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Arrêté - ARRETE DP2600006 27032026102100
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP2600006 27032026102100)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies,
DOSSIER : N° DP 040 122 26 00006
Déposé le : 13/03/2026
Demandeur : Monsieur beauvais denis
Nature des travaux : Pose de 10 panneaux
photovoltaiques sur toiture
Sur un terrain sis à : 197 route d'aurice à Haut-
| Mauco (40280)
Référence(s) cadastrale(s) : AB 21
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Haut-Mauco
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Haut-Mauco
Le Maire de la Commune de Haut-Mauco
VU la déclaration préalable présentée le 13/03/2026 par Monsieur beauvais denis, demeurant 197 route
d'aurice 40280 HAUT MAUCO
VU l'affichage du dépôt en mairie en date du 13/03/2026 ;
VU l’objet de la déclaration :
° pour un projet de pose de 10 panneaux photovoltaiques sur toiture ;
° sur un terrain situé 197 route d'aurice à Haut-Mauco (40280);
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 15/01/2026;
Vu le zonage N du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2
Conformément à l’article 6.5 « Dispositions pour l'intégration des dispositifs d'énergie, thermiques et
techniques » du règlement de la zone N du PLU)i, les dispositifs solaires ou photovoltaïques installés en
toiture doivent avoir la même pente que la toiture.
À 2 6 MARS 2026 Haut-Mauco, |
Le Maire,
Sandrine CASINI
DP 040 122 26 00006 DRE NOTA BENE: La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe
d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.
Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction
est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.
Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur
le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.
Information : Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier (articles L131-1 à
L136-1), les propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations
de toute nature, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de
50 m autour de leurs habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part
et d'autre des voies d'accès privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l'obligation légale de
débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr,
où vous trouverez toutes les informations utiles.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de l'autorisation :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
OP 040 522 26 06066 2f2