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Arrêté - POL 27 2025 Reglementation Provisoire de la Circulation et du Stationnement Automobile Ste SIGNATURE entretien et creation de marquage au sol pour la Metropole Annee 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Arrêté - POL 27 2025 Reglementation Provisoire de la Circulation et du Stationnement Automobile Ste SIGNATURE entretien et creation de marquage au sol pour la Metropole Annee 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
V=NDARGU=S VIVRE VRAI
\Z Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 4 février 2025
VILLE DE
ARRETE N° POL - 27/2025
Règlementation provisoire de la circulation et du stationnement automobile
Commune de VENDARGUES - Année 2025
Dans le cadre du Marché « Prestations : Entretien et création de marquage au sol par l’Entreprise
SIGNATURE pour le compte Montpellier Méditerranée Métropole»
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122(28-29) ; L2131(1-2) ; L 2213 (1-2-3-4) :
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté interministériel relatif à la signalisation routière ;
CONSIDERANT que la SOCIETE SIGNATURE -2A, 2B Allée du Piot — 30660-GALLARGUES-LE-MONTUEUX, pour le compte de Montpellier Méditerranée Métropole - celle-ci peut-être amené à entreprendre des interventions pour l’entretien ou la création de marquage au sol sur la commune :
CONSIDERANT que pour permettre l'occupation du domaine public dans des conditions de sécurité satisfaisantes, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et le stationnement sur les voies impactées par ces interventions et/ou travaux :
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public jusqu’au 31/12/2025, à charge pour lui d'accepter et de se conformer aux conditions et prescriptions suivantes :
Des restrictions particulières de circulation et de stationnement pourront être opérées sur les voies ; néanmoins,
aucune voie ne pourra être totalement neutralisée sous couvert du présent arrêté.
Le chantier sera signalé conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière livre 1 — 8° partie signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté du 6 Novembre 1992, Le stationnement sera interdit dans la zone des travaux ; tout véhicule en infraction sera retiré de la voie publique et mis en Fourrière. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires et règlementaires pour la
sécurité du chantier. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La circulation piétonnière devra être préservée (continuité de passage sur trottoir assurée par un platelage sur
la tranchée) ainsi que les protections nécessaires.
Dès l’achèvement de l’occupation, le pétitionnaire sera tenu de laisser la voirie en état, et de réparer tous
dommages et dégradations qu’il aurait pu causer.
Le présent arrêté sera affiché, de manière lisible, par le pétitionnaire, deux jours avant son intervention et
pendant toute la durée de l’occupation
Hôtel de Ville — BP 58 - 34742 Vendargues Cedex 2 - Tél. 04 67 70 05 04
Courriel secretariat.vendargues@wanadoo.fr socle
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
- Transmise :
- Mise en ligne
Le pétitionnaire devra vérifier que l’occupation n’empêchera pas le ramassage des déchets ménagers.
Dans l’hypothèse où l'accès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères serait perturbé, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une solution de remplacement ; - Soit en transportant ou en faisant transporter à ses frais, les poubelles à des emplacements voisins du
chantier, accessibles, et à des horaires convenus avec le concessionnaire de la collecte.
- Soit en transportant ou en faisant transporter, à ses frais, les déchets jusqu’à une décharge autorisée.
Le pétitionnaire devra informer les responsables des sociétés de transports en commun, susceptibles d’être
impactées par les travaux, afin que celles-ci puissent s’adapter et prévenir les usagers.
La présente autorisation n’est délivrée que sous le droit des tiers.
Le Directeur Général des Services, la Gendarmerie de Castries, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera :
A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Castries
Au Pétitionnaire
Aux responsables des sociétés de transports en commun éventuellement impactées
10/02/2025
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
le Maire,
Guy LAURET
Hôtel de Ville — BP 58 — 34742 Vendargues Cedex 2 - Tél. 04 67 70 05 04
Courriel secretariat.vendargues@wanadoo.fr