unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 7 Cheminement mixte ZAE de l'Avenir sollicitation d'une DETR

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 7 Cheminement mixte ZAE de l'Avenir sollicitation d'une DETR Document publié le Mardi 3 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 7 Cheminement mixte ZAE de l'Avenir sollicitation d'une DETR)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 10 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle des fÍtes de Champdeniers , sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 03 DÈcembre 2024

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam

Pouvoirs :

Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DELIGN… Thierry Madame HAYE Nadia a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur JEANNOT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame BERNARDEAU Lydie, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Johann BARANGER

dÈlibÈration :

D_2024_9_7

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 33

Votants : 38

Objet : Cheminement

mixte ZAE de l'Avenir -

sollicitation d'une DETR

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le statut de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ; VU le projet de territoire approuvé le 19 juillet 2022 ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2023 approuvant le projet et la commande d'une mission de maîtrise d' œuvre pour la cr éation d'une voie de cheminement mixte et d'aménagement paysager sur la Zone de l'Avenir à Coulonges-sur-l'Autize ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2024 portant notamment sur la possibilité de solliciter des subventions auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds Vert, de l'Europe au titre du FEDER et auprès de l'Agence de l'eau Loire Bretagne dans le cadre d'un projet de renaturation ;

CONSIDERANT que cette dernière délibération exclut la possibilité de solliciter d'autres subventions ;

Monsieur le Président, expose :

Mesdames et messieurs,

La délibération du 9 juillet 2024 autorisait la sollicitation de certaines subventions dont la liste était précisée ; ce faisant elle excluait de fait la possibilité de solliciter d'autres subventions.

Dans le cas d'espèce, la réalisation du cheminement mixte de la ZAE de l'Avenir appelle à ce qu'il puisse être sollicité une DETR auprès de l'Etat.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l'unanimité :

- DE SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR. - D'AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer tout document y afférent.

Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 10/12/2024

PubliÈ le 17/12/2024

Transmis en sous-prÈfecture le 17/12/2024

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU