’année, pour une durée maximale de deux jours d’interruption de l’usage de l’eau avec une semaine au moins de latence entre deux sollicitations consécutives,
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention « Jour de Pointe » telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. 39
ADOPTE A L’UNANIMITE
2023-083 COLLECTE DE BOUCHONS : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION AGIR CANCER GIRONDE - AUTORISATION
L’association Agir Cancer Gironde, créée en 2006, réalise une collecte de bouchons pour financer la recherche contre le cancer. Depuis sa création, l’association a reversé 272 800€ avec une collecte moyenne de 60 tonnes de bouchons chaque année. Elle dispose de 110 membres adhérents, de nombreux bénévoles et de 460 points de collecte principalement en Gironde mais également en Lot-et- Garonne, Landes et Pyrénées Atlantique, Charente et Charente Maritime.
Deux types de bouchons sont collectés (liège et synthétique) et sont triés par les bénévoles à Villenave d’Ornon. Les bouchons en liège sont transportés au centre de recyclage (Portugal) puis broyés en granulat pour un usage dans l’industrie : isolation phonique et thermique, objets de décoration, semelles de chaussures ou panneaux d’affichage. Les bouchons synthétiques sont envoyés en centre de recyclage (Belgique) puis fondus pour l’industrie plasturgique. Ils deviennent des composants de petits ustensiles ménages, de chariots de supermarchés, de pare-chocs de voiture ou de jouets.
Les fabricants rachètent ce déchet qui devient une matière première. Les fonds collectés sont ensuite versés au site de recherche intégrée sur le cancer (SIRIC) BRIO de l’Institut Bergonié de Bordeaux pour soutenir la recherche contre le cancer.
Ainsi, il est proposé la signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Mérignac et l’association Agir Cancer Gironde. La durée proposée est d’un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans ce cadre, la Ville mettra en place un réseau de collecteurs de bouchons à disposition des agents et des habitants (guichet unique et Maison des Associations). Elle communiquera également sur ce dispositif.
L’association mettra à disposition ces collecteurs, assurera la collecte et le tri de ces bouchons et en garantira le recyclage. Elle communiquera à la Ville les volumes recyclés et les fonds collectés chaque année.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat de collecte de bouchons telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec l’Association AGIR CANCER GIRONDE.
ADOPTE A L’UNANIMITE
SPORT
DELEGATION DE MADAME SAINT-MARC
2023-084 CREATION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF DE GLISSE URBAINE : DEMANDE DE SUBVENTION - AUTORISATION
Dans le cadre de la politique sportive définie dans le projet du mandat, la Ville de Mérignac tend à développer des équipements sportifs de qualité et de proximité.
A cet effet, la Ville de Mérignac travaille sur le maillage territorial en combinant le patrimoine sportif existant et les projets d’investissement à venir, afin notamment de proposer un lieu de pratique sportive à moins de 500 mètres du domicile de chaque mérignacais.
Dans le but de satisfaire à un besoin des associations, des publics scolaires et des habitants qui ne disposent aujourd’hui d’aucun équipement permettant la pratique des glisses urbaines à Mérignac, un 40
plan de développement « Glisses Urbaines » a été initié en 2021. Celui-ci a pour objectif de permettre aux pratiquants de tous niveaux et de tous modes de glisse (skateboards, trottinettes, rollers, BMX...) de pouvoir pratiquer sur plusieurs sites complémentaires. Le projet sur le site du Jard sera le premier à être réalisé, complété par deux autres équipements qui devraient voir le jour à partir de 2024 (bois du Burck) et 2026 (place des sports de Brettes).
Le présent projet est un équipement de glisse principalement à destination des skateboards, rollers et trottinettes, pour des pratiquants de niveau débutant à intermédiaire. Il s’étendra sur une surface de 640m² (17 x 37m environ). L’équipement est constitué d’un bowl ouvert accessible de plain-pied et d’équipements de glisse à dominante street-park.
Afin de limiter l’impact de ce projet sur l’environnement, les éléments béton du projet seront conçus à partir d’un béton bas-carbone. Celui-ci sera réalisé à partir de ciment fourni localement.
L’équipement répondra notamment aux attentes du club du SAM roller qui pourra y développer ses activités. Il servira également dans le cadre d’activités périscolaires et extrascolaires. Ces temps organisés permettront aussi de mettre en avant les disciplines de glisse représentées aux Jeux Olympiques 2024. Un certain nombre de manifestations dans le cadre du label Terre de Jeux 2024 y seront proposées après achèvement des travaux qui vont démarrer cet été et qui seront achevés à la fin de l’année 2023.
Le coût prévisionnel de ce projet est de 440 000,00€ TTC.
Afin de participer au financement de la construction et de la réhabilitation des équipements sportifs, plusieurs institutions peuvent apporter une contribution financière :
− Le Département de la Gironde, au titre du FDAEC ;
− L’Agence Nationale du Sport, dans le cadre de son plan « 5000 terrains de sport » qui vise à accompagner le développement de 5 000 équipements sportifs de proximité d’ici 2024.
La Ville de Mérignac répondant à ces critères, il est proposé :
− d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions dans le cadre du projet de création d’un équipement sportif de glisse urbaine de proximité auprès des différents organismes ;
− d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces demandes de financement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
VIE ASSOCIATIVE ET COHESION SOCIALE
DELEGATION DE MADAME GASPAR
2023-085 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE 2023-2027 - AUTORISATION
La Convention Territoriale Globale (CTG) est un document d’orientation stratégique signé entre la Ville de Mérignac et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde visant à favoriser l’efficience d’une intervention partenariale au bénéfice des familles du territoire de la commune. La CTG n’est pas un dispositif financier mais une démarche pour construire un projet éducatif et social sur un territoire. Elle associe les habitants et les partenaires aux politiques qui les concernent, soutient l’action et la réponse à de nouveaux besoins, se nourrit des politiques publiques et fait ainsi vivre un projet de territoire attractif et innovant.
Par délibération du 13 décembre 2021 le conseil municipal a autorisé la prolongation d’un an de la durée de la CTG 2018-2021 et d’en porter ainsi son terme au 31 décembre 2022. 41
La Ville et la CAF de Gironde se sont depuis attelées à l’élaboration de la CTG 2023/2027 en veillant au maintien d’une démarche intégrée prenant en compte l’avancée des politiques publiques de la Ville de Mérignac, à l’évaluation des projets retenus, au développement d’une gouvernance, véritable espace de dialogue.
Cette nouvelle CTG s’inscrit également dans le cadre d’une réforme du contrat enfance jeunesse désormais intégré à la convention globale avec son financement appelé désormais bonus territoire. Ces nouvelles modalités de soutien financier de la CAF de la Gironde en direction des politiques petite enfance, enfance et jeunesse du territoire en 2023 nécessitent l’engagement de la Ville de Mérignac à la signature de la CTG 2023/2027 d’ici la fin de l’année 2023.
Ainsi, la Ville et la CAF de Gironde ont partagé des éléments de diagnostic et coconstruit les axes stratégiques suivants :
• Favoriser la participation et la citoyenneté des jeunes et les accompagner vers l’autonomie • Assurer l’accroissement et la complémentarité de l’offre éducative ainsi que le développement de l’accueil inclusif
• Proposer une offre à chaque étape de la parentalité
• Faciliter l'accès aux droits et lutter contre la fracture numérique
• Mettre en œuvre un plan des solidarités alimentaires.
Des objectifs opérationnels validés lors du comité de pilotage du 10 mai 2023 ont été travaillés et un plan d’actions est en cours de finalisation garantissant ainsi la signature du document final de cette CTG entre la ville et la CAF.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les axes et objectifs stratégiques de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 telle que proposés ci-joints ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde sur la base des objectifs stratégiques validés lors du Comité de pilotage.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2023-086 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT AUX ASSOCIATIONS - AUTORISATION
Par l’octroi de subventions d’investissements pour aider à la réalisation de projets associatifs, la Ville de Mérignac réaffirme le caractère essentiel du tissu associatif dans l’accès aux solidarités, aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, l’engagement citoyen des habitants et l’épanouissement personnel dans un collectif.
La Ville accompagne les associations via l’attribution de subventions de fonctionnement mais aussi par l’attribution de subventions d’investissement pour soutenir les associations dans l’acquisition ou le renouvellement des équipements nécessaires à leurs activités.
Des demandes d’aides ont été émises et ont été déposées par les associations : Voiles Sans Frontières, Gajorabe des Sables Enfants du Désert, Cultive Tes Rêves, Human System Culture, Léo Pour le Monde, Pompiers Solidaires, SAM Cohésion Sociale, Association pour la Mémoire des Martyrs de l'Aéronautique, Amicale Laïque de la Glacière.
Les subventions sont demandées pour l’achat de matériel visant à développer les activités des dites associations, à renouveler un matériel vieillissant ou à contribuer à des projets nécessitant l'achat d’équipements notamment dans le cadre de la solidarité internationale.
Il est ainsi proposé d’allouer les subventions suivantes :
o Voiles Sans Frontières 1500 euros (participation à l’achat de ruches pour la réalisation d’un projet de maraîchage et d’apiculture au Sénégal dans le cadre des solidarités internationales) 42
o Gajorabe des Sables Enfants du Désert 2500 euros (participation à l’achat d’un stock de culottes menstruelles non jetables pour la réalisation d’un projet autour de l’hygiène féminine dans le désert marocain dans le cadre des solidarités internationales) o Cultive tes Rêves 990 euros (participation à l’achat d’un nouvel équipement informatique) o Huma System Culture 2100 euros (participation à l’achat d’instruments musicaux pour le renouvellement du matériel de l’association permettant une continuité des pratiques) o Léo Pour le Monde 1000 euros (participation à l’achat de vêtements siglés pour l’identification de l’association lors de ces événementiels sur Mérignac et à l’étranger) o Pompiers Solidaires 2800 euros (participation à l’achat de vêtements siglés permettant la bonne tenue des missions et l’affectation des vêtements aux nouveaux adhérents) o Sam Cohésion Sociale 3000 euros (participation à l’achat de vêtements siglés spécifiques pour la tenue de l’événement Inclusive Games)
o Association pour la mémoire des Martyrs de l’Aéronautique 1000 euros (participation à l’achat de maquettes pour une distribution lors d’actions participatives au sein des Maisons des Habitants ou autres évènementiels)
o Association de préfiguration du projet Tarmaq 33549 euros. Cette subvention annuelle doit permettre à l’association de poursuivre la conduite des études de préfiguration du projet Tarmaq. Le projet devrait finalement se délocaliser sur une nouvelle parcelle actuellement propriété de la DGAC, face à l’aéroport. Cette emprise foncière de 1,8 hectare qui a servi de base vie au chantier du tramway, revêt plusieurs avantages :
- elle est desservie par l’arrêt de tram Caroline AIGLE
- elle est à proximité immédiate d’une offre de stationnements existante ou à venir (parking relais 120 places, parking du programme 45e parallèle 300 places)
- son acquisition se ferait en gré à gré et ne nécessiterait pas de DUP - le site est entièrement anthropisé, les enjeux écologiques sont donc particulièrement réduits. - le projet sera plus compact et plus sobre en consommation foncière - la parcelle donne une visibilité accrue pour TARMAQ.
En 2023, via notamment la subvention d’investissement de la Ville, l’Association de préfiguration TARMAQ doit adapter l’étude sur le programme immobilier et le chiffrage au regard du nouvel environnement projeté. Elle doit également adapter l’étude sur le programme de médiation au nouveau programme immobilier.
o Amicale Laïque de la Glacière 5000 euros (participation à l’achat de nouveaux mobiliers pour l’installation dans la nouvelle Maison des Habitants).
Pour l’exercice 2023, il est donc proposé d’allouer ces subventions d’investissement pour un montant global de 53 439 €. Les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville 2023 (ligne budgétaire 204/428/20422).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’attribuer les subventions d’investissement 2023 aux associations listées ci-dessus pour un montant total de 53 439 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
N’ont pas pris part au vote Léna BEAULIEU-Mauricette BOISSEAU-Amélie BOSSET-AUDOIT- Ghislaine BOUVIER-Alain CHARRIER-Jean-Louis COURONNEAU-Cécile SAINT-MARC-Eric SARRAUTE
2023-087 MAISON DES HABITANTS DE LA GLACIERE : CONVENTION TRIPARTITE AVEC L’AMICALE LAÏQUE DE LA GLACIERE ET EPONYME PRIME ENFANCE - AUTORISATION
Après les quartiers du Burck, de Beaudésert, de Beutre, de Chemin Long et d’Arlac, la sixième Maison des Habitants de Mérignac ouvrira ses portes cet été au 5 rue Georges Mandel situé au centre du quartier de La Glacière.
Ce nouvel équipement public de 2000m² hébergera l’ensemble des activités de l’association Amicale Laïque de la Glacière, une mairie annexe et une crèche de 60 places en délégation de service public gérée par Eponyme Prime Enfance. Pour la première fois dans une Maison des Habitants, ces trois partenaires dont les activités sont complémentaires vont travailler ensemble et partager des locaux afin de développer des services publics. 43
La convention tripartite, présentée en annexe du présent rapport, a pour objectif de préciser les conditions d’occupation du bâtiment, la répartition des tâches d’entretien et de maintenance, la responsabilité des parties en matière de sécurité et la prise en charge financière de l’ensemble des charges liées aux consommations de fluides de cette Maison des Habitants.
Parmi les éléments les plus signifiants, le Concessionnaire règlera les factures globales pour les consommations de fluides et refacturera ensuite semestriellement à la Ville, après relevés des sous- compteurs, la quote-part de la facture correspondant à la consommation de fluides de l’Association et de la Ville. En complément des consommations, les coûts des abonnements et des contrats de maintenance seront partagés, 50 % pour le Concessionnaire et 50 % pour la Ville.
Par ailleurs, des dispositions sont prévues afin que le Concessionnaire Eponyme soit désigné responsable unique de sécurité pour l’ensemble du bâtiment en matière de sécurité incendie. Il restera donc responsable de l’équipement en dehors des heures d’ouverture de la crèche. L’ensemble des utilisateurs de l’équipement devront respecter la réglementation et rendre compte au responsable de sécurité de la traçabilité des mesures de sécurité prises et des éventuels dysfonctionnements rencontrés.
Enfin, les conditions de mise à disposition par la Ville de la grande salle polyvalente pour des locations pour les habitants de Mérignac, seront organisées comme dans toutes les Maisons des Habitants.
Cette convention est signée pour une durée de 5 ans jusqu’au terme du contrat de concession avec Eponyme soit le 31 juillet 2028.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention d’occupation des locaux de la Maison des Habitants de la Glacière telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention tripartite avec l’Amicale Laïque de La Glacière et Eponyme Prime Enfance.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Groupe Communiste
2023-088 LANCEMENT D’UNE ETUDE SUR LE DECROCHAGE SCOLAIRE ET SOCIAL : DEMANDE DE SUBVENTION - AUTORISATION
La lutte contre le décrochage scolaire fait partie des objectifs de la feuille de route 2020-2026, reprise dans le cadre du Projet Educatif Territorial (PEDT) 2021-2024.
La dernière analyse des besoins sociaux réalisée sur la commune de Mérignac met en évidence que la Ville compte 7 186 jeunes âgés de 18 à 24 ans, soit 10 % de sa population. 13 % d’entre eux ne sont ni en formation, ni en emploi, 10 % d’entre eux sont demandeurs d’emplois. Les indices de fragilité des jeunes non scolarisés de 15 à 24 ans, alertent : sans diplôme, en emploi précaire, en famille monoparentale, inactif, en surpeuplement, en habitat précaire.
L’ensemble des acteurs jeunesse et éducatifs sont investis depuis plusieurs années pour la lutte contre le décrochage scolaire notamment par la participation aux groupes de prévention du décrochage scolaire portés par les collèges. Le décrochage scolaire, bien que défini comme une priorité nationale, n’est pas un phénomène uniforme et homogène. Il se matérialise par autant de trajectoires individuelles et d’histoires de vie et s’explique par une combinaison de facteurs de risques internes et externes à l’école.
Pour y parvenir, un groupe de travail animé par la Ville, composé d’acteurs de la réussite éducative, de la jeunesse, d’élus de la Ville, de la prévention spécialisée, de la mission locale et d’associations du secteur, a été constitué à partir du mois de janvier 2021. Les réflexions de l’ensemble des professionnels ont conduit à identifier le besoin d’une étude qui permettra de construire un plan d’évaluation et de remédiation aux problématiques relatives au décrochage des jeunes de la commune de Mérignac. 44
L’étude vise à mieux appréhender le phénomène du décrochage et à proposer des outils adaptés dans le cadre d’une politique publique territorialisée pertinente à travers un dispositif de recherche qualitative auprès des acteurs professionnels et des jeunes concernés.
Cette étude/action de 18 mois sera réalisée au sein :
- des deux quartiers politique de la Ville de Mérignac
- de deux quartiers de Mérignac qui ne relèvent pas de la politique de la Ville - du quartier politique de la Ville de Sainte-Foy-la-Grande.
Cette diversité permettra d’identifier les enjeux en fonction de la densité des populations mais aussi de leur environnement social et économique. A la suite des six premiers mois d’étude au sein des quartiers politiques de la Ville, une expérimentation sera proposée sur ce territoire.
L’étude sera principalement basée sur des entretiens auprès de jeunes, et acteurs qui interviennent auprès des jeunes décrocheurs ou en voie de décrochage. Les objectifs de ces entretiens sont les suivants :
- Saisir les expériences individuelles et les parcours biographiques
- Analyser les représentations et les enjeux perçus par les individus - Mettre en relation les différents parcours afin de relier les critères subjectifs et objectifs - Interroger le rôle des structures et dresser un panorama du (non-)recours à Mérignac - Fournir une présentation typologique des différents parcours rencontrés afin de comprendre la pluralité des expériences/parcours
- Accompagner au mieux une politique publique de lutte pour la persévérance scolaire et le retour en formation, ainsi que sur les problématiques transversales que rencontrent ces jeunes.
Le plan de financement de cette étude s’établit comme suit :
Dépenses Recettes
Intitulé de la dépense Montant Partenaires Montant Taux
Etude sur le décrochage
scolaire et social 35 040 € Domofrance 4 500 € 12,84 %
Etat – Programme 147 « Politique de la Ville » 4 500 € 12,84 %
Etat - DREETS 8 000 € 22,83 %
Département de la Gironde 10 000 € 28,54 %
Autofinancement Ville de Mérignac 7 040 € 20,1 %
Ville de Sainte-Foy-la-Grande 1 000 € 2,85 %
TOTAL DÉPENSES 35 040 € TOTAL RECETTES 35 040 € 100 %
Il est précisé que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont prévus au BP 2023.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de lancer une étude sur le décrochage scolaire et social sur le territoire de Mérignac et de Sainte-Foy-la-Grande en 2023 et 2024 et d’approuver le plan de financement tel que défini supra ;
- de solliciter les partenaires institutionnels présentés ci-dessus dans le cadre de demandes de financement de l’étude ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à présenter tout dossier de subvention et à signer tout document afférent à ce projet.
ADOPTE A L’UNANIMITE 45
RELATION AVEC LES MAISONS DES HABITANTS ET LE MILIEU ASSOCIATIF DELEGATION DE MADAME MICHELET
2023-089 FESTIVAL ARTS ET VENDANGES 2023 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION - AUTORISATION
Depuis 2002, le centre socio-culturel Arts et Loisirs d’Arlac organise avec succès le Festival « Arts et Vendanges » destiné à saluer le retour d’une culture de la vigne d’un secteur viticole ancestral.
Le projet Arts et Vendanges s’articule depuis plus de 20 ans, autour d’un évènement solidaire et culturel devenu l’aboutissement d’actions et de partenariats divers qui réunit les habitants du quartier et de la commune de Mérignac au moment des vendanges du Château Luchey-Halde.
Piloté par un collectif d’habitants et des partenaires, ce projet s’inscrit dans le projet social global de l’association agréée centre social depuis 2007.
Avec cette 19ème édition d’Arts et vendanges, l’association maintient ses engagements : gratuité, spectacles populaires de qualité, convivialité et production alimentaire locale.
L’édition 2023 s’inscrit dans le cadre du lancement de la 50ème saison de l'association Arts et Loisirs d'Arlac. Si l’édition 2022 et la création d’une école du spectateur avait permis de renforcer la participation bénévole, cette dynamique se poursuit avec une implication encore plus marquée des habitants qui accueilleront des artistes à domicile.
Le Chateau Luchey-Halde accueillera le repas convivial et les spectacles vivants tous publics.
Le coût prévisionnel de l’ensemble de la manifestation s’élève à 42000 € en tenant compte des valorisations des moyens humains et logistiques réunis par l’association et la Ville de Mérignac.
BUDGET PREVISIONNEL en € - ARTS ET VENDANGES 2023
Charges 2023 Produits 2023
Programmation + accueil Cie 15000 Ville de Mérignac 15000
régie générale 2000 Participation usagers 7000
achats divers 5000 Valorisation Ville de Mérignac 8000
Droits SACEM ET SACD 1000 Arts et Loisirs Arlac 8000
Valorisations services 19000 Iddac 2000
TOTAL CHARGES 42 000 € Château Luchey Halde 2000
TOTAL PRODUITS 42 000 €
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de la Ville 2023.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 15 000 € en faveur de l’association Arts et Loisirs d’Arlac pour l’organisation de l’édition 2023 du Festival Arts et Vendanges ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités correspondantes.
ADOPTE A L’UNANIMITE 46
JEUNESSE, PREVENTION ET RELATION AVEC LE MOUVEMENT SPORTIF DELEGATION DE MONSIEUR ASTIER
2023-090 REGLEMENT INTERIEUR DE L’ESPACE PRE ADOS - AUTORISATION
La prise en charge des pré-adolescents est un objectif posé par la feuille de route du mandat 2020- 2026 et repris par le Projet Educatif Territorial (PEDT) 2021-2024, afin de favoriser la continuité éducative au profit des jeunes du territoire.
Depuis juillet 2017, à la suite d’un diagnostic identifiant que les CM2 ne trouvaient pas totalement leur place dans les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), et que les 6ème et 5ème pouvaient être en décalage avec les jeunes des espace jeunes, la Ville de Mérignac a proposé un dispositif ALSH spécifique pour les CM2, 6ème et 5ème.
Cet équipement est positionné sous la responsabilité du service Jeunesse, réussite éducative et parentalité (JREP). Un directeur dédié a été recruté en octobre 2022 afin de favoriser la stabilité du projet de la structure et permettre de la continuité au bénéfice du public accueilli. Les 3 animateurs qui accompagnent les jeunes sur ce dispositif sont positionnés par le service de l’enfance dans une démarche de volontariat.
Cette structure, qui peut accueillir au maximum 32 jeunes, fonctionne sur l’ensemble des petites et grandes périodes de vacances scolaires.
Le rôle de l’équipe pédagogique est de veiller à l’épanouissement de chacun et de répondre aux attentes des pré-adolescents. Elle doit aussi faire respecter le cadre et les règles mis en place sur la structure. La démarche principale de l’équipe pédagogique est de mettre en place des loisirs éducatifs en direction du public ciblé. L’espace pré-ados se veut être un espace d’expression, de rencontres, ouvert aux pré- adolescents en favorisant ainsi la mixité sociale.
Ces ambitions éducatives ont permis de développer un plan d’actions. Le service Jeunesse, réussite éducative et parentalité développe et conforte les actions passerelles pour accompagner les enfants et les familles dans les grandes étapes qui rythment la vie scolaire et sociale.
Afin de proposer un cadre adapté à cet espace dédié aux pré-adolescents, la Ville a travaillé à la rédaction d’un règlement intérieur spécifique, proposant une souplesse nécessaire à cette tranche d’âge, tout en maintenant un encadrement éducatif.
Les inscriptions s’ouvriront en même temps que pour l’ensemble des ALSH communaux, mais elles resteront ouvertes sous réserve de places disponibles jusqu’à la veille de l’accueil. Les parents ne se verront attribuer aucune pénalité si l’annulation est réalisée jusqu’à la veille de l’accueil.
Les règles de tarification restent les mêmes que pour tout ALSH, conformément à la grille tarifaire actuelle.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter le règlement intérieur de l’espace pré-ados applicable à compter du 1er juillet 2023 tel que proposé ci-joint.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ALIMENTATION DURABLE ET AGRICULTURE URBAINE
DELEGATION DE MONSIEUR BELPERRON
2023-091 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE BORDEAUX-MERIGNAC (SIVU) – RETRAIT DE LA DELIBERATION D’AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SIVU ET LES VILLES DE BORDEAUX ET MERIGNAC - AUTORISATION 47
La Ville de Mérignac, la Ville de Bordeaux et le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Bordeaux- Mérignac (SIVU) pour la restauration collective ont formalisé par convention en date du 19 janvier 2017 leur partenariat afin de :
• Régler l’ensemble des relations entre les villes de Mérignac, de Bordeaux et le SIVU Bordeaux- Mérignac dans le cadre de la compétence transférée au SIVU en matière de restauration collective.
• Assurer la nécessaire coordination entre le SIVU et les villes de Mérignac et de Bordeaux, notamment compte tenu des démarches qualité conduites par les différentes parties.
Celle-ci était la somme des différentes conventions qui liaient les trois membres engagés depuis l’ouverture du SIVU en 2004.
Un travail d’actualisation de la convention a été engagé afin de prendre en considération à la fois les nouvelles pratiques et règlementation, mais aussi les attentes politiques et celles des convives.
Dans l’attente de cette nouvelle version, il a été proposé aux conseils municipaux et au comité syndical de prolonger la version de 2017 d’un an via un avenant. Cette délibération n° 2022-161 a été approuvée à l’unanimité du conseil municipal du 12 décembre 2022.
Cependant, un courrier du contrôle de légalité datant du 17 mars 2023 demande, par recours gracieux, à ce que la délibération soit retirée. En effet trois points sont rapportés :
• "La convention n'est pas l'outil juridique adapté pour définir les modalités de fonctionnement entre les membres d'un syndicat et ce dernier" ;
• "La convention ne peut déroger aux statuts" en prévoyant une réunion trimestrielle du comité syndical là où les statuts en prévoit a minima une semestrielle ;
• La prestation de service marginale prévue pour le SIVU n'est pas dans ses statuts et la seule convention, n'ayant pas lieu d'exister, ne peut ouvrir ce droit.
Le SIVU travaille donc actuellement sur le renouvellement de ses statuts pour y intégrer les éléments qui figurent dans la convention qui n'a plus lieu d'être.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver le retrait de la délibération n° 2022-161 du 12 décembre 2022 relative à l’avenant n° 1 de la convention de partenariat avec la Ville de Bordeaux et le SIVU.
ADOPTE A L’UNANIMITE
PETITE ENFANCE
DELEGATION DE MADAME BOSSET-AUDOIT
2023-092 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION PETITE ENFANCE, ENFANCE ET FAMILLE (APEEF) - AUTORISATION
La Ville de Mérignac, conformément au schéma directeur Petite Enfance, souhaite promouvoir l’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans.
L’Association Petite Enfance, Enfance et Famille (APEEF) a acquis et aménagé, avec le soutien financier de la Ville de Mérignac (subvention d’investissement de 300 000 euros) un espace situé au rez de chaussée de la résidence Caillavet afin d’ouvrir un multi accueil de 24 places à compter du 1er septembre 2023.
Les 24 places seront attribuées de la manière suivante :
- 18 places réservées pour la population mérignacaise et attribuées par la Commission d’Attribution des Accueils municipale de la ville de Mérignac 48
- 6 places commercialisées auprès d’entreprises implantées sur le territoire mérignacais.
L’association assurera le fonctionnement de cette crèche conformément aux dispositions prévues par la réglementation, contrôlée et agréée par le Département de la Gironde, ainsi que par la commission communale de sécurité et d’accessibilité.
Le financement de cette crèche sera assuré d’une part par la participation des parents, l’attribution d’aides publiques composées notamment de la prestation de service unique et du bonus territoire versés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde et d’une subvention annuelle de la Ville de Mérignac. Pour 2023, la subvention est de 25200 €.
A ce titre, il est proposé de signer une convention d’objectifs d’une durée de trois ans actant le soutien de la Ville à l’Association avec un double objectif :
- respecter sa liberté d’initiative et son autonomie
- contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec l’Association Petite Enfance, Enfance et Famille (APEEF).
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Groupe Communiste
POLITIQUE DE LA VILLE
DELEGATION DE MADAME MARCHES
2023-093 PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2023 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - AUTORISATION
Signataire du contrat de ville de Bordeaux Métropole, la Ville de Mérignac assure la mise en œuvre des orientations stratégiques sur son territoire, déclinées dans la Convention Territoriale.
Ce contrat de ville vise à rétablir et à pérenniser l’égalité entre les territoires, à réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Il repose sur quatre piliers : le développement de l’activité économique et de l’emploi, la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, les valeurs républicaines et la citoyenneté.
Avec ses partenaires, la Ville de Mérignac coordonne la programmation de projets en direction des habitants de ses quartiers politique de la ville, correspondant aux quartiers prioritaires (Beaudésert et Yser Pont de Madame) et aux quartiers de veille (Capeyron et le Burck).
Ainsi, dans le cadre de l’appel à projets « Politique de la ville 2023 », la Ville de Mérignac a souhaité poursuivre les engagements pris en 2022 et a pu dégager un budget de 59 000 € pour financer des actions en complément des moyens apportés par Bordeaux Métropole et l’Etat.
En matière d’ingénierie, comme en atteste la programmation proposée qui figure en annexe de la présente délibération, le travail conjoint réalisé par les deux collectivités avec la Préfecture de la Gironde a permis de faciliter l’élaboration de dossiers de demande de subvention en optimisant les cofinancements.
Pour la programmation 2023 du contrat de ville métropolitain, il est proposé d’accorder et de verser des subventions exceptionnelles pour soutenir 37 projets tels que présentés ci-joint, pour un montant total de 59 000 €. 49
Parmi les actions présentées cette année, la ville a été attentive à accompagner celles qui visent à développer l’accès à la culture, l’accompagnement à la parentalité, l’accès au droit et les initiatives favorisant l’insertion sociale et professionnelle.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’accorder une subvention aux associations, conformément au tableau annexé qui fixe la liste des bénéficiaires et les montants attribués ;
- d’autoriser le versement de ces subventions pour un montant total de 59 000 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
N’ont pas pris part au vote Marie-Eve MICHELET-Kubilay ERTEKIN-Fatou THIAM-Alain CHARRIER
MARCHES PUBLICS ET A LA BIENVEILLANCE ANIMALE
DELEGATION DE MADAME EWANS
2023-095 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY : MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE A BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT - MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE - AUTORISATION
Le marché relatif à la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la restructuration et extension du groupe scolaire Jules Ferry a été attribué à Bordeaux Métropole Aménagement en octobre 2022.
Bordeaux Métropole Aménagement, en tant que maître d’ouvrage délégué, a lancé la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre du groupe scolaire en avril 2023, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint, conformément aux articles L.2124-2 et R. 2361-2 à R. 2361-7 du Code de la commande publique.
La procédure était décomposée en deux phases distinctes (phase de candidature avec sélection de candidats - phase d'offre avec choix de l’attributaire).
A l’issue de la phase candidature, 5 candidats ont été retenus (CREA’TURE, ATELIER GIET, INSOLITES ARCHITECTURES, ATELIER YVAIN RENARD, A POINT ARCHITECTURE).
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 8 juin 2023, a décidé d’attribuer le marché au cabinet d’architecte CREA’TURE - 11 Rue du Palais, 86000 Poitiers, pour un montant de 495 250,00 € HT (forfait provisoire de rémunération).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT, dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage, à signer le marché n°2023-0002 (opération n°335) dont l’objet est la maîtrise d’œuvre de la restructuration et extension du groupe scolaire Jules Ferry dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ces contrats ;
• d'inscrire au budget principal de la Ville les crédits nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2023-096 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MACE : MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE A BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT - MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE - AUTORISATION
Le marché relatif à la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la restructuration et extension du groupe scolaire Jean Macé a été attribué à Bordeaux Métropole Aménagement en octobre 2022.
Bordeaux Métropole Aménagement, en tant que maître d’ouvrage délégué, a lancé la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre du groupe scolaire en avril 2023, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint, conformément aux articles L.2124-2 et R. 2361-2 à R. 2361-7 du Code de la 50
commande publique.
La procédure était décomposée en deux phases distinctes (phase de candidature avec sélection de candidats - phase d'offre avec choix de l’attributaire).
A l’issue de la phase candidature, 5 candidats ont été retenus (Ateliers Stéphane Fernandez, Poggi Architecture, Ferron Monnereau, Patrick Arotcharen, ZIGZAG architecture).
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 8 juin 2023, a décidé d’attribuer le marché au cabinet d’architecte POGGI ARCHITECTURE - 107 Rue de Laseppe, 33000 Bordeaux, pour un montant de 741 876,36 € HT (forfait provisoire de rémunération).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT, dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage, à signer le marché n°2023-0001 (opération n°334) dont l’objet est la maîtrise d’œuvre de la restructuration et extension du groupe scolaire Jean Macé dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ces contrats ;
• d'inscrire au budget principal de la Ville les crédits nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATIONS DEGROUPEES
MONSIEUR LE MAIRE
2023-055 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - COMMUNICATION
Monsieur le Maire rappelle que les comptes des collectivités locales font régulièrement l’objet d’un
examen par la Chambre Régionale des Comptes, comme les comptes des grandes entités nationales
font l’objet d’un examen par la Cour des Comptes. Cela faisait longtemps que la Ville n’avait pas été
inspectée sur ce sujet. L’examen a porté sur les exercices de 2016 jusqu’à aujourd’hui.
Sur le résultat final, chacun aura son appréciation, mais il indique qu’il n’y a pas de mauvaise surprise.
La Chambre Régionale n’a pas trouvé de malversations ni de contre-vérités dans les comptes depuis
2016. Toutefois, la Chambre Régionale formule un certain nombre d’observations. Il existe les
recommandations qui, en principe, sont faites pour être suivies et les observations qui sont des
remarques qui doivent les inspirer.
Concernant la Ville, à noter une dizaine d’observations de toutes natures qui peuvent porter sur le fait
que la Chambre Régionale voudrait, par exemple, que soit publié un état des véhicules et à qui servent
ces véhicules et d’autres sujets de cette nature, ou bien les relations de la Ville avec ses satellites,
l’impact de la métropolisation.
Tout cela sera pris en compte. Le seul point qui ne sera pas pris en compte est en matière de ressources
humaines sur lequel il y a un vrai débat. La loi stipule que pour les 1607 heures de travail, ils peuvent
avoir des jours qui soient décomptés de ces 1607 heures en cas de pénibilité. La Ville a une réflexion
très large et considère que l’âge rentre dans ce cadre. La Chambre Régionale considère que cela peut
être l’âge, mais dans une fonction précise. La Ville, elle, considère qu’à partir d’un certain âge il existe
un facteur de pénibilité. C’est assis sur le fait, s’il prend l’absentéisme, qu’il constate que celui-ci est
beaucoup plus important parmi les personnes qui ont un certain âge que parmi d’autres.
Selon lui, la position de la Chambre Régionale peut être fragile parce que ce n’est pas la loi qui dit cela.
C’est une question écrite qui a été posée par un parlementaire et à l’occasion de cette question écrite,
le ministère concerné a indiqué qu’il fallait tenir compte, non seulement de l’âge, mais dans un cadre 51
précis, c’est-à-dire de l’âge d’une personne qui effectue un travail précis. Dans cette interprétation, il l’a
dit à la Chambre, il considère qu’il convient que le tribunal administratif tranche. La Préfecture va
soumettre cette délibération qui fait l’objet d’une interprétation différente entre la Ville et la Chambre au
tribunal administratif qui sera juge, la Ville considérant que l’âge est un facteur de pénibilité.
C’est le point principal.
Dans les observations, un point très intéressant, c’est que la Chambre avait pris un mauvais chemin.
Elle a regardé le produit fiscal et divisé le produit fiscal par le nombre d’habitants et considéré qu’il
existait une pression fiscale importante à Mérignac. Monsieur le Maire lui a fait observer - ce qui fait que
les propos de la Chambre ont été adoucis - que dans le produit fiscal, il y a d’un côté le produit fiscal
qui vient des habitants, des ménages qui est tout à fait conforme aux autres collectivités, et de l’autre,
le produit fiscal qui vient des entreprises qui est effectivement relativement important. En même temps,
cela n’empêche pas l’attractivité des entreprises. Malgré cette pression fiscale importante, elles
continuent de venir parce qu’il y a d’autres facteurs qui font qu’elles auront intérêt à venir à Mérignac et
même en payant un peu plus qu’à d’autres endroits, elles préfèrent venir ici.
La Chambre ne l’avait pas vu, mais à la fin l’a compris et reprend dans le rapport qu’il faut faire cette
distinction.
Voilà pour les grandes lignes. Il y a beaucoup d’autres points sur lesquels il pourra leur répondre. Il
rappelle que ce rapport sera public après cette séance.
Mme MELLIER a bien entendu les éléments donnés par Monsieur le Maire.
Pour sa part, elle a réagi sur un point bien précis qui concerne les ressources humaines. En prenant
connaissance du rapport de la Cour des Comptes sur la situation administrative, économique et sociale
de la Ville de Mérignac, elle a été surprise de trouver des jugements forts sur l’organisation du temps
de travail. Elle cite : « Le temps de travail des agents est altéré par un absentéisme fort et récurrent des
agents titulaires que des efforts avérés n’arrivent pas à faire reculer. »
Autre exemple : « Plus de la moitié des agents continuent cependant de ne pas accomplir les 1607
heures par mois en raison de deux aménagements apportés par le conseil municipal, dont celui
consistant à réduire progressivement le temps de travail des agents âgés de plus de 53 ans jusqu’à 3
jours par an. »
A cela s’ajoutent des recommandations, un contrôle sur les véhicules, flotte fournie et vieillissante, dont
il convient de mieux formaliser l’utilisation.
D’autres éléments importants complètent ce rapport de 73 pages par une analyse sur l’impact de la
métropolisation, sur les ressources humaines, la politique d’investissement.
Cette analyse détaillée, fouillée s’accompagne de 10 recommandations, dont la première qui
recommande d’abroger la mesure générale de réduction du temps de travail fondée sur l’âge des agents
compte tenu du caractère irrégulier.
Une autre recommandation, ne plus payer la prime de départ à la retraite et abroger la délibération du
20 février 2015 fixant son montant.
Elle rappelle très rapidement le rôle de la Cour des Comptes. La Cour des Comptes doit se borner à
juger, critiquer les comptes, à contrôler la bonne exécution des lois votées par le parlement, à évaluer
a posteriori les politiques publiques. La Cour des Comptes doit s’en tenir à examiner, en aucun cas à
prescrire des politiques publiques qui relèvent seules du débat démocratique et de la décision politique.
Certes, elle ne prescrit pas, mais en l’occurrence elle recommande. Sur le fond, c’est un peu pareil.
Année après année, la Cour des Comptes intervient et c’est une véritable saignée que préconise
régulièrement la Cour des Comptes. Sous couvert d’objectivité, elle fait l’apologie des politiques
néolibérales : réduction de la dépense publique, remise en cause du statut de la fonction publique. 52
Ainsi, sur la recommandation n°1 qui vise à réduire la mesure générale de réduction du temps de travail
fondée sur l’âge des agents, elle partage le refus de ne pas la mettre en œuvre et cela pour plusieurs
raisons.
La première, ils viennent de vivre des mois de mobilisation contre la réforme des retraites validant le
report à 54 ans de l’âge de départ. Tout un pays mobilisé contre un texte qui menace d’aggraver les
conditions d’existence de la majorité de celles et de ceux qui vivent de leur travail. Ils ont vécu une
bataille historique et la colère est profonde dans le pays.
Deuxième raison, elle rappelle l’article 72 de la constitution qui consacre le principe de la libre
administration des collectivités. Le groupe communiste se prononce également pour le maintien de la
prime de départ à la retraite.
M. MILLET reprend l’expression utilisée par Monsieur le Maire : « Les recommandations de la Chambre
Régionale des Comptes d’Aquitaine nous ont inspirés. » Sans reprendre tous les aspects balayés dans
ce rapport, parce que ce serait un peu long, il se focalisera sur trois points qui donnent une idée de la
gestion qui est appliquée dans cette collectivité.
D’abord, les nouvelles recommandations portent essentiellement sur ce qui pourrait s’apparenter à un
système consistant à brosser dans le sens du poil tous ceux qui pourraient, sait-on jamais, apporter un
jour leur soutien lors d’une élection. De manière amusante, le magistrat semble pointer quelques-uns
de ces groupes et demande des rectifications destinées à limiter la façon de tenter de les cajoler. Il y a
les retraités de la mairie concernés par des primes, le monde associatif pour lequel des contrôles plus
stricts doivent être mis en place et enfin, il y a le personnel municipal concerné par des mesures de
réduction du temps de travail allant au-delà du cadre de la loi, des mises à disposition de véhicules pour
lesquelles il n’existe pas de réglementation d’utilisation et un absentéisme que le magistrat considère
préoccupant.
Sur ce dernier point, quel n'a pas été le désappointement du Groupe « Ensemble pour une ville
durable » de constater que le taux d’absentéisme à Mérignac s’établit en moyenne à plus de deux mois
par agent et par an, ce qui représente plus de 9 semaines d’absence au poste, sans compter bien
entendu les 5 semaines de congés payés et les 7 jours fériés annuels. Ce phénomène est présenté
comme élevé et chronique par la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine, nettement supérieur
aux moyennes en comparaison disponibles.
M. MILLET avait déjà demandé un tableau de bord pour suivre ce phénomène. Au-delà d’arrière-
pensées électoralistes auxquelles il ne veut pas croire, s’agirait-il plutôt de lacunes managériales qui
aboutiraient à une érosion de la motivation des équipes de la Ville ? A l’heure où la quête de sens est
un sujet de société, un tel constat pourrait être désespérant.
Cette situation ne peut rester inchangée. Les élus avaient évoqué ce sujet l’an passé en commission et
avaient reçu en retour des informations qui se voulaient rassurantes. Il avait été demandé un tableau
de bord pour suivre l’évolution de ce phénomène, en conseil municipal. Voici ce qu’il avait déclaré il y a
un an : « Pendant la dernière commission ressource, une amorce de discussion sur l’absentéisme a eu
lieu puisque les chiffres publiés dans la presse pouvaient être considérés comme alarmants. Vos propos
nous ont en partie rassurés. T outefois je demande à Monsieur l’adjoint ainsi qu’à son collègue qui
s’occupe des ressources humaines de nous fournir un tableau de bord sur l’absentéisme. Bien sûr, ce
tableau de bord ne démarrera pas en 2022, mais en 2014 pour avoir des repères et pouvoir suivre une
évolution. Nous pourrions nous mettre d’accord sur un tableau minimaliste pour ne pas alourdir
inutilement le travail des services qui ont déjà largement de quoi faire. »
Rien ne lui a encore été communiqué jusqu’à ce jour. Il renouvelle donc cette demande avec fermeté et
prie la majorité municipale d’y donner une suite rapide.
Ensuite, les observations du magistrat ont confirmé que la vision de l’opposition municipale sur la
politique d’investissement de la municipalité était fondée. Les élus de son groupe critiquent, et ce depuis 53
des années, la façon qu’a la municipalité de faire des promesses lors du vote du budget primitif et de
n’en réaliser qu’une part trop faible.
Voici ce que souligne la lettre de la Chambre Régionale. Il cite : « En dépit de la recommandation
formulée dans le rapport précédent sur la nécessité d’améliorer le niveau de réalisation des prévisions
de dépenses d’équipement, les taux de réalisation des crédits votés sont restés anormalement faibles,
avec une valeur moyenne annuelle de 58,1% entre 2016 et 2020. » Ceci explique aussi le peu
d’endettement de la Ville. Moins on réalise d’équipements, moins on a besoin d’argent et moins on a
besoin d’emprunter.
Enfin, et même si cela n’est pas strictement du ressort de la Ville, M. MILLET ne voudrait pas passer
sous silence le scandale de retard des paiements que, sous la présidence de Monsieur le Maire,
Bordeaux Métropole impose à ses fournisseurs. Il y a parmi eux des entreprises qui ont travaillé
indirectement pour Mérignac, que ce soit pour la prolongation de la ligne de tram jusqu’à l’aéroport ou
pour planter des arbres que le Maire ne fait pas arroser et qui meurent dans des proportions
inadmissibles. Les entreprises ont besoin d’argent pour vivre et pour payer les salaires. Elles ne peuvent
se soustraire à leurs obligations fiscales. Il était rappelé tout à l’heure que les obligations fiscales des
entreprises étaient substantielles pour la Ville. Elles ne peuvent donc pas se payer de mots et elles
subissent donc ainsi que leurs collaborateurs un certain laxisme dans la façon de gérer leurs factures.
C’est inacceptable. Il a bien lu ce matin, comme tout un chacun, l’intervention dans Sud Ouest de la
Vice-Présidente en charge de ces questions. Le moins qu’il puisse dire, c’est que ce n’est pas très
rassurant.
Comme il n’y a pas de vote, il n’y a pas lieu de s’exprimer sur cette lettre de la Chambre Régionale.
Monsieur le Maire rétorque que comme M. MILLET ne trouve pas suffisamment d’arguments dans le
rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la municipalité, il va chercher des arguments du
côté de la Métropole. Du côté de la Métropole, les explications de Mme FERREIRA sont très claires et
très complètes. Une mission est en train d’enquêter et de voir d’où viennent ces retards – ils savent d’où
ils viennent - et comment y remédier. C’est un point qui est réglé.
M. SERVIES n’a pas noté toutes les remarques, mais va essayer de répondre globalement. Il y a
quelque chose qui le choque, c’est lorsque M. MILLET dit qu’ils caressent les gens dans le sens du poil,
notamment les agents. Il n’a pas l’habitude de polémiquer, mais ça le choque car il y a un certain nombre
de délibérations, que ce soit dans cette mandature et il a vérifié, que dans la précédente mandature, de
décisions que M. MILLET critique pour lesquelles il a voté favorablement. Il tenait à le rappeler. Il est un
peu paradoxal qu’il les critique ce soir.
Il revient au cœur du sujet que sont les observations et recommandations de la Chambre Régionale
versus RH. Concernant les jours qui sont accordés pour les agents eu égard à la pénibilité qu’ils
considèrent comme liée à l’âge, ce n’est pas du tout une mesure pour caresser les agents dans le sens
du poil, mais une mesure qu’ils ont prise en toute connaissance de cause et qui s’appuie sur des études
qui ont été menées sur la collectivité, sur la mairie eu égard à l’absentéisme des agents en fonction de
leur âge et il ressortait très clairement qu’à partir d’un certain âge, l’absentéisme était plus important.
Ils sont allés plus loin puisqu’un certain nombre d’études ont été faites au niveau national sur le sujet,
aussi bien par des assureurs que par le CNFPT, que l’ARACT, etc., qui convergent toutes dans ce sens
et qui montrent qu’il y a un lien direct entre l’âge et la pénibilité subie par les agents au travail.
Il rappelle que c’est 1 jour à 53 ans, 2 jours à 58 ans et 3 jours à 62 ans. Pour les derniers chiffres dont
il dispose sur les années concernées par le rapport, c’est 14% de l’effectif des agents permanents qui
a été concerné. C’est une mesure qui ne concerne qu’une petite partie du personnel. C’est au total
quelque chose comme 140 agents qui ont été concernés.
Sur l’absentéisme, il en convient, il n’a pas fourni le tableau de bord à M. MILLET, non pas parce qu’il
n’a pas voulu le lui fournir, mais il ne sait pas s’il pourra remonter à 2014 parce que les systèmes
d’information ont changé et qu’il y a eu la mutualisation. Quand il aura le rapport social unique de 2022 54
qu’il n’a pas parce qu’il n’a que les chiffres de 2021, il essayera de lui monter un tableau simple, comme
M. MILLET l’a demandé, pour faire des comparatifs. Mais pour en revenir aux chiffres relevés par la
Chambre Régionale, ce qu’il peut indiquer en termes de chiffres sur la collectivité, c’est que pour les
congés ordinaires de maladies et accidents de travail confondus, en 2021 ils étaient à 7,74% du
personnel concerné. En 2021 à 7,26 %. Il y a eu une légère baisse. Toute absence médicale en 2021,
11,77% et en 2021, 9,77. Donc, une légère baisse également.
S’il prend le taux d’absentéisme 2021 calculé sur l’effectif permanent global, ils sont à 10,50 %. Il ne dit
pas que c’est très bon, mais ce n’est pas catastrophique parce qu’en 2021, la moyenne nationale de la
fonction publique était de 9,60 %, de mémoire. Donc, il n’y a pas de situation catastrophique.
Quant à l’étude à laquelle M. MILLET a fait allusion qui était sortie dans la presse, ils en avaient parlé à
l’époque, elle était un peu triviale. Cette étude est complètement pipée avec des bases de réflexion qui
ne sont pas les mêmes d’une collectivité à l’autre. Bref, c’est un rapport qui n’est pas sérieux en termes
de méthodologie. Il n’y revient pas.
Concernant la prime de départ à la retraite qui a été citée, il lui semble que M. MILLET l’avait votée à
l’époque. C’est une autre des recommandations de la Chambre qui leur demande de créer le CIA, ce
qu’ils vont faire, et ils vont saisir l’opportunité de cette création pour pouvoir verser au personnel cette
prime qui n’est pas non plus une brosse pour les caresser dans le sens du poil, mais qui est une simple
reconnaissance des bons et loyaux travaux fournis par les agents. En attendant de créer le CIA, ils
utilisent le système d’indemnité différentielle.
Concernant la gestion de la flotte automobile, dans leur réponse à la Chambre, aucun véhicule de
fonction n’a été affecté à titre individuel à un élu ou à un agent, mais seulement des véhicules dits de
service qui servent aux agents dans l’exercice de leur fonction. Pour les services qui ne disposent pas
de véhicules affectés aux services - et non pas aux personnes - il y a un pool. Par exemple, quand le
DRH veut se servir d’une voiture, il y a un pool qui est attribué pour un certain nombre de personnes,
mais il n’y a pas de voitures affectées à des personnes. Les recommandations qui ont été faites par la
Chambre à ce sujet vont être mises en œuvre : rapport annuel, etc., etc. Tout cela va être réglé
rapidement.
Il espère avoir répondu à toutes les questions et observations.
Monsieur le Maire retient surtout que les délibérations que M. MILLET critique aujourd’hui férocement,
il les a votées il y a un an.
M. MILLET objecte que sur ces bancs, quand on leur propose une délibération qui concerne le
personnel municipal, eux aussi veulent prendre soin du personnel municipal. Or, comment peuvent-ils,
avec les moyens dont ils disposent, qui sont quasi nuls, contrôler la légalité des délibérations qui leur
sont proposées ? C’est impossible. Donc, quand on leur propose une délibération, qu’elle va dans le
sens du personnel et qu’ils veulent l’encourager, ils la votent.
Ensuite, ils découvrent en lisant le rapport d’un magistrat qu’ils avaient voté quelque chose qui dépassait
le cadre légal. Voilà ce qui s’est passé. Que l’on n’essaie pas de les habiller avec les oripeaux de ceux
qui seraient contre le personnel. Ils ne sont pas assez bêtes sur ces bancs pour penser que l’on fait
tourner une mairie sans associer à ce qui est fait pour les concitoyens l’ensemble des équipes
municipales ! Que l’on n’essaie pas de caricaturer. D‘abord, c’est un peu ridicule et puis, ils peuvent se
passer de ce genre de remarques.
Ils ne se fient à rien d’autre, et il dit cela à l’attention de son collègue qui a eu l’amabilité de répondre à
l’interpellation, qu’à ce qu’a écrit le magistrat dans son rapport. L’étude à laquelle il a fait allusion a été
évoquée en commission, mais jamais dans cette salle en conseil municipal parce que c’était un sujet
pour demander des explications. A l’époque, les explications avaient l’air convaincantes et ils les ont
acceptées.
Simplement, ils ont demandé à pouvoir suivre ce chiffre sur l’absentéisme parce que l’absentéisme
indique plein de choses. Il indique l’implication des équipes, mais il indique également éventuellement 55
les souffrances des gens au travail. Donc, c’est un indicateur qui les interpelle. C’est un indicateur
important et vouloir le balayer du revers de la main, c’est quelque part balayer du revers de la main
l’intérêt que l’on porte aux gens qui travaillent pour les concitoyens à Mérignac. Il ne pense pas que ce
soit le souhait, mais il leur demande d’arrêter d’essayer d’habiller l’opposition avec des habits qu’elle ne
porte pas. Il les en remercie par avance.
Mme MELLIER intervient en réaction. Elle considère que personne n’est bête ici. Si l’opposition a voté
la délibération, c’est qu’elle pensait qu’elle était juste. Autrement, elle ne l’aurait pas fait. Elle connait M.
MILLET . Quand ça ne va pas, il sait le dire, longuement parfois, mais il sait l’exprimer. Là, s’il l’a votée,
c’est qu’il pensait que cette délibération était juste. A ce titre, elle lui demande d’assumer son vote et de
ne pas essayer, parce que la Cour des Comptes dit que ce n’est pas bien, de se réfugier derrière. Non,
elle lui demande d’assumer son vote parce que, selon elle, c’était juste.
M. MILLET estime qu’ils n’ont pas de leçon à recevoir. Ils assument leurs votes. Simplement, quand on
leur présente quelque chose, ils le votent parce qu’ils pensent que cela va dans le bon sens, mais ils
s’arrêtent au moment où ce n’est plus légal. Là, ce n’est pas légal. C’est le magistrat qui a étudié le
dossier et qui a l’air assez compétent qui le dit. A ce titre, ils n’auraient pas voté cette délibération s’ils
avaient su qu’ils étaient en dehors du cadre légal. Ils font ce qui est possible pour ceux qui sont associés
à l’action vis-à-vis de leurs concitoyens, mais ils ne vont pas au-delà de ce qui est légal.
C’est assez simple à comprendre et ils n’hésitent pas à exprimer ce qu’ils ont sur le cœur, mais quand
on leur présente des délibérations, ils font confiance aux services de la Ville. Il peut y avoir des erreurs,
c’est toujours possible, ceux qui ne font rien n’en commettent pas, ils font confiance et ils votent dans
ce cadre-là. Ils n’ont pas de service juridique sur les bancs de l’opposition. Il leur donne cette information
qui peut être utile à un prochain débat.
M. TRIJOULET ajoute, dans la continuité du précédent rapport fin 2013, également bon au regard de
la gestion municipale, qu’ils peuvent regarder ce rapport presque 10 ans après en toute sérénité avec,
bien entendu, un contexte qui a évolué avec la mutualisation, des contraintes, une réglementation qui
a elle-même évolué, avec des ajustements à faire, mais ce rapport reste très positif sur le plan de
l’analyse de la gestion municipale sur plusieurs exercices. Une situation financière saluée comme très
bonne avec une capacité d’autofinancement notable, le respect des engagements pris avec des
applications liées aux observations précédentes. Une politique d’investissement qui, certes, fait l’objet
de commentaires, mais où il est noté également qu’elle monte en puissance, et ils le verront tout à
l’heure, pour préparer l’avenir. La gestion de l’attribution des subventions est saluée, contrairement à
ce qui a pu être dit dans le suivi des partenaires associatifs et notamment, il est noté qu’un
conventionnement est mis en place à partir de 8000 € de subvention.
Selon lui, il faut partager cette idée sur les recommandations sur le temps de travail et les contraintes
qui leur sont faites et essayer de trouver des solutions légales. Ils vont travailler à cela même s’il fallait
passer par la jurisprudence.
Donc, c’est bien une saine gestion, comme par le passé, qui est mise en valeur dans le cadre de ce
contrôle, n’en déplaise à certains dans leur rôle d’opposants.
M. CHARBIT apporte quelques précisions par rapport à l’investissement. Comme l’a souligné la
Chambre Régionale des Comptes, il n’est pas contestable que le niveau des investissements n’a pas
été important sur le début de la période du contrôle. Toutefois, il faut repréciser certaines choses. C’est
une tendance qui est rencontrée sur les communes de la métropole avec le sujet de la mutualisation et
de la métropolisation qui a beaucoup occupé les élus et les services de 2014 à 2016, ce qui a généré
un décalage assez important sur le lancement des opérations.
Ce phénomène métropolitain est renforcé par le fait que la Chambre Régionale des Comptes, dans les
82,7 M€ de dépenses d’investissement évoqués, ne prend pas en compte l’attribution de compensation
en investissement. Cette attribution de compensation en investissement était très importante sur la
Métropole au vu des transferts de compétences et de la mutualisation. Cela renforce la tendance
évoquée par la CRC, mais sans qu’elle soulève ce détail qui n’est quand même pas un détail. 56
La comparaison avec des villes de la strate doit également être relativisée. En effet dans la strate des
villes de 50 à 100 000 habitants, on retrouve beaucoup de villes qui doivent assumer des charges de
centralité et à l’intérieur de la strate, des villes comme Albi, Laval, Vannes, Cholet, Narbonne, la Roche-
sur-Yon, Beauvais, Lorient, Niort, Montauban, Troyes, Quimper, Ajaccio, Pau, La Rochelle, Poitiers ou
Avignon.
Également des communes de la région parisienne à forte richesse fiscale et économique puisque les
valeurs locatives sont beaucoup plus élevées et notamment Nanterre, Versailles, Rueil-Malmaison,
Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Evry et Colombes.
Traditionnellement, le phénomène bien connu en finances locales du cycle électoral a pour
caractéristique des investissements faibles en début de mandat, puis une montée progressive. C’est
toujours ce qui a été dit ici et c’est exactement ce qui s’est passé puisque s’ils regardent le détail - et M.
MILLET s’est arrêté à 2020 puisque sans doute ça l’arrangeait - en 2016 : 8,8 M€ et c’est une
progression systématique jusqu’à un taux de réalisation aujourd’hui de 72% - cela aussi a été oublié
malheureusement -. En 2017 : 10,5 M€, en 2018 : 12,2 M€, en 2019 : 15,9 M€, en 2020 : 18,7 M€, en
2021 : 28,2 M€ pour finir en 2022 à 33,6 M€. Il est dommage que cela ait été oublié parce que c’est
quand même le fait évocateur et flagrant de ce qu’ils promettent. Les projets prennent du temps et cela
monte en puissance. Il y a des indicateurs comme le désendettement qui le prouvent également.
Il faut souligner que depuis 2021 le ratio rapportant les dépenses d’équipement à la population est
supérieur à la moyenne de la strate puisqu’ils sont à 432 contre 358 par habitant. Il y a une forte
progression des dépenses d’investissement avec +36% par rapport à 2020. Cette tendance à fort niveau
d’investissement s’est poursuivie en 2022 avec 33,6 M€ qui ont été investis, soit un ratio de 473
€/habitant, ce qui est très largement supérieur au ratio de la strate de l’ordre de 355. Ce sont des chiffres
de l’AMF, de la Banque des Territoires et de la Banque Postale de novembre 2022.
La moyenne du taux de réalisation a été tirée vers le bas par la faiblesse du taux de l’année 2016 à
51,4%, due à la mise en place de la Métropole, mais on relève une amélioration progressive, mais nette
les années suivantes avec des valeurs de 64,2% de taux de réalisation et 72% en 2022.
Ce sont des précisions qu’il fallait quand même apporter.
Mme CASSOU-SCHOTTE indique, au nom des écologistes, qu’elle ne s’exprimera pas plus longtemps
parce que beaucoup de choses ont été dites sur le fait que ce rapport est plutôt positif et favorable sur
la bonne gestion de la Ville, avec quelques questions qui sont posées sur la gestion des ressources
humaines. Ils laisseront la jurisprudence en décider. Sinon, ils ne peuvent retenir qu’un rapport plutôt
positif.
M. MILLET réagit à ce que vient de dire leur collègue adjoint aux finances. Quel baratin ! Quand il lui
dit lapin, celui-ci répond mobylette. C’est quand même impressionnant. M. CHARBIT a dit à l’instant
que traditionnellement l’investissement est plus faible en début de mandat et monte petit à petit. Les
chiffres qu’il a cités sont exacts, mais il en a oublié quelques-uns parce qu’en début de mandat du
dernier mandat, c’est-à-dire 2014, il se trouve que les chiffres d’investissement, parce qu’il y avait des
programmes lancés à ce moment-là, étaient de 15 M€, et 15 M€ environ les deux premières années, ils
se sont effondrés la troisième année en 2016 à 8,71 M€ et ont à peine repris l’année suivante. Ensuite,
on a essayé de regrimper péniblement la pente.
Quand il y a une lettre d’observations - d’abord il s’agit de la période 2016-2020, on prétend que c’est
faible en début de mandat et que cela monte ensuite. Ce n’est pas vrai sur le dernier mandat ; c’est
complètement faux. Il y a un creux parce qu’ils ont fait la sieste pendant trois ans et qu’après, cela a
repris. Ensuite, M. CHARBIT parle d’une amélioration. Ils en parleront tout à l’heure et ils verront que
dans le commentaire de M. MILLET, il sera le premier à dire que si jamais ce qu’ils constatent pour 2022
se reproduisait à l’avenir, ils seraient vraiment sur une bonne voie, mais sur la période du contrôle, les
chiffres ne sont pas bons du tout. 57
Monsieur le Maire sait bien que si eux font la sieste, en tous cas ils gagnent les élections et que lui qui
s’agite constamment les perd. Il devrait se poser la question de savoir pourquoi il perd les élections
alors qu’il est si bon. Il devrait observer que dans toutes les collectivités il y a un sous-investissement
en début de mandat.
Ici, les études étaient faites. S’il avait un minimum de connaissance des collectivités territoriales, il
saurait que pour lancer un projet il faut des études, il faut des marchés, il faut des financements et tout
cela fait que s’il décide un projet en 2014, il ne va pas le réaliser avant 2020. C’est une vérité profonde
qui ne concerne pas que Mérignac, mais toutes les communes. Qu’il pose la question à ses amis de
droite et d’ailleurs, ce sera la même réponse.
M. CHARBIT répond aux chiffres. Ils ont amené les éléments de réponse du rapport de la CRC qui
démarre en 2016. Il ne peut pas imaginer que M. MILLET puisse tordre la réalité à ce point-là, mais un
début de mandat est la fin d’un autre. M. MILLET ne veut pas voir. Pourtant, c’est montré et répété à
chaque fois. S’il prend le PPI, il verra dans le tableau tous les projets qui sont phasés jusqu’à la fin du
mandat et il constatera que par glissement, d’autres projets déborderont sur le mandat prochain.
M. GIRARD indique que la Ville n’a pas fait une mauvaise gestion, au contraire. Il n’y a pas de remarque
à ce sujet. Par contre sur les préconisations, il se pose la question de savoir aujourd’hui quelle liberté a
un maire pour gérer sa commune. Ils le savent tous ici, le recrutement de fonctionnaires est très dur.
Apporter quelques améliorations dans la vie au travail ne peut pas nuire aux salariés, bien au contraire
et de son point de vue, il faut les augmenter parce qu’il y a de l’absentéisme, etc., et oui, s’ils veulent
recruter, on n’attire pas les mouches avec du vinaigre. Quelle est aujourd’hui la liberté de gestion d’un
maire ou de quelqu’un qui est à la tête d’une collectivité s’il ne faut rien faire ? C’est dans le cadre du
gouvernement où, entre les grands discours et les actes, ils voient comment cela se passe parce qu’on
leur annonce que beaucoup d’aides vont être arrêtées pour les concitoyens. Il en reste là.
Le conseil prend acte
FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMERIQUE
DELEGATION DE MONSIEUR CHARBIT
2023-059 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 – BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE RESTAURANT D’ENTREPRISE – APPROBATION
Mme CASSOU-SCHOTTE rappelle qu’il est d’usage pour le vote du Compte Financier Unique de 2022
de proposer la candidature du Doyen d’âge de cette assemblée, en l’occurrence M. CHERONNET, pour
venir présider cette partie du conseil municipal.
M. CHERONNET est désigné comme Président de séance et Monsieur le maire se retire de l’assemblée.
Par délibération du 4 octobre 2021 le Conseil Municipal avait décidé d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 en lieu et place de l’instruction M14, cette nomenclature M57 devant être généralisée pour les communes à compter du 1er janvier 2024. Dans cette même délibération, la commune s’était portée candidate à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour la période de 2022 à 2024. Le CFU est le document qui se substitue, durant la période de son expérimentation (2022-2024), au compte administratif et au compte de gestion. Il doit devenir, en 2024, la nouvelle norme de présentation des comptes locaux, si le législateur en décide ainsi à l’issue de la phase d’expérimentation. La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.
Le passage à la M57 et l’instauration du CFU sont les préalables requis pour aller vers la certification des comptes des collectivités locales qui pourrait devenir obligatoire, dans un premier temps, pour les plus importantes d’entre-elles selon des critères à définir. 25 collectivités (2 Conseils Régionaux, 6 58
Conseils Départementaux, la Ville de Paris...) expérimentent déjà cette certification des comptes. La Cour des Comptes dans son « Bilan final de l’expérimentation de la certification des comptes locaux » publié en janvier 2023 écrit : « Il importe que toutes les collectivités soient concernées par cette démarche de fiabilisation des comptes locaux. La certification, qui en est le mode le plus abouti, mais aussi le plus exigeant et le plus coûteux, ne s’imposerait qu’aux plus importantes d’entre elles ». Pour généraliser la certification, la Cour envisage de fixer des seuils définis selon des critères, comme le niveau du budget de fonctionnement correspondant au niveau de chiffre d’affaires du secteur privé exigeant une certification annuelle ou le niveau de budget des établissements publics de santé (100 M€ de recettes) ou, enfin, le seuil financier des contrats de Cahors, soit un budget de fonctionnement supérieur à 60 M€.
La difficile comparaison des exercices 2021 et 2022
Ensuite, il convient de souligner que l’exercice 2021 avait été marqué par les conséquences de la crise sanitaire (fonctionnement d’un centre de vaccination à partir de fin avril 2021, fermeture d’écoles en avril 2021) ; Par ailleurs des évènements exceptionnels à fort impact budgétaire sont venus renforcer cette difficulté de comparaison des sections de fonctionnement 2021-2022 avec notamment :
le traitement comptable de la subvention de la saison culturelle 2020-2021 du Pin Galant qui s’est traduit par une recette de 2.2 M€ (remboursement de la SEM MGE à la ville) et une dépense (indemnité d’imprévision) de 0.6 M€ pour le CA 2021 de la ville,
l’encaissement d’une recette exceptionnelle droits de mutation d’un montant de 1.4 M€ en février 2021,
la prise en charge du centre de vaccination du Pin galant du 29 avril au 29 octobre 2021, puis de la Maison des Associations à compter de décembre 2021, qui a généré une dépense de 0.7 M€.
L’année 2022 est également marquée par des évènements compliquant la lecture de l’évolution 2021- 2022 avec la montée de l’inflation pesant, notamment, sur les fluides et l’alimentation, ainsi que par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 fixée à + 3.5 %.
Ces éléments ont pour conséquence de :
tasser l’évolution des recettes de fonctionnement qui affichent une progression apparente limitée à 0.3 % mais qui est proche de 4 % après retraitement des facteurs exceptionnels,
de limiter la lisibilité de l’évolution 2021-2022 de nos charges de fonctionnement qui s’affiche à + 6.4 % avec en 2021 des fermetures de services et le fonctionnement d’un centre de vaccination et en 2022 un niveau d’inflation record et la hausse des dépenses de personnel.
réduire l’autofinancement à 9.6 M€, qui revient ainsi à son niveau constaté au cours des années 2018 à 2020. Le montant de 14.4 M€ relevé en 2021 était la conséquence de fortes recettes exceptionnelles. L’évolution de la section d’investissement reste quant à elle constante, avec une tendance très dynamique, observée depuis plusieurs années déjà, qui se poursuit avec un montant de dépenses d’équipement de 33.6 M€.
On rappelle enfin, pour mémoire, que depuis la crise sanitaire, débutée en mars 2020, il n’y a plus de contractualisation (augmentation encadrée par l’Etat des dépenses de la ville) de nos dépenses de fonctionnement. Aussi comme en 2021, l’exercice 2022 n’a pas été soumis aux règles du contrat de Cahors. Un focus sur ce sujet est abordé avec la présentation des dépenses de fonctionnement.
LE RESULTAT GLOBAL
L’exercice 2022 voit son résultat de clôture, qui intègre les dépenses et les recettes reportées, se situer à un niveau moins élevé qu’en 2021 : + 4.1 M€ en 2022 contre + 5.5 M€ en 2021. Ce résultat se décompose comme suit :
- résultat de fonctionnement : + 13.96 M€
- résultat d’investissement : - 9.83 M€ 59
La bonne gestion financière de la commune a, comme pour les années passées, permis de soutenir de nombreuses actions visant à accompagner la population, les associations ou les acteurs économiques dans un contexte économique rendu difficile avec la forte reprise de l’inflation. On note parmi ces nombreuses actions :
- la progression de la subvention versée au CCAS (3.6 M€ en 2019, 4 M€ en 2020, 4.1 M€ en 2021 et 4.9 M€ en 2022 soit + 36 % de 2019 à 2022) permettant de développer l’accompagnement des plus fragiles
- le maintien des services publics municipaux malgré la progression de l’inflation (fluides + 29 %, repas SIVU + 11 %) ;
- la création de places de crèches, le développement des vacances apprenantes, la mise en place du dispositif carte jeunes, des actions relatives à la santé et l’insertion, la démoustification et des plans de titularisations.
La dynamique des dépenses d’investissement caractérise également le présent CFU. Pour la sixième année consécutive, nos dépenses d’équipement progressent fortement (+ 21 % entre 2021 et 2022) pour approcher les 34 M€. Ces dépenses, détaillées dans le présent rapport, concernent de nombreux domaines comme le scolaire, les sports, les maisons des habitants, les parcs publics mais également le lancement d’opérations importantes comme la rénovation - extension du Krakatoa, la rénovation des groupes scolaires Oscar Auriac, Jules Ferry et Jean Macé ou la réalisation du gymnase Léo Lagrange (gérées par des marchés de maitrise d’ouvrage déléguée attribués par délibération du conseil municipal du 3 octobre 2022)
Sur un plan financier on peut synthétiser l’exercice 2022 comme suit :
les conséquences budgétaires de la crise sanitaire s’estompent largement pour laisser la place aux conséquences de la forte inflation impactant les dépenses de fonctionnement (fluides et alimentation notamment) et d’investissement (révisions de prix des marchés en cours et attributions des nouveaux marchés de travaux)
un autofinancement (9.6 M€) conforme à la tendance passée (2018-2020) après un pic en 2021 (14.4 M€) lié aux recettes exceptionnelles :
Autofinancement
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
5.0 M€ 6.6 M€ 8.5 M€ 9.8 M€ 9.2 M€ 14.4 M€ 9.6 M€
- des dépenses d’équipement encore en croissance à un niveau élevé de 33.6 M€,
- enfin, la ville a emprunté en 2022 pour un montant de 13 M€ après une période 2016 - 2021 caractérisée par un très faible recours à l’emprunt.
Recours à l’emprunt
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
- - - - 5 M€ - 13 M€
Le CFU en synthèse
Réalisation 2022 en € DEPENSES RECETTES SOLDE
REALISATIONS EXERCICE
2022 127 752 192,10 134 440 101.40 6 687 909.30
FONCTIONNEMENT 90 396 098,08 98 843 114.27 8 447 016,19
INVESTISSEMENT 37 356 094,02 35 596 987.13 - 1 759 106.89
RESULTATS REPORTES 2021 9 978 059.72 5 518 883.95 - 4 459 175.77 60
FONCTIONNEMENT 5 518 883,95 5 518 883.95
INVESTISSEMENT 9 978 059,72 9 978 059,72
RESULTAT DE CLOTURE 2 228 733.53
RESTES A REALISER
INVESTISSEMENT 10 538 319.94 12 446 355.78 1 908 035.84
RESULTAT GLOBAL 4 136 769.37
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Trois types de dépenses composent la section d’investissement :
- les dépenses d’équipement (études, acquisitions, aménagements de terrains, travaux...) mandatées sur l’exercice et les dépenses d’équipement engagées et non mandatées (soit les restes à réaliser),
- les dépenses financières (remboursement du capital de dette),
- les dépenses d’ordre (essentiellement la neutralisation de l’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement)
Dépenses d’équipement et le remboursement du capital de la dette (en M€) depuis 2014 :
Commentaire :
- des dépenses d’équipement en progression continue depuis 2017, progression qui se poursuit en 2022
- un remboursement du capital de la dette stable à un niveau très faible de 1.2 M€
Feb-23 Jan-23 Dec-22 Nov-22 Oct-22 Sep-22 Aug-22Jul-22 Jun-22 May-22 Apr-22 Mar-22 Feb-22 Jan-22 Dec-21 Nov-21 Oct-21 Sep-21 Aug-21
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
6,2% 6,0%
5,9%
6,2% 6,2%
5,6%
5,9% 6,1% 5,8%
5,2%
4,8%
4,5%
3,6%
2,9% 2,8% 2,8%
2,6%
2,2%
1,9%
indice des prix à la consommation en glissement annuel
source: INSEE 28 février 2023 61
I – Les dépenses réelles d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement 2022 atteignent 34 814 108 € décomposées comme suit :
- Dépenses d’équipement : 33 576 188 €
- Dépenses financières : 1 237 920 €
I.1 LES DEPENSES D’EQUIPEMENT : 33 576 188 €
EN €
PREVISIONS
BUDGETAIRES
BP + BS + DM
REALISATIONS
TAUX DE
REALISATIO
N
RESTES A
REALISER
(Dépenses reportées)
2022
46 830 408.48 €
33 576 187.78 €
71.70 %
10 538 319.94 €
2021
43 229 222.31 €
27 773 967.83 €
64.25 %
11 730 545.14 €
2020
31 975 616.49 €
18 691 028.95 €
58.5 %
10 252 609.31 €
2019
26 779 215 €
15 947 068.82 €
59.5 %
7 965 934.27 €
On observe en 2022, et ce pour la sixième année consécutive, une croissance importante des dépenses d’équipement réalisées par rapport à l’exercice N-1 :
Entre 2018 et 2019 : croissance des dépenses d’équipement de 30%, Entre 2019 et 2020 : progression des dépenses d’équipement de 17 %, Entre 2020 et 2021 : progression des dépenses d’équipement de 49 % Entre 2021 et 2022 : progression des dépenses d’équipement de 21 %
Par ailleurs le taux de réalisation des dépenses d’équipement est également en amélioration, à près de 72 % avec la généralisation de la procédure des autorisations de programmes / crédits de paiement.
En détail, les dépenses d’équipement se répartissent dans les domaines d’intervention de la collectivité de la façon suivante :
Une ville pour tous les âges 10 776 451
Travaux d’entretien des groupes scolaires 1 173 578
Nouveau groupe scolaire de Chemin Long 6 251 385
Rénovation du groupe scolaire Marcelin Berthelot 1 836 304
Groupes scolaires Auriac, Ferry, Macé 88 976
Etude rénovation école Les Bosquets 30 254
Travaux dans les crèches 712 867
Matériel - mobilier écoles, crèches, restaurants scolaires 323 532
Subvention multi accueil de Caillavet 300 000
Travaux RPA Fauvettes, foyer du Jard 59 555 62
Une ville à vivre 4 710 662
Travaux dans les Parcs 676 613
Travaux Plaine des sports de Beutre 330 134
Modernisation de l’éclairage public 1 293 516
Aménagement extérieur des écoles et des cours 351 046
Etude Maison de la nature 37 322
Acquisition foncière dont parcelle pour la ferme urbaine 461 415
Etudes ferme urbaine 37 920
Acquisition de vélos électriques 218 190
Aides achats composteurs, vélos, récupérateurs eau, divers transition écologique... 39 630
Aménagements de voies, espaces extérieurs (mail Sampiéri) 666 970
Panneaux photovoltaïques 597 906
Une ville créative 674 020
Travaux bâtiments culturels et études Krakatoa 361 070
Maison des arts 196 227
Matériel et mobilier Arts Visuels 28 007
Achat d’instruments de musique et équipement conservatoires 60 464
Equipement médiathèque 28 252
Une ville en forme 8 367 314
Aqua stadium – participation initiale 1 433 333
Travaux salles de sports et gymnases 467 080
Réhabilitation gymnase Herriot 1 348 013
Création d’un terrain de sports synthétique au Burck 636 229
Tennis extérieurs roseraie et terrain rugby Brettes......... 3 152 217
Concours/maîtrise d’œuvre gymnase Chemin Long 110 457
Nouveau gymnase Léo Lagrange 100 899
Préau multisports Léo Lagrange 443 223
Equipements divers stades et salles de sports 325 185
Travaux d’amélioration énergétique gymnase Colombier 244 949
Travaux d’amélioration énergétique gymnase Jean Macé 105 729
Une ville citoyenne 94 997
Matériel hygiène et sécurité 32 970
Equipement Police Municipale 62 027
Une ville solidaire 5 390 730
Logement social, Aides secteur locatif, logements d’urgence 496 490
Maison des Habitants d’Arlac 1 787 492
Maison des Habitants de Chemin long 33 293 63
Equipements publics de La Glacière 2 829 843
Travaux dans divers MDH dont Beutre, le Burck 168 857
Subventions d’équipement cohésion sociale 74 755
Administration générale 3 562 014
Attribution de compensation d’investissement et révisions de niveaux de services 1 418 323
Acquisition et renouvellement de véhicules 130 174
Imprimerie, communication 105 155
Mobilier et matériel pour les services municipaux 290 420
Matériels nettoyage et restauration 90 875
Travaux bâtiments administratifs (Hôtel de Ville – Locaux syndicaux – CTM......) 750 766
Rénovation de chaufferies – études thermiques divers bâtiments 776 301
TOTAL DEPENSES EQUIPEMENTS 33 576 188
I.2 LES RESTES A REALISER : 10 538 320 €
Constitués des restes à payer au 31/12/2022, soit les dépenses engagées sur les crédits inscrits en 2022 mais non encore mandatées à la fin de l’exercice 2022. Ces restes à réaliser ont été repris dans le budget primitif voté au dernier Conseil Municipal. Parmi les reports les plus significatifs on peut citer : Maison des Arts : 1.1 M€
Divers bâtiments administration générale : 0.9 M€
Divers bâtiments éducation jeunesse : 0.6 M€
Groupe scolaire M Berthelot : 0.2 M€
Gymnase E Herriot : 0.2 M€
Gymnase de Chemin Long : 0.2 M€
Mobilier et matériel scolaire et jeunesse : 0.2 M€
Travaux de réduction de consommation d’énergie : 0.3 M€
Groupe scolaire de Chemin Long : 0.9 M€
Eclairage public : 1.4 M€
Aménagement parcs et espaces verts : 0.9 M€
Terrain de rugby Robert Brettes : 0.9 M€
Patrimoine sportif : 0.9 M€
Maison de la nature : 0.2 M€
Véhicules : 0.1 M€
I.3 LES CHARGES FINANCIERES : 1 237 920 €
Les charges financières sont composées du remboursement de la dette pour 1 226 442 € ainsi que de 11 478 € de cautionnements versés (dont un dépôt de garantie de 11 238 € versé à Bordeaux Métropole dans le cadre de l’acquisition des parcelles HH 175 et 176 délibérée par le Conseil Municipal du 30 juin 2021).
Le remboursement de la dette de 1 226 442 € :
Dette classique : 893 109 €
- Flux revolving : 333 333 €
L’amortissement 2022 du capital de la dette, hors crédit révolving, est stable : le compte 1641 « remboursement de capital auprès des banques » se situe, comme en 2020 et 2021, à 0.9 M€.
L’encours de dette au 31 décembre 2020 s’établissait à 8.7 M€. En 2021 la commune n’avait pas fait appel à l’emprunt et l’encours de dette avait diminué à 7.5 M€. En 2022, la commune a mobilisé l’emprunt de 10 M€ contracté en 2021 mais non encaissé. Cet emprunt a été réalisé à des conditions 64
très favorables, taux fixe 0.78 % sur 20 ans. Avec le niveau d’investissement atteint en 2022, la commune a réalisé à la fin 2022 un emprunt complémentaire de 3 M€ auprès du Crédit Agricole à taux fixe 3.2 % sur 15 ans. Au 31 décembre 2022 l’encours de dette se situe à 19.2 M€
L’encours de la dette à l’habitant reste à un niveau sensiblement inférieur à la moyenne nationale ce qui permet à la commune de conserver sa capacité d’investissement dans un contexte toujours très incertain.
Evolution de la dette par habitant :
EN € 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
2022
Mérignac 167 € 138 € 111 € 89 € 70 € 123 € 105 €
257 €
Moyenne
nationale strate
50 00-100 000
habitants
1 437 €
1 335 €
1 430 €
1 416 €
1 384 €
1 370* €
1 361 €*
* Source : Chambre Régionale des Comptes - rapport d’observations définitives 2023 Ville de Mérignac
La capacité de désendettement des communes de la strate de 50 000 à 100 000 habitants est stabilisée à un niveau de 5 à 6 années depuis 2016. La commune de Mérignac demeure, quant à elle, à un niveau particulièrement faible. Avec les objectifs programmés dans le PPI présenté lors du ROB en Conseil Municipal de février dernier, cette capacité de désendettement devrait naturellement se rapprocher progressivement de la moyenne nationale actuelle. Cette tendance s’est amorcée en 2022 avec une évolution de 0.5 an à 1.8 année.
En M€
2016 2017 2018
2019
2020
2021
2022
Encours de la dette au 31/12
9.6 7.8 6.3 4.9
8.7
7.5
19.2
Epargne brute
6.69 8.42 10.03 11.15
10.43
15.6
10.8 M€
Capacité
désendettement Mérignac
Encours dette / Epargne brut
1,5
année 11 mois 8 mois
6 mois
10 mois
6 mois
1.8 année
II – Les recettes réelles d’investissement
EXERCICE 2022
PREVISION
REALISATION
TAUX
REALISATION
RESTES A
REALISER
Subventions - chapitre 13
3 956 602.15 €
1 585 289.86 €
40 %
2 350 453.29 €
Dotations - chapitre 10 sauf compte
1068
5 311 523.00 €
5 311 523.37 €
100 %
-
Emprunt et dettes assimilés
23 891 810.39 €
13 000 611.79 €
54 %
10 000 000 € 65
Autres recettes
115 902.49 €
20 020.00 €
17 %
95 902.49 €
TOTAL (hors 1068)
33 275 838.03 €
19 917 445.02 €
60 %
12 446 355.78 €
Dotations et fonds divers (hors 1068) : 5 311 523 €
- Fonds de compensation de la T.V.A (FCTVA) : 3 076 442 € (2 186 895 € en 2021)
Son montant est fonction du volume et de la nature des dépenses d’équipement réalisées sur l’exercice N-1. Ce dispositif permet aux collectivités locales de récupérer la TVA acquittée sur leurs dépenses d’équipement de l’année N-1 à un taux fixé par l’Etat (16.4 %). Sa progression suit celle des dépenses d’investissement.
Taxe d’aménagement : 2 235 081 € (1 801 642 € en 2021).
Bordeaux Métropole reverse la taxe d’aménagement perçue sur le territoire de la commune sous la forme d’un financement correspondant à 1/7 du coût des équipements communaux nets du FCTVA et des subventions perçues (sur la base du compte administratif de l’année N-1).
Subventions : 1 585 290 €
Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC)
Dispositif par lequel le Département de la Gironde soutient les dépenses d’équipement des communes. L’enveloppe globale est répartie entre l’ensemble des cantons girondins et les montants suivants ont été alloués à la Ville par les conseillers départementaux sur les cantons de la Ville :
- CANTON I : 85 596 €
- Site groupe scolaire Jean Jaurès – aménagement d’un local dédié à la médecine professionnelle
- CANTON II :49 725 €
- Modernisation éclairage public
Rénovation du gymnase Herriot
- Département de la Gironde 93 417 €
Capteurs de CO2:
- Etat - Ministère Education Nationale 17 675 €
Maison des habitants d’Arlac :
- Etat – Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2019 : 500 850 €
Maison des habitants La Glacière :
- Etat - Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2020 : 273 533 €
Réhabilitation de la maternelle Cabiran
- Bordeaux Métropole : 424 494 €
Acquisition terrain ferme urbaine
- Bordeaux Métropole : 140 000 €
Recours à l’emprunt en 2022 : 13 000 000 €
Comme précisé dans le paragraphe sur les charges financières, la commune, en 2022, a mobilisé l’emprunt de 10 M€ contracté mais non encaissé en 2021. Cet emprunt a été réalisé à des conditions très favorables, taux fixe de 0.78 % sur 20 ans. Avec le niveau d’investissement atteint en 2022, 33.6 66
M€, la commune a réalisé fin 2022 un emprunt complémentaire de 3 M€ auprès du Crédit Agricole à taux fixe 3.2 % sur 15 ans.
LES RESTES A REALISER : 12 446 356 €
Constitués des recettes engagées mais non recouvrées au 31/12/2022 avec notamment :
• Emprunt de 10 000 000 € (prêt contracté en décembre 2022 et encaissé en 2023) • Remboursement avance ADSI : 80 000 € (délibération du conseil municipal de décembre 2022) • Solde du Fonds de concours de Bordeaux Métropole acquisition de la ferme urbaine : 60 000 € • Solde de la Subvention Conseil départemental crèche de La Glacière : 85 248 € • DSIL MDH et crèche de la Glacière : 240 968 €
• Subvention Conseil régional pour installation de panneaux photovoltaïques : 5 805 € • Subvention Conseil départemental Gymnase Herriot : 93 418 €
• Subvention Conseil régional pour l’extension réhabilitation du Krakatoa : 800 000 € • Subvention Bordeaux Métropole pour le groupe scolaire Arnaud Lafon : 450 000 € • Subvention Conseil départemental pour le terrain synthétique du Burck : 74 880 € • Participation Bordeaux Métropole pour l’éclairage public ligne de tramway aéroport : 540 135 €
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Avant de comparer les 2 derniers exercices (2021 et 2022), il convient tout d’abord de rappeler que la crise sanitaire avait impacté l’année 2021 avec des fermetures d’écoles, de restaurants scolaires (en avril – mai 2021) et des restrictions pour les activités culturelles ou sportives. Ces restrictions ont évidemment eu pour conséquence de réduire nos dépenses de fonctionnement comme les repas scolaires SIVU par exemple. Si certaines dépenses ont été réduites, nous avions, en 2021 porté de nombreuses charges liées à la crise sanitaire : subvention exceptionnelle au SIVU de restauration, indemnité d’imprévision versée à la SEM MGE Pin Galant au titre de la saison 2020-2021, dispositif chèque rentrée assos ou des exonérations de loyers, traitées comme des subventions versées (cinéma, la brasserie du cinéma ou le restaurant de la roseraie).
Si 2022 marque un retour du contexte sanitaire à la normale, c’est l’année de la forte montée de l’inflation, avec des premières conséquences majeures sur les budgets communaux touchés par la forte hausse des prix. Le graphique ci-dessous, déjà présenté avec le rapport BP 2023, illustre parfaitement la dynamique de l’indice des prix en 2022 amorcée dès la fin de l’année 2021.
19%
56%
7%
17%
ch générales
ch de personnel
at ténuat ions de produits
ch gest ion courante
ch f inancières
ch except ionnelles
provisions 67
I – Les dépenses réelles de fonctionnement
CHAPITRES LIBELLE Réalisé 2021 Voté 2022 Réalisé 2022 Taux de réalisation Evolution 2021-2022
011 Charges générales 15 697 638.90 17 904 915 16 804 219.51 93.9 % + 7.05 %
012 Charges de personnel 45 124 803.58 48 681 957 48 314 961.90 99.2 % + 7.07 %
014 Atténuations de produits 5 967 546.00 6 166 448 6 157 450.98 99.9 % + 3.18 %
65 Charges courantes 13 274 989.04 14 932 818 14 555 378.75 97.5 % + 9.65 %
66 Charges financières 98 371.79 133 000 131 809.72 99.1 % + 33.99 %
67 Charges exceptionnelles 1 148 286.99 40 000 1 200.99 3 % S. O
Total dépenses réelles hors provisions 81 311 636.30 87 859 138 85 965 021.85 97.2 % + 5.72 %
68 Dotations aux provisions 82 000.00 611 433 611 433.00 100 % + 645 %
Total dépenses réelles 81 393 636.30 88 470 571 86 576 454.85 97.9 % + 6,4%
On remarque une progression globale des dépenses réelles de fonctionnement de + 6.4 % (5.7 % hors dotations aux provisions). Cette progression se caractérise notamment par :
- la progression des chapitres 011 et 012 de 7 % du fait de la sous consommation de 2021 (fermeture des écoles...), de la reprise de l’inflation et de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
- le chapitre 65 « charges courantes » évolue de 9.65 % avec la progression de 800 000 € de la subvention versée au CCAS
la croissance des frais financiers (chapitre 66) est de 34 %.
- les charges exceptionnelles chapitre 67 en baisse de 1.1 M€ car ce chapitre est peu utlisé avec le nouveau référentiel comptable M57. Par ailleurs des dépenses liées à la crise sanitaire avaient été exécutées sur ce compte en 2021.
Focus contractualisation :
Depuis la crise sanitaire le dispositif de contractualisation (augmentation encadrée par l’Etat des dépenses de la ville) de nos dépenses de fonctionnement a été suspendu. Aussi comme en 2020 et 2021, l’exercice 2022 n’a pas été soumis aux règles posées par le contrat dit de Cahors. Le souhait de l’Etat reste, toutefois, d’encadrer les dépenses des collectivités locales. Selon le ministre de l'économie et des finances le programme de stabilité 2023-2027, présenté le 26 avril dernier, en conseil des ministres et à l’Assemblée Nationale, doit se traduire par un « refroidissement » de la dépense publique. L’objectif présenté est celui d’une réduction de 0,5 % des dépenses publiques en volume des collectivités d’ici 2027 (l’évolution autorisée des dépenses des collectivités est de : taux d’inflation – 0.5 %). Une loi de programmation des finances publiques est attendue pour cet été, elle ne comporterait toutefois pas de contractualisation individuelle même si l’objectif de l’Etat est bien de réduire les dépenses des collectivités de 0.5 % en volume. La forme de l’encadrement reste donc à définir.
La répartition de nos dépenses réelles de fonctionnement par nature est la suivante : 68
I.1 Les charges à caractère général : 16 804 220 € (15 697 639 en 2021)
En progression de 7 % soit + 1.1 M€ par rapport à 2021. Représentant 17 % des charges globales de fonctionnement, elles correspondent aux frais de fonctionnement des services, aux coûts d’entretien des bâtiments, des équipements et du domaine public ainsi qu’aux prestations et achats liés aux activités déployées pour les services à la population. Le rebond de l’inflation constatée en 2022 est à l’origine de cette évolution.
Parmi les charges à caractère général les plus importantes on peut citer :
Achats de prestations de service : 4 402 742 (3 964 764 € en 2021) soit + 11 %. Repas SIVU ; activités CLSH –séjours vacances et classes découvertes. La progression observée vient de la restauration scolaire qui subit la hausse des produits alimentaires et des effectifs.
Electricité / eau / gaz / chauffage urbain : 3 541 193 € (2 748 027 € en 2021) soit + 29 %. On constate une forte inflation des fluides
Fournitures diverses, fournitures d’entretien bâtiments : 1 937 214 € (2 042 894 € en 2021) en baisse de 5.2 %.
Maintenance équipement / entretien équipement mobilier 1 151 563 € (1 093 156 € en 2021), + 5.3 %
Frais de nettoyage des locaux par entreprise : 972 501 (856 259 € en 2021), +13 %
I.2 Les charges de personnel : 48 314 962 € (45 124 804 € en 2021)
Elles sont en progression de 7.06% par rapport au CA 2021, soit + 3 190 158€
Cette augmentation est la résultante de plusieurs facteurs :
Facteurs réglementaires : 1 702 100€
L’augmentation du SMIC au 1er mai 2022, entrainant une revalorisation de l’indice majoré minimum de la fonction publique avec un coût 403 300€
Revalorisation des carrières et des rémunérations de certains cadres d’emplois de la filière sociale : 77 700€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
458
284
262
217
171
136
115 101 104 69
Versement d’une indemnité inflation : 128 000€
Augmentation de la valeur du point d’indice de 3.5% au 01 juillet 2022 pour 750 000€ Versement de l’indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat 60 000€ Effet année pleine de la convention avec Pôle emploi 161 000€
Changement de chapitre comptable de la participation employeur pour la garantie maintien de salaire 111 000€
Mise en place d’une nouvelle cotisation patronale en faveur de l’apprentissage pour 2 600€ Progression du coût de la médecine du travail du fait de la progression des expertises médicales et des nouveaux arrivants pour 8 500€
Facteurs structurels : 254 100€
Le Glissement Vieillesse Technicité (dit GVT : avancements d’échelon, de grade et promotion interne), qui se situe autour de 227 500€. En 2022, cela correspond à 85 avancements de grade, 468 avancements d’échelon et de 5 promotions internes.
Progression de l’assurance du personnel du fait de l’évolution de la masse salariale pour 17 000€ Augmentation des bénéficiaires de prestations sociales pour 9 600€
Facteurs conjoncturels : 593 100€
Un contexte sanitaire toujours sous tension engendrant des dépenses supplémentaires au niveau des contractuels sur emplois non permanents pour 300 000€ et sur le personnel extérieur pour 110 000€ Ouverture d’un centre de vaccination à la Maison des Associations : 80 000€ Revalorisation des indemnités kilométriques pour les agents utilisant leur véhicule personnel : 23 100€ Versement aux agents de cartes cadeaux pour compenser la non-réalisation de la cérémonie des vœux 2021 pour 60 000€
Progression du versement des aides de retour à l’emploi du fait de la conjoncture pour 20 000€
En 2022, le Conseil Municipal a validé 31 créations nettes de postes pour 642 400€ dont 20 créations répondent aux engagements de la collectivité autour d’un plan de titularisation sur postes permanents auprès des organisations syndicales. Ce plan a concerné les postes d’auxiliaire de puériculture, d’agent d’entretien et de restauration, d’adjoint techniques CAP petite enfance et d’adjoint d’animation. Les autres créations étaient liées au besoin de renforcement ou créations de services, afin d’améliorer le niveau de service rendu aux habitants dans le cadre de la nouvelle feuille de route du mandat. Ces créations de postes ont concerné les emplois de technicien VRD espaces publics, de chargé de mission insertion professionnelle et inclusion numérique, de technicien prévention et santé environnementale, d’assistant de bibliothèque et d’agent de bibliothèque ludothécaire dans le cadre de l’ouverture du dimanche, de dumiste, de coordinateur projets jeunesse, de chef de centre ressources petite enfance, de régisseur placier, de directeur de projet contrats complexes et innovation publique.
I.3 Les autres charges de gestion courante : 14 555 379 € (13 274 989 € en 2021)
En augmentation de 9.6 % (+ 1 280 390 €), essentiellement du fait de la croissance de la subvention de 800 000 € versée au CCAS et par le protocole transactionnel contracté avec la société Kart System (délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022) pour 158 694 €.
Parmi les charges les plus significatives :
Les subventions et participations versées :
- Subventions de fonctionnement : 5 553 058 € (5 496 413 € en 2021), soit + 1 % avec des subventions exceptionnelles votées en DM : MHB 22 000 €, Maison que Pierre a bâti 28 500 €, Ukraine amitié 5 000 € ou Pompiers solidaires 5 000 €.
- Subvention de fonctionnement CCAS : 4 900 000 € (4 100 000 € en 2021). - Subvention à la SEM Mérignac Gestion Equipement : 2 387 309 € (2 282 632 € en 2021), adossée au taux d’inflation. Cette évolution correspond à la saison 2022-2023 du contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du Pin Galant. Le montant évolue selon un indice prévu au contrat. Indemnités, cotisations retraite, frais de mission et formation des élus : 601 059 € contre 590 788 € en 2021). Ce poste n’appelle pas de commentaire particulier.
La subvention d’équilibre budget annexe – restaurant d’entreprise : 302 420 € (315 850 € en 2021). 70
La contribution obligatoire versée à l’école privée Sainte Marie : 289 933 contre 283 562 en 2021 (hors contrepassation d’un rattachement).
Nouveau Forfait externat (participation financière sur frais de scolarité et pause méridienne) avec la Ville de Bordeaux : 48 900 € en 2022 (délibération du 27 juin 2022).
Indemnité transactionnelle Kart system : 158 694 €
Subvention exceptionnelle SIVU : 44 450 €. En 2021 cette dépense passait sur le chapitre 67, avec le passage au référentiel comptable M57 cette dépense est réalisée au chapitre 65. Pour mémoire le montant de cette subvention exceptionnelle avait été de 126 716 € en 2021.
I.4 Les charges financières : 131 810 €
Les frais financiers sont en progression de 34 % par rapport à 2021. Cette dépense est répartie entre :
- les intérêts de la dette réglés à l’échéance : 103 835 €
- les Intérêts Courus Non Echus : 12 419 €
- La commission sur nouveau prêt : 15 556 €
Au sein des frais financiers ce sont les intérêts courus non échus et les commissions qui augmentent, conséquence des 13 M€ d’emprunt encaissés en 2022 alors que la commune n’avait pas emprunté en 2021.
Evolution des intérêts de la dette en K€
I.5 Les atténuations de produits : 6 157 451 €
Elles sont constituées :
Du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) institué par la loi de finances 2012, visant à prélever des ressources des intercommunalités et communes dites favorisées au profit d’intercommunalités et communes moins favorisées.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 0
10
20
30
40
50
60
70
52,96 54,73 54,92
56,9 58,35
61,24 62,97 63,57
66,37 71
2014 2015 2016 2017 2018
2019
2020
2021
2022
FPIC
323 720 423 514 623 961 779 079 646 008
594 529
609 456
601 804
570 066
Evolution par
rapport à N-1
87,36%
30,83%
47,33%
24,86%
-17,08%
-7.97 % +2.51 % - 1.25 %
5.27 %
Après les fortes progressions des années 2013 à 2017 et l’effet de la mutualisation 2016 constaté sur le compte administratif 2018, ce poste est en légère baisse depuis 2021.
De l’attribution de compensation (AC)
Conséquence des différents transferts de compétence opérés dans le cadre de la loi MAPTAM et de la constitution des services communs, l’AC est négative depuis 2016 : l’AC jusque-là perçue en recettes devient une dépense de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole (au chapitre 014).
L’AC connaît une évolution de 2.6 % en 2022 en passant de 5.36 M€ à 5.50 M€.
AC fonctionnement 2021
(Versement à Bordeaux métropole)
5.36 M€
Révisions de niveau de service au 01-01-2022
+ 0.14 M€
AC fonctionnement 2022
5.50 M€
I.5 Les charges exceptionnelles : 1 201 € contre 1 148 287 en 2021
Le niveau important de ces charges en 2021 était la conséquence de la crise sanitaire. En effet, les charges suivantes avaient impacté ce chapitre :
Subvention exceptionnelle au SIVU de restauration de Bordeaux-Mérignac :126 716 € Indemnité d’imprévision versée à la SEM MGE Pin Galant au titre de la saison 2020-2021 : 551 078 € Dispositif Chèque rentrée assos : 169 650 €
Les exonérations de loyers, qui, en M14, sont traitées comme des subventions exceptionnelles pour 161 956 €. Le cinéma, la brasserie du cinéma ou le restaurant de la roseraie avaient bénéficié de cette exonération.
Le référentiel comptable M57 est appliqué par la Ville depuis le 1er janvier 2022. Ce référentiel a transféré des dépenses qui étaient traitées en chapitre 67 en M14 vers le chapitre 65 (intérêts moratoires, secours, bourses et prix, charges exceptionnelles diverses, subventions exceptionnelles). Ne figurent donc plus, sur le chapitre 67 du CFU, que les dépenses d’annulation des titres émis sur les exercices antérieurs pour 1 201 €.
II – Les recettes réelles de fonctionnement
A l’instar des dépenses de fonctionnement il convient d’avoir une lecture « retraitée » de l’évolution des recettes de fonctionnement. En effet, en 2021, la commune avait encaissé des recettes exceptionnelles de près de 4 M€ : 72
- Reversement par la SEM MGE Pin Galant de 2.3 M€ de participation versée au titre de la saison 2020-2021 (délibération de novembre 2021) - chapitre 77
- Cession foncière pour 0.14 M€ (cession AXANIS à Beutre, délibération 2019-87 du 30 septembre 2019). chapitre 77
- Un rôle de droits de mutations exceptionnel de 1.4 M€ - chapitre 73
En 2022 la commune a également titré des recettes exceptionnelles comme le jugement « pro consul circuit de Mérignac » pour un total de 0.66 M€ (0.21 M€ sur le chapitre 75 et 0.45 M€ sur le chapitre 70).
Les recettes de fonctionnement hors chapitre 77 « exceptionnel » progressent de 3 %. Toutefois en retraitant des recettes exceptionnelles recensées ci-dessus l’évolution entre 2021 et 2022 est de 3.9 %.
Les recettes de fonctionnement par chapitre
Chapitres Libellés Réalisé 2021 Voté 2022 Réalisé 2022 Taux réalisation Evolution 2021-2022
70 Produits services 3 892 390.93 4 629 688.00 4 731 322.44 102 % 21.5 %
73 Impôts – taxes 75 686 480.77 77 037 533.85 77 380 343.93 100.5% 2.2 %
74 Dotations 14 010 630.36 13 942 528.00 13 890 345.22 99.6 % -0.8 %
75 Produits gestion courante 469 273.32 827 300.00 897 340.31 108 % 91.2 %
013 Atténuations charges 452 749.65 503 700.00 478 414.30 95 % 5.7%
76 Produits financiers 555.84 0 345.84 S. O - 37.8 %
Total recettes réelles hors
exceptionnelles 94 512 080.87 96 940 729.85 97 378 112.04 100.5 3.03 %
77 + 78 Exceptionnelles et reprise / provisions 2 664 672.91 64 200.00 46 679.23 73 % - 98 %
Total recettes réelles
97 176 753.78 97 004 929.85 97 424 791.27 100.4 % 0.26 %
II.1 Produits des Services : 4 731 322 (3 892 391 € en 2021)
En progression notable de 21 % par rapport à 2021 soit +0.8 M€ :
Ils correspondent principalement à la participation des usagers aux prestations rendues par la Ville :
Secteur scolaire et périscolaire dont la restauration scolaire : 2 838 859 € / 2 624 951 € en 2021 €. La fermeture de ces services en avril 2021 a mécaniquement fait progresser ce poste de 0.2 M€ sur l’exercice 2022 qui n’a pas connu de rupture d’activité. On relève également une progression des effectifs. 73
Secteur social (crèches...) : 549 845 € / 540 875 € en 2021.
Légère progression de ce poste.
Secteur sportif (essentiellement les entrées du stade nautique) : 209 853 € / 121 818 € en 2021 Reprise d’un fonctionnement normal du stade nautique en 2022.
Secteur culturel (conservatoire notamment) : 179 355 € /104 770 € en 2021. Reprise d’une activité normale
Recettes diverses : 953 410 € (499 977 € en 2021) dont :
- Remboursement budget annexe personnel mis à disposition :207 527 € (179 593 € en 2021) - Jugement Pro consult – circuit de Mérignac : .541 935 € (0 € en 2021) - Redevances d’occupation et d’utilisation du domaine public : 127 516 € (123 781 € en 2021)
II.2 Dotations et subventions (hors compensations fiscales de l’Etat) * : 8 783 592 € (9 208 765 € en 2021)
* le différentiel entre le montant figurant sur le tableau de la page précédente soit 13 890 345 € et 8 783 592 € s’explique par la non prise en compte des compensations fiscales (5 106 753 €) qui sont intégrées au paragraphe relatif à la fiscalité.
Les dotations et subventions sont en baisse par rapport à l’année passée (- 4.6 %). Au sein de ce poste, on observe la poursuite de la baisse de la DGF (près de – 182 985 €). Ce chapitre comprend :
Participations de l’Etat : 4 689 897 € (4 721 170 € en 2021)
En baisse de 0.6 % par rapport à 2021 avec une baisse de la DGF compensée par la subvention « extension heures d’ouverture de la médiathèque » (99 556 €) et la subvention pour le centre de vaccination (186 350 €)
- Dotation Globale de Fonctionnement : 4 009 654 € (4 217 434 € en 2021) Principale dotation de l’Etat aux collectivités locales, elle baisse de 4.9 % en 2022. Après la forte baisse des années 2014 à 2016, on observe toutefois une baisse plus modérée mais régulière.
Evolution de la DGF forfaitaire depuis 2013 :
En M€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
DGF
10.55 9.74 7.94 6.27 5.15 4.96 4.68
4.40
4.22
4.00
- Fonds d’amorçage au titre des nouveaux rythmes scolaires : 262 050 € - Subvention horaires ouverture médiathèque : 99 556 €
- Subvention centre de vaccination : 186 350 €
Participation Caisse d’Allocations Familiales : 3 981 729 € (4 371 430 € en 2021 soit – 389 701 € / - 8.9 %).
Regroupent le Contrat Enfance Jeunesse, le Contrat territorial global, la participation au prix de journée des crèches et au fonctionnement des lieux d’accueil enfants parents et relais d’assistantes maternelles, la participation au prix de journée des ALSH - Centres loisirs et la participation aux activités périscolaires TAP- activités sports vacances. La baisse de la recette de la CAF est la conséquence du rythme de versement des acomptes ; en rattachant les acomptes et les soldes au bon exercice les participations du périscolaire progressent de 1 047 964 en 2020 € à 1 091 690 € en 2022. On observe la même tendance sur les crèches avec, par exemple, la participation pour la crèche de la Farandole qui passe de 631 542 € en 2020 à 786 542 € en 2022.
Participation Fonds Européens : 55 462 € (51 644 € en 2021) 74
Il s’agit de la participation au financement des postes de référents P.L.I.E mis à disposition de la Ville dans le cadre du fonds social européen FSE.
II.3 Impôts, Taxes et Compensations fiscales : 82 487 097 €* (80 488 346 € en 2021) *le différentiel entre le montant figurant sur le tableau situé page précédente soit 77 380 344 € et 82 487 097 € s’explique par l’intégration des compensations fiscales (5 106 753 € provenant de l’article 74833).
Ce poste est en progression de 2.5 % soit + 2 M€ entre 2021 et 2022.
FISCALITE DIRECTE ELARGIE (fiscalité directe + compensations fiscales + Dotation de solidarité métropolitaine) : 74 357 115 € (71 299 613 € en 2021) soit + 4.3 % par rapport à 2021.
Contributions directes locales (compte 73111) : 66 367 448 € (63 572 609 € € en 2021) Le produit des impôts progresse de 4.4% soit + 2.79 M€ par rapport à 2021.
Rôle général 2022 : 66 257 690 €
Rôles supplémentaires : 109 758 €
Produits de la fiscalité directe locale (en M€)
Compensations fiscales (chapitre 74 / comptes 74833 ) : 5 106 753 € (4 801 865 € en 2021) Correspondent à la compensation d’exonérations consenties par l’Etat. En progression de 6.35 %.
Dotations Communautaires (compte 7322): 2 992 672 € (2 925 139 € en 2021). - Dotation de solidarité métropolitaine (DSM) : 2 992 672 €
FISCALITE INDIRECTE : 8 090 224 € contre 9 188 732 € en 2021. Soit -12 % (- 1.1 M€) avec la forte réalisation des droits de mutations de 2021 (droit de mutations exceptionnel). Hors droits de mutations ce poste « fiscalité indirecte » progresse de 1.86 % .
Taxe additionnelle aux droits de mutation : 5 673 135 € (6 815 855 € en 2021) Baisse de 17 % par rapport à 2021 car un rôle exceptionnel de 1,4 M€ a été perçu en février 2021. Toutefois cette recette reste à un niveau élevé.
Droits de mutations en M€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
0
1
2
3
4
5
6
7
8
2,42
3,09
4,29 4,24 4,03 4,29
4,86
6,81
5,67 75
Taxe sur l’électricité : 1 555 390 € (1 485 815 € en 2021).
Taxe locale sur la publicité extérieure : 716 794 € (786 746 € en 2021)
Taxes pylônes, droits de place, divers fiscalité : 144 905 € (100 316 € en 2021)
II.4 Autres Produits de Gestion Courante : 897 340 € contre 469 273 € en 2021
- Revenus des immeubles : 211 993 € (195 617 € en 2021)
- Redevance d’affermage S.E.M. MGE pour le Pin Galant : 166 900 € (159 582 € en 2021) - Jugement Pro consult circuit de Mérignac : 202 000 €
- Recettes contentieux, remboursements assurances : 125 562 € - Régie magazine municipal : 89 558 €
- Diverses recettes exceptionnelles : 101 327 €
II.5 Atténuation de charges : 478 414 € contre 452 750 € en 2021
Correspondent aux remboursements des traitements des agents municipaux en congés longue maladie, accidents de travail dans le cadre du contrat groupe.
II.6 Les produits financiers : 346 € (556 € en 2021).
Ce sont les dividendes sur nos actions ou parts sociales. Les recettes 2022 correspondent aux intérêts des parts sociales de la caisse d’épargne. En effet, depuis 2001 la ville détient 1 143 parts sociales de cet établissement.
II.7 Les Produits Exceptionnels : 21 679 € (2 664 673 € en 2021)
Ce chapitre a été modifié avec le référentiel comptable M57. Une grande partie des recettes de ce chapitre bascule en chapitre 75, seules subsistent les recettes « mandats annulés » et les cessions d’immobilisation.
Le fort niveau constaté dans le compte administratif 2021 s’expliquait notamment par : - Le reversement par la SEM MGE Pin Galant de 2 260 000 € de participation versée au titre de la saison 2020-2021 (délibération de novembre 2021).
- Une cession foncière : 142 540 € (cession AXANIS à Beutre, délibération 2019-87 du 30 septembre 2019)
Conclusion
Le compte financier unique 2022 peut être résumé comme suit :
- Une épargne de gestion dans la tendance des années 2018 à 2020 après une année 2021 marquée par de nombreux éléments exceptionnels qui viennent tasser les recettes de fonctionnement,
- L’effet inflation commence à impacter les budgets locaux en 2022, le pic pourrait être constaté au CFU 2023,
2,42
3,09
4,29 4,24 4,03 4,29
4,86
6,81
5,67
0
1
2
3
4
5
6
7
8
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 76
- Un autofinancement qui suit la même évolution que l’épargne de gestion en revenant au niveau des années 2019 et 2020 en se situant à 9.6 M€
- Un niveau élevé de dépenses d’équipement à 33.6 M€, avec un taux de réalisation en progression, dans la lignée du PPI ambitieux présenté au Conseil Municipal du 6 février 2023.
- Recours à l’emprunt pour 13 M€ après 6 années de désendettement (encours de la dette 2016 inférieur l’encours de la dette 2021),
- un ratio de désendettement proche de 2 ans illustrant la bonne santé financière de la commune
Chiffres clés de notre situation financière
En milliers d’euros 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Produits fonctionnement 82 280 82 906 84 340 87 296 87 716 97 009 97 425
Dépenses fonctionnement 75 322 74 265 74 139 76 010 77 176 81 295 86 458
= Epargne de gestion 6 958 8 641 10 201 11 286 10 540 15 714 10 967
- Intérêts de la Dette 262 217 171 135 106 98 116
= Epargne brute 6 696 8 424 10 030 11 151 10 434 15 616 10 851
- Capital de la Dette 1 661 1 854 1 485 1 367 1 272 1 211 1 226
= Epargne nette 5 035 6 570 8 545 9 784 9 162 14 405 9 625
Dépenses investissement 8 825 10 404 12 244 15 947 18 691 28 087* 33 587
Emprunt 0 13 0 0 5 000 0 13 000
Désendettement 1,4 an 11 mois 8 mois 6 mois 10 mois 6 mois 1.8 an
Encours dette au 31/12 9 600 7 790 6 310 4 942 8 670 7 458 19 232
* : les dépenses d’investissement 2021 intègrent l’apurement du compte 1069 pour 253 348 € suite au passage au 1er janvier 2022 au référentiel budgétaire et comptable M57 77
LE BUDGET ANNEXE « RESTAURANT D’ENTREPRISE »
Ce budget porte les dépenses et les recettes du self municipal. Les dépenses de fonctionnement 2022 à 358 425.50 € sont couvertes par la subvention du budget principal à hauteur de 302 420.54 €, le solde provenant de la vente des repas aux bénéficiaires. La section de fonctionnement 2022 est à l’équilibre.
En €
2021
2022
DEPENSES REALISEES
357 361.30 €
358 425.50 €
RECETTES REALISEES sauf résultat
reporté
359 478.73 €
358 425.50 €
Dont subvention d’équilibre versée par
le budget principal de la ville
315 850.32 €
302 420.54 €
La section de fonctionnement présente un résultat à l’équilibre
La section d’investissement présente un résultat d’exécution 2022 de 2 221.52 €
Le résultat global de l’exercice 2022 est donc de + 2 221.52 €
Mme MELLIER énonce que le rapport de présentation du Compte Financier Unique souligne les
difficultés de comparaison des exercices 2021 et 2022. De ce fait, ils ont rencontré des difficultés pour
donner leur point de vue, mais ils vont essayer de le faire.
Les difficultés de comparaison des exercices 2021-2022 sont marquées par les conséquences de la
crise sanitaire, la montée de l’inflation en 2022, notamment sur les fluides et l’alimentation ainsi que la
revalorisation du point d’indice de la fonction publique de +3,5% au 1er juillet 2022.
Dans un contexte économique difficile, ils constatent le maintien d’un haut niveau d’investissement,
33,57 M€, un taux de réalisation de 71,70% au travers des rénovations des écoles, travaux dans les
parcs, acquisitions foncières pour la ferme urbaine, création de logements d’urgence. L’évolution de la
dette par habitant : 257 €, la capacité de désendettement : 1 an et 8 mois, ce qui atteste une bonne
situation financière et une bonne gestion financière.
Sur les dépenses de fonctionnement, elles ont progressé de 6,4% sous l’effet de l’inflation, +29% pour
l’électricité et les fluides, +11% de subvention au SIVU en lien avec l’inflation sur les produits
alimentaires, une subvention supplémentaire pour le CCAS.
Concernant le personnel, une progression des dépenses de 7,6% intégrant la revalorisation du point
d’indice et la création de 31 postes, cela afin d’améliorer les conditions d’accueil envers les différents
publics. Elle souligne l’aspect positif de ces 31 créations de postes.
Dans le même temps, tous les ans ils retrouvent le FPIC, fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales institué en 2012 qui vise à prélever des ressources sur les communes
dites riches ou favorisées au profit des moins dotées ou des moins favorisées pour la somme de 570 000
€. De son côté, l’Etat réduit le versement de la DGF à la Ville, en baisse de 4,9%, confirmant son
désengagement progressif pour l’aide aux collectivités.
Les mesures qui vont s’inscrire dans un certain refroidissement de l’aide de l’Etat en direction des
collectivités territoriales ont été évoquées dans la présentation, et cela au nom de la réduction de la
dette. Ceci dit, il faut bien rappeler que la dette, ce ne sont pas les collectivités qui la créent. La dette
des collectivités n’est que de 10%. Elle vient d’ailleurs et ce n’est pas aux collectivités à abonder dans
le sens de la réduction d’une dette qui n’est pas la leur. 78
En résumé, l’effet inflation a impacté le budget de la commune. L’autofinancement suit l’évolution de
l’épargne de gestion en se situant à 9,6 M€, un niveau élevé de dépenses d’équipement et un recours
à l’emprunt de 13 M€.
D’autre part, son groupe approuve l’apport toujours conséquent du Conseil Départemental avec sa
contribution sur les premier et deuxième cantons au travers du FDAEC.
Face à la situation financière des communes et particulièrement de Mérignac, il conviendrait, lui semble-
t-il, d’intervenir auprès de l’Etat pour, d’une part demander que la DGF soit indexée sur l’inflation - elle
ne voit pas pourquoi les communes seraient obligées de contribuer en lien avec l’inflation et pourquoi
la DGF, la dotation de fonctionnement, ne serait pas indexée sur l’inflation - et d’autre part, que la
décision soit prise du retour au tarif réglementé de vente de l’énergie à l’ensemble des collectivités.
Certes, aujourd’hui c’est la fin des tarifs réglementés pour les particuliers, mais qu’importe, l’important
est de se positionner pour aider les communes à assumer leurs responsabilités et de son point de vue,
ce seraient des signaux encourageants pour le développement des collectivités.
Enfin, elle rappelle brièvement que les collectivités locales sont des réponses concrètes à l’évolution
des besoins et sont souvent une réponse à la fracture sociale qui s’aggrave et donc, pour cela, elles
doivent avoir les moyens financiers pour y faire face.
Le groupe communiste votera pour le CFU 2022.
M. MILLET formule tout d’abord une remarque générale. En ce qui concerne les informations
synthétiques du Compte Financier Unique, ils ne disposent plus d’éléments de comparaison avec les
communes de même strate, ce qui est gênant pour l’appréciation de la situation de la Ville de Mérignac.
Il les remercie par avance de leur fournir un document succinct pour les éclairer lors de chaque examen
de Budget Primitif ou de Compte Financier Unique. Cela les aiderait grandement dans leur travail.
Comme l’a souligné Monsieur l’Adjoint, les exercices 2021 et 2022 sont difficiles à comparer. Aussi, il
se bornera à formuler quelques observations.
D’abord au chapitre investissement, en ayant eu recours à l’emprunt pour 13 M€ dans un timing qui a
permis à la Ville d’éviter la hausse des taux, il constate un rattrapage du niveau d’investissement à 33
M€, ce qui devient acceptable, mais loin de compenser la faiblesse des niveaux de l’investissement
durant 7 exercices successifs, de 2014 à 2020 inclus. Un taux de réalisation également en hausse, ce
qui est une satisfaction et souligne par contraste la faiblesse des taux de réalisation depuis 2014, mais
ils en ont parlé tout à l’heure.
Comme un élève qui produirait une meilleure note après une succession de résultats calamiteux, il serait
tenté de dire : en progrès, résultats en amélioration, il faut donc continuer.
Au chapitre fonctionnement, l’augmentation des charges courantes de près de 10% incluant une hausse
de 800 000 € de la subvention au CCAS. Hausse également du coût de l’électricité, gaz, chauffage
urbain de 29%, ce qui représente 793 000 €, et des achats liés à la restauration scolaire en hausse de
438 000 €. S’il additionne ces augmentations pour ces trois postes, cela représente plus de 2 M€ et il
s’aperçoit que la hausse des recettes en provenance de la fiscalité directe couvre en totalité cette
hausse puisque la collecte de taxe d’habitation et taxe foncière est passée de 63 à 66 M€, ce qui a
permis d’amortir ces hausses.
Donc, rien de dramatique pour une commune dont les dépenses cumulées d’investissement et de
fonctionnement pèsent plus de 120 M€, d’autant plus que dans un prochain Compte Financier Unique
ils verront apparaître la manne financière supplémentaire consécutive aux 10% de hausse des recettes
d’impôts directs prévues et débattues lors du BP 2023.
M. MILLET ajoute un commentaire supplémentaire sur les variations des chiffres de population à
Mérignac. A sa grande surprise lors de la dernière commission, Monsieur l’Adjoint leur a annoncé que
le cap des 75 000 habitants avait été franchi à Mérignac. Aussi, il faudrait que Mesdames et Messieurs
de la majorité accordent leurs violons car leurs annonces contradictoires nuisent aux analyses 79
auxquelles les élus de l’opposition essaient de se livrer sur l’état financier de la Ville. Après avoir écrit
que la commune comptait 70 000 habitants en 2020, Monsieur le Maire avait annoncé début janvier
2023 qu’elle comptait 74 009 habitants. Puis, ce furent 76 496 habitants qui servirent de calcul de
référence à la DGF, constatés dans un rapport remis aux élus en février 2023. Maintenant, les voilà
revenus juste au-dessus de la barre des 75 000. Donc, il faudrait savoir.
Il les sait gênés aux entournures par les effets du bétonnage appliqué de la commune, mais il
apprécierait tout de même un peu plus de transparence.
S’agissant d’un Compte Financier Unique découlant d’un budget primitif qu’ils n’ont pas approuvé, mais
qui ne fait que décrire son exécution, le groupe « Ensemble pour une ville durable » s’abstiendra sur
cette délibération.
Mme CASSOU-SCHOTTE ne revient pas sur la présentation de son collègue, tout en remerciant
l’équipe finances qui a préparé ce Compte Financier Unique. Son groupe préconise et retient les points
suivants.
D’abord, le résultat global positif de la Ville qui atteint 4 M€. Elle a donc conservé sa capacité
d’autofinancement de 10 M€. Elle a réalisé un nouvel emprunt de 13 M€ résolument tournés vers les
projets de résilience écologique. Ce Compte Unique confirme qu’ils sont dans l’action avec un taux de
réalisation jamais atteint auparavant, soit 71%. Ils ne peuvent que s’en féliciter. De plus, malgré un
contexte inflationniste toujours soutenu, le plan de sobriété global leur permet de contenir au mieux
l’explosion des coûts. Ils poursuivent leur plan de titularisation pour limiter au maximum la précarité des
personnels. Elle en profite pour dire un grand merci à tous les personnels qui permettent au quotidien
de rendre service aux habitants, ce qui est leur ADN.
Enfin, pour prendre un peu de hauteur sur ce Compte Financier et en écho aux recommandations de la
Cour des Comptes que leur présentait Monsieur le Maire en début de conseil, ils souhaitent qu’une
réflexion soit réalisée cette année sur la flotte de plus de 139 véhicules, dite vieillissante par les
rapporteurs de la Cour des Comptes eux-mêmes.
Ils souhaitent qu’une analyse fine au plus près de leur utilité soit faite cette année et d’aller encore plus
loin sur leur approche des mobilités douces internes à la municipalité.
Par ailleurs, ils mènent avec les services une réflexion majeure sur leur politique achats pour qu’elle
intègre de façon globale, transversale, à la fois des critères environnementaux et responsables
ambitieux.
C’est un gros travail de recensement des pratiques, des fournisseurs et des méthodes de travail qu’ils
mènent depuis des mois. Ils préparent une charte qui sera présentée en fin d’année pour permettre aux
agents et aux services d’avoir un guide des bonnes pratiques avec des objectifs qualitatifs et quantitatifs.
De plus, sur la partie richesses humaines, ce n’est pas la première fois qu’ils insistent sur les enjeux
forts liés au capital humain, à savoir à la fois une gestion prévisionnelle des emplois qui exige
l’adaptation vu l’apparition de nouveaux postes compte tenu de la transition écologique, ainsi qu’un plan
de prévention de l’absentéisme qui paraît vraiment un enjeu fort pour la Ville.
Elle rappelle que la première richesse de leur organisation, ce sont ses forces vives, ses agents, quel
que soit leur statut, et il en va de leur responsabilité de poursuivre les actions déjà menées en ce sens.
Aussi, le groupe Mérignac Ecologiste et Solidaire approuve ce Compte Financier Unique et donc le
budget primitif 2023.
M. TRIJOULET salue ce compte unifié de la Ville. Investissement record, taux de réalisation significatif
et un ratio d’endettement préservant l’avenir et laissant des marges de manœuvre pour la suite, avec
une fiscalité très sobre depuis 14 ans, tout cela en maintenant des services à la population et en faisant
face à leurs compétences. 80
Il ne sera pas plus long. Ce compte financier traduit une action positive pour l’intérêt général,
l’innovation, le dynamisme du territoire, son développement économique et pour le cadre de vie des
habitants de Mérignac.
Bien entendu, ils voteront ce Compte Financier Unique.
M. CHARBIT les remercie pour leurs remarques. Quelques petits points de détails.
Concernant la demande de M. MILLET d’avoir des données comparables, malheureusement, comme il
est aussi attaché que lui au formalisme et à la légalité, la maquette M57 est normée et ils ne peuvent
pas y mettre ce qu’ils veulent. Ce sont des informations qui peuvent être communiquées et données en
commission, mais ils ne peuvent rien rajouter et la CRC a largement souligné que leurs maquettes
étaient largement conformes à ce qu’il fallait produire.
Concernant la population, il ne reprend pas ce débat, mais rappelle à nouveau qu’il y a deux
populations : la population INSEE qui correspond à un recensement et la population DGF qui tient
compte des résidences secondaires et des emplacements de caravanes. Pour certaines choses,
Mérignac rentre dans le cadre de la population DGF parce qu’il faut comptabiliser les caravanes et les
résidences secondaires et pour d’autres, dans le cadre du recensement.
Ce qui est présenté dans le document correspond à la population DGF parce qu’ils doivent tenir compte
des résidences secondaires et des emplacements de caravanes, ce qui ne correspond évidemment pas
au recensement qui est fait par les enquêteurs de l’INSEE. Ce sont deux choses différentes.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION : Groupe « Ensemble pour une ville durable »
CONTRE : Groupe Majorité Présidentielle
(Monsieur le Maire revient en séance)
M. CHERONNET félicite Monsieur le Maire pour la bonne gestion de sa municipalité.
(Applaudissements)
2023-067 FORFAIT DE POST STATIONNEMENT (FPS) : CONVENTION DE REVERSEMENT POUR LES ANNEES 2020, 2021 et 2022 AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
Le 1er janvier 2018, la dépénalisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur. L’amende pénale pour absence de paiement ou paiement insuffisant de la redevance de stationnement a disparu.
Aujourd’hui, l’usager s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public :
- soit par anticipation (au réel), si le paiement est réalisé au début du stationnement et pour toute sa durée (paiement immédiat),
- soit a posteriori (au forfait), égal au tarif dû pour la durée maximale de stationnement : c’est le Forfait Post Stationnement (FPS), plafonné au prix maximal payable et minoré de la redevance immédiate déjà payée.
Ainsi qu’il a été prévu par les articles R.2333-120-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les communes reversent les forfaits de post-stationnement à Bordeaux Métropole, laquelle exerce en effet « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnements, et pour la totalité des voies, de la voirie ».
Le reversement des FPS à Bordeaux Métropole s’effectue déduction faite des coûts de mise en œuvre sur la base de la convention annuelle détaillant les dépenses déductibles, c’est-à-dire celles portées par la ville pour le compte de Bordeaux Métropole (article L2333-87 III du CGCT). Les articles 3 et 4 des conventions jointes au présent rapport précisent la nature de ces dépenses déductibles. 81
Le Conseil municipal du 18 décembre 2019 avait autorisé le Maire à signer la convention de reversement pour 2018 et le conseil municipal du 12 avril 2021 avait autorisé le Maire ou son représentant à signer la convention de reversement au titre de l’année 2019. Il convient donc d’autoriser la signature des conventions de reversement au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes des conventions relatives aux modalités de reversement des FPS à Bordeaux Métropole au titre des années 2020, 2021 et 2022 telles que proposées ci-jointes ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces trois conventions avec Bordeaux Métropole ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.
Mme GARIBAL rebondit sur cette délibération. Ils vont voter pour, bien sûr, mais souhaitaient aborder
la question du stationnement et notamment, son groupe propose que Mérignac adopte une gratuité de
places de parking pour les professions essentielles du secteur du domicile et de la santé, infirmières
libérales, aides à domicile, aides-soignants, tous ces métiers qui sont au service des plus vulnérables.
Monsieur le Maire pense-t-il possible d’envisager cela et si oui, peut-être créer un groupe de travail pour
fixer les modalités opérationnelles ?
M. CHAUSSET apporte quelques éléments par rapport à cette demande.
Il rappelle tout d’abord que la ville a en centre-ville 170 places de stationnement en surface qui sont
concernées par le stationnement payant de 9h à midi et de 14h à 19h, à peu près autant de places de
stationnement gratuites dans le centre-ville dans les rues adjacentes et surtout, une gratuité d’1 heure
sur le stationnement de surface. Pendant 1 heure, c’est gratuit pour l’intervenant de santé par exemple,
s’il intervient moins d’1 heure. Il rappelle la gratuité pendant le mois d’août. Le stationnement en centre-
ville dans le parking souterrain est gratuit pendant 1 heure 30 et le samedi matin. Il existe également
des abonnements résidents, des abonnements commerçants.
La politique en matière de stationnement est particulièrement avantageuse. Il n’a pas une connaissance
fine des métiers de santé, des métiers à domicile, mais ils restent en général moins d’1 heure. Si les
services de soins à domicile restent plus d’1 heure, c’est quelque chose d’exceptionnel ou c’est parce
qu’il y a quelque chose de grave. De son point de vue, cela reste exceptionnel. En tous cas, les services
ne leur ont pas fait remonter de cas spécifiques de professionnels de santé qui auraient été mis en
difficulté parce qu’ils auraient dépassé 1 heure. Ils peuvent regarder la situation. Monsieur le Maire verra
s’il est utile de constituer un groupe de travail. En tous les cas, il n’y a pas d’obstacle réglementaire à
instaurer une gratuité. Bordeaux travaille sur le sujet, mais à Bordeaux il n’y a pas de gratuité.
Selon lui, la gratuité d’1 heure sur Mérignac résout en partie cette difficulté, en tous cas pour la catégorie
qui est proposée. Toutefois, cela peut être étudié plus dans le détail.
Monsieur le Maire confirme qu’ils vont regarder cela de près. C’est une idée intéressante.
ADOPTE A L’UNANIMITE
RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE
DELEGATION DE MONSIEUR SERVIES
2023-068 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - ACTUALISATION
M. SERVIES précise que ce tableau des effectifs est aussi étoffé pour deux raisons. La première, c’est
que c’est la concrétisation, d’une part du budget qui a été voté récemment et la deuxième raison, c’est
parce que dans le tableau des effectifs il y a quelques projets importants sur certains pôles, notamment
au service du patrimoine sportif, dans la police municipale et des adaptations de services. 82
A l’écoute de ce qui a été dit précédemment, il tient à indiquer que les réorganisations ne sont pas faites
pour le plaisir, les services ne les font pas pour le plaisir. C’est bien sûr dans le but de conforter ou
d’améliorer les services offerts à la population puisque ce sont les missions de la Ville que d’offrir des
services en qualité et en quantité aux administrés. C’est la raison pour laquelle ils travaillent
régulièrement sur des ajustements et des projets nouveaux.
Pour ce qui concerne l’attention qu’ils portent au personnel, dans les modifications qui sont proposées
il y a toujours présent à l’esprit leur souci de déprécariser l’emploi et également l’attention qu’ils portent
au reclassement du personnel puisqu’il y a des agents qui deviennent inaptes de façon définitive et
qu’ils ont le souci de reclasser. L’année passée, une vingtaine a été reclassée et ils continuent à le faire.
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et d’adopter en conséquence les évolutions du tableau des effectifs. La délibération présentée doit préciser le grade correspondant de l’emploi, le motif invoqué et la nature des fonctions.
Ces changements nécessitent des modifications du tableau des postes comme suit.
CABINET DU MAIRE – SERVICE COMMERCES ET EVENEMENTIELS DE PROXIMITE
Il a été présenté en Comité Social Territorial (CST) du 22 septembre 2022 et adoptée par délibération du Conseil Municipal N° 2022-102 du 3 octobre 2022, la nouvelle organisation du Service Commerces et Evénementiels de proximité rattaché au Cabinet du Maire. Au regard du nombre des demandes d’organisation de manifestations et déménagements qui est sensiblement supérieur aux moyens dont dispose le service, il est proposé de renforcer l’équipe de la logistique par la création d’un poste permanent à temps complet de catégorie C de manutentionnaire.
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création d’un poste
à temps complet
Nouvelle situation :
Manutentionnaire H/F Technique Adjoint technique C 1
POLE TERRITOIRES ET VIE LOCALE – COORDINATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
La CAF du Pôle Territoires et Vie locale est en cours de restructuration. Les missions qui lui sont dévolues se sont beaucoup développées ces dernières années. Les besoins de coordination et de suivi des différentes fonctions (gestion des ressources humaines, missions administratives, suivi des finances des directions des sports et de la cohésion sociale, préparation et suivi des budgets des directions du pôle, suivi des marchés, aide à la coordination des projets complexes) nécessitent des moyens supplémentaires afin de renforcer cette cellule aujourd’hui composée de 2 agents de catégorie B sur les fonctions de coordinateur financier pour le premier et de coordinateur administratif pour le second.
Ainsi, il est proposé de créer un poste permanent à temps complet de catégorie C d’assistant de gestion financière et administrative principalement consacré à des missions de suivi et d’exécution budgétaires des directions des Sports et de la Cohésion Sociale. Ce poste serait rattaché hiérarchiquement au coordinateur financier de la CAF du Pôle.
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit : 83
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création d’un poste
à temps complet
Nouvelle situation :
Assistant de gestion
financière et
administrative H/F
Administrative Adjoint administratif C 1
POLE TERRITOIRES ET VIE LOCALE - DIRECTION DE LA CULTURE - SERVICE ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
CENTRE ADMINISTRATION TECHNIQUE ET SCOLARITE
Les missions techniques au sein des services culturels sont essentielles. Ce sont elles qui permettent de concrétiser et mettre en œuvre l’action culturelle dans le respect des moyens humains, techniques et financiers de la collectivité. Ces missions permettent également d’analyser et planifier les différentes actions, sans quoi des risques administratifs, juridiques techniques et sécuritaires pourraient être pris. Il est donc nécessaire de stabiliser la composition des équipes, en veillant d’une part à répondre aux besoins de service public et d’autre part à proposer une organisation adaptée aux ressources humaines en présence.
Aussi, il est proposé la création d’un poste supplémentaire permanent à temps complet de catégorie B de régisseur. L’agent affecté sur le poste interviendra sur les manifestations organisées par le Conservatoire avec essentiellement la préparation et l’encadrement technique des nombreux concerts.
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création d’un poste
à temps complet
Nouvelle situation :
Régisseur H/F Technique Technicien B 1
CENTRE ARTS – CORDES
Au regard des compétences à posséder en enseignement de la guitare, en chorale et en formation musicale, le Conservatoire se trouve confronté à des difficultés de recrutement sur un poste à temps complet pour ces trois disciplines et donc dans l’impossibilité de pourvoir le poste d’enseignant actuellement vacant. Il est ainsi proposé de scinder ce poste permanent de catégorie B en deux postes permanents à temps non complet, soit un poste à 14 heures sur l’enseignement de la guitare et un poste à 6 heures sur l’enseignement de la chorale et de la formation musicale.
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Transformation d’un
poste à temps complet
par création et
suppression de poste
Ancienne situation :
Assistant d’enseignement
artistique guitare, chorale et
formation musicale H/F
Culturelle
Assistant
d’enseignement
artistique
B
1
Nouvelle situation :
Assistant d’enseignement
artistique guitare H/F à
14/20e
0,70
Nouvelle situation :
Assistant d’enseignement
artistique formation
musicale-danse et chorale
enfants-ados H/F à 6/20e
0,30 84
POLE TERRITOIRES ET VIE LOCALE - DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE
SERVICE ACTION TERRITORIALE ET INSERTION PROFESSIONNELLE
Les champs d’action de la Direction de la Cohésion sociale et territoriale visent à réduire les inégalités sociales et territoriales sur le territoire mérignacais.
Avec son service Action territoriale et Insertion professionnelle d’une part, cette direction agit en matière de politique de la ville, d’insertion professionnelle et d’insertion numérique, de lutte contre les discriminations et d’égalité femmes hommes. Elle conduit une animation partenariale territorialisée, la transformation des Maisons de Quartier en Maison des Habitants et accompagne le fonctionnement et les projets des associations d’animation qui en assurent la gestion.
Fin 2023, la Ville disposera de six Maisons des Habitants et une septième est en cours de projet. Pour autant, ces structures nécessitent d’être maintenues en bon état et impliquent pour les services municipaux un suivi régulier des demandes d’intervention émanant des associations.
De fait, la complémentarité tissue associatif – services municipaux nécessite un important travail de coordination et une présence indispensable sur le terrain qui conduisent à proposer :
- la création au sein du service Action Territoriale et Insertion Professionnelle d’un poste permanent à temps complet de catégorie B de coordinateur des Maisons des habitants et des associations d’animation. Cette création est compensée par la suppression de la cellule administrative de la direction et du poste permanent à temps complet de catégorie C d’assistant administratif qui la constitue.
- l’annexion au sein de ce même service du poste permanent à temps complet de catégorie A de chargé de mission diversité, lutte contre les discriminations, égalité femmes hommes. Jusqu’alors rattaché à la direction de la Cohésion Sociale et Territoriale, cette modification renforce la nécessaire transversalité de la mission avec celles dédiées à l’insertion professionnelle et inclusion numérique d’une part, et des politiques de la ville et animation territoriale d’autre part.
Par ailleurs, la Ville de Mérignac s’était positionnée favorablement comme collectivité candidate dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’Etat pour le recrutement de conseillers numériques. Ainsi, il a été présenté en comité technique du 11 mai 2021 et créé par délibération N° 2021-071 du 30 juin 2021, un emploi non permanent à temps complet de catégorie C de conseiller numérique sous contrat de projet de deux ans. L’échéance du contrat arrivant à son terme, il est proposé de reconduire ledit emploi.
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Transformation d’un
poste à temps complet
par création et
suppression de poste
Ancienne situation :
Assistant administratif
H/F
Administrative
Adjoint administratif C 1
Nouvelle situation :
Coordinateur des
Maisons des Habitants
et des associations
d’animation H/F
Rédacteur B 1
Création d’un contrat
de projet de trois ans
Nouvelle situation :
Conseiller numérique
H/F
Animation Adjoint d’animation C 1
Suite à la décision de création d’un emploi non permanent de Conseiller numérique H/F, il est rappelé que ce poste, rattaché au sein du Service Action territoriale et insertion professionnelle, a pour missions principales : 85
• de soutenir les mérignacais dans leurs usages quotidiens du numérique par l’accompagnement aux démarches administratives, la recherche d’emploi, le travail à distance...
• de sensibiliser aux enjeux du numérique et de favoriser des usages citoyens et critiques comme la protection des données personnelles, la maîtrise des réseaux sociaux... • d’accompagner la personne vers la prise de confiance et l’autonomie en matière de démarches numériques par le conseil pour l’installation et la prise en main de matériel informatique.
La personne recrutée interviendra au sein des Maison des Habitants et du Guichet Unique, à domicile auprès des publics isolés repérés par le Centre Communal d’Action Sociale, et des deux Espaces publics numériques situés dans les quartiers prioritaires.
Elle devra faire preuve de motivation et se présenter à l’examen du certificat de compétences professionnelles en la matière.
Cet emploi est soutenu financièrement par l’Etat sous la forme d’un contrat de projet de trois ans.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu. A défaut, il prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans.
L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet sur un emploi classé en catégorie C de la filière animation sur le cadre d’emploi des adjoints d’animation.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des adjoints d’animation à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.
SERVICE VIE ASSOCIATIVE, ENGAGEMENTS ET SOLIDARITES INTERNATIONALES
Avec son service Vie Associative et Engagement, cette même direction valorise l’engagement et le travail des bénévoles, encourage la dynamique associative, coordonne le soutien financier et logistique, soutient les projets. Ce service a également été amené en 2022 à travailler sur les solidarités internationales, notamment par le biais d’actions de soutien au peuple ukrainien, mais également par l’accompagnement des associations mérignacaises agissant à l’international. N’étant suivie aujourd’hui par aucun service, il est proposé de rattacher la mission « Solidarités » au service Vie Associative et Engagements. La mission est intégrée au poste permanent existant à temps complet de catégorie A de chef de service.
Par ailleurs, les missions d’accueil au sein de la Maison des Associations nécessitent d’être renforcées eu égard à l’activité qui s’est développée sur ces cinq dernières années afin d’apporter des services supplémentaires aux associations et administrés mérignacais. A titre indicatif, on constate la progression de +14% des réservations, le nombre de rendez-vous (3000 par an) honorés par le Point Justice Gironde inauguré en 2019.
Ces modifications structurelles et organisationnelles se traduisent par :
- la redéfinition du service Vie Associative et Engagements en service Vie Associative, Engagements et Solidarités Internationales
- la création au sein dudit service d’un poste permanent à temps complet de catégorie C d’agent d’accueil et de logistique et la pérennisation sur le poste d’un agent en immersion, parfaitement intégré à l’équipe et en pleine maîtrise des compétences requises sur la fonction. Cette action s’inscrit dans le dispositif soutenu par la ville d’accompagnement des agents à leurs projets de mobilité.
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit : 86
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création d’un poste
à temps complet
Nouvelle situation :
Agent d’accueil et de
logistique H/F
Administrative Adjoint administratif C 1
POLE TERRITOIRES ET VIE LOCALE - DIRECTION DES SPORTS
SERVICE PATRIMOINE SPORTIF
Les évolutions préconisées dans le cadre du projet de service Patrimoine sportif conduisent à repenser l’organisation du service des sports. Ce projet a pour objectif de répondre au mieux à la demande croissante des usagers sur l’utilisation des installations, de leur garantir une qualité d’accueil et d’écoute, de gagner en réactivité dans la petite maintenance des équipements en complément des travaux programmés, et veille à faire progresser les conditions de travail des agents afin d’en préserver l’équilibre vie professionnelle et personnelle. Mené dès 2019 en étroite concertation avec les différents acteurs concernés (médecine du travail, direction, agents, partenaires sociaux, préventeur) et appuyé de l’expertise d’un cabinet conseil, le diagnostic posé conduit à la mise en place d’un plan d’actions :
- d’une part relationnelles, visant à l’amélioration de la relation aux usagers et préservant des conditions de travail sereines, dans une relation de confiance et d’équité de traitement, propices à l’activité des agents
- d’autre part organisationnelles, dont notamment la refonte des plannings de travail des agents, une fusion des centres composant le service, se traduisant par un redéploiement des postes sur trois entités de travail nouvellement créées.
CELLULE ACCUEIL ET ADMINISTRATION
Par ailleurs, l’analyse menée sur les missions du service Patrimoine sportif a permis de mettre en avant également le besoin de renforcer la cellule administrative de la direction avec un nouveau poste permanent à temps complet de catégorie B de coordinateur accueil-administration. Ce poste a pour missions principales de piloter et manager les activités de la cellule, mais aussi d’assurer les fonctions de référent accueil et de référent RH de la direction des sports, d’en assurer le suivi administratif et de proposer des outils de reporting et d’évaluation de l’activité.
Ainsi la nouvelle organisation se traduit par :
- la création de quatre postes permanents à temps complet de catégorie C de chef d’équipe. Ces créations sont compensées par la suppression de postes permanents à temps complet d’agent d’entretien des équipements sportifs, de jardinier et de chef d’équipe Stade Brettes. Elles répondent aux besoins de présence d’un encadrement de proximité justifiés par des regroupements d’effectifs au sein de centres fusionnés
- la modification du cadre d’emploi d’adjoint technique de deux postes permanents à temps complet de mécanicien et d’agent de maintenance des équipements d’arrosage en cadre d’emploi d’agent de maîtrise. Au-delà de la réalisation des travaux qui leur sont confiés, les agents en poste auront une mission de contrôle des missions assurées par des prestataires du service du patrimoine sportif. Au regard des objectifs du service, notamment d’un point de vue environnemental (gestion de l’eau et amélioration de la gestion des espaces verts), ces missions sont appelées à s’accentuer tout comme le budget destiné au contrôle des travaux menés par les entreprises partenaires de la collectivité. Aussi, ces postes relèvent du cadre d’emploi des agents de maîtrise et sont respectivement renommés en chargé de la maintenance mécanique et chargé de la gestion de l’eau et arrosage
- la création d’un poste permanent à temps complet de catégorie B de coordinateur accueil- administration au sein de la cellule administrative de la direction des sports. Cette création est compensée par la suppression d’un poste permanent à temps complet de catégorie C de chef de centre espaces verts et logistique au sein du service patrimoine sportif.
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit : 87
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Transformation de quatre
postes à temps complet
par création et
suppression de postes
Ancienne situation :
Agent d’entretien des
équipements sportifs
H/F
Technique
Adjoint technique
C
2
Ancienne situation :
Jardinier H/F 1
Nouvelle situation :
Chef d’équipe des
complexes sportifs
Brettes et Bourran H/F
Agent de maîtrise
1
Nouvelle situation :
Chef d’équipe des
complexes sportifs
Coubertin et Colombier
H/F
1
Nouvelle situation :
Chef d’équipe logistique
et manifestations H/F
1
Ancienne situation :
Chef d’équipe Stade
R.Brettes H/F Technique Agent de maîtrise C
1
Nouvelle situation :
Chef d’équipe multisites
extérieurs H/F
1
Modification du cadre
d’emploi de deux postes
à temps complet
Ancienne situation :
Mécanicien H/F
Technique
Adjoint technique
C
1
Ancienne situation :
Agent de maintenance
des équipements
d’arrosage H/F
1
Nouvelle situation :
Chargé de la
maintenance mécanique
H/F Agent de maîtrise
1
Nouvelle situation :
Chargé de la gestion de
l’eau et arrosage H/F
1
Transformation d’un
poste à temps complet
par création et
suppression de postes
Ancienne situation :
Chef de centre espaces
verts et logistique H/F
Technique Technicien
B
1
Nouvelle situation :
Coordinateur accueil-
administration H/F
Administrative Rédacteur 1
POLE AGES DE LA VIE – DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE
La Maison de la Petite Enfance Simone Veil accueille du public au sein du service Petite enfance et du Relais parent enfant. De nombreuses activités se déroulent dans cet espace et de par ce passage important de public, les missions d’entretien deviennent plus conséquentes.
Aussi, dans un objectif d’amélioration du service rendu visant à préserver les conditions d’accueil et à maintenir un niveau de prestation de qualité dans ces structures, il est proposé la création d’un poste supplémentaire permanent à temps complet de catégorie C d’agent d’entretien avec pour mission principale de maintenir en état de propreté les locaux dans le respect des projets d’établissements et pour mission annexe de contribuer à la qualité de l’accueil des enfants en assurant la préparation des repas selon les règles diététiques et d’hygiène préconisées 88
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création d’un poste
à temps complet
Nouvelle situation :
Agent d’entretien H/F Technique Adjoint technique C 1
POLE AGES DE LA VIE - DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE L’EDUCATION
SERVICE EDUCATION
La rentrée scolaire 2022/2023 se caractérise par une nouvelle progression des effectifs scolarisés et l’ouverture de six nouvelles classes accordées par le Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) soit trois en maternelle et trois en élémentaire. A cela s’ajoute un accroissement de l’activité restauration sur les sites écoles élémentaires. Pour faire face à l’évolution des besoins des structures d’accueil et maintenir le niveau de service rendu, il est proposé de renforcer les effectifs par la création de six postes permanents de catégorie C, répartis en trois postes à temps complet d’agent spécialisé des écoles maternelles et de trois postes à temps non complet de 17,5/35e d’agent d’entretien et de restauration. Ces postes sont respectivement ouverts sur J. Macé, O. Auriac et A. Lafon pour les maternelles, sur J. Ferry, J. Baker et M. Berthelot pour les élémentaires.
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création de trois
postes à temps
complet
Nouvelle situation :
ATSEM H/F
Médico-sociale
ATSEM C 3
Création de trois
postes à temps non
complet 17,5/35e
Nouvelle situation :
Agent d’entretien et de
restauration H/F
Technique Adjoint technique C
0,5
Nouvelle situation :
Agent d’entretien et de
restauration H/F
0,5
Nouvelle situation :
Agent d’entretien et de
restauration H/F
0,5
SERVICE ENFANCE
Le service Enfance assure la mise en œuvre opérationnelle des orientations politiques et de la feuille de route stratégique de la municipalité en matière de loisirs éducatifs pendant les temps péri et extrascolaires. En cela il s’appuie actuellement sur un effectif de 158 postes dont des postes d’animateurs à temps non complet. Eu égard aux nécessités de service justifiées par le nombre d’enfants accueillis, il est proposé de porter le temps de travail de deux postes permanents de catégorie C d’animateurs à temps non complet sur deux postes permanents à temps complet.
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit : 89
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Augmentation
quotité temps de
travail de deux
postes à temps non
complet
Ancienne situation :
Animateur temps péri
et extrascolaires H/F Animation
Adjoint d’animation C
0,88
Nouvelle situation :
Animateur temps péri
et extrascolaires H/F
1
Ancienne situation :
Animateur temps péri
et extrascolaires H/F Animation
Adjoint d’animation C
0,94
Nouvelle situation :
Animateur temps péri
et extrascolaires H/F
1
POLE AGES DE LA VIE - SERVICE JEUNESSE REUSSITE EDUCATIVE PARENTALITE - CENTRE INFORMATION JEUNESSE
Il a été présenté en CST du 19 janvier 2023 et adopté par délibération du Conseil Municipal N° 2023-005 du 6 février 2023, la création d’un poste non permanent de catégorie C à temps complet sur un emploi d’informateur jeunesse sous forme de contrat de projet de six mois. Avec pour objectif de stabiliser les effectifs du centre information jeunesse, il est aujourd’hui proposé de classifier cet emploi en un besoin pérenne qui se traduit par la création d’un poste permanent dont les missions ont été complétées de la direction d’un Accueil collectif de mineur. Cette création se justifie par l’évolution des actions portées par le bureau informateur jeunesse (à titre indicatif rapport d’activité 2022, 57 actions et +15% de fréquentation de la structure).
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création d’un poste
à temps complet
Nouvelle situation :
Informateur jeunesse
H/F
Animation Adjoint d’animation C 1
POLE AGES DE LA VIE - SERVICE JEUNESSE REUSSITE EDUCATIVE PARENTALITE - CENTRE REUSSITE EDUCATIVE PARENTALITE
La création du service Jeunesse Réussite Educative Parentalité créé en 2022 répond à la demande politique de donner priorité à l’éducation et à la jeunesse. L’élaboration d’un projet de service a permis d’en d’organiser les modalités de fonctionnement et a conduit en février 2023 à une réorganisation des missions des agents.
Parmi les grands projets déterminés dans la feuille de route du mandat 2020/2026 portés par ce service, s’inscrit le projet de création d’une maison des familles.
La construction de cette structure nommée « La Parenthèse – le relais des familles », travaillée avec les familles et les partenaires locaux tout au long de l’année 2022, propose une ouverture au public pour des rendez-vous individuels, des animations en soirée, des temps dédiés aux professionnels de la parentalité. Ce nouvel équipement s’est accompagné d’un recrutement mais la présence d’un seul agent pour en assurer la gestion semble insuffisante ne serait qu’au vu des absences pour congé ou formation notamment. Les missions fondamentales d’accueil dédiées à son bon fonctionnement requièrent de fait un complément en termes de ressources humaines. Aussi il est proposé la création d’un poste supplémentaire permanent à temps complet de catégorie C d’agent d’accueil. 90
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création d’un poste
à temps complet
Nouvelle situation :
Agent d’accueil
H/F
Animation
Administrative
Adjoint d’animation
Adjoint administratif C 1
POLE CADRE DE VIE – DIRECTION PROXIMITE TRANQUILLITE ESPACE PUBLIC
SERVICE POLICE MUNICIPALE
Dans le cadre de leurs projets de service respectifs, la Police Municipale et la Médiation Sociale ont vu leur organisation renforcée pour accompagner la montée en puissance de leurs actions sur le terrain. Dans la continuité de cette organisation, la Ville sera dotée à l’automne 2023 d’un centre de supervision urbain (CSU), composé d’une équipe de sept agents organisée en tant que brigade, dont le travail est planifié sur des cycles horaires de travail adaptés à l’activité. Ce nouveau dispositif, relié au réseau de caméras de vidéoprotection de la commune, vient enrichir les moyens d’intervention mis à la disposition de la police municipale en matière de sécurité et tranquillité urbaine.
CELLULE ADMINISTRATIVE
La cellule administrative vient en appui à l’activité du service de Police municipale comme de la Médiation sociale. Ses missions sont déjà corrélées à l’augmentation de leur activité respective, comme le renforcement de la lutte contre le stationnement abusif, le traitement du stationnement payant dans le centre-ville, une plus étroite collaboration avec les syndics et bailleurs, des sollicitations plus importantes de la part des usagers, la mise en œuvre des objectifs du plan local de sécurité et de prévention de la délinquance (PLSPD).
La mise en service prochaine du centre de supervision urbain vient également induire des tâches supplémentaires. Aussi, il est proposé de formaliser une nouvelle organisation de la cellule administrative pour accompagner la montée en puissance et en technicité des missions spécifiques aux postes qui la constitue.
Ainsi l’évolution organisationnelle de la direction se traduit :
- par la création au sein de l’unité CSU de sept postes permanents à temps complet de catégorie C, dont un poste sur la fonction de responsable CSU et six postes sur la fonction d’opérateur CSU
- par la transformation au sein de la cellule administrative d’un des deux postes d’agent d’accueil et de gestion administrative en un poste permanent à temps complet de catégorie B de coordinateur administratif.
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création d’un poste
à temps complet
Nouvelle situation :
Responsable Centre de
supervision urbain H/F
Police municipale Agent de police municipale C 1
Création de six
postes à temps
complet
Nouvelle situation :
Opérateur Centre de
supervision urbain H/F
Police municipale
Administrative
Technique
Agent de police
municipale
Adjoint administratif
Adjoint technique
C 6 91
Transformation d’un
poste à temps complet
par création et
suppression de poste
Ancienne situation :
Agent d’accueil et de
gestion administrative H/F Administrative
Adjoint administratif C 1
Nouvelle situation :
Coordinateur administratif
H/F
Rédacteur B 1
EQUIPE GARDES MUNICIPAUX
La mission principale de la fonction de garde municipal est de veiller au respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique dans le cadre de la surveillance des parcs publics municipaux.
Avec pour objectif une constante amélioration du service rendu, il est proposé d’étoffer l’équipe actuellement composée de sept agents par la création de deux postes supplémentaires permanents à temps complet de catégorie C sur ledit emploi et de pérenniser sur les postes des agents engagés dans une démarche active d’immersion et de reconversion professionnelle, en considération des savoir-faire et savoir- être attendus.
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création de deux
postes à temps
complet
Nouvelle situation :
Garde municipal H/F
Technique Adjoint technique C 2
POLE CADRE DE VIE – DIRECTION PROXIMITE TRANQUILLITE ESPACE PUBLIC – SERVICE ESPACE PUBLIC ENVIRONNEMENT
Il a été présenté en Comité Technique (CT) du 28 janvier 2021 et adopté par délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 22 février 2021, le projet de mise en œuvre d’une équipe de concierges de quartier au sein de la direction de la proximité, tranquillité et espace public. Agents assermentés, ils assurent un relais de premier niveau, en proximité, entre les riverains usagers et les services communaux sur toute question ou dysfonctionnement relatif au domaine public. Ce projet avait alors conduit à la création de deux postes permanents à temps complet de catégorie C. Afin de conforter cet enjeu de proximité avec le terrain, il est aujourd’hui proposé d’étoffer l’effectif en place par la création de deux postes permanents supplémentaires.
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création de deux
postes à temps
complet
Nouvelle situation :
Concierge de quartier
H/F
Technique Agent de maîtrise C 2
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de modifier le tableau des postes et effectifs tel que présenté ci-dessus.
Mme BEAULIEU profite de cette délibération pour parler de sa délégation même si elle dépend du
CCAS. Elle rappelle que Monsieur le Maire lui a confié la charge de déléguée au handicap et à
l’accessibilité. 92
Ils savent tous que dans le domaine du handicap tout reste encore à faire et heureusement que de très
nombreuses associations font un travail extraordinaire. Toutefois, la Ville a aussi son rôle à jouer et de
son point de vue, elle ne le joue pas suffisamment. Elle reviendra ultérieurement sur le besoin de
personnel dédié plus nombreux qu’aujourd’hui, soit à l’heure actuelle moins d’1 ETP ne permettant pas
de mettre en œuvre plus que le minimum légal. Toutefois, et elle s’en réjouit, elle apprend en général
tout à fait par hasard que des services, des directions ont fait, font des actions sur le handicap. Aucune
ne juge bon de l’y associer ou tout au moins de l’en informer, ainsi que les rares agents dont c’est la
mission. Petit à petit, elle a réussi à créer quelques passerelles, mais cela reste très fragile.
Pour cette raison, elle pense qu’il serait très utile à la collectivité de créer un poste mairie de coordinateur
handicap afin que ce thème qui touche tous les sujets dans toutes les directions soit appréhendé en
transversalité plutôt que chacun de son côté, sans cohérence ni cohésion.
M. SERVIES indique que ce n’est pas vraiment son cœur de responsabilité, mais peut-être que Sylvie
pourra compléter. Il cite quelques chiffres. On peut toujours faire plus parce qu’il y a des besoins
effectivement qui apparaissent et qui sont en augmentation, mais pour avoir regardé cela de près, à fin
mai 2023, il y a 34 enfants qui bénéficiaient de l’accompagnement d’un assistant de vie loisirs sur les
temps périscolaires. A la rentrée 2020, ils étaient 19. C’est une progression intéressante. En termes
budgétaire, la Ville avait déjà dépensé 68 000 € à la fin avril pour financer ces emplois. Il y a les AESH
qui interviennent sur le temps scolaire et les AVL que la Ville finance et qui interviennent sur le temps
périscolaire. Les deux interviennent en parallèle et parfois cela permet de compléter des contrats de
AESH sur des activités en AVL sur le périscolaire pour leur offrir un temps de travail un peu plus étoffé.
Il n’en dit pas plus parce que ce n’est pas son cœur de métier, mais si Sylvie veut compléter...
Mme CASSOU-SCHOTTE souligne que c’est son cœur de délégation, mais qu’elle n’est pas vraiment
concernée par cette demande. Beaucoup de choses se font dans la Ville par les différents services et
ce qu’elle entend, c’est qu’il serait bon qu’il y ait peut-être, comme il y a des ambassadeurs de la
transition écologique, des ambassadeurs du handicap et de pouvoir travailler avec chacun des services,
avec des personnes qui seraient identifiées avec cette préoccupation-là et qui pourraient être les
médiateurs de tout ce qui se mène dans les services auprès de sa collègue et auprès du CCAS. Elle
l’entend de cette façon et cela pourrait répondre à sa demande.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Groupe Majorité Présidentielle
EDUCATION
DELEGATION DE MADAME KUHN
2023-078 APPEL A PROJETS DE BORDEAUX METROPOLE « COUPE DU MONDE DE RUGBY FRANCE 2023 » : DEMANDE DE SUBVENTION - AUTORISATION
Un appel à projets « Coupe du monde de Rugby France 2023 » a été lancé par Bordeaux Métropole. Une enveloppe globale de 250 000 € TTC a été votée fin 2020 et est répartie entre l’ensemble des porteurs de projet lauréats de l’appel à projets sous forme de subventions.
Bordeaux accueillera de septembre à novembre prochain certains matchs de la coupe du monde de rugby 2023.
Dans ce contexte, un projet d’animation visant à la fois à promouvoir la pratique du rugby et les valeurs défendues par ce sport (dépassement de soi, convivialité, partage) est proposé par la Ville de Mérignac. Celui-ci permettra également de sensibiliser les enfants à de nombreuses questions sociétales qui sont au cœur du projet éducatif de territoire de Mérignac, notamment l’égalité fille/garçon ou encore le développement durable.
Le caractère international de la compétition permettra de faire découvrir aux enfants les cultures des nations accueillies à Bordeaux via des animations artistiques, ludiques et culturelles. 93
Les objectifs de cette manifestation sont les suivants :
- Favoriser la mixité sociale, l’accessibilité aux activités et la participation de tous les enfants scolarisés à Mérignac
- Sensibiliser aux valeurs du rugby : le vivre ensemble, la convivialité, le partage, l’esprit d’équipe, le dépassement de soi, le fair play ...
- Sensibiliser les enfants à la découverte de nouvelles cultures et développer l’ouverture d’esprit - Sensibiliser les enfants et les familles aux bonnes pratiques existantes du territoire sur des enjeux sociétaux tels que l’alimentation, le handicap, la différence, la santé et l’environnement.
Le projet comportera deux volets :
- Des animations mises en place sur les différentes structures d’accueil collectif de mineurs de Mérignac, en veillant à faire vivre tous les quartiers de la ville (expositions ambulantes, transports pour accéder aux infrastructures sportives de la ville, inter centres)
- Une journée évènement, le samedi 17 juin 2023 à Robert Brettes, réunissant autour d’un tournoi et d’animations culturelles, festives, sportives et culinaires les enfants scolarisés sur l’ensemble du territoire de Mérignac.
Le plan de financement de cet événement s’établit comme suit :
Dépenses Recettes
Intitulé de la dépense Montant Partenaire Montant Taux
Alimentation 1 500 € Bordeaux Métropole 15 000 € 100 %
Matériel, équipement 900 €
Location structures gonflables 8 500 €
Happening musical – Soirée DJ 3 000 €
Communication 1 000 €
Droits SACEM 100 €
TOTAL DÉPENSES 15 000 € TOTAL RECETTES 15 000 € 100 %
Il est précisé que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont prévus au BP 2023.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à répondre à l’appel à projets « Coupe du monde de Rugby France 2023 » porté par Bordeaux Métropole ;
- d’approuver les termes de la convention définissant les conditions dans lesquelles Bordeaux Métropole attribue une subvention telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à solliciter Bordeaux Métropole dans le cadre du financement de ce projet à hauteur de 15 000 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à présenter le dossier de subvention et à signer tout document afférent à ce projet.
Mme KHUN ajoute qu’il était super de voir samedi matin tous ces gamins magnifiquement habillés avec
des couleurs qui représentaient tous les pays engagés dans le rugby et ils ont bénéficié de la
manifestation des 130 ans du rugby organisée par le rugby, des joueurs de cornemuse et des frites.
M. GIRARD souligne que cet appel à projets pour la coupe du monde de rugby est une chose
intéressante. Samedi en effet, la journée a été un succès. Toutefois, cette subvention ne devrait pas 94
servir seulement quand il y a des grands événements comme la coupe du monde ou l’année prochaine
les jeux olympiques. Le sport a besoin de moyens et si les collectivités locales font de beaux
équipements et prennent à leur charge un coût important en fonctionnement parce qu’il faut faire vivre
ces équipements, par contre, ce qui le désole, c’est que le budget de l’Etat au sport représente 1,1
milliard d’euros, soit 0,3% du budget général.
A quelques mois des jeux olympiques et paralympiques, alors que les jeux olympiques se voudraient
populaires, il constate les tarifs élevés qui vont interdire un grand nombre de concitoyens de participer
à cette fête populaire. Son groupe revendique que le budget du sport passe au moins à 1% du budget
général de l’Etat, surtout quand le budget de la défense augmente de 3 milliards d’euros pour l’année
et qu’il est prévu 417 milliards pour les 5 années à venir.
Développer le sport passe par la formation d’éducateurs sportifs, quel que soit le sport et que ce ne soit
pas une minorité à qui on propose des sommes indécentes. Son groupe se positionne pour que le sport
amateur soit vecteur de respect et d’apprentissage de la vie. Donc, plus de moyens de l’Etat et cela
règlerait peut-être une grande partie de la délinquance parce que cela les occupe ailleurs à faire autre
chose.
Ils voteront la délibération, mais c’est un message.
M. TRIJOULET confirme que dans les 10 milliards de financements publics qu’il y a en France, les
collectivités en cumul représentent 12,5 milliards et que les communes sont un pilier essentiel du
financement du sport en France.
ADOPTE A L’UNANIMITE
TRANQUILLITE ET SECURITE PUBLIQUE
DELEGATION DE MONSIEUR BRASSEUR
2023-079 EXTENSION DU RESEAU DE VIDEOPROTECTION ET CREATION D’UN CENTRE DE SUPERVISION URBAIN - AUTORISATION
Afin de garantir le cadre de vie et la tranquillité de ses habitants, la ville de Mérignac s’est engagée à développer les moyens dévolus à la prévention des incivilités et de la délinquance sur son territoire.
Ainsi, au cours des derniers mois, le service de médiation sociale a fait l’objet d’une réorganisation pour permettre une présence accrue sur le terrain. Le service Police Municipale a, quant à lui, vu son effectif complété avec la création d’une brigade de soirée (effective depuis le 1er juillet 2022) dans le cadre d’une convention de coopération renouvelée avec la Police Nationale.
Souhaitant améliorer la détection et le traitement des problèmes susceptibles d’intervenir sur l’espace public, orienter efficacement les équipes de terrain et apporter un outil d’aide à l’enquête aux services de Police et de Justice dans le cadre prévu par la loi, la commune porte le projet de renforcer son dispositif de vidéoprotection existant instauré par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015.
A l’issue d’un diagnostic mené avec ses partenaires (services de l’Etat, gestionnaires de résidences, réseau de transport en commun, acteurs associatifs), un plan de déploiement pluriannuel a été établi. Celui-ci comprend 106 points de visualisation au total, susceptibles d’être complétés ou adaptés en fonction des besoins futurs.
Ce réseau sera raccordé à un centre de supervision urbain qui permettra une exploitation des images en temps réel. Celui-ci sera installé, à partir de l’automne 2023, dans des locaux dédiés au sein du nouveau commissariat de Mérignac, sis place Charles de Gaulle. Ne seront admis dans le centre que les agents dûment habilités auprès de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ou sur habilitation expresse du responsable d’exploitation, ou les agents ayant reçu la délégation de cette fonction et attribution. 95
Les images seront par ailleurs stockées sur un serveur de Bordeaux Métropole, les services informatiques de la Ville ayant été mutualisés avec l’EPCI.
La durée maximale de conservation des images est légalement fixée à 30 jours. Toutefois, à Mérignac, les images seront conservées 15 jours, sauf dérogation prévue par la loi dans le cadre d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire. L’accès aux images se fera sur réquisition d’un Officier de Police Judiciaire ou de l’autorité judiciaire dans le cadre défini par la loi.
Par ailleurs, conformément à l’article L.253-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les personnes qui souhaitent avoir accès aux images (sur lesquelles elles figureraient et / ou pour en vérifier la destruction a posteriori) pourront saisir la Police Municipale par courrier ou courriel, objet de l’exercice du droit d’accès pour formuler une demande. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Ce dispositif a d’ores et déjà reçu un accueil favorable des services de la Préfecture qui en a validé les modalités par arrêté en date du 30 Novembre 2021.
Le réseau de vidéoprotection qui sera déployé répondra ainsi aux objectifs fixés par l’article L.251-2 du Code de la Sécurité Intérieure, en particulier :
• la sécurité des personnes,
• le secours aux personnes et la défense contre l’incendie
• la prévention de l’atteinte aux biens,
• la protection des bâtiments publics et de leurs abords,
• la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
• la constatation des infractions aux règles de circulation et la régulation des flux de transport.
Il respectera l’ensemble des lois et règlements en vigueur garantissant le respect des libertés individuelles.
Pour mettre en œuvre et assurer la maintenance du réseau de vidéoprotection, la ville s’appuiera sur Bordeaux Métropole auprès de laquelle elle a mutualisé les compétences numériques et systèmes d’information. Ainsi, au-delà d’un coût initial d’investissement estimé à 181 135 €, il est prévu le versement d’une attribution de compensation annuelle de 63 200 € au titre de l’investissement et de 87 000 € au titre des frais de fonctionnement (maintenance des équipements et assistance).
Il est prévu que le centre de supervision compte, à terme, une équipe de 6 opérateurs vidéo et un / une responsable (agents territoriaux ou policiers municipaux). Cette équipe fera l’objet d’une montée en puissance progressive au cours des prochains mois, à mesure que les caméras prévues seront installées.
Au regard de ces éléments, il est proposé :
- d’abroger et remplacer la délibération n° 2015-197 en date du 14 décembre 2015 ;
- d’autoriser l’extension du réseau de vidéoprotection tel qu’exposé supra ;
- d’autoriser la création d’un centre de supervision urbain permettant l’exploitation des images en temps réel ;
- d’approuver les termes de la charte d’éthique ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute demande de subvention en lien avec ce projet, notamment au titre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR). 96
M. BRASSEUR souligne que cette lecture a été un peu longue, mais qu’il faut considérer que cela a
été un travail très important en termes de qualité, réalisé par la Direction de la Tranquillité de l’Espace
Public et de la Police Municipale. Merci à eux et il remercie l’assemblée de son attention.
M. COURONNEAU estime que la vidéoprotection ne peut être dissociée de leur vision de la société car
au nom de la sécurité, elle porte ou peut porter atteinte aux libertés individuelles. Même si un glissement
sémantique fait qu’aujourd’hui on parle de vidéoprotection et non plus de vidéosurveillance, il n’en reste
pas moins vrai que la vidéoprotection vise à observer, surveiller des citoyens dans l’espace public. Il est
à noter que les possibilités offertes par l’intelligence artificielle ne peuvent qu’accroître ces craintes. La
CNIL d’ailleurs s’en est inquiétée en juin 2022 et a soulevé notamment le problème d’un vide juridique
actuel.
La vidéoprotection porte dans ses gènes des risques pour la démocratie. Elle doit donc être, selon son
groupe, accompagnée de dispositions offrant transparence et contrôle démocratique. Il souhaiterait pour
cela la mise en place d’un comité d’éthique et d’une cellule de veille spécifique au sein du CLSPD dans
l’esprit de ce qui est fait sur Bordeaux.
Ces problèmes d’éthiques posés, reste à évaluer l’efficacité du dispositif. L’absence d’évaluation
scientifique de l’efficacité de la vidéoprotection est régulièrement soulignée par la Chambre Régionale
de la Cour des Comptes. On peut lire pour la Ville de Lyon : « Relier directement l’installation de la
vidéosurveillance à la baisse de la délinquance sur la voie publique est pour le moins hasardeux. » En
2020, la Cour des Comptes dans son rapport sur la police municipale écrivait d’ailleurs : « Aucune
corrélation globale n’a été relevée entre l’existence des dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la
délinquance commise sur la voie publique ou encore le taux d’élucidation. »
C’est l’un des paradoxes des politiques publiques de sécurité. Depuis 20 ans, ils assistent à une
croissance exponentielle des installations de vidéoprotection alors qu’à aucun moment une quelconque
évaluation scientifique de ce dispositif n’a été réalisée, comme si l’importance n’était pas d’obtenir des
résultats, mais de démontrer que l’on agissait pour les obtenir. Il a fallu attendre 2021 pour disposer
enfin d’une première évaluation scientifique de la vidéoprotection réalisée par le centre de recherche
de l’école des officiers de la gendarmerie nationale. Ses conclusions sont éloquentes.
Premier constat, il n’y a pas de diminution significative du volume d’infractions enregistrées après
l’installation d’un système de vidéoprotection.
Deuxième constat, l’apport d’indices ou de preuves par vidéoprotection ne contribue qu’à la résolution
de 1% des enquêtes.
Au vu des résultats de cette étude et des dépenses engagées par la collectivité, le groupe écologiste
considère que la mesure de l’efficacité de la vidéoprotection est une obligation. Il souhaiterait pour cela
que la Ville de Mérignac se dote d’un outil permettant de bien caractériser les objectifs affectés à la
vidéoprotection et d’en évaluer l’efficacité.
Dans l’état actuel, il leur est difficile de valider un projet insuffisamment cadré sur le plan éthique et dont
l’efficacité est au mieux estimée très faible par rapport au coût.
Le Groupe « Mérignac Ecologiste et Solidaire » s’abstiendra.
Mme MELLIER formule plusieurs remarques sur cette délibération concernant la vidéosurveillance. Elle
vient d’entendre parler d’un comité éthique. Elle souhaite savoir s’il existe un comité d’éthique de la
vidéoprotection sur Mérignac. Il lui semble que c’est le cas. La question est de savoir si ce comité a été
consulté et comment la Ville peut continuer à travailler avec lui. Cela apparait nécessaire pour qu’il
donne un avis et assure un contrôle éthique sur tous les aspects techniques.
Deuxième point, le groupe communiste est opposé à tout dispositif de reconnaissance faciale ou ayant
recours à l’intelligence artificielle concernant la vidéosurveillance.
Autre point, la question qui est posée est l’efficacité de la vidéosurveillance. Il est constaté une absence
de rapport entre le coût et l’efficacité de la vidéosurveillance. C’est donc à suivre de très près. 97
Autre point, au fur et à mesure de l’évolution de la situation, il est constaté que la vidéosurveillance est
un outil. A ce jour, il n’existe pas de rapport d’évaluation, mais il lui semble que c’est un outil pour détecter
les problèmes. Cet outil ne peut pas remplacer la présence humaine et davantage de policiers.
Ceci dit, par rapport au positionnement du groupe communiste en 2015 et tenant compte du fait que cet
outil a fait preuve d’une certaine efficacité, il s’abstiendra sur cette délibération.
M. MILLET note qu’après avoir hésité des années durant sur l’utilité de la vidéoprotection, la Ville leur
propose aujourd’hui d’étendre le réseau existant et de créer un centre de supervision urbain. Si cela
correspond à l’une des promesses de campagne de 2020, il faut convenir qu’il aura fallu beaucoup de
temps pour convertir une partie de la municipalité à l’utilisation d’outils réellement efficaces.
Le groupe « Ensemble pour une ville durable » votera cette délibération. Elle ne recueillera, semble-t-il
pas le soutien de toute la majorité où certains croient encore pouvoir protéger leurs concitoyens les plus
fragiles avec quelques beaux principes relevés de belles paroles. Ont-ils déjà oublié, par exemple, le
drame de Nice où la réaction rapide des services de police avait limité les conséquences d’une
agression au poignard ?
L’insécurité doit être traitée avec détermination, surtout dans une ville comme Mérignac où l’urbanisation
galopante ne laisse que peu d’espoir quant à la tranquillité à venir de leurs concitoyens. En 2015 sur
ces bancs, par la voix de leur collègue Rémi COCUELLE, ils avaient plaidé pour le système qui leur est
proposé aujourd’hui. A l’époque, ils avaient indiqué, il cite, « qu’un véritable système de vidéoprotection
réside dans un élément clé : la supervision des images en continu et son couplage étroit avec des forces
de polices présentes dans la rue afin d’accroître le niveau d’information des policiers et diminuer leur
temps d’intervention. »
D’après leur analyse, il ne servait pas à grand-chose de repérer plus vite un problème si la police
n’intervenait pas plus vite, les caméras perdant toute efficacité préventive lorsqu’elles ne sont reliées à
aucun système de visionnage en temps réel et que la Ville ne pouvait donc espérer au mieux que
récupérer le lendemain une image exploitable d’une infraction commise la veille.
En 2015, ils les avaient mis en garde contre la limite du système qu’il était proposé de mettre en place
car les moyens n’étaient pas à la hauteur de l’ambition. Ils avaient ajouté qu’ils pensaient que les
habitants seraient satisfaits si des caméras étaient mises en place pour améliorer leur protection, mais
la délibération avait été focalisée sur les principes de liberté publique, certes essentiels, mais de toute
façon préservés par le cadre constitutionnel, législatif et réglementaire auquel il était impossible de
déroger. C’était alors un peu comme si Monsieur le Maire avait la crainte de susciter la réprobation de
certains de ses amis politiques en affichant de manière trop ostensible sa volonté de répondre au besoin
de sécurité des concitoyens.
Force est de constater que les temps ont changé. Si Monsieur le Maire les avait entendus, ils auraient
pu gagner huit précieuses années. Il se rappelle l’un de leurs échanges il y a quelques années où
Monsieur le Maire avait déclaré qu’un maire gouverne toujours un peu en fonction de son opposition.
Eh bien, cette délibération démontre qu’il serait peut-être intéressant de les écouter plus souvent.
Mme THIAM souhaite apporter un témoignage. En tant qu’habitante de Beaudésert, la
vidéosurveillance a été installée et elle peut témoigner qu’il y a une grande amélioration au niveau de
Beaudésert. Sur Beaudésert, il y a bientôt trois ans, on faisait appel à la police pour qu’elle vienne voir
ce qui se passait et depuis deux ans, c’est calme avec beaucoup de retours positifs. Elle ne peut pas
être d’accord avec ce qui est dit, à savoir que ce n’est pas positif. Il faut aller dans les endroits où il y a
vraiment eu des soucis et Mme THIAM fait partie des gens qui disent qu’il faut le faire.
M. CHAUSSET fait une petite incise pour dire à M. MILLET qui leur reproche d’avoir été sourds à une
époque que c’était l’époque où ce dernier était muet.
M. TRIJOULET rappelle que ce dispositif répond à des engagements pris dans le cadre de la campagne
2020 dans un souci de renforcer la tranquillité publique et de travailler à plus d’efficience dans l’action
des services de la police municipale. Ils savent l’attachement de la population au sentiment de sécurité. 98
C’est une action concrète qui y participera pour une démarche à plusieurs facettes : prévention,
dissuasion et plus d’efficacité pour œuvrer à cette tranquillité publique.
Monsieur le Maire formule à son tour quelques mots. Vous êtes sur une place publique. Tout d’un coup,
on vous agresse ou bien, on vous vole quelque chose. Les délinquants s’en vont. Vous allez voir le
commissariat et le commissariat va vous demander qui a fait cela. Vous ne le savez pas.
L’intérêt de la vidéoprotection, c’est justement de pouvoir identifier l’auteur d’un délit et de pouvoir le
poursuivre ensuite. C’est le premier intérêt.
Le deuxième intérêt est un intérêt préventif. Là où des caméras sont installées, les jeunes délinquants
essaient de casser les caméras parce que cela nuit à leur business. Ils considèrent que c’est vraiment
préventif.
Concernant le bilan, il est simple. Parmi toutes les villes de France qui ont installé la vidéoprotection, y
compris la Ville de Bordeaux, aucune ne revient en arrière, aucune, même Bordeaux qui est plutôt à
l’étendre parce qu’il y a une efficacité réelle qui est constatée par tout le monde. Et, évidemment, la
vidéosurveillance permet de poursuivre et de condamner. C’est très important.
M. BRASSEUR apporte quelques précisions par rapport aux questions posées. Effectivement, il a été
souligné que c’était un outil de prévention. Ce n’est qu’un outil. Ce n’est pas « l’arme absolue » pour
régler tous les problèmes de délinquance sur le terrain. Il faut savoir que depuis trois ans, un certain
nombre d’outils ont été mis à disposition des policiers municipaux, soit pour les protéger, soit pour
protéger la population. Ils ont été dotés d’appareils qui permettent de filmer les interventions et d’un
certain nombre de choses de ce type. La vidéoprotection est simplement un petit outil supplémentaire.
En tant que telle, la vidéoprotection n’est pas forcément nécessaire.
Tout l’intérêt est d’avoir un système qui leur permet d’agir en temps réel. Les agents qui seront dans ce
centre de supervision urbain auront une vision sur un certain nombre d’écrans. A partir du moment où
ils constateront des incivilités, ils seront en mesure de faire agir, soit la police municipale, soit la police
nationale. Ce n’est pas du tout un système d’intrusion, mais un système qui permet de protéger, et la
population et les agents quand ils sont en intervention.
L’efficacité du dispositif a été évoquée. Il n’est pas facile de chiffrer des mesures préventives qui ont
pour but d’éviter que les incidents se produisent. S’ils avaient un système qui permettait cela, cela leur
permettrait peut-être d’avancer, mais jusqu’à preuve du contraire, cela n’existe pas. Donc, ce n’est pas
facile à mettre en œuvre.
Concernant la gendarmerie, il faut savoir qu’elle ne joue pas sur le même terrain. La gendarmerie
nationale est sur des territoires ruraux et la police nationale est sur les grandes agglomérations. En
gros, le champ d’investigation de la gendarmerie nationale va jusqu’à des villes qui ont jusqu’à 15 000
habitants, pas davantage. Ensuite, on passe sur la police nationale. Il est dit qu’il y a 1% des enquêtes
qui sont résolues grâce à cela. Formidable, tant mieux, c’est bien. Il vaut mieux que ce soit 1% en plus
qu’1% en moins. En plus, on n’est pas sur les mêmes enquêtes, sur les mêmes incivilités entre des
grandes villes et des campagnes. Ce ne sont pas du tout les mêmes. A ce titre, les investigations ne
sont pas les mêmes et les lieux protégés par cette vidéoprotection ne sont pas les mêmes. Ce ne sont
pas des éléments comparables. Il n’est pas possible de comparer l’action de la police et l’action de la
gendarmerie puisqu’elles ne sont pas sur les mêmes secteurs d’activité.
Il rappelle qu’ils ne sont pas du tout sur de la vidéosurveillance, mais sur de la vidéoprotection, ce qui
n’est pas la même chose.
S’agissant du comité d’éthique, ce dernier a existé dans l’ancienne formule, mais le comité d’éthique
n’a jamais été fonctionnel et n’a jamais été sollicité. Il a été décidé de ne pas le reconduire parce qu’il
n’a pas prouvé son efficacité. Toutefois, ce qu’il faut savoir, c’est que le responsable de ce système est
le maire de la commune. Le maire de la commune est officier de police judiciaire. C’est de sa
responsabilité. Par ailleurs, les textes, aussi bien nationaux que préfectoraux, encadrent suffisamment
cette vidéoprotection pour éviter toute dérive et toute dérive serait bien entendu analysée en temps réel. 99
Pour les rassurer, il précise qu’il ne s’agit pas de reconnaissance faciale. On n’est pas chez big Brother,
on n’est pas à la CIA, on n’est pas aux Etats-Unis et on ne travaille pas avec le FBI.
S’agissant du coût, on ne peut pas dire que l’on va espérer un retour sur investissement de x ou y. On
n’est pas dans ce schéma. Le sujet est de sécuriser les habitants, d’apporter une aide rapide aux
incivilités et d’apporter de l’aide et de la sécurité aux agents qui sont sur le terrain.
Voilà dans quel schéma ils se situent. Sans dramatiser, il faut savoir qu’il y a des incivilités sur Mérignac.
Il faut savoir qu’il y a des vols dans les habitations, qu’il y a des vols de voitures, des vols de bicyclettes,
etc. Tout cela existe et cette vidéoprotection a pour but d’essayer de diminuer ce genre d’incivilités. Ce
n’est pas autre chose. C’est d’avoir une réactivité telle qu’ils puissent contrecarrer tout de suite ou arrêter
tout de suite des gens qui seraient dans cette démarche. Il ne faut pas se tromper de combat. Oui, ce
n’est qu’un outil supplémentaire parmi l’arsenal des outils qui sont à la disposition des agents de la
police municipale, mais ce qui compte avant tout, c’est la présence terrain. Les équipes de police
municipale ont été renforcées. Ont également été renforcées les équipes de médiateurs puisqu’ils font
partie intégrante de ce dispositif et donc, ce sont les ressources humaines qui les feront réussir dans
cette démarche, mais il faut aussi des outils à ces ressources humaines leur permettant de travailler. Ils
sont dans ce contexte et dans cette démarche.
S’il n’a pas répondu à toutes les questions, il peut y revenir.
Mme CASSOU-SCHOTTE souhaite simplement préciser une chose puisqu’il y a eu un témoignage.
Pour ce qui concerne le groupe des écologistes et leur abstention, ce qui a été souligné, ce sont des
chiffres qui sont là aussi objectivés et qui démontrent que ce système ne remplit pas complètement le
rôle qui lui est donné. Pour autant, ils ne nient pas qu’il peut être intéressant et pertinent, déjà pour
rassurer la population sur le fait que l’on se donne des moyens. Mme CASSOU-SCHOTTE a vécu toute
sa jeunesse dans une résidence qui est dans un Quartier Politique de la Ville où chaque fois que des
vidéos étaient installées, elles étaient systématiquement dévastées et ne remplissaient pas leur rôle.
Cela arrive quand même fréquemment.
Ceci étant, il a été question d’un conseil d’éthique et il les intéresserait d’avoir ce conseil éthique, de le
remettre en mouvement, de l’intégrer éventuellement au CLSPD parce qu’il y a vraiment une articulation
à faire avec des citoyens qui peuvent être tirés au sort au CLSPD pour être dans une transparence
puisqu’il s’agit de vidéos et d’agir ainsi de façon claire, transparente et objectivée. Cette abstention n’est
pas idéologique.
Mme MELLIER indique qu’elle faisait partie de l’ancien comité d’éthique. C’était très intéressant parce
qu’il y avait une diversité de personnes qui représentaient la société et qui apportaient un éclairage dans
la réflexion et l’analyse des situations.
C’est pour cette raison que, rejoignant ce qui vient d’être dit, elle estime qu’il faut y réfléchir, qu’une
structure de ce type-là les aiderait à avancer dans la réflexion.
Monsieur le Maire rappelle que le comité d’éthique a fonctionné pendant 6 ans. Quelle est son
évaluation et quel est son bilan ? Il est très faible. Monsieur le Maire préfère prendre l’engagement que
tous les ans, devant le conseil municipal, il y ait un rapport qui rende compte. Cela permettrait également
aux élus de ne pas être dessaisis.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Groupe « Mérignac Ecologiste et Solidaire » - Groupe Communiste
2023-080 REVISION DU PLAN DE GENE SONORE DE L'AERODROME DE BORDEAUX MERIGNAC - AVIS
Par lettre du 24 mai 2023, Monsieur le Préfet de la Gironde a informé les Maires des Villes situées dans l’emprise du Plan de Gêne Sonore (PGS) de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac, du lancement de la procédure de révision de ce document. 100
Conformément aux dispositions de l’article R.571-68 du code de l’environnement, l’avis du Conseil Municipal de la Ville de Mérignac est sollicité sur ce dossier.
En application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, un dispositif d’aide financière à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes a été instauré autour des 12 principaux aérodromes français. Les riverains situés dans un périmètre particulièrement soumis aux nuisances sonores des aéronefs, délimité par un PGS, peuvent ainsi prétendre à une aide financière pour l’insonorisation de leurs logements sous réserve du respect de divers critères, notamment d’antériorité de construction par rapport à la date de mise en application du Plan d’Exposition au Bruit (PEB).
Sur la base du principe pollueur-payeur, cette aide est alimentée par une taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) versée pour chaque décollage d’appareils de plus de 2 tonnes au profit des exploitants des plateformes aéroportuaires qui sont chargés de l’étude et du traitement des demandes d’insonorisation. Le montant des aides allouées peut évoluer entre 80 et 100 % du coût des travaux, en particulier en fonction du type de logement et de la zone du PGS dans laquelle s’inscrit le bâtiment. Une Commission Consultative de l’Aide aux Riverains (CCAR) est réunie pour examiner les demandes déposées et accorder l’octroi de l’aide.
Le PGS de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac a été approuvé le 23 décembre 2004. Une révision de ce PGS s’impose en raison des modifications des conditions d’exploitation du site : les hypothèses de trafic et d’utilisation des pistes, les trajectoires mais également les niveaux de bruit des aéronefs ont particulièrement évolué en 20 ans.
En effet, conformément aux dispositions réglementaires, les zones du PGS sont établies par modélisation du bruit des appareils sur la base du trafic prévisionnel de la plateforme (de l’année N+1) en fonction de la période de la journée (jour, soirée et nuit) et sont délimitées par les courbes de valeurs d’indice du bruit dans l’environnement Lden – 55, 62, 70 dB(A).
Les conclusions du projet reçu font apparaitre une suppression d’une zone jusqu’alors ouverte à l’aide à l’insonorisation dans le quartier de Beutre et un faible élargissement des secteurs couverts dans le quartier de Beaudésert. Aucune donnée chiffrée sur le nombre d’habitations qui ne seraient plus concernées par le dispositif ni de celles qui pourraient en bénéficier n’est présentée.
De plus, les services de l’Etat ont uniquement transmis un plan et un rapport de présentation succinct. Ces éléments très concis, ne permettent, ni de connaitre le bureau d’études chargé de la modélisation ni de prendre connaissances de ses méthodes d’élaboration du document, ni de vérifier que les modalités essentielles de vérification de cette modélisation avec la situation vécue par les riverains ont bien été exécutées.
Enfin, les données de trafic prises en compte (environ 70 000 mouvements pour l’année 2024), sont bien en dessous du niveau connu en 2019 par les habitants (environ 84 000 mouvements). Les projections de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac faisant état d’un retour à ce niveau attendu en 2026 ou 2027, il apparait regrettable que la modélisation n’ait pas retenu les données les plus élevées.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’émettre un avis défavorable sur ce projet et de demander aux services de l’Etat qu’une nouvelle étude soit menée sur la base des données de trafic projetées en 2026-2027 afin de garantir la protection des riverains de la plateforme en leur permettant d’obtenir le droit d’accéder à une aide à l’insonorisation de leur logement, en particulier dans le quartier de Beutre.
M. RIVERES déclare que la Préfecture sollicite leur avis sur la révision proposée concernant le plan de
gêne sonore autour de l’aéroport. Le plan de gêne sonore a pour objectif de définir quels sont les
habitants qui pourront bénéficier d’une aide pour l’insonorisation de leur logement et quels sont ceux
qui n’y auront pas droit.
Ils doivent effectivement s’opposer à la modification proposée et ce, pour diverses raisons. Tout d’abord,
les quartiers de Beutre et de Beaudésert doivent être davantage pris en compte car il faut évidemment
soutenir les habitants qui sont à proximité immédiate des pistes. Mais il ne faut pas oublier ceux qui en
sont un peu plus éloignés et qui subissent des gênes sonores qui deviennent difficilement soutenables.
Le nombre d’habitations dans le périmètre où les services de l’Etat considèrent qu’il y a des gênes a
été légitimement étendu sur la commune d’Eysines, mais il n’échappera à personne que Mérignac est 101
limitrophe d’Eysines sur sa partie nord et que les nuisances sur les quartiers de la Forêt et Capeyron
ne font que s’intensifier. S’il ne s’agissait que d’une gêne, encore pourquoi pas, mais les effets négatifs
sur la santé des populations exposées sont maintenant établis.
Pour estimer si une zone de la ville subit une gêne sonore, les valeurs prises en compte sont des valeurs
lissées sur 24 heures. Elles ne prennent pas en compte les survenues ponctuelles mais subies à
répétition sur une journée, ni même celles subies ponctuellement pendant les nuits puisque les vols de
nuit se poursuivent toujours. Ne sont pas non plus pris en compte les vols de Rafale.
Enfin, ils peuvent difficilement émettre un avis sur le plan de gêne sonore sans mentionner
l’augmentation prévue du trafic qui repose essentiellement sur des lignes de vols low-cost pour des
destinations qui sont parfois à quelques dizaines de kilomètres les unes des autres.
Alors que même l’école d’ingénieurs qui forme les principaux cadres qui travaillent dans l’aéronautique
a elle-même produit un document qui établit clairement que la régulation du trafic est nécessaire pour
que l’aviation contribue à l’atteinte des objectifs climatiques, ils tiennent à ce que l’actionnaire majoritaire
de l’aéroport qui est l’Etat, par le biais de la Préfecture, entend qu’un plan de gêne sonore sérieux doit
s’inscrire dans une perspective de développement compatible avec des enjeux climatiques. Ne pas agir
sur le levier du nombre de vols, c’est renoncer et faire peser sur d’autres secteurs, l’agriculture, la santé,
l’éducation, les services sociaux ou encore la sécurité, un effort de décarbonation supplémentaire.
Le groupe Mérignac Ecologiste et Solidaire soutient l’avis négatif sur ce plan de gêne sonore et ils
tenaient cependant à faire part au conseil de ces motivations supplémentaires en explication de vote.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Suite au départ de Monsieur le Maire, Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, prend la présidence de la séance du Conseil Municipal
M. TRIJOULET souhaite apporter des précisions par rapport au changement de présidence qui se fait
au titre de l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales dans l’ordre des nominations
et ce sera marqué au procès-verbal de ce conseil municipal.
MARCHES PUBLICS ET A LA BIENVEILLANCE ANIMALE
DELEGATION DE MADAME EWANS
2023-094 RENOVATION DE LA MAISON CARREE - PROTOCOLES D'ACCORDS TRANSACTIONNELS AVEC LES SOCIETES MAINVIELLE, NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS (NSA) ET INEO AQUITAINE – AUTORISATION
La Ville de Mérignac a désigné le 29 janvier 2010, pour la réalisation d’un projet de conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique au Château Peychotte, dit « la Maison Carrée », sis avenue des Eyquems à Mérignac (33700), un groupement de maîtrise d’œuvre composé de :
- Christian Menu Architecte, Mandataire du groupement,
- Benjamin Mouton, Architecte en chef des monuments historiques, - Louis Benech, Paysagiste
- Betom Ingenierie Atlantique
- Cap Terre Région
- Lasa
- Alto média & co.
Le marché n°2014-041 relatif au lot « Plâtrerie – Gypserie – Cloisons légères – Faux plafonds – Correction acoustique » (lot n°7) a été attribué au groupement Mainvielle/Bretou Bdeco, dont le mandataire est la SAS Mainvielle, le 17 novembre 2014. 102
Le lot « Ascenseur » (lot n°13) a été attribué à la société CFA Division de NSA, aux droits de laquelle vient la SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs (NSA), le 17 novembre 2014.
Le lot « Electricité » (lot n°17) a été attribué à la SNC Inéo Aquitaine, le 17 novembre 2014.
La réhabilitation de la Maison Carrée, monument historique, a été soumise à de nombreuses difficultés techniques et avec le maître d’oeuvre qui ont conduit à un décalage dans l’exécution des travaux puis à leur arrêt.
Par délibération n°2019-009 en date du 8 février 2019, le Conseil Municipal de la ville de Mérignac a autorisé le Maire à procéder à la résiliation simple pour faute du marché de maîtrise d’œuvre.
Par délibération n°2021-189 en date du 13 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé la signature d’un protocole d’accord transactionnel avec le maître d’oeuvre, mettant fin aux contentieux en cours avec celui-ci.
Par ordonnance en date du 24 mars 2022, le juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de la ville de Mérignac de prescrire une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative, aux fins de dresser un état descriptif et qualitatif précis des travaux réalisés sur le site de la « Maison Carrée », notamment pour les trois lots précités.
L’expert judiciaire a établi une première note d’expertise le 30 mai 2022, un pré-rapport d’expertise en date du 14 octobre 2022 et a rendu son rapport définitif le 7 décembre 2022.
A la suite, la ville de Mérignac et les sociétés Mainvielle, NSA et Inéo Aquitaine sont parvenues aux accords et concessions réciproques contenues dans les projets de protocoles d’accords transactionnels joints afin de régler par la voie transactionnelle la fin des marchés qui les lient et de mettre un terme à leurs différends au sujet de leur exécution.
Il est ainsi proposé de conclure les protocoles d’accords transactionnels dans lesquelles les entreprises acceptent expressément :
- de renoncer à toute réclamation concernant le préjudice lié au bouleversement du planning d’exécution des travaux,
- de fournir à la Ville de Mérignac le dossier d’exécution des ouvrages réalisés, - de finaliser les travaux concernant l’entreprise NSA et de se désister de l’instance en cours.
En contrepartie, la Ville de Mérignac accepte, conformément aux conclusions du rapport d’expertise judiciaire :
- de verser à la SAS Mainvielle, mandataire du groupement, la somme de 146 510,30 € HT, soit 175 812,36 € TTC, aux fins de solder le marché et de renoncer à l’exécution des travaux restants à réaliser,
- de verser à la SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs (NSA), en contrepartie de l’achèvement complet des travaux et du solde du marché, la somme de 19 271 € HT, soit 23 125,20 € TTC, - de verser à la SNC Inéo Aquitaine, la somme de 81 246,09 € HT, soit 97 495,31 € TTC, aux fins de solder le marché et de renoncer à l’exécution des travaux restants à réaliser.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes des protocoles d’accords transactionnels à conclure avec les sociétés SAS Mainvielle, SCS Nouvelle Société d’Ascenseurs (NSA) et SNC Inéo Aquitaine, joints à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tous actes nécessaires à leur exécution.
M. MILLET indique qu’il leur est présenté une délibération qui aboutit au versement de 250 000 € H.T
supplémentaires de transaction avec trois entreprises. 103
Deux questions se posent. La première : quel est le coût additionné depuis 2010 de ce qui a été engagé
à la Maison Carrée ?
La deuxième : quel est le coût à venir pour finaliser les travaux à la Maison Carrée et la donner à
l’utilisation de concitoyens mérignacais ?
Mme EWANS considère tout d’abord qu’il faut avoir de l’ambition pour la culture et pour le patrimoine
mérignacais. C’est ce qu’avait voulu faire Michel SAINTE-MARIE en rachetant cette ruine qu’était cette
Maison Carrée et en lui donnant une destination artistique. Le projet initial engagé en 2010 comprenait,
outre la rénovation du monument historique, une extension semi-enterrée et l’aménagement du parc
qui étaient estimés en 2013 à 17,8 M€.
Cette estimation lui paraît basse compte tenu de la difficulté du chantier et ils en ont eu la preuve par la
suite.
La Ville décidait alors de changer de projet, de réduire la voilure en gardant la rénovation du monument
historique et l’aménagement du parc estimés à l’époque à 7,3 M€. Les dépenses d’études et de
prestation intellectuelle ont été de 1 033 718 €. Les nombreux aléas, les retards ont conduit la Ville à la
résiliation simple pour faute du maître d’œuvre. Le solde des marchés de prestation intellectuelle, de
travaux, compris indemnité de résiliation et d’accord transactionnel, s’établit à ce jour à 4 537 006,45 €.
C’est le coût total à ce jour. Il faut rajouter les 1 M€ des études.
La suite, puisqu’il y a une suite qui est rendue possible par la fin des contentieux, comprend la
finalisation de la réhabilitation du monument historique et l’aménagement du parc et le montant estimé
est de 6 450 000 €. D’où un prix total, quand tous les travaux seront terminés, d’environ 12 M€, soit
près de 6 M€ en moins que le prix annoncé en 2013.
La Ville à deux reprises a pris des décisions difficiles, mais nécessaires. Il faut savoir prendre des
risques, mais aussi changer de route quand le chemin entrepris comporte trop de risques et
d’incertitudes. Il est confortable d’être dans l’opposition, beaucoup moins dans la gestion.
Mme FERGEAU-RENAUX complète les propos de sa collègue. De son point de vue, ils peuvent saluer
le fait que la Ville ne se soit pas engagée dans des travaux démesurés et dont ils ne connaissaient pas
l’issue. Le projet a donc été réorienté. Les études de programmation sont quand même très avancées
et peuvent être affinées. Là, ils se dirigent vers un équipement avec trois espaces puisque le parc fera
partie intégrante de la maison des arts, la Maison Carrée en elle-même et l’atelier qui est l’ancien centre
de loisirs, pour ceux qui l’avaient connu. Le niveau supérieur de l’atelier est déjà utilisé par le
conservatoire dans le cadre des arts plastiques et un appel à projets est en cours pour tous les amateurs
qui souhaiteraient pouvoir exposer pendant l’année à venir puisque cet espace de l’atelier – l’ancien
centre de loisirs – est destiné à pouvoir exposer des amateurs qui le souhaitent sur un espace d’un peu
plus de 100 m². Le niveau inférieur n’est pas encore utilisable puisqu’il va subir d’importants travaux,
notamment pour accueillir la collection de la Ville puisque la collection de la Ville de Mérignac n’est pas
manipulable aisément par les agents et ils prennent un risque à chaque fois d’abimer la collection qui
comporte 400 œuvres. Donc, il y aura un espace sur ce niveau inférieur pour pouvoir accueillir cette
collection.
Il y a la Maison Carrée et il y a également l’espace du parc qui va pouvoir être opérationnel seulement
en fin de programme, mais il peut déjà être utilisé a minima et ce sera fait avec des travaux qui sont très
légers pour cet été. Pour autant, dès le 19 août, il y aura une première programmation de théâtre dans
le parc sur cet espace. Par la suite, dès qu’ils seront plus avancés dans les esquisses, ils feront
participer les usagers et l’atelier de quartier à l’appropriation de cet espace pour qu’ils puissent s’en
saisir, sachant que des résidences d’artistes seront possibles sur cet espace. Des liens sont envisagés
avec l’école qui est en face.
C’est un projet qui est ambitieux, un projet de quartier, de proximité. Certes, elle reconnait qu’ils ont mis
du temps, mais pour autant, il aurait été déraisonnable de lancer ce projet avant de réceptionner les
marchés. Cela a été fait par voie de contentieux et il est rappelé que l’expert n’a rendu sa décision qu’en 104
décembre 2022. Donc, ce sont des délais qui sont plutôt raisonnables aujourd’hui et maintenant, il y a
le temps de la procédure. Ils espèrent un projet finalisé début 2027, mais l’atelier sera déjà utilisable
dès maintenant.
M. MILLET la remercie pour ces éclaircissements et pour se projeter un petit peu vers l’avenir, parce
que leur intérêt sur les questions municipales n’est pas de passer leur temps à critiquer, c’est
uniquement de souligner quand cela ne va pas, à leur sens, mais également de s’intéresser à ce qui va
permettre d’améliorer le service de la culture à Mérignac dans le cas précis. Il la remercie pour ces
précisions.
Par contre, la tentative de retournement de la question en disant que finalement, c’était plus confortable
dans l’opposition que dans la majorité, franchement il s’agit d’un mauvais dossier qui a été mal géré, où
de l’argent a été gaspillé, où du temps a été gaspillé et aujourd’hui, on essaye de le remettre sur les
rails. Tant mieux.
Il a compris qu’il allait y avoir la possibilité de faire des activités théâtrales dans le parc. Il ne veut pas
être désobligeant, mais cela lui rappelle quelque chose et cela rappellera sans doute quelque chose
aux plus anciens : le théâtre de verdure. C’est le truc qui n’a jamais marché, qui était situé au Pin Galant
et qui n’est rien devenu.
Là, on essaye d’avoir une étape intermédiaire pour faire vivre ce parc. Son groupe accueille la nouvelle
positivement et se gardera bien de moquer l’initiative. Elle est ce qu’elle est. Selon lui, elle n’aura pas
un grand devenir, mais ils attendent 2027 avec impatience.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION : Groupe « Mérignac pour une ville durable »
CONTRE : Groupe Majorité Présidentielle
Question orale du Groupe « Ensemble pour une ville durable »
Dans le cadre de la délibération n°2023-125 portée à la connaissance des élus de Bordeaux Métropole au sujet de l’enquête publique concernant l’OIM Bordeaux Aéroparc, on peut lire que des risques de « pollution des eaux souterraines, superficielles et du sous-sol et donc source de nuisances pour les espèces associées » sont à redouter. Ces « incidences en phase de travaux et d’exploitation » concernent le territoire de Mérignac. Pouvez-vous nous dire comment vous comptez agir pour que, dans ce dossier, la protection de l’environnement et de la santé publique prennent systématiquement le pas sur les enjeux économiques ? Quelles garanties exigerez-vous des opérateurs de l’OIM pour protéger l’environnement de la commune et la santé des mérignacais ?
Mme RECALDE formule quelques éléments de réponse à ces deux questions successives.
A la première question, l’OIM (Operation d’Intérêt Métropolitain) Bordeaux Aéroparc qui se situe sur
plusieurs communes, mais majoritairement sur la commune de Mérignac, vise à conduire à une
approche équilibrée entre le développement économique du secteur de l’Aéroparc, ce vaste secteur
tourné autour des activités aéronautiques et spatiales principalement, et parallèlement la préservation
de ses milieux naturels et la qualité de vie de ses usagers et peut-être de ses habitants dans les
prochaines années.
Tout d’abord, des diagnostics faunes, flores, écologiques ont été menés depuis 2016, des diagnostics
très complets sur le périmètre de l’OIM Bordeaux Aéroparc, c’est-à-dire sur 2500 hectares, puis un plan-
guide qui est un schéma directeur a été élaboré pour cadrer et planifier les zones de développement
urbain futur avec comme principe de base l’évitement des zones écologiques à enjeux forts. Ce plan-
guide s’appuie sur une stratégie environnementale globale portée à grande échelle et qui s’articule
autour des axes suivants : préserver au maximum les sites à très forts et forts enjeux environnementaux
que sont les zones humides, la biodiversité, les corridors de continuité écologique, les boisements,
l’ensemble de ces sites à enjeux forts et très forts, sauf nécessité liée à la réalisation d’infrastructures
indispensables à l’amélioration des conditions de mobilité ou à la valorisation des terrains qui sont 105
stratégiques en bord de piste de l’aéroport et qui sont directement connectés au taxiway dont la qualité
écologique n’est pas la plus élevée.
Deuxième axe, la reconstitution et l’amélioration des grands corridors écologiques pour pérenniser les
écosystèmes et améliorer leur fonctionnalité par la restauration des milieux abimés et la revégétalisation
de zones anthropisées.
Autre principe fort, la valorisation des secteurs écologiquement dégradés et leur utilisation pour des
compensations écologiques. La mise en place également d’une logique d’écologie urbaine intégrée qui
privilégie les systèmes d’assainissement d’eau pluviale à ciel ouvert appelés les noues que l’on trouve
sur plusieurs zones d’activités préexistantes et qui se développent sur l’ensemble du périmètre de
Bordeaux Aéroparc pour garantir une diversité végétale et renforcer ainsi les milieux et préserver les
sols et lutter contre les îlots de chaleur. Enfin, la construction d’un écrin paysager avec l’ouverture des
espaces adaptés au respect des milieux naturels et des écosystèmes et la restauration de la place de
l’arbre dans l’espace public.
Au-delà de ces axes majeurs, ils portent au sein de Bordeaux Aéroparc un programme ambitieux de
restructuration des espaces publics qui vise à réduire l’impact carbone des déplacements avec le
développement des transports collectifs, le tram A, le futur BNSP, mais aussi les voies de covoiturage
sur le boulevard technologique, le développement des mobilités douces et en particulier des pistes
cyclables puisque, à terme, ils auront environ 150 km de pistes cyclables au sein de l’OIM Bordeaux
Aéroparc contre 20 aujourd’hui et contre bien moins il y a quelques années.
Par ailleurs, une action offensive est menée en matière de maîtrise foncière publique puisque ce sont
aujourd’hui plus de 200 hectares qui sont sous maîtrise foncière publique, que ce soit la Métropole ou
la Ville, et d’ici 2035, 300 hectares pour garantir, au-delà des projets de développement économique, la
mise en œuvre effective de leurs politiques en matière de protection des milieux naturels, de résilience
alimentaire puisqu’il y a un projet d’agroforesterie, et de protection d’un secteur agricole – la ferme
urbaine qu’ils ont inaugurée avec Bastien RIVIERES il y a peu de temps. La ferme aquaponie se situe
dans le périmètre de l’OIM. Également, les enjeux de transition énergétique avec la mise en place d’un
réseau de chaleur urbain sur le périmètre de l’OIM Bordeaux Aéroparc et de revalorisation des déchets
avec la restructuration du centre de tri et la ressourcerie Mazeau-Touban.
Concernant la deuxième question sur les garanties exigées vis-à-vis des opérateurs de l’OIM, un cadre
réglementaire opposable à la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des projets constitutifs de
l’OIM a été défini. Il s’agit d’une procédure de déclaration de projet qui vaut mise en compatibilité du
PLU, objet d’une évaluation environnementale globale. Ce n’est pas rien. L’ensemble des projets qui
nécessiteront des autorisations d’urbanisme, qu’ils soient publics ou privés, devront s’inscrire dans la
démarche bien connue de certains qui s’appelle ERCA (Eviter Réduire Compenser Accompagner)
définie à l’échelle du périmètre de l’OIM Bordeaux Aéroparc et reprise dans l’étude d’impact globale.
Par ailleurs, cette mise en compatibilité du PLU est un véritable engagement de Bordeaux Métropole
pour garantir et mettre en œuvre par un outil réglementaire la stratégie environnementale développée
dans les mesures ERCA. L’évolution du PLU va comprendre concrètement des changements de
zonages, c’est-à-dire le passage de zonages à urbaniser en zonages naturels et agricoles pour à peu
près 140 hectares. On revient sur des zonages AU au profit des zonages naturels et agricoles. On
renforce également dans le PLU le coefficient de pleine terre sur plus de 300 hectares pour lutter contre
l’artificialisation des sols et les effets îlots de chaleur. On inscrit et on modifie des marges de recul des
constructions pour permettre d’établir des lisières paysagères, pour rétablir les corridors écologiques.
On crée dans ce document d’urbanisme et sur le terrain des boisements en EBC, on plante des arbres
dans le cadre des opérations de plantations.
La préservation des milieux et des continuités écologiques passe par l’ensemble du renforcement des
dispositions relatives aux cours d’eau, aux berges, aux zones humides et aux zones d’expansion en
décrue et de cours d’eau. 106
Au-delà des mesures réglementaires, c’est un ensemble important et les réserves foncières importantes
en cours par Bordeaux Métropole sont destinées à éviter que les milieux naturels soient dégradés et
anticiper les besoins de compensation.
Un petit point sur les opérateurs de l’OIM. Dans le cadre de ce règlement, trois chartes de transition ont
été élaborées : charte projets vertueux, charte chantiers vertueux et charte pratiques vertueuses qui ont
été établies à l’attention des acteurs, les entreprises industrielles, mais aussi les opérateurs immobiliers,
les entreprises de travaux et tous les intervenants sur les chantiers pendant les travaux sur l’OIM.
Un petit point spécifique pour la pollution des eaux souterrains superficielles et des sous-sols. Dans le
cadre des mesures de réduction des impacts en phase travaux, plusieurs mesures ont été élaborées et
sont applicables pour réduire les impacts en phase travaux et en phase d’exploitation en mettant en
place des dispositifs de lutte contre une pollution et des dispositifs d’assainissement provisoires de
gestion des eaux pluviales et des eaux de chantier et des prélèvements, et des analyses de ces eaux
en phase travaux seront effectuées avec un coordinateur environnemental qui est désigné sur chaque
chantier. Ce coordinateur aura pour rôle de vérifier que les examens menés sont favorables et que les
mesures de réduction des impacts en phase chantier sont bien effectives. Il aura également la
vérification du suivi des mesures de gestion des eaux pluviales et des protections des cours d’eau. Sur
chaque chantier, un coordinateur environnemental sera désigné. De la même façon, toutes les données
seront transmises à la police de l’eau et tous les pompages et rejets d’eau seront vérifiés et transmis à
la police de l’eau.
Voilà pour les principaux éléments, mais elle se tient à leur disposition pour plus de précisions.
M. MILLET remercie Mme RECALDE pour ces éclaircissements. Il y a un amoncellement de dispositifs.
En phase de travaux, la pollution potentielle de l’eau souterraine et superficielle va être contrôlée, mais
ce qui est inquiétant, c’est que dans cette délibération, on peut lire que c’est en phase de travaux et
d’exploitation. Cela sous-entend qu’il y a tout de même un risque qui ne se limite pas aux travaux et qui
pourrait se poursuivre après leur fin.
Dans ce qui est expliqué qui est très complet et qui semble être un dossier pris de façon sérieuse, il
ressent qu’il y a eu une volonté de blinder le dispositif pour compenser des risques qui semblent un peu
inéluctables. Il sent que l’ensemble du dispositif a été travaillé, mais que l’on ne peut pas aujourd’hui
garantir une absence de pollution en phase d’exploitation. Dans la phase de travaux, cela peut être
passager et c’est peut-être ce qui est le moins inquiétant si c’est contrôlé comme mentionné. Mais en
phase d’exploitation, cela veut dire que l’on prévoit que des choses vont se passer après. On l’écrit
parce qu’on ne veut pas porter une responsabilité sur ce genre d’atteinte à l’environnement, mais on
est loin d’être sûr au point de prévoir qu’il n’y aura pas de problèmes sur l’eau souterraine et superficielle
après la fin des travaux.
C’est ce qui a mis la puce à l’oreille de leur collègue M. JACINTO car c’est lui qui a lu le dossier et ils
en ont débattu ensemble. Il est très attaché à ces questions. Ils en ont discuté en réunion de groupe et
effectivement, en décortiquant le texte, on se rend compte de ce risque potentiel et on se rend compte
que quelque part, administrativement, on se couvre.
M. MILLET indique qu’ils sont en partie rassurés, mais pas totalement.
Mme RECALDE souligne que le pire n’est jamais certain, mais qu’il faut être prévoyant. Ce n’est pas
un amoncellement de dispositifs, mais une coordination des dispositifs. Il y a l’AMO puisque les
questions portaient aussi sur l’AMO et en phase travaux, cela va bien au-delà. D’abord, il y a des permis
de construire qui seront délivrés qui sont à l’instruction dans le cadre de ce PLU renforcé. Il y a très peu
d’endroits sur la métropole où on va aussi loin dans la reconstruction des corridors écologiques, dans
la réhabilitation des noues et des cours d’eau, dans la mise en place des zones d’étalement des crues.
On est revenu en arrière. Ce sont plus de 140 hectares qui sont reversés aux espaces naturels pour
ces compensations. 107
En phase travaux, les choses sont rassurantes. Evidemment, en phase d’exploitation, il y aura aussi un
contrôle et le premier contrôle, c’est la police de l’eau qui l’exerce et la police de l’eau est extrêmement
présente et Dieu merci d’ailleurs. Chaque entreprise est astreinte à des relevés, à la transmission d’un
certain nombre de données et ils y veillent.
Puisque M. MILLET est aussi élu communautaire, elle l’encourage à venir lors des commissions de
développement économique où sont présentés ces dossiers et notamment les chartes qui ont été mises
en place, les travaux sur l’étude globale environnementale qui a été faite au niveau du périmètre de
l’OIM. Il ne s’agit pas de se donner un satisfecit, mais de poursuivre dans cette voie et de concilier
développement économique et transition écologique et oui, c’est possible.
M. TRIJOULET les remercie de leur participation et lève la séance.
Séance levée à 20h50
Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE Alain ANZIANI
Secrétaire de séance Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole