Compte-Rendu - COMPTE RENDU 11 11 2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 11 11 2020 Document publié le Mercredi 11 novembre 2020 par la commune de Sainte-Croix-Volvestre. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 11 11 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Transports, Département de l'Ariège COMMUNE DE SAINTE CROIX VOLVESTRE

Compte rendu de la séance du 11 novembre 2020

Secrétaire(s) de la séance:

Nathalie IGLESIAS

Membres présents :

CABAU Adeline CLIVILLE José DAVID Didier DOUSSAIN Jean IGLESIAS Nathalie IPINAZAR-LASHERAS Danielle LASSALLE Nathalie MASSON Laurent MERLE Marie-Claude MIQUEU Pierre OULIEU Marie-France SARNIGUET Isabelle ZUNIC Florence

Membres absents ayant donné procuration:

CARRERE SENTENAC Delphine par IGLESIAS Nathalie MERTES Sylvain par DOUSSAIN Jean

Ordre du jour:

- Approbation du compte rendu du 29 septembre 2020

- Subventions aux associations 2020

- Décision modificative : virement de crédits

- Location appartement au dessus de la Mairie

- Achat terrain

- Travaux Génie Civil France Télécom- Hameau de Pouteau

- Motion 5 G

- Attribution de compensation de la Communauté de Communes 2020

- Frais de déplacement des élus

Délibérations du conseil:

SUBVENTION 2020 - CLUB DE PETANQUE ( D_2020_038)

Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention au Ste Croix Pétanque d'un montant de 500 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Mr Didier DAVID est membre de l'association et ne prend pas part au vote.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 500 €uros à Ste Croix Pétanque.

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 14 Pour

SUBVENTION 2020- FOYER RURAL ( D_2020_039)

Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention au Foyer Rural de Ste Croix d'un montant de 235 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.Mme Marie-France OULIEU est membre de l'association et ne prend pas part au vote.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 235 €uros au Foyer Rural de Ste Croix.

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 14 Pour

SUBVENTION 2020 - LA GAULE CUXEENNE ( LA PECHE) ( D_2020_040) Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention à la Gaule Cruxéenne (La Pêche) d'un montant de 235 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de bien vouloir ne pas prendre part au vote.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 235 €uros à la Gaule Cruxéenne (La Pêche).

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 15 Pour

SUBVENTION 2020 - ST HUBERT CRUXEEN (LA CHASSE) ( D_2020_041) Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention à St Hubert Cruxéen (La Chasse) un montant de 235 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 235 €uros au St Hubert Cruxéen.

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 15 Pour

SUBVENTION 2020 - SANGLIER ARIEGEOIS ( D_2020_042)

Monsieur le Maire expose que laréunion de travail a décidé d'attribuer une subvention aux Sanglier Ariègeois d'un montant de 235 €uros.Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 235 €uros au Sanglier Ariègeois

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 15 Pour

SUBVENTION 2020 - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ( D_2020_043)

Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention au Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Ste Croix Volvestre d'un montant de 590 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 590 €uros aux Anciens Combattants de Victime de Guerre de Ste Croix Volvestre

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 14 Pour 1 abstention

SUBVENTION 2020 - AMICALE DES POMPIERS DE CAZERES ( D_2020_044) Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention à l'Amicale des Pompiers de Cazères d'un montant de 200 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Pas de conseillers municipaux sont membres de l'association.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 200 €uros à l'Amicale des Pompiers de Cazères.

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 15 Pour

SUBVENTION 2020 - AMICALE POMPIERS ST GIRONS ( D_2020_045)Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention à l'Amicale des Pompiers de St Girons d'un montant de 200 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Pas de conseillers municipaux sont membres de l'association.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 200 €uros à l'Amicale des Pompiers de Saint Girons.

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 15 Pour

SUBVENTION 2020 - LOISIRS ET DETENTE EN VOLVESTRE ( D_2020_046) Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention à Loisirs et Détente en Volvestre d'un montant de 300 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Madame Marie-France OULIEU est membre de l'association et ne prend pas part au vote.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 300 €uros à Loisirs et Détente en Volvestre

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574,sur le budget 2020.

Vote : 14 pour

SUBVENTION 2020 - TENNIS CLUB CRUXEEN ( D_2020_047)

Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention au Tennis Club Cruxéen d'un montant de 1000 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Mme Isabelle SARNIGUET est membre de l'association et ne prend pas part au vote.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 1000 €uros au Tennis Club Cruxéen- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 14 Pour

SUBVENTION 2020 - ART'CADE ( D_2020_048)

Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention à Art'Cade d'un montant de 400 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Pas de conseillers municipaux sont membres de l'association.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 400 €uros pour Art'Cade.

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 14 Pour 1 abstention

SUBVENTION 2020 - MARCHE DE STE CROIX ( D_2020_049)

Monsieur le Maire expose que la rénuion de travail a décidé d'attribuer une subvention au Marché de Ste Croix d'un montant de 300 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Mr José CLIVILLE et Mme Marie-France OULIEU sont membres de l'association et ne prennent pas part au vote

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 300 €uros au Marché de Ste Croix.

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 13 Pour

SUBVENTION 2020- ASSOCIATION REMP ' ARTS ( D_2020_050) Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention à Remp'Arts d'un montant de 100 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Pas de conseillers municipaux sont membres de l'association.Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 100 €uros pour Remp'Arts

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020

Vote : 15 Pour

SUBVENTION 2020 - ASSOCIATIONS LES BAZIS ( D_2020_051) Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention à l'association Les Bazis d'un montant de 100 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Pas de conseillers municipaux sont membres de l'association.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 100 €uros à l'association Les Bazis

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 15 Pour

SUBVENTION 2020 - ART ET VIE ET CINEBALADE ( D_2020_052) Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention à Art et Vie au Village d'un montant de 235 €uros et pour l'organisation de cinébalade de 200 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Pas de conseillers municipaux sont membres de l'association.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 235 €uros à Art et Vie au Village et de 200 € pour cinébalade.

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 15 Pour

SUBVENTION 2020 COMITE ANIMATIONS DE STE CROIX ( D_2020_053)Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention au Comité d'Animation de Ste Croix d'un montant de 1000 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Mr Pierre MIQUEU et Mme Marie-France OULIEU sont membres de l'association et ne prennent pas part au vote.

Ouï cet exposé et après discusssion,

Le Conseil Municipal:

- attribue une subvention 2020 soit 1000 €uros au Comité d'animations de Ste Croix - autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 12 Pour 1 abstention

SUBVENTION 2020 - RUGBY CLUB CRUXEEN ( D_2020_054)

Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention au Rugby Club Cruxéen d'un montant de 2000 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Mr Pierre MIQUEU est membre de l'association et ne prend pas part au vote.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition le solde de la subvention 2020 soit 2000 €uros au Rubgy Club Cruxéen - autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 9 Pour, 4abstentions, 1 Contre

SUBVENTION 2020 - TI'STIVAL ( D_2020_062)

Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention à Art'Cade pour l'organisation du Ti'stival de 250 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Pas de conseillers municipaux sont membres de l'association.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 250 €uros pour Art'Cade pour l'organisation du Ti'Stival

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 13 Pour 2 abstentions

SUBVENTION 2020 - SALON DES ARTS (D_2020_063)Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer une subvention au salon des arts montant de 100 €uros.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de bien vouloir ne pas prendre part au vote.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal:

- accepte la proposition de la commission association soit une subvention de 100 €uros au Salon des Arts

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 6574, sur le budget 2020.

Vote : 15 Pour

Vote de crédits supplémentaires - ste_croix ( D_2020_055)

En application de l'instruction budgétaire et comptable M14, il y al lieu d'intégrer aux travaux ou aux aqcuisitions qui leur sont liés, les frais d'études et d'insertions, dans les journaux d'annonces légales. Le respect de ce schéma comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d'investissement éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sue la Valeur Ajoutées (FCTVA).

Ainsi, les frais d'études (compte 2031) et les frais d'insertion (compte 2033) sont virés au compte d'immobilisation corporelle (compte 21) ou au compte d'immobilisation en cours (compte 23) par opération d'ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipemets projetés sont entrepris ou lorsque les acquisitions sont effectives.

A ce titre, elle deviennent des dépenses accessoires à la réalisation d'immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA au même titre que des dépenses de travaux.

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2031 - 19 Frais d'études -4368.00

2313 - 21 Constructions -51570.00

2315 (041) Installat°, matériel et outillage techni 10626.00

2315 - 19 Installat°, matériel et outillage techni 4368.00

238 - 21 Avances versées commandes immo. incorp. 51570.00

2031 (041) Frais d'études 10626.00

TOTAL : 10626.00 10626.00

TOTAL : 10626.00 10626.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Vote : 15 PourCONTRAT DE LOCATION APPARTEMENT AU DESSUS DE LA MAIRIE ( D_2020_056)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée communale que l'appartement situé au 1er étage du bâtiment admintsratif au dessus des bureaux de la Mairie est disponible à la location.

Mme Océane MANENTE est intéressée par cet appartement.

Il est proposé de fixer un loyer mensuel de 500,00 €uros et 50 €uros de charges mensuelle

Ouï cet exposé et à l'unanimité,

Le conseil municipal :

- accepte et autorise Monsieur le Maire pour établir et signer le contrat de location avec Mme Océane MANENTE, à compter du 1er décembre 2020.

- fixe le montant du loyer à 500,00 euros par mois (cinq cent euros) et

50 €uros de charges mensuelles ( cinquante euros).

Vote : 15 Pour

ACQUISITION TERRAIN ( D_2020_057)

Monsieur le Maire expose que Mr Alain PONSIN et Mme PONSIN Denise sont propriétaire un terrain cadastré section C n°2816 au lieudit "Binets", d'une superficie de 19a 98 ca.

Après plusieurs rencontres, Mr Alain PONSIN et Mme Denise PONSIN proposent de cèder cette parcelle à la commune de Sainte Croix Volvestre pour 1 €uro.

Pour limiter les frais d'acte, il est proposé d'établir un acte administratif.

Mr Denys MACAU, Acte 09 propose la rédaction et l'enregistrement d'acte administratifs aux normes de la publicité foncière.

Ouï cet exposé,

Après avoir délibéré et après discussion,

L'assemblée communale:

- accepte la proposition d' achat de Mme Denise PONSIN née BOYER et Mr Alain PONSIN la parcelle cadastrée section C n°2816 au lieudit "Binets" d'une superficie de 19a 98ca pour un euro.

- décide et autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour signer et faire établir l'acte administratif par Mr Denys MACAU, Acte 09.

Vote : 15 Pour

Travaux d'Eclairage public lié esthétique basse tension hameau de Pouteau s/p6 Berreté ( D_2020_058)

Monsieur le Maire informe à l'assemblée communale que le SDE09 a programmé des travaux génie civil France Télécom lié esthétique basse tension pour le hameau de Pouteau s/p6 Berreté, soit un montant estimé à 4.392,77 € .

Ce montant comprend la fourniture et la pose de tout matériel.

Il a lieu d'accepter que ces travaux de génie civil France Télécom soit inscrit dans le cadre du programme cité ci-dessus grâce à la mutualisation de la redevance Télécom.

Ouï cet exposé,Après discussion et avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- décide et accepte que les travaux génie civil France Télécom liés esthétique basse tension pour le hameau Pouteau s/P6 Berreté soit inscrit dans le prochain

programme du SDE09.

Vote : 15 Pour

Motion contre l'installation de la 5G sans concertation préalable de la population ( D_2020_059)

Dans le contexte actuel et vu le débat passionné autour du déploiement de la 5G en France et sur ses bienfaits ou méfaits supposés, il parait indispensable dans une démocratie comme la nôtre, d'interroger les habitants sur ce choix.

Le conseil municipal de Ste Croix Volvestre demande que toute éventuelle installation de la 5G fasse l'objet d'une consultation citoyenne et que le résultat de cette consultation soit respecté.

Vote : 15 Pour

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020 ( D_2020_060)

Monsieur le Maire expose, le gel des taux de taxe d'habitation en 2020 ainsi que la modification des règles de lien entre les taux (encadrement du taux de TFNB en fonction du taux de TFB et non plus de TH) résultant des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2020 nécessitent une révision du pacte fiscal communautaire, ce qui implique : - le calcul de taux d'imposition "communaux" de référence pour 2020 permettant de stabiliser la pression fiscale sur les "ménages" ;

- le calcul de la correction d'attribution de compensation pour 2020 du fait du pacte fiscal.

Le Conseil de Communauté a adopté par délibération du 3 juillet 2020 les attributions de compensation résultant de ce pacte révisé.

La fixation "libre" des attributions de compensation telle que résultant du 1bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts nécessite une délibération de chacun des conseils municipaux validant son attribution de compensation.

En conséquence, il convient que chaque commune approuve la correction de son attribution de compensation.

Délibération

Le Conseil municipal,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et notamment le 1° bis du V,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées N°DEL-2020-011 relative au pacte fiscal 2020 et à la fixation des attributions de compensation,

 Approuve l'attribution de compensation de fonctionnement de 79.386 euros, au titre de l’année 2020.

 Approuve l'attribution de compensation d'investissement de 25.234 euros, au titre de l'année 2020.

 Vote : 15 POUR

FRAIS DE DEPLACEMENT AUX ELUS ( D_2020_061)Monsieur le Maire expose que les élus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art.L.2123-18-1, R.2123-22 à R 2123-22-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les frais de transport sont pris en charge sur présentation de justificatifs (convocation réunion, ticket de parking, ticket de péage, billet de train) et l'utisation d'un véhicule personnel, sur la base des indemnités kilométriques définies réglementaires selon le barème fiscal en vigueur.

Ouï cet exposé et après discussion,

Le Conseil municipal décide

- d'approuver les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicable aux élus

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

- de donner son accord à l'imputation des dépenses en résultant sur les crédits inscrits au budget au chapitre 65, article 6532

Vote : 15 Pour

Questions diverses :

Suite à la rencontre avec le responsable ENEDIS le 14 octobre 2020 concernant la pose du compteur Linky, ENEDIS a tenu 2 réunions d'informations auprès de la population le vendredi 23 octobre et le mercredi 28 octobre. La population de Ste Croix Volvestre a été avisée de ces rencontres par un courrier déposé dans les boites à lettres.

Après discussion, le conseil municipal de Ste Croix Volvestre décide de ne pas délibérer ou prendre un arrêté contre la pose des compteur linky.

Monsieur le Maire propose de répondre à toutes les administrés qui lui ont envoyé un courrier pour le refus de la pose du compteur Linky.

Monsieur le Maire et Mr CLIVILLE exposent les inquiètudes de Mme Aurore FUSIL concernant la vitesse sur la RD 35 devant chez elle et concernant la voie communale du hameau "La Bidaouse" qui débouche sur la RD 35, il n'y a pas de stop ou cédez le passage.

Monsieur le Maire rappelle que le pouvoir de police sur la RD35 hors agglomération est de la compétence du Conseil Départemental. Un arrêté permanent a été pris le 04 novembre 2020 qui limite la vitesse à 70km/h au lieu-dit "Herrus". Cette vitesse est celle qui est en cohérence, sur l'ensemble du département.

La voie communale de "La Bidaouse", il est proposé de contacter les services Route du Conseil Départemental pour trouver adéquate et pérenne.

Monsieur le Maire fera une réponse à Mme Aurore FUSIL.