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Déliberation - D 54 12.2013 Cession Parcelle bl 11 BOUILLERE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 54 12.2013 Cession Parcelle bl 11 BOUILLERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°54/2013 Présents : 20
OBJET : MISE EN VENTE DE LA PARCELLE BL 11 Excusés : 2
Pouvoirs : 0
Votants : 20
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2013
L'an deux mille treize, le mercredi quatre décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-sept novembre 2013, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie- Christine DEGLI-INNOCENTI, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Maurice ELSTUB, Danièle MAINCENT
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur le Maire rappelle la procédure menée par la Commune aux fins d’incorporation d’un bien sans maître dans le patrimoine communal, la parcelle cadastrée section BL n°11 d’une superficie de 1329 m², située chemin de la Bouillère.
Il rappelle également toutes les dispositions de la délibération n°19 du 18 juin 2012, par laquelle le Conseil Municipal a voté le 18 juin 2012 l’incorporation de ce bien sans maître dans le domaine communal privé.
Il explique que la Commune a saisi la Brigade des évaluations domaniales, afin d’obtenir un avis sur la valeur vénale de ce bien.
Le bien a été estimé par ce même service à 191 000€. Il s’agit d’une parcelle enclavée de 1329 m², en zone Uda du PLU, bénéficiant d’un COS de 0.12, permettant une construction de 159,48 m². Il précise que le terrain ne comporte pas d’accès, mais qu’il peut être accordé par un riverain.
Monsieur le Maire propose de mettre à la vente ce bien au prix estimé par la Brigade des évaluations domaniales, soit 191 000€.
Il ajoute qu’une publicité sera assurée par une insertion dans un journal d’annonce légale. Un panneau d’information sera installé sur la parcelle en question.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
DECIDE DE FIXER le prix de vente de la parcelle la parcelle cadastrée section BL n°11 d’une superficie de 1329 m², située chemin de la Bouillère, à 191 000€,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une publicité pour la mise en vente dudit bien, à savoir une insertion dans un journal d’annonces légales, en plus de l’affichage obligatoire en Mairie ;
AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section BL n°11 d’une superficie de 1329 m², située chemin de la Bouillère,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondant à cette cession.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le