Compte-Rendu - PVCM20240320

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Compte-Rendu - PVCM20240320 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune d'Abilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM20240320)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Énergies, Commune d'ABILLY (Indre et Loire) |

PROCES-VERBAL de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué

s’est réuni en séance dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur Christophe DUJON, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Madame Pauline FAVRE - Madame Agnès HERVOUET - Madame Nicole LEBRETON -

Madame Isabelle REBELO - Madame Hélène ROBIN - Madame Diane ROBIN-BUNCZUK - Monsieur Anthony ROYER - Monsieur Jean-Pierre VEAUVY

ETAIENT ABSENTS : Madame Sylviane BERNARD - Monsieur Marc DORIGNE - Monsieur Jean-François

LAMBERT, excusés, Monsieur Brice ROBIN, Monsieur Jean-Claude PARISON.

© Madame Sylviane BERNARD a donné pouvoir à Madame Isabelle REBELO

© Monsieur Marc DORIGNE a donné pouvoir à Madame Hélène ROBIN

© Monsieur Jean-François LAMBERT a donné pouvoir à Monsieur Christophe DUJON

Date de la convocation : 13/03/2024

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 Février 2024

2. Décisions du maire

3. Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus

4. Actualisation des indemnités de fonction perçues par les élus :

a) Détermination du nombre d’adjoints

b} Election d’un nouvel adjoint et modification du tableau du conseil municipal c) Mise à jour des indemnités de fonction

5. Budget communal 2023 :

a) Délibération relative à l’approbation du compte de gestion

b) Délibération relative à l'approbation du compte administratif

c) Affectation du résultat de l'exercice 2023

Demande de subvention pour la réfection de la toiture de l’église

Voirie : chemin de la Basse Cotinière

Don pour une association de lutte contre le cancer

Budget primitif 2024 :

a) Vote des subventions communales 2024

b) Vote des taux de fiscalité directe locale 2024

c) Etat de la dette

d) Vote du budget primitif

10. Délibération instaurant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

11. Convention d’entretien du chemin rural n°447

12, Délibération relative à l'identification des zones d'accélération de production d'énergies

renouvelables

13. Mutualisation de la compétence police de publicité avec le service ADS 14. Questions diverses :

=

19:

©

ni

Mercredi 20 Mars 2024

Page 1 sur 22[ Commune d’ABILLY (Indre et Loire) |

a) Ecole : compte-rendu du conseil d'école du 12 mars 2024— projets à venir

b) Visite du canton de Descartes le 5 avril 2024

c) Composteur partagé

d) Manifestations à venir organisées par la commission culturelle

e) Date de la prochaine réunion de conseil municipal

Est désignée secrétaire de séance : Madame Isabelle REBELO

Monsieur le Maire demande que les points 4.a), 4.b), 4.c), 6, 10, 14.c) et 14.d) soient ajoutés à l’ordre du

jour. Cette proposition est acceptée à l'unanimité.

Avant de commencer la réunion, Monsieur le Maire propose que chaque délibération fasse l’objet d’un

vote à bulletin secret ou à main levée selon les sujets. Cette proposition est acceptée à l'unanimité.

Dossier n° 1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 21 FEVRIER 2024

Madame la secrétaire de mairie informe avoir procédé à des corrections sur le procès-verbal qui a été

transmis aux membres du Conseil Municipal avec la convocation à la présente réunion, à la suite de

remarques émises par Madame Hélène ROBIN: page 12-dossier 8-délib.n°12-08/04-2024 : « 10 »

votes pour en remplacement de « 12 » votes pour.

Dossier n° 2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Le Maire de la Commune d’ABILLY

Considérant, l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant, la délibération du conseil municipal n°20-06/05/20 en date du 29 mai 2020 permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Y_ donne un compte-rendu des décisions prises, à savoir :

DÉSIGNATION MONTANT

Avenant au contrat de maintenance pour la maintenance de la .00 €

REPAS climatisation de l’école —- BRUNET SOS

Mercredi 20 Mars 2024

Page 2 sur 22Commune d’ABILLY (Indre et Loire) |

DOSSIER n°3 — ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS AU TITRE DE

L'ANNEE 2023 — délib. n° 16-03/03-2024

Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des collectivités territoriales :

ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS MUNCIPAUX

AU TITRE DE L'ANNEE 2023

Nature des indemnités annuelles - Commune d'Abilly | Total des

indemnités

Indemnité de | Remboursement | Avantage en| elles

fonction de frais nature

DUJON Christophe 16 265.58 € 49.90 € 16 315.48 €

VEAUVY Jean-Pierre 6 946.20 € 6 946.20 €

ROBIN Hélène 6 946.20 € 6 946.20 €

REBELO Isabelle 4 209.84 € 4 209.84 €

BERNARD Sylviane 3 654.06 € 3 654.06 €

DORIGNE Marc 917.58 € 917.58 €

HERVOUET Agnès 917.58 € 917.58 €

ROBIN Brice 0.00 € 0.00 €

ROYER Anthony 917.58 € 917.58 €

ROBIN-BUNCZUK Diane 917.58 € 917.58 €

FAVRE Pauline 917.58 € 917.58 €

PARISON Jean-Claude 0.00 € 0.00 €

LAMBERT Jean-François 917.58 € 917.58 €

LEBRETON Nicole 917.58 € 917.58 €

TOTAL 44 444.94 € 49.90 € 0.00€| 44 494.84 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, par 12 votes pour, 0 abstention et O vote

contre :

Ÿ_ Prend acte de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres au titre de l’année 2023

Page 3 sur 22

Mercredi 20 Mars 2024| Commune d’ABILLY (Indre et Loire) |

DOSSIER N°4 - ACTUALISATION DU NOMBRE D’ADJOINT et de l'INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS

Monsieur le maire propose de revoir l’organisation des postes d’adjoints par mesure d'égalité de

traitement : en effet, l’activité et l'implication de Mme Sylviane Bernard, actuellement conseillère

bénéficiant d’une délégation, justifie complètement sa désignation en tant qu’adjointe ; par ailleurs, au

regard de l'implication et de l’activité de Mme Rebelo, et par mesure d'équité, il convient de revoir le montant de son indemnité, afin de l’aligner sur celle des autres adjoints.

a) Détermination du nombre de postes d’adjoints :

Monsieur le Maire indique qu'en vertu de l’art. L.2122-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal qui

détermine librement le nombre d’adjoints, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif

légal du conseil municipal.

En cas d'augmentation du nombre d’adjoints, il convient d’élire un nouvel adjoint parmi les

conseillers municipaux. L’adjoint nouvellement élu prendra naturellement place au dernier rang.

Le conseil municipal peut néanmoins déroger à ce principe et décider de modifier le rang des

adjoints.

1-Nombre de postes d’adjoints — délib. n° 17-04/03-2024 :

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, par 12 votes pour, 0 abstention et O

vote contre :

Ÿ_ DECIDE de porter à quatre le nombre de postes d’adjoints au maire

2-Rang des adjoints — délib. n° 18-04/03-2024 :

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, par 12 votes pour, 0 abstention et 0

vote contre :

Ÿ_ DECIDE de maintenir l’ordre actuel des adjoints et d’attribuer le rang 4 au nouvel adjoint

b) Election d’un nouvel adjoint et modification du tableau du conseil municipal — délib. n° 19-

04/03-2024

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les art. L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-

2,L.2122-10 et L.2122-15,

Vu la délibération n°17-04/03-2024 portant création d’un quatrième poste d’adjoint au maire,

Mercredi 20 Mars 2024

Page 4 sur 22c)

Commune d'ABILLY (Indre et Loire) |

CONSIDERANT qu’en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité

absolue,

Est candidate : Madame Sylviane BERNARD

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 12

Bulletins blancs où nuls : 0

Suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 6+1

Nombre de votes obtenus par Mme Sylviane BERNARD : 12

Madame Sylviane BERNARD est élue au poste de 4*"* adjointe au maire.

Le nouveau tableau du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Actualisation des indemnités de fonction des élus - délib. n°20-04/03-2024

Monsieur le maire rappelle le montant des indemnités fixées par délibération en date du 29 Mars

2022:

Indemnité au Maire : 43 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Indemnité du 1er adjoint et 2°" adjoint : 16.50% de l'indice brut terminal de la fonction

publique

Indemnité du 3ème adjoint : 10,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Indemnité des conseillers municipaux, titulaires d’une délégation : 8,68 % de l'indice brut

terminal de la fonction publique

Indemnité des conseillers municipaux : 2.18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Monsieur le Maire informe que le montant maximum annuel de l'enveloppe globale avec 4 adjoints

(indemnité maximale du maire + totalité maximale des adjoints ayant délégation) s'élève à 63 184.65 €

Ilest proposé d’actualiser le tableau des indemnités de fonction comme suit :

Maire — Christophe DUJON : 43 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Ler adjoint — Jean-Pierre VEAUVY : 16.50% de l'indice brut terminal de la fonction publique

2°"e adjoint — Hélène ROBIN : 16.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

3ème Adjoint — Isabelle REBELO : 16.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

4ème Adjoint — Sylviane BERNARD : 16.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Les conseillers municipaux : 2.18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

©

O

O

O

DORIGNE Marc

HERVOUET Agnès

ROYER Anthony

ROBIN-BUNCZUK Diane

Mercredi 20 Mars 2024

Page 5 sur 22ge RFA BAT RFA ENT E TUE CE HSE DETTE HLENE NU RATER ETS

L Commune d’ABILLY (Indre et Loire) |

o FAVRE Pauline

LAMBERT Jean-François

o LEBRETON Nicole

Les conseillers municipaux, dont les noms et prénoms suivent : pas d'indemnité

o ROBIN Brice

o PARISON Jean-Claude.

Avec effet au 20 mars 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Vu la délibération n°17-04/03-2024 portant création d’un quatrième poste d’adjoint au maire,

Vu la délibération n°18-04/03-2024 définissant l’ordre des adjoints,

Vu la délibération n°19-04/03-2024 proclamant l'élection de Madame Sylviane Bernard au poste de gene

adjoint,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonction versées aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au

budget communal,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, par 12 votes pour, 0 abstention et O vote

contre :

Ÿ_ VALIDE le tableau des indemnités tel que présenté ci-dessus avec date d’effet au 20 Mars 2024

DOSSIER N°5 — BUDGET COMMUNAL 2023 : approbation de gestion, du compte administratif et

affectation du résultat

a) Approbation du compte de gestion — Délib. n° 21-05/03-2024

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur et le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire

sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y

attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023, celui des titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de dépenses et de recettes paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Mercredi 20 Mars 2024

Page 6 sur 22: Commune d’'ABILLY (Indre et Loîre) _]

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, par 12 votes pour, 0 abstention et O vote

contre :

Y_ APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023 établi comme suit :

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES

SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 1 324 907.70 € 933 448.00 € 2 258 355.70 €

Recettes nettes 846 205.71 € 1014 197.94 €| 1 860 403.65 €

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales 1 324 907.70 € 933 448.00€| 2258 355.70 €

Mandats émis 864 367.49 € 835 818.17 €| 1 700 185.66 €

RESULTAT DE L'EXERCICE : -18 161.78 € 178 379.77 €| 160 217.99 €

b) Approbation du compte administratif— Délib. n° 22-05/03-2024

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, il a été procédé à l'élection du Président de séance :

- Madame Nicole LEBRETON est élue à l'unanimité présidente de séance pour la présentation et le vote

du compte administratif 2023

Monsieur Christophe DUJON, Maire, se retire de la salle afin qu'il soit procédé à la présentation et au vote

du compte administratif.

Madame Nicole LEBRETON présente le compte administratif qui s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 835 818.17 €

Recettes 1014 197.94 €

Soit considérant les résultats de clôture de l'exercice et le financement de la section d'investissement :

Report sur exercice suivant en recettes de fonctionnement 178 379.77 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 864 367.49 €

Dont restes à réaliser - dépenses 54 688.36 €

Recettes 846 205.71 €

Dont restes à réaliser - recettes 426 282.08 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, par 10 votes pour, 0 abstention et 0 vote

contre :

Ÿ_ APPROUVE le compte administratif 2023

Page 7 sur 22

Mercredi 20 Mars 2024[ Commune d’ABILLY (Indre et Loire) |

c) Affectation du résultat de l’exercice 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christophe DUJON, Maire,

Après avoir entendu, le compte administratif 2023, ce jour,

Constatant que le compte administratif présente, après reprise de l'exercice antérieur :

- un excédent cumulé de fonctionnement de. 178 379.77 €

- un excédent cumulé d'investissement de. 183 534.93 €

Prend acte que le solde excédentaire de la section de fonctionnement sera reporté

en recettes de fonctionnement (D02) sn 178 379.77 €

DOSSIER N° 6 — Demande de subvention pour la réfection de la toiture de l’église — Délib. n° 23-06/03-

2024

Monsieur le Maire rappelle les écoulements d’eau qui ont régulièrement lieu dans l’église et informe que

des travaux au niveau de la toiture vont devoir être engagés.

La première étape de ces travaux consiste en la réparation de la gouttière sur la façade face au presbytère.

Les infiltrations ont des conséquences graves sur la chaire. L'église Saint-Martin n'est pas protégée au

titre des monuments historiques, par contre la chaire l’est.

Monsieur le Maire informe, qu’à ce titre, la DRAC pourrait accorder une aide sur ces travaux.

Il présente le plan de financement qui pourrait s’agencer comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

DÉPENSES HT (préciser les postes de dépenses) RECETTES _

Travaux de couverture € 2532,89 Subvention DRAC (40 %} € 1013,16 _

€ Subvention Région {...%) €

€ Subvention Département |€

(..%)

Autres (UE , Autres Ministères,

Préfecture : DSL...) (9%)

€ €

€ €

le €

€ Autofinancement (....%) [€ 1519,73

Autre (Mécénat, Dons ..)

LB: Le montont de la subvention ollouée par le Ministère de lo Culture ne saurait être modulée suite à des modificotions de montants des autres s k s, la diff e à la chorge du pétit { ement).

Mercredi 20 Mars 2024

Page 8 sur 22Commune d’ABILLY (Indre et Loire) TI

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, par 12 votes pour, 0 abstention et 0 vote

contre :

Y_ APPROUVE le projet et son contenu

Ÿ”_ APPROUVE le plan de financement du projet

Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au titre des monuments historiques,

auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire

projet

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce

PREND ACTE que ces dépenses et ces recettes seront inscrites au budget primitif 2024

DOSSIER N° 7 - TRAVAUX DE VOIRIE

Monsieur le Maire présente le détail des projets de travaux de remise en état du chemin de la Basse

Cotinière.

Deux devis ont été demandés :

Coût estimatif des travaux établi par l’entreprise VERNAT :

La Basse Cotinière 620 mlx3 |

Préparation du support comprenant un

+ Arrassement du Bourlet centrale et des rives si necesaire

{Traitement Chimique necessaire au préalable)

* Scarification du support

* Reprofilage du support par apport de GNT diocritique sur une

épaisseur moyenne de 8 cm

Coût estimatif des travaux établi par l’entreprise JOUBERT :

| 12 |

1 860,00 6,10 11 346,00 0

DEVIS POUR MISE EN ETAT DU CHEMIN DE LA COTINIERE (long. 620 ml)

Désignation Quantité| Unité | Prix Unitaire HT | Total HT en €

[Arrassement du milieu du chemin, pour enlever la partie

Ibombée avec évacuation. 620 ml 1,55 € 961,00 €

Pierre 0/31,5 diorite bleue. Transport fourniture et mise en

place de pierre, nivelage puis compactage.

1984 m2 409€ _8114,56€

MONTANT HT 9075,56 €

TVA 20 % 1815,11€

MONTANT TTC |_10 890,67 €

Il est convenu de prévoir ces travaux sur l’année 2024, de retenir la proposition de l'entreprise Joubert, et d'inscrire le coût ces travaux au budget primitif 2024.

Page 9 sur 22

Mercredi 20 Mars 2024Commune d'ABILLY (Indre et Loire) 1 ss

DOSSIER N°8 - DON POUR UNE ASSOCIATION CONTRE LE CANCER — délib. n° 24-08/03-2024

Monsieur le Maire fait part de sa grande tristesse suite au décès de Madame Michèle Riboulet. Il

rappelle que Madame Riboulet était très impliquée à divers niveaux dans la vie de la commune, et

épouse d’un ancien premier adjoint.

Pour les obsèques, qui ont eu lieu le 05 mars dernier, la famille ne souhaitait ni fleur ni plaque, mais

proposait en revanche de faire à un don de soutien à l'association de la Ligue contre le cancer.

Monsieur le Maire propose de procéder à un don à cette association au nom de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, par 12 votes pour, 0 abstention et 0 vote

contre :

Y_ DECIDE de procéder à un don pour un montant de 100 € à la Ligue contre le Cancer.

DOSSIER N°9 — BUDGET PRIMITIF 2024

A) VOTE DES SUBVENTIONS 2024 - délib. n°25-09/03-2024

Monsieur le Maire présente les participations communales prévisionnelles pour 2024 :

Participations communales - Art. 65568 Réglé 2023 Prévisions 2024

Collège GRD PRESSIGNY - estimé

Part. Portail numérique bilbliothèque 151.97€ 160.00 €

SIEIL - Compétence Ecl. Public - cotisation 1 083.00 € 1 200.00 €

SIEIL - Compétence Ecl. Public - maintenance 10 007.28 € 7 500.00 €

ADS 4 562.00 € 5 342.00 €

Part. intervenant Musique 722176€ 7 500.00 €

Part Cavités 37 936.36 € 950.00 €

Participation RASED 83.43 € 100.00 €

Part. Classe ULIS 758.58 € 1 500.00 €

Part. Ecole de Musique 5 x 80.00 € 560.00 € 640.00 €

Service commun RGPD CCLST 720.00 € 0.00 €

Villes et villages Fleurissement 175.00 € 175.00 €

Adhésion marque Accueil Vélo 0.00 €

Association maires ruraux 37 109.00 € 0.00 €

Participation pour stérilisation et identification des chats errants

Fondation du Patrimoine 200.00 €

TOTAL 26 368.38 € 25 267.00 €

Mercredi 20 Mars 2024

Page 10 sur 22U— Commune d’ABILLY (Indre et Loire) 1

Monsieur le Maire rappelle la réunion de la commission « budget et finances » du 24 janvier 2024, au

cours de laquelle a été établie la liste et le montant des subventions 2024, et soumet au vote l'attribution

des subventions communales selon cette liste :

Subventions communales - Art. 65741 Prévisions 2024

Amicale des Sapeurs Pompiers 600.00 €

Ass. Ping-Pong 800.00 €

MFR Noyant-de-Touraine 60.00 €

CFA Poitiers - Thimothée VETAULT 15.00 €

MFR Loches 15.00 €

FNATH - Section Descartes 200.00 €

APE - 884.00 €

APE - subvention de fonctionnement 400.00 €

Comité des Fêtes 600.00 €

Paralysés de France 100.00 €

Patrimoine Vivant en Claise Tourangelle - subvention annuelle 300.00 €

Souvenir Français 150.00 €

Sté de Pêche l'Ablette 150.00 €

Ass. Vétérans Foot Abilly 300.00 €

Tir à l'arc 500.00 €

Sport et Détente 500.00 €

ADMR Descartes 250.00 €

Soleil d'Automne EHPAD 400.00 €

Association Zarbicyclette 100.00 €

Collège Roger Jahan Descartes 200.00 €

Club de tir de Descartes 350.00 €

Association Sapeurs-Lipopette Pompiers de Tours 50.00 €

Family Rally 450.00 €

Association de la Saint-Blaise 150.00 €

BTP CFA 37 30.00 €

Festival de rencontre de chorales 2024 300.00 €

Association Chez Nounou et Nanny 100.00 €

Ligue Nationale contre le cancer 100.00 €

TOTAL 8 054.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, par 12 votes pour, 0 abstention et 0 vote

contre :

Y_ APPROUVE le versement des subventions aux associations pour l’année 2024 selon le tableau

ci-dessus.

B) VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2024 - délib. n°26-09/03-2024

Mercredi 20 Mars 2024

Page 11 sur 22[ Commune d'ABILLY (Indre et Loire) |

Par délibération du 05 Avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour l’année 2023 :

Taxe Foncière Bâtie : 35.50 %

Taxe Foncière Non Bâtie : 47.36 %

Taxe Habitation : 13.50 %

Depuis 2020, le taux de la Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus, suite à la

réforme de la fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux de la Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Monsieur le maire propose, suite à ces informations, de maintenir ces taux en 2024 par rapport à 2023.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, par 12 votes pour, 0 abstention et 0 vote

contre :

Y_ DECIDE de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2024 et de les fixer comme suit :

— Taxe Foncière Bâtie : 35.50 %

— Taxe Foncière Non Bâtie : 47.36 %

— Taxe Habitation : 13.50 %

Ÿ_ CHARGE Monsieur le Maire :

— De notifier cette décision aux services préfectoraux

— De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances

publiques, accompagné de la présente décision

C) ETAT DE LA DETTE PREVISIONNELLE 2024

Monsieur le Maire présente l’état de la dette réglée sur l’année 2023, les échéances prévisionnelles pour l’année 2024, et l’évolution des échéances d'emprunts en cours.

C) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 -— délib. n° 27-09/03-2024

Monsieur le Maire rappelle la réunion de la commission « budget et finances » qui a eu lieu le 24 Janvier

2024, au cours de laquelle ont été préparées les lignes budgétaires.

Monsieur le Maire rappelle la règle de fongibilité des crédits qui s'applique en M57.

Elle consiste en la possibilité pour l'exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

à l'intérieur de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Le conseil municipal peut autoriser le maire, à l’occasion du vote du budget, à procéder à ces virements

de crédits dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections {les taux choisis peuvent être différents selon les sections).

Mercredi 20 Mars 2024

Page 12 sur 22Commune d’ABILLY (Indre et Loire)

RE —

Elle ne concerne que les dépenses. Dès lors que les recettes sont concernées, les modifications doivent prendre la forme d’une décision modificative.

L'assemblée délibérante doit être informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024 par chapitre pour la section de fonctionnement et par

opération pour la section d'investissement.

Le BP 2024 s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- DEPENSES

“RECETTES emmener ane

1 143 279.77 €

1 143 279.77 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

= DÉPENSES cscccmenemmnennnnntesmnneneteees 599 935.63 €

Dont Restes à réaliser dépenses : 54 688.36 €

RECETTES ccsvsménenenemeneennenennennennnsete nt tnReiRenn EU IIU 599 935.63 €

Dont Restes à réaliser recettes : 426 282.08 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, par 12 votes pour, 0 abstention et 0 vote

contre :

Ÿ_ APPROUVE le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessus ;

Y_ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits dans la limite de :

— 5% des dépenses réelles pour la section de fonctionnement,

— 5% des dépenses réelles pour la section d'investissement.

DOSSIER N°10 — INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT - délib. n° 28-

10/03-2024

Monsieur le Maire indique que la prime de pouvoir d'achat, instaurée par le décret n° 2023-1006 du 31

octobre 2021, est une prime exceptionnelle et forfaitaire créée en vue de soutenir le pouvoir d'achat des

agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 €.

Le conseil municipal peut instituer cette prime par délibération, après avis du Comité Social Territorial.

Le projet de délibération a été adressé au CST le 06 mars, pour avis.

Il convient de fixer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en

fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les

montants plafonds pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la

rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) à 300 euros (pour les agents

dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi

sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Mercredi 20 Mars 2024

Page 13 sur 22U 7 Commune d’ABILLY [Indre et Loire) ï E

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Sous réserve de l'avis du Comité Social Territorial,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, par 12 votes pour, 0 abstention et 0 vote

contre :

Ÿ DECIDE :

Article 1 : d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et de prévoir son versement

aux agents remplissant les conditions selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Article 2 : de prévoir son versement en une seule fois.

Article 3 : d'inscrire au budget primitif 2024 les crédits correspondants.

Mercredi 20 Mars 2024

Page 14 sur 22Commune d’ABILLY (Indre et Loire) 1

DOSSIER N°11 — CONVENTION D'ENTRETIEN DU CHEMIN RURAL N° 447 - délib. n° 29-11/03-2024

Monsieur le Maire rappelle la demande présentée par le riverain propriétaire des parcelles BI 391 et 149

pour effectuer l'entretien le chemin rural n° 447 dit « de Chisay aux Roches » et la décision du conseil

municipal, en date du 21 février 2024, de reporter sa décision dans l’attente de précisions concernant les responsabilités respectives des deux parties.

Chemin rural n° 447 dit « de Chisay aux Roches »

| = 4% Euse

V1400

Il est précisé, ce jour que, en cas de dommages matériels ou corporels à lui ou à un tiers, seule la

responsabilité du demandeur sera engagée. Il devra faire intervenir son assurance. Aucun contrat

d'assurance spécifique n’est nécessaire.

Monsieur le Maire indique que la convention a été modifiée en conséquence, et sollicite l'avis du conseil

municipal sur la signature de cette convention.

Monsieur le Maire rappelle que, durant la durée de cette convention, le chemin rural n° 447 conservera son caractère d'ouverture et d'accessibilité au public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, par 5 votes pour, 2 abstentions et 5 votes

contre :

Y AUTORISE le demandeur à réaliser des travaux d'entretien du chemin rural n° 447 conformément à la convention jointe à la présente délibération.

Mercredi 20 Mars 2024

Page 15 sur 22U Commune d’ABILLY {indre et Loire) | En

DOSSIER N°12 — IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES

RENOUVELABLES — Délib. n° 30-12/03-2024

Monsieur le Maire rappelle l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

production des énergies renouvelables, qui confère aux communes la définition de zones d'accélération

pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) où elles souhaitent

prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.

Ces ZAEnR :

- peuvent concerner toutes les énergies renouvelables, mais sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production ;

- ne garantissent pas l’autorisation d'un projet, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les

dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas;

- ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets.

Monsieur le Maire rappelle la phase de recensement par les communes des zones d'accélération de

production d'énergies renouvelables, qui s’est clôturée le 14 décembre 2023 par un débat au sein du

conseil communautaire Loches Sud Touraine.

Les services de Loches Sud Touraine ont traité toutes les données communiquées.

Un retour a été fait aux communes le 9 mars, par la transmission d’une liste des parcelles ZAEnR pour

chacune d’entre elles, qu’il convient à présent de valider par délibération.

Considérant :

- la concertation du public selon les modalités déterminées par la commune par délibération n°67-

09/10-2023, à savoir l'affichage en mairie et sur le panneau d'information communale, la

publication sur l'application mobile Panneau Pocket et la publication d’un article dans un journal

d’information locale (Nouvelle République du 06 Novembre 2023);

- le débat qui s’est tenu, au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes

Loches Sud Touraine, le 14 décembre 2023 ;

Récapitulatif des zones identifiées pour Abilly :

Étiquettes de lignes |*]Nombre de parcelles

237001 67

AGRIVOLTAISME 12

CHALEUR RENOUVELABLE (Biomasse, Géothermie, solaire thermique) 8

GAZ (méthanisation et pyrogazeification) 13

HYDROELECTRIQUE 5

PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 9

PHOTOVOLTAIQUE OMBRIERE PARKING 4

PHOTOVOLTAIQUE TOITURE 21

Total général 67

Liste des parcelles identifiées :

Mercredi 20 Mars 2024

Page 16 sur 22Commune d'ABILLY (Indre et Loire)

ZD 29

ZE 17-18-19

ZN 9

ZR 22-26

ZV 49-53-57-58-59

BC 314-528

E 43

BC 528

1 42 Y

YP 27-52-60

2D 11

16-20-21

BC 528

BI 402-403

BH 310

YD 5-43

Yl 42

YK 2

ZA 35

ZD 29-31

ZK 20-22-23

ZM 14

ZN 9

ZR 22-26

ZV 59

ZY 12

ZX _12

Y

ZT 56-84

YC 33

BC 309-383-441-528

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, par 12 votes pour, 0 abstention et 0 vote contre, DECIDE :

Ÿ de définir, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que dans le tableau figurant ci-dessus

Ÿ_ de notifier ces choix au référent préfectoral unique de l’Indre-et-Loire et à la Communauté de communes Loches Sud Touraine.

DOSSIER N°13 — MUTUALISATION DE LA COMPETENCE POLICE DE PUBLICITE

Page 17 sur 22

Mercredi 20 Mars 2024LV (dre or) Commune d'ABILLY (Indre et Loire) Rex Monsieur le Maire informe que la loi n ° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le

dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit la décentralisation

des compétences de police de publicité au profit des maires à compter du 01 janvier 2024.

Par un décret du 29 décembre 2023, le législateur a rendu le Maire compétent en matière de police de

publicité sans possibilité de transfert de compétence y compris pour les communes de moins de 3 500

habitants.

Au vu de cette situation, le bureau communautaire de la CC Loches Sud Touraine a validé (le 11 janvier

2024) la proposition d’un accompagnement des communes pour l'instruction des demandes.

La compétence « Police de publicité » intègre la gestion des dispositifs suivants : enseignes, pré-

enseignes et publicités.

L'exercice de cette compétence consiste à :

> Instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables à

l'installation, la modification et au remplacement des publicités pré-enseignes et des enseignes.

=> le service ADS prendrait en charge ces instructions dans un schéma identique à l'instruction des

demandes d'autorisation d'urbanisme.

> Contrôler le respect de la règlementation sur sa commune. Il n'y a pas de récolement à

proprement parler, l'autorité compétente doit être capable de mettre en place des procédures

de contrôle sur le terrain, soit de façon inopinée, prioritaire, ou pour vérification du respect des

décisions.

> De mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions

administratives en cas de non-respect de la réglementation et le cas échéant prise et

notification d’arrêtés), porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.

Ce service serait facturé à l’acte, pour un coût estimé de 100 € par acte traité. Il n’y aura donc aucun

frais pour les communes qui n’auront pas de dépôt de demande sur l’année engagée.

L'intérêt de ce dispositif est la sécurisation juridique des instructions par un service formé.

La validation de cet accompagnement sera matérialisée par un avenant à la convention encadrant

l'intervention du service commun.

Planning envisagé :

- Du 16 février 2024 au 15 mars 2024 : réalisation d’une enquête auprès des communes du territoire.

- Validation de la convention en Conseil Communautaire du 04 avril 2023.

- Jusqu'au 30 juin 2024 : phase de délibération en Conseil Municipal et signature des conventions.

- À partir du 01 juillet 2024 : prise en charge de la mission d'instruction par le service ADS mutualisé.

DOSSIER N° 14 — QUESTIONS DIVERSES

Mercredi 20 Mars 2024

Page 18 sur 22Commune d’ABILLY (Indre et Loire) 1

a) Compte-rendu de la réunion du conseil d'école du 12 mars 2024 : l’équipe enseignante a transmis

une liste de besoins en travaux et en matériel. Elle souhaite par ailleurs équiper la classe

maternelle d’un tableau numérique tactile. La commune fournira ce matériel sous forme de

location sur 5 ans. Il est envisagé d’inscrire l’école d’Abilly dans la démarche « notre école, faisons-

la ensemble», afin de définir un projet d'école global associant la commune, le personnel, les

parents d'élèves. Les projets définis dans le cadre de cette démarche peuvent faire l’objet d’un

accompagnement des autorités académiques et financier du Fonds d'innovation pédagogique.

b) Visite du canton de Descartes : une visite de canton aura lieu le 5 avril prochain, en présence de

Madame la Présidente du Département d’Indre-et-Loire, Le programme de cette visite prévoit la

visite du Relais de Touraine à 12h00, avec repas au Relais de Touraine, puis, à 14h00, visite de la

MAM et de la boulangerie.

c) Composteur partagé: la loi dite «anti-gaspillage » pour une économie circulaire prévoit

d'apporter à tous les Français une solution de collecte des restes alimentaires pour valoriser leurs

biodéchets en biogaz ou en compost utile pour l’économie circulaire des territoires. A compter

du 1° janvier 2024, les collectivités doivent proposer aux habitants une solution de tri à la source

des biodéchets de leur foyer.

Le scénario validé par les élus de la communauté de communes Loches Sud Touraine est celui de

proposer à chaque foyer avec moins de 100 m° de terrain de pouvoir déposer ses biodéchets dans

un composteur partagé. Les foyers de plus de 100 m? le feront dans un composteur individuel.

Abilly sera la première commune dans laquelle se déploiera ce dispositif, avec l'installation,

d’un site de compostage partagé au niveau du parking Rue Joseph Pinet.

Cette installation sera inaugurée le 18 avril prochain, donnera lieu à un apéro Compost, qui sera

ouvert à tous, et permettra d’équiper les foyers éligibles au compostage individuel à prix réduit.

d) Manifestions à venir organisées par la commission culturelle : Madame Isabelle Rebelo présente

les différentes animations et spectacles à venir :

— Le samedi 30 mars : spectacle de marionnettes tout public à 15h00, suivi d’une chasse

aux œufs dans le jardin de la mairie à 16h00. Entrée gratuite.

— Le samedi 06 avril à 20h30 : théâtre « Contes Interdits et fables travesties » de Jean de

la Fontaine, joué par 3 comédiennes du Théâtre Populaire de Châtellerault. Au petit

théâtre. Entrée 10 €

— Le samedi 13 avril à 19h00 : apéro-concert avec le groupe Manu & Co, sous la halle du

marché. Entrée gratuite. Restauration assurée par l’épicerie du Relais de Touraine.

— Le samedi 13 Juillet : feu d'artifice.

L'agenda des manifestations sur la commune a été publié sous forme de flyer, à disposition

de tous.

Mercredi 20 Mars 2024

Page 19 sur 22Commune d’ABILLY (Indre et Loire) |

Madame Diane Robin-Bunczuk informe que l'inauguration du Plan Alimentaire Territorial

aura lieu le 30 mars lors des festivités de Loches en Fête.

Monsieur le Maire informe que des dégradations ont eu lieu sur l'Ile de la Claise le

dimanche passé : des véhicules ont dégradé la pelouse, l’abri de l'aire de jeux a été arraché,

un chalet du camping a été fracturé et des dégradations ont été faites à l’intérieur. Une

plainte va être déposée à la gendarmerie.

e) Date de la prochaine réunion de conseil municipal : mercredi 24 Avril, à 20h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 05.

À Abilly, le 24 Avril 2024

La secrétaire de séance Le Maire,

Isabelle REBELO

Réunion du CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 20 Mars 2024

Page 20 sur 22en EE ON AVANT IRD 1

Commune d'ABILLY (Indre et Loire)

Séance du 20 Mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué

s'est réuni en séance dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur Christophe DUJON, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Madame Pauline FAVRE - Madame Agnès HERVOUET - Madame Nicole LEBRETON -

Madame Isabelle REBELO - Madame Hélène ROBIN - Madame Diane ROBIN-BUNCZUK - Monsieur

Anthony ROYER - Monsieur Jean-Pierre VEAUVY

ETAIENT ABSENTS : Madame Sylviane BERNARD - Monsieur Marc DORIGNE - Monsieur Jean-François

LAMBERT, excusés, Monsieur Brice ROBIN, Monsieur Jean-Claude PARISON.

œ Madame Sylviane BERNARD a donné pouvoirà Madame Isabelle REBELO

© Monsieur Marc DORIGNE a donné pouvoir à Madame Hélène ROBIN

æ Monsieur Jean-François LAMBERT a donné pouvoirà Monsieur Christophe DUJON

(Récapitulatif des dossiers traités et des délibérations prises]

OBJET Références Statut

Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 Février 2024 Dossier n° 1 Approuvée

Rapport des décisions prises par le Maire : Dossier n° 2

a) Décision n° 05/2024 : avenant au contrat pour maintenance de la

climatisation à l’école, avec de la société BRUNET, pour un

montant de 240 € HT

ns annuel des indemnités perçues par les élus sur l’année Délib n° 16-03/03-2024 | Approuvée

Actualisation des indemnités de fonction des élus :

a) Détermination du nombre d’adjoints au maire Délib. n° 17-04/03-2024 | Approuvée

b) Détermination du rang des adjoints Délib. n° 18-04/03-2024 | Approuvée

c) Election d’un nouvel adjoint et modification du tableau du Délib. n° 19-04/03-2024 | Approuvée

conseil municipal

d) Mise à jour des indemnités de fonction Délib. n° 20-04/03-2024 | Approuvée

Budget communal 2023 :

a) Approbation du compte de gestion Délib. n° 21-05/03-2024 | Approuvée

b) Approbation du compte administratif Délib. n° 22-05/03-2024 | Approuvée

Demande de subvention pour la réfection de la toiture de l’église Délib. n° 23-06/03-2024 | Approuvée

Voirie : travaux sur le chemin de la Basse Cotinière Dossier n°7

Don pour une association de lutte contre le cancer Délib. n° 24-08/03-2024 | Approuvée

Budget primitif 2024 :

a) Vote des subventions communales Délib. n° 25-09/03-2024 | Approuvée

b) Vote des taux de fiscalité directe locale Délib. n° 26-09/03-2024 | Approuvée

c) Etat de la dette

d) Vote du budget primitif Délib. n° 27-09/03-2024 | Approuvée

Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle Délib. n° 28-10/03-2024 | Approuvée

Convention d'entretien du chemin rural n° 447 Délib. n° 29-11/03-2024 | Approuvée Identificati Faccélérati : — - - entification des zones d'accélération de production d'énergies Délib. n° 30-12/03-2024 | Approuvée

renouvelables

Mercredi 20 Mars 2024

Page 21 sur 22[ Commune d’ABILLY (Indre et Loire) | LE mx = mr a ms

Mutualisation de la compétence police de publicité avec le service ADS Dossier n°13

Questions diverses : Dossier n° 14

a) Ecole : compte-rendu du conseil d'école du 12 mars 2024 —

projets à venir

b) Visite du canton de Descartes le 5 avril 2024

c) Composteur partagé

d) Manifestations à venir organisées par la commission culturelle

e) Date de la prochaine réunion de conseil municipal

Fait à Abilly, le 20 Mars 2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Isabelle REBELO Christophe DUJON

Mercredi 20 Mars 2024

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