Compte-Rendu - cr cc 14 12 2016

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Compte-Rendu - cr cc 14 12 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Mardeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 14 12 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Environnement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le quatorze décembre à 18 heures

L’assemblée délibérante, légalement convoquée en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal PERROT ;

Etaient présents :

Délégués titulaires (36) : ADAM Pascal, ASSIER Sébastien, BRUNET Yves, CHAMERET Marie- Laure, COMMENIL Alain, DENIS Max, DESAUTELS Pascal, DHONDT Nelly, DOYARD JACQUART Chantal, EVRARD Jean-Loup, GENTIL George, GIRAULT Gwennaël, GRZESZCZAK Damien, GUICHON Olivier, JANNET Monique, JONNET Luc, KOBSCH Dominique, LAUNOIS Pascal, LEHERLE George, LEVESQUE Marie-Pascale, LHEUREUX Christian, LOPPIN Robert, MAILLET Frédéric, MARGUET Gilles, PAJAK Annie, PARISOT Jean-Pierre, PERROT Gervais, PERROT Pascal, PEUCHOT Alain, PLANCON Olivier, POIRET Michèle, POLY Michel, RAVILLION Jean-Pierre, SANCHEZ Hervé, TRIQUENOT Roberte, VARLET Joël

Délégués suppléants (2) : COLLOBERT Patrick, COULMIER Nathalie

Etaient excusés et représentés (8) : BAUCHET Claude (représenté par Philippe CLAUDOTTE), BUFFRY Joël (représenté par COLLOBERT Patrick), COLPAERT Jean-Claude (représenté par PERROT Gervais), FERRAND Jean-Luc (représenté par COULMIER Nathalie), GONZALES Claudette (représentée par DESAUTELS Pascal), JANKOVIC Laurence (représentée par PERROT Pascal), JAZERON Madeleine (représentée par LOPPIN Robert), MAILLIARD Didier (représenté par ASSIER Sébastien)

Etaient excusés (1) : JANNET Stéphane

Etaient absents (4) : DOUBLET Perrine, GROSMORT Nicolas, LOPPIN Anthony, ZYCHLA Frédérique

Délégué arrivé en cours de séance – Arrivés à partir de la délibération n°C-2016-62 (2) : CLAUDOTTE Philippe (représentant BAUCHET Claude), MAILLIARD Isabelle

Membres en exercice : 51

Etaient présents : 38

Votants : 43

Monsieur Perrot présente Monsieur GORLIER, trésorier d’Epernay, en charge de nos collectivités à partir du 01/01/2017, suite à la fermeture de la trésorerie d’Avize et espère qu’une communication dans les journaux sera faite. Il ne sera conservé à Avize qu’une permanence le vendredi matin de 9h30 à 12h, uniquement pour des paiements par chèques et carte bancaire.

Monsieur GORLIER admet que la trésorerie d’Avize n’a pas beaucoup communiqué sur sa fermeture, les communes n’ayant reçu qu’un courrier du préfet. Il précise que, pour les communes, il n’y aura pas de changement organisationnel et qu’il se déplacera dans chaque mairie.Monsieur DESAUTELS : les communes qui ont quitté la trésorerie d’Avize pour Epernay disent que ça se passe beaucoup mieux.

A partir du 09/01, les communes devront modifier le codic sur Hélios.

A Epernay, un seul agent de la trésorerie d’Avize s’ajoute en renfort.

Courant janvier, nous recevrons encore des factures à l’entête de la CCRV, pendant la journée complémentaire. Les mandats et les titres pourront être émis mais ne seront pas exécutés en fin d’année.

Monsieur Varlet : régularisation des prélèvements automatiques ?

Monsieur GORLIER : prévenir les banques du nouvel IBAN pour les prélèvements

Lecture du compte rendu du conseil de communauté du 16/11 par Mme Pajak

Convention de participation de la ligne SNCF : la CCEPC a émis un vote positif pour une participation à hauteur de 120 000€

Monsieur G. PERROT : concernant le Conseil Départemental, l’Union indique 100 000€/an pendant 10 ans. Il remercie la CCEPC de s’être montrée solidaire par rapport à leur accord de nous suivre dans les travaux des chemins de fer

1) Modification de l’ordre du jour

Monsieur le Président propose à l’assemblée de modifier l’ordre du jour en ajoutant un point à l’ordre du jour :

- « Approbation de l’agenda d’accessibilité programmée de la CCRV »

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Approuve la modification à l’ordre du jour : ajout d’un point à l’ordre du jour : « Approbation de l’agenda d’accessibilité programmée de la CCRV »

Dans le but de demander un étalement sur les dépenses d’accessibilité à faire dans les écoles, la Maison de Santé, la piscine et la Maison de la Communauté

Egalement pour demander un délai de 4 ou 5 ans pour effectuer les mises aux normes, afin d’éviter le gel des financements correspondants de la part de l’Etat.

2) Révision du prix de l’eau 2017 – Tarifs « particuliers »

Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

L’Agence de l’Eau Seine Normandie, par son CA en date du 24-09-2015 a défini les taux de redevances pour les années 2016 à 2018. Les taux pour 2017 applicables aux tarifs de l’eau potable prendront donc en considération ces nouveaux taux.

Monsieur le président précise qu’à la demande de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, le service d’eau potable de la CCRV doit appliquer le taux de redevance pollution propre à chaque commune et ne pas faire une moyenne.

2 taux de redevances pollution sont applicables sur le territoire de la CCRV :

Taux renforcé : 0,42€/m3 (Athis, Chaltrait, Gionges, Mesnil sur Oger, Moslins, Oger, Villers aux Bois) Taux moyen : 0,38 €/m3 (les autres communes de la CCRV)

Le taux de la redevance prélèvement s’élève quant à lui à 0,067€/m3 pour l’ensemble des communes.

Monsieur le Président rappelle que le taux de TVA facturé aux particuliers sera celui en vigueur au moment de la tarification.Monsieur le Président propose :

 D’aligner le tarif actuel sur celui de la CCEPC avec une réduction de ce tarif de 0,93€/m3 HT à 0,861€/m3 HT soit une baisse de la part consommation de 8.01%

 D’instaurer une part dite « Surtaxe investissement » destinée à couvrir les dépenses d’investissement du service des eaux. Permettant ainsi la mise en place d’une stratégie budgétaire d’autofinancement, d’une part pour le renouvellement d’équipements et de réseaux, d’autre part la mise en place progressive d’harmonisation des tarifs entre les deux EPCI soit 0,22 €/m3 HT pour l’année 2017.

 de maintenir les primes fixes pour l’ensemble des compteurs

 de répercuter l’augmentation des taux de redevances Agence de l’Eau Seine Normandie et d’appliquer les 2 types de taux applicables sur le territoire

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Adopte le prix de l’eau 2017 « tarif particuliers » comme suit :

TAUX POLLUTION MOYEN

Base m3 120 100

m3 m3

Compteur du Ø15 au Ø30 22,00 € 22,00 €

Consommation eau 103,32 € 86,10 €

Surtaxe investissement 26,40 € 22,00 €

Redevance prélèvement (ZTQ) 8,04 € 6,70 €

Redevance pollution 45,60 € 38,00 €

Total HT 205,36 € 174,80 €

TVA (5,5% au 14/12/2016) 11,29 € 9,61 €

TOTAL TTC (pour information) 216,65 € 184,41 €

Tarif moyen m3 HT (pour information) 1,71 € 1,75 €

Tarif moyen m3 TTC (pour information) 1,81 € 1,84 €

*Prime fixe de 60 € HT pour les compteurs ø 40 au ø 50mm.

*Prime fixe de 130 € HT pour les compteurs à partir du ø 60/65mm

TAUX POLLUTION RENFORCE

Base m3 120 100

m3 m3

Compteur du Ø15 au Ø30 22,00 € 22,00 €

Consommation eau 103,32 € 86,10 €

Surtaxe investissement 26,40 € 22,00 €

Redevance prélèvement (ZTQ) 8,04 € 6,70 €

Redevance pollution 50,40 € 42,00 €

Total HT 210,16 € 178,80 €

TVA (5,5% au 14/12/2016) 11,56 € 9,83 €

TOTAL TTC (pour information) 221,72 € 188,63 €

Tarif moyen m3 HT (pour information) 1,75 € 1,79 €

Tarif moyen m3 TTC (pour information) 1,85 € 1,89 €*Prime fixe de 60 € HT pour les compteurs ø 40 au ø 50mm.

*Prime fixe de 130 € HT pour les compteurs à partir du ø 60/65mm

Le tarif de TVA sera celui applicable au moment de la facturation.

3) Révision du prix de l’eau 2017 – Tarifs « vente en gros »

Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

L’Agence de l’Eau Seine Normandie, à travers son conseil d’administration en date du 24 septembre 2015, a défini les taux de redevances pour les années 2016 à 2018. Les taux pour 2017 applicables aux tarifs de l’eau potable prendront donc en considération ces nouveaux taux.

Monsieur le Président précise qu’à la demande de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, le service d’eau potable de la CCRV doit appliquer le taux de redevance pollution propre à chaque commune et ne pas faire une moyenne.

2 taux de redevances pollution sont applicables sur le territoire de la CCRV :

 Taux renforcé : 0,42€/m3 (Athis, Chaltrait, Gionges, Mesnil sur Oger, Moslins, Oger, Villers aux Bois)

 Taux moyen : 0,38 €/m3 (les autres communes de la CCRV)

Le taux de la redevance prélèvement s’élève quant à lui à 0,067€/m3.

Monsieur le Président rappelle que le taux de TVA facturé aux particuliers sera celui en vigueur au moment de la tarification.

Monsieur le Président rappelle que les bénéficiaires du tarif vente en gros sont facturés comme suit :  de 0 à 6000 m3 : tarif de base (0,93€/m3)

 pour les m3 supplémentaires : tarif vente en gros (0,64€/m3)

Monsieur le Président propose :

 d’aligner les tarifs particulier CCRV sur ceux des tarifs « Vente en gros » et d’appliquer ainsi le tarif de 0,861€/m3 HT.

 d’instaurer une part dite « Surtaxe investissement » destinée à couvrir les dépenses d’investissement du service des eaux de 0,17 €/m3 HT pour l’ensemble des ventes d’eaux.  de ne pas modifier la part des m3 supplémentaires : soit tarif vente en gros (0,64€/m3) à laquelle s’additionnera la « Surtaxe investissement de 0,17 €/m3 HT ».

 de maintenir les primes fixes pour les plus gros compteurs.

 de répercuter l’augmentation des taux de redevances Agence de l’Eau Seine Normandie et d’appliquer les 2 types de taux applicables sur le territoire.

Concernant la redevance pollution, certains industriels seront directement redevables auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Pour les autres, c’est la CCRV qui collectera la redevance et la reversera à l’Agence de l’Eau. Il convient donc de prévoir deux tarifs :

- un tarif pour les « industriels non directement redevables auprès de l’agence de l’eau » et pour « les ventes en gros »

- un tarif pour les « industriels directement redevables auprès de l’agence de l’eau »

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Adopte le prix de l’eau 2017 « tarif vente en gros » comme suit et selon la catégorisation des abonnées définies dans les modalités de tarification AESN.Communes avec un taux de redevance pollution moyen

pour 6000 m3

(0,861x6000m3)

par m3 au-delà de

6000 m3

Compteur supérieur Ø60/65 130,000 €

Consommation eau 5 166,000 € 0,640 €

Redevance prélèvement (ZTQ) 402,000 € 0,067 €

Surtaxe investissement 1 020,000 € 0,170 €

Redevance pollution taux moyen 2 280,000 € 0,380 €

Total HT non redevable redevance pollution

AESN 8 998,000 € 1,257 €

Total HT redevable directement AESN 6 718,000 € 0,877 €

Communes avec un taux de redevance pollution renforcé

pour 6000 m3

(0,861x6000m3)

par m3 au-

delà de 6000

m3

Compteur supérieur Ø60/65 130,000 €

Consommation eau 5 166,000 € 0,640 €

Redevance prélèvement (ZTQ) 402,000 € 0,067 €

Surtaxe investissement 1 020,000 € 0,170 €

Redevance pollution taux renforcé 2 520,000 € 0,420 €

Total HT non redevable redevance

pollution AESN 9 238,000 € 1,297 €

Total HT redevable directement AESN 6 718,000 € 0,877 €

Le tarif de TVA sera celui applicable au moment de la facturation.

4) Tarif ouverture et fermeture de compte 2017 – Service eau potable

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les tarifs d’ouverture et fermeture de compte pour l’année 2016 :

- ouverture de compte par une personne arrivant d’une commune hors de l’ex CCRV : 30 €HT - fermeture de compte pour déménagement dans une commune hors de l’ex CCRV : 30 € HT - fermeture de compte pour déménagement dans une commune de l’ex CCRV : 15 € HT - ouverture de compte par une personne arrivant d’une commune de l’ex CCRV : 15 € HT

Monsieur le Président propose de maintenir ces tarifs.

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté,

à l’unanimité de ses membres Adopte les tarifs suivants, pour 2017 :

- ouverture de compte par une personne arrivant d’une commune hors de l’ex CCRV : 30 €HT - fermeture de compte pour déménagement dans une commune hors de l’ex CCRV : 30 € HT - fermeture de compte pour déménagement dans une commune de l’ex CCRV : 15 € HT - ouverture de compte par une personne arrivant d’une commune de l’ex CCRV : 15 € HT

Le tarif de TVA sera celui applicable au moment de la facturation.

5) Tarif des branchements compteurs et autres prestations du service eau potable pour 2017

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de Communauté de revoir les tarifs des branchements pour 2017.

Monsieur le Président propose de réviser les tarifs en fonction de l’augmentation prévisible des tarifs des fournisseurs.

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté,

à la majorité de ses membres

 Adopte les tarifs des branchements pour 2017, comme suit :

 Branchements

Branchements complet équipés de tête radio :

Branchement PE 25 avec compteur ø 15 : 1 352,50 € HT Branchement PE 32 avec compteur ø 15 ou ø 20 : 1 420,84 € HT Branchement PE 40 avec compteur ø 30 : 1 670,00 € HT Branchement PE > 40 avec compteur ø > 30 : 1 783,34 € HT

Branchements en attente sans regard ni équipement de comptage :

Branchement PE 25 : 800,00 € HT Branchement PE 32 : 850,00 € HT Branchement PE 40 : 1 000,00 € HT Branchement PE > 40 : 1 200,00 € HT

Fourniture et pose de regards extérieurs :

Pour branchement PE 25 : 633,34 € HT Pour branchement PE 32 : 666,67 € HT

Supplément pour regard spécial chaussée avec plaque de fonte : 620,00 € HT

 Branchements grandes longueurs

Plus-value par mètre supplémentaire (supérieure à 6ml) :

Branchement PE 25-40 : 25,00 € HT

Branchement PE 50-63 : 40,00 € HT

Branchement >63 : sur devis 49%/51% Compteurs

Remplacement des compteurs gelés ou détériorés par l’abonné ou équipement de branchement dans un regard existant :

Compteurs équipés de tête radio :

Compteur ø 15 : 150,84 € HT Compteur ø 20 : 163,34 € HT Compteur ø 25 : 281,67 € HT Compteur ø 30 : 295,84 € HT Compteur ≥ø 40 : 395,84 € HT

Le tarif de TVA sera celui applicable au moment de la facturation.

 Forfait intervention agent CCRV sur le domaine privé avant compteur

Taux horaire : 42,00€ HT

 Forfait pour prise d’eau sans autorisation préalable (décachetage, altération du compteur, puisage sur poteau incendie…)

Forfait : 130,00€ HT

+ prix au m3 d’eau prise (estimatif CCRV) : 1,75 € m3 HT

 Forfait pour prise d’eau avec autorisation préalable

prix au m3 d’eau prise (estimatif CCRV) : 1,75 € m3 HT

Problématique des gens du voyage qui ont forcé des bornes incendie, nécessitant la pose de plots en béton pour éviter que ça se renouvelle.

Monsieur MAILLET : concernant l’intervention des agents sur le domaine privé avant compteur. Il y a parfois plusieurs mètres de canalisations, bien que ce soit avant compteur. C’est délicat de les faire payer dans ce cas-là. Monsieur PERROT : C’est surtout à but dissuasif

Monsieur MAILLET : Dissuasif pour le moment, mais certainement appliqué une fois la fusion faite.

Vote : 1 abstention

Membres en exercice : 51

Etaient présents : 40

Votants : 46

6) RIFSSEP

Le projet a été validé par le Comité Technique

Au vu de la complexité des changements, le CIA ne sera pas mis en œuvre en 2017

Monsieur GIRAULT : Quel est le montant de la hausse de la masse salariale ?

Environ une hausse de 7% à 8%

Monsieur MAILLET : Les cotisations du CNAS vont-elles augmenter ?

Non, c’est une cotisation nationale7) Financement de la structure de jeux de l’école maternelle du Mesnil sur Oger

Vu la loi n°2004-89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les articles L2242-1 à L2242-5 du CGCT,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Vertus,

Vu la délibération n°49/2016 du conseil municipal de la commune du Mesnil-sur-Oger en date du 24 novembre 2016 approuvant le versement d’un fond de concours à la CCRV pour le financement de la structure de jeu de l’école maternelle,

Vu le courrier du Comité Local des Parents d’Elèves en date du 8 novembre 2016 de la commune du Mesnil-sur-Oger attestant une partie du financement de la structure de jeu de l’école maternelle,

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’il était prévu au budget primitif 2016 l’achat d’une structure de jeu pour l’école maternelle du Mesnil-sur-Oger.

Le financement de cette structure est le suivant :

- Montant total de la structure : 4 775€

- Fonds de concours du Mesnil-sur-Oger : 574€

- Don du CLPE : 3450€ (la commune d’Oger a versé un fond de concours d’un montant de 250€ au CLPE).

- Reste à la charge de la CCRV : 751€

Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire d’accepter le versement du fonds de concours proposé par la mairie du Mesnil-sur-Oger ainsi que le don du CLPE,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Accepte le fonds de concours de la commune du Mesnil-sur-Oger à hauteur de 574€ ainsi que le don du CLPE d’un montant de 3450€.

 Autorise Monsieur le Président à signer les documents afférents à ce fonds de concours et à ce don.

8) Acceptation d’un don de l’association St Charles

Vu les articles L2242-1 à L2242-5 du CGCT,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Vertus,

Vu le courrier en date du 10 décembre 2016 du président de l’association Saint-Charles attestant d’un don au profit de la CCRV pour le projet de maison de santé pluridisciplinaire,

Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que l’Association Saint-Charles souhaite faire un don de 10 000 euros au profit de la CCRV pour sa maison de santé pluridisciplinaire sise au 36, rue du 28 août 1944 à Vertus.

Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire d’accepter le versement d’un don de 10 000€ par l’association Saint-Charles.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,à l’unanimité de ses membres

 Accepte le don d’un montant de 10 000€ de l’association Saint-Charles.

Madame POIRET indique qu’elle ignorait la création de cette association

Elle a été créée alors que la Maison de Santé devait être construite sur l’ancien site de l’école St Charles, il y a quelques années

9) Allocation en non valeur pour le budget général M14

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil de Communauté un état des taxes et produits irrécouvrables pour la comptabilité M14 « Budget général » transmis par Monsieur le Trésorier pour un montant total de 1 541,42 pour des impayés de factures de restauration scolaire et périscolaire en 2013 et 2014.

Il demande l’allocation en non-valeur des titres correspondants.

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Autorise Monsieur le Président à signer l’allocation en non-valeur des titres et à accorder décharge au Comptable pour 1 541,42€.

 Dit que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2016 de la M14 budget général au c/6541 par virement de crédit

10)Allocation en non valeur pour le budget M49

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil de Communauté un état des taxes et produits irrécouvrables pour la comptabilité M49 « Eau potable » transmis par Monsieur le Trésorier pour un montant total de 11 559,87€ pour des impayé de factures d’eau entre 2010 et 2014.

Il demande l’allocation en non-valeur des titres correspondants.

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Autorise Monsieur le Président à signer l’allocation en non-valeur des titres et à accorder décharge au Comptable pour 11 559,87€.

 Dit que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2016 de la M49 eau potable au c/6541 par virement de crédit

11) Allocation en non valeur pour surendettement et effacement de dettes en comptabilité M14 «budget général »

Vu l’article L 332-5 du code de la consommation, régissant la procédure de rétablissement personnelConsidérant que le rétablissement sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d’instance entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l’ordonnance.

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil de Communauté plusieurs états de taxes et produits irrécouvrables pour la comptabilité M14 « Budget général » transmis par Monsieur le Trésorier pour un montant total de 195,65 € correspondant à des factures impayées de restauration scolaire et périscolaire de 2013 pour lesquelles la commission de surendettement des particuliers a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté,

à l’unanimité de ses membres, obligé par les textes

 Admet en non valeur les dettes visées ci-dessus pour 195,65 €, conformément aux pièces comptables remises par la trésorerie d’Avize

 Dit que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2016 de la M14 (budget général) au c/6542 par virement de crédit

12)Allocation en non valeur pour surendettement et effacement de dettes en comptabilité M49 « eau potable »

Vu l’article L 332-5 du code de la consommation, régissant la procédure de rétablissement personnel

Considérant que le rétablissement sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d’instance entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l’ordonnance.

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil de Communauté plusieurs états de taxes et produits irrécouvrables pour la comptabilité M49 « Eau potable » transmis par Monsieur le Trésorier pour un montant total de 2 032,26 € correspondant à des factures impayées d’eau potable entre 2012 et 2014 pour lesquelles la commission de surendettement des particuliers a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté,

à l’unanimité de ses membres, obligé par les textes

 Admet en non valeur les dettes visées ci-dessus pour 2 032,26 €, conformément aux pièces comptables remises par la trésorerie d’Avize

 Dit que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2016 de la M49 au c/6542 par virement de crédit

13)Signature du marché 16-07 – Travaux d’élargissement, reprofilage et bi- couche sur voirie intercommunale

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,M. le Président rappelle qu’il a été inscrit au budget primitif 2016 les travaux d’élargissement, le reprofilage et l’enduisage en bicouche de la voirie intercommunale reliant les communes de Trécon à Clamanges.

Vu l’avis d’appel public à concurrence publié le 25/10/2016 sur la plateforme http://www.xmarches.fr et dans le journal Matot Braine le 31/10/2016,

Considérant que le résultat de l’analyse des offres fait apparaître que l’entreprise COLAS Agence de Châlons-en-Champagne a proposé l’offre la mieux disante au regard des critères formulés dans le dossier de consultation des entreprises,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Autorise le Président à signer le marché et les documents relatifs à ce marché avec l’entreprise COLAS – Agence de Châlons en Champagne – ZI de Saint-Memmie – BP311 – 51013 CHALONS-EN-CHAMPAGNE pour un montant estimé à 579 800.00€ HT.

Mme POIRET demande si le montant est supérieur ou inférieur aux prévisions

M PERROT : C’est un peu moins

14)Signature d’un bail professionnel pour la location d’un cabinet au sein de la maison de santé pluridisciplinaire avec Monsieur Ludovic MUH, ostéopathe

Vu le code général des collectivités territoriales,

M. le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la réhabilitation de l’ancien siège administratif de la Communauté de Communes a permis la création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de Vertus.

M. le Président précise que le local, d’une surface totale de 655.11 m², a été divisé en plusieurs cabinets susceptibles d’être loués individuellement. La surface individualisable représente 302.06m² et les surfaces communes (couloirs de circulation et d’attente, kitchenette, local d’archivage, etc) représentent 353.05m².

M. le Président expose à l’assemblée qu’il conviendrait de mettre en place un bail professionnel avec l’ostéopathe, Monsieur Ludovic MUH, installé au sein d’une surface privative de 27.34m² et disposant d’une quote-part de surface commune.

Considérant qu’il est nécessaire pour le conseil de délibérer et de se positionner sur certains points du bail professionnel, et notamment sur les loyers et sur la date de commencement de facturation des loyers avant la signature dudit bail,

M. le Président précise que le bail professionnel sera rédigé par acte notarié.

Ce bail professionnel sera conclu pour une durée de six ans.

M. le Président propose de fixer le montant du loyer à 4.40 euros/m²/mois. Ce montant sera réévalué avec application d’une clause de révision au bout d’un an. Les charges récupérables sont estimées à 3.01€/m²/mois.

La date de commencement de facturation des loyers avant la signature dudit bail est fixée au 03/10/2016.L’état des lieux devra être intégré dans le bail professionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Décide d’approuver les différents points énumérés ci-dessus.

 Décide d’autoriser M. le Président à signer le bail professionnel rédigé par acte notarié avec Monsieur Ludovic MUH.

15)Signature d’un bail professionnel pour la location d’un cabinet au sein de la maison de santé pluridisciplinaire avec Monsieur Claude SCHIRRU, infirmier

Vu le code général des collectivités territoriales,

M. le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la réhabilitation de l’ancien siège administratif de la Communauté de Communes a permis la création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de Vertus,

M. le Président précise que le local, d’une surface totale de 655.11 m², a été divisé en plusieurs cabinets susceptibles d’être loués individuellement. La surface individualisable représente 302.06m² et les surfaces communes (couloirs de circulation et d’attente, kitchenette, local d’archivage, etc) représentent 353.05m².

M. le Président expose à l’assemblée qu’il conviendrait de mettre en place un bail professionnel avec l’infirmier, Monsieur Claude SCHIRRU, installée au sein d’une surface privative de 17.47m² et disposant d’une quote-part de surface commune.

Considérant qu’il est nécessaire pour le conseil de délibérer et de se positionner sur certains points du bail professionnel, et notamment sur les loyers et sur la date de commencement de facturation des loyers avant la signature dudit bail,

M. le Président précise que le bail professionnel sera rédigé par acte notarié.

Ce bail professionnel sera conclu pour une durée de six ans.

M. le Président propose de fixer le montant du loyer à 4.40 euros/m²/mois. Ce montant sera réévalué avec application d’une clause de révision au bout d’un an. Les charges récupérables sont estimées à 3.01€/m²/mois.

La date de commencement de facturation des loyers avant la signature dudit bail est fixée au 10/10/2016.

L’état des lieux devra être intégré dans le bail professionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Décide d’approuver les différents points énumérés ci-dessus. Décide d’autoriser M. le Président à signer le bail professionnel rédigé par acte notarié avec Monsieur Claude SCHIRRU.

16)Signature d’un bail professionnel pour la location d’un cabinet au sein de la maison de santé pluridisciplinaire avec Madame Sylvie HOFFMANN, infirmière

Vu le code général des collectivités territoriales,

M. le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la réhabilitation de l’ancien siège administratif de la Communauté de Communes a permis la création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de Vertus,

M. le Président précise que le local, d’une surface totale de 655.11 m², a été divisé en plusieurs cabinets susceptibles d’être loués individuellement. La surface individualisable représente 302.06m² et les surfaces communes (couloirs de circulation et d’attente, kitchenette, local d’archivage, etc) représentent 353.05m².

M. le Président expose à l’assemblée qu’il conviendrait de mettre en place un bail professionnel avec l’infirmière, Madame Sylvie HOFFMANN, installée au sein d’une surface privative de 18.37m² et disposant d’une quote-part de surface commune.

Considérant qu’il est nécessaire pour le conseil de délibérer et de se positionner sur certains points du bail professionnel, et notamment sur les loyers et sur la date de commencement de facturation des loyers avant la signature dudit bail.

M. le Président précise que le bail professionnel sera rédigé par acte notarié.

Ce bail professionnel sera conclu pour une durée de six ans.

M. le Président propose de fixer le montant du loyer à 4.40 euros/m²/mois. Ce montant sera réévalué avec application d’une clause de révision au bout d’un an. Les charges récupérables sont estimées à 3.01€/m²/mois.

La date de commencement de facturation des loyers avant la signature dudit bail est fixée au 10/10/2016.

L’état des lieux devra être intégré dans le bail professionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Décide d’approuver les différents points énumérés ci-dessus.

 Décide d’autoriser M. le Président à signer le bail professionnel rédigé par acte notarié avec Madame Sylvie HOFFMANN.17)Signature d’un bail professionnel pour la location d’un cabinet au sein de la maison de santé pluridisciplinaire avec Madame Caroline PRISO NSEKE, médecin généraliste

Vu le code général des collectivités territoriales,

M. le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la réhabilitation de l’ancien siège administratif de la Communauté de Communes a permis la création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de Vertus,

M. le Président précise que le local, d’une surface totale de 655.11 m², a été divisé en plusieurs cabinets susceptibles d’être loués individuellement. La surface individualisable représente 302.06m² et les surfaces communes (couloirs de circulation et d’attente, kitchenette, local d’archivage, etc) représentent 353.05m².

M. le Président expose à l’assemblée qu’il conviendrait de mettre en place un bail professionnel avec le médecin généraliste, Madame Caroline PRISO NSEKE, installée au sein d’une surface privative de 31.89m² et disposant d’une quote-part de surface commune.

Considérant qu’il est nécessaire pour le conseil de délibérer et de se positionner sur certains points du bail professionnel, et notamment sur les loyers et sur la date de commencement de facturation des loyers avant la signature dudit bail,

M. le Président précise que le bail professionnel sera rédigé par acte notarié.

Ce bail professionnel sera conclu pour une durée de six ans.

M. le Président propose de fixer le montant du loyer à 4.40 euros/m²/mois. Ce montant sera réévalué avec application d’une clause de révision au bout d’un an. Les charges récupérables sont estimées à 3.01€/m²/mois.

La date de commencement de facturation des loyers avant la signature dudit bail est fixée au 10/10/2016.

L’état des lieux devra être intégré dans le bail professionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Décide d’approuver les différents points énumérés ci-dessus.

 Décide d’autoriser M. le Président à signer le bail professionnel rédigé par acte notarié avec Madame Caroline PRISO NSEKE.

18)Signature d’une convention d’occupation précaire pour la location d’un cabinet au sein de la maison de santé pluridisciplinaire avec Gérard Gobert, médecin généraliste

Vu le code général des collectivités territoriales,M. le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la réhabilitation de l’ancien siège administratif de la Communauté de Communes a permis la création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de Vertus,

M. le Président précise que le local, d’une surface totale de 655.11 m², a été divisé en plusieurs cabinets susceptibles d’être loués individuellement. La surface individualisable représente 302.06m² et les surfaces communes (couloirs de circulation et d’attente, kitchenette, local d’archivage, etc) représentent 353.05m².

M. le Président expose à l’assemblée qu’il conviendrait de mettre en place une convention d’occupation précaire avec le médecin généraliste, Monsieur Gérard GOBERT, installée au sein d’une surface privative de 29.91m² et disposant d’une quote-part de surface commune.

Considérant qu’il est nécessaire pour le conseil de délibérer et de se positionner sur certains points du de la convention d’occupation temporaire, et notamment sur les loyers et sur la date de commencement de facturation des loyers avant la signature de ladite convention,

M. le Président précise que la convention d’occupation temporaire sera rédigée par acte notarié.

M. le Président propose de fixer le montant du loyer à 4.40 euros/m²/mois. Ce montant sera réévalué avec application d’une clause de révision au bout d’un an. Les charges récupérables sont estimées à 3.01€/m²/mois.

La date de commencement de facturation des loyers avant la signature de ladite convention est fixée au 10/10/2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Décide d’approuver les différents points énumérés ci-dessus.

 Décide d’autoriser M. le Président à signer la convention d’occupation temporaire rédigée par acte notarié avec Monsieur Gérard GOBERT.

19)Signature d’un bail professionnel pour la location d’un cabinet au sein de la maison de santé pluridisciplinaire avec Madame Laurine MATHIEU, orthophoniste

Vu le code général des collectivités territoriales,

M. le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la réhabilitation de l’ancien siège administratif de la Communauté de Communes a permis la création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de Vertus,

M. le Président précise que le local, d’une surface totale de 655.11 m², a été divisé en plusieurs cabinets susceptibles d’être loués individuellement. La surface individualisable représente 302.06m² et les surfaces communes (couloirs de circulation et d’attente, kitchenette, local d’archivage, etc) représentent 353.05m².

M. le Président expose à l’assemblée qu’il conviendrait de mettre en place un bail professionnel avec le médecin généraliste, Madame Laurine MATHIEU, installée au sein d’une surface privative de 23.23m² et disposant d’une quote-part de surface commune.Considérant qu’il est nécessaire pour le conseil de délibérer et de se positionner sur certains points du bail professionnel, et notamment sur les loyers et sur la date de commencement de facturation des loyers avant la signature dudit bail,

M. le Président précise que le bail professionnel sera rédigé par acte notarié.

Ce bail professionnel sera conclu pour une durée de six ans.

M. le Président propose de fixer le montant du loyer à 4.40 euros/m²/mois. Ce montant sera réévalué avec application d’une clause de révision au bout d’un an. Les charges récupérables sont estimées à 3.01€/m²/mois.

La date de commencement de facturation des est fixée au 1er janvier 2017.

L’état des lieux devra être intégré dans le bail professionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Décide d’approuver les différents points énumérés ci-dessus.

 Décide d’autoriser M. le Président à signer le bail professionnel rédigé par acte notarié avec Madame Laurine MATHIEU.

Si de gros travaux de mises aux normes de la structure sont engagés, il y aura une revalorisation du loyer dans la limite de 10%

Monsieur GIRAULT : D’autres médecins vont-ils arriver ?

Aujourd’hui, il y en a 2. 2 autres arriveront en 2017, avec un départ en retraite. Un autre arrivera en 2018. Les annonces dans les journaux médicaux n’ont rien donné

Un kiné s’est désisté mais ceux en place à Vertus ne sont pas contre l’arrivée de nouveaux car il y a beaucoup de travail

Madame CHAMERET : La taxe d’habitation et la taxe foncière sont-elles inclues dans les charges ? Oui

Monsieur DESAUTELS : si la Maison de Santé devient déficitaire, qui la prendra en charge ? Puisque nous fusionnons, le déficit sera communautaire

Pour le moment, le cabinet polyvalent est occupé par la PMI mais il est ouvert à d’autres permanences Le camion de la médecine du travail se gare dans la cour de la Maison de Santé.

Madame CHAMERET : A partir de quand s’appliquent les loyers ?

A partir de l’arrivée du médecin

Madame CHAMERET : Lors d’une réunion de l’association St Charles, elle a entendu que les loyers ne s’appliquaient qu’à partir du 01/01/2017

Non, pour les médecins arrivés avant, ils s’appliquent à partir dès leur arrivée, à partir du mois d’octobre Madame CHAMERET : Rappelle que les subventions et l’ouverture de la Maison de Santé étaient conditionnées par l’installation d’au moins 2 médecins généralistes. Monsieur Gobert a donc été un peu forcé à s’installer dans la Maison de Santé, à quelques mois de sa retraites. Un geste envers lui serait donc appréciable

Cela poserait un problème d’équité, voir pour un cadeau de départ.

Monsieur G. PERROT : Pourquoi Monsieur Faucon n’est pas venu, étant un fervent défenseur de la création de la Maison de Santé ?

Parce qu’il part lui aussi en retraite, il a des horaires compliqués et ne se sentait pas de venir pour un délai aussi court

Madame JANNET : Monsieur FAUCON a signalé à sa patientèle qu’il trouvera un successeur pour garder sa secrétaire20) Subvention pour le téléthon

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que la piscine de Vertus s’est mobilisée le vendredi 2 décembre 2016 à l’occasion du téléthon en proposant des séances d’aquabike et des parcours de natation.

Monsieur le Président propose de verser une somme de 200€ au bénéfice du téléthon, à l’identique des années passées

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Décide de verser 200 € au profit du téléthon

21)Projet de sécurisation et de valorisation du site archéologique de la crayère (Vert Toulon) – Positionnement de principe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°C-2015-75 relative à l’attribution d’une subvention pour la poursuite de fouilles archéologiques,

Vu l’avis favorable du comité de pilotage de l’étude,

Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et développement touristique » du 3 novembre 2016,

Le site archéologique de la Crayère (Vert-Toulon) fait l’objet d’un programme de recherche mené par le CNRS, dont l’objectif est d’étudier l’organisation technique, économique et sociale du territoire, jusqu’à 5 000 ans avant notre ère.

Ces recherches ont permis la mise à jour de trois hypogées du Néolithique ainsi que trois puits d’extraction de silex.

Considérant le caractère exceptionnel de la Crayère au niveau scientifique, culturel et patrimonial, Monsieur le Président rappelle qu’une réflexion a été engagée par la CCRV au début de l’année 2015, afin d’assurer la sécurisation et la valorisation du site.

Une étude de faisabilité, confiée au groupement « Via Culture », a permis d’établir trois scénarii possibles d’aménagement, dont une proposition intermédiaire retenue par le comité de pilotage. Celle-ci concilie la préservation d’un site fragile et un fort potentiel de médiation.

Le scénario, estimé entre 111 500€ HT et 128 000€ HT, est défini comme suit : -Pré-requis : le recrutement d’un médiateur/coordinateur de projet

-Remise en état du site ; remblaiement de la zone fouillée et couverture végétale : 1 500€ HT -Aménagement minimal du site : création de trois places de stationnement – trois stations d’interprétation – un cheminement reliant les stations entre elles : 58 000€ HT -Préservation de la cabane et de l’hypogée 1 (création d’une toiture partielle à retravailler) : 25 000€ HT -Conception de trois panneaux d’interprétation conçus en lien avec le CNRS : 6 000€ HT -Sensibilisation de différents publics, dont les élus locaux, via des conférences et des éductours : 4 500€ HT

-Conception et gestion d’une malle pédagogique, en lien avec les écoles : de 2 500€ HT à 8 000€ HT -Mise en place d’une exposition itinérante : 5 000€ HT

-Préparation à l’interprétation d’autres sites : de 15 000€ HT à 20 000€ HTLe projet fera l’objet d’une concertation élargie au sein de la nouvelle Communauté d’Agglomération.

Considérant que ce projet constitue une véritable opportunité de développement local et qu’il peut s’inscrire dans la route européenne de la culture mégalithique, Monsieur le Président propose aux délégués communautaires de le retenir en vue d’aménagements futurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,

A la majorité de ses membres, décide

 De se positionner favorablement sur le scénario de protection et de valorisation de la Crayère, exposé ci-dessus.

Madame LEVESQUE demande des précisions sur le point « -Préparation à l’interprétation d’autres sites : de 15 000€ HT à 20 000€ HT »

M PERROT : C’est pour s’étendre aux communes des territoires voisins

Monsieur DESAUTELS : Ne faut-il pas une continuité géographique ?

M PERROT : Non, la continuité géographique, c’est pour le PAH

Vote : 1 contre

22) Engagement de la CCRV dans la démarche de labellisation Cit’Ergie

Vu la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la CCRV,

Monsieur le Président expose que la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 donne une nouvelle orientation aux Plans Climat Energie Territoriaux (PCET), qui devront dorénavant prendre en compte la qualité de l’air en devenant des PCAET (Plans Climat Air Energie Territoriaux).

Auparavant obligatoires pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, les PCAET deviennent réglementairement obligatoires pour les EPCI de plus de 20 000 habitants qui devront l’avoir réalisé avant le 31/12/2018.

Or, l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) ne finançant que les démarches volontaires des collectivités, la Ville d'Epernay, forte de sa compétence Développement durable, a lancé par délibération du Conseil municipal du 28 juin 2016, une démarche volontaire et opérationnelle de structuration de sa politique air-énergie-climat, qui sera déclinée concrètement sur le périmètre intercommunal qui regroupera bientôt les territoires de la CCEPC et de la CCRV.

Cet engagement volontaire de la Ville a permis d’anticiper l’obligation réglementaire et de mobiliser les financements de l’ADEME au bénéfice de l’ensemble du territoire.

Une des étapes préalables consiste à lancer la démarche Cit’ergie : Cit’ergie est la déclinaison française du dispositif European Energy Award (eea), qui compte à ce jour plus de 1200 collectivités participantes. C’est à la fois un outil opérationnel d'amélioration continue et un label récompensant pour 4 ans le processus de management de la qualité de la politique énergétique et climatique de la collectivité.

Cet outil comprend :

- la formalisation de la politique énergie-climat de la collectivité dans un référentiel normalisé au niveau européen,- une labellisation du niveau de performance de la collectivité, assurée par un auditeur extérieur. La performance mesurée porte sur les moyens que se donne la collectivité pour atteindre des objectifs énergie-climat : stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents domaines, résultats obtenus, etc.

Avec le label Cit’ergie, les communes et les intercommunalités sont évaluées sur la base de leurs compétences propres dans 6 domaines impactant les consommations d’énergie et les émissions de CO2 associées :

- Le développement territorial,

- Le patrimoine,

- L’approvisionnement énergétique, eau et assainissement,

- La mobilité,

- L’organisation interne,

- La communication et les coopérations.

Ainsi, l’obtention du label est le signe tangible des efforts fournis par la collectivité par rapport à ses réels potentiels d’actions. Il distingue la collectivité pour la qualité et le suivi de la mise en œuvre de son programme d’actions ambitieux et pour la durabilité du processus de management de l’énergie qu’elle a mis en place à l’échelle de son territoire.

Avec Cit’ergie, la collectivité va :

- Évaluer la performance du management de sa politique énergie-climat,

- Se fixer des objectifs de progrès,

- Mettre en place des actions d’amélioration ambitieuses,

- Mesurer les progrès accomplis,

- Valoriser les actions déjà entreprises.

En adoptant la démarche, la collectivité s'engage à :

- Élaborer un plan d’actions, énergie-climat, le mettre en oeuvre et l'évaluer annuellement, - Se faire accompagner dans le processus par un conseiller accrédité Cit'ergie, - Constituer un comité de pilotage chargé de faire les choix stratégiques (vision, principes directeurs) et de préparer les décisions politiques,

- Établir un groupe projet pluridisciplinaire et transversal,

- Payer les droits d'accès annuels à la méthode et au label Cit'ergie.

Le coût prévisionnel de la démarche de labellisation Cit’ergie sur 4 ans, après la réalisation d’un pré- diagnostic gratuit, correspond à la mission d’un conseiller Cit’ergie accrédité sur une durée totale estimée de 30 à 35 jours, évalué à 35 000 €. H. T, financé à 70 % par l’ADEME.

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté,

à la majorité de ses membres

 APPROUVE l’engagement de la collectivité dans la démarche de labellisation Cit’ergie en coordination et cofinancement avec la ville d’Epernay et la Communauté de Communes de la Région de Vertus,

 SOLLICITE l’accompagnement technique et financier de l’ADEME sur l’ensemble des volets de la démarche Cit’ergie,

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent,

 DIT que les crédits et les dépenses seront inscrits au budget 2016-2017-2018-2019-2020.23) Groupement de commandes « prestation d’accompagnement, de conseil et d’assistance vers la labellisation Cit’Ergie » - Conclusion d’une convention constitutive

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la C.C.E.P.C, la C.C.R.V. et la Ville d’Epernay,

Monsieur le Président expose que la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne, la Communauté de communes de la Région de Vertus et la Ville d’Epernay ont des besoins communs à satisfaire concernant des prestations d’accompagnement, de conseil et d’assistance pour la labellisation «Cit’ergie ».

L’intention de cette démarche est double :

- S’engager dans un processus d’amélioration continue dans le cadre d’un projet partagé par l’ensemble des services et directions de la collectivité.

- Faire reconnaître au niveau national et européen la qualité de sa politique et de ses actions en matière d’efficacité énergétique et donc de lutte contre le changement climatique à l’échelle de son territoire et au regard de ses compétences ;

Pour cela, la C.C.E.P.C. doit se faire accompagner par un conseiller Cit’ergie qui l’aidera : - à réaliser son état des lieux détaillé,

- à construire ou renforcer son programme de politique énergétique sur 4 ans, - à suivre sa mise en œuvre,

- à se présenter à un auditeur externe en vue de demander une nouvelle distinction Cit’ergie auprès de la Commission nationale du label, dès lors qu’elle satisfait aux exigences du label.

Ainsi, au vu du contexte de la collectivité, le conseiller proposera la meilleure démarche méthodologique pour animer, mobiliser et faire adhérer les acteurs de la collectivité.

La réglementation en matière de commande publique permet à plusieurs acheteurs de coordonner et de regrouper leurs achats de même type. Les groupements permettent ainsi une réalisation d'économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation de marché.

C'est pourquoi, il est envisagé de constituer un groupement de commandes formalisé par la conclusion d'une convention qui fixe notamment les conditions de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités de participations financières. Elle sera signée par l'ensemble des membres.

En raison du volume d’achat, la passation du marché est confiée au représentant légal de la Ville d’Epernay. C’est pourquoi la Commission d'Appel d'Offres qui sera chargée d'attribuer le marché sera celle de la Ville d’Epernay.

Le marché sera conclu :

- à prix global et forfaitaire pour ce qui concerne l’organisation du pilotage, l’actualisation de l’état des lieux et l’élaboration du programme énergie-climat, visites annuelles de suivi ;

- à prix unitaires pour ce qui concerne la démarche de labellisation proprement dite.

Il est demandé au Conseil de bien vouloir accepter le principe d'un groupement de commandes pour satisfaire à leurs besoins communs relatif à des prestations d’accompagnement, le conseil et l’assistance pour la labellisation « Cit’ergie » et d’autoriser le Président à signer la convention relative à la création de ce groupement.Après en avoir délibéré, le conseil de communauté,

à la majorité de ses membres

 DECIDE d'accepter les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de prestations d’accompagnement, le conseil et l’assistance pour la labellisation « Cit’ergie »,

 AUTORISE le Président à signer la convention relative à la création de ce groupement de commandes ainsi que pour tout document concernant ces affaires.

Vote : 3 Abstentions

24) Fonds de concours – Villers aux Bois – Chaintrix - Soulières

Monsieur PERROT décide de retirer ce point de l’ordre du jour, pour un motif budgétaire, et souhaite le reporter à un conseil ultérieur, une fois la fusion faite.

25) Intégration de la voirie Pocancy Champigneul-en-Champagne au sein de la voirie à vocation intercommunale

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16, Vu les statuts et particulièrement l’article 4.2.2 définissant l’intérêt communautaire des voiries, Vu la charte intercommunale et particulièrement l’article n°4.2.2.7 « un règlement intérieur approuvé par le Conseil de Communauté, peut préciser, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues à la présente charte »,

Vu l’adoption du règlement de voirie par délibération n°C-2015-73,

Vu l’avis favorable de la commission voirie réunie le 21 novembre 2016 et sur proposition de celle-ci, Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 7 décembre 2016,

Considérant que la dite voirie identifiée dite de Pocancy à Champigneul en Champagne était intégrée antérieurement dans le cadre des compétences de la CC de Jalons dont Pocancy faisait partie avant son intégration à celle de la CCRV.

Monsieur le Président propose la modification des annexes du règlement de voirie en intégrant la voirie reliant Pocancy à Champigneul et d’ainsi porter le nombre de voirie communautaires de 25 à 26 voies, sur un linéaire antérieur de 58,68 km à 59,88 km et pour des surfaces modifiées de 277 280 m² à 281 720 m².

Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette intégration et sur les modifications des annexes du règlement de voirie s’y rattachant.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,

à la majorité qualifiée de ses membres décide

 D’accepter l’intégration de la voirie dite de Pocancy à Champigneul-en-Champagne au sein de la voirie intercommunale.

 Décide de modifier les annexes du règlement de voirie comme suit :

- Annexe 2 : Mise à jour du plan général

- Annexe 3 : Mise à jour de la liste des voiries intercommunales- Annexe 4 : Mise à jour du tableau descriptif des voiries intercommunales - Annexe 6 : ajout du plan individuel « Pocancy à Champigneul-en-Champagne portant le n° 5/26 des voiries intercommunales ».

Monsieur VARLET : la commission voirie s’est prononcée à l’unanimité pour l’intégration de cette portion d’1 km Madame POIRET : Les voiries intégrées étaient celles qui reliaient les communes de la comcom au départ. Ensuite, il y a eu des dérives

Monsieur G. PERROT : La CCEPC gardera-t-elle la compétence voirie ?

On ne le saura qu’à la fin de 2017

Madame POIRET : Monsieur LEROY avait bien précisé qu’aucune compétence ne serait rendue aux communes Madame LEVESQUE : Cela doit être voté

Monsieur MAILLET : Il faudra que nous votions tous dans ce sens une fois à Epernay

Vote : 14 abstentions

26) Décisions budgétaires modificatives

Vu les Budgets primitifs 2016 votés le 30/03/2016

Vu les différentes décisions modificatives

Monsieur le Président expose aux délégués communautaires qu’il est nécessaire d’effectuer des ouvertures et virements de crédits sur le budget général M14, le budget eau potable M49 et le budget maison de santé.

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté,

à l’unanimité de ses membres

 Décide les virements et ouvertures de crédits suivants au budget général M14 :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

6451-012 -800,00 7318 73 558,00

6541-011 600,00 7331 2 513,00

6542-011 200,00 7353 25 364,00

6574-65 100,00 70875 99 000,00

6558-65 6 100,00

615231-011 65 000,00

611-011 (chargées à caractère générale) -117 765,00

64111-012 (charges de personnel) -100 000,00

chapitre 022 (dépenses imprévues) -24 000,00

6811-042 371 000,00Total 200 435,00 total 200 435,00

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

2183-36 35 000,00 2813-042 371 000,00

1641-opfi -336 000,00

Total 35 000,00 Total 35 000,00

 Décide les virements de crédits suivants au budget eau potable M49 :

 Décide les virements et ouvertures de crédits suivants au budget Maison de santé M14 :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

6231 20 100,00 752 14 150,00

60632 2 000,00 7713 10 000,00

6068 400,00

61521 700,00

Dépenses de fonctionnement

61521 -10 000,00

6541 7 500,00

6542 2 500,00

Total 0,00

Dépenses d'investissement

21531-10021 30 000,00

21531-10013 -31 600,00

1641-opfi 1 600,00

Total 0,006162 6 550,00

6257 1 000,00

627 400,00

66111 -7 000,00

Total 24 150,00 total 24 150,00

27) Approbation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la CCRV

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées,

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 modifié par l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité des ERP dans la cadre bâti existant (travaux de modification et obligation de remise en conformité).

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes à mobilité réduite et la mise en place de l’Ad’AP.

Le Président présente à l'assemblée la demande de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) concernant les Etablissements recevant d Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) de la communauté de communes.

Rappelle que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées, impose à tous les gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) de rendre accessible leur ERP aux Personnes à Mobilité Réduite avant le 1er Janvier 2015.

Dans le cas contraire, l’ordonnance du 26 Septembre 2014 permet d’obtenir un délai supplémentaire pour la mise aux normes grâce à l’Ad’AP.

Cet Agenda fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible l’ensemble des établissements recevant du public. Il fixe également la programmation sur ladite période et les coûts pour la mise aux normes.

Son élaboration a été effectuée en concertation avec les acteurs locaux, notamment les élus des collectivités concernées, les services gestionnaires de voirie.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, AUTORISE à l’unanimité le président à présenter la demande de validation de l’Ad’AP.

 Décide d’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la CCRV, tel que figurant dans l’annexe à la présente délibération.

De prévoir chaque année, au Budget Primitif, les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité.De donner tous pouvoirs au Président pour signer tout document, accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

Informations diverses

Fusion

Monsieur G. Perrot : Combien y aura-t-il de représentant de l’ex CCRV dans la future com d’agglo ? Monsieur PERROT : 31délégués /86

Madame POIRET : aurons-nous des indemnités de déplacements

Monsieur PERROT : Oui, c’est possible d’avoir des indemnités kilométriques

Le mode de fonctionnement est différent : avant chaque conseil communautaire, tous les maires sont invités à discuter des points à l’ordre du jour

Madame CHAMERET : Avons-nous un planning des réunions sur l’année ?

Monsieur PERROT : Non, pas sur l’année entière pour le moment. Le prochain Conseil est fixé au 05/01 et une autre le 26/01

La CCEPC demande la possibilité de faire le vote électronique lors des 2 premières réunions.

Madame POIRET : ne devions-nous pas délibérer pour fixer le nombre de vice-présidents avant le 01/01/2017 ? Monsieur PERROT : non, cette délibération ne peut être prise que par la nouvelle assemblée

Questions diverses

Monsieur DESAUTELS : Félicite Monsieur PERROT

Concernant les délégués communautaires, les vice-présidents vont faire doublon

Monsieur PERROT : Il devrait y avoir une quinzaine de vice-présidents

Pour certaines compétences, il serait bon d’avoir un binôme pour finir le mandat

Urbanisme : Franck SZYLAGYI ira à Epernay, mais il faut que les agents d’Epernay viennent aussi à Vertus. C'est valable aussi pour les vice-présidents

Madame POIRET : Qui pourrait se présenter ?

Monsieur PERROT : Propose 2 dates pour se rencontrer avant les réunions

Monsieur PERROT remercie pour le travail réalisé, et remercie ses collaborateurs

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée