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Arrêté - 2023 036 reglementation stationnement gens du voyage
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Condrieu.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 036 reglementation stationnement gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Arrêté 2023-036- Règlementation stationnement gens du voyage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE CONDRIEU
ARRÊTÉ 2023-036
Portant réglementation du stationnement des gens du voyage
sur le territoire de la commune
Le Maire de CONDRIEU ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2211-1 et 2212-1 et suivants, et L2215-1,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R 779-1 et suivants,
Vu les articles 9 et 9-1 de la loi modifiée N°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Isère validé par la commission départementale consultative des gens du voyage,
Considérant que la commune de Condrieu est membre de Vienne Condrieu Agglomération EPCI exerçant la compétence « Aires de stationnement des gens du voyage »,
Considérant que Vienne Condrieu Agglomération a ouvert son territoire, et plus précisément sur les territoires des communes de Vienne, Chasse-sur-Rhône et Pont Evêque, quatre aires dont une de grand passage et qu'elle satisfait par suite aux obligations en application du schéma départemental susvisé,
Considérant que le stationnement en dehors des aires d'accueil équipées et aménagées à cet effet sur le territoire est de nature à porter atteinte à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques,
Considérant que les dispositions précipitées par la loi N°2000-614 du 05 juillet 2000 permettent au Maire d'interdire par arrêté le stationnement de résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées à cet effet :
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur le territoire de la commune de
Condrieu en dehors des terrains réservés à cet effet sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération Agglo et plus précisément sur les communes de Vienne (grand passage), Pont Evêque et Chasse sur Rhône.
Article 2 : En cas de stationnement effectué en violation de l'article 1 du présent arrêté et de nature à porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques, le Maire pourra demander au Préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ampuis, et toutes autorités administratives et agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de ce présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera consultable en ligne sur le site de la commune de Condrieu (www.condrieu.fr/ mairie / actes administratifs).
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M.le Préfet du Rhône,
- _M.le Commandant de la Brigade de Ampuis,
- M. le Président de Vienne Condrieu Agglomération et ses services,
- M. le Directeur général des Services de la commune de Condrieu
CONDRIEU, le 15 février 2023
Le Maire,
Philippe MAR