Procès Verbal - PV 04.10.23

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Procès Verbal - PV 04.10.23 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04.10.23)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 2023-033

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 OCTOBRE 2023

Sous la présidence de Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire

Le quatre octobre deux mille vingt-trois à 18 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire en mairie, salle du Conseil Municipal. La séance était présidée par Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire.

Date de convocation : 29/09/2023

Nombre de membres élus : 19

Nombre de conseillers en fonction : 19

Quorum : 10

Nombre de conseillers présents : 14 (du point de l’ordre du jour n° 1 à 7} Nombre de conseillers présents : 15 (au point de l’ordre du jour n° 8 à 9) Nombre de procurations : 2

Etaient présents :

Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Madame Nadia MEDDAD, Monsieur Nicolas THIRIAN (arrivé à 19H25 au point n° 8.1), Madame Sidonie HALBOUT, Monsieur Christian BOHN, Adjoints au Maire,

Madame Gabrielle ROLLI, Messieurs Rémi GOETTELMANN, Georges LISCHETTI, Mesdames Fabienne STEIB, Sandrine ANTONI, Monsieur Frédéric PLATZ, Madame Patricia BECKER, Monsieur Jean-Paul LEY et Madame Christine BOPP, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

M. Denis DEISS, représenté par M. Rémi GOETTELMANN, Conseillers Municipaux. M. Jean-François HALLER, représenté par M. Jean-Paul LEYŸ, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et non représentés :

M. Nicolas THIRIAN, Adjoint au Maire (du point de l’ordre du jour n° 1 à 7) Mme Rosalie STAEHLY GOMES, Conseillère Municipale.

Absente non excusée :

Mme Corinne HEIMBURGER, Conseillère Municipale,

Ont donné procuration de vote :

M. Denis DEISS a donné procuration de vote à M. Rémi GOETTELMANN. M. Jean-François HALLER a donné procuration de vote à M. Jean-Paul LEY.

---0000000---

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023

Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses

Communication des décisions du Maire

Location de la chasse communale du 2 février 2024 au 1°" février 2033

Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2024-2027 du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Fermage - Renouvellement de baux

Rapport des comptes rendus de commissions

Points divers - Communications

Questions diverses LONSHENR ES

POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023

Aucune observation n’ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le procès-verbal est définitivement adopté, à l'unanimité des membres présents.

62VILLE DE BERGHEIM P.V. du 04.10.2023

POINT 2. DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE ET DES QUESTIONS DIVERSES

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-__ DÉSIGNE Madame Sidonie HALBOUT, adjointe au maire, secrétaire de séance -__ DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire auxiliaire

-__ NOMME Monsieur Frédéric PLATZ, rédacteur du point des questions diverses.

Vote à main levée

Nombre de votants : 16 | Dont présents : 14 | Dont procurations : 2

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

POINT 3. COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

En vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation, qui n’appellent aucune observation :

- Décision n° 048/2023 du 29/09/2023 confiant les travaux de chemisage sur un tronçon de la conduite assainissement

du faubourg Saint Pierre à la société TELEREP EST de 57-Woippy pour la somme totale de 25 815 € IT. - Décision n° 049/2023 du 29/09/2023 portant sur le non usage du droit de préemption urbain aux demandes d’aliénation d'immeubles enregistrées.

-_ Décision n° 050/2023 du 02/10/2023 autorisant la Maire à signer la déclaration de sous-traitance au marché de travaux de rénovation de la toiture du 50 rue du Vieil Hôpital, portant plus précisément sur les travaux de traitement préventif et curatif par injection et pulvérisation de l’ensemble des bois de charpente intérieure selon les prescriptions techniques, telle qu’établie entre l'entreprise DEISS de 68-Bergheim et la société FENNEC de 68-Mulhouse, pour un montant de 7 800 € TIC,

POINT 4. LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE DU 2 FEVRIER 2024 AU 18 FEVRIER 2033

Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER, maire.

Les chasses communales dont les baux expirent le 1% février 2024, devront être réattribuées pour une nouvelle période de 9 ans, allant du 2 février 2024 au 1° février 2033.

La Maire rappelle qu’en application de l’article L. 429-13 du Code de l'Environnement, les propriétaires des fonds situés sur {e territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit, avec un délai de réponse fixé au plus tard pour Le 1°

septembre 2023, en vue de l'abandon à la Commune du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033,

Les propriétaires ont été informés que :

- la décision d'abandon doit être prise expressément et à la majorité qualifiée des 2/3 des propriétaires représentant les 2/3 des surfaces chassables

- le produit de la location est destiné par délibération du Conseil Municipal n° 9 du 22 mai 2023 pour partie à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole, au versement d’une subvention annuelle au budget de l’ Association Foncière de Bergheim et à l’entretien des chemins ruraux et forestiers - si la majorité qualifiée n’est pas atteinte, le produit est reversé aux propriétaires.

Les résultats de la consultation sont les suivants :

Nombre de propriétaires concernés : 815

Surface totale des terrains concernés : 1578 ha 45 a 31 ca

Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 609

Surface globale appartenant à ces propriétaires : 1437 ha 29 a 34 ca

En conséquence, la Maire a constaté, par procès-verbal du 06 septembre 2023, que la majorité qualifiée est atteinte pour l'abandon du produit de la chasse à la Commune.

Conformément au cahier des charges type des chasses communales du Haut-Rhin approuvé par arrêté préfectoral du 26

juin 2023, il appartient au Conseil Municipal de définir la consistance des lots communaux, le choix du mode de renouvellement des locataires et les conditions de gestion de la chasse.

Préalablement, la Commission Communale Consultative de la Chasse doit être saisie pour délivrer un avis consultatif sur la fixation des lots et la gestion administrative et technique de la chasse.

632023-034

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 04.10.2023

VU les délibérations du Conseil Municipal n° 9 du 22 mai 2023 et n° 6.1. et 6.2 du 25 septembre 2023 portant sur la location de la chasse communale 2024-2033

VU L'avis favorable de la Commission Communale Consultative de Chasse, réunie le 28 septembre 2023 sur les

propositions suivantes, sauf en ce qui concerne la fixation du prix de location

Fixation de la consistance des lots communaux :

Afin de pouvoir faire bénéficier les locataires actuels du droit de priorité prévu par la loi, il est proposé de conserver le découpage actuel des lots et de ne les modifier que très légèrement, pour les lots n° 1 et 2, pour en soustraire les surfaces qui ont été urbanisées depuis le dernier renouvellement des baux, pour le lot n° 3, hors site de la gravière, et en général celles qui doivent être exclues du périmètre de la chasse. II est précisé à cet effet que la contenance des terrains à soumettre à la location est arrêtée à 1703 HA 20 à 56 ca.

Il est précisé par ailleurs que les outils utilisés pour le calcul de la superficie de chacun des lots ont permis de donner des surfaces plus précises par rapport au calcul de 2014, ce qui explique l’évolution à la hausse ou à la baisse des superficies des lots ainsi que la modification des surfaces boisées.

1. Mode d’attribution, fixation et révision du prix :

Les locataires actuels des lots n° 1 et 2, la Société de Chasse du Haut-Koenigsbourg représentée par M. Roland EBERSOLD, son président, et du lot n° 3, Monsieur André FREYBURGER, ayant fait valoir leur droit de priorité de relocation, il est proposé d’attribuer ces trois lots de chasse par conventions de gré à gré conclues au plus tard trois mois avant l'expiration du bail, sous réserve que les locataires soient agrémentés et acceptent les termes du nouveau bail, En cas de refus du locataire, la location aura lieu par adjudication publique.

Surfaces en HA Montant Proposition 2024

Lois Actuelle dont surfaces Future dont surfaces Den on Montant €/an

1 590 HA 6569] 574 HA 9057 590 HA 5069] 578 HA 6704] 42 000,00 € Gré à gré 42 000,00 €

2 727 HA 3236| 38 HA 6288 |713 HA 0628| 36 HA 6698 4 000,00 € _Gré à gré 4 000,00 €

3 272 HA 2387) 44 HA 2038 [272 HA 2436| 21 HA 3627 4 500,00 € Gré à gré 4 300,00 €

[4 (ban de Guémar)|127 HA 0000! 49 HA 0000 |127 HA 3923] 49 HA 0000 6 000,00 €: nn

Les loyers sont révisables annuellement et peuvent être majorés (le cas échéant), selon les articles respectivement 11.1 et 7.4 du cahier de charges types des chasses communales du Haut-Rhin.

Concernant lattribution du lot n° d :

Le locataire actuel, ia Société de Chasse de l’Illwald, représentée par son Président, Monsieur Bertrand RAESER, n'ayant plus de droit de priorité pour cette relocation, suite à sa renonciation de location par convention de gré à gré pour le lot de chasse n° 4, d’une superficie de 127 HA 3923, il est proposé d'attribuer ce lot par appel d’offres et de fixer les critères de sélection des offres comme suit :

- Projets cynégétiques : 50%

- Prix :40%

- Références cynégétiques : 10%,

2. Clauses particulières :

IL est proposé de fixer les clauses particulières suivantes :

» Demande de plan de chasse : le plan de chasse est demandé par le locataire pour son compte et peut faire l’objet

d’un examen annuel par la commission consultative de la chasse communale. » Observatoire faune-flore : le locataire participe aux relevés des indicateuts (poids des faons - indices phares - taux des dégâts de pibier) et met en œuvre une gestion permettant d’atteindre les objectifs définis au niveau de l'observatoire,

» Equilibre forêt-gibier: l'objectif sylvicole de la commune est la régénération sans protection des essences définies dans l’aménagement de sa forêt (sapin-chêne). L'objectif en termes d’évolution de la population des cervidés est à la baisse,

» La libération du gibier: en cas de présence constatée de gibier à l’intérieur des clôtures destinées à protéger les régénérations, le locataire est tenu de les prélever ou de faciliter son évacuation.

64VILLE DE BERGHEIM P.V. du 04.10.2023

En

PO

VU

VU

VU

VU

+ Le calendrier des battues : afin de faciliter la prise en compte de la chasse dans l’exploitation forestière, le calendrier des battues sera communiqué à la commune et à l'ONF pour le 1” septembre de chaque année. Toute modification

de ce calendrier sera signalée par le locataire dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine avant l’évènement.

Les manifestations : par mesure de sécurité et pour la bonne information du locataire, la commune lui transmet au fur et à mesure la liste des manifestations pédestres, sportives, festives ainsi que les dates des exercices militaires

organisés sur le lot.

Equipements cynégétiques :

» l'implantation des miradors et autres ouvrages cynégétiques par le fait du locataire sont soumis à autorisation préalable de la Ville, après avis de l'ONF (et de l'accord écrit du Conservatoire d’Espaces Naturels Alsace le cas

échéant pour le lot n° 2), et leur entretien sera à la charge du locataire. Toute implantation est soumise à l’accord préalable du propriétaire.

l'installation des pierres à sel dans les parcelles en régénération est proscrite. Une distance minimale de 100 mètres en partant d'une surface à rajeunir doit être la règle. La liste des parcelles concernées est à fournir annuellement par

l'ONF.

» Appareils d'enregistrement visuel : l'installation d’appareils de prises de vues automatiques est soumise à autorisation préalable de la commune.

Agrainage : les clauses relatives à l’agrainage sont réglées par le schéma départemental de gestion cynégétique. Gardes particuliers : le locataire autorise le garde particulier à détruire à tir les animaux nuisibles dont le sanglier,

toute l’année, pour prévenir les dégâts agricoles et autres risques inhérents à une surpopulation.

» La commune est adhérente à la charte PEFC pour sa forêt communale; l’utilisation de produits agro- pharmaceutiques (crud’amoniac, ...) est interdite.

Interdiction de porter atteinte au couvert végétal en place, en particulier les peuplements arborés et arbustifs, y

compris les lisières, sauf accord de la commune et de l'ONF.

En complément pour le lot n° 2 :

» Il est à noter que le Slow Up est organisé chaque année le 1° week-end de juin. La chasse est interdite pendant toute

la durée de cette manifestation.

» Il est à noter le projet de construction d’un lotissement sis au lieudit Wolfshoehle, à plus ou moins long terme, dont la superficie de 177,70 ares pourrait être soustraite du lot, à l’avenir.

conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la définition des lots n° 1 à 4 et les montants des loyers fixés de gré à gré comme exposés ci-dessus

RENOUVELLE au profit des locataires actuels des lots 1, 2 et 3 les baux de chasses communales par convention de gré à gré

DECIDE de procéder à l'attribution du lot n° 4 par appel d’offres, qui sera publié prochainement dans un Journal

d’Annonces Légales ainsi que sur le site internet de la ville : www.ville-bergheim.fr

DECIDE d'insérer au cahier des charges des chasses communales les clauses particulières ci-dessus développées

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à poursuivre les opérations et à signer tous les documents relatifs

à cette affaire.

Vote à main levée

Nombre de votants : 16 | Dont présents : 14 Dont procurations : 2

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

INT 5. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2024-2027 DU CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN

le Code des Assurances

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux

la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 octobre 2022 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire

652023-035

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 04.10.2023 |

VU les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 21 mars 2023 approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d'assurance

VU la décision d'attribution de la Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion du 3 juillet 2023 VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 4 juillet 2023, autorisant le Président à signer les marchés résultant de la consultation

VU lexposé du Maire

VU les documents transmis

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ARTICLE 1°* :

DECIDE d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 à compter du 1° janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 selon les conditions suivantes :

- Assureur / Courtier : CNP Assurances / Relyens

- Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1* janvier 2024.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques garantis sont :

- décès ;

- accident de service / maladie contractée en service ;

- longue maladie / maladie longue durée ;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ; - maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application de la franchise de la maladie ordinaire :

-_ temps partiel pour raison thérapeutique consécutifs à un arrêt préalable ; - mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ; - maintien du demi-traitement (dans la limite de 12 mois) pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6,40 %.

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :

Les risques garantis sont :

- accident du travail / accident de trajet / maladie professionnelle ;

- grave maladie ;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant ;

- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application de la franchise de la maladie ordinaire ;

- temps partiel pour raison thérapeutique.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,25 %,

ARTICLE 2 :

PREND ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle (masse salariale déclarée pour le calcul de la cotisation an Centre de Gestion du Haut-Rhin) de la coliectivité, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

ARTICLE 3 :

AUTORISE la Maire à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.

Vote à main levée

Nombre de votants : 16 | Dont présents : 14 | Dont procurations : 2

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O

66VILLE DE BERGHEIM P.V. du 04.10.2023

POINT 6. FERMAGE - RENOUVELLEMENT DE BAUX

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’échéance de baux de location de terrains communaux.

Les preneurs pouvant se prévaloir du statut juridique du fermage en application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2001 ont droit au renouvellement du baïl pour une nouvelle période de 9 ans.

Le renouvellement des baux ci-dessous est proposé aux anciens preneurs :

x Dési u où dk parcelle 1° 7 .

Preneur « RÉ ! su “Section: “Rupernse Culture: |” Le [Ban communal Bigusdit "fr ET RE UE ie

: Sn LE FT Parcele : LA

THANNER S11P224 6920] Teme | 11.11.2023 au 10.11.2032

JEHL FRANCK GUEMAR RHEIN S11P228 55342 | Tome pour 9 ans JEHL FRANCK BERGHEIM RANCE S40P28 4596] Tome | 11112023 au 10111.2032 pour 9 ans

KRENTZ REMY BERGHEIM | NEUEMAITEN | S35P138 5055[ pre |! rs 104 12082

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-_ APPROUVE le renouvellement des baux comme présenté ci-dessus

-_ AUTORISE la Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet.

Vote à main levée

Nombre de votants : 16

Pour : 16

Dont procurations : 2

Abstention : O

Dont présents : 14

Contre : 0

POINT 7. RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS

La Commission Communale Consultative de la Chasse

La commission s’est réunie le 28 septembre 2023, sous la présidence de Madame le Maire, Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

Le rapport est annexé au procès-verbal

POINT 8. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS

8.1 Contrat d’assurances 2024-2029 - Lot n° 3 - Assurances des véhicules à moteur et risques annexes

VU la délibération du Conseil Municipal n° 17 du 25 septembre 2023 portant sur la souscription des contrats d’assurances pour la période 2024-2029, plus précisément concernant le lot n° 3 attribué à la SMACL - Assurances des véhicules à moteur et risques annexes

Considérant la prestation supplémentaire éventuelle n° 1 portant sur le bris de machine (franchise de 800 €)

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- en complément de la décision susvisée, DECIDE de souscrire à la prestation supplémentaire n° 1 pour un montant 767 ETTC

- _ AUTORISE la Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet,

Vote à main levée

Nombre de votants : 17 Dont présents : 15 Dont procurations : 2

Pour: 17 Contre : 0 Abstention : 0

8.2 Communications de Madame le Maire

Le Conseil Municipal prend acte :

= Qu’une offre de stage en psychologie du travail d’une durée de 6 mois a été lancée. Les missions confiées au stagiaire rémunéré seraient, entre autres, les suivantes : actualisation des fiches de postes et accompagnement à la réalisation des entretiens professionnels, aide à l’élaboration des lignes directrices de gestion, réalisation d’un plan de formation et d’une procédure et d’un livret d'accueil. A suivre.

672023-036

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 04.10.2023

La secrétaire itinérante, mise à disposition par la C.C.P.R,. travaille actuellement sur un poste de 35H/hebdomadaire, en remplacement de l’agent comptable et prochainement de l’agent de l’utbanisme (prévisionnellement jusqu'au 30/06/2024, sauf recrutement).

8.3 Dates à retenir

- 07/10/2023 de 9H à 12H : Sortie en forêt (élus et membres de la Commission de l’Environnement) - 12/10/2023 à 18H en salle du Conseil Municipal : Réunion du SIE de Bergheim, St-Hippolyte et Environs - 18/10/2023 à 10H : Installation du Conseil Municipal des Jeunes

- 19/10/2023 à 17H30 : Réunion du CCAS

-__ 24/10/2023 à 17H : Réunion de la 4C (chasse)

- 24/10/2023 à 18H30 : Séance du Conseil Municipal

- 11/11/2023 : Cérémonie au Monument aux Morts (/e programme suivra) - 18/11/2023 de 8H à 12H : Séminaire des élus de la CCPR - Bilan mi-mandat - 19/11/2023 : Fête des Aînés au CSC

- 19/11/2023 : Cérémonie au Cimetière Militaire Allemand du « Grasberg » (le programme suivra) - 23/11/2023 à 18H30 : Réunion de la Commission Communale de Gestion des Jardins Communaux

POINT 9. QUESTIONS DIVERSES

Sans objet.

---0000000---

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 19 heures 31 minutes.

La secrétaire de séance, La Maire, Sidonie HALBOUT Elisabeth SCHNEIDER

68VILLE DE BERGHEIM P.V. du 04.10.2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 OCTOBRE 2023

Sous la présidence de Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire

Etaient présents :

Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Madame Nadia MEDDAD, Monsieur Nicolas THIRIAN (arrivé à 19H25 au point n° 8.1), Madame Sidonie HALBOUT, Monsieur Christian BOHN, Adjoints au Maire, Madame Gabrielle ROLLI, Messieurs Rémi GOETTELMANN, Georges LISCHETTI, Mesdames Fabienne STEIB,

Sandrine ANTONI, Monsieur Frédéric PLATZ, Madame Patricia BECKER, Monsieur Jean-Paul LEY et Madame

Christine BOPP, Conseillers Municipaux.

LISTE DES DELIBERATIONS :

N° Délibération Vote

: £ Approuvé 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 à l'unanimité

2. Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses Approuvé 4 à l’unanimité

3. Communication des décisions du Maire Approuvé z à l’unanimité

4, Location de la chasse communale du 2 février 2024 au 1" février 2033 Approuvé 2 à lunanimité

5 Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2024-2027 du Centre de Gestion du Approuvé * Haut-Rhin à l’unanimité

6. Fermage - Renouvellement de baux x Approuvé 4 à l'unanimité

7. Rapport des comptes rendus de commissions ie ‘

8, Points divers - Communications

81 Contrat d'assurances 2024-2029 - Lot n° 3 - Assurances des véhicules à moteur et risques Approuvé . annexes à lunanimité

8.2 Communications de Madame le Maire

8.3 Dates à retenir

9, Questions diverses

Liste publiée et date de mise en ligne le 06 octobre 2023

La Maire, Elisabeth SCHNEIDER

69