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Arrêté - arrete pc2200011
Arrêté - arrete dp2200033
Arrêté - ARRETE DP2300004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP2300004)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|DOSSIER
:N°
DP
040
122
23
00004
|Déposé
le
:09/02/2023
|Demandeur
:Madame
LAFENETRE
Marie-
|Christine |Nature
des
travaux
:Division
en
vue
de
|construire
1
lot
|Sur
un
terrain
sis
à :
Rue
des
Pyrénées
Lieu-dit
|BOURG
à Haut-Mauco
(40280)
Référence(s}
cadastrale(s)
:40122
AA
76
Commune
de
Haut-Mauco
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Haut-Mauco
Le
Maire
de
la
Commune
de
Haut-Mauco
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
09/02/2023
par
Madame
LAFENETRE
Marie-Christine,
demeurant
17
Rue
des
Pyérénes
40280
HAUT
MAUCO
;
VU
l'affichage
du
dépôt
en
mairie
en
date
du
10/02/2023
;
VU
l’objet
de
la
déclaration
:
°
pour
un
projet
de
division
en
vue
de
construire
;
*
sur
un
terrain
situé
rue
des
Pyrénées
Lieu-dit
BOURG
à Haut-Mauco
(40280)
;
+ __
pour
la
création
de
1
lot
à
bâtir
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
17
décembre
2008,
Vu
la
révision
simplifiée
en
date
du
05/07/2010
et
la
modification
en
date
du
16/09/2016,
Vu
la
mise
en
compatibilité
en
date
du
16/09/2016,
Vu
la
révision
du
10/10/2019,
Vu
la
dernière
modification
simplifiée
en
date
du
07/09/2021,
Vu
le
zonage
UB
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
l'avis
du
SYDEC
- Tartas
en
date
du
21/02/2023
;
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
20/02/2033
;
ARRÊTE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
DP
040
122
23
00004
4/3 Article
2
Nombre
de
lots
:
Le
nombre
de
lots
destinés
à la
construction
est
de
1 lot
:
-
Lot
A
d’une
superficie
de
340m?
en
zone
UB.
L’emprise
au
sol
sera
de
50%
maximum
par
lot
soit
170
m2
pour
le
lot
A.
Desserte
des
lots
:
Voirie:
Le
lot
sera
desservi
par
la
rue
des
Pyrénées
sous
réserve
de
la
permission
de
voirie
correspondante. Desserte
eau
potable
:Le
réseau
d’eau
potable
(de
diamètre
75)
dessert
de
façon
suffisante
ce
terrain.
Le
compteur
sera
posé
en
limite
du
domaine
public.
Desserte
eaux
usées
:Le
réseau
d'assainissement
collectif
(de
type
Séparatif)
dessert
de
façon
suffisante
cette
parcelle.
Le
pétitionnaire
devra
raccorder
ses
eaux
usées
sur
la
boîte
de
branchement
qui
sera
installée
en
limite
du
domaine
public.
Les
eaux
de
pluie
ne
devront
en
aucun
cas
être
dirigées
vers
le
réseau
d'assainissement
et
devront
être
gérées
conformément
au
règlement
en
vigueur
sur
votre
commune
{le
SYDEC
n'étant
pas
compétent
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales).
Desserte
électricité
:La
puissance
de
raccordement
pour
laquelle
ce
dossier
a été
instruit
est
de
12
kVA
monophasé.
Haut-Mauco,
le
NOTA
BENE:
La
présente
autorisation
est
potentiellement
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
le
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
DP
040
122
23
00004
2/3 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INEORMATIONS
-
À LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
{ou
les}
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.
Jr.
Durée
de
validité
de
l'autorisation
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
1!
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
f'autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
_installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux}.
Attention
:l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
_dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
Pestime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
Les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme,
Les
obligations
du
{ou
des}
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'articie
L.242-1
du
code
des
assurances.
PP
040
122
23
00004
3/3 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Autorisations
Urbanisme-Pyrenees&Landes
Mairie
de
HAUT
MAUCO
Bourg 40280
Haut
Mauco
Téléphone
:
05.59.01.62.21
Télécopie
:
Courriel
:
cuau-pyl@enedis.fr
Interlocuteur
:
campagnaud
melissa
Objet
:
Réponse
concernant
l'instruction
d’une
autorisation
d'urbanisme
BAYONNE,
le 20/02/2023
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d'instruction
de
l'autorisation
d'urbanisme
DP0401222300004
concernant
la
parcelle
référencée
ci-dessous
:
Adresse
:
Rue
des
Pyrénées
40280
HAUT-MAUCO
Référence
cadastrale
:
Section
AA
,Parcelle
n°
0076
Nom
du
demandeur
:
LAFENETRE
Marie-Christine
L'article
R
431-9
du
code
de
l’urbanisme
demande
que
l'emplacement
de
référence
du
coffret
de
branchement
soit
indiqué
sur
le
plan
de
masse
PC2
validé
lors
du
permis
de
construire.
Si
l'emplacement
est
indiqué
sur
le
plan
de
masse
PC2,
nous
prenons
en
compte
cette
solution
comme
la
solution
de
référence.
À
défaut
d'indication
sur
le
plan
de
masse
PC2,
la
position
du
coffret
est
déterminée
au
plus
court
par
rapport
au
réseau
électrique
existant
par
un
tracé
techniquement
et
administrativement
réalisable.
Nous
avons
instruit
cette
demande
sans
disposer
de
la
puissance
de
raccordement
nécessitée
par
le
projet.
Compte
tenu
du
type
de
projet,
nous
avons
basé
notre
réponse
sur
l’hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
de
12
KVA
monophasé.
Nous
vous
informons
que,
sur
la
base
des
hypothèses
retenues
pour
notre
analyse,
aucune
contribution
financière
n'est
due
par
la
CCU
à
Enedis.
Cette
réponse
reste
valable
pendant
la
durée
de
validité
de
l'autorisation
d’urbanisme.
Nous
vous
demandons
d'indiquer
explicitement
sur
l'autorisation
d'urbanisme
la
puissance
de
raccordement
pour
laquelle
ce
dossier
a
été
instruit,
à
savoir
12
KVA
monophasé.
Si
cette
puissance
de
raccordement
retenue
n'est
pas
inscrite
dans
l'autorisation
d'urbanisme,
et
que
le
bénéficiaire
demande
une
puissance
de
raccordement
différente
de
celle
retenue
par
Enedis,
une
contribution
financière
pour
des
travaux
correspondant
à
une
autre
solution
technique
pourrait
être
à
la
charge
de
la
CCU
(ou
de
V'EPCI). Cette
réponse
ne
précise
pas
la
contribution
due
par
le
client
à
Enedis
pour
les
extensions
en
domaine
privé
ou
dans
l'hypothèse
d’une
modification
d'implantation
du
coffret
de
branchement.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
sincères
salutations.
Melissa
CAMPAGNAUD
Votre
conseiller
1/1
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et
gère
les
données
associées,
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le dépannage
24h/24,
7j/7,
le relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Enedis
est
indépendante
des
fournisseurs
d'énergie
qui
sont
chargés
de
la vente
et de
la gestion
du
contrat
de
fourniture
d'électricité.
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
Autorisations
Urbanisme-Pyrenees&Landes
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
39
av
du
8 mai
1945
BP
104
Cedex
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
64101
BAYONNE
92079
Paris
La
Défense
Cedex
Enedis
est
certifié
ISO
14001
pour
l’environnement
E
enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis
V.2.0 «dec
des
Landes
Tartas,
le
21
février
2023
55,
rue
Martin
Luther
King
- CS
70627
40000
- MONT
DE
MARSAN
05
58
512
512
7j7 et 24h/24
AGENCE
DEPARTEMENTALE
8 Rue
de
la Ferme
de
Junca
D'AIDE
AUX
COLLECTIVITES
000
TANTAS
175
PLACE
CASERNE
BOSQUET
de
7h30
à 12h
et
BP
30069
de
13h15
à
17h45
Tél
: 05.58.73.80.35
40002
MONT
DE
MARSAN
Nos
réf
: HM/IF/N°2023-195
Objet
: DP0401222300004
LAFENETRE
MARIE
CHRISTINE
RUE
DES
PYRENEES
HAUT
MAUCO
Madame,
Monsieur,
Nous
avons
bien
reçu
votre
dossier
de
consultation
concernant
l'affaire
citée
en
objet.
Réseau
assainissement
collectif
Le
réseau
d'assainissement
collectif
(de
type
Séparatif)
dessert
de
façon
suffisante
cette
parcelle.
Le
pétitionnaire
devra
raccorder
ses
eaux
usées
sur
la
boîte
de
branchement
qui
sera
installée
en
limite
du
domaine
public.
Les
eaux
de
pluie
ne
devront
en
aucun
cas
être
dirigées
vers
le
réseau
d'assainissement
et
devront
être
gérées
conformément
au
règlement
en
vigueur
sur
votre
commune
(le
SYDEC
n'étant
pas
compétent
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales).
Réseau
eau
potable
Le
réseau
d’eau
potable
(de
diamètre
75)
dessert
de
façon
suffisante
ce
terrain.
Le
compteur
sera
posé
en
limite
du
domaine
public.
Veuillez
agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
sentiments
distingués. Pour
le
Président
et
par
délégations
Le
Chef
du
service
territorial
Hervé
MIREMONT