Compte-Rendu - Séance du 09 Octobre 2019

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Compte-Rendu - Séance du 09 Octobre 2019 Document publié le Mercredi 9 octobre 2019 par la commune de Gièvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 09 Octobre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 9 OCTOBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le neuf Octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de GIEVRES, dûment

convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Robert MOUGNE, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Robert MOUGNE, Mme Colette CHAVANOL, M. Michel

CARRE, Mme Françoise GILOT-LECLERC, M. Jean-Paul FURLOTTI, M. Serge DUVOUX, Mme Madeleine

BOUSSAC, M. Jean-Claude COUTANT, Mme Christine THIRY, M. Stéphane AUDION, Mme Pascale DEMEY,

Mme Marie-Thérèse LACORD, M. Hervé GUENAIS, Mme Claudine BLOIS.

Étaient absents excusés les conseillers municipaux suivants : M. Jean-Michel RAMIER (procuration à M. Serge

DUVOUX), Mme Monique CLAIRE (procuration à Mme Madeleine BOUSSAC).

Étaient absents non excusés les conseillers municipaux suivants : Mme Pascale TOYER, M. Bruno RIGODON, Mme

Christine ELSER.

La séance a été ouverte en séance ordinaire sous la présidence de M Robert MOUGNE, maire.

Madame Pascale DEMEY a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

1 COMPTE RENDU DES ACTIONS DE MONSIEUR LE MAIRE SUITE AUX DELEGATIONS

Engagement de dépenses sur le budget assainissement :

• Remplacement d’une vanne du circulateur de la station pour 1 140,00 € T.T.C. avec la société VEOLIA Eau,

• Installation d’un préleveur à la station pour 5 403,96 € T.T.C. avec la société VEOLIA Eau.

Engagement de dépenses sur le budget principal :

• Contrat de missions SPS pour la construction d’un bâtiment de regroupement commercial pour 1 722,00 €

T.T.C. avec la société AB Coordination.

Vente d’un emplacement au columbarium pour 15 ans à 240,00 €.

2 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions du règlement du ramassage scolaire pour lequel la dernière modification est intervenue en date du 8 juillet 2014.

Certaines modalités liées à l’inscription et l’utilisation de cartes personnelles pour le transport scolaire, sous compétence Régionale par l’intermédiaire du site internet REMI 41, demande à adapter le règlement du ramassage scolaire.

De plus il est souhaitable de préciser les modalités d’accueil et de restitution des enfants à la sortie du car.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 15 pour et 1 abstention (Mme THIRY) :

• DECIDE à compter de ce jour la modification du règlement municipal au transport des enfants des écoles

de Gièvres tel qu’annexé à la présente délibération,

3 EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR UNE PROPRIETE APPARTENANT AUX

CONSORTS BOUET

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Le Maire de GIEVRES, Loir et Cher

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 déléguant au Maire l’exercice du Droit de Préemption Urbain dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2008 instituant un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de Gièvres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 janvier 2016 prescrivant une révision du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de Gièvres,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 20 septembre 2019 émanant de l’étude notariale de Maître BOISSAY Sébastien à ROMORANTIN-LANTHENAY (Loir-et-Cher), de la parcelle de terrain située rue de l’Erable à GIEVRES, cadastrée AH 230 d’une contenance totale cadastrale de 2 693 m², appartenant aux consorts BOUET,

VU les articles L210-1, L300-1 et R 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT QUE la parcelle AH 230 se situe à la limite d’un projet de lotissement communal.

CONSIDERANT QUE la commune est déjà propriétaire de nombreuses parcelles voisines pour le projet de lotissement.

CONSIDERANT QUE la commune a besoin de se constituer une réserve foncière pour son projet de lotissement.

CONSIDERANT QUE cette parcelle se situe en contre-bas du projet de lotissement, et que son implantation est à même de recevoir un bassin d’orage.

CONSIDERANT QUE la commune a depuis 2016 couramment échangé avec le propriétaire pour négocier l’achat de cette parcelle, notamment à l’appui d’une estimation du domaine du 17 janvier 2016 et d’échanges de courriers initiés le 1er mars 2017.

CONSIDERANT QUE le montant de la transaction est en dessous des propositions jusqu’ici proposées par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 16 pour : • DECIDE d’acquérir, par voie de préemption, la parcelle cadastrée AH 230 située rue de l’Erable à GIEVRES

d’une contenance cadastrale de 2 693 m², appartenant aux consorts BOUET au prix total de 27 000,00 euros

(vingt-sept milles euros).

• DIT que la dépense sera imputée au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » nature 2111 « Terrain nu » du

budget 2019 sur les crédits votés.

• PRECISE que :

o un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision avec un règlement de la vente. o La présente délibération sera déposée en Préfecture et conformément aux dispositions prévues par l’article R213-25 du Code de l’urbanisme, sera notifiée au mandataire du propriétaire à l’adresse indiquée dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou par dépôt contre décharge.

o La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait sera affiché en Mairie.

o La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

4 SUBVENTION A LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE L’ÉCOLE PERRAULT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contenu du budget voté le 9 avril 2019 et notamment la demande de subvention pour les coopératives scolaires de chacune des 2 écoles. Les enseignants de l’école Edgard PERRAULT demandent de renouveler le principe sur une somme supplémentaire de 370,00 € pour du matériel informatique, ces crédits seraient à affecter au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations » du budget général.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 16 pour : • DECIDE l’attribution d’une subvention supplémentaire à hauteur de 370,00 € à la coopérative scolaire de l’école

Edgard PERRAULT,

• DIT que l’affectation budgétaire sera actée dans une décision modificative.

5 DECISIONS MODIFICATIVES N°4 DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de corriger les inscriptions budgétaires pour prendre en compte notamment des corrections relatives à la mise en place d’un programme pluriannuel pour des parkings rue Victor Hugo, la réactualisation à la baisse de plusieurs programmes pluriannuels, l’achat d’un terrain, l’encaissement de taxes d’aménagement et enfin une réactualisation du chapitre relatif aux frais de personnel financé par un remboursement d’assurance statutaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 14 pour et 2 abstentions (Mme LACORD, M. GUENAIS) :

• DECIDE les virements de crédits suivants :

Fonctionnement

Dépense 50 000,00 €

Réel 50 000,00 €

011 - Charges à caractère général 1 500,00 €

60632 - Fournitures de petit équipement 500,00 €

61558 - Autres biens mobiliers 1 000,00 €

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) -1 870,00 €

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) -1 870,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 370,00 €

6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres ... 370,00 € 012 - Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00 €

6455 - Cotisations pour assurance du personnel 4 000,00 €

6413 - Personnel non titulaire 46 000,00 €

Recette 50 000,00 €

Réel 50 000,00 €

013 - Atténuations de charges 50 000,00 €

6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 40 000,00 €

6459 - Remboursements sur charges de SS et de prévoyance 10 000,00 € Investissement

Dépense 9 000,00 €

Réel 9 000,00 €

020 - Dépenses imprévues ( investissement ) -4 500,00 €

020 - Dépenses imprévues ( investissement ) -4 500,00 €

21 - Immobilisations corporelles 9 000,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles -20 500,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique -500,00 €

2111 - Terrains nus 30 000,00 €

23 - Immobilisations en cours -76 900,00 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques -76 900,00 €

902 - Opération de sécurisation routière aux abords des écoles et rue de Romorantin -6 500,00 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques -6 500,00 €

903 - Opération de révision du PLU 2016-2019 -8 000,00 €

202 - Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre -8 000,00 €

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904 - Opération Ateliers municipaux -5 000,00 €

2313 - Constructions -5 000,00 €

906 - Parking rue Victor HUGO et rue des Acacias 100 900,00 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 80 400,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 20 500,00 €

Recette 9 000,00 €

Réel 9 000,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 9 000,00 €

10226 - Taxe d'aménagement 9 000,00 €

• ACTUALISE les programmes pluriannuels d’investissement suivant :

o Autorisation de programme n°902- Opération de sécurisation routière aux abords des écoles et rue de Romorantin

Exercice 2016 2017 2018 2019 Total

Crédits de paiement prévisionnels 42 386,76 € 134 400,01 € 2 922,00 € 176 901,60 € 356 610,37 €

Recettes prévisionnelles 8 000,00 € - € 8 000,00 € 8 000,00 € 24 000,00 €

Solde - 34 386,76 € - 134 400,01 € 5 078,00 € - 168 901,60 € - 332 610,37 €

o Autorisation de programme n°903- Opération de révision du PLU 2016-2019

Exercice 2016 2017 2018 2019 Total

Crédits de paiement

prévisionnels 11 790,00 € 5 415,00 € 15 825,00 € 6 970,00 € 40 000,00 €

Recettes prévisionnelles - € - € - € - €

Solde - 11 790,00 € - 5 415,00 € - 15 825,00 € - 6 970,00 € - 40 000,00 €

o Autorisation de programme n°904- Opération Ateliers municipaux

Exercice 2017 2018 2019 2020 Total

Crédits de paiement

prévisionnels 61 737,02 € 385 983,14 € 40 949,26 € - € 488 669,42 €

Recettes prévisionnelles - € 17 500,00 € 164 080,00 € 181 580,00 €

Solde - 61 737,02 € - 368 483,14 € 113 130,74 € - € - 307 089,42 €

• CREE le programme pluriannuel d’investissement suivant :

o Autorisation de programme n°906 - Parking rue Victor HUGO et rue des Acacias

Exercice 2019 2020 2021 Total

Crédits de paiement

prévisionnels 100 900,00 € 30 000,00 € 9 100,00 € 140 000,00 €

Recettes prévisionnelles

Solde - 100 900,00 € - 30 000,00 € - 9 100,00 € - 140 000,00 €

Madame Marie-Thérèse LACORD interroge Monsieur le Maire sur l’utilité de la commission finances si celle-ci ne se réunie pas pour étudier ce type de modifications budgétaires.

Monsieur le Maire explique que les mouvements en question ne sont que de simples réaffectations sur des projets déjà validés lors du budget primitif sans générer de nouvelles dépenses importantes.

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Monsieur Hervé GUENAIS précise qu’il y a tout de même la création d’un nouveau programme pluriannuel.

Monsieur le Maire répond que ce n’est qu’un outil budgétaire puisque ces crédits étaient déjà affectés à ce projet lors du vote du budget primitif.

Monsieur Hervé GUENAIS regrette toutefois que la commission ne se soit pas réunie sachant que sur le programme pluriannuel il y a des engagements pour 2020.

Monsieur le Maire estime que la commission doit surtout se réunir sur les évolutions tarifaires et les grands axes validés par le budget primitif.

6 APPROBATION DU PLU

Monsieur le Maire rappelle les objectifs de la commune dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2016 décidant d’engager la révision général du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les réunions de concertation suivantes :

- réunion publique du 12 octobre 2017 sur la procédure PLU, le diagnostic du territoire et Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- réunion publique du 26 septembre 2018 sur la présentation du projet de PLU ; - réunion avec les Personnes Publiques Associées le 27 avril 2017 et le 26 septembre 2018, - réunion du comité technique avec les exploitants agricoles et la SAFER le 15 mars 2018 ; - réunion du comité technique avec les commerçants, artisans et associations le 28 juin 2018. Vu le débat du conseil municipal en date du 12 avril 2018 relatif au Plan d’Aménagement et de Développement durables ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2018 arrêtant le projet de PLU à soumettre à l’enquête publique et à l’avis des personnes publiques associées, et tirant le bilan de la concertation ; Vu l’arrêté municipal en date du 6 juin 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique confiée à Monsieur Bernard MENUDIER, commissaire enquêteur ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée sur une durée de 34 jours à compter du 26 juin 2019.

Entendu les avis des personnes publiques associées et notamment :

- sur les Opérations d’Aménagement Programmé aussi bien sur la densité, les performances énergétiques que sur les typologies d’habitat,

- sur la consommation foncière destinée à l’activité économique,

- sur le type de bâtiments agricoles autorisé en zone naturelle,

- la limitation de la surface à construire dans les zones Agricoles à vocation touristique.

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur notamment :

- sur la bonne prise en compte des servitudes d’utilité publique, les risques d’inondation, le respect des zones Natura 2000 et des corridors écologiques,

- sur le maintien en zone constructible de portions de parcelles,

- sur l’adaptation de typologie de constructions autorisées dans certaines zones Naturelles ou Agricoles, - sur un avis favorable au projet.

Considérant que les résultats de la consultation et de l’enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLU de manière à se conformer à l’avis du commissaire enquêteur notamment : - pour classer quelques parcelles supplémentaires en zone Agricole dans le secteur des anciens frigos, - pour maintenir le classement en zone Urbaine des parcelles AW 139, AW 144, AP 392, AP 393, AP 398 et d’une portion des parcelles AD 141 et AD 142,

- pour créer un secteur Ner dédié aux énergies renouvelables, en élargissant les constructions autorisées à l’activité d’exploitation de carrières,

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Considérant dès lors que le PLU, tel qu’il est présenté à l’organe délibérant au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 15 pour et 1 abstention (M. GUENAIS) :

• DECIDE d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente.

• PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. • PRECISE que la présente délibération deviendra exécutoire :

o dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;

o après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus. • INFORME que le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de GIEVRES aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

• INFORME que le règlement et les plans de zonage seront accessibles sur le site internet de la commune.

Monsieur Hervé GUENAIS a pu constater que peu de personnes se sont déplacées pour les enquêtes publiques communes du PLU et du zonage d’assainissement. Pour le zonage d’assainissement il a même été le seul à s’y intéresser. Il y a un fort risque de retour de mécontentements alors que seule cette consultation permet des modifications substantielles.

Monsieur le Maire déplore en effet ce manque d’implication qui avait déjà été constaté lors des réunions publiques malgré une large publicité autour de ce projet.

7 APPROBATION DU ZONAGE ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10, R.2224-8 et R.2224-9,

Vu le code de l’Environnement,

Vu le code de l’Urbanisme,

Vu les pièces du dossier relatives aux zonages d’assainissement des eaux usées de la commune de GIEVRES, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2016 approuvant les zonages d’assainissement des eaux usées de la communes de GIEVRES,

Vu l’arrêté municipal en date du 6 juin 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique confiée à Monsieur Bernard MENUDIER, commissaire enquêteur ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée sur une durée de 34 jours à compter du 26 juin 2019.

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur notamment :

- sur l’intégration en zone d’assainissement collectif des parcelles AW 139 et AW 144, - sur une erreur matérielle sur les plans de zonage concernant la zone d’activités du grand chêne, - sur un avis favorable au projet,

Considérant que les résultats de la consultation et de l’enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du projet de zonage d’assainissement de manière à se conformer à l’avis du commissaire enquêteur notamment : - sur l’intégration en zone d’assainissement collectif des parcelles AW 139 et AW 144, - sur la correction des plans de zonage concernant la zone d’activités du grand chêne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 15 pour et 1 abstention (M. GUENAIS) :

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• APPROUVE le zonage d’assainissement de la commune de GIEVRES présenté conformément aux dispositions de l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territorial et tel qu’annexé à la présente délibération,

• PRECISE que le zonage d’assainissement de la commune sera annexé à son Plan Local d’Urbanisme. • INFORME que le dossier d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public à la mairie de GIEVRES aux jours et heures habituels d’ouverture. • INFORME que le règlement et les plans de zonage seront accessibles sur le site internet de la commune.

8 INSTAURATION DES PERIMETRES DE DPU SUR LA COMMUNE DE GIEVRES

Monsieur le Maire rappelle l’instauration d’un droit de préemption urbain pour l’ancien Plan Locale d’Urbanisme.

Par délibération du 9 octobre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de GIEVRES.

Il est proposé d’instaurer sur l’ensemble des zones urbaines (U) et l’ensemble des zones à urbaniser (AU) définies par le PLU un droit de préemption urbain simple (DPU), notamment classées Ub, Ul, Uya, Uyi, Uym, 1AU et 2AU.

L’ensemble de ces zones figure sur le plan annexé à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 85.729, en date du 18 Juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et notamment son article 6, créant un droit de préemption urbain, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2019 approuvant la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de GIEVRES,

CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la commune de se doter du droit de préemption urbain,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 16 pour : • INSTITUE le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et l’ensemble des zones à

urbaniser (AU) telles qu’elles figurent aux plans du règlement - document graphique - du plan local d’urbanisme

de la commune de GIEVRES, approuvé en date du 9 octobre 2019,

• PRÉCISE que conformément à l’article R.151-52 al.7 du Code de l’urbanisme, le périmètre d’application du

DPU figurera en annexe du PLU,

• PRÉCISE que la présente délibération sera soumise aux mesures de publicité prévues par les articles R.211-2 à

R211-4 du Code de l’urbanisme, les frais induits seront imputés sur le budget principal.

• PRÉCISE que cette délibération sera adressée à titre d'information accompagnée des plans correspondants :

o au Préfet de Loir-et-Cher

o au Directeur Départemental des Territoires

o au Directeur Départemental des Services Fiscaux,

o au Conseil Supérieur du Notariat,

o à la Chambre Départementale des Notaires,

o au barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance,

o au greffe du Tribunal de Grande Instance.

9 CONTRAT DE PRESTATION DE NETTOYAGE DES LOCAUX SCOLAIRES ET DE

VITRAGES DANS DIVERS BATIMENTS

Monsieur le Maire rappelle le besoin d’entretien des locaux scolaires, des vitrages de différents bâtiments communaux et les contraintes que cela impose en matière de personnel. Il considère qu'il y a lieu de prévoir la passation d’un contrat pour assurer ces prestations comme cela était assuré précédemment.

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Monsieur le Maire expose :

• Qu’une consultation a été effectuée en procédure adaptée par le biais d’une publication de l’avis d’appel public

à la concurrence publiée le 6 septembre 2019 sur la Nouvelle République et le site internet de dématérialisation.

• La date limite de dépôt des offres était le 30 septembre 2019 à 12h00.

• 3 propositions ont été adressées à la mairie par les sociétés ONET Services, ATMOS PROPRETE

SERVICES ASSOCIES Tours et SARL DIRTY FLOOR.

La commission des affaires scolaires, périscolaires, de la restauration, de la culture et la bibliothèque s’est réunie le 7 octobre 2019 pour analyser les offres. Des détails ont été demandés à certaines entreprises afin de mieux comprendre les offres et que la commission puisse donner un avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 16 pour : • DECIDE de retenir les propositions suivantes pour une durée de un an renouvelable deux fois :

o Pour le lot 1 - NETTOYAGE DES 2 ECOLES DE LA COMMUNE, l’entreprise ATMOS Tours,

domiciliée 20, Rue Viollet Le Duc – 37700 TOURS pour un montant annuel de 18 455.80 € H.T.

o Pour le lot 2 : NETTOYAGE DES VITRES DE BATIMENTS COMMUNAUX, l’entreprise SARL

DIRTY FLOOR, domiciliée 4 rue des Fauvettes – 41400 MONTRICHARD pour un montant annuel

de 1 305,00 € H.T. pour l’offre de base et 428,00 € H.T. pour la variante obligatoire relative aux

vitrages du faîtage de l’Espace Culturel.

Monsieur Michel CARRE, maire adjoint, précise que pour le nettoyage des vitres en hauteur avec utilisation d’une nacelle il faudra bien vérifier le jour des interventions la détention des CACES correspondants par les employés du prestataire.

10 REMISE DE LA MÉDAILLE COMMUNALE A MADAME DUMONT-DAYOT

Madame Colette CHAVANOL, 1ère adjointe au maire, propose à l’assemblée la remise d’une médaille de la commune à Madame Caroline DUMONT-DAYOT lors d’une manifestation organisée pour son départ en retraite suite à 38 années de service dans la commune.

Vu la délibération du 17 octobre 2011 relative à l’attribution de médailles communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 16 pour : • DECIDE de donner un avis positif à la proposition de remise de médaille communale à Madame Caroline

DUMONT-DAYOT.

11 REMISE DE LA MÉDAILLE COMMUNALE A MONSIEUR ROBERT MOUGNE

Madame Colette CHAVANOL, 1ère adjointe au Maire, propose à l’assemblée la remise d’une médaille de la commune à Monsieur Robert MOUGNE, Maire en exercice, pour son engagement communal sur une période de 19 ans couvrant 3 mandats de conseiller municipal.

Vu la délibération du 17 octobre 2011 relative à l’attribution de médailles communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 15 pour et 1 abstention (M. MOUGNE) :

• DECIDE de donner un avis positif à la proposition de Madame Colette CHAVANOL, 1ère adjointe au Maire, de

remise de médaille communale à Monsieur Robert MOUGNE, Maire en exercice.

Madame Colette CHAVANOL, 1ère adjointe au Maire, informe l’assemblée qu’une réception sera organisée le 17 janvier 2020 pour le départ en retraite de l’agent et la remise de médailles.

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Monsieur Hervé GUENAIS alerte sur l’interprétation donnée à de tels événements lors de périodes pré-électorales.

Monsieur le Maire précise qu’il ne souhaite pas repousser ce type de manifestation après les élections mais maintenir des dates cohérentes avec l’événement. De plus ce type de manifestations est traditionnellement organisé, il n’y aura aucun bilan politique juste l’évocation de la carrière de la personne considérée.

12 QUESTIONS DIVERSES

Madame Colette CHAVANOL, 1ère adjointe au Maire, informe de la cérémonie des vœux le 7 janvier 2019.

Monsieur Michel CARRE, Maire-adjoint, amène des précisions sur un point évoqué lors du dernier conseil municipal quant à la présence d’un poteau anormal rue du camp américain. Effectivement ce poteau a été positionné par un prestataire du Syndicat A.E.P. Gièvres - Pruniers en Sologne afin de réaliser des sondages pour le changement de canalisation. Hélas cette entreprise aurait dû le retirer juste après l’intervention. Après une prise de contact elle s’était engagée à le retirer rapidement, à ce jour ce n’est toujours pas réalisé et celle-ci sera relancée.

Monsieur Michel CARRE, Maire-adjoint, aborde aussi le fonctionnement de l’antenne de relais ORANGE au stade. Celle-ci n’est toujours pas mise en service et après prise de contact, le sera probablement courant du 1er semestre 2020 après raccordement définitif au réseau électrique et à la fibre optique.

Monsieur Stéphane AUDION déplore qu’une manifestation communale soit organisée simultanément à la cérémonie des pompiers pour la Sainte Barbe, qui cette année sera délocalisée à Chabris à défaut de salle des fêtes. Il précise que les pompiers sont investis pour l’ensemble des cérémonies de la commune et se trouvent oubliés.

Monsieur le Maire explique qu’en raison du retard sur la réhabilitation de la salle des fêtes, le calendrier des manifestations en a été bouleversé. Le spectacle dédié aux anciens a dû être fractionné en 2 dates, mais il y aura bien des membres du conseil municipal pour la Sainte Barbe dont lui-même.

Madame Claudine BLOIS s’étonne que le radar pédagogique route de Villedieu ne change pas de couleur en fonction de la vitesse du véhicule, notamment avec une restriction à 50 km/h.

Monsieur Michel CARRE, Maire-adjoint, explique le fonctionnement de ce type de radar et en vérifiera l’efficacité.

Monsieur Hervé GUENAIS se félicite du nettoyage des bords du canal dans le cadre de l’abattage des arbres mais s’inquiète toutefois des repousses qui à défaut de rognage vont prendre de l’ampleur.

Monsieur Michel CARRE, Maire-adjoint, rappelle que ce domaine reste la compétence du Syndicat du Canal du Berry.

Monsieur Hervé GUENAIS souhaite connaître l’état d’avancement de la transaction immobilière avec la société Ages & Vie.

Monsieur le Maire précise qu’il a transmis les coordonnées du notaire habituel de la commune afin qu’il puisse organiser cette vente avec celui de l’entreprise.

Monsieur Hervé GUENAIS souhaite qu’il lui soit communiqué un document synthétisant le budget principal avec toutes les décisions modificatives votées incluses, les programmes pluriannuels et la dette.

Monsieur le Maire veillera à ce que cela soit fait.

Monsieur Serge DUVOUX, Maire-adjoint, évoque la volonté d’agrandissement de « La Gariguette » sur la zone d’activités du Grand Chêne et souhaiterait connaître le bon interlocuteur si cette entreprise souhaitait acheter du terrain attenant.

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Monsieur le Maire précise qu’il est souhaitable de s’adresser au Président de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois par l’intermédiaire du service économique, notamment Monsieur HERVIER.

Madame Françoise GILOT-LECLERC, Maire-adjoint, informe de quelques modifications par rapport à l’utilisation par des associations du court couvert du stade et de la salle polyvalente. Les associations de Basket et de Badminton de Chabris utiliseront le court-couvert durant 4 mois pendant les travaux du gymnase de Chabris. Le badminton se fera les lundi et mercredi à partir de 20 heures, le basket le vendredi de 20h30 à 22h30. De plus l’association ELEMENTRIX utilisera la salle polyvalente le mercredi de 17h30 à 22h30.

Madame Colette CHAVANOL, Maire-adjointe, précise que le spectacle Festillesime est organisé à la salle polyvalente le jeudi 23 novembre 2019, les réservations sont à faire en Mairie. Il s’agit d’un concert de musiques celtes.

La séance est levée à 21 heures et 50 minutes.