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Arrêté - 2023 P008 Reglementation stationnement gens du voyage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-la-Brière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 P008 Reglementation stationnement gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
DÉPARTEMENT
DE LA
SARTHE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
QU GESNOLS
BILURLEN
Saint
Lo
COMMUNE
DE SAENT-MARS-LA-BRLÈRE
La
vrièv
ARRETE
N°
2023-P008
Portant
réglementation
du
stationnement
des
gens
du
voyage
sur
le territoire
communal
LE
MAIRE
VU
Le
code
général
des
collectivités
locales
et
plus
particulièrement
les articles
L2212-2
à L2214-
4,
VU
La
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
et
plus
particulièrement
son
article
28,
VU
La
loi
n°
2000-614
du 5 juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage,
VU
La
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
et
notamment
son
article
27
modifiant
l’article
9 de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000,
VU
La
circulaire
ministérielle
du
16
décembre
1992
relative
au
schéma
départemental
(accueil
des
gens
du
voyage),
VU
Le
schéma
départemental
pour
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
élaboré
conjointement
par
la
Préfet
et
le
Président
du
Conseil
Général
de
la
Sarthe;
schéma
approuvé
le
11
juillet
2003
et
publié
le 29
septembre
2003,
VU
La
circulaire
n°
D1-B2-91/008
du
6
novembre
1991
relative
aux
conditions
de
stationnement
des
gens
du
voyage
;
VU
l'arrêté
n° 2015-061
incomplet
portant
réglementation
du
stationnement
des
gens
du voyage
sur
le
territoire
de
la
commune
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
rendre
possible
dans
de
bonnes
conditions
le
séjour
le
stationnement
des
familles
issues
de
la
communauté
des
gens
du
voyage;
qu’à
cette
fin
il a
été
procédé
à
l'aménagement
et
à
l'équipement
de
terrains
qui
leur
sont
spécialement
réservés,
CONSIDÉRANT
que
dans
l'intérêt
de
l’ordre
public,
de
la sécurité
et de
la salubrité
publics,
il y a lieu
de
réglementer
l'usage
de
ces
terrains,
CONSIDÉRANT
que
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Brières
et
du
Gesnois
a
transféré
cette
compétence
au
Syndicat
Mixte
de
la
Région
Mancelle
pour
le
Stationnement
des
Gens
du
Voyage
(appelé
S.M.G.V
dans
les
articles
de
cet
arrêté)
dont
le
siège
est
situé
24
rue
François
Monnier
au
Mans
(72100),
le dit
syndicat
ayant
pour
objet
la création,
la
réhabilitation,
la gestion
et
l’entretien
des
aires
de
stationnement
des
gens
du
voyage
situées
sur
son
périmètre.
CONSIDÉRANT
que
dans
l’article
1”,
la
phrase
est
incomplète.
ARRÊTE
ARTICLE
1
Conformément
au
schéma
départemental
pour
l’accueil
et
l’habitat
des
gens
du
voyage
élaboré
conjointement
par
la Préfet
et le Président
du
Conseil
Général
de
la Sarthe,
toutes
les aires
d’accueil
prévues
par
celui-ci
et dont
leur gestion
est assurée
par
le S.M.G.V
ont
spécialement
été
aménagées
à
l'intention
des
gens
du
voyage. ARRETE
N°
2023-P008
ARTICLE
2
La capacité
d’accueil
de
l’ensemble
de
ces terrains
de
stationnement
représente
114
emplacements
de
2
places
caravane
de
75
m?
chacune.
Ces
aires
d’accueil
sont
situées
aux
adresses
suivantes
:
1
Le
Mans
(25
emplacements
famille)
: 28
rue
François
Monnier-
72100
le Mans
Mulsanne
(15
emplacements
famille)
: Le
Petit
Midi
- 72230
Mulsanne
Yvré
l’Evêque
{15
emplacements
famille}
: La
Gare
- 72530
Yvré
l’Evêque
Roëzé-sur-Sarthe
(13
emplacements
famille)
: Bel
Air
- 72210
Roëzé-sur-Sarthe
Cérans-Foulletourte
(10
emplacements
famille)
: la Petite
Brioche
72330
Cérans-Foulletourte
Champagné
(6 emplacements
famille)
: Les
Courtils
- 72470
Champagné
Thorigné-sur-Dué
(6
emplacements
famille)
: L'Hommée
- 72160
Thorigné-sur-Dué
Changé
(5
emplacements
famille): chemin
rural
n°
26- 72650
Changé
Saint-Jean-d’Assé
{5
emplacements
famille): chemin
de
Bellevue- 72380
Saint-Jean-d’Assé
10.
Neuville-s/Sarthe
(5 emplacements
famille):
tes
Blinières
- 72190
Neuville-sur-Sarthe
11.
Ecommoy
(5
emplacements
famille): Route
de
Tours,
«
les
Pelluettes
» - 72220
Ecommoy
12.
Bouloire
(4 emplacements
famille)
: Route
de
Coudrecieux
« Gué
Perrai
» - 72400
Bouloire
D oNHUuEBwN
ARTICLE
3
Toutes
les
personnes
autorisées
à séjourner
sur
ces terrains
visés
à l’article
2 du
présent
arrêté
sont
tenues
de
respecter
le
règlement
intérieur
établi
par
le
S.M.G.V
en
référence
aux
articles
15211-1
et
L2121-8
du
CGCT
ainsi
que
les
prescriptions
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
salubrité
et
de
sécurité. ARTICLE
4
Le stationnement
sur ces
terrains
donne
lieu
à perception
de
contributions,
sommes
ou
redevances
qu’il
reçoit
en
échange
d’un
service
rendu
(droit
des
usagers),
fixées
par
délibération
du
S.M.G.V.,
Sauf
en
cas
d'urgence,
ces
restrictions
de
circulation
ne
pourront
être
imposées
les
samedis,
dimanches
ou
jours
fériés.
ARTICLE
5
En
dehors
de
ces
aires
d'accueil
pour
les gens
du
voyage,
pour
des
raisons
de
salubrité,
de
sécurité
et
de
tranquillité
publique,
le
stationnement
des
caravanes
est
interdit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Mars-la-Brière
et
est
considéré
comme
abusif,
gênant
ou
dangereux.
ARTICLE
6
L'inobservation
du
présent
arrêté
est
réprimée
par
l'article
R 610-05
du
code
pénal.
Les
infractions
seront
constatées
par
procès-verbaux.
ARTICLE
7
Monsieur
le
Maire
de
fa
commune
de
Saint-Mars-la-Brière,
Monsieur
le
Président
du
S.M.G.V,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général,
Monsieur
le
Commandant
de
la
communauté
de
brigades
de
gendarmerie,
Monsieur
le
Préfet
de
la
Sarthe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
la Sarthe
et communiqué
à chacune
des
personnes
chargées
de
son
exécution.
Fait
à Saint-Mars-la-Brière,
le
23
août
2023,
Le
Maire,
Patrice
VERNHETTES