Procès Verbal - pv2016 04 11

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Procès Verbal - pv2016 04 11 Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv2016 04 11)Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Consommateurs, 2016-005

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2016

Le onze avril deux mille seize à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie. La séance était présidée par Monsieur Pierre BIHL, Maire.

Etaient présents :

Monsieur BIHL Pierre, Maire, Monsieur LEY Jean-Paul, Madame SCHNEIDER Elisabeth, Monsieur MEYER Daniel, Madame MEDDAD Nadia, Monsieur Nicolas THIRIAN Adjoints au Maire, Madame ROLLI Gabrielle, Messieurs HAAG René, HAAG Jean-Pierre, BOHN Christian, Mesdames HEIMBURGER Corinne, ANTONI Sandrine, HALBOUT Sidonie, Messieurs PLATZ Frédéric, HALBEISEN Aurélien, Mesdames STAEHLY GOMES Rosalie et ERMEL Laura, Conseillers Municipaux.

Absent excusé et représenté : néant.

Absents excusés et non représentés :

Madame FREYBURGER Anne-Cécile, Conseillère Municipale,

Monsieur HALLER Jean-François, Conseiller Municipal.

Absent non excusé : néant.

Assistait à la réunion : Madame Valérie DEJONGHE, Secrétaire Générale.

---0000000---

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du 04 avril 2016. Il salue cordialement l'assemblée.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2016

2. Désignation du secrétaire de séance

Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2015 du budget principal et du budget eau- assainissement

4. Approbation des devis forestiers 2016

5. Subventions communales 2016

6. Aides humanitaires 2016

7. Fiscalité directe locale : Fixation des taux d’imposition 2016

8.

9.

#

.. Approbation des budgets primitifs 2016

Demandes de subventions au titre de la dotation à l’investissement public local

10. Demande de subvention au titre du plan régional de soutien à l’investissement des communes de moins de 2 500 habitants

11. Régime indemnitaire

12. Autorisation donnée au Maire de déposer des demandes d’urbanisme

13. Motion contre la mise en place d’une filière des Vins Sans Indication Géographique

14. Motion de soutien au Centre Hospitalier de Sélestat

15. Motion de soutien au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle

16. Révision des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

17. Adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

18. Rapport des comptes rendus de commissions

19. Points divers - CommunicationsVILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.04.2016

POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 FEVRIER 2016

Aucune observation n'ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le Maire déclare le procès-verbal définitivement

adopté.

POINT 2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- _ DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire de séance

- NOMME Madame Laura ERMEL, rédacteur des points divers

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 3. AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2015 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT

VU les instructions ministérielles M 14 & M 49 sur la comptabilité des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2015 comme suit :

> 554 038.90 € au compte 1068 « Autres réserves » repris en recettes budgétaires du budget primitif 2016 > 22 455.39 € au compte 1068 « Autres réserves » repris en recettes budgétaires du budget eau-assainissement

2016

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 4. APPROBATION DES DEVIS FORESTIERS 2016

VU le compte-rendu du bilan d'activité 2015 et du bilan prévisionnel 2016 en forêt communale de Bergheim, présentés et établis par Monsieur Dominique DARCEL, agent ONF

VU le projet de budget qui a été établi en concordance avec les décisions arrêtées en Commission des Forêts lors de sa séance du 23 février 2016

Sur proposition de la Commission des Forêts,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-_ APPROUVE l’état prévisionnel des coupes qui se monte en recettes brutes hors taxes à 111 700 € pour un volume de bois exploités façonnés en régie et par des entreprises de 2 236 m° (correspondant à 77 951 € HT de dépenses d’exploitation) ; ainsi qu’une recette brute hors taxe de 14 070 € pour un volume vendu sur pied

de 858 m°

- DONNE son accord pour la vente de gré à gré dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement des produits, en application du paragraphe 2.2.1 du règlement des ventes de gré à gré de l'ONF = APPROUVE le programme des travaux présenté par l'Office National des Forêts pour l’année 2016

- DELEGUE le Maire pour signer et pour approuver par voie de conventions ou de devis la réalisation du programme de travaux et l’état prévisionnel des coupes dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal

- VOTE les crédits correspondants à ce programme de travaux d'exploitation, soit 86 756 € HT (honoraires ONF et frais de SIVU compris), et 36 984 € HT de travaux d’entretien (honoraires ONF et frais de SIVU compris) -__ APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2017 de la forêt communale -_ APPROUVE les conventions de maîtrise d'œuvre avec l'ONF pour l'encadrement des travaux réalisés en forêt

communale

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.2015-006

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.04.2016

POINT 5. SUBVE TIONS COMMUNALES 2016

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’allouer pour l'exercice 2016 les subventions telles qu’établies dans le tableau ci-joint en annexe

- en ce qui concerne l'attribution de subventions scolaires, DECIDE d’octroyer à chaque élève, domicilié à Bergheim, participant à un voyage ou à un séjour scolaire, une subvention communale à hauteur de 10€/jour

avec nuitée(s)

-_ PRECISE que les critères d'attribution sont les suivants :

- voyages ou séjours scolaires avec nuitées, organisés pendant le temps scolaire

- subvention calculée sur la base du nombre de nuitées

- versement de la subvention sur présentation d’une attestation de voyage ou de séjour délivrée par l’établissement scolaire

-__ PRECISE que les séjours en classe verte feront l’objet d’une instruction particulière -_ CHARGE le Maire de procéder à l'instruction des demandes de subventions scolaires et exceptionnelles et à leur liquidation, étant précisé que les décisions prises feront l’objet d’une communication régulière au Conseil Municipal - AUTORISE le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet

- _ IMPUTE la dépense aux articles 6574, 65738 et 657362 du budget où figure une ouverture de crédit suffisante

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 6. AIDES HUMANITAIRES 2016

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-__ DECIDE d’allouer pour l’année 2016, les aides humanitaires suivantes : - IMPUTE la dépense à l’article 6574 du budget où figure une ouverture de crédit suffisante

ORGANISMES CA2015EN€ | BP 2016EN€

ASSOCIATION AIDES 150,00 150,00 ASSOCIATION ESPOIR 600,00 600,00 ALSACEP (Sclérosés en plaque - AF SEP) 200,00 200,00 ASSOCIATION LES COMPAGNONS D'EMMAUS CENTRE ALSACE 300,00 300.00 ASSOCIATION LIBRE 200,00 200,00 ASSOCIATION STE VERONIQUE 500,00 500,00 ASSOCIATION SYNDICALE DES FAMILLES MONOPARENTALES (ASFMR) 100,00 100,00 BANQUE ALIMENTAIRE DU HAUT-RHIN 250,00 250,00 ECOLE ALSACIENNE DE CHIENS GUIDES D'AVEUGLES 150,00 150,00 ENFANTS DE TCHERNOBYL 200,00 200,00 IRCOD 300,00 300,00 LA CROIX BLEUE 200,00 200,00 LA MANNE 200,00 200,00 LIGUE CONTRE LE CANCER 500,00 500,00 RESTAURANTS DU COEUR DU HAUT-RHIN 200,00 200,00 SEPIA 200,00 200,00 SOCIETE DES AMIS DES AVEUGLES ET MALVOYANTS 68 150,00 150,00 LES AMIS D'UN COIN DE L'INDE ET DU MONDE LACIM 500,00 500,00 ELA ASS. EUROPEENNE CONTRE LES LEUCODYSTROPHIES set A6 où {Subvention exceptionnelle au CA 2015) M ,

ASSOCIATION BAM BAM (24 HEURES DE PERCUSSION POUR REUNIR DES FONDS &60 200,00 AFIN DE SOUTENIR DES PROJETS DANS LE DOMAINE DU HANDICAP) ! "

TOTAL 5 050.00 5 250.00

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.

10VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.04.2016

POINT 7. FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2016

VU la baisse progres de la dotation forfaitaire 2016 de l'Etat, en raison de la participation progressive de la commune à la contribution au redressement des finances publiques, établie à 634610 € (PM 2015 : 699 715 €)

VU la participation financière progressive de la commune au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2016, estimée à 126 350 € (PM 2015 : 97 050 €)

Considérant que ces pertes de ressources pour la collectivité sont en nette progression depuis 2011 (année de mise en œuvre de gel des dotations de l’Etat)

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-_ DECIDE d'appliquer pour l’année 2016 une hausse des taux des contributions directes locales de 1%, établis comme suit :

"Taxe d’Habitation : 12.85% (PM 2015 : 12.72 %)

"Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 827% (PM2015: 8.19%)

“Taxe Foncières sur les Propriétés Non Bâties : 36.05% (PM 2015 : 35.69 %)

“Contribution Foncière des Entreprises : 20.19% (PM 2015 : 19.99 %)

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 8. APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2016

8.1 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2016

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif.

Les orientations budgétaires ont été étudiées par les Commissions Réunies lors de la séance du 04 avril 2016.

Pour le calcul de la contribution communale pour l'évacuation des eaux pluviales, il a été fait application des pourcentages minima prévus par les instructions en vigueur, soit :

—+ 35 % des dotations d'investissement 2016

—+ 25 % des dépenses de fonctionnement 2016

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-__ DECIDE de voter le budget primitif du service de l'EAU et de l'ASSAINISSEMENT pour l'exercice 2016

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.

8.2 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF GENERAL 2016

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le budget primitif.

Les orientations budgétaires ont été étudiées par les Commissions Réunies lors de la séance du 04 avril 2016.

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de voter le budget primitif de la commune pour l'exercice 2016

- de voter un crédit de 55 000 € au titre des gratifications de Noël 2016 à imputer à l’article 6411 pour une somme de 50 000 € et à l’article 6413 pour un montant de 5 000 €

-_ de fixer l’enveloppe globale annuelle du régime indemnitaire à 55 000 €

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.

sVILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.04.2016

POINT 9. DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL

VU la délibération n° 8.8 du 15/02/2016 portant sur les orientations budgétaires 2016 et la création d’un fonds de soutien à l'investissement public local de l’Etat

VU les programmes de travaux inscrits au budget primitif général 2016 de la commune, plus précisément les travaux subventionnables au titre du fonds de soutien cité ci-dessus, à savoir :

- la mise en conformité d'accessibilité et de sécurité de la Maison des Sorcières, sise rue de l'Eglise, pour un coût global estimatif de 117 827.51 € HT (travaux, honoraires et frais divers inclus)

- le remplacement des sources lumineuses de la rue des Romains et rue des Francs, pour un coût global estimatif de 22 500 € HT, en sus de la main d'œuvre communale pour la somme de 2 000 €

- le remplacement de sources lumineuses dans diverses voies, pour un coût global estimatif de

16 667 € HT, y compris la main d'œuvre communale

- l'installation d’un éclairage public et l'aménagement d'une piste cyclable dans le cadre des travaux

d'aménagement de la route de Sélestat, pour un coût global estimatif de 283 765 € HT (travaux, honoraires et frais divers inclus)

Considérant que la commune est inéligible à Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2016

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les programmes de travaux cités ci-dessus, inscrits en section d'investissement du budget

primitif 2016 de la commune

-_ SOLLICITE une subvention de l'ETAT au titre de la Dotation de soutien à l'investissement public local - PREND ACTE que les travaux devront démarrer dans les meilleurs délais, dès réception de l'attestation de dossier complet et notification du 1° acte juridique

-_ AUTORISE le Maire ou le 1“ Adjoint en cas d'absence du Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à ces dossiers

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX

MOINS 1 ABSTENTION (Corinne HEIMBURGER).

POINT 10. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN REGIONAL DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES DE MOINS DE 2 500 HABITANTS

Exposé: la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine a lancé son plan régional 2016 de soutien à l'investissement des communes de moins de 2 500 habitants, inscrit dans le Pacte pour la Ruralité et destiné à l'accompagnement des projets des communes et de leurs groupements, portant sur les thématiques suivantes : rénovation thermique des bâtiments publics, accompagnement à la transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité et de la construction de logements, hébergements et équipements publics nécessaires du fait de l'accroissement du nombre d'habitants

VU les programmes de travaux inscrits au budget primitif général 2016 de la commune, plus précisément les travaux subventionnables au titre du fonds de soutien cité ci-dessus, à savoir :

- la mise en conformité d'accessibilité et de sécurité de la Maison des Sorcières, sise rue de l'Eglise, pour un coût global estimatif de 117 827.51 € HT (travaux, honoraires et frais divers inclus)

- le remplacement des sources lumineuses de la rue des Romains et rue des Francs, pour un coût global estimatif de 22 500 € HT, en sus de la main d'œuvre communale pour la somme de 2 000 €

- le remplacement de sources lumineuses dans diverses voies, pour un coût global estimatif de 16 667 € HT, y compris la main d'œuvre communale

- l'installation d’un éclairage public et l'aménagement d’une piste cyclable dans le cadre des travaux d'aménagement de la route de Sélestat, pour un coût global estimatif de 283 765 € HT (travaux,

honoraires et frais divers inclus)

Considérant que la commune est inéligible à Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2016 Considérant que la Région instruira un seul dossier de demande de subvention par commune

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

h

2016-007VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.04.2016

- APPROUVE les programmes de travaux cités ci-dessus, inscrits en section d'investissement du budget

primitif 2016 de la commune

- DECIDE et SOLLICITE une subvention de la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine au titre du Plan régional de soutien à l'investissement pour les communes de moins de 2 500 habitants, en ce qui concerne les travaux de mise en conformité d'accessibilité et de sécurité de la Maison d ï e rue de l'Eglise, pour un coût global estimatif de 117 827.51 € HT (travaux, honoraires et frais divers inclus), à hauteur de 20% pour

une dépense de 100 000 € HT, plafonnée à 20 000 €

- PREND ACTE que les travaux devront démarrer dans les meilleurs délais, dès réception de l'attestation de

dossier complet et notification du 1” acte juridique

- AUTORISE le Maire ou le 1° Adjoint en cas d'absence du Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à ces

dossiers

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 11. REGIME INDEMNITAIRE

VU la délibération du Conseil Municipal n° 34 du 29 mars 2004 portant sur l'instauration du régime indemnitaire des agents territoriaux, notamment le point n° IV sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

(LHTS.)

VU la délibération du Conseil Municipal n° 28/2008 du 14 avril 2008 portant sur l'élargissement du bénéfice de l'LHLT.S. aux agents de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice

brut 380

Considérant qu’il y lieu de régulariser le versement d'ILH.T.S., à un agent de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380, à effet rétroactif du 1° mars 2015

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-_ DECIDE d'élargir le bénéfice de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) à l’ensemble des agents de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380, à effet rétroactif du 1° mars 2015 - PREND NOTE, toutefois, que suite à la publication du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, il sera appelé à délibérer sur un nouveau régime indemnitaire, visant à réduire sensiblement le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre, qui devra intervenir au plus tard le 1° janvier 2017. Il s’agit du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 12. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER DES DEMANDES D'URBANISME

En application des articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux. Bien que le code de l'Urbanisme n'inclue pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération du Conseil Municipal pour signer, avant instruction, la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal, ce code précise de manière générale, en son article R.423-1, 1 alinéa, que les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et les déclarations préalables sont présentées soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique. Néanmoins, les services instructeurs (Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, Préfecture) souhaitent que le Maire soit habilité expressément par le Conseil Municipal à signer les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et de

déclarations préalables. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’habiliter le Maire à signer toutes ces demandes, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- HABILITE le Maire à signer, sans exception, toutes les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et de déclarations préalables, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains

ou des bâtiments concernés

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.04.2016

POINT 13. MOTION CONTRE LA MISE EN PLACE D’UNE FILIERE DE VINS SANS INDICATION GEOGRAP! UE

Depuis des décennies, la profession viticole alsacienne s’est attachée à établir et à sauvegarder une situation de non- mixité de la région Alsace vis-à-vis des Vins de Table et Vins de Pays, mais aussi des Indications Géographiques Protégées (IGP) et des Vins sans Indication Géographique (VSIG).

Ce choix a toujours été motivé par le souci d'assurer un niveau qualitatif ambitieux pour le produit et pour le consommateur. Cette exigence semble en effet être le seul moyen pour éliminer a priori toute tentation interne de

détournement de notoriété des appellations existantes.

Les résultats qualitatifs et économiques lui ayant jusqu'à présent donné raison, la profession viticole alsacienne souhaite éviter à tout producteur potentiel le mirage d’un illusoire revenu complémentaire dans le contexte des coûts de production alsaciens, qui pourrait en revanche déstabiliser notablement les équilibres de la filière et mettre en danger la situation économique des exploitations familiales et des entreprises qui constituent le tissu du vignoble.

En conséquence, sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- CONSTATE que les discussions autour de l'extension de la filière des Vins Sans Indication Géographique (VSIG) font peser un risque sérieux sur la filière vitivinicole alsacienne, de nature à la déstabiliser -_ EXPRIME son soutien à la position de l'Association des Viticulteurs d'Alsace, contre la mise en place d’une

filière VSIG sur l’ensemble des territoires du vignoble alsacien

- DEMANDE au Ministère de l'Agriculture qu'aucune surface de vigne autre qu'AOC ne soit implantée sur l'emprise géographique de la totalité de la région « Alsace »

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 14. MOTION DE SOUTIEN AU CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT

Nous voulons un Hôpital à Sélestat

Les citoyens, les élus, les personnels et leurs représentants, la communauté médicale se mobilisent pour défendre et

moderniser le Centre Hospitalier de Sélestat.

En faisant le choix d’une politique d’austérité, le gouvernement porte atteinte à la santé et aux territoires.

L'hôpital public est dans une logique trop gestionnaire. Des restructurations sont nécessaires, mais sur d'autres critères que ceux de la rentabilité. Il faut garantir chacun et chacune contre les accidents de la vie, accompagner les malades, prendre en compte le parcours social de chaque patient. Nous devons tous être soignés selon nos besoins !

Défendre le maintien et la modernisation d’un service public de proximité et de qualité relève d’un enjeu de justice sociale pour l’ensemble de nos populations d'Alsace Centrale, ce bassin de 180 000 habitants, où travaillent autant

de personnes que celles qui y habitent : il faut arrêter de parler des proximités de Colmar ou Strasbourg, ou de modélisation sur le territoire français — la densité de population sur notre territoire est double par rapport au reste de

la France !

Nous voulons un Hôpitalà Sélestat:

Le 30 avril 2016 pour la fin de la Réanimation n'est pas un délai raisonnable et ne peut pas être définitif- le manque de médecin ne peut être une excuse pour fermer un service : cette date ne peut pas être un couperet ! Donnons du temps pour construire ensemble un projet adapté prenant en compte le malade, la couverture médicale, l’activité des services et les nécessaires restrictions économiques Pour le maintien et le développement d’un service hospitalier public de proximité et de qualité à Sélestat ayons des demandes raisonnables mais indispensables, soit 8 lits d’Unité de Surveillance Continue (USC) et 10 lits

d’Unité d’Hospitalisation de Courte Durée (UHCD) en deux services bien distincts. Demandons un service d'accueil des Urgences mieux organisé : Sélestat est un grand pôle Urgences reconnu (33 000 passages par an), mais pour que les Urgences soient pérennes, il faut des spécialités derrière. Enfin, exigeons une véritable coopération à double sens avec les hôpitaux du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) et ce au sein d’un Contrat Local de Santé à construire pour notre territoire d’Alsace Centrale.

2016-008VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.04.2016

Arrêtons de dénaturer l'Hôpital de Sélestat et, années après années, d'y donner des coups de griffes : réduire les activités, amputer des pans entiers consistent à accroître le déficit et une mauvaise image ! Il en est de même pour tout ce qui entoure ce Centre Hospitalier à commencer par notre Ecole d'Infirmière (IFSI du

Centre Hospitalier de Sélestat) qui doit exister et se développer !

Ce message doit être entendu si l'Agence Régionale de Santé (ARS), les planificateurs, veulent réellement ménager un établissement de proximité en anticipant les situations de rupture, il faut entendre les besoins raisonnables de la communauté hospitalière et de la population !

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29

-_ REAFFIRME SOLENNELLEMENT sa volonté de voir maintenir le Centre Hospitalier de Sélestat comme un hôpital de proximité avec une offre sécurisée de soins diversifiés de qualité - DIT que la présente motion sera transmise à :

- Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des Droits des femmes - Monsieur le Préfet de la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine

- Monsieur le Député de la circonscription de Sélestat

- Monsieur le Président de la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine ieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin

ieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat - Erstein

- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine - Madame la Directrice Générale déléguée de l'Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine - Monsieur le Président de l'Association des Maires du Bas-Rhin

- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente motion

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 15. MOTION DE SOUTIEN AU REGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE D’'ALSACE-

MOSELLE

Le Régime Local confère à 2,1 millions de nos concitoyens une complémentaire santé éthique et gérée avec rigueur depuis près de 70 ans. Ce système est une garantie sur l'avenir et un exemple de solidarité que nous invitons à

suivre.

Réunis en Conseil Municipal, nous, élus de la commune de Bergheim, souhaitons témoigner de la nécessité de pérenniser le Régime Local en l’appuyant dans ses démarches pour aboutir à une application égalitaire de la réforme liée à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 par rapport au reste de la population salariée de France.

A cette fin, nous soutenons sa proposition d’aligner ses prestations sur celles du panier de soins minimum de cette loi, et d'adopter un mécanisme de cotisations équivalent entre salariés et employeurs, déjà effectif depuis

le 1° janvier dans le reste de la France.

Nous adoptons cette position dans l'intérêt des 2,1 millions de salariés, retraités et ayants-droit d'Alsace et de

Moselle affiliés au Régime Local d'Assurance Maladie.

POINT 16. REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET DU GAZ DU HAUT-RHIN

VU les articles L.5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'arrêté préfectoral n° 97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental

d'Electricité du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral n° 99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la

compétence du Syndicat au gaz

VU la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des

statuts du Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 29 février 2016, les statuts révisés

yVILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.04.2016

Le Maire propose au Conseil municipal d'approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat Départemental

d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- EMET un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu'approuvés par le Comité Syndical du

29 février 2016

- DEMANDE à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté préfectoral modifiant les

Statuts du Syndicat

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 17. ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE VILLE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’'ELECTRICITE ET DE GAZ DU HAUT-RHIN

VU les articles L.5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'arrêté préfectoral n° 97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental

d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n° 99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la

compétence du Syndicat au gaz

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé du 25 février 2016 demandant l’adhésion au Syndicat pour la compétence « électricité »

VU la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016

Considérant qu’il est de l'intérêt des deux parties que la Communauté de Communes de la Vallée de Villé adhère au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d'autorité concédante en matière de distribution publique

d'électricité

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 29 février 2016, l'extension du périmètre du

Syndicat à la Communauté de Communes de la Vallée de Villé

Le Maire propose au Conseil municipal d'approuver l'adhésion au Syndicat de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- EMET un avis favorable à l'adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé - DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter- préfectoral modifiant la composition et le périmètre du Syndicat

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 18. RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS

Commissions réunies

Les commissions réunies (le Conseil Municipal) se sont réunies les 25 février et 17 mars 2016 sous la présidence de Monsieur le Maire, concernant le projet de zonage et le règlement du PLU.

Rapporteur de séance : Pierre BIHL.

Les documents présentés par OTE INGENIERIE ont été transmis à chaque élu.

POINT 19. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS

19.1 Dossiers d’urbanisme

Le rapport des dossiers d'urbanisme du 11 avril 2016 présenté par Monsieur Jean-Paul LEY est annexé au présent procès-verbal.

b

2016-009VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.04.2016

19.2 Droits de préemption urbain

VU la délibération n° 5 du 28 avril 2014 portant délégation au Maire d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

Le Maire communique les demandes d'aliénation d'immeuble soumises au droit de préemption urbain :

EUBLES VENDEURS ACQUEREURS

” ; _ a j = Adjudication - SCP ZANETTE & Section 09 n° 392/80 « 37 Grand'rue » M. Vincent BRUGNONI et Mme Joanne MULLER MEURLET-KOULER

Section 12 n° 356/105 « Route de Colmar » Consorts KOEBERLE SCIZMK

Section 09 n° 23 « 26 place du Dr Walter » Mme Johanna VAN DER HOEVEN M. et Mme Martin COGNACQ

19.3 Pertes sur créances irrécouvrables

Exposé : la commune est saisie par le Trésorier principal d'une demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive du recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la commune que leur admission en non-valeur peut être proposée.

Du point de vue de la collectivité, la constatation de l'irrécouvrabilité se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.

Depuis 2012, les référentiels budgétaires et comptables prévoient une subdivision du compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables" :

- 6541 "créances admises en non-valeur". L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune : - 6542 "créances éteintes". Ce compte enregistre les créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible. La créance est éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Il s’agit par exemple des créances d’un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de surendettement ou rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou d'une procédure collective se soldant par une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels).

Ainsi, comptablement, la charge des créances irrécouvrables fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 «créances admises en non-valeun), l'autre au compte 6542 «créances éteintes».

Les admissions de créances proposées en 2016 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2008-2013. Leur montant s'élève à 1 728.52 €, dont 1 020.65 € du budget eau-assainissement au titre des présentations en non-valeur, 610 € du budget général et 97.87 € du budget eau-assainissement au titre des créances éteintes. A la lumière de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d'admission du Trésorier principal, établie comme suit :2016-010

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.04.2016

Admission des Nbre de Nbre de titres de Mont des créances en non- débiteurs recettes proposés en rl Nature des créances | Budget concerné valeur concernés non-valeur

Particulier 1 7 1 020.65 € Factures d'eau Eau-assainissement

Nbre de Nbre de titres de Admission des Montant des ; débiteurs recettes relatifs à des s Nature des créances Budget concerné créances éteintes ë titres concernés créances éteintes

Particulier l S 97.87€ Factures d'eau Eau-assainissement

Entreprises et divers 2 3 610.00 € RODP ct facture de mise Commune organismes en sécurité d'un chantier

TOTAL 4 15 1 728.52 €

VU les instructions budgétaire M14 et M49

VU la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public le 07 avril 2016

En conséquence, sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’accepter et PRONONCE :

- l'admission en non-valeur des créances proposées par le comptable public pour un montant de 1 020.65 € et d'imputer la dépense correspondante à l’article 6541 du budget correspondant telle qu'énoncée ci-dessus - l'admission des créances éteintes proposées par le comptable public pour un montant de 707.87 € et d’imputer la dépense correspondante à l’article 6542 du budget correspondant telle qu'énoncée ci-dessus

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.

19.4 Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

VU la délibération du Conseil Municipal n° 8 du 21 septembre 2015 portant sur l'élaboration d'un Ad'AP

Le Conseil Municipal prend acte que par arrêté préfectoral n° RA 5443 du 14 mars 2016, il a été accordé une prorogation du délai de dépôt d’un Ad’AP, pour une durée de 12 mois des établissements suivants : * Musée des Sorcières

Centre Sportif et Culturel

Point I

Bureau de Poste

Bibliothèque

Eglise - en sus du précédent arrêté n° RA 3435 du 22/10/2015

Synagogue - en sus du précédent arrêté n° RA 3435 du 22/10/2015

+ Mairie - en sus du précédent arrêté n° RA 3435 du 22/10/2015

Par conséquent, l’Ad'AP sera à déposer avant le 27 septembre 2016.

19.5 Attribution du marché de travaux d'aménagement du parking Remparts Est

VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément l'alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales VU la consultation des entreprises

VU l'analyse des offres

Le Conseil Municipal prend acte que le marché de travaux d'aménagement du parking des Remparts Est a été confié à l’entreprise GIAMBERINI ET GUY SARL à 68-Turckheim pour la somme de 41 044.80 € TTC, étant précisé que les travaux ont démarré le 04 avril 2016.VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.04.2016

19.6 Déclaration de sous-traitance au marché de travaux de réhabilitation de la Porte Haute - Lot n° 1 -

Maçonnerie/Pierre de taille

VU la délibération du Conseil Municipal n° 5 du 28 avril 2014 portant délégations consenties au Maire par le

Conseil Municipal «de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

VU la délibération du Conseil Municipal n° 14.5 du 21 septembre 2015 portant attribution des marchés de travaux relatifs à la restauration de la Porte Haute

VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal prend acte qu’il a été établi un acte de sous-traitance entre la société RAUSCHER SA et la société SONOREST de 68-Colmar, portant sur la prestation suivante : restauration des cadrans d’horloge pour la somme de 7 000 € HT.

19.7 Location de parkings

VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 a

l'alinéa 2, de décider de la conclusion et de la ré

douze ans, à l'exception du fermage

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 fixant les tarifs communaux 2016 VU. la résiliation du bail de location des parkings n° 13 et 14 du 12 Grand’rue par Monsieur Jacky DANNER à effet du 1° mars 2016

ril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément

on du louage de choses pour une durée n’excédant pas

Le Conseil prend acte qu’il a été procédé à la location des emplacements n° 13 et 14 cités ci-dessus, à effet du 1 mars 2016, à Madame Bernadette WURFFEL.

19.8 Participation au loyer du logement forestier

VU la délibération du Conseil Municipal n° 14.11 du 21 septembre 2015 portant sur le départ de Monsieur Stéphane DE MAS, Agent ONF et la caducité de la participation de la Ville à son logement

Considérant que Monsieur Jonathan DELAVENNE a été récemment nommé sur le triage laissé vacant après départ de Monsieur DE MAS dans l'unité territoriale de Ribeauvillé, et a emménagé dans un logement sis à Bergheim pour un loyer mensuel de plus de 750 €

VU la proposition de répartition de loyer présentée par les services de l'ONF, à compter de sa prise de fonction au 1% juin 2016, établie comme suit :

+ Commune de Bergheim (573 ha) : 45.58 % de 750 €/mois soit 341.85 €/mois + Commune de Lièpvre (535 ha) : 42.56 % de 750 €/mois soit 319.20 €/mois +. Commune de Thannenkirch (149 ha) : 11.85 % de 750 €/mois soit 88.95 €/mois

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE la prise en charge du loyer de Monsieur Jonathan DELAVENNE à hauteur de 341.85 €/mois, étant précisé qu'il s’agit là d’un montant maximum, ferme et définitif, même dans le cadre d’une éventuelle hausse de loyer

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

Le Conseil Municipal est également informé de la récente nomination de Monsieur Christian ROZET, comme responsable de l'Unité Territoriale de Ribeauvillé à la suite du départ de Monsieur Nicolas DOLIDON.

19.9 Aide bibliothécaire bénévole

Le Conseil Municipal est informé que Madame Lucile CLAD intervient bénévolement à la bibliothèque dans le cadre de sa formation qualifiante d’auxiliaire bibliothécaire, et ce, du 24 février 2016 au 30 juin 2017.

19

15VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.04.2016

19.10 Avenant n° 10 au contrat d’assurance multirisque de la commune

VU la délibération n° 5 du 28 avril 2014 portant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, plus précisément l’alinéa 3 « de passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes »

VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collecti: tés Territoriales

Le Conseil Municipal prend acte qu’il a été établi un avenant n° 10 au contrat d'assurance multirisque de la commune, suite à la résiliation du bail de location du hall de stockage sis 45 faubourg Saint-Pierre à effet du 1° mars 2016 (loué à Monsieur et Madame Jean-Louis LEIBREICHI, et d'un remboursement de la CIADE de la somme de 40 € (période du 01/03/2016 au 20/07/2016).

19.11 Recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé

Le Conseil Municipal est invité à consulter le recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé pour le 2°" semestre 2015, disponible en mairie.

19.12 Le point « Divers » est traité et rédigé comme suit par Madame Laura ERMEL :

- Un cahier technique est à la disposition des habitants à l'accueil de la mairie, afin d'y inscrire les dysfonctionnements tels que lampadaires en panne, .… Un rappel de l’existence de ce cahier sera fait dans le prochain Bergheim Infos.

- Madame Sidonie HALBOUT, informe les membres du Conseil, que l’éclairage public ne fonctionne pas sur le parking de la Synagogue.

- Madame Sandrine ANTONI, explique que les voitures roulent vite dans le chemin du Landgraben, Monsieur François MULLER sera chargé de voir ce que nous pouvons faire afin de diminuer la vitesse des voitures et cyclomoteurs dans ce chemin fréquenté notamment par des enfants.

- Espace public : il est rappelé qu’il est interdit d'utiliser l’espace public (trottoirs) que ce soit pour y mettre des pots de fleurs ou encore bétonner les pavés sans avoir, au préalable, l'accord de Monsieur le Maire.

19.13 Dates à retenir :

- 14/04/2016 à 19h au CSC : Réunion d’information publique concernant la « Journée Citoyenne » et l'opération « Haut-Rhin propre »

- 21/04/2016 à 19h30 au CSC : Soirée des lauréats du fleurissement

- 07/05/2016 de 8h à 12h et de 14h à 16h : Journée du géranium au nouvel atelier municipal sis lieudit Hexenplatz (à côté de la station d'épuration)

- 13/05/2016 à 18h : Inauguration de l'atelier municipal sis lieudit Hexenplatz

- 14/05/2016 : Journée Portes Ouvertes destinées à la population à l'atelier municipal sis lieudit Hexenplatz (horaires restant à définir)

- 21/05/2016 : « Journée Citoyenne » et opération « Haut-Rhin propre »

- 06/06/2016 à 20h : Prochaine séance du Conseil Municipal

---0000000---

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures 20.

2016-011VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.04.2016

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2016

Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2016

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2015 du budget principal et du budget eau- assainissement

4. Approbation des devis forestiers 2016

5. Subventions communales 2016

6. Aides humanitaires 2016

7. Fiscalité directe locale : Fixation des taux d’imposition 2016

8. Approbation des budgets primitifs 2016

9. Demandes de subventions au titre de la dotation à l'investissement public local 10. Demande de subvention au titre du plan régional de soutien à l'investissement des communes de moins de 2 500 habitants

11. Régime indemnitaire

12. Autorisation donnée au Maire de déposer des demandes d’urbanisme 13. Motion contre la mise en place d’une filière des Vins Sans Indication Géographique 14. Motion de soutien au Centre Hospitalier de Sélestat

15. Motion de soutien au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle 16. Révision des statuts du Syndicat Départemental d’Elec! té et de Gaz du Haut-Rhin 17. Adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

18. Rapport des comptes rendus de commissions

19. Points divers - Communications

A & PRENOM QUALITE SIGNATURE PROCURATION

BIHL Pierre Maire

LEY Jean-Paul 1% Adjoint

SCHNEIDER Elisabeth 2% Adjointe

MEYER Daniel 3°% Adjoint

MEDDAD Nadia 4% Adjointe

THIRIAN Nicolas 5% Adjoint

ROLLI Gabrielle Conseillère Municipale

HAAG René Conseiller Municipal

HAAG Jean-Pierre Conseiller Municipal

HALLER Jean-François Conseiller Municipal Excusé

BOHN Christian Conseiller Municipal

HEIMBURGER Corinne Conseillère Municipale

ANTONI Sandrine Conseillère Municipale

HALBOUT Sidonie Conseillère Municipale

PLATZ Frédéric Conseiller Municipal

FREYBURGER Anne-Cécile | Conseillère Municipale Excusée

HALBEISEN Aurélien Conseiller Municipal

STAEHLY GOMES Rosalie Conseillère Municipale

ERMEL Laura Conseillère Municipale

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