Déliberation - D 18 06.2012 Bien Sans Maitre al 30

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Déliberation - D 18 06.2012 Bien Sans Maitre al 30 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Déliberation - D 18 06.2012 Bien Sans Maitre al 30)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)

DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES

ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF

_____________________

Conseillers en exercice : 22

DELIBERATION n°18/2012 Présents : 18

OBJET : INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAITRE DANS LE Excusés : 4 DOMAINE COMMUNAL – PARCELLE SECTION AL n°30 Pouvoirs : 3 Votants : 21

SÉANCE DU 18 JUIN 2012

L'an deux mille douze, le lundi dix-huit juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le onze juin 2012, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,

Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Danièle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE qui a donné pouvoir à Jean-Pierre MAURIN, Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Jean-Marie BELLONE, Heldwige QUEMY qui a donné pouvoir à Isabelle TOSELLO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Martine LIPUMA

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété des immeubles vacants aux Communes, et non plus à l’Etat comme c’était le cas auparavant dans le cadre des articles 539 et 713 du Code Civil et l’ancien article L.25 du Code du domaine de l’Etat.

L’identification et l’acquisition des biens sans maître sont régies par les articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques.

Cette modification va faciliter l’action des services municipaux, notamment en matière de lutte contre l’insalubrité et dans le cadre d’opérations d’aménagement.

Toutefois, la propriété sera transférée de plein droit à l’Etat, pour :

• les biens entrant dans le cadre des successions vacantes ;

• les biens sans maître pour lesquels la commune renonce à exercer son droit d’incorporation dans le domaine communal.

Le bien immobilier situé au 667 Chemin de Bergier à CHATEAUNEUF a fait l’objet d’une enquête préalable diligentée par Monsieur Pascal MICHEL, garde champêtre et dont les résultats ont confirmé la présomption de son statut de « bien sans maître » au titre des dispositions de l’article L.1123-1 alinéa 2 du Code Général de la propriété des personnes publiques.

Sur le fondement de cette enquête préalable, Monsieur le Maire a pris un arrêté constatant que l’immeuble situé au 667 Chemin de Bergier à CHATEAUNEUF satisfait aux conditions mentionnées au 2ème alinéa de l’article L.1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques.

Aucun propriétaire ne s’étant fait connaître dans le délai de six mois courants à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité de cet arrêté, lesdits biens sont présumés vacants en vertu de l’article L. 1123-3 alinéa 3.La Commune à présent compétente peut proposer l’incorporation dans le domaine communal du bien présumé vacant ci-après :

• Parcelle cadastrée section AL n°30 d’une superficie de 204 m² consistant en une parcelle en friche enclavée de propriétés privées.

Cette incorporation devra être constatée, ultérieurement à la présente délibération, par un arrêté du Maire conformément à l’article L.1123-3 alinéa 3.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au conseil municipal de prendre la délibération ci- après.

1. Le Conseil Municipal de Châteauneuf,

2. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

4. Vu l’arrêté municipal n°99/2010 du 12 avril 2010 portant sur la constatation d’un bien sans maître, 5. Vu le certificat d’affichage du 22 avril 2010,

6. Considérant qu’aucune notification n’a pu être envoyée à un propriétaire connu, 7. Ouï le rapport ci-dessus.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

DECIDE D’INCORPORER dans le domaine communal privé le bien suivant, mentionné dans l’arrêté municipal du 12 avril 2010, une parcelle cadastrée section AL n°30 d’une superficie de 204 m² consistant en un terrain en friche enclavé de propriétés privées.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toutes demandes relatives aux autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, permis de démolir et/ou construire nécessaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté relatif à la constatation de cette incorporation dans le patrimoine communal du bien visé à l’article 1er.

Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Pierre MAURIN.

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été

Effectuées le

Et la délibération expédiée à la

Sous-préfecture le