Conseil Municipal - CM 2022.11.21

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Conseil Municipal - CM 2022.11.21 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Buthiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022.11.21)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 21.11.2022 Page 1 sur 5

O R D R E D U J O U R :

1) Désignation du secrétaire de séance

2) Adoption de l’ordre du jour de la séance,

3) Approbation du procès-verbal de la précédente réunion,

4) Compte-rendu des décisions du maire prises au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

5) Enquête publique – société SIBELCO/carrière de la Chapelle-la-Reine et Amponville,

6) AMF (Association Maires de France) : motion sur les finances locales,

7) Taxe aménagement

8) Dissolution du CCAS (Centre Communal d’Actions Sociales),

9) Acquisition d’un terrain,

10) SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne) : bornes de recharge pour véhicules électriques

11) Affaires, informations et questions diverses

1.) Désignation du secrétaire de séance – délibération n°44.2022

Cette désignation est soumise au début de chacune des séances du conseil municipal (Art L2121-15 CGCT). M. GIRARD Yoann propose sa candidature.

Le conseil municipal désigne à l’unanimité M. GIRARD Yoann pour être secrétaire de séance.

2.) Adoption de l’ordre du jour de la séance – délibération n°45.2022

Vu le code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2121-10 et suivants, Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver l’ordre du jour de la présente séance du Conseil Municipal, L’ordre du jour du 21 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

3.) Approbation du procès-verbal de la précédente réunion – délibération n°46.2022

Vu le code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal,

Le conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre.

4.) Compte-rendu des décisions du maire prises au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISION DU MAIRE

4.2022 -

CCPN Fonds de concours - MUR ANCIEN CIMETIERE BUTHIERS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de SEINE et MARNE

Arrondissement de FONTAINEBLEAU

Canton de FONTAINEBLEAU

Commune de BUTHIERS

NOMBRE DE MEMBRES

Nombre

de

membres

en

exercice

Nombre

de

membres

présents

Nombres

de

suffrages

exprimés

15 11 12

Date de la convocation

14/11/2022

PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL

MUNICIPAL

Séance 21 novembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 21 novembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal de la Commune de Buthiers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe CHAMOREAU, Maire.

Présents :

M. CHAMOREAU Christophe, Maire,

M. THEVENET Julien, Mme JORY Sylvie, Mme VALERIAUD-POUGAT Claire, Adjoints ;

M. RENAULT Patrick, Mme BECQUART Lidia, M. BAUR Fabien, M. DUBARRY Michel, M. GIRARD Yoann, M. NEVES COSTA Manuel, Mme CAFFE Aurélie, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : M. MBONGO Hermann donne pouvoir à Mme JORY Sylvie,

Absents : M. COËNE Michael, M. BARRES Francis, M. TRIPHON Guillaume

Secrétaire de séance : M. GIRARD Yoann.Conseil municipal du 21.11.2022 Page 2 sur 5

SUBVENTION

DECISION DU MAIRE

5.2022 -

SUBVENTION

CCPN Fonds de concours - PLAN DE CIRCULATION

DECISION DU MAIRE

6.2022 - FINANCES

REGIE SALLE POLYVALENTE : Modification de l’Acte constitutif d’une régie d’avance et de recettes (ajout d’un mode de paiement : paiement en ligne par carte bancaire)

5.) Enquête publique – société SIBELCO/carrière sable et grès de la Chapelle-la-Reine et Amponville – délibération n°47.2022

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la Société SIBELCO FRANCE a fait une demande d’autorisation au titre des installations classées auprès de la Préfecture pour l’extension et le renouvellent de l’autorisation d’exploiter une carrière de sables siliceux et de grès située sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine et d’Amponville, ainsi qu’une demande de défrichement et une déclaration de projet pour mise en conformité du Plan Local d’Urbanisme de la Chapelle-la-Reine avant le projet, porté par la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.

Cette demande d’autorisation est soumise à enquête publique d’une durée d’un mois soit du 10 octobre au 14 novembre 2022.

La commune se trouvant incluse dans le rayon d’affichage prévu par la législation au titre des installations classées, nous avons procédé à l’affichage réglementaire. Un registre d’enquête publique a été mis à disposition du public.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

♦ EMET un avis favorable au dossier qui lui a été présenté.

6.) AMF (Association Maires de France) : motion sur les finances locales – délibération n°48.2022

Le Conseil municipal de la commune de Buthiers réuni le 21 novembre 2022, Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).Conseil municipal du 21.11.2022 Page 3 sur 5

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. ___________

La commune de Buthiers soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Concernant la crise énergétique, la Commune de BUTHIERS soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département

7.) Taxe d’aménagement –

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2022, le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe d'aménagement à l'EPCI est rendu obligatoire pour tenir compte des charges d'équipements publics assumés par ce dernier sur le territoire communal.

Des délibérations concordantes des communes et de leur EPCI, fixant les modalités de ce partage, doivent impérativement être prises au plus tard le 31 décembre 2022 pour les recettes perçues en 2022. Par mesure de simplification, il est également recommandé d'intégrer dans cette même délibération les modalités de reversement des recettes qui seront perçues en 2023.

La législation ne précise pas de formalisme pour cette délibération.

Toutefois, dans la mesure où le reversement doit correspondre à la proportion des charges d'équipement assumées,

l'indication d'un taux de reversement est recommandée.

M. le Maire précise que la communauté de communes du Pays de Nemours étudie toutes les possibilités et devrait nous informer rapidement de sa position afin de prendre une délibération avant la fin de l’année.Conseil municipal du 21.11.2022 Page 4 sur 5

8.) Dissolution du CCAS (Centre Communal d’Actions Sociales) – délibération n°49.2022

Le maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS.

Les fonctions des membres élus du CCAS prendront fin au 31 décembre 2022 ; par ailleurs, il sera mis fin par arrêté municipal aux fonctions des membres extérieurs nommés par le maire à cette même date du 31 décembre 2022.

Le conseil exercera directement cette compétence.

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

Au prochain conseil, un comité consultatif portant sur l’action sociale sera créé.

9.) Acquisition d’un terrain – délibération n°50.2022

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de M. LINHONE Joao demeurant à Courbevoie (92400) 9, rue de la mutualité, de faire une donation d’une parcelle cadastrée E n°422 d’une superficie de 2 194 m² au lieudit « La Justice Berthier ».

Cette parcelle est située en zone N, bois classés, protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques du P.L.U.

Les frais de notaires resteront à la charge de la Commune.

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à : l’unanimité

ACCEPTE la donation de cette parcelle,

DIT que les frais de notaire seront pris en charge par la commune,

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire en tant que personne responsable pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et notamment signer l’acte notarié nécessaire.

PRECISE que cette somme sera inscrite au Budget Primitif 2023 de la commune, section dépenses d’investissement, chapitre 21.

10.) SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne) : bornes de recharge pour véhicules électriques –

M. le Maire explique à l’assemblée que le SDESM a sollicité la commune de Buthiers afin d’y installer deux bornes de recharges pour véhicules électriques.Conseil municipal du 21.11.2022 Page 5 sur 5

Principal acteur de la recharge électrique en Seine-et-Marne, le SDESM met à disposition des usagers plus de 170 bornes de recharge Ecocharge77 et accompagne les territoires pour le déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Cependant, M. le Maire n’arrivant pas à obtenir toutes les informations nécessaires afin que le conseil municipal penne une décision sur cette demande, ce dossier est reporté au prochain conseil municipal.

11.) Affaires, informations et questions diverses

a) Aménagement expérimental sur la RD 410 et RD 103 : est en cours. Des chicanes / écluses sont installées.

b) Cimetière : les travaux pour renforcer la base du mur du cimetière par l’entreprise Rousseau seront terminés à la fin du mois.

c) Animation :

• Le repas des « séniors » est prévu le dimanche 11 décembre. Les colis seront distribués avant cette date selon les disponibilités de chacun.

• Le 11 Novembre : cette année, beaucoup de personnes y ont assisté. Les élèves de l’école étaient également présents et ont chanté la Marseillaise.

• Le 8 mai : M. MIGET arrêtera sa fonction de porte-drapeau. Une cérémonie pour le remercier de son dévouement depuis de nombreuses années sera faite. M. ROUSSEAU Jean-Paul le remplacera. • Sortie des Ados : est prévue le 28 avril 2023. Elle commencera par une visite à l’assemblée Nationale à 11h20.

• Médiathèque : samedi 26 novembre 2022, présentation du livre consacré à l’histoire de notre commune par l’association Histoire et histoires de nos villages. Il sera mis en vente.

Samedi 03 décembre 2022 à 10h30, lecture de contes par Céline HARLINGUE. Samedi 21 janvier 2023 à 18h, nuit de la lecture animée par Michel DUBARRY. • Association des parents d’élèves CAP ou PAS CAP : très dynamique, elle a animé la buvette de la fête du pain et a ainsi pu générer 800 € de bénéfice. Elle animera la fête de l’été 2023, la commune financera l’animation et le manège.

Samedi 26 novembre 2022, atelier créatif enfants/adultes à la salle R-Doisneau de 14h00 à 17h30. Dimanche 04 décembre de 9h à 17h, vide ta chambre.

La séance est levée à 21 h 45,

Le Maire, Christophe CHAMOREAU