Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2023 013 rh
Procès Verbal - 2021 073 rh
Procès Verbal - 2022 014 rh
Déliberation - 2025 022 rh
Déliberation - 2025 023 rh
Conseil Municipal - 2024 075 rh
Procès Verbal - 2023 037 rh
Procès Verbal - 2023 120 rh
Procès Verbal - 2023 047 rh
Procès Verbal - 2023 123 rh
Procès Verbal - 2023 048 rh
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 048 rh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Ville
de
LAMBALLE-ARMOR
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
MAI
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-deux
mai,
à 18H30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l’espace
Lamballe
Terre
& Mer,
41
rue
Saint-Martin
à Lamballe-Armor,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
HERCOUËT,
Maire
de
la commune
de
Lamballe-Armor.
Date
de
l’envoi
de
la
convocation
: 16
mai
2023.
PRESENTS
:
BENOIT
Jean-François,
BOUZID
Nathalie,
BREXEL
Pierrick,
BRIENS
Pierrick,
BURLOT
David,
CAURET
Camille,
de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
GAUVRIT
Thierry,
GOASTER
Samy,
GOUEZIN
Alain,
GRIMAULT
David,
GUYMARD
Jean-Luc,
HERCOUET
Philippe,
JEGU
Josianne,
LAVENU
DE
NAVERAN
Hélène,
LE
BOUCHER
Colette,
LE
BOULANGER
René,
LE
GUEN
Nadège,
LE
MAUX
Thierry,
LE
MOIGNE
Christine,
LEVY
Christelle,
L'HEVEDER
Jérôme,
LINTANF
Goulven,
M'BAREK
Sébastien,
MEGRET
Yves,
MERIAN
Caroline,
RICHEUX
Laëtitia,
ROYER
Thierry,
URVOY
Laurence,
VITEL
Fabien.
ABSENTS
:
- ARTHEMISE
Fabienne
donne
pouvoir
à JEGU
Josianne,
- _
BERNU
Sylvain
donne
pouvoir
à LE
BOUCHER
Colette,
-
GILLARD
Nadine
donne
pouvoir
LE
MOIGNE
Christine,
- _
PECHA
Virginie
donne
pouvoir
à GAUVRIT
Thierry,
-
FORTIN
Céline.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: RICHEUX
Laëtitia
Délibération
n°2023-048
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 30
- Absents
: 5 —
Pouvoirs
: 4
RESSOURCES
HUMAINES
MEDIATION
ET
ACCORD
TRANSACTIONNEL
Le
Code
de
justice
administrative
prévoit
que
dans
le cadre
des
recours
en
justice
formés
par
les
agents
publics
à l'encontre
de
certaines
décisions
individuelles
qui
leur
sont
défavorables
(listées
à l’article
2
du
décret
2022-433
du
25
mars
2022),
une
procédure
de
médiation
préalable
puisse
être
conduite.
Le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
assure
par
convention,
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties.
Ainsi,
le 17
avril
2023,
le Conseil
municipal
a adhéré
à la
mission
de
médiation. Ce
dispositif
a été
activé
dans
le cadre
d’un
litige,
opposant
un
agent
à la
collectivité
pour
non-respect
du
délai
de
préavis
avant
le terme
d’un
contrat.
En
effet,
l’article
38-1
du
Décret
88-145
du
15
février
1988
prévoit
un
délai
de
notification
de
non-renouvellement
de
contrat,
lorsqu'un
agent
contractuel
a
été
engagé
pour
une
durée
déterminée
susceptible
d’être
renouvelée.
Or
dans
le cas
d'espèce,
ce
délai
n’a
pas
été
respecté
par
la collectivité.
Une
procédure
de
médiation
préalable
a été
engagée
à la
demande
des
parties
et
a abouti
à un
accord
à valider. Vu
:
-
La
Loin°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire,
légitimant
les
Centres
de
Gestion
pour
assumer
le rôle
de
médiateur
au
sein
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
-
Le
Code
de
justice
administrative,
-
Le
Code
civil,
notamment
l’article
2052,
- La
délibération
n°2023-037
du
17
avril
2023,
approuvant
l’adhésion
à la
procédure
de
médiation
proposée
par
le centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor,
Considérant
qu’à
l'issue
de
la procédure
de
médiation
préalable,
les
parties
ont,
en
toute
connaissance
de
cause,
librement
convenu
:
- Le
versement
d’une
indemnité
de
2 000
€ net
au
plus
tard
le 31
août
2023
par
la Commune
de
Lamballe-Armor, L'adoption
par
le Conseil
municipal
d’une
délibération
anonymisée,
- Une
renonciation
à recours
en
cas
de
respect
de
cet
accord.
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
- _
APPROUVE
cet
accord
et
le versement
d’une
indemnité
de
2 000
€ à
l’agent
concerné,
- _
AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l’accord
final
de
transaction
et
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
A LAMBALLE-ARMOR,
LESDITS
JOUR,
MOIS
ET
AN.
(suivent
les
signatures)
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
A Lamballe-Armor,
le
3 {
MAI
2073
Philippe
HERCOUET
Maire
de
Lamballe-Armor
Corilé
euéosoirs
dits
tenu
:
De
la
transmission
en
Préfecture
l:
31
MAI
2073
De
la publicationle
3 1 MAI
2023