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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°19/2012 Présents : 18
OBJET : INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAITRE DANS LE Excusés : 4 DOMAINE COMMUNAL – PARCELLE SECTION BL n°11 Pouvoirs : 3 Votants : 21
SÉANCE DU 18 JUIN 2012
L'an deux mille douze, le lundi dix-huit juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le onze juin 2012, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Danièle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE qui a donné pouvoir à Jean-Pierre MAURIN, Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Jean-Marie BELLONE, Heldwige QUEMY qui a donné pouvoir à Isabelle TOSELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine LIPUMA
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété des immeubles vacants aux Communes, et non plus à l’Etat comme c’était le cas auparavant dans le cadre des articles 539 et 713 du Code Civil et l’ancien article L.25 du Code du domaine de l’Etat.
L’identification et l’acquisition des biens sans maître sont régies par les articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Cette modification va faciliter l’action des services municipaux, notamment en matière de lutte contre l’insalubrité et dans le cadre d’opérations d’aménagement.
Toutefois, la propriété sera transférée de plein droit à l’Etat, pour :
• les biens entrant dans le cadre des successions vacantes ;
• les biens sans maître pour lesquels la commune renonce à exercer son droit d’incorporation dans le domaine communal.
Le bien immobilier situé chemin de la Bouillière à CHATEAUNEUF a fait l’objet d’une enquête préalable diligentée par Monsieur Pascal MICHEL, garde champêtre et par Monsieur Thierry RAYBAUD, responsable urbanisme et dont les résultats ont confirmé la présomption de son statut de « bien sans maître » au titre des dispositions de l’article L.1123-1 alinéa 2 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Sur le fondement de cette enquête préalable, Monsieur le Maire a pris un arrêté constatant que l’immeuble situé chemin de la Bouillière à CHATEAUNEUF satisfait aux conditions mentionnées au 2ème alinéa de l’article L.1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques. Aucun propriétaire ne s’étant fait connaître dans le délai de six mois courants à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité de cet arrêté, lesdits biens sont présumés vacants en vertu de l’article L. 1123-3 alinéa 3.
La Commune à présent compétente peut proposer l’incorporation dans le domaine communal du bien présumé vacant ci-après :
• Parcelle cadastrée section BL n°11 d’une superficie de 1329 m² consistant en une parcelle complantée d’oliviers sur des restanques.
Cette incorporation devra être constatée, ultérieurement à la présente délibération, par un arrêté du Maire conformément à l’article L.1123-3 alinéa 3.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au conseil municipal de prendre la délibération ci- après.
1. Le Conseil Municipal de Châteauneuf,
2. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
3. Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
4. Vu le rapport d’information n°05/2010 du 10 mars 2010 constatant l’état des lieux 5. Vu l’arrêté municipal n°101/2010 du 12 avril 2010 portant sur la constatation d’un bien sans maître, 6. Vu le certificat d’affichage du 22 avril 2010,
7. Vu la notification du 19 avril 2010,
8. Ouï le rapport ci-dessus.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
DECIDE D’INCORPORER dans le domaine communal privé le bien suivant, mentionné dans l’arrêté municipal du 12 avril 2010, une parcelle cadastrée section BL n°11 d’une superficie de 1329 m² consistant en un terrain complanté d’oliviers sur des restanques.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toutes demandes relatives aux autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, permis de démolir et/ou construire nécessaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté relatif à la constatation de cette incorporation dans le patrimoine communal du bien visé à l’article 1er.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le