Conseil Municipal - CM 2022.03.28

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Conseil Municipal - CM 2022.03.28 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Buthiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022.03.28)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, Conseil municipal du 28/03/2022 Page 1 sur 9

O R D R E D U J O U R :

a) Désignation du secrétaire de séance

b) Adoption de l’ordre du jour de la séance,

c) Approbation du procès verbal de la précédente réunion,

1) Compte-rendu des décisions du maire prises

au titre de l’article L 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

2) Compte de Gestion 2021

3) Compte administratif 2021

4) Affectation du résultat

5) Vote des taux d’imposition 2022

6) Subventions aux associations 2022

7) Etat récapitulatif des indemnités des élus

2021

8) Formation des élus 2021

9) Formation des élus 2021

10) Budget primitif 2022

11) SDESM : adhésion de communes

12) Tableau des emplois

13) La protection sociale complémentaire

14) Régie animation

15) Référent laïcité

16) Affaires, informations et questions diverses

a) Désignation du secrétaire de séance – délibération n°1.2022

Cette désignation est soumise au début de chacune des séances du conseil municipal (Art L2121-15 CGCT). Mme Sylvie JORY propose sa candidature.

Le conseil municipal désigne à l’unanimité Mme Sylvie JORY pour être secrétaire de séance.

b) Adoption de l’ordre du jour de la séance – délibération n°2.2022

Vu le code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2121-10 et suivants, Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver l’ordre du jour de la présente séance du Conseil Municipal, L’ordre du jour du 28 mars 2022 est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

c) Approbation du procès-verbal de la précédente réunion – délibération n°3.2022

Vu le code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal,

Le conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de SEINE et MARNE

Arrondissement de FONTAINEBLEAU

Canton de FONTAINEBLEAU

Commune de BUTHIERS

NOMBRE DE MEMBRES

Nombre

de

membres

en

exercice

Nombre

de

membres

présents

Nombres

de

suffrages

exprimés

15 15 15

Date de la convocation

21/03/2022

PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL

MUNICIPAL

Séance 28 mars 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 28 mars à 20 h 30

Le Conseil Municipal de la Commune de Buthiers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe CHAMOREAU, Maire.

Présents :

M. CHAMOREAU Christophe, Maire,

M. THEVENET Julien, Mme JORY Sylvie, Mme VALERIAUD-POUGAT Claire, Adjoints ;

: M. COËNE Michael, M. MBONGO Hermann, M. RENAULT Patrick, Mme BECQUART Lidia, M. BAUR Fabien, M. DUBARRY Michel, M. GIRARD Yoann, M. NEVES COSTA Manuel, M. BARRES Francis, Mme CAFFE Aurélie, M. TRIPHON Guillaume, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : //

Absents : //

Secrétaire de séance : Mme JORY Sylvie.Conseil municipal du 28/03/2022 Page 2 sur 9

1) Compte-rendu des décisions du maire prises au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISON DU MAIRE

2022.001

Subvention

Demande de subvention à l’Etat au titre de la DSIL pour la création parking rues des roses-lilas dans le cadre des mobilités cyclables. Montant travaux : 68 105,00 € HT.

2) Compte de Gestion 2021 – délibération n°4.2022

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3) Compte administratif 2021 – délibération n°5.2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Sylvie JORY, doyenne de l’assemblée, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Christophe CHAMOREAU, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1.) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement : Investissement :

RECETTES réalisées : 601 801,47 € RECETTES réalisées : 83 719,83 €

Résultat

de clôture

de l’exercice

2021

Excédent

DEPENSES réalisées : 573 127,27 € DEPENSES réalisées : 123 700,16 €

Excédent de

l’exercice :

28 674,21 € Déficit de l’exercice : 39 980,33 €

Excédent reporté

(002) :

192 976,94 € Déficit reporté (001) : 54 900,71 €

Excédent cumulé : 221 651,15 € Déficit cumulé : 94 881,04 € 126 770,11 €

R.A.R. recettes 0,00 €

R.A.R. dépenses : 0,00 €

R.A.R. total : déficit : 0,00 €

Déficit cumulé : 94 881,04 €

Excédent global de clôture : 126 770,11 €Conseil municipal du 28/03/2022 Page 3 sur 9

2) Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3) Le Maire ayant quitté la séance, le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Sylvie JORY,

VOTE ET ARRETE à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Une note de présentation synthétique du compte administratif 2021 est jointe en annexe.

4) Affectation du résultat – délibération n°6.2022

M. Christophe CHAMOREAU, Maire, donne la parole à Mme Sylvie JORY, adjointe chargée des finances, qui soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 du budget principal de notre commune.

Cet excédent constaté au compte administratif 2021 s’élève à 221 651,15 €.

Je vous propose d’affecter cet excédent à :

• la section d’investissement pour un montant de 94 881,04 €,

• la section de fonctionnement pour un montant de 126 770,11 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, R. 2311-11 et R. 2311-12,

Vu le compte administratif 2021 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal du 28/03/2022,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de 221 651,15 €, constaté à la clôture de l’exercice 2021 du budget principal, à :

• la section d’investissement au compte RI 1068 pour un montant de 94 881,04 €,

• la section de fonctionnement au compte RF 002 pour un montant de 126 770,11 €.

5) Vote des taux d’imposition 2022 – délibération n°7.2022

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.

Considérant la délibération n°23/2021 du 12 avril 2021 par laquelle le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : (taux 2021) : 32,79 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : (taux 2021) : 47,60 %

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de varier, pour l’année 2022, les taux aux impôts directs locaux par une augmentation de 0,5% en les portant à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,95 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,84 %

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Conseil municipal du 28/03/2022 Page 4 sur 9

6) Subventions aux associations 2022 – délibération n°8.2022

Monsieur le Maire donne la parole à Mme VALERIAUD POUGAT Claire, adjointe, afin de donner lecture des demande de subventions au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour l’année 2022 les subventions en section de fonctionnement (article 65741) comme suit :

bilan

reçu

engagement

Républicain mémoire émis VOTE CM

Amicale des aînés ruraux du

canton (ADAR) x x 150,00 150,00 80,00

Ass. Sportive du collège de

la Chapelle x 60,00 60,00 60,00

Ateliers du Soleil x x 500,00 500,00 500,00

Conciliafils x x 100,00 100,00 100,00

FNACA x x 100,00 100,00 100,00

Foyer Rural de Tousson

(Tête des Trains) x x 100,00 100,00 100,00

Jeunes sapeurs-pompiers la

Chapelle x x 300,00 300,00 200,00

Land Art (tous les 2 ans : 2021) 2 000,00 2 000,00

Ombre et Lumière x x 500,00 500,00 500,00

Secours Populaire Français

Melun x 50,00 50,00 -

Secours catholique La

Chapelle la Reine x 50,00 50,00 150,00

ESF 77 x x 50,00 50,00 50,00

ACAD x 1 632,40 1 632,40 1 645,00

Les amis du patrimoine x 150,00 150,00 100,00

Les restos du cœur x 100,00 100,00 100,00

France Alzheimer 50,00 50,00 -

La ligue contre le cancer 50,00 50,00 -

Ass. Française scléroses en

plaques 50,00 50,00 -

AFM Téléthon / 50,00 50,00 50,00

Soutien Facil Fontainebleau

Pôle autonomie Territorial 50,00 50,00 50,00

ass. Plus de Sourire x x 250,00 250,00 300,00

ASA (Amicale Sportive

Augerville : Foot) 250,00 250,00 250,00

La fleur qui Rit 250,00 250,00 250,00

La fleur qui Rit "balade contée

2021" 2 017,18 2 017,18 -

ASA (Amicale Sportive

Augerville : Festival des

Tours)

/ 500,00

Action UKRAINE - soutien

aux victimes du conflit 100,00

Histoire, mémoire et

patrimoine de Buthiers / x 300,00

TOTAL 8 859,58 8 859,58 5 485,00

Ratio en € par habitant 748 7,33

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le versement des subventions ci-dessus,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget à l’article 65741.Conseil municipal du 28/03/2022 Page 5 sur 9

7) Etat récapitulatif des indemnités des élus 2021 – délibération n°9.2022

L’article 93 de la loi d’engagement et proximité du 27/12/2019 codifié par l’article L.5211-12-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales définie une nouvelle obligation d’établir pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, avant le 15 avril, un état récapitulatif de l’ensemble des indemnités de fonction ou toutes autres formes de rémunération perçues par les élus. Celle loi est applicable pour la première fois en 2021.

Ainsi pour l’année 2021, l’ensemble des indemnités perçues par les Maires et adjoints s’élèvent à 33 790,80 €.

Le Conseil Municipal,

PREND acte de la tenue du débat annuel sur l’état récapitulatif de l’ensemble des indemnités perçues par les élus.

8) Formation des élus 2021 – délibération n°10.2022

Les articles 2123-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales régissent le droit à la formation des élus locaux. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif 2021. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Pour l’année 2021, compte tenu de la situation sanitaire et du renouvellement du conseil municipal aucun élu n’a bénéficié du droit à la formation.

Au budget primitif 2021, un montant de 200 € à l’article 6532 et 0 € à l’article 6535 a été inscrit au budget pour le financement d’action de formation et la prise en charge de dépenses associées (déplacements, coût des formations …).

Le Conseil Municipal,

PREND acte de la tenue du débat annuel sur la formation du membre du Conseil Municipal.

9) Budget Primitif 2022 – délibération n°11.2022

Monsieur Christophe CHAMOREAU, Maire de la Commune de Buthiers, donne la parole à Madame Sylvie JORY, adjointe chargée des finances qui présente le budget primitif 2022, étudié en commission des finances le 21 mars 2022, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif 2022 de la commune comme suit : - section de fonctionnement : 743 809,00 €

- section d’investissement : 403 278,00 €.

Une note de présentation synthétique du budget primitif 2022 est jointe en annexe.

10) SDESM : adhésion de communes – délibération n°12.2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet ; Vu la délibération n°2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Souppes-sur-Loing ; Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet.Conseil municipal du 28/03/2022 Page 6 sur 9

Après en avoir délibéré, e Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE l’adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

11) Tableau des emplois – délibération n°13.2022

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivant :

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur B 1 35h00

Adjoint administratif

principal de 2ème classe C 1 35h00

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique principal

de 2ème classe C 0 35h00

Adjoint Technique C 1 35h00

3

Le Conseil Municipal, après en avoir à l’unanimité délibéré,

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 28 mars 2022,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de Buthiers, chapitre 012.

12) La protection sociale complémentaire au profit des agents– Débat sur les garanties accordées – délibération n°14.2022

M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.Conseil municipal du 28/03/2022 Page 7 sur 9

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG de Seine-et-Marne reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.

- La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- ….Conseil municipal du 28/03/2022 Page 8 sur 9

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

13) Régie animation – délibération n°15.2022

Le comité d’animation, qui s’est tenu le 05 février 2022, a proposé que les photocopies pour les associations soient désormais payantes pour les associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide de fixer le coût des photocopies à compter du 01 avril 2022 comme suit :

- Tarifs applicables aux associations : avec encaissement mensuel sur facture :

Service de photocopies en mairie sur papier blanc (en couleur, les associations doivent apporter leur papier) en format A4 ou A3.

Fournir le document à photocopier en format PDF sur clé USB au secrétariat. Mise à disposition du massicot.

Tarif des impressions (quel que soit le format) pour l’année :

Nombre d’impressions Recto Recto/verso

0 à 20 Offertes Offertes

21 à 100 0,20 €/copie 0,25 €/copie

101 à 400 0,15 €/copie 0,20 €/copie

A partir de 401 0,12 €/copie 0,15 €/copie

Il est rappelé que les événements et animations soutenues par la commune doivent comporter le logo de la commune sur leurs supports de communication, préalablement validés par l’adjointe en charge de la Communication, Animation et Social.

De même, il est demandé à chaque association qui distribue dans les boîtes aux lettres des administrés de prévenir la mairie et lui en fournir une copie, idéalement électronique et papier.

Le Conseil Municipal précise que les photocopies de livrets de famille et pièces d’état civil seront gratuites.

Le Conseil Municipal précise que les photocopies des documents administratifs seront facturées 0.18 € par format de page A4 conformément à l’arrêté ministériel du 01 octobre 2001 (JO n° 228 – page 15496). L’encaissement sera réalisé au moyen de facture.

14) Référent laïcité

Le référent laïcité a été désigné au centre de gestion de Seine-et-Marne, en conséquence il n’y a pas lieur de procéder à sa désignation.

15) Affaires, informations et questions diverses

a) ANIMATION et DIVERS

- Médiathèque : samedi 26 mars dernier s’est tenue une lecture musicale qui a eu beaucoup de succès. - Le repas annuel des élus se tiendra le 09 avril prochain.

- Le centre astronomique Salomon fête ses 20 ans le samedi 09 avril à l’Île de Loisirs. - Chasse aux trésors de Pâques : elle se tiendra le dimanche 17 avril au matin. - CCAS : la sortie des ados aura lieu le 26/04/2022 à Beaugency.

b) ELECTIONS

Pour rappel les dates des élections présidentielles, le 10 et 24 avril 2022 à la médiathèque.Conseil municipal du 28/03/2022 Page 9 sur 9

La séance est levée à 22 h 00,

Le Maire, Christophe CHAMOREAU